Interventions parlementaires

Chicha, ça va pas tant que ça…

Interpellation

Avec le retour des beaux jours, le déconfinement, le retour des terrasses marque également le retour des chichas….

En effet, depuis quelques années, le narguilé objet convivial qui incite au partage et à la discussion entre les fumeurs est devenu un véritable phénomène de société, notamment chez les jeunes. Pour preuve, il suffit d’aller se promener un soir de beau temps sur la place du Flon à Lausanne.

Une enquête de l’Office français de la prévention du tabagisme a démontré que près de la moitié des adolescents de 16 ans en ont déjà fait l’expérience et un jeune sur trois de 17 ans en fume régulièrement. D’ailleurs, la plupart pensent qu’il est moins risqué que le tabac classique. Alors que c’est complètement le contraire. Une analyse scientifique parue dans la revue : « Public Health Reports » révèle que lors d’une séance de chicha, un consommateur inhale : 125 fois plus de fumée que lorsqu’il fume une cigarette, mais aussi 25 fois plus de goudron, 10 fois plus de monoxyde de carbone et 2,5 fois plus de nicotine.

Selon le Swiss Médical Forum : « Le narguilé est souvent considéré comme inoffensif, car la fumée du tabac parfumé (brûlé par la braise de charbon) passe dans l’eau avant d’être inhalée. Mais, ce « filtrage à l’eau » destiné à refroidir et humidifier un plus grand volume (200-1’000 ml) que pour les cigarettes (50-100ml), davantage de substances nocives sont inhalées.

Comme la température à laquelle le tabac est chauffé est plus faible pour le narguilé (100-400°C) que pour la cigarette qui se situe de 800 à 900°, cela entraîne une combustion incomplète et génère plus de sous-produits.

De plus, le charbon ardent dégage des substances nocives telles que : plomb, cuivre, chrome, arsenic, et béryllium ainsi qu’une grande quantité de monoxyde de carbone. On observe de plus en plus d’intoxication au monoxyde de carbone chez les consommateurs de chicha.

Enfin, une séance de narguilé peut exposer le fumeur à un volume de fumée comparable à l’inhalation de 40 à 100 cigarettes. La chicha, tout comme la cigarette provoque des dommages à court et long terme.

Autre conséquence relevée par les experts, si l’embout du narguilé n’est pas changé à chaque utilisation, cela peut provoquer la transmission de maladies dues à la stagnation de l’eau.

Et, il n’est pas rare non plus, de voir passer l’embout d’utilisateur en utilisateurs à de nombreuses reprises, ce qui par les temps qui court et la période COVID 19 peut accentuer les risques de propagation du virus.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Comment les consommateurs sont-ils informés et sensibilisés, notamment les jeunes, sur les risques de l’utilisation de la chicha ?
  1. Par quels canaux d’informations ont été menées les campagnes de prévention ces 3 dernières années ?
  1. A quelle fréquence les contrôles de l’interdiction de la vente aux consommateurs de moins de 18 ans sont-ils réalisés ?
  1. Est-il prévu d’informer les consommateurs sur les valeurs toxiques et risques sur la santé que représentent une séance de chichas ?
  1. La fumée passive due à la grande concentration de chichas a-t-elle fait l’objet de mesures en extérieur ?
  1. Si oui, pour quel bilan et actions en cas de dépassement ?
  1. Pour les bars à chichas en intérieur, des contrôles sont-ils effectués afin de vérifier si les valeurs limites des taux de monoxyde de carbone sont respectés et si la ventilation est suffisante ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Pour que le provisoire ne dure pas

Postulat

Avec la crise du coronavirus, de plus en plus de personnes circulent à vélo et la DGMR l’a bien compris en installant des bandes cyclables provisoires sur une partie du territoire du canton, comme elle l’indique dans un communiqué daté du 2 juin dernier. Nous saluons cette initiative et sommes satisfaits que le Conseil d’Etat accorde de l’importance à cette thématique.

Nous nous réjouissons de l’apparition de ces bandes cyclables et de la rapidité du canton à prendre des mesures face à l’augmentation du nombre de cyclistes. Toutefois, il ne faudrait pas que le provisoire dure trop longtemps car des bandes cyclables ne sont pas aussi sûres que des pistes cyclables. Il est donc judicieux de pérenniser ces infrastructures provisoires par des infrastructures pensées sur le long terme. D’ailleurs, avec l’acceptation en 2018 par le peuple suisse de l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables, les cantons auront l’obligation à l’avenir de planifier les voies cyclables et de s’assurer de l’interconnexion et de la sécurité du réseau des voies cyclables.

En Suisse, on estime que 34% des déplacements effectués en voiture n’excèdent pas une distance de trois kilomètres. De plus, au travers du plan directeur cantonal, l’Etat estime que des mesures d’encouragement ciblées permettrait d’accroître la part du trafic cycliste de 50%. Enfin, en 2017, les émissions de CO2 imputables aux transports totalisaient 14,8 millions de tonnes (sans le transport aérien), ce qui correspondait à 39% des émissions de CO21. Le vélo permettrait donc de faire baisser les émissions de CO2, de diminuer la pollution et le nombre de bouchons et d’apporter des bénéfices à la santé des usagères et usagers mais également sur celles des habitantes et des habitants de bords de route.

Nous espérons que ces bandes cyclables provisoires permettront d’augmenter le nombre d’usagères et d’usagers à deux roues et de diminuer le nombre de voitures individuelles et de donner envie de faire du vélo à celles et ceux qui n’ont pas encore la possibilité de le faire. Un réseau cyclable bien pensé et sécurisé est un atout pour notre avenir et notre canton.

C’est pourquoi, ce postulat demande au Conseil d’Etat:

  • De péréniser les infrastructures installées en ce moment par des pistes cyclables et de les mettre en relation avec d’autres bandes ou pistes cyclables (cohérence du réseau).
  • D’étudier la possibilité de modifier la loi sur les subventions afin que toutes les communes puissent bénéficier de subventions pour les aménagements cyclables à l’intérieur des localités (ex. crédit-cadre pour financer des subventions aux communes pour créer des aménagements en faveur des deux-roues) et ainsi d’apporter son soutien aux régions périphérique également hors plan d’agglomération (cohérence du réseau) ou dont le plan est en élaboration.
  • D’étudier la possibilité de modifier la loi sur les routes (LRou) afin que le canton prenne à sa charge l’entretien des voies cyclables cantonales comme il le fait pour les routes cantonales.
  • De prendre en compte les effets sur la mobilité douce et la mobilité des personnes à mobilité réduite dans chaque EMPD et EMPL et de tenir compte de la sécurité des usagères et des usagers ainsi que de leurs besoins (types de vélos, chaises roulantes, etc.).
  • D’engager la création ou le renouvellement d’aménagements cyclables également hors réfection de routes.
  • D’associer systématiquement le représentant du guichet vélo du canton et les associations spécialisées lors de l’élaboration de projets routiers.

Anne-Laure Métraux-Botteron

1 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/mobilite-transports/accidents-impact-environnement/impact-environnement.html

Sabine Glauser
Interventions parlementaires

Pour sortir de notre dépendance numérique américaine et reconstruire une informatique de confiance, locale et résiliente

Postulat

Le terme GAFAM provient des cinq plus grandes multinationales du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft). Les services de ces dernières, sont tous basés sur la dématérialisation des outils dans le « nuage » (« cloud » en anglais). Physiquement, les centres de données (« datacenters » en anglais) qui forment ce cloud ne sont pas nécessairement situés sur sol helvétique et ne sont donc pas soumis aux lois de notre pays. S’agissant de multinationales américaines, elles sont en sus soumise à des lois restreignant drastiquement la protection des données. C’est le cas notamment du CLOUD Act (« Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », H.R. 4943), une extension du PATRIOT Act (« uniting and strengthening america by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act » H.R. 3162). Ces lois autorisent l’administration américaine à consulter nos données et métadonnées, à travers nos courriels, photos, chats audio et vidéos, historiques de navigation et de recherche. Les outils techniques ont été publiés par Shoshana Zuboff 1 et surtout Edward Snowden 2.

Cette période de semi-confinement est propice à l’observation de notre utilisation accrue des services et outils des GAFAM, malgré les critiques qui leur sont adressées et leur hégémonie sur le marché des services et outils numériques.

Prenons l’exemple du choix d’un outil de visioconférence, le dilemme est posé entre avoir recours à l’un des outils appartenant aux GAFAM ou à des solutions élaborées pour garantir la protection des données des utilisateurs, mais n’offrant qu’une qualité d’échange insuffisante pour une utilisation en grands groupes. L’enseignement à distance s’est également vu utiliser plusieurs outils de communication qui ne sauraient respecter les données des élèves et de leurs enseignants (Whatsapp, Zoom, Skype, TeamUp,…). Même le système de visioconférence choisi pour les commissions du Grand Conseil appartient à un grand groupe informatique américain (CISCO) et donc, ne garantit pas forcément la confidentialité des séances.

La transmission de données de géolocalisation au Conseil Fédéral par Swisscom pourrait également constituer un précédent quant à l’exploitation indue de données personnelles. Un des risques étant d’arriver à une politique de surveillance large, non transparente et sans contrôle au nom de la sécurité et de la santé.

Même en temps normal, les possibilités des GAFAM de tracer des internautes sont omniprésentes, puisque la grande majorité des entreprises, mais aussi des services publics ont recours aux services de Google, par exemple, pour améliorer les fonctionnalités de leurs sites. Les GAFAM ont su se rendre omniprésentes pour tout le monde, qui ont recours à leurs services et outils. Ceci rend très difficile de s’en soustraire, même si les condamnations pénales et les choix de ces entreprises peuvent scandaliser une partie de la population.

Dans sa stratégie numérique de 2018, le Conseil d’État s’est engagé dans une politique forte de protection des données personnelles et à doter le canton d’infrastructures sécurisées, disponibles et respectueuses de l’environnement. La stratégie d’accompagnement aux entreprises veut appuyer le développement de solutions locales et la réduction de la dépendance du canton à l’égard des systèmes proposés par les entreprises occupant une position dominante sur le plan mondial.

Dans la perspective de supprimer notre dépendance aux GAFAM, notre canton devrait promouvoir le développement d’alternatives à leurs services, par exemple en développant un pôle de recherche à la HEIG-VD qui s’axerait sur des outils en source ouverte ou libre FOSS (« Free and Open Source Software »), ou en soutenant des initiatives déjà en cours comme les outils Framasoft ou Meet d’Infomaniak. Ces services offrent l’avantage de ne pas collecter les données des utilisateurs, contrairement à ceux des GAFAM.

Il pourrait mettre en place une campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des privés concernant les mesures pouvant être prises pour éviter le traçage (les services et outils open source, les bloqueurs de traceur ou le cryptage, le renoncement aux interfaces applicatives externes (API) de Google et d’autres lors du développement d’applications). La population a besoin de prendre conscience que le choix d’utilisation de services des GAFAM implique non seulement sa propre surveillance (comme mentionnée dans les conditions d’utilisations, rarement lues3) , mais aussi celles de ses contacts, consentants ou non, également au-delà des médias personnels.

Du fait de l’article 13 de la Constitution suisse « Protection de la sphère privée », le renoncement aux outils et services de GAFAM par l’État et ses services semble incontournable autant pour la protection des données du personnel que parce que l’État détient de nombreuses informations sensibles sur la population. Cette démarche est la suite logique du renoncement aux outils externes Google pour le site de l’État de Vaud qui est actuellement en cours et aux orientations stratégiques du Conseil d’État en matière de système d’information 4 .

Une planification de sortie des GAFAM axée sur la Stratégie numérique du Conseil d’État, commençant par le renoncement à tout investissement alimentant le capitalisme de surveillance mis en place par les GAFAM serait ainsi une mesure de poids, avec de nombreux intérêts pour favoriser la résilience de notre économie, ainsi que l’égalité des chances, dans un contexte de durabilité environnementale.

Ces mesures permettraient au canton de Vaud de se démarquer dans son rapport au numérique en axant la qualité vaudoise sur un stockage local et des outils « open source », respectueux de la vie privée, proposant des conditions d’utilisation claires et accessibles à toutes et tous.

Il est clair, dans l’esprit des postulants, que toutes les mesures demandées dans cet objet parlementaire ne sauraient entrer en quelconque concurrence avec la volonté d’offrir un maximum de données sous format ouvert (« Open Access ») à la population. Ceci basé sur la devise de l’initiative « Public Code » pour qui argent public signifie code public5

Ainsi, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État d’étudier un projet ambitieux visant à sortir de notre dépendance aux services et outils propriétaires ne respectant pas la législation suisse (notamment en matière de protection des données), et de promotion alternative d’outils numériques locaux, éthiques, résilients et respectueux des données et de la vie privée des utilisateurs.

Sabine Glauser

Art. 13. Protection de la sphère privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 11. Protection des enfants et des jeunes

1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.
2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Extrait de la Constitution suisse:

1The Age of Surveillance Capitalism : The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power, Shoshana Zuboff, Public Affairs, 2019, 704 p.

2  Mémoires vives, Edward Snowden, Seuil, 2019, 378 p.

3 En plus d’être longues et fréquemment renouvelées, les conditions d’utilisation des outils et services des GAFAM sont incompréhensibles pour la grande majorité de la population. Une étude, analysant 500 conditions d’utilisation, a montré que seules deux d’entre elles étaient accessibles à une personne lambda et qu’il fallait en moyenne 14 ans d’études pour comprendre les autres. Ceci explique que la plupart des utilisateurs renonce simplement à les lire (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm? abstract_id=3313837 ).

4 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources- humaines-dirh/direction-generale-du-numerique-et-des-systemes-dinformation-dgnsi/les-logiciels-libres- et-standards/

5 https://publiccode.eu

Interventions parlementaires

Le Conseil d’État entend-il faire un geste pour les sourds ?

Question orale

Les sourds sont une minorité linguistique dans notre canton. La langue des Signes Française (LSF) est leur langue maternelle et ils apprennent le français écrit dans un deuxième temps comme langue secondaire, avec d’autant plus de difficultés qu’ils ne peuvent pas l’entendre.

Depuis le semi-confinement, la communication des autorités cantonales a été intensifiée, menant à un élan rassembleur face au coronavirus. Dans ce contexte, le fait qu’elle ne soit pas traduite en LSF (comme en France ou par la Confédération) est discriminante et problématique, vu l’importance de l’effort collectif et de la bonne compréhension du sens des mesures prises. Les communications officielles, étant adressées à toutes et tous, devraient pouvoir être traduites en LSF à l’avenir.

Question : Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre immédiatement et dans l’avenir pour que sa communication officielle, surtout en cas de situation extraordinaire, puisse être accessible aux sourd·e·s en LSF ?

Sabine Glauser

Etienne Räss
Interventions parlementaires

Montreux montre-t-elle la voie à ne pas suivre en termes de dimensionnement de la zone à bâtir ?

Question

Les très récents arrêts du Tribunal fédéral (1C_632/2018 et 1C_449/2018) annulant en dernière instance le nouveau plan général d’affectation (PGA) de la commune de Montreux vont devoir être analysés dans le détail. Il apparaît cependant en première lecture que le mécanisme de redimensionnement de la zone à bâtir en faisant usage de la zone réservée n’est pas conforme au droit fédéral. La situation semble grave, car il s’agit d’un dossier qui était à bout touchant et qui plus est pour une ville d’importance de notre Canton. Il y a un risque non négligeable de mettre à mal le travail entamé par de nombreuses communes, alors que les délais courent pour la révision de leur PGA en conformité au Plan directeur cantonal.

La question:

Quel sera l’impact de ces arrêts récents sur l’analyse que la Direction générale du territoire et du logement effectue actuellement et effectuera des différents PGA en cours de révision dans de nombreuses communes ?

Etienne Räss

Nathalie Jaccard
Interventions parlementaires

Lutter contre la pauvreté : une bataille avec une stratégie, s’il vous plaît

Motion

En matière de pauvreté et de précarité, là aussi, il y aura un « Avant et un après » la crise du coronavirus.

Avant, les chiffres (Caritas) faisaient état d’environ 10% de la population vaudoise qui était considérée comme pauvre. Les besoins étaient déjà là. Mais, à l’avenir, ils seront probablement plus importants tant les conséquences économiques qui se profilent vont provoquer de gros dégâts et feront tristement gonfler les statistiques.

Depuis plusieurs années le Conseil Fédéral a mis en place une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, il renvoie les cantons à leurs responsabilités en diminuant drastiquement les fonds qui étaient alloués à cet effet. Notre Canton s’est également engagé pour cette cause, en mettant notamment en place un programme de prévention du surendettement, des prestations complémentaires pour les familles ou encore un revenu déterminant unifié (RDU). Ces mesures sont sans nulle doute une avancée mais ne suffisent pas, elles ne suffisent plus… Il faut relever qu’environ 30% de la population éligible ne demande pas les prestations sociales auxquelles elle a pourtant droit. En cause : la méconnaissance de leurs droits, la honte, des démarches administratives trop compliquées, et bien d’autres raisons.

Les masques de la pauvreté ont différentes formes et ont des provenances diverses. Ainsi, par exemple, le 70% des personnes qui s’adressent au CSP travaillent. Chez Caritas, les personnes qui font appel à l’aide alimentaires sont, maintenant, également des personnes qui avaient jusqu’à peu une situation professionnelle, des indépendants, ou des personnes qui ont quelques biens et qui par conséquent n’ont pas droit aux aides sociales étatiques. Sans compter les travailleurs précaires qui pouvaient cumuler plusieurs emplois qui se débrouillaient jusqu’à maintenant mais qui désormais ont perdu leur(s) emploi(s).

Il devient donc urgent de se doter d’une politique cantonale plus coordonnée en mettant en place une stratégie cantonale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour :

  • Améliorer et renforcer les mesures existantes.
  • Permettre les échanges et l’union entre politiques, professionnels, associations et divers acteurs pour développer et tester des approches innovantes.
  • Fournir des outils pratiques et mieux comprendre les mécanismes de reproductions de la pauvreté et permettre ainsi une meilleure réponse aux conséquences directes sur les individus, notamment les enfants.
  • Recenser, observer et développer les bonnes pratiques dans notre canton, mais également ailleurs en Suisse.

Il est également impératif de se doter d’un outil qui mesurerait systématiquement et périodiquement l’ampleur et l’évolution de ce fléau dans notre Canton permettant ainsi de tirer les enseignements qui en découlent. Ce monitoring cantonal tiendrait compte de l’ensemble des personnes en situation de précarité. Actuellement, les chiffres du rapport social sont basés sur l’octroi des divers types de prestations sociales et par conséquent les personnes qui ne demandent pas d’aides et les citoyens et citoyennes qui n’ont pas droit à ces aides (notamment tous les effets de seuil) échappent à ces statistiques, faussant ainsi notre perception de la réalité.

Le programme de cette stratégie devrait permettre de développer et d’affiner notamment :

  • La garantie des besoins vitaux.
  • Des programmes de formation de rattrapage ou le libre accès à des formations continues qui permettrait de mieux tenir compte de l’égalité des chances.
  • Des programmes d’encouragement précoce pour les enfants.
  • Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.
  • Développer des actions pour aider les ménages à retrouver leur autonomie.
  • Faciliter l’accès aux aides.
  • Permettre des campagnes de sensibilisation plus ciblée.
  • Etc.

Ainsi, la présente motion demande au Conseil d’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre une telle stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que la mise en place d’un monitoring cantonal.  

Nathalie Jaccard

Nathalie Jaccard
Interventions parlementaires

Le virus du plastique à usage unique survivra-t-il au déconfinement ?

Question

Les méfaits du plastique sur l’environnement ne sont plus à prouver. Les efforts pour trouver des alternatives et/ou limiter l’usage des plastiques à usage unique ont été stoppé net avec la crise sanitaire que nous venons de vivre et les prescriptions d’hygiène et de protection qui ont été édictées à juste titre.

Depuis le début du déconfinement, on assiste à une recrudescence de déchets plastiques à usage unique et autres détritus polluants.

Dès lors, le Conseil d’État a-t-il prévu une campagne de communication et de prévention afin d’aider à la reprise des bonnes habitudes en matière de déchets plastiques et de jetés sauvages ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour sa réponse.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Augmentation des comportements routiers délibérément excessifs durant la période de semi-confinement ?

Question

Plusieurs témoignages provenant de plusieurs endroits dans le canton laissent à penser que les comportements routiers délibérément excessifs se sont fortement accrus durant la période de semi-confinement. Il est ici question de crissements de pneus, de vitesses indiscutablement excessives, de moteurs très bruyants et même de courses automobiles en milieu urbain.

Le Conseil d’Etat a-t-il aussi observé cet accroissement des incivilité routières, par exemple via les statistiques des appels au 117 ou les rapports des patrouilles de police ? Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Léonard Studer

Interventions parlementaires

300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique !

Art. 1 Principe
1 Le Conseil d’Etat est autorisé à verser au fonds sur l’énergie prévu à l’art. 40 de la Loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne) un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- .

Art. 2 Buts
1 Ce versement supplémentaire sur le fonds permet au Conseil d’Etat :

a) d’accélérer la mise en œuvre de la Conception cantonale de l’énergie, en particulier en renforçant :
I. les subventions dans le cadre du programme bâtiments notamment pour les communes,
II. le soutien au développement des énergies renouvelables locales, notamment pour l’énergie solaire, la géothermie de petite et moyenne profondeur, et la biomasse.
III. le soutien au déploiement des solutions intelligentes visant notamment à favoriser l’autoconsommation et la convergence des réseaux.
IV. les subventions aux mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie

b) de favoriser l’innovation en matière de transition énergétique, en soutenant des projets de recherche appliquées, le développement de projets innovants, ainsi que des projets pilotes et de démonstration.

c) de renforcer les initiatives visant à sensibiliser les acteurs économiques, les institutions et la population vaudoise aux bénéfices socio-économiques de la transition énergétique et à une utilisation efficiente et rationnelle de l’énergie.

Art. 3 Gestion
1 Les dispositions du règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene) règle l’utilisation des montants versés dans le cadre de ce décret.

Art. 4 Dispositions finales
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

Commentaire(s)

Selon les prévisions du SECO du 23 avril 2020, la crise sanitaire va faire chuter de près de 7 % le produit intérieur brut de la Suisse cette année. Face à l’impact désastreux de cette crise sur le tissu économique et social, nous devons développer un programme d’impulsion qui permette de participer à contrer cette évolution par des investissements massifs tout en renforçant la politique de transition énergétique mise en place par le Conseil d’Etat ces dernières années.

La priorité doit évidemment aller aux soutiens directs et immédiats pour les entreprises et les particuliers qui sont durement touchés par cette crise. Des montants considérables ont été et vont encore être débloqués par la Confédération et le Canton pour soutenir les PME, les indépendants ou encore les milieux culturels ou sportifs. Ces soutiens indispensables vont toutefois réduire les marges de manœuvre budgétaires.

Les appels se multiplient pour que la relance économique soit la plus favorable possible à l’environnement et à la préservation du climat, en particulier dans le domaine de l’énergie où la chute vertigineuse (notamment pour des raisons géopolitiques) du prix du pétrole pourrait présenter un risque pour les investissements dans les énergies renouvelables. Le Canton se doit de continuer à soutenir une transition énergétique ambitieuse, notamment en accélérant la mise en œuvre de la nouvelle Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Or, la nécessité de relancer notre économie représente une formidable opportunité de créer des emplois et de la plus-value localement, tout en favorisant la transition écologique et énergétique.

Les investissements publics dans l’énergie renouvelable ont un impact très positif sur l’économie locale. Dans le cadre des débats sur la CoCEn, il avait en effet été démontré qu’avec les montants engagés par le Canton et avec l’apport de la Confédération dans la rénovation énergétique de bâtiments, « pour 1 franc engagé par le canton, ce sont 4 francs qui sont distribués sous forme de subventions et 18 francs en moyenne qui sont injectés dans l’économie sous forme de travaux et de fournitures, soit un effet de levier de x18 » (EMPL 151, p.8).

Le coût global du système énergétique vaudois actuel principalement basé sur des énergies fossiles s’avère plus cher qu’un système valorisant les énergies renouvelables locales et l’efficacité énergétique. Selon les chiffres de l’EPFL (outil Energyscope), « le système énergétique actuel coûte à la Suisse environ 14 milliards de francs (au prorata 1,5 milliard pour le Canton de Vaud) à destination essentiellement des producteurs de pétrole ». En réorientant le système vers plus d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, on valorisera ces montants localement, auprès des entreprises de la région, créatrices d’emplois. Cela participera aussi à la promotion de l’économie circulaire dans notre canton. Une telle politique a en outre l’avantage de renforcer notre sécurité d’approvisionnement énergétique.

Une alimentation massive du fonds pour l’énergie, permettrait de mettre en œuvre rapidement des soutiens pour la rénovation des bâtiments (notamment communaux), pour le développement du solaire, de la géothermie ou de la biomasse. S’agissant des coûts liés à l’assainissement des bâtiments qui peuvent parfois être élevés, il s’agira de trouver les bons équilibres pour diminuer le risque de renchérissement des loyers.

Les besoins sont avérés, les projets existent mais manquent souvent cruellement de soutiens financiers. De même, en soutenant de la recherche appliquée et le développement de projets innovants, le canton de Vaud pourrait se profiler à la pointe en Suisse sur la transition énergétique, créer de nouvelles start up, soutenir ses scale up et attirer des investissements responsables qui permettraient notamment au secteur financier et aux caisses de prévoyance d’engager ou poursuivre leurs efforts de désinvestissement dans le secteur des énergies fossiles.

Le programme des « 100 millions pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique » s’est terminé fin 2019. Il faut dès à présent assurer ne succession à ce fonds d’impulsion à la hauteur des enjeux énergétiques et de la relance.

En votant la modification de la loi sur l’énergie en janvier 2020, le Grand Conseil a débloqué de nouveaux moyens pour mettre en œuvre la politique énergétique du canton en augmentant la taxe sur l’électricité. Il est temps que l’argent public soit également investi dans ce secteur. Selon l’Agence internationale de l’énergie de l’ONU, les gouvernements sont responsables directement et indirectement de plus de 70% des investissements globaux dans le secteur de l’énergie. Chaque année, c’est plus de 400 milliards de subsides au secteur des énergies fossiles qui est injecté par les gouvernements.

Dans une communication récente, la Fondation suisse de l’énergie (SES) rappelait que notre pays est à la traîne en matière de production d’énergie solaire et éolienne. La Suisse ne couvre en effet que 4,2 % de ses besoins avec l’électricité tirée du vent ou du soleil, contre 33% pour l’Allemagne par exemple. Le marge de manœuvre est donc importante

Nous sommes convaincus que la crise sanitaire que nous traversons doit nous inciter à donner une nouvelle impulsion à la transition écologique, et plus particulièrement à son volet énergétique tout en relançant notre économie locale en la rendant, dans le même élan, plus résiliente, plus innovante et résolument tournée vers l’avenir.

Ainsi, les députés soussignés demandent, par la voie de l’initiative parlementaire, l’élaboration d’un décret visant à verser un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- au fonds sur l’énergie. Au sens de l’article 132, alinéa 1, de la loi sur le Grand Conseil (LGC), un délai est fixé au Conseil d’Etat à fin avril 2021 pour qu’il rende son préavis et soumette au Grand Conseil le projet de décret demandé.

Pour le financement de ces 300 millions, le Conseil d’Etat pourrait soit recourir à l’emprunt, soit utiliser certains disponibles, par exemple, en y allouant les dividendes de la Banque National Suisse de CHF 249,3 millions sur l’année 2020 ou le solde de la réserve des préfinancements pour la réforme RIE III (CHF 206 millions au compte de bilan 2980 au 31.12.2019).

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Hâte-toi lentement… ou quand il devient urgent d’informer ouvertement au sujet du chlorothalonil dans le canton de Vaud.

Interpellation

Dans sa réponse finale à notre question orale (19_HQU_265) au sujet de la dangerosité du chlorothalonil dans l’eau potable vaudoise, le représentant du Conseil d’Etat avait déclaré très nettement que dans ce domaine le principe de proportionnalité prévalait sur le principe de précaution et que toutes les mesures adéquates avaient été prises.

Or, au vu des dernières informations publiées de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 en mai 2020, force est de constater que si la proportionnalité était toujours de mise, elle nécessiterait de rapides adaptations aux circonstances actuelles, les dimensions de la problématique de la pollution de l’eau potable ayant indiscutablement atteint les eaux souterraines.

Comme le montrent distinctement les cartes publiées sur le site de la Confédération, le canton de Vaud est très directement concerné par ces pollutions dues aux métabolites du chlorothalonil, particulièrement le R471811 dont on retrouve une forte présence dans différentes régions du territoire cantonal, notamment le long de cours d’eau telle la Broye.

Malgré ces constats alarmants, des informations précises au sujet de la situation générale dans le canton restent difficilement accessibles ou ne sont pas communiquées. Ainsi, aussi bien du côté des autorités communales censées agir puisqu’elles sont la plupart du temps responsables de la distribution de l’eau potable que du côté des médias intéressés par informer la population, il reste à ce jour très difficile de connaître l’exact état de situation sur sol vaudois.

Aucune information factuelle et cartographique sur la problématique des métabolites issus de l’utilisation de chlorothalonil ne figure sur le site officiel de l’Office de la consommation (OFCO)2 en charge de la surveillance de l’eau potable. Il est impossible de se faire une idée de l’ampleur du phénomène, comme il reste compliqué d’élaborer les bonnes stratégies de lutte contre le problème au niveau régional, voir intercantonal, alors même que les moyens d’intervention ne peuvent naturellement pas se limiter à une commune ou association de communes, mais doivent être envisagés de manière globale et en collaboration avec tous les acteurs du terrain, tant pour les eaux de surface que pour les eaux souterraines.

Si des séances d’information ponctuelles ont bien été organisées, il revient aux autorités locales de chercher les informations et de trouver les bonnes solutions sans que le canton ne fournisse les données utiles à une planification commune et une collaboration efficace. Cet état de fait entrave fortement la mise en application des directives fédérales et risquent de réduire à néant toutes les initiatives locales.

Au vu des éléments susmentionnés, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • le Canton peut-il mettre publiquement à disposition les résultats des analyses de la teneur en métabolites pour toutes les communes vaudoises où elles ont été effectuées, à l’instar de ce qu’a fait le Canton de Berne suite à une requête du journal « Berner Zeitung »3?
  • peut-il officiellement faire connaître le nombre de sources arrêtées et informer sur les solutions d’approvisionnement appliquées lors de tels arrêts?
  • comment le canton veille-t-il à procéder à une évaluation environnementale des impacts de mise hors service des captages concernés, impliquant de facto un rejet dans la nature des eaux chargées en métabolites?
  • de quelle façon le laboratoire cantonal accompagne-t-il la publication des résultats, principalement auprès des responsables locaux de la distribution de l’eau?
  • suite à l’aggravation de la situation, de nouvelles mesures de soutien, conseil, séances d’information publiques, etc. aux distributeurs d’eau et à la population sont-elles prévues de la part l’Office de la consommation vaudois (OFCO)? Si oui, lesquelles ? Si non, pour quelles raisons?
  • de quelle manière l’OFCO collabore-t-il dans ce dossier avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), ainsi que les associations représentant le monde agricole, d’une part, avec la Direction générale de l’environnement (DGE), d’autre part?
  • par quels moyens techniques, scientifiques, financiers ou autres, le Canton songe-t-il à soutenir et aider les communes qui en feront la demande?

Au vu de l’importance de la problématique, nous sommes par avance reconnaissants au Conseil d’Etat de traiter cet objet avec diligence, afin que les acteurs concernés puissent au plus vite « trouver des solutions durables pour assurer le respect des exigences légales » dans l’année et demie qui leur reste, comme le requièrent les prescriptions de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)4.

Felix Stürner

1 Voir notamment https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/dossiers/metabolites-chlorothalonil-dans-les-eaux-souterraines.html, consulté le 24 mai 2020

2 Voir https://www.vd.ch/themes/environnement/eaux/eau-potable/, consulté le 24 mai 2020

3 https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/direktion/organisation/kl/aktuell.meldungNeu.html/portal/fr/meldungen/mm/2020/02/20200206_0921_chlorothalonil-metabolitenimtrinkwasserkantonpubliziertdiemesswe, consultée le 24 mai 2020

4 Notamment à la page https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/lebensmittelsicherheit/stoffe-im-fokus/pflanzenschutzmittel/chlorothalonil.html, consultée le 24 mai 2020