Pully – Traitement des motions et postulats

Intervention Dans notre système politique, les membres des conseils législatifs ont le droit d’émettre des propositions à l’intention des exécutifs. Ce droit existe tant au niveau fédéral que cantonal et communal. Une proposition s’appelle motion si elle demande une modification de loi, de règlement ou une action concrète. Elle est impérative pour l’exécutif. Un postulat … Lire la suite de Pully – Traitement des motions et postulats