Art. 1             Définition

«Les Verts, mouvement écologiste vaudois» (ci-après le mouvement) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Son siège est à Lausanne.

Art. 2            Buts

Le mouvement a pour but de mettre en œœuvre une politique de développement durable (utilisation des ressources répondant aux besoins du présent sans mettre en danger la capacité des générations futures de répondre aux leurs – Rio 1992). Cette politique entend harmoniser les trois piliers du développement durable (environnemental, économique et social) en prenant prioritairement en considération cinq critères: qualité, décentralisation, long terme, solidarité, diversité.

Le mouvement promeut :

  • la qualité de la vie, notamment en matière d’urbanisme,
  • les libertés et la démocratie participative,
  • un environnement sain,
  • la sauvegarde des équilibres écologiques de toute nature, notamment la conservation de la nature et du patrimoine architectural,
  • la justice sociale, notamment la parité entre femmes et hommes,
  • la paix et la résolution non violente des conflits.

Les buts détaillés font l’objet d’une charte.

Art. 3            Moyens

Tout comme ses sections, le mouvement exerce principalement son activité sur les plans politique et juridique, notamment par la participation active et incitative à la formation de l’opinion, au lancement d’initiatives et de référendums, aux votations, aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives ainsi qu’en organisant des journées d’étude et des séminaires.

Il concourt également à la réalisation de ses buts par son comportement interne et externe. Une charte des élus et des responsables du mouvement en précise les éléments. Elle s’appuie notamment sur le fait que la mise en œœuvre des présents statuts donne la priorité à l’harmonie et à la confiance.

Le mouvement est membre des Verts suisses.

Art. 4            Egalité

Conformément aux buts et moyens du mouvement, toutes les fonctions désignées dans ces statuts peuvent être occupées par des femmes et des hommes, des Suisses et des étrangers.

La promotion active des femmes devra tendre à une parité entre femmes et hommes.

Art. 5            Liberté de parole et de vote

Sous réserve de l’article 23, la liberté de parole et la liberté de vote des membres et des élus sont garanties.

Art. 6            Membres

  1. a)      Est membre du mouvement toute personne déclarant adhérer aux présents statuts, payant sa cotisation et ne faisant pas l’objet d’une décision d’exclusion ou de refus d’adhésion. Une telle décision est du ressort du bureau et peut être prise pour des motifs impérieux qui doivent être communiqués à la personne concernée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours à l’AG qui tranche définitivement.
  2. b)     En règle générale, les membres ont leur domicile dans le canton de Vaud.
  3. c)      Tout membre peut démissionner. La démission doit être donnée par écrit ou par courriel.
  4. d)     Si un membre adhère à une autre formation politique ou se présente, sans l’accord de sa section, à une élection sur une liste tierce, il est réputé démissionnaire. Il peut solliciter le statut de sympathisant.

Art. 6 bis     Jeunes Verts

Lorsqu’ils présentent une liste de candidats à des élections, les JVVD sont systématiquement apparentés ou sous-apparentés aux Verts vaudois.

Art. 6 ter   Fonctions électives

Cumul de fonctions électives

  1. a) La fonction d’élu-e au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive ou législative de niveau cantonal.
  2. b) La fonction d’élu-e au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive dans une commune de plus de 10’000 habitants.
  3. c) La simple présence sur une liste électorale ne tombe pas sous le coup des alinéas précédents.
  4. d) Les sections sont compétentes pour édicter des règles plus restrictives concernant le cumul de fonctions entre le niveau cantonal et communal, ou le niveau fédéral et communal.

Procédure en cas de cumul

  1. e) Toute personne élue à une fonction incompatible avec la fonction qu’elle exerce déjà dispose d’un délai de 12 mois pour démissionner de son mandat le plus ancien.
  2. f) Le délai court dès le jour de l’élection ayant donné lieu à l’incompatibilité.

Art. 7             Sympathisants

Sont dites sympathisantes du mouvement les personnes qui manifestent leur soutien et qui ne désirent pas acquérir la qualité de membre.

Elles n’ont pas le droit de vote, sauf décision contraire de l’organe concerné.

Art. 8            Indépendants

Sont dites indépendantes les personnes se désignant et admises comme telles sur des listes de candidatures du mouvement. Elles n’ont le droit de vote dans un organe du mouvement que dans la mesure où l’organe en question en a pris la décision.

Elles contribuent aux frais du mouvement selon des modalités définies par le bureau ou la section après consultation des intéressés.

Art. 9            Fichier

Un fichier d’adresses des membres du mouvement ne peut être transmis que sur demande écrite justifiant l’usage qui en sera fait et après décision du bureau. Toute personne qui en fait la demande a droit à ce que son nom et ses coordonnées ne soient pas transmis.

Art. 10          Ressources

Les ressources du mouvement proviennent notamment :

– d’une partie des cotisations que les membres versent à leur section; les cotisations peuvent être différenciées par catégorie de membres ; les sections peuvent confier leur comptabilité au bureau ;

– de la part rétrocédée des jetons de présence ou salaires des élus (y compris indépendants) à un poste à l’exécutif, au législatif ou au judiciaire, de l’échelon fédéral ou cantonal. Pour les jetons de présence la part rétrocédée doit en règle générale être d’au moins 20%. Pour les cas particuliers et les salaires, les modalités sont définies par le bureau en accord avec les intéressés ;

– des dons ;

– des legs ;

– du produit des activités.

Les membres ne répondent en aucun cas personnellement des dettes sociales ; en particulier, aucune obligation d’accepter une fixation de la cotisation de manière à couvrir celles-ci ne peut être imposée à l’assemblée générale.

Art. 11           Assemblée générale (AG)

L’AG est l’organe suprême du mouvement. Elle réunit tous les membres. Elle siège une fois l’an à l’ordinaire à l’initiative du comité, et à l’extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire, à la requête du comité, d’un dixième des membres ou de trois sections.

Elle est convoquée par le bureau. La convocation mentionne l’ordre du jour, qui fixe impérativement le cadre des décisions pouvant être prises, et doit être adressée deux semaines à l’avance au moins, cas d’urgence réservé, par courriel, ou par poste pour les personnes ne disposant pas d’une telle adresse.

Sauf indication contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.

L’AG a la compétence de prendre les décisions suivantes :

  1. a)      modifier les statuts, la Charte (art. 2), la Charte des élus et des responsables (art. 3), la Charte de la communication (art. 23) et les éventuels règlements prévus par les statuts ;
  2. b)     dissoudre le mouvement, à la majorité des deux tiers des membres présents ;
  3. c)      élire la présidence, les autres membres du bureau, le trésorier ou la trésorière au sein du bureau (art. 15), les représentants de l’AG au comité, l’organe de vérification des comptes, 9 délégué-e-s permanent-e-s du Mouvement aux Assemblées des délégué-e-s des Verts suisses et les éventuels autres organes du mouvement, selon le mode de scrutin dont elle convient de cas en cas et en assurant une représentation équilibrée des genres, des âges et des sections ;
  4. d)     adopter les divers rapports, en particulier de la présidence, des élus et de l’organe de vérification des comptes ;
  5. e)      chaque année, adopter les comptes, prendre connaissance du budget et fixer, pour l’année civile suivante, la rétrocession des sections au mouvement et les cotisations annuelles des membres dont la caisse est gérée par la caisse cantonale ;
  6. f)       statuer sur les recours formulés en vertu des articles 6 (membres) et 18 (sections) ; les recours doivent être adressés dans les dix jours suivant la décision contestée au secrétariat qui les communique à la présidence ;
  7. g)      approuver les listes des candidats lorsque le canton constitue un arrondissement électoral unique (en particulier pour les élections fédérales et le Conseil d’Etat), selon le mode de scrutin dont elle convient de cas en cas et en assurant une représentation équilibrées des genres, des âges et des sections ;
  8. h)     décider de lancer une initiative cantonale.

Art. 12          Comité

Le comité est convoqué au moins dix jours à l’avance par le bureau.

En règle générale, il siège une fois par mois.

Ses décisions se prennent à la majorité simple des membres du mouvement présents.

Le comité prend les décisions politiques imposées par le calendrier et l’actualité. En particulier, il:

  1. a)      veille à l’exécution des décisions de l’AG ;
  2. b)     se prononce au nom de l’association cantonale sur les thèmes de pertinence cantonale, fédérale ou internationale, sous réserve de dessaisissement en faveur de l’AG ; notamment, c’est lui qui décide de lancer un référendum cantonal ou d’y participer, ainsi que de participer à une initiative cantonale ;
  3. c)      approuve les éventuelles listes électorales des circonscriptions électorales hors section (art. 18) ;
  4. d)     entérine la création des groupes thématiques et des sections ;
  5. e)      fixe les principes généraux pour l’établissement des listes et des apparentements aux niveaux cantonal et fédéral ;
  6. f)       adopte le budget et se prononce sur les dépenses ponctuelles de plus de 5’000 fr. dans le cadre d’une unité budgétaire, ainsi que sur les dépenses extraordinaires comprises entre 3’000 et 15’000 fr. ;
  7. g)      ratifie l’engagement des secrétaires politiques.

La présidence, le bureau ou le comité peuvent chacun décider d’ouvrir la séance de comité aux membres des Verts. Dans ce cas, on parle de comité élargi.

Art. 13          Composition du comité

Le comité comprend

  1. a) l’entier du bureau ;
  2. b) les secrétaires politiques ;
  3. c) les députés au Grand Conseil ;
  4. d) les élus à l’exécutif au niveau cantonal et leurs conseillers personnels s’ils sont membres du mouvement ;
  5. e) les élus au législatif et à l’exécutif au niveau fédéral ;
  6. f) les membres désignés par l’AG, dont la moitié sont des femmes ;
  7. g) les animateurs des groupes thématiques ;
  8. h) les présidents de section ou leurs représentants ;
  9. i) les présidents des groupes Verts des conseils communaux ;
  10. j) les élus dans les exécutifs communaux,
  11. k) 2 membres (un homme, une femme) des Jeunes Vert-e-s, par ailleurs membres des Verts vaudois

qui le constituent.

Les membres désignés par l’AG (litt. a et f) sont élus pour une année ; leur mandat est renouvelable.

Sont invités permanents au comité, sans droit de vote, et en reçoivent les procès-verbaux :

– les élus indépendants selon l’article 8 ;

– les juges et juges suppléants élus qui ont été présentés par les Verts.

Art. 14          Bureau

Le bureau exécute les décisions de l’AG et du comité et gère les affaires courantes du mouvement, en en fixant les priorités.

Le bureau siège valablement si la majorité de ses membres sont présents. Il se réunit en règle générale deux fois par mois. Ses décisions se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité, la présidente ou le président a voix prépondérante.

Le bureau

  1. a) prépare et convoque les séances de comité ;
  2. b) prend les décisions politiques urgentes, compte tenu des articles 11 et 12 ;
  3. c) définit les tâches du secrétariat ;
  4. d) organise les campagnes de votations et d’élections ;
  5. e) approuve les réponses aux consultations élaborées par les groupes thématiques ; il peut déléguer cette tâche à l’un de ses membres ;
  6. f) assure la coordination politique entre les différents acteurs et structures du mouvement et la circulation de l’information en son sein ;
  7. g) assure la mise en place des procédures non prévues par les statuts et les soumet au comité ;
  8. h) choisit les secrétaires politiques et soumet sa proposition au comité pour ratification ;
  9. i) peut engager des dépenses ponctuelles jusqu’à 5’000 fr. dans le cadre d’une unité budgétaire, ainsi que des dépenses extraordinaires jusqu’à 3’000 fr. ;
  10. j) veille en particulier à la relève au sein du mouvement ;
  11. k) convoque les assemblées générales ;
  12. l) choisit en son sein ses deux représentant-e-s au Comité des Verts suisses.

Art. 15          Composition du bureau

Le bureau est composé de 5 à 7 membres, dont la présidence. Un des membres, autre que président, a la charge de trésorier (art. 11, litt. c).

Les membres du bureau sont élus par l’AG.

Un membre au moins du bureau est député.

Deux membres du bureau officient comme délégué-e-s vaudois-e-s au Comité des Verts suisses.

Les secrétaires politiques participent aux séances du bureau, avec voix consultative. Ils n’en sont pas membres.

Les mandats au bureau sont de un an et renouvelables.

Art. 16          Présidence

La présidence assure le rôle de porte-parole du mouvement et peut se prononcer en son nom.
C’est à la présidence qu’incombe la conduite des débats de l’assemblée générale, du comité, du bureau et de la conférence des présidents de section.

En cas d’urgence, la présidence définit les priorités du mouvement.

Art. 17           Composition de la présidence

La présidence est élue par l’AG. Elle est constituée d’une présidente ou un président, ainsi que de deux vice-président(e)s. Les deux genres doivent y être représentés.

Les membres de la présidence sont élus pour un mandat d’une année, renouvelable (art. 13).

Art. 18          Sections

Les membres peuvent constituer des sections, dotées ou non de la personnalité morale, sur la base d’un critère géographique, moyennant l’accord du comité. Aucun lieu ne peut être couvert par plus d’une section.

Tout membre est en principe membre de la section couvrant le lieu de son domicile.

Les sections entretiennent un lien privilégié avec la population, suivent les projets régionaux, assurent l’accueil et la formation des membres ou sympathisants.

Les sections sont compétentes pour adopter les listes électorales pour les arrondissements électoraux qui les concernent spécifiquement.

Là où il n’existe pas de section ou si une divergence entre deux sections concurrentes, géographiquement par exemple, l’exige ou encore si l’intérêt de l’association cantonale est en jeu, la compétence passe au comité.

La section fait figurer l’expression « Les Verts » dans son nom.

La non-reconnaissance de la section appartient à l’AG. Celle-ci invite le comité de la section en cause à s’expliquer. L’AG doit fournir à l’intéressée un procès-verbal détaillé de sa décision.

Art. 19          Conférence des présidents de section

La conférence des présidents de section assure la coordination entre les sections et d’autres organes.

Elle est composée d’un représentant par section (en principe président ou coprésident) et par un membre de la présidence qui la préside, sans droit de vote. Elle peut être réunie par la présidence ou par trois présidents de section avec un préavis d’au moins dix jours. Elle se réunit au minimum une fois par an.

Ses décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.

Art. 20         Groupes thématiques

Les membres peuvent constituer des groupes thématiques, moyennant l’accord du comité.

Tout membre, sympathisant et indépendant selon l’article 8 peut de droit devenir membre des groupes thématiques de son choix.

Les groupes thématiques préparent la position du mouvement dans leurs domaines de compétence respectifs.

Les groupes thématiques organisent eux-mêmes leur fonctionnement et désignent leurs animateurs. Au besoin, le comité peut en désigner un.

La décision de dissolution du groupe thématique appartient au comité. Celle-ci invite le groupe thématique en cause à s’expliquer. Le comité doit fournir à l’animateur du groupe un procès-verbal détaillé de sa décision.

Art. 20bis  Délégué-e-s du Mouvement au Comité des Verts suisses

Les délégué-e-s représentent le mouvement et sont choisi-e-s au sein de la direction (bureau) des Verts vaudois. A ce titre:

– ils/elles collaborent avec les organes des Verts vaudois pour définir les prises de position vaudoises,

– ils/elles rapportent aux Verts suisses l’avis des Verts vaudois,

– ils/elles rapportent régulièrement aux autres membres du bureau des Verts vaudois et au Comité les décisions du Comité des Verts suisses.

– ils/elles rapportent annuellement à l’Assemblée des Verts vaudois et au Comité les décisions du Comité des Verts suisses.

Art. 20ter        Délégué-e-s du mouvement à l’’Assemblée des délégué-e-s des Verts suisses

La délégation du mouvement aux assemblées des délégué-e-s des Verts suisses se compose de 9 délégué-e-s permanent-e-s et de 5 délégué-e-s ad hoc.

Les 9 délégué-e-s permanent-e-s du mouvement sont désigné-e-s chaque année par l’assemblée générale. Le mandat des personnes ainsi élues est renouvelable.

Pour les autres délégué-e-s (délégués ad hoc), le bureau fait un appel à candidatures auprès des membres avant chaque assemblée des délégué-e-s. Le bureau désigne les délégué-e-s ad hoc s’il y a plus de candidatures que de sièges.

Lorsqu’une personne déléguée permanente ne peut se rendre à une assemblée, elle en informe assez tôt le bureau qui peut alors désigner un-e délégué-e ad hoc pour la remplacer.

Art. 21          Organe de vérification des comptes

L’organe de vérification contrôle les comptes du mouvement. Il est désigné par l’AG et lui fait rapport une fois par an.

Il est composé d’au moins deux membres, choisis hors du bureau et du comité.

Art. 22         Recommandations et prises de position

Lorsque l’AG ou le comité, élargi ou non, statue sur une recommandation en vue d’une votation ou sur une prise de position destinée au public, il adopte d’abord, par élimination, une recommandation ou une prise de position. S’il a tranché avec une majorité de 60 % des suffrages exprimés, compte non tenu des abstentions, il décide ensuite à la majorité simple d’émettre cette recommandation ou prise de position ou, au contraire, d’y renoncer.

Art. 23         Déclarations publiques

Les déclarations publiques au nom des Verts vaudois sont de la compétence de la présidence. Elle peut occasionnellement déléguer cette compétence.

Pour les objets de leur compétence, le groupe des députés et les sections peuvent s’exprimer publiquement en leur nom propre.

Une charte règle les principes de la communication.

Art. 24         Dissolution

En cas de dissolution, les actifs sont attribués à une organisation suivant les mêmes buts que les Verts choisie par l’AG, ou, à défaut, versés aux Verts suisses avec la charge de les affecter à un but le plus semblable possible à celui du mouvement.

Ainsi adoptés par l’assemblée générale extraordinaire des Verts du 5 mai 2006.

 

L’attestent les coprésidentes et coprésidents :

Anne Baehler Bech, Yves Filippozzi, Anne-Catherine Menétrey, Jean-Claude Mermilliod, Roland Ostermann.

 

Ils entrent en vigueur le 8 juin 2006.

 

Modifications : AG du 29 mai 2007 (Art.6 d).

Modifications : AG du 13 mai 2009 (Art. 6 bis et lettre (l) de l’art. 13)

Modifications : AG du 19 novembre 2009 (Art. 6 ter)

Modifications : AG du 14 mai 2011 (Art.20 bis).

Modifications : AG du 30 mai 2013 (Art. 11 et Art. 20 ter)

Modifications : AG du 14 mai 2014 (Art. 11, 12, 13, 14, 15, 20bis, 20ter)