Ilias Panchard, Intervention communale

La ville contribue-t-elle à réduire les situations d’apatridie ?

Interpellation

Près de 10 millions de personnes dans le monde ne possèdent pas de nationalité, dont plus de 600 personnes en Suisse. Le nombre d’apatrides, bien que relativement faible, a connu une augmentation importante ces dernières années – en particulier avec l’arrivée en Suisse d’apatrides palestiniens et kurdes arrivés des suites du conflit syrien. Leur nombre pourrait s’avérer plus important en tenant compte des personnes figurant dans les catégories fédérales intitulées «sans nationalité» ou «État inconnu».

Cela ressort d’une étude sur la situation des apatrides en Suisse publiée fin 2018 par l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).1 Ce thème est hélas absent du le débat public.

L’étude déplore que le droit suisse ne garantisse ni audition, ni assistance d’aucune forme, ni même une autorisation de séjour valable pendant la durée de la procédure pour les personnes qui font une demande de reconnaissance de l’apatridie. Ainsi, une meilleure sensibilisation des autorités permettrait d’accompagner plus efficacement les personnes apatrides et de faciliter leur accès à la procédure de reconnaissance. Quant à celle de naturalisation, elle est facilitée pour les mineurs apatrides, mais elle s’avère diablement compliqué pour les personnes adultes.

Les villes de par leur proximité quotidienne avec les habitant-e-s ont en ce sens, avec l’aide des cantons, un rôle décisif à jouer. Dans ce sens, les interpellatrices et les interpellateurs désirent poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité a-t-elle pris connaissance de la publication dudit rapport du HCR sur la situation des apatrides en Suisse
  2. La Municipalité a-t-elle connaissance du nombre de personnes apatrides habitant sur le territoire de la commune de Lausanne
  3. Existe-t-il des mesures sur le territoire communal pour accompagner ces personnes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux (participation à la vie politique et associative, accès à la formation, à l’emploi et aux services publics communaux) ?
  4. Existe-t-il des mesures sur le territoire communal pour accompagner ces personnes dans les démarches de reconnaissance de leurs statut et dans le processus de naturalisation ?
  5. La ville compte-t-elle s’engager, par exemple aux côtés du canton de Vaud, pour encourager la Confédération à enfin adhérer à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ainsi qu’aux conventions européennes qui en découlent

Ilias Panchard

1http://www.unhcr.org/dach/ch-fr/en-bref/qui-nous-aidons/mettre-fin-a-lapatridie/lapatridie-en-suisse-et-au-liechtenstein/etude-sur-lapatridie-en-suisse

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Un pavillon suisse pour l’Aquarius

Intervention

Il est rare que l’on puisse, en tant que politiciens, avoir un impact direct sur la survie, ou non, de centaines de personnes. Et ce soir nous traitons d’une interpellation qui a précisément ces conséquences.

L’Aquarius c’est effectivement, en deux ans et demi, 30’000 personnes sauvées en 230 opérations de sauvetages.

Bien sûr, on nous opposera que ce n’est pas de la compétence de la Ville. Mais comme l’a rappelé M. Tosato, nous ne serions pas les premiers, puisque le Canton du Jura et la Ville et le Canton de Genève se sont prononcé en faveur de l’octroi du pavillon suisse à l’Aquarius et en feront la demande au Conseil fédéral. Et chaque message dans ce sens, chaque appels au Conseil fédéral augmente la légitimité de notre message.

En effet, le Conseil fédéral a indiqué qu’il allait répondre à la fin du mois de novembre et, jusque-là, il faut que nous apportions tous les soutiens possibles, en plus des 25’000 personnes qui ont signé la pétition, en plus des parlementaires fédéraux Verts, Socialistes, PDC et PLR qui ont déposé des initiatives à ce sujet, et en plus des 600 artistes qui ont signé le manifeste. La Ville de Lausanne, capitale olympique, doit montrer l’exemple et affirmer la position qu’elle soutenait dans la réponse au postulat de M. Oppikofer “Lausanne Ville refuge” en faveur de la nécessité de soutenir les migrants. Cette prise de position permettra notamment au Grand Conseil, la semaine prochaine, de nous emboîter le pas lorsqu’il débattra de la résolution Venizelos.

Il y a dans tous les cas urgence à agir auprès du Conseil fédéral car sans pavillon depuis fin septembre, ce n’est pas qu’un problème administratif, mais bien un empêchement pour les sauveteurs à bord de faire leur travail et de porter secours aux personnes qui risquent leur vie en méditerranée… et quelle est la conséquence ? Et bien précisément la mort de centaines, voire de milliers de personnes.
Donc quelle raison légitime pourrait nous amener à ne pas faire tout soutenir pour pousser le Conseil fédéral à donner, enfin, notre pavillon à l’Aquarius ?
Qu’est-ce que ça nous coûte ?


Pour le pays de la Croix-Rouge, pour la Ville des valeurs olympiques, c’est la moindre des choses et nous soutiendrons la résolution.

Xavier Company

 

Gaëlle Lapique, Intervention communale, Lausanne

Fraude à l’aide sociale et expulsion du territoire : mise en œuvre lausannoise

Intervention du 19 septembre 2017

Cette interpellation (ci-dessous) a été déposée suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal qui répondent à l’initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, notamment pour des délits liés à l’abus aux assurances sociales.

Ce qui nous importait était de s’assurer que les personnes qui bénéficient des assurances sociales, et notamment le revenu d’insertion, soient pleinement informées de ces nouvelles dispositions qui pourraient les concerner et des nouvelles conséquences qu’elles impliquent.

La Municipalité a parfaitement répondu à nos questions et à nos attentes et nous la remercions dès lors pour ces réponses.

Xavier Company et Gaëlle Lapique

Interpellation

En 2010, l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été adoptée par une courte majorité des votants. La loi d’application1 vient d’entrer en vigueur, le 1er octobre 2016. Cette nouvelle disposition prévoit notamment qu’un étranger qui aurait commis des abus de prestations sociales pourrait être expulsé du territoire. Cette sanction pourrait donc notamment toucher des étrangers nés en Suisse au bénéfice d’un permis C.

Les travailleurs sociaux se trouvent au centre de ce nouveau dispositif de sanction (employés communaux gestionnaires des prestations d’assurances sociales / du revenu d’insertion, assistants sociaux). En charge de l’octroi du RI, du suivi individuel de chaque dossier et des mesures de réinsertion, un lien de confiance, nécessaire à une bonne collaboration, s’établit au fur et à mesure des mois, voire des années entre le travailleur social et le bénéficiaire.

Les travailleurs sociaux se trouvent donc aujourd’hui dans une position délicate : ils pourraient être amenés à déposer un nombre accru de plaintes pénales contre les bénéficiaires de l’aide sociale. Il s’agit d’une nouvelle responsabilité lourde de conséquences puisque l’obtention illicite de prestations sociales sera dénoncée chez le procureur. En effet, la sanction ne ressort plus du simple ordre financier mais pourrait entraîner l’expulsion du territoire d’un homme, d’une femme, d’une famille avec des enfants vers son pays d’origine (pays dans lequel il, elle n’a pas peut-être jamais mis les pieds). Compte tenu du rejet par le peuple de l’initiative dite de mise en œuvre, les tribunaux devront heureusement prendre en considération les conséquences d’un tel renvoi, et lors des cas de rigueur, renoncer au renvoi.

Plusieurs questions se posent dès lors autour de la mise en œuvre concrète, au niveau communal, de ces nouvelles dispositions fédérales. Pour ces raisons, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. Comment les travailleurs sociaux du secteur du RI seront-ils formés à cette nouvelle problématique ? Suivant quel calendrier ? Une marge d’appréciation sera-t-elle laissée aux employés ? Comment éviter des pratiques discriminatoires (qui sont parfois constatées en matière de sanction à l’aide sociale) ?
  2. Comment les bénéficiaires seront-ils informés des nouvelles règles, des voies de recours et des conséquences de l’escroquerie ou de l’obtention illicite des prestations d’assurances sociales, du RI en particulier ? Quel est le calendrier prévu ? Cette information doit être adaptée à la capacité de compréhension (notamment écrites) des usagers et il est central de s’assurer que suffisamment de ressources (en temps, en traduction, etc) soient investies pour que ces nouvelles dispositions soient réellement comprises de la part des usagers – comment les autorités comptent procéder ?
  3. S’agissant de la dénonciation de ces cas, quelle est la procédure en vigueur et sera-t-elle maintenue ?

Gaëlle Lapique

[1] Modification du code pénal, art. 66a letr. e « Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (…) escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale ».

Intervention communale, Lausanne

Nous vivons les uns avec les autres : la solidarité doit primer !

Position des Verts dans le cadre du débat lié à l’interpellation urgente du 4 octobre 2016 intitulée « La Municipalité parraine-t-elle un hors la loi ? »

Sur fond de ce malheureux débat juridique, et suite à diverses prises de positions dans ce conseil, je souhaite réaffirmer les valeurs humanitaires en rappelant certains éléments qui ont été débattus dans notre Conseil.

Mais avant, je m’offusque de constater que le groupe même qui dépose l’interpellation, prêt à couper la tête de Monsieur Payot, le rejoint finalement sur ses valeurs humaines !

Expliquez-moi, Mesdames, Messieurs, le sens de votre démarche ?

Je reviens sur les valeurs humanitaires et les devoirs que nous avons, à Lausanne aussi, d’agir avec notre sens moral et surtout d’agir concrètement !

Ce que les Verts ont démontré à plusieurs reprises, dans ce Conseil, c’est que la Ville peut et doit agir en faveur d’une politique d’asile humaine et solidaire à son échelle !

Dans sa réponse à l’interpellation déposée par les Verts, intitulée : « Réfugiés : comment Lausanne fait face ? », la Municipalité relève les insuffisances des réponses politiques actuelles et les limites des accords Dublin, dont la révision doit être une priorité.

Certes il est possible de renvoyer la responsabilité aux échelons supérieurs, mais cela ne règle actuellement pas les situations d’urgences vécues, ici même à Lausanne.

Que faire ?

Pour mémoire et comme l’ont rappelé mes préopinants : un large soutien a été apporté par notre Conseil à la prise en considération du postulat de Pierre-Yves Oppikofer  : « Lausanne Ville refuge ! », postulat qui est actuellement en main de la Municipalité. Nous mettons beaucoup d’attentes dans la réponse qu’elle y donnera.

Je me réjouis donc de sa réponse et je me réjouis d’entendre que les initiants de l’interpellation urgente de ce soir, ainsi que d’autres groupes, rejoignent certaines des valeurs de gauche ou simplement des valeurs humaines et espère alors que la réponse de la Municipalité sera soutenue !

Que faire donc ? Au-delà de l’enceinte de notre Conseil et des combats d’idées qui font rage et nous divisent, nous devons nous entendre pour coordonner les actions.

Selon nous la Ville doit mieux informer, doit guider les personnes qui souhaitent venir en aide aux personnes migrantes.

Cela fait partie d’une demande déjà revendiquée par notre Conseil qui a voté la résolution que je rappelle ici « La Ville de Lausanne informe les Lausannois sur les mesures concrètes qu’ils peuvent prendre aider, accueillir des personnes migrantes »

Il apparaît donc indispensable de réitérer ce que les Verts appellent eux aussi aussi de leurs vœux à tous les niveaux politiques, à savoir un appel à la solidarité :

A Lausanne, il peut se concrétiser comme suit :

– s’associer au réseau des villes refuges, refusant ainsi la politique de fermeture pratiquée par de nombreux pays et réclamées par les représentants des tendances xénophobes de Suisse ;

– développer rapidement les capacités d’accueil de Lausanne, d’une part en ouvrant de nouvelles places d’hébergement directement sous sa responsabilité, et, d’autre part, en organisant l’accueil de réfugié-e-s chez des habitantes et habitants qui se déclarent disposés à le faire ;

– prendre toutes les dispositions utiles pour mettre en place une prise en charge décente des réfugiés (par des hébergements de qualité, un accès et une prise en charge des soins et par l’octroi de cours de langues, notamment), en collaboration avec les associations et les personnes intéressées ;

– assurer un logement aux mineurs qui ont obtenu le statut de réfugiés, en collaboration avec les associations et les personnes intéressées, notamment dans le milieu estudiantin ;

– soutenir la pratique actuelle du Canton, compétent en la matière, de ne pas user des mesures de contrainte contre les demandeurs d’asile ;

– faire pression sur le Canton pour que celui-ci organise un accueil digne pour les étrangers demandant l’asile, dans toutes les communes du Canton.

– dégager des ressources financières extraordinaires pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Nous le savons, la Ville fait déjà beaucoup ! Mais elle doit aller plus loin !

De terribles drames se produisent à nos portes et dans notre pays. Ici à Lausanne, à l’endroit où nous vivons, nous devons garder les yeux ouverts et agir, par tous les moyens, pour venir en aide aux personnes qui en ont besoin.

Au niveau local, au niveau où nous vivons les uns avec les autres, la solidarité doit primer !
Séverine Evéquoz, co-présidente du groupe Les Verts

Intervention communale

Réfugiés, comment Lausanne compte-t-elle prendre ses responsabilités?

Selon un article du Temps intitulé « Migrants comment la Suisse fait face » paru le 2 septembre 2015, la plupart des cantons de Suisse observent une hausse exceptionnelle des demandes d’asile au cours des dernières semaines. Ils s’attendent à ce que le flux reste tendu durant les mois à venir: le Secrétariat d’Etat aux Migrations table sur 29 000 demandes d’asile d’ici à fin 2015, une hausse de 18% par rapport à l’an dernier. La moitié des migrants qui arrivent ces derniers mois en Suisse répondent aux critères d’octroi d’une protection – statut de réfugié ou admission provisoire – et resteront donc plusieurs années sur le territoire.

Face à la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil, le Canton de Vaud réfléchirait actuellement à utiliser des bâtiments existants, inoccupés, qui pourraient servir de logements en attendant une rénovation ou une démolition. Il pourrait également se tourner vers les communes afin qu’elles mettent, elles aussi, des lieux à disposition.

Face à cet état de fait, la Municipalité peut-elle nous renseigner sur :
– l’état actuel des discussions avec le canton de Vaud en matière d’accueil d’urgence de requérant-e-s d’asile?
– les capacités (nombre de personnes) que la ville de Lausanne pourraient mettre à disposition de l’EVAM? Envisage-t-elle d’autres solutions que l’hébergement en abris PC (partenariat avec
des privés, bâtiments inoccupés)?
– si la Municipalité souhaite faire preuve d’exemplarité et mettre à disposition plus de place d’accueil dignes que son quota cantonal ne l’exige?
– le plan d’action que la ville de Lausanne souhaite mettre en place pour accueillir ces personnes dans de bonnes conditions (court terme et moyen termes, y compris scolarisation des enfants
et accompagnement spécifique des MNA ?

Les Verts lausannois estiment que la situation actuelle doit être étudiée par la Municipalité et souhaitent que des solutions concrètes, rapides et positives soient identifiées dans un futur proche.

Signataires
Séverine Evéquoz
Gaëlle Lapique
Les Verts lausannois