Intervention communale, Sara Gnoni

Budget 2019 : bonnes surprises et économies indispensables

Intervention

Le budget présente certes un déficit de 42 mio mais nous relevons que celui-ci est dû non à une mauvaise maîtrise des charges, qui baissent de 24 mio par rapport au budget précédent et de 46 mio par rapport aux comptes 2017, mais à une baisse des revenus de 79 mio par rapport aux comptes 2017 et de 36 mio par rapport au budget 2018.Ces revenus sont évidemment difficiles à estimer, mais ce qui est indéniable, c’est que la RIE III aura un impact négatif sur ceux-ci, on estime la perte fiscale à 42 mio : si l’impact est moindre que prévu, nous aurons finalement une bonne surprise dans les comptes 2019, ou pas dans le cas contraire. Historiquement, sauf une exception, le résultat effectif a toujours été meilleur que le budget et donc nous avons bon espoir que grâce à un budget prudent, ce sera le cas cette année encore.

Les charges sont donc bien maîtrisées et en baisse, ou stables, à part les domaines prioritaires de la législature, notamment le développement de l’accueil de la petite enfance, le parascolaire et le renforcement de la sécurité publique où respectivement 1 mio et 0,8 mio sont alloués, sur un total des 3,8 mio, de budget pour ces thèmes prioritaires justement.

Nous pouvons donc par exemple compter, cette année, sur la création de 85 nouvelles places d’accueil pour le préscolaire, 72 places pour le parascolaire, soit un total de 157 nouvelles places en 2019 en sus de la pérennisation des 180 places APEMS de la rentrée 2017-2018. Ceci est réjouissant, d’autant plus que l’offre pour l’accueil dès les trotteurs pourra répondre à la demande en 2019 déjà (ou enfin). Pareillement, et même si cela a un impact moindre sur le budget, je tenais à citer la pérennisation de la Halte-Jeu de la Grenette qui a pu être inscrite au budget et qui est un excellent exemple des valeurs que cette Ville défend: la solidarité, l’entraide, la durabilité et le vivre ensemble.

Comme chaque année, d’aucuns trouveront qu’il s’agit là d’un budget d’austérité, d’autres que la Ville vit au dessus de ses moyens. A notre sens, il s’agit d’un budget prudent et qui représente un compromis entre le besoin d’assurer des prestations à la population et la nécessité d’agir dans un cadre de finances fragiles, tel que nous le connaissons, ainsi que notre responsabilité envers les générations futures de ne pas leur laisser les vestiges de nos dépenses qui iraient au-delà de l’acceptable.

Ces finances fragiles sont liées tout d’abord comme déjà dit à l’incertitude qui règne autour de la baisse des recettes fiscales, liées à la RIE III et l’impact effectif ne sera connu qu’avec un délai significatif et ceci pourrait encore pèjorer le déficit. Liées à ceci, les recettes fiscales sont toujours tributaires des va et viens des contribuables ou du départ d’un grand contribuable, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et elles créent donc un aléa dans la préparation du budget. Est-ce qu’une baisse d’impôts aurait un impact positif sur les finances ou est-ce plutôt une hausse qu’il faudrait? nous aurons l’occasion d’en débattre le moment venu au sein de cet hémicycle.

Un autre point qui rend les finances fragiles est qu’un tel budget montre une insuffisance d’auto-financement de 148 mio et par conséquent une augmentation de la dette d’autant. On s’endette pour de nouveaux projets: Métamorphose, PALM, l’entretien des réseaux mais aussi pour entretenir les écoles lausannoises qui, nous le savons, ont souvent peu l’air d’être des écoles de nos contrées lorsque l’on voit leur état désuet.

Par conséquent, nous vivons toujours avec l’épée de Damoclès de l’augmentation des taux d’intérêts qui serait catastrophique pour notre budget, car dans ce cas, de vraies mesures drastiques d’austérité devraient être prises, ce qui n’est pas souhaitable ni aujourd’hui, ni pour celles et ceux qui viendront après nous.

Finalement, les finances seront de plus en plus impactées dans le futur par les coûts des changements climatiques. Les intempéries du 11 juin 2018 nous ont donné un aperçu des conséquences de ces dérèglements et du manque d’adaptation à celui-ci. Ces coûts ne sont pas directement prévus dans le budget, ce qui rend donc celui-ci d’autant plus précaire.

En conclusion, tout en ayant des difficultés à nous montrer excessivement enthousiaste pour un budget qui présente un déficit significatif et une dette en augmentation, nous réitérons néanmoins notre soutien à la Municipalité pour ce budget, en reconnaissance des efforts menés pour maîtriser ses charges tout en assurant des prestations nécessaires à une Ville de notre taille. Le Groupe des Verts approuvera ce Budget 2019 et vous invite donc à en faire de même.

Sara Gnoni

Intervention communale, Lausanne, Sophie Michaud Gigon

INEOS et les charges financières et d’image pour la Ville

Interpellation urgente

Les Verts sont intervenus à de nombreuses reprises sur les infrastructures sportives et leur naming et suivent le dossier de très près. Depuis le traitement dans notre Conseil des préavis sur le Centre sportif de Malley, nous nous sommes fortement positionnés en faveur des infrastructures sportives et en faveur de la recherche d’un naming et de co-financement. Le Conseil a appuyé notre vœu d’un naming avec une entreprise écologiquement et socialement responsable. Depuis l’annonce de la reprise du Lausanne Sport par INEOS, une entreprise active dans l’extraction du gaz de schiste et au centre de grandes polémiques à l’étranger, nous avons interpelé la Municipalité par deux fois et plusieurs groupes ont posé des questions orales.

Aujourd’hui, nous sommes inquiets et n’avons aucunement l’impression d’avoir été entendus par la Municipalité. L’accord avec INEOS semble scellé, les exigences supplémentaires qu’il pose et est prêt à financer semblent validées et nous sommes bien loin du scénario espéré et attendu lors du traitement du préavis sur le stade de la Tuilière et du compromis adopté par notre Conseil, ainsi que des espoirs formulés autour du naming.

Dans ce contexte et parce que les Verts, comme les autres partis qui ont soutenu notre position, s’engagent pour la défense des intérêts de Lausanne, nous redéposons une interpellation pour laquelle nous demandons l’urgence. L’urgence est à notre sens justifiée par l’avancée des tractations d’une part et le peu d’informations que le Conseil reçoit d’autre part. Nous posons ainsi les questions suivantes à la Municipalité :

  • Nouveautés // Quelles modifications demandées par INEOS ont été acceptées par la Municipalité et lesquelles ont été refusées ? La Municipalité entend-elle soumettre les modifications apportées au stade de la Tuilière au vote du Conseil communal ?
  • Opacité et fragilité// Quelles garanties la Ville a-t-elle que la société qu’a construit INEOS et qui possède le Lausanne Sport, à savoir INEOS Football SA – structure appartenant au groupe INEOS mais séparée – est plus solide que celles qui ont « œuvré » à Neuchâtel et Genève par le passé et dont les déboires ont été relayés abondamment ?
  • Naming en péril// La Municipalité confirme-t-elle qu’INEOS ne remplit pas les critères pour un naming ? Comment la Municipalité entend-elle par ailleurs agir pour que l’étiquette négative collée à INEOS n’empêche pas un partenaire, idéalement local, écologiquement et socialement responsable, d’investir de l’argent pour baptiser le stade et rapporter ainsi à la Ville un retour sur investissement financier pour un projet où Lausanne dépense beaucoup d’argent ? La Ville cherche-t-elle encore une entreprise pour un naming ?
  • Adjudication biaisée// La Ville peut-elle être sûre que les entreprises qui n’ont pas été choisies ou qui n’ont pas pu participer à l’appel d’offre d’après les critères choisis par la Ville ne vont pas se retourner contre elle et demander des dédommagements maintenant que les règles du jeu ont changé et que le choix des mandataires auraient pu être différents ?
  • Garantie pour limiter les coûts dans le futur// Quelles sont les garanties sur le fait que les 12 à 15 millions supplémentaires investis par INEOS dans un stade « ligue des champions » n’engendreront pas ensuite des charges supplémentaires pour la Ville si/quand INEOS se retire ?
  • Qui paie la Ferrari ?// Quelle convention la Ville a-t-elle conclu avec INEOS pour que les frais supplémentaires d’investissement et d’exploitation soient pris en charge par INEOS?
  • Et pour les autres manifestations ?// Notre Conseil a appuyé le préavis débloquant les crédits pour le stade sur la base d’une donnée importante qui est la multifonctionnalité des usages. En effet, si nous sommes des férus de sport, nous sommes aussi soucieux des autres événements ainsi que des finances de la Ville et le fait de pouvoir organiser des manifestations, concerts et autres sur le terrain était un argument de poids. Le fait qu’il soit désormais en herbe (exigence d’INEOS) empêche-t-il le partage de l’espace et la tenue d’autres manifestations que les matchs de foot ? Les pertes prévues seront-elles compensées par INEOS ?

Nous remercions la Municipalité pour ses réponses.

Sophie Michaud Gigon

et Xavier Company,  Alice Genoud, Valéry Beaud, Anne Berguerand, Sara Gnoni, Benjamin Rudaz, Daniel Dubas

Intervention communale, Sophie Michaud Gigon

Une stratégie et un plan d’action communal en matière de recherche de co-financement des infrastructures sportives

Postulat

Nos infrastructures sportives sont certes chères, mais elles sont surtout chères à la Ville et les Verts partagent cette volonté d’investissement. Tout en étant convaincus que des partenariats doivent être trouvés pour diminuer les coûts.

Lausanne, ville olympique, bénéficie économiquement de la présence du Comité International Olympique (CIO) et des fédérations sportives sur son territoire, nous rappelle la Municipalité, chiffres à l’appui comme le démontre le rapport-préavis 2016/67 « Lausanne, Capitale olympique, demande de crédit cadre ». Ce dernier avance le chiffre de 250 millions de retours sur investissement annuels pour Lausanne et sa région. C’est une grande chance, certes, et nous l’apprécions à sa juste valeur. Voilà des décennies que les autorités de la Ville soignent les contacts formels et informels à tous les niveaux avec ces partenaires sportifs ne ménageant pas leurs efforts. Le Conseil a aussi sans hésitation voté un DDP sans redevance pour permettre au CIO d’élargir son cadre de vie et de travail au bord du lac. De notoriété publique, le mouvement olympique possède énormément de moyens financiers. Or, il ne verse rien à sa ville hôte. La Ville aborde sans doute régulièrement ces questions financières avec le CIO et les fédérations et des discussions formelles aux différents niveaux hiérarchiques ont eu lieu dernièrement avec ces acteurs. Le Conseil communal pourra en être informé.

A titre d’exemple, l’Union Cycliste Internationale (UCI) avait financé une bonne partie du Vélodrome d’Aigle. Aujourd’hui, le futur complexe dépend de fonds publics pour 10,5 millions. La Confédération lui a donné le coup de pouce décisif (5 millions), Lausanne et son agglomération (500 000 francs). L’UCI elle-même a versé 4 millions, alors que l’Association olympique suisse et le Sport-Toto chacun 2 millions. A ce jour, le Centre mondial de tir à l’arc vient d’être construit sur le territoire lausannois par une fédération sportive.

Ou encore à l’instar de l’UEFA à Nyon qui finance l’exploitation du centre sportif de Colovray à Nyon, le CIO ou d’autres fédérations sportives ayant leur siège à Lausanne pourraient co-financer un nouveau stade ou un centre sportif à Lausanne, dont tous les sportifs d’ici et d’ailleurs ainsi que les clubs bénéficieraient.

À l’heure où les questions autour du naming d’infrastructures sportives prennent une direction hasardeuse à Lausanne, il est d’autant plus nécessaire d’explorer les autres pistes, qui font sans aucun doute l’objet de discussions et d’efforts depuis longtemps. Alors concrétisons-les.

Ce postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de développer (ou d’indiquer au Conseil) sa stratégie de recherche de co-financement des infrastructures sportives lausannoises ainsi que le plan d’action pour mettre en place ladite stratégie.

Sophie Michaud Gigon

Xavier Company

Huy Ho Ngoc

Valéry Beaud

Alice Genoud

Alice Genoud, Intervention communale

Pour que les 20-30 ans puissent aussi monter dans le bus

Postulat

Le réseau des transports publics lausannois est aujourd’hui bien étendu et permet une bonne couverture de Lausanne et de ses environs, permettant en théorie à tout un chacun de développer la mobilité correspondant aux grandes phases de sa vie autour de la mobilité durable. La question des prix des transports publics revient néanmoins régulièrement sur le devant de la scène politique. Sans doute à raison, dans la mesure où le prix d’un abonnement reste un critère majeur quant au choix de son mode de transport, quel que soit le budget de l’utilisateur.

Pour palier ce problème et favoriser l’utilisation des transports publics, la Ville de Lausanne a déjà mis en place des systèmes de subventionnement, mais il comporte encore un vide important. En effet, s’il existe une panoplie de rabais pour les jeunes selon leur âge et la distance à leur lieu de formation , ceux-ci s’arrêtent net à l’âge de 20 ans, laissant de côté une partie importante de la population lausannoise, celle des 20-30 ans. Ils passent de même à côté de l’essentiel des offres des principales compagnies de transport, que ce soit les TL ou les CFF, qui limitent leurs prix réduits aux moins de 25 ans.

C’est une lacune majeure dans notre système, alors que cette classe d’âge constitue un élément crucial en termes de réflexions sur la mobilité : pendant cette courte décennie, la majorité des jeunes passe d’un statut dépendant (de ses parents) à indépendant financièrement et en même temps voit ses besoins en mobilité changer que ce soit dû aux études, à un travail ou au commencement d’une vie familiale. Pour cette tranche d’âge, aux moyens encore limités, le prix est un facteur éminemment important quant aux déplacements quotidiens. Or, c’est justement à ce moment que se forment des choix de mobilité qui évolueront ensuite peu durant leur vie active : un 20-30 ans qui a opté pour une mobilité individuelle motorisée est un usager en moins, et pour longtemps, de nos réseaux de transports publics.

Pour éviter que des générations entières de lausannois soient divisées en fonction de leurs moyens face à la mobilité de demain, il serait plus qu’important de mettre en place un pont de subventions ciblées –et non un système « arrosoir »- visant les catégories financièrement vulnérables d’usagers potentiels. Cette idée se veut cohérente avec une politique d’encouragement au transfert modal de la voiture à des modes durables et de lutte contre la pollution atmosphérique et sonore du trafic individuel motorisé qui reste un objectif à moyen terme essentiel pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

Ce postulat demande :
– que la Muncipalité étude la possibilité d’introduire un subventionnement ciblé des transports publics pour les jeunes, notamment sur des critères financiers.

Alice Genoud
Sara Soto
Anne Berguerand

Alice Genoud, Intervention communale

Interpellation sur les micro-crédits

Intervention

Chères et chers collègues,

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai pu découvrir la réponse de la Municipalité à mon interpellation. Une réponse très fournie et intéressante sur un sujet relativement complexe.

C’est aujourd’hui un long serpent de mer qui d’une certaine façon prends fin (en tout cas provisoirement) grâce à l’action de la Municipalité. L’interpellation nous apprends en effet que cela fait 12 ans que la Municipalité essaie de faire interdire la publicité pour les micros-crédits. Ceci en vain apparemment en vain vu qu’en 2011, dans son rapport préavis 2011/53 « procédé de réclame en termes de micro crédit – réponse à la Motion de Cesla Amarelle », la Municipalité énonçait le fait suivant « Au vu de ce qui précède, la Municipalité doit constater qu’elle ne dispose malheureusement pas de moyens de droit bien établis pour s’opposer à la publicité pour le petit crédit à la consommation sur son territoire ou même pour la réglementer. »

Aujourd’hui, la Municipalité nous annonce une nouvelle beaucoup plus réjouissante. En effet, la réponse à mon interpellation stipule que la nouvelle convention d’affichage faite avec la SGA comprendra une clause de restriction pour les petits crédits qui cibleraient les jeunes.

Nous pouvons que nous féliciter de cet engagement de la Municipalité, sachant les effets extrèmement néfastes que peuvent avoir ces micro crédits, notamment chez les jeunes. Les chiffres fournis par la Municipalité nous montre que les personnes suivies par le service Unité assainissement financier de moins de 26 ans sont au nombre de 75. Il est difficile d’extrapoler ce chiffre au nombre de jeunes qui ont des dettes mais l’office fédéral des statistiques nous informe que 23% des jeunes de moins de 26 vivent dans un ménage avec des dettes, un peu plus pour les jeunes ne vivant pas dans chez leur parent. Une situation qui reste préoccupante même si la situation évolue et une véritable prise de conscience politique que ce soit à l’échellon communal ou à l’échellon fédéral vu que l’article 36a de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui a abouti à une convention stipulé dans l’interpellation.

L’interdiction de la publicité pour les micro crédits n’est qu’une facette du problème, presque la dernière on pourrait dire. La Ville de Lausanne a depuis longtemps fait office de pionnière dans ce domaine, notamment par son unité d’assainissement financier et je suis heureuse de voir que ces efforts faits aussi par des organisations extrêmement actives.

Je tiens donc à remercier la Municipalité pour son implication dans ce dossier et espère que cela fera tâche d’huile dans d’autres communes vaudoises et au-delà.

Alice Genoud

Daniel Dubas, Intervention communale

Rendre Lausanne plus riche

Interpellation

Rendre Lausanne plus riche : Optimiser la collecte fiscale auprès des résidents secondaires

La presse alémanique nous a récemment fait écho de l’arrangement fiscal pour le moins contestable d’un conseiller d’Etat vaudois. Cette interpellation ne focalise cependant pas sur ce cas précis.

La ville de Lausanne n’a pas la réputation d’être particulièrement sévère en ce qui concerne le contrôle de la situation fiscale des résidents secondaires ayant leur domicile fiscal ailleurs qu’en ville de Lausanne. Ainsi, il est à supposer que de nombreuses personnes domiciliées dans d’autres cantons, et parfois dans d’autres communes, en général avec un taux d’imposition plus bas, ne paient pas une part équitable de leurs impôts compte tenu que leur « centre de vie » est à Lausanne.

D’après les déclarations de la directrice des finances¹ , la ville a renforcé ses contrôles de la situation fiscale des résidents secondaires, en contrôlant près de 1’750 dossiers ces huit dernières années, soit un peu plus de 200 par année. Ce renforcement des contrôles est clairement à saluer. Estimant que le nombre de résidents secondaires est assez important à Lausanne, ce chiffre paraît néanmoins relativement bas.

Ainsi, nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

  1. Concernant le contrôle du domicile fiscal, qu’est-ce qui est précisément de compétence cantonale, et qu’est-ce qui est de compétence communale?
  2. Quel est le nombre de résidents secondaires inscrites au contrôle des habitants à Lausanne, et leur pourcentage par rapport aux résidents principaux?
  3. Sur ces personnes, combien ont leur domicile fiscal entièrement à Lausanne, et combien partiellement?
  4. Par quels moyens ou instruments de contrôle la Ville de Lausanne s’y prend-elle pour éviter ce qui s’apparente à une forme de soustraction fiscale?
  5. La Municipalité estime-t-elle que les moyens de contrôle à sa disposition sont suffisants pour éviter la soustraction fiscale?
  6. Par quels moyens la ville pourrait-elle renforcer encore davantage la lutte contre la soustraction fiscale?

Daniel Dubas

¹ Tages-Anzeiger du 8.2.2018

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Jusqu’où ira INEOS avec le Lausanne-Sport ?

Interpellation

Nous avons appris récemment le rachat du Lausanne-Sport par l’entreprise INEOS.

INEOS est une compagnie de pétrochimie basée à Rolle. Cette entreprise est majoritairement active dans les marchés de la pétrochimie, du pétrole et de l’automobile et n’est pas, à proprement parler, une entreprise qu’on l’on peut qualifier d’exemplaire en matière de durabilité.

La reprise du club par INEOS fait suite au soutien qu’apporte cette entreprise au sport vaudois à différents niveaux et elle apportera nécessairement beaucoup de changements dans la gestion de du club, notamment sportive. Toutefois, les relations entre le club et la Ville sont étroites, compte tenu notamment de son passé, de l’argent investi par la Ville pour le club et de l’image de la Ville véhiculée par ce dernier.

Nous avons dès lors déposé en décembre 2017 une première interpellation, notamment pour questionner la Municipalité sur le naming du futur stade, ainsi que sur les dégats d’image relatifs à ce rachat, et à la place que souhaite occuper INEOS dans le sport lausannois.

Ces dernières semaines, de nouvelles informations importantes sont ressorties et nécessitent de requérir des compléments d’information auprès de la Municipalité. En effet, INEOS a montré qu’elle voulait imposer sa présence et sa marque d’une manière accrue sur le club, sans grands égards pour l’histoire du club, ses supporters, la Ville ou les décisions prises par le Conseil communal.

Dans un premier temps, nous apprenions le changement de logo imposé par le nouveau propriétaire, incluant son propre logo à celui du club, et en faisant apparaître sa couleur (le orange) alors que le club a, depuis sa fondation en 1896 (alors le « Montriond football club »), toujours été bleu et blanc. En moins d’une semaine, une pétition a récolté plus de 3’500 signatures pour demander à la nouvelle direction du club de revenir en arrière… sans succès à ce jour.

Dans un deuxième temps, nous apprenions la création de la société « INEOS Football SA », dont le but est notamment « la prise de participations, ainsi que la gérance, l’administration et le financement de participations dans toutes affaires sportives liées au football en Suisse et à l’étranger… ». Les liens entre cette nouvelle société et le Lausanne-Sport ne sont pas clairs. On ignore, par exemple, si cette société a racheté le club officiellement ou non, ainsi que les raisons et les objectifs de cette dernière. Mais le fait d’avoir une société ad hoc pour la gestion de clubs de football, sans que la société mère ne garantisse directement les fonds de cette dernière, rend incontestablement plus fragile les finances des différents clubs. On ne peut ainsi s’empêcher de penser aux déboirs des différents clubs romands ses dernières années, dont le Lausanne-Sports.

Finalement, on apprenait dans la presse à la fin du mois de janvier 2018, que la nouvelle direction du club avait demandé à la ville de nombreuses modifications sur le nouveau stade, comme la pose d’un terrain en herbe en lieu et place du terrain synthétique prévu (ce qui nécessitera vraisemblablement des terrains supplémentaires pour les entraînements, ainsi que des difficultés supplémentaires pour organiser des manifestation dans le stade), des changements d’aménagement dans les vestiaires, les zones VIP, ou encore la pose de lumière LED. Ces modifications entraîneraient possiblement des difficultés pour organiser d’autres manifestations dans le stade (notamment en raison du terrain en herbe), ce qui serait contraire à la volonté exprimée du Conseil communal qui a souhaité mettre l’accent sur la multi-fonctionnalité du stade, afin d’exploiter au maximum l’infrastructure de base.

Lors des questions orales de la séance du Conseil communal de Lausanne du 30 janvier 2018, le Municipal en charge du dossier, M. Oscar Tosato, a dû répondre à trois questions à ce sujet, pour expliquer finalement que le Conseil communal votera sur ces modifications uniquement si le service juridique de la Ville l’estimait nécessaire. Dans le cas contraire, une simple information par écrit serait réalisée. La réponse au club sur ces modifications devrait intervenir dans le courant du mois de février.

Ces nouveaux éléments nous amènent à poser les questions suivantes à la Municipalité :

  • Quelles sont exactement les modifications demandées par le nouveau propriétaire du Lausanne-Sport sur le futur stade de la Tuilière ?
  • Quelle suite entend donner la Ville de Lausanne à cette demande ?
  • La Municipalité entend-elle soumettre ces modifications aux votes du Conseil communal, vu les modifications qu’elle pourrait engendrer au préavis N° 2016/68 ?
  • Ces modifications impliquent-elles des difficultés supplémentaires pour utiliser le stade à d’autres fins que le football ?
  • Qui paiera les coûts directs supplémentaires liés aux études et procédures complémentaires, ainsi qu’aux travaux ?
  • Qui paiera les coûts indirects supplémentaires liés au besoin d’un terrain supplémentaire, à la diminution des manifestations programmables dans le stade et à l’éventuelle augmentation des coûts d’exploitation du stade à long terme ?
  • En cas de paiement par le club, cela aura-t-il un impact sur le naming du futur stade de la Tuilière ?
  • La Municipalité sait-elle si la nouvelle société INEOS Football SA a racheté le Lausanne-Sport ?
  • La Municipalité estime-t-elle que la création d’une société séparée visant à gérer et administrer des clubs de football, notamment le Lausanne-Sport, constitue un risque financier pour le club?
  • La Municipalité sait-elle le rôle qu’entend donner dans un proche et moyen avenir le nouveau propriétaire du club au comité d’éthique qui y siège actuellement ?
  • La Municipalité entend-elle maintenir ses subventions habituelles ou aides directes ou indirectes pour le club ?

Xavier Company

Ilias Panchard, Intervention communale, Lausanne

Pour que la caisse de pensions du personnel communal désinvestisse de l’armement

Postulat

Contexte

Début 2018, 50 guerres se déroulent aux quatre coins de la planète. La Suisse n’est directement impliquée dans aucun conflit et sa diplomatie contribue de son mieux à leur trouver des résolutions pacifiques.

La Suisse alimente néanmoins un bon nombre de conflits armés, en exportant les armes produites par ses entreprises mais aussi en finançant leur production. En plus d’occuper la 11ème place dans le classement peu recommandable des pays exportateurs d’armes, la Suisse joue, de par l’importance de sa place financière, un rôle déterminant et tragique en matière de financement des industries de l’armement.

En plus d’abriter plus de 200 banques et deux des principales places financières du monde, à Zürich et Genève, il y a en Suisse plus de 2000 caisses de pensions. Elles disposent d’actifs pour un total de près de 800 milliards de francs (au 31.12.2014) dont un quart (200 milliards) sont gérés par les caisses de droit public.

La Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Ville de Berne investit par exemple 1,8% du total de ses placements dans des entreprises d’armement. D’autres caisses de pensions comme par exemple celles de La Poste, de Ruag ou encore Publica investissent environ 0,3% de leurs placements dans de telles entreprises. On estime qu’entre 4 et 12 milliards de francs en provenance des caisses de pensions suisses sont investis dans des entreprises d’armement.¹

Développement

Plusieurs caisses de pensions, comme la Fondation Abendrot ou l’institution de prévoyance Nest, ont désinvesti de l’industrie de l’armement tout en arrivant néanmoins à atteindre des rendements à la hauteur du marché.

Citons aussi l’exemplarité de la caisse des employé.e.s de la Ville de Zurich qui, bien que figurant parmi les 300 plus grandes au monde, exclut les producteurs d’armes atomiques et d’armes à sous-munitions de son portefeuille d’investissement (armes interdites par des conventions internationales ratifiées par la Suisse.)

De plus, celle de la ville de Lucerne vient de décider d’exclure le financement d’entreprises liées en Suisse ou à l’international au financement de l’armement, en particulier les armes nucléaires, bactériologiques ou chimiques ainsi que les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel.

Notons aussi que la caisse de prévoyance du personnel de l’État de Fribourg exclue de son portefeuille les entreprises réalisant une partie importante de leur chiffre d’affaires avec le tabac, le nucléaire et l’armement.

En décembre 2015, plusieurs investisseurs significatifs ont fondé l’Association suisse pour des investissements responsables (ASIR)² afin, entre autres, de désinvestir des acteurs financiers qui placent de l’argent auprès de producteurs de matériel de guerre. À eux seuls, ses membres fondateurs – que sont le Fonds de compensation de l’AVS, la caisse fédérale de pension de la Confédération (Publica), celle du canton de Zurich, de Swisscom, de la Poste, des CFF et de la Suva – gèrent au total une fortune dépassant les 150 milliards de francs.

Enfin, au niveau international, certains fonds de placement n’investissent plus dans l’industrie de l’armement ou dans des armes prohibés, comme par exemple le Fonds d’État norvégien, qui figure parmi les plus importants du monde.

Demande du postulat

Le thème du désinvestissement de l’armement sera débattu au niveau fédéral ces prochaines années suite au dépôt à venir d’une initiative lancée par les Jeunes Vert-e-s et le GSsA.³

Mais, au-delà de la responsabilité importante de la Confédération dans la production et le financement des armes, les communes, à travers leur politique publique et l’argent des caisses de pensions, ont aussi une responsabilité dans ce domaine. Ces dernières sont responsables de l’utilisation faite de l’argent de celles et ceux qui cotisent. Les employé-e-s ont droit à une transparence totale sur l’utilisation de leur argent et son impact direct ou indirect.

De plus, si elle s’avérait réelle, nous ne saurions tolérer une telle contradiction entre les politiques publiques de la commune de Lausanne – portées sur la solidarité internationale, la tolérance et la promotion de la paix – et ce dans quoi la caisse de pensions pourrait investir l’argent des employé-e-s de la ville.

Pour les raisons qui précèdent, ce postulat propose que la Municipalité étudie l’opportunité de demander au Conseil d’administration de la caisse de pensions du personnel communal de désinvestir entièrement de l’ensemble du secteur de l’armement – notamment à travers une gestion indicielle prenant en compte des critères sociaux et éthiques.

Ilias Panchard

¹ www.kriegsgeschaefte.ch/fr/download/ → argumentaire long
² www.svvk-asir.ch
³ www.kriegsgeschaefte.ch/fr

Intervention communale, Xavier Company

Adaptation de la rémunération de la Municipalité

Intervention

Motion de Fabrice Moscheni : « Adaptation de la rémunération de la Municipalité »

Il est important de discuter de la rémunération de la Municipalité et de le faire de manière transparente.

Mais que vise cette motion ?

D’une part il s’agit d’une motion, donc d’imposer directement cette baisse de 10% et non de la discuter dans le cadre du budget.

D’autre part, elle vise à réduire aujourd’hui, soit une année et demi après le début de la législature, la rémunération de la nouvelle Municipalité pour « donner l’exemple » au vu (et je cite le motionnaire) de la « situation financière préoccupante de la Ville de Lausanne ». Au vu de l’impact minuscule qu’aurait cette réduction de rémunération sur le budget de la Ville, je vais me concentrer sur l’aspect d’exemple.

Quel exemple donnerait-on en réduisant maintenant la rémunération de la Municipalité actuelle, sous prétexte d’un mauvais travail de la précédente Municipalité, selon le motionnaire ?

–       Si l’on prend un point de vue libéral, ce qui me semble être la vision économique du motionnaire, on donne un signal fort pour attirer de moins bons Directeurs pour nos services, car à un salaire moindre. Veut-on vraiment cela ?

–       Si l’on prend une vision moins schématique de la politique, quel signal donne-t-on au public ? Que le Conseil communal, soit le pouvoir législatif, veut réduire la rémunération de la Municipalité, soit du pouvoir exécutif. Donc une forme de sanction de la Municipalité pour son travail.

Est-ce bien logique, après 1 an ½ de travail de la présente Municipalité, de la sanctionner pour son travail ? Ou ne faut-il pas plutôt attendre le moment prévu pour discuter de la rémunération de la Municipalité, soit en fin de législature, comme à chaque fois. Oui, Monsieur Moscheni, nous parlons de la rémunération de la Municipalité, mais nous le faisons une fois que nous avons pu nous rendre compte du travail effectué.

Et comme vous l’avez dit, M. Moscheni, nos municipaux ne sont pas là pour gagner de l’argent et ils gagneraient certainement plus dans le privé.

Donc ne nous laissons pas avoir par ce pseudo signal, qui ne serait pas un signal de « geste dans la bonne direction » fait par la Municipalité, mais bien de sanction de cette dernière par le Conseil communal. Or, comme l’a dit M. Gaillard, c’est au peuple de juger du travail de la Municipalité, lors de chaque élection, voilà ce qui démontre le bon travail de la Municipalité, pas le risque de voir son salaire réduit (ou augmenté) parce que notre Conseil l’estime opportun, selon certains critères et non selon la vision globale qui prévaut lors des élections.

Le Groupe des Verts refusera donc cette motion et vous invite à en faire de même.

Xavier Company

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Quelles pertes pour la ville de Lausanne en cas d’acceptation de l’initiative No Billag ?

Interpellation

Nous voterons le 4 mars prochain sur l’initiative « No Billag », qui porte sur la suppression de la redevance de réception pour la radio et la télévision, ainsi que sur la fin du financement par la Confédération de chaînes de radio ou de télévision.

Si la Confédération finance, via la redevance, tant des chaînes de radio ou de télévision privées ou publiques régionales, telle que la chaîne « La Télé », la majeure partie de cette redevance est destinée à la Société Suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Le montant de cette redevance est ensuite réparti à l’interne de la SSR, entre les régions linguistiques (en privilégiant proportionnellement les régions plus petites pour assurer un service public de qualité dans les quatre langues nationales) et ensuite entre les différentes chaînes de radio et télévision publiques.

En plus de cela, la SSR investit directement dans le cinéma suisse, à hauteur de CHF 27 millions par année via le Pacte de l’Audiovisuel et soutient financièrement divers festivals audiovisuels. Ses chaînes soutiennent en tant que partenaire média de nombreux autres festivals, dont certains à Lausanne (par exemple le Festival de la Cité et le Festival Jazz Onze + ou la Fête du slip), également soutenus par la Ville de Lausanne.

Lausanne se profilait il y a peu comme la plaque tournante des médias romands, en accueillant les journaux des groupes Tamedia et Ringier, la chaîne La Télé, diverses radios privées et les chaînes de radios de la RTS. En effet, notre Ville accueille la Maison de la radio de la RTS, regroupant toutes les chaînes de radio francophones de la SSR. Bien que cette institution envisage de déménager sur le campus de l’EPFL d’ici à 2020, nombre de ses collaborateurs sont domiciliés à Lausanne et y resteront domiciliés probablement avec le déménagement de leurs locaux professionnels dans la région lausannoise.

La Ville de Lausanne, ainsi que des événements, institutions et associations qu’elle soutient sont dès lors fortement liés à la SSR, à ses chaînes de radios ou à son activité. L’initiative « No Billag », qui envisage de supprimer les chaînes de radio et télévision publiques, et donc de faire disparaître la SSR (en tout cas selon les déclaration de sa direction), impactera immanquablement l’environnement économique, médiatique et culturelle de la Ville. Après les coupes régulières effectuées dans les rédactions de presse écrite des médias romands (basés à Lausanne), cette votation nous amène également à nous demander la place qu’entend prendre la Ville Lausanne dans le futur paysage médiatique. En effet, avec une presse écrite toujours plus restreinte et sans média de radio ou de télévision publique, le contrôle que doit effectuer la presse sur le monde politique (nommé « chien de garde de la démocratie » par la Cour Européenne des Droit de l’Homme) devient toujours plus difficile… alors qu’il est fondamental.

Ces éléments nous amènent dès lors à poser les questions suivantes à la Municipalité, afin de voter en connaissance de cause le 4 mars prochain:

  1. Comment la Municipalité envisage l’avenir de la presse à Lausanne, notamment en ce qui concerne la suppression récente de nombreux postes de travail dans les journaux du groupe Tamedia, la disparition de L’Hebdo, ainsi que les risques liés à l’initiative « No Billag » ?
  2. La Municipalité s’est-elle déjà déterminée sur l’initiative « No Billag » et si oui, sur la base de quels arguments ?
  3. Est-il possible d’estimer les pertes d’emplois lausannois liées à la disparition de la SSR, et donc de ses chaînes de radio basées à Lausanne ?
  4. Quels sont les festivals lausannois, et de la région lausannoise, qui sont soutenu d’une manière ou d’une autre par la SSR ou l’une de ses chaînes ?
  5. Quelle sorte de soutien apporte la SSR ou l’une de ses chaînes à ces festivals ?
  6. Quelles seraient les conséquences, financières ou de tout autre ordre, pour ces festivals, en cas de disparition de la SSR ou de ses chaînes ?
  7. Quelles seraient les conséquences, notamment financières, pour la ville de Lausanne si ces festivals n’étaient plus soutenus par la SSR ou l’une de ses chaînes ?
  8. Quel serait l’impact en termes de perte de droits de diffusion pour les institutions culturelles lausannoises dont les productions sont parfois reprises par la RTS (OCL, notamment) ?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

Xavier Company

La réponse de la municipalité (2 mars 2017)