Intervention communale, Lavaux-Oron, pully

Pully – Traitement des motions et postulats

Intervention

Dans notre système politique, les membres des conseils législatifs ont le droit d’émettre des propositions à l’intention des exécutifs. Ce droit existe tant au niveau fédéral que cantonal et communal. Une proposition s’appelle motion si elle demande une modification de loi, de règlement ou une action concrète. Elle est impérative pour l’exécutif. Un postulat a un caractère moins contraignant et se limite en général à demander un rapport sur tel ou tel sujet relevant de l’exécutif.

La proposition est soit renvoyée directement à l’exécutif sur vote du conseil, soit transmise à une commission pour étude préalable et préavis au conseil. Le vote final sur le renvoi ou non à l’exécutif incombe au conseil.

Dans la très grande majorité des communes vaudoises, il suffit qu’un nombre restreint de conseillers (1/5 de l’effectif par exemple) le demande pour que la proposition soit renvoyée à une commission. Cette manière de procéder, conforme à la loi sur les communes, garantit que la proposition soit examinée « à tête reposée » par une commission. C’est donc une assurance pour les partis minoritaires « d’avoir droit au chapitre ».

Il se trouve qu’à Pully, à l’occasion d’une révision du règlement du Conseil communal, le conseil, sur proposition d’un membre du PLR, a accepté une disposition imposant que le renvoi à une commission soit décidé à la majorité du conseil et non sur demande d’un nombre restreint de conseillers. Conséquence : plusieurs propositions de « minoritaires » ont été enterrées sans examen approfondi en commission.

Après consultation du Service juridique du canton et constatant que la majorité des communes pratiquaient le renvoi facilité en commission, j’ai déposé une motion pour que soit supprimée l’obligation du vote par l’ensemble du conseil. La motion, cosigné par les chefs de groupe des autres partis, à l’exception du PLR, a été acceptée par la majorité du conseil, le PLR ayant voté contre en bloc.

Alexis Bally