Communiqué 2019

5G: Vaud prend ses responsabilités et maintient le moratoire!

Le Conseil d’Etat a annoncé ce jour maintenir le gel des autorisations cantonales pour les nouvelles antennes 5G. C’est une excellente nouvelle. Cette décision fait suite au “moratoire” sur le déploiement de la 5G demandé par le Grand Conseil vaudois qui avait adopté la résolution du député des Vert∙e∙s Raphaël Mahaim. En outre, et pour que la population puisse se prononcer sur chaque modification d’antenne déjà existante, les Vert∙e∙s interviendront dans les conseils communaux et généraux pour s’assurer que des mises à l’enquête soient systématiquement effectuées.

La Confédération a publié, il y a quelques jours, un rapport très attendu sur le déploiement de la 5G dans le pays. Ce rapport, intéressant sous l’angle des informations qu’il contient, se distingue toutefois par une absence de vision claire quant aux décisions politiques à prendre en lien avec le déploiement de cette technologie.

Dans ce contexte de grande incertitude, le canton de Vaud prend ses responsabilités en maintenant le gel des autorisations cantonales spéciales nécessaires à la construction de nouvelles antennes de téléphonie mobile. Ce moratoire avait été provoqué par le Grand Conseil vaudois lors d’un vote favorable à la résolution du député des Vert∙e∙s Raphaël Mahaim. Le Conseil d’Etat le justifie notamment par le fait que le Canton ne dispose pas des protocoles de mesure nécessaires à l’analyse de la conformité des nouvelles antennes 5G.

Le déploiement de la technologie 5G ne saurait se faire contre la volonté populaire. Les risques pour la santé et l’environnement sont encore mal connus et l’arrivée de nouvelles fréquences nécessaires à la 5G, comme les fameuses ondes millimétriques, demandent une modification des valeurs-limites de protection contre le rayonnements. Alors que la Suisse jouit d’une longue tradition de consultation de la population pour de nouveaux projets, les opérateurs de téléphonie mobile ont voulu passer en force. La Confédération a ainsi octroyé les concessions pour la 5G sans même que le débat sur les risques et les opportunités de cette technologie pour la population n’ait pu avoir lieu. Les Vert∙e∙s le regrettent.

Pour tenter de pallier cet écueil, les Vert∙e∙s encouragent les communes à mettre à l’enquête publique toute demande d’opérateurs qui viserait à modifier leurs antennes de téléphonie existantes afin d’y intégrer la technologie 5G tout en respectant les normes légales en vigueur. La population doit en effet pouvoir être consultée sur ces demandes. C’est pourquoi les Vert∙e∙s interviendront d’ailleurs systématiquement dans les Conseils communaux et généraux des communes vaudoises pour que ces mises à l’enquête soient effectuées

Enfin, les Vert∙e∙s relèvent que les “promesses” de la technologie 5G (ultra-haut débit, internet des objets, etc.) soulèvent des questions fondamentales en termes de consommation d’énergie et d’obsolescence programmée. Indépendamment de la question du rayonnement non-ionisant, les Vert∙e∙s considèrent que cette course effrénée doit être remise en question: le technologie peut certes être un atout et un outil dans la lutte contre le gaspillage, mais elle peut aussi se transformer en accélérateur de ce gaspillage. Grâce au lancement d’initiatives populaires en préparation, le débat pourra enfin avoir lieu sur la place de cette technologie en Suisse.

Communiqué 2018

Fiscalité agricole : un correctif cantonal bienvenu

Le Grand conseil a confirmé hier en deuxième débat dans le cadre du budget la volonté du Conseil d’Etat de faire usage de la marge de manœuvre que lui laisse le droit fédéral pour abaisser le seuil nécessaire pour qu’un immeuble agricole soit considéré comme une entreprise agricole. Si un immeuble est considéré comme une entreprise agricole, il peut échapper en partie aux conséquences désastreuses de la nouvelle jurisprudence sur la fiscalité agricole. Les Verts saluent cette annonce qui fait suite notamment à l’intense travail parlementaire mené dans le canton de Vaud pour tenter d’atténuer autant que possible ces conséquences.

Le sujet complexe de la fiscalité agricole n’est de loin pas clos. Il est primordial de continuer à prendre des mesures permettant d’éviter que les agriculteurs ne soient pas frappés injustement et durement pas les conséquences fiscales de ce désormais tristement fameux arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Pour mémoire, le Tribunal fédéral, dans cet arrêt qui constituait un revirement de jurisprudence, a défini de façon plus restrictives les conditions auxquelles les agriculteurs pouvaient être protégés par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) dans le cadre fiscal. De nombreuses situations où n’était jusqu’alors perçu qu’un impôt sur le gain immobilier (7%) se sont désormais vu appliquer un impôt sur le revenu qui peut, combiné à l’AVS, atteindre près de 50% de charge fiscale. Pour les agriculteurs, qui ont très souvent leur fortune et même leur prévoyance dans leur patrimoine immobilier, cette menace fiscale est parfois tout simplement intenable.

Suite à un intense travail parlementaire au Grand Conseil vaudois, en particulier dans le cadre des discussions portants sur la motion du député vert Raphaël Mahaim (« Motion Raphaël Mahaim et consorts – Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise »), le Grand conseil a rendu possible l’octroi d’une remise d’impôt exceptionnelle aux agriculteurs qui sont frappés durement par cette jurisprudence inattendue.

La loi fédérale sur le droit foncier rural pose comme principe qu’une entreprise agricole doit au minimum contenir une unité de main d’œuvre standard (UMOS), cette dernière étant calculée sur la base de critères complexes qui reflètent la taille de l’entreprise agricole. Le droit fédéral autorise toutefois les cantons à abaisser ce seuil à 0.6 UMOS. C’est cette possibilité qui pourra désormais être utilisée dans le canton de Vaud, de façon temporaire, pour permettre à davantage d’entreprises agricoles de petite taille d’échapper au nouveau régime fiscal.

Le vote intervenu hier dans le cadre budgétaire vient compléter la directive concernant l’octroi de remises. Dans le canton de Vaud, le seuil traditionnel de 1 UMOS (unité de main d’oeuvre standard) nécessaire à être qualifié d’entreprise agricole passera à 0.6 UMOS. Il sera donc désormais possible de définir plus largement la notion d’entreprise agricole et d’ainsi permettre à davantage d’exploitations agricoles d’échapper au nouveau régime fiscal à l’avenir.

Les Verts saluent cette avancée, bien que la mesure demeure toutefois insuffisante. Les Verts continueront donc à porter une attention toute particulière à la mise en œuvre ainsi qu’à la pratique de l’administration cantonale quant à l’évaluation des immeubles. De même, de nombreuses zones d’ombre demeurent quant à l’application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et les Verts continueront à suivre attentivement les premières décisions de taxation pour s’assurer que le Conseil d’Etat ne lui confère pas plus de portée que ce qui est strictement nécessaire au plan juridique.