Interventions parlementaires

Inégalité salariale rattrapée… Reste l’inégalité fiscale

Interpellation

Depuis l’adoption de la loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes, les femmes disposent d’un outil afin de réclamer en justice leur dû : soit la différence de salaire entre elles et leurs collègues masculins injustement mieux payés. Cette façon de lutter contre les inégalités salariales au plan personnel n’est pas beaucoup utilisée pour plusieurs raisons tenant notamment à la difficulté de la preuve ainsi que la longueur de la procédure sans parler de la peur du licenciement.

Lorsque ces procès ont lieu, ils sont souvent compliqués et longs, ce qui peut être très frustrant pour les femmes qui ne demandent qu’une chose normale, soit l’égalité. Et la frustration peut aller encore plus loin. En effet, lorsque des indemnités sont versées, notamment suite à des transactions mettant fin au procès, les femmes concernées subissent ensuite un traitement fiscal particulièrement injuste puisque leurs indemnités sont considérées comme des revenus. Puisque ce revenu est versé en une fois, il modifie considérablement le taux d’imposition, alors même que ces revenus ne sont que le rattrapage de plusieurs années qui n’ont pas été rémunérées correctement.

Dans une affaire récente, deux femmes ont obtenu, par voie transactionnelle, une indemnité de leur ancien employeur couvrant la perte de revenu par rapport à leurs collègues masculins pendant des années. Cela représente une grosse somme. Or, cette somme modifie considérablement leur taux de taxation, alors même que cela n’aurait pas été le cas si elles avaient été correctement payées durant toute la période couverte par l’indemnité. En somme, elles paient le traitement inégalitaire de leur ancien employeur. Une de ces femmes habitant le canton de Fribourg, il est apparu que la pratique fribourgeoise était plus douce, ne considérant que la partie de l’indemnité de l’année en cours pour déterminer le taux (l’ensemble du revenu étant taxé, dans tous les cas). Il semblerait que ce ne soit pas le cas pour la contribuable vaudoise.

De manière générale, ce cas pose la question de la fiscalisation des arriérés de salaires ou, plus généralement, des indemnités judiciaires. Car si celles-ci sont destinées à indemniser une partie qui a été lésée, cette indemnité ne devrait pas voir la situation financière de celui ou celle qui la touche péjorée pour des raisons de fiscalisation. Cela choque d’autant plus en cas de rattrapage salarial.

Nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1.     Quel est le traitement fiscal appliqué aux indemnités obtenues en vertu d’une violation de la LEg, notamment quant à la définition du taux appliqué ? Et comment ce traitement est justifié ?

2.     Quelle est la marge de manœuvre cantonale en la matière par rapport au droit fédéral ?

3.     De manière plus générale, quel est le traitement fiscal qui est réservé aux transactions visant à mettre fin à un litige, surtout quant à l’effet sur le taux d’imposition de l’ensemble des revenus annuels ?

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

20 ans de GHB et toujours pas de solution pour les victimes ?

Tristement banalisé voire oublié depuis son arrivée dans nos boîtes de nuit il y a plus de vingt ans, le GHB n’a pas disparu. Le dernier rappel en date a eu lieu à Lausanne, par l’intermédiaire des médias, des associations et de plusieurs femmes au témoignage bouleversant.

En plus de vingt ans, le GHB a toutefois fréquemment refait parler de lui, sans qu’une réelle prise de conscience ne se développe auprès du grand public et des victimes potentielles. En fait, l’utilisation du GHB semble même avoir évolué et quitté les boîtes de nuit où il était catalogué pour atteindre les bars, les manifestations, et même quitter son image de “drogue du violeur” pour devenir une drogue festive, car à bas coût et facile d’acquisition.

Si certains bars et établissements de nuit ont tout de suite prise les devants, ce n’est visiblement pas le cas pour tous les établissements du canton et l’ensemble des acteurs concernés. D’éventuelles lacunes de longue date sont à soupçonner, notamment dans les méthodes de prise en charge des victimes. Peu en effet portent finalement plainte, et sans doute beaucoup renoncent à se faire soigner.

Le phénomène est grave et mérite un examen attentif. L’utilisation du GHB et de ses dérivés est toujours aussi présent dans les milieux festifs, de par son coût peu élevé et sa facilité d’utilisation – alors que ces méfaits parfois peu connus peuvent amener à de graves problèmes de santé, voir la mort.

Les spécificités du GHB sont pourtant connues. Difficilement détectable, il favorise celui qui l’emploie dans une perspective d’abus, ce qui ajoute à la détresse de la victime une forme de honte et de doute d’être prise au sérieux, qui les enferme parfois dans un silence coupable. Paradoxalement rentré dans l’inconscient collectif, le GHB est souvent confondu avec d’autres drogues ou malaises, qui entraînent un climat de suspicion redoutable: la rumeur a rapidement enflé lors du marché de Noël de Lausanne en 2019, et, plus récemment, dans un établissement du Flon qui a déposé plainte pour diffamation.

La persistance du phénomène interroge, et doit nous pousser à nous demander ce qui, dans tous les domaines sécuritaires ou médicaux d’urgence, n’est pas assez efficace.

Face à cette situation, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur le nombre de cas de personnes ayant été intoxiqué au GHB (volontairement ou pas) au niveau cantonal et son évolution ces dernières années ? Comment sont établis ces statistiques et peuvent-elles être améliorées ?

2) Quelles mesures le Conseil d’Etat va-t-il mettre en place pour tenter de faire diminuer ce nombre de cas ?

3) Une analyse poussée des méthodes de prises en charge des victimes, entre la police cantonale, les polices communales, les hôpitaux, les structures d’urgence, les partenaires sécuritaires privés et les établissements eux-mêmes, est-elle envisagée ou prévue ? Si elle est en cours, quels sont les premiers résultats ?

4) Est-ce que des campagnes de prévention, notamment dans le cadre scolaie, sur les intoxications dues au GHB sont prévues ?

5) Est-ce qu’une campagne concertée avec les milieux spécialisés sur les prises volontaires du GHB est-elle prévue ?

Alice Genoud

Interventions parlementaires

Chicha, ça va pas tant que ça…

Interpellation

Avec le retour des beaux jours, le déconfinement, le retour des terrasses marque également le retour des chichas….

En effet, depuis quelques années, le narguilé objet convivial qui incite au partage et à la discussion entre les fumeurs est devenu un véritable phénomène de société, notamment chez les jeunes. Pour preuve, il suffit d’aller se promener un soir de beau temps sur la place du Flon à Lausanne.

Une enquête de l’Office français de la prévention du tabagisme a démontré que près de la moitié des adolescents de 16 ans en ont déjà fait l’expérience et un jeune sur trois de 17 ans en fume régulièrement. D’ailleurs, la plupart pensent qu’il est moins risqué que le tabac classique. Alors que c’est complètement le contraire. Une analyse scientifique parue dans la revue : « Public Health Reports » révèle que lors d’une séance de chicha, un consommateur inhale : 125 fois plus de fumée que lorsqu’il fume une cigarette, mais aussi 25 fois plus de goudron, 10 fois plus de monoxyde de carbone et 2,5 fois plus de nicotine.

Selon le Swiss Médical Forum : « Le narguilé est souvent considéré comme inoffensif, car la fumée du tabac parfumé (brûlé par la braise de charbon) passe dans l’eau avant d’être inhalée. Mais, ce « filtrage à l’eau » destiné à refroidir et humidifier un plus grand volume (200-1’000 ml) que pour les cigarettes (50-100ml), davantage de substances nocives sont inhalées.

Comme la température à laquelle le tabac est chauffé est plus faible pour le narguilé (100-400°C) que pour la cigarette qui se situe de 800 à 900°, cela entraîne une combustion incomplète et génère plus de sous-produits.

De plus, le charbon ardent dégage des substances nocives telles que : plomb, cuivre, chrome, arsenic, et béryllium ainsi qu’une grande quantité de monoxyde de carbone. On observe de plus en plus d’intoxication au monoxyde de carbone chez les consommateurs de chicha.

Enfin, une séance de narguilé peut exposer le fumeur à un volume de fumée comparable à l’inhalation de 40 à 100 cigarettes. La chicha, tout comme la cigarette provoque des dommages à court et long terme.

Autre conséquence relevée par les experts, si l’embout du narguilé n’est pas changé à chaque utilisation, cela peut provoquer la transmission de maladies dues à la stagnation de l’eau.

Et, il n’est pas rare non plus, de voir passer l’embout d’utilisateur en utilisateurs à de nombreuses reprises, ce qui par les temps qui court et la période COVID 19 peut accentuer les risques de propagation du virus.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Comment les consommateurs sont-ils informés et sensibilisés, notamment les jeunes, sur les risques de l’utilisation de la chicha ?
  1. Par quels canaux d’informations ont été menées les campagnes de prévention ces 3 dernières années ?
  1. A quelle fréquence les contrôles de l’interdiction de la vente aux consommateurs de moins de 18 ans sont-ils réalisés ?
  1. Est-il prévu d’informer les consommateurs sur les valeurs toxiques et risques sur la santé que représentent une séance de chichas ?
  1. La fumée passive due à la grande concentration de chichas a-t-elle fait l’objet de mesures en extérieur ?
  1. Si oui, pour quel bilan et actions en cas de dépassement ?
  1. Pour les bars à chichas en intérieur, des contrôles sont-ils effectués afin de vérifier si les valeurs limites des taux de monoxyde de carbone sont respectés et si la ventilation est suffisante ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Pour que le provisoire ne dure pas

Postulat

Avec la crise du coronavirus, de plus en plus de personnes circulent à vélo et la DGMR l’a bien compris en installant des bandes cyclables provisoires sur une partie du territoire du canton, comme elle l’indique dans un communiqué daté du 2 juin dernier. Nous saluons cette initiative et sommes satisfaits que le Conseil d’Etat accorde de l’importance à cette thématique.

Nous nous réjouissons de l’apparition de ces bandes cyclables et de la rapidité du canton à prendre des mesures face à l’augmentation du nombre de cyclistes. Toutefois, il ne faudrait pas que le provisoire dure trop longtemps car des bandes cyclables ne sont pas aussi sûres que des pistes cyclables. Il est donc judicieux de pérenniser ces infrastructures provisoires par des infrastructures pensées sur le long terme. D’ailleurs, avec l’acceptation en 2018 par le peuple suisse de l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables, les cantons auront l’obligation à l’avenir de planifier les voies cyclables et de s’assurer de l’interconnexion et de la sécurité du réseau des voies cyclables.

En Suisse, on estime que 34% des déplacements effectués en voiture n’excèdent pas une distance de trois kilomètres. De plus, au travers du plan directeur cantonal, l’Etat estime que des mesures d’encouragement ciblées permettrait d’accroître la part du trafic cycliste de 50%. Enfin, en 2017, les émissions de CO2 imputables aux transports totalisaient 14,8 millions de tonnes (sans le transport aérien), ce qui correspondait à 39% des émissions de CO21. Le vélo permettrait donc de faire baisser les émissions de CO2, de diminuer la pollution et le nombre de bouchons et d’apporter des bénéfices à la santé des usagères et usagers mais également sur celles des habitantes et des habitants de bords de route.

Nous espérons que ces bandes cyclables provisoires permettront d’augmenter le nombre d’usagères et d’usagers à deux roues et de diminuer le nombre de voitures individuelles et de donner envie de faire du vélo à celles et ceux qui n’ont pas encore la possibilité de le faire. Un réseau cyclable bien pensé et sécurisé est un atout pour notre avenir et notre canton.

C’est pourquoi, ce postulat demande au Conseil d’Etat:

  • De péréniser les infrastructures installées en ce moment par des pistes cyclables et de les mettre en relation avec d’autres bandes ou pistes cyclables (cohérence du réseau).
  • D’étudier la possibilité de modifier la loi sur les subventions afin que toutes les communes puissent bénéficier de subventions pour les aménagements cyclables à l’intérieur des localités (ex. crédit-cadre pour financer des subventions aux communes pour créer des aménagements en faveur des deux-roues) et ainsi d’apporter son soutien aux régions périphérique également hors plan d’agglomération (cohérence du réseau) ou dont le plan est en élaboration.
  • D’étudier la possibilité de modifier la loi sur les routes (LRou) afin que le canton prenne à sa charge l’entretien des voies cyclables cantonales comme il le fait pour les routes cantonales.
  • De prendre en compte les effets sur la mobilité douce et la mobilité des personnes à mobilité réduite dans chaque EMPD et EMPL et de tenir compte de la sécurité des usagères et des usagers ainsi que de leurs besoins (types de vélos, chaises roulantes, etc.).
  • D’engager la création ou le renouvellement d’aménagements cyclables également hors réfection de routes.
  • D’associer systématiquement le représentant du guichet vélo du canton et les associations spécialisées lors de l’élaboration de projets routiers.

Anne-Laure Métraux-Botteron

1 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/mobilite-transports/accidents-impact-environnement/impact-environnement.html

Sabine Glauser
Interventions parlementaires

Pour sortir de notre dépendance numérique américaine et reconstruire une informatique de confiance, locale et résiliente

Postulat

Le terme GAFAM provient des cinq plus grandes multinationales du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft). Les services de ces dernières, sont tous basés sur la dématérialisation des outils dans le « nuage » (« cloud » en anglais). Physiquement, les centres de données (« datacenters » en anglais) qui forment ce cloud ne sont pas nécessairement situés sur sol helvétique et ne sont donc pas soumis aux lois de notre pays. S’agissant de multinationales américaines, elles sont en sus soumise à des lois restreignant drastiquement la protection des données. C’est le cas notamment du CLOUD Act (« Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », H.R. 4943), une extension du PATRIOT Act (« uniting and strengthening america by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act » H.R. 3162). Ces lois autorisent l’administration américaine à consulter nos données et métadonnées, à travers nos courriels, photos, chats audio et vidéos, historiques de navigation et de recherche. Les outils techniques ont été publiés par Shoshana Zuboff 1 et surtout Edward Snowden 2.

Cette période de semi-confinement est propice à l’observation de notre utilisation accrue des services et outils des GAFAM, malgré les critiques qui leur sont adressées et leur hégémonie sur le marché des services et outils numériques.

Prenons l’exemple du choix d’un outil de visioconférence, le dilemme est posé entre avoir recours à l’un des outils appartenant aux GAFAM ou à des solutions élaborées pour garantir la protection des données des utilisateurs, mais n’offrant qu’une qualité d’échange insuffisante pour une utilisation en grands groupes. L’enseignement à distance s’est également vu utiliser plusieurs outils de communication qui ne sauraient respecter les données des élèves et de leurs enseignants (Whatsapp, Zoom, Skype, TeamUp,…). Même le système de visioconférence choisi pour les commissions du Grand Conseil appartient à un grand groupe informatique américain (CISCO) et donc, ne garantit pas forcément la confidentialité des séances.

La transmission de données de géolocalisation au Conseil Fédéral par Swisscom pourrait également constituer un précédent quant à l’exploitation indue de données personnelles. Un des risques étant d’arriver à une politique de surveillance large, non transparente et sans contrôle au nom de la sécurité et de la santé.

Même en temps normal, les possibilités des GAFAM de tracer des internautes sont omniprésentes, puisque la grande majorité des entreprises, mais aussi des services publics ont recours aux services de Google, par exemple, pour améliorer les fonctionnalités de leurs sites. Les GAFAM ont su se rendre omniprésentes pour tout le monde, qui ont recours à leurs services et outils. Ceci rend très difficile de s’en soustraire, même si les condamnations pénales et les choix de ces entreprises peuvent scandaliser une partie de la population.

Dans sa stratégie numérique de 2018, le Conseil d’État s’est engagé dans une politique forte de protection des données personnelles et à doter le canton d’infrastructures sécurisées, disponibles et respectueuses de l’environnement. La stratégie d’accompagnement aux entreprises veut appuyer le développement de solutions locales et la réduction de la dépendance du canton à l’égard des systèmes proposés par les entreprises occupant une position dominante sur le plan mondial.

Dans la perspective de supprimer notre dépendance aux GAFAM, notre canton devrait promouvoir le développement d’alternatives à leurs services, par exemple en développant un pôle de recherche à la HEIG-VD qui s’axerait sur des outils en source ouverte ou libre FOSS (« Free and Open Source Software »), ou en soutenant des initiatives déjà en cours comme les outils Framasoft ou Meet d’Infomaniak. Ces services offrent l’avantage de ne pas collecter les données des utilisateurs, contrairement à ceux des GAFAM.

Il pourrait mettre en place une campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des privés concernant les mesures pouvant être prises pour éviter le traçage (les services et outils open source, les bloqueurs de traceur ou le cryptage, le renoncement aux interfaces applicatives externes (API) de Google et d’autres lors du développement d’applications). La population a besoin de prendre conscience que le choix d’utilisation de services des GAFAM implique non seulement sa propre surveillance (comme mentionnée dans les conditions d’utilisations, rarement lues3) , mais aussi celles de ses contacts, consentants ou non, également au-delà des médias personnels.

Du fait de l’article 13 de la Constitution suisse « Protection de la sphère privée », le renoncement aux outils et services de GAFAM par l’État et ses services semble incontournable autant pour la protection des données du personnel que parce que l’État détient de nombreuses informations sensibles sur la population. Cette démarche est la suite logique du renoncement aux outils externes Google pour le site de l’État de Vaud qui est actuellement en cours et aux orientations stratégiques du Conseil d’État en matière de système d’information 4 .

Une planification de sortie des GAFAM axée sur la Stratégie numérique du Conseil d’État, commençant par le renoncement à tout investissement alimentant le capitalisme de surveillance mis en place par les GAFAM serait ainsi une mesure de poids, avec de nombreux intérêts pour favoriser la résilience de notre économie, ainsi que l’égalité des chances, dans un contexte de durabilité environnementale.

Ces mesures permettraient au canton de Vaud de se démarquer dans son rapport au numérique en axant la qualité vaudoise sur un stockage local et des outils « open source », respectueux de la vie privée, proposant des conditions d’utilisation claires et accessibles à toutes et tous.

Il est clair, dans l’esprit des postulants, que toutes les mesures demandées dans cet objet parlementaire ne sauraient entrer en quelconque concurrence avec la volonté d’offrir un maximum de données sous format ouvert (« Open Access ») à la population. Ceci basé sur la devise de l’initiative « Public Code » pour qui argent public signifie code public5

Ainsi, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État d’étudier un projet ambitieux visant à sortir de notre dépendance aux services et outils propriétaires ne respectant pas la législation suisse (notamment en matière de protection des données), et de promotion alternative d’outils numériques locaux, éthiques, résilients et respectueux des données et de la vie privée des utilisateurs.

Sabine Glauser

Art. 13. Protection de la sphère privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 11. Protection des enfants et des jeunes

1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.
2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Extrait de la Constitution suisse:

1The Age of Surveillance Capitalism : The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power, Shoshana Zuboff, Public Affairs, 2019, 704 p.

2  Mémoires vives, Edward Snowden, Seuil, 2019, 378 p.

3 En plus d’être longues et fréquemment renouvelées, les conditions d’utilisation des outils et services des GAFAM sont incompréhensibles pour la grande majorité de la population. Une étude, analysant 500 conditions d’utilisation, a montré que seules deux d’entre elles étaient accessibles à une personne lambda et qu’il fallait en moyenne 14 ans d’études pour comprendre les autres. Ceci explique que la plupart des utilisateurs renonce simplement à les lire (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm? abstract_id=3313837 ).

4 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources- humaines-dirh/direction-generale-du-numerique-et-des-systemes-dinformation-dgnsi/les-logiciels-libres- et-standards/

5 https://publiccode.eu

Interventions parlementaires

Le Conseil d’État entend-il faire un geste pour les sourds ?

Question orale

Les sourds sont une minorité linguistique dans notre canton. La langue des Signes Française (LSF) est leur langue maternelle et ils apprennent le français écrit dans un deuxième temps comme langue secondaire, avec d’autant plus de difficultés qu’ils ne peuvent pas l’entendre.

Depuis le semi-confinement, la communication des autorités cantonales a été intensifiée, menant à un élan rassembleur face au coronavirus. Dans ce contexte, le fait qu’elle ne soit pas traduite en LSF (comme en France ou par la Confédération) est discriminante et problématique, vu l’importance de l’effort collectif et de la bonne compréhension du sens des mesures prises. Les communications officielles, étant adressées à toutes et tous, devraient pouvoir être traduites en LSF à l’avenir.

Question : Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre immédiatement et dans l’avenir pour que sa communication officielle, surtout en cas de situation extraordinaire, puisse être accessible aux sourd·e·s en LSF ?

Sabine Glauser

Etienne Räss
Interventions parlementaires

Montreux montre-t-elle la voie à ne pas suivre en termes de dimensionnement de la zone à bâtir ?

Question

Les très récents arrêts du Tribunal fédéral (1C_632/2018 et 1C_449/2018) annulant en dernière instance le nouveau plan général d’affectation (PGA) de la commune de Montreux vont devoir être analysés dans le détail. Il apparaît cependant en première lecture que le mécanisme de redimensionnement de la zone à bâtir en faisant usage de la zone réservée n’est pas conforme au droit fédéral. La situation semble grave, car il s’agit d’un dossier qui était à bout touchant et qui plus est pour une ville d’importance de notre Canton. Il y a un risque non négligeable de mettre à mal le travail entamé par de nombreuses communes, alors que les délais courent pour la révision de leur PGA en conformité au Plan directeur cantonal.

La question:

Quel sera l’impact de ces arrêts récents sur l’analyse que la Direction générale du territoire et du logement effectue actuellement et effectuera des différents PGA en cours de révision dans de nombreuses communes ?

Etienne Räss

Nathalie Jaccard
Interventions parlementaires

Lutter contre la pauvreté : une bataille avec une stratégie, s’il vous plaît

Motion

En matière de pauvreté et de précarité, là aussi, il y aura un « Avant et un après » la crise du coronavirus.

Avant, les chiffres (Caritas) faisaient état d’environ 10% de la population vaudoise qui était considérée comme pauvre. Les besoins étaient déjà là. Mais, à l’avenir, ils seront probablement plus importants tant les conséquences économiques qui se profilent vont provoquer de gros dégâts et feront tristement gonfler les statistiques.

Depuis plusieurs années le Conseil Fédéral a mis en place une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, il renvoie les cantons à leurs responsabilités en diminuant drastiquement les fonds qui étaient alloués à cet effet. Notre Canton s’est également engagé pour cette cause, en mettant notamment en place un programme de prévention du surendettement, des prestations complémentaires pour les familles ou encore un revenu déterminant unifié (RDU). Ces mesures sont sans nulle doute une avancée mais ne suffisent pas, elles ne suffisent plus… Il faut relever qu’environ 30% de la population éligible ne demande pas les prestations sociales auxquelles elle a pourtant droit. En cause : la méconnaissance de leurs droits, la honte, des démarches administratives trop compliquées, et bien d’autres raisons.

Les masques de la pauvreté ont différentes formes et ont des provenances diverses. Ainsi, par exemple, le 70% des personnes qui s’adressent au CSP travaillent. Chez Caritas, les personnes qui font appel à l’aide alimentaires sont, maintenant, également des personnes qui avaient jusqu’à peu une situation professionnelle, des indépendants, ou des personnes qui ont quelques biens et qui par conséquent n’ont pas droit aux aides sociales étatiques. Sans compter les travailleurs précaires qui pouvaient cumuler plusieurs emplois qui se débrouillaient jusqu’à maintenant mais qui désormais ont perdu leur(s) emploi(s).

Il devient donc urgent de se doter d’une politique cantonale plus coordonnée en mettant en place une stratégie cantonale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour :

  • Améliorer et renforcer les mesures existantes.
  • Permettre les échanges et l’union entre politiques, professionnels, associations et divers acteurs pour développer et tester des approches innovantes.
  • Fournir des outils pratiques et mieux comprendre les mécanismes de reproductions de la pauvreté et permettre ainsi une meilleure réponse aux conséquences directes sur les individus, notamment les enfants.
  • Recenser, observer et développer les bonnes pratiques dans notre canton, mais également ailleurs en Suisse.

Il est également impératif de se doter d’un outil qui mesurerait systématiquement et périodiquement l’ampleur et l’évolution de ce fléau dans notre Canton permettant ainsi de tirer les enseignements qui en découlent. Ce monitoring cantonal tiendrait compte de l’ensemble des personnes en situation de précarité. Actuellement, les chiffres du rapport social sont basés sur l’octroi des divers types de prestations sociales et par conséquent les personnes qui ne demandent pas d’aides et les citoyens et citoyennes qui n’ont pas droit à ces aides (notamment tous les effets de seuil) échappent à ces statistiques, faussant ainsi notre perception de la réalité.

Le programme de cette stratégie devrait permettre de développer et d’affiner notamment :

  • La garantie des besoins vitaux.
  • Des programmes de formation de rattrapage ou le libre accès à des formations continues qui permettrait de mieux tenir compte de l’égalité des chances.
  • Des programmes d’encouragement précoce pour les enfants.
  • Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.
  • Développer des actions pour aider les ménages à retrouver leur autonomie.
  • Faciliter l’accès aux aides.
  • Permettre des campagnes de sensibilisation plus ciblée.
  • Etc.

Ainsi, la présente motion demande au Conseil d’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre une telle stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que la mise en place d’un monitoring cantonal.  

Nathalie Jaccard

Nathalie Jaccard
Interventions parlementaires

Le virus du plastique à usage unique survivra-t-il au déconfinement ?

Question

Les méfaits du plastique sur l’environnement ne sont plus à prouver. Les efforts pour trouver des alternatives et/ou limiter l’usage des plastiques à usage unique ont été stoppé net avec la crise sanitaire que nous venons de vivre et les prescriptions d’hygiène et de protection qui ont été édictées à juste titre.

Depuis le début du déconfinement, on assiste à une recrudescence de déchets plastiques à usage unique et autres détritus polluants.

Dès lors, le Conseil d’État a-t-il prévu une campagne de communication et de prévention afin d’aider à la reprise des bonnes habitudes en matière de déchets plastiques et de jetés sauvages ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour sa réponse.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Augmentation des comportements routiers délibérément excessifs durant la période de semi-confinement ?

Question

Plusieurs témoignages provenant de plusieurs endroits dans le canton laissent à penser que les comportements routiers délibérément excessifs se sont fortement accrus durant la période de semi-confinement. Il est ici question de crissements de pneus, de vitesses indiscutablement excessives, de moteurs très bruyants et même de courses automobiles en milieu urbain.

Le Conseil d’Etat a-t-il aussi observé cet accroissement des incivilité routières, par exemple via les statistiques des appels au 117 ou les rapports des patrouilles de police ? Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Léonard Studer