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newsletter mai 2015

Initiative populaire ” Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) “

Le principe de l’impôt sur la succession est le plus juste qui soit. En effet, les personnes touchées par cet impôt n’ont en fait pas gagné le bien concerné. Il est donc juste que la fortune amassée soit en partie redistribuée aux collectivités publiques, sous peine de créer des générations de personnes vivant uniquement sur le travail de leurs ancêtres.

Toutefois, il est légitime qu’une partie non négligeable revienne tout de même aux héritiers, et que la personne qui a gagné ce bien, souvent au prix de grands sacrifices, puisse avoir la satisfaction de léguer sa fortune à son conjoint ou à ses enfants. C’est pour cela que le texte ne prévoit qu’un taux de 20%, alors qu’il est de 45% en France, et de 40% aux Etats-Unis. De plus, le conjoint ou le partenaire enregistré est exonéré de cet impôt. Une franchise de 2 millions est accordée, et les entreprises et exploitations agricoles bénéficieront de réductions particulières afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois. Enfin, les recettes de cet impôt iront pour deux tiers à l’AVS, et aux cantons pour le tiers restant.

Ainsi, les principaux effets pervers que pourraient engendrer un tel impôt ont été supprimés, et les problèmes chroniques concernant le financement de l’AVS seront résolus au moyen d’un impôt juste et durable !

C’est pourquoi les Verts soutiennent cette initiative et vous recommandent de glisser un « oui » dans l’urne le 14 juin prochain !!

Anne-Laure Botteron

OUI À L’INITIATIVE SUR LES BOURSES D’ETUDES !

Les bourses d’études sont indispensables à bien des étudiant-e-s provenant de milieux modestes, et ne pouvant travailler à côté de leurs études.

Ces aides financières sont aujourd’hui délivrées par les cantons. On les reçoit seulement lorsque les moyens individuels ou familiaux sont insuffisants pour couvrir les besoins de base. Il faut remplir des conditions claires, examinées deux fois par année.

L’initiative sur les bourses d’études a été lancée par l’Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) parce que le système actuel ne fonctionne pas bien et est profondément inéquitable. Chaque canton fixe en effet les montants et les critères d’octroi des bourses, ce qui crée d’importantes disparités au niveau national. Un-e étudiant-e vaudois-e recevra ainsi par exemple en moyenne une aide trois fois plus généreuse qu’un-e étudiant-e neuchâtelois-e, cela même s’ils étudient toute-s deux dans la même université.

L’initiative sur les bourses d’études demande que les mêmes règles s’appliquent au niveau de l’accès aux aides à la formation. Un montant minimal et des conditions d’octroi égales à

tous les cantons seraient ainsi fixées au niveau national. Les cantons pourraient s’ils le souhaitent instaurer des standards plus élevés.

N’oublions pas que les bourses permettent de former entre autres des médecins, des enseignant-e-s, des ingénieur-e-s, du personnel de la santé, etc. Une multitude de professions indispendsables au bon fonctionnement de notre société.

Malgré un besoin sans cesse croissant en main d’œuvre qualifiée, le volume des bourses pour les premières formations au niveau tertiaire a diminué de près de 25% depuis 1993. L’initiative souhaite inverser cette tendance, et faire en sorte qu’une formation universitaire ne soit plus un luxe de nanti.

Les Verts vaudois et suisses soutiennent ce texte depuis la phase de récolte de signatures, et vous invitent à glisser un OUI dans l’urne le 14 juin prochain.

Alberto Mocchi

Diagnostic préimplantatoire (DPI), quels enjeux?

Tout d’abord, la détection en question est doublement limitée: elle ne peut avoir lieu que dans les cas de procréation médicalement assistée (PMA) et seulement pour diagnostiquer des maladies ou malformations graves, non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche. C’est ainsi plus strict que ce qui est possible et licite depuis des décennies lors de la procréation naturelle.

Ensuite, il faut comprendre que la votation du 14 juin ne portera que sur des principes à inscrire à l’article 119 alinéa 2 de la Constitution fédérale: outre la limitation des situations autorisant la PMA et le DPI, les cautèles seront les suivantes:

• la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi;

• seul le nombre d’ovules humains nécessaire à la PMA peut être développé hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon.

Les modalités exactes figurent dans une loi déjà votée par les Chambres qui sera soumise au référendum (lancement déjà annoncé) après le vote constitutionnel et qui viendra certainement devant le peuple.

C’est avant tout le libre choix des couples concernés qui est en jeu; qui mieux qu’eux peut décider si la souffrance suscitée par un handicap peut être imposée à leur futur enfant et à eux-mêmes? Or, les futurs parents porteurs de maladies génétiques graves et incurables peuvent aujourd’hui déjà recourir au diagnostic prénatal (DPN), en début de grossesse, et choisir d’avorter en cas de détection de la maladie; le système actuel est complètement absurde: on ne peut pas sélectionner, in vitro, un embryon de quelques cellules, mais l’on peut interrompre une grossesse, ce qui signifie détruire un embryon, voire un fœtus, qui s’est déjà développé plusieurs semaines dans le ventre de sa mère.

Par ailleurs, le DPI est courant en Europe, sans que cela ait donné lieu aux «dérives eugénistes» craintes par certains opposants. Mais, pour les Suisses, le DPI n’est ouvert qu’à ceux qui ont les moyens d’aller le pratiquer à l’étranger, et cela aussi longtemps que notre droit n’aura pas été libéralisé sur ce point.

Voter OUI, c’est donc:
ouvrir le droit de s’informer sur un choix personnel crucial avant de procréer, mettre le DPI au même niveau que le DPN,
éviter une inégalité financière sur une question personnelle très grave.

Luc Recordon, conseiller aux États