Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Pour des essais lausannois de vente légale de cannabis qui préservent la santé et la sécurité

Postulat

Peut-on affirmer que la consommation de cannabis, ou son marché, sont efficacement réglementés actuellement en Suisse ? Peut-on être satisfaits de la situation actuelle dans ce domaine, qui n’évolue qu’au rythme de la tortue depuis des décennies ? Quelle que soit notre opinion sur les solutions à apporter, nos réponses aux questions précédentes sont nécessairement « non ». Les consommatrices et les consommateurs sont dans une grande proportion jeunes, très nombreux, malgré l’interdiction légale, et cela ne va pas en diminuant. Une étude récente estime la consommations de produits issus du cannabis dans le canton à 55’000 joints par jour !1 Or, dans la situation actuelle, on ne peut ni contrôler le prix, ni la qualité (soit notamment le mélange avec d’autres produits, la présence de pesticides ou le taux de THC). Une réglementation améliorerait grandement l’accompagnement et la protection des consommatrices et des consommateurs, tout en faisant drastiquement baisser le trafic illégal, au profit d’une production réglementée, locale et biologique dont la qualité serait assurée par un cadre clair et des contrôles réguliers.

Suite au dépôt de différentes motions au Conseil national visant à créer les bases légales permettant de mener des essais pilotes pour expérimenter de nouvelles réponses sociales à la consommation de cannabis, le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup), ainsi qu’une ordonnance y relative. A la session d’hiver 2019, le Conseil national nouvellement élu est entré en matière sur ce projet de loi, qui a donc été renvoyé à sa commission de la santé et de la sécurité sociale. Cette dernière vient de terminer son travail et a validé ce projet, quelque peu amendé 2.

La commission conclut donc qu’il y a lieu d’autoriser la remise contrôlée de cannabis à des fins récréatives dans le cadre d’études. En outre, grâce à des amendements déposés par le groupe des Verts, les produits cannabiques qui pourront être distribués dans le cadre de ces essais pilotes devront provenir exclusivement d’une agriculture biologique suisse.

La Ville de Lausanne a systématiquement œuvré en faveur de tels projets pilotes, afin de pouvoir trouver une réponse adéquate à la consommation de produits issus du cannabis et à la prévention qui doit l’accompagner. Tout d’abord dans sa réponse au postulat de Hadrien Buclin et consorts
« Projets pilotes concernant la consommation de cannabis envisagés par les grandes villes suisses : Lausanne ne doit pas rester à la traîne ! » (Rapport-préavis N° 2015/66), la Municipalité proposait au Conseil communal d’autoriser la Ville de Lausanne à rejoindre le groupe de travail mis sur pied par les villes de Bâle, Genève et Zurich en vue de participer à l’étude des modèles légaux de la consommation de cannabis. Plus récemment, en octobre 2018, en réponse à la question n° 26 de Céline Misiego « va-t-on enfin pouvoir tester la régularisation de la vente de cannabis ? », la Municipalité s’est dite favorable au projet de modification de la LStup citée ci-dessus, en précisant que la Ville de Lausanne était prête à réunir les partenaires nécessaires afin de mettre sur pied un tel projet pilote.

Maintenant que cette modification légale semble être sur le point d’être acceptée par le Parlement fédéral, il est temps de développer un projet lausannois afin d’être prêt à le proposer le moment venu à la Confédération. La LStup telle que modifiée par la commission prévoit que ces essais pilotes devront être limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet, ce qui paraît parfaitement convenir à la Ville de Lausanne. Le projet du Conseil fédéral vise par ailleurs à tester différents modèles de distribution, afin d’envisager le meilleur système, le cas échéant, de remise légale et réglementée de cannabis pour une consommation récréative.

Dès lors, le projet lausannois devrait tester le modèle qui permettrait le mieux de répondre aux deux problèmes majeurs que posent le système actuel : un danger sanitaire pour les consommatrices et les consommateurs et un sentiment d’insécurité pour la population, qui en a marre du deal de rue. L’élaboration du test doit donc, dans le cadre de la loi, coller au plus près de la réalité de la consommation de cannabis afin de connaître, grâce aux résultats du test, sur quel paramètre agir : le prix, les horaires de vente, les lieux, la quantité, la formation du personnel impliqué, etc.

Dans ce sens, il conviendra notamment d’être particulièrement attentifs au système de ventes et de suivi à mettre en place, pour éviter le système ultra-libéral de l’alcool et du tabac, système ultra-libéral aux effets sanitaires que nous connaissons, ou un système entièrement orienté sur les propriétés médicales des produits cannabiques. Les objectifs de ces projets pilotes étant de pouvoir tester sa réglementation sur des personnes d’ores et déjà consommatrices, il convient de privilégier un système de vente contrôlé permettant un accompagnement des acheteuses et des acheteurs, par exemple avec un système de « club », qui permettrait aussi un contrôle de la qualité et des prix afin d’éviter des prix permettant aux producteurs de de s’enrichir abusivement grâce à ces essais pilotes ou, plus tard, grâce à la vente de produits issus du cannabis. L’encadrement de la distribution ou de la vente doit également se faire par le biais de personnes formées et aptes à gérer les problématiques relatives à cette distribution (connaissances techniques, prévention, suivi, connaissance du milieu médico-social, etc.).

Le présent postulat demande dès lors à la Municipalité d’examiner l’opportunité de mettre en place, dès que la possibilité sera accordée par la Confédération, un projet pilote en terres lausannoises de vente légale de produits issus du cannabis, ainsi que les différentes formes qu’il devrait prendre, en particulier en pensant le système d’abord comme un moyen de protéger la sécurité et la santé des consommatrices et des consommateurs plutôt que comme un marché, par exemple au moyen d’un système de vente permettant un contrôle des prix et de la qualité des produits légalement distribués.

Xavier Company

1 https://www.24heures.ch/vaud-regions/vaudois-consomment-55-000-joints-jour/story/23151351

2https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2020-01-31.aspx

Intervention communale, Lausanne, Marie-Thérèse Sangra

Zone réservée communale à Pra Roman

Préavis 2019/32 sur l’établissement d’une zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson (commission no 57)

Position des Vert-e-s lausannois-es

Le préavis 2019/32 sur lequel nous devons voter aujourd’hui n’a pas véritablement d’enjeu pour nous car notre marge de manœuvre face au canton est nulle. Depuis la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (2014), tous les cantons et toutes les communes suisses doivent revoir leur aménagement du territoire pour contenir le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti afin d’épargner les terres agricoles et les zones naturelles. La zone à bâtir ne doit pas excéder les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années. Les zones à bâtir lausannoises qui ne font pas partie du périmètre compact du PALM, càd celles qui nous concernent par ce préavis, sont surdimensionnées et doivent être réduites. Actuellement le potentiel de la zone s’élève plus de 2’600 habitants, alors que le potentiel d’accueil futur pour la zone foraine se limite à l’accueil de 502 nouveaux habitants. La zone réservée communale porte sur une surface de 76 hectares. Cette mesure a pour seule finalité d’empêcher le développement du bâti sur des parcelles qui pourraient être dézonées suite à l’établissement du nouveau plan des zones. La mesure est temporaire le temps de mener à bien les études du nouveau plan d’affectation communale. 25 propriétaires y ont fait opposition. Le groupe des Vert-e-s est favorable à l’unanimité aux conclusions de ce préavis. Il relève toutefois que la Municipalité a dû être rappelé à l’ordre par le canton et a dû élargir l’étendue de la zone réservée. Nous déplorons cependant que par endroits le découpage de la zone réservée ait exclu certaines parcelles qui en ont été sorties, au motif étrange que ces parcelles ont été considérées comme des « coups partis », càd que des demandes de permis de construire avaient été déposées notamment à Chalet à Matthey et à Montblesson. La zone réservée perd en cohérence et l’égalité de traitement est quelque peu mal menée. Cette zone réservée est importante, car elle permet de préserver des terres agricoles proches de la Ville qui sont très recherchées par les agriculteurs, ainsi que des milieux naturels et des dégagements paysagers. Les Verts lausannois seront très attentifs à la révision du Plan d’affectation communal des zones foraines, afin que Lausanne soit exemplaire dans le déclassement de zone à bâtir non construites en continuité de la zone agricole.

Marie Thérèse Sangra

Ilias Panchard, Intervention communale, Lausanne

Sorties scolaires

Intervention

Je fais aussi partie des cosignataires de l’interpellation Sorties scolaires: sortir des doutes et des imprécisions (5 novembre 2019)

J’aimerais d’ailleurs remercier M. Gaillard d’avoir permis d’élargir le débat au-delà de la question des camps de ski. C’est vrai que l’on avait débattu surtout de cela au début, en particulier au niveau médiatique et du débat public ; on a surtout parlé de la question des camps scolaires et des camps de ski, alors qu’on est à une échelle beaucoup plus large.

Je le remercie d’avoir créé un front « apartisan » ou « transpartisan », si je puis dire. C’est essentiel sur une question comme celle-ci ; sauf erreur, tous les groupes sont cosignataires.

On voit dans la réponse écrite, puis dans les réponses orales de la Municipalité, que cela concerne des milliers d’activités, des dizaines de milliers de journées. C’est rassurant de voir, même si personne n’en doutait, la volonté – clairement exprimée – de la Ville de tout faire pour maintenir ces activités et de continuer à les financer.

Malgré l’heure tardive et le fait que cela concerne l’échelon cantonal, je rappelle qu’au niveau du Canton, on a pris cette décision de prise en charge des fournitures scolaires. Quand on parle de la question financière dans les écoles, c’est aussi quelque chose qui joue un rôle important, et c’est une évolution à saluer, une avancée sociale majeure.

On parle ici de 2019-2020, que l’on peut considérer comme une année de transition – c’est dit dans les réponses –, car beaucoup de projets ont été planifiés, réservés, qui sont déjà en cours. Du coup, l’année prochaine sera celle à observer attentivement.

Pour terminer, je suis très heureux d’entendre la Municipalité dans cette ligne, et notre collègue Gaillard aussi. La décision du Tribunal fédéral qui a amené à cette situation a été par moments passablement critiquée publiquement, comme si c’était une potentielle menace fondamentale sur les activités scolaires. On est clairement ici face à une décision de justice sociale, qui a pour but de favoriser l’égalité de traitement entre les familles, quelle que soit leur capacité économique. C’est fondamental et c’est à saluer.

De nouveau, je suis heureux de lire des réponses aussi claires de la Municipalité et le fait que l’interpellateur le souligne ; surtout, le fait que la Municipalité couvrira les coûts induits pour garantir la pérennité des activités scolaires. J’insiste sur le fait que cette année 2019-2020 est une année de transition, et qu’il faudra observer la suite des activités.

Ilias Panchard

Ilias Panchard, Intervention communale, Lausanne

Municipalisation de la FASL : il est urgent d’attendre !

Interpellation urgente

Dans un communiqué du 29 novembre dernier, la Municipalité annonçait son intention de procéder à la municipalisation de la Fondation pour l’animation socioculturelle lausannoise (FASL). Cette annonce fait suite à celle du Conseil de fondation qui, après une démarche de plus d’une année effectuée avec l’ensemble des professionnel-le-s et les bénévoles de l’ensemble des lieux d’animation, a en effet décidé de refuser les deux propositions de refonte de la gouvernance proposées par la Ville. De plus, une proposition de nouveaux statuts, tenant compte des recommandations de l’évaluation de l’IDHEAP, a été présentée à la Ville sans en obtenir l’adhésion.

La présence de la Municipalité au sein du Conseil de fondation de la FASL, la volonté de négocier de nouveaux contrats tripartites (Ville, FASL, associations) et la nouvelle convention de subventionnement entre la Commune et la FASL semblent être les trois points principaux qui ont mené à la situation de blocage actuelle.

Le groupe des Vert-e-s comprend tout à fait la volonté souhaitée de longue date par la Ville de la nécessité d’une bonne gouvernance de la FASL et la soutient pleinement dans l’idée de sa démarche. De même, bénéficier d’une bonne vue d’ensemble et d’un certain droit de regard sur les activités financées par le budget communal sont des souhaits que nous considérons comme légitimes.

L’animation socioculturelle est cependant une tâche particulière au sein des activités d’une collectivité publique qui s’en distingue par un ancrage délicat auprès d’une population parfois précaire et marginalisée. Pour répondre au mieux aux valeurs de l’animation socioculturelle, celle-ci doit bénéficier d’une indépendance opérationnelle et d’une marge de manœuvre importante pour s’adapter aux spécificités rencontrées sur le terrain afin de pouvoir répondre aux besoins d’une population qui échappe parfois à tous les maillons du filet social.

C’est pourquoi le groupe des Vert-e-s est attentif et préoccupé par les craintes exprimées de longue date par les professionnel-le-s de l’animation socioculturelle concernant le risque de voir leurs activités standardisées et fixées de manière trop détaillée, sans adaptation aux spécificités des quartiers et des populations dans lequel le lieu d’animation est implanté et sans marge de manœuvre suffisante. De même, voir les activités socioculturelles être trop fortement adaptées à une politique publique pourrait mener à une perte en qualité des prestations fournies par les professionnel-le-s et les associations dans les quartiers. Le simple fait que les professionnel-le-s du terrain ressentent cette volonté de la part de la Municipalité, même si elle ne s’avérait pas fondée, est déjà, en soi, problématique pour la qualité de leur travail. Il est en effet indispensable, quelle que soit la gouvernance choisie à l’avenir, de garantir une marge de manœuvre suffisante à l’animation socioculturelle, en fonction des besoins et des demandes exprimés sur le terrain et dans les lieux d’animation des quartiers.

Les réactions suite à l’annonce de la Municipalité montrent que le scénario annoncé pour l’instant est loin de faire l’unanimité. Entre le statu-quo et la municipalisation telle que proposée, le groupe des Vert-e-s est convaincu qu’une autre solution est à même d’être trouvée, d’autant plus que des rencontres sont semble-t-il prévues ces prochaines semaines entre la Ville, les associations de quartier et le personnel.

Considérant les éléments ci-dessus et suite aux différentes communications publiques de la Municipalité, de la FASL et des syndicats, les interpellatrices et interpellateurs posent les questions suivantes à la Municipalité :

  1. Comment la Municipalité explique-t-elle que le processus susmentionné ait débouché sur l’annonce inopinée de la volonté de municipalisation de la FASL exprimée dans son communiqué du 29 novembre 2019, alors même qu’il ne s’agissait pas de la voie discutée jusque-là entre les partenaires ?
  2. Quelles sont les étapes envisagées par la Municipalité dans un avenir proche concernant sa relation avec la FASL, les professionnel-le-s et les associations ?
  3. Outre les deux propositions mises en avant par la Municipalité et rejetées par la FASL, quelles étaient les autres pistes de solution envisagées par les différentes parties prenantes pour une collaboration optimale ? La Municipalité estime-t-elle que des discussions ou des ajustements des deux premières propositions sont encore possibles ?
  4. Au vu des réactions contrastées et de l’incompréhension vécue par bon nombre d’actrices et d’acteurs du domaine, la Municipalité peut-elle d’ores et déjà préciser ses intentions concernant la réorganisation de l’animation socioculturelle dans un avenir proche et à moyen terme ?
  5. Dans la lignée du travail effectué depuis plusieurs années et malgré sa dernière communication, la Municipalité compte-t-elle néanmoins poursuivre les démarches permettant de trouver des solutions de gouvernance autres que la municipalisation ?
  6. Par exemple, la Municipalité prévoit-elle de réunir prochainement l’ensemble des actrices et acteurs de l’animation socioculturelle et pourrait-elle envisager l’ouverture de nouvelles négociations afin de trouver une solution pérenne permettant d’éviter la municipalisation évoquée ?
  7. Dans la même optique, la Ville peut-elle envisager de reconduire une convention provisoire afin d’éviter de placer le personnel dans une situation d’incertitude tout en laissant une période de temps suffisante pour conduire de nouvelles discussions à même de mener à une solution satisfaisante pour une majorité d’acteurs-trices de l’animation socioculturelle, ainsi que la Municipalité ?
  8. Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle garantir qu’une municipalisation ne mènerait pas à une uniformisation néfaste aux dépens des spécificités des quartiers et donc à une moins grande marge de manœuvre des actions de l’animation socioculturelle ? Le cas échéant, quelles seraient les mesures financières et organisationnelles envisagées pour éviter ces conséquences négatives?

Ilias Panchard

Lausanne

Liberté de la presse et proportionnalité

Des limites doivent être posées

Les Vert·e·s lausannois·es ont été surpris·es de l’attitude de certains membres de la Police municipale lausannoise ce samedi lors d’une action de blocage d’Extinction Rebellion, dont la vidéo a été publiée par le quotidien Le Courrier. Ces images mettent en évidence ce qui apparaît comme une restriction de la liberté de la presse et l’arrestation d’un militant passif les interpellant sur cette question. Ces actes, difficilement explicables, posent à nouveau la question des limites de l’action policière. Les interventions de la Police municipale doivent bénéficier d’une surveillance politique pour s’assurer que les droits fondamentaux de chacun soient respectés. C’est ce que nous avons demandé lors du débat sur notre interpellation urgente du mois d’août dernier et continuerons à demander à tous les échelons politiques.

Le rôle de la presse, comme « chien de garde de la démocratie » pour citer la Cour Européenne des droits de l’Homme, est indispensable et ne doit souffrir d’aucune limitation. Or, dans la vidéo du quotidien Le Courrier, on distingue clairement un photographe de presse, autorisé dans l’espace de manifestation, repoussé et empêché par une policière alors qu’il se tient à distance et n’entrave aucunement l’action de la police sur les manifestant·e·s. Une telle attitude n’est pas acceptable de la part d’un corps de police municipal, assermenté et au service de la démocratie. Les atteintes à la presse, quelles qu’elles soient, doivent être combattues vivement et fermement par les responsables politiques, chargé·e·s de superviser l’action policière. Il en va de même des tentatives de censure de la presse privée, qui doivent être combattues à tout prix, au risque d’aboutir à des dérives dangereuses.

La seconde partie de la vidéo montre une forme de délit de faciès de la Police Municipale qui doit lui aussi être condamné. En effet, un militant présent mais ne participant pas au blocage (par ailleurs membre des Jeunes Vert·e·s et militant actif avec la Grève du Climat, dont les manifestations sont systématiquement autorisées en bonne et due forme) s’est offusqué de la façon dont le photographe professionnel a été traité et a interpellé, avec d’autres personnes présentes, les policiers présents pour qu’ils se rendent compte de ce qui était en train de se passer. Bien qu’il n’ait, semble-t-il, outrepassé aucune limite, il a ensuite été maîtrisé par cinq policiers et embarqué, alors même qu’aucune infraction ne semble avoir été commise, simplement parce qu’il a été reconnu comme un militant actif lors d’autres événements passés.

Pour conclure, les Vert·e·s lausannois·es ne contestent pas que le travail de la Police municipale est loin d’être évident lors d’actions de blocage aussi importantes, et que la tension est grande. Son attitude posée, collaborative et respectueuse des militant·e·s a d’ailleurs été relevée lors des dernières interventions, et saluée. Mais il convient d’être systématiquement attentif à ne pas dépasser les limites qui sont celles de l’Etat de droit et la proportionnalité de l’action policière. Les pouvoirs politiques qui sont chargés de la haute surveillance doivent prendre leur responsabilité, en amont en donnant les directives nécessaires, et en aval lorsqu’il s’agit de contrôler les actes qui ont eu lieu. Nous attendons dès lors une prise de position claire et critique de la Municipalité face à ces débordements qui ne sauraient se reproduire.

Intervention communale, Lausanne, Valéry Beaud

Pour une évaluation des impacts économiques et des coûts sociétaux de l’aéroport de la Blécherette

Postulat

L’aéroport de la Blécherette est situé sur la parcelle n° 2’394 de la commune de Lausanne, propriété de la commune de Lausanne, sur laquelle la société Aéroport de la région lausannoise La Blécherette SA bénéficie d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) de 192’296 m 2 .

Ces dernières années, l’aéroport de la Blécherette a régulièrement fait débat au sein du Conseil communal de Lausanne, notamment suite aux dépôts des objets suivants :

  • 21.01.2014 : pétition de l’Association de Défense des Riverains de la Blécherette « Pour une réduction des nuisances de l’aérodrome de la Blécherette » ;
  • 04.03.2014 : interpellation de Hadrien Buclin « Augmentation des vols d’affaires à l’aéroport de la Blécherette : quelles conséquences pour les habitants des zones riveraines ? » ;
  • 07.10.2014 : interpellation de Valéry Beaud « Pour en savoir plus sur l’aéroport de la Blécherette » ;
  • 07.06.2016 : postulat de Hadrien Buclin et Valéry Beaud « Pour une réduction conséquente des nuisances sonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic aérien en zone urbaine » ;
  • 11.04.2019 : rapport-préavis n° 2019/15, « Aéroport régional Lausanne-La Blécherette – Réponse à la pétition de l’Association de défense des riverains de la Blécherette et au postulat de Hadrien Buclin et Valéry Beaud ».

Dans les réponses de la Municipalité à ces différents objets, des éclairages ont ponctuellement été apportés sur des éléments économiques et financiers, par exemple les coûts de construction des infrastructures aéroportuaires, le chiffre d’affaire approximatif de la société exploitante, les redevances annuelles du droit distinct et permanent de superficie, le nombre de vols commerciaux ou le montant de la taxe « bruit ».

Si quelques informations importantes peuvent être tirées de ces données, comme le montant de la redevance annuelle du DDP de Fr. 58’588.80.- versé par l’aéroport à la Ville de Lausanne depuis le 12 avril 2015, soit environ 30 centimes par mètre carré et par année, ces différents éléments ne sont toutefois pas suffisants pour se faire une idée de l’ensemble des impacts économiques et des coûts sociétaux (externalités négatives) de l’aéroport de la Blécherette.

Parmi les externalités négatives, souvent oubliées, nous pouvons par exemple citer les pertes fiscales, les atteintes à la santé liées au bruit, les atteintes à la santé liées à la pollution de l’air, la protection du climat, la réduction du potentiel de construction de logements ou la réduction de la valeur de biens et terrains.

Afin que la Municipalité et le Conseil communal puissent mener un débat éclairé sur l’avenir de l’aéroport de la Blécherette, il est pourtant aujourd’hui important de posséder ces informations et donc de réaliser une évaluation économique et financière détaillée de celui-ci 1 , notamment :

  • impact économique direct par les activités de l’aéroport ;
  • impact économique indirect par les dépenses de l’aéroport et de ses collaborateurs ;
  • impact économique induit par les dépenses engendrées par les impacts direct et indirect ;
  • coûts économiques : effet sur la valeur de biens ou services, par exemple le marché immobilier ;
  • coûts sociaux : effet sur des tâches et politiques publiques visant à assurer le bien-être, la qualité́ de vie et la sécurité́ de la population, par exemple la santé ;
  • coûts environnementaux : effet sur l’environnement et les écosystèmes ;
  • coûts fiscaux : coûts liés au régime fiscal spécial de l’aviation ;
  • coûts induits par les externalités négatives de l’aéroport ;
  • coûts d’opportunité/renonciation.

Par ce postulat, nous demandons donc à la Municipalité de présenter une étude répertoriant à la fois les impacts économiques directs, indirects et induits de l’aéroport de la Blécherette, mais également l’ensemble des coûts sociétaux (externalités négatives) que celui-ci engendre.

Valéry Beaud

1Voir par exemple les études « Impact économique de l’aéroport de Genève sur l’économie genevoise et régionale » (mai 2014) et «Le coût sociétal du trafic aérien à Genève et les effets sur les finances publiques» (avril 2016).

Lausanne

Il faut dézoner la campagne de Rovéréaz

A Rovéréaz, cinq ONG environnementales, les Vert·e·s lausannois·es, le Mouvement pour la Défense de Lausanne, des riverains et plus de 5000 citoyennes et citoyens s’opposent à un projet destructeur pour la nature et l’environnement.

Un projet de construction de 18 logements de luxe dans la campagne de Rovéréaz, au milieu d’une zone de verdure adorée des Lausannoises et Lausannois, d’un biotope et d’une zone protégée à l’ISOS, a provoqué une levée de boucliers, tant au sein des associations de protection de la nature que parmi les citoyennes et citoyens. Le projet en cause sacrifie une campagne encore vierge et dénature l’ensemble du site au sud de la ferme de Rovéréaz, pour des constructions privées qui profiteraient uniquement à une poignée de privilégiés. De plus, sa localisation en lisière de forêt et le nombre de places de parc prévues (42 souterraines et 4 en surface) mettent en danger tout l’écosystème environnant. Le trafic et le mitage qui en résulteront perturberont la faune, la flore, les riverains et les promeneurs, tout en détruisant irrémédiablement le charme des lieux.

Pro Natura, WWF, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP),ATE et Helvetia Nostra se sont réunies pour former une opposition commune (cf. annexes). Elles demandent à la Municipalité de Lausanne de rendre cette parcelle inconstructible, afin de la laisser en zone de verdure. Ces demandes sont renforcées par des oppositions des Vert·e·s lausannois·es et du Mouvement pour la Défense de Lausanne dont les conclusions sont identiques. Les Vert·e·s ont également travaillé au Conseil communal ces dernières années afin de rendre cette parcelle inconstructible. Cette zone de verdure est non seulement essentielle aux habitantes et habitants des hauts de Lausanne, car c’est un site paysager et de loisirs, un poumon vert dans un milieu urbain. Il faut également la protéger pour une multitude de raisons environnementales et paysagères : protection du patrimoine bâti et paysager, de la cohérence historique du site de Rovéréaz, de la faune et de la flore. Ce projet entre donc en totale contradiction avec les principes actuels d’aménagement du territoire et de densification, qui doit se faire dans les centres urbains.

Les organisations environnementales ne sont pas les seules à se mobiliser pour la préservation de cet espace de détente et de délassement proche de Lausanne. En effet, divers riverains ont formé opposition et plus de 5000 citoyennes et citoyens ont signé une pétition qui demande de rendre cette zone inconstructible. La pétition sera transmise mardi prochain, 26 novembre 2019, à la Municipalité de Lausanne. Le large soutien qu’elle a reçu montre l’attachement des habitantes et habitants de la région à la campagne de Rovéréaz, en plus des raisons évidentes de protection de la nature, de l’environnement et du climat. Toutes ces raisons doivent mener la Municipalité de Lausanne à dézoner cette parcelle.

L’implication de la population devrait convaincre de renoncer à ce projet, puisqu’il s’agit de la seule solution possible pour concilier la volonté populaire et les principes définis dans le plan climat que la ville de Lausanne a présenté récemment.

Opposition commune des organisations environnementales (WWF Vaud, Pro Natura Vaud, ATE Vaud, Helvetia Nostra, Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP))

Opposition des Vert·e·s lausannois·es

Intervention communale, Lausanne, Sophie Michaud Gigon

Sophie Michaud Gigon quitte le Conseil communal

Madame la Présidente,

il y a 12 ans jour pour jour, j’étais assermentée au sein de notre Conseil. Aujourd’hui, c’est avec émotion que je vous remets ma lettre de démission.

Amoureuse des institutions politiques, je suis convaincue que les personnes qui s’y engagent sont des personnes qui contribuent au mieux vivre ensemble et qui sont au niveau communal mues par la volonté de participer à la bonne marche de leur lieu de vie.

La politique, c’est aussi la chose la plus chronophage qui soit ! Car derrière tout ce qui se voit au Conseil, il y a parallèlement ces échanges, cette vie de parti, ces discussions… Vouloir rentabiliser le temps investi en politique, c’est comme vouloir entrer dans du 36 quand on fait du 42 : une mauvaise idée. Bref, la politique exige de notre part à toutes et tous forcément un peu de passion.

Et de la patience ! Ah, la patience… Peut-être du reste que dans une cinquantaine d’années, on aura une place des Bergières et qu’on y apposera une plaque “SQUARE de l’enquiquineuse Sophie Michaud Gigon”, comme reconnaissance à titre posthume (quoique, 50 ans, ça m’a l’air quand même un peu serré).

En 12 ans, j’ai travaillé pour mon quartier et pour la qualité de vie dans ma ville, en touchant à tous les domaines : sport, santé, écoles, pollution de l’air, politique régionale, logements, économie locale, aménagements extérieurs et lieux de vie, etc.

J’ai ainsi eu l’impression qu’on peut finalement faire beaucoup en faisant preuve de bon sens, en investissant aux bons endroits, en créant du lien et en partageant l’adage que là où on habite, eh bien on s’y engage. Quel que soit la forme de l’engagement finalement.

Nous avons la chance dans ce Conseil d’avoir affaire à une Municipalité de grande qualité, et le rythme effréné auquel les astreint la gestion d’une ville comme Lausanne est coloré par nos interventions plus ou moins dans la cible, qu’ils accueillent avec professionnalisme, teinté d’un certain fatalisme face à nos exigences multiples – mais souvent légitimes, bien sûr. Ce Conseil joue son rôle et le groupe des Verts n’est pas en reste, je l’avoue, avec un brin de fierté.

En quittant le Conseil communal, je quitte donc une famille. J’ai tissé des liens avec des collègues de tous les partis, de gauche à droite, et développé même de belles amitiés avec certaines et certains d’entre vous; ce qui nous a réuni au fil des ans, ce ne sont pas forcément nos positions politiques mais des valeurs humaines, un lien affectueux particulier au-delà des attaches partisanes.

Après 10 ans de lobbying fédéral en faveur de la nature et de l’environnement, puis en faveur des consommateurs, je poursuis dès décembre mon travail à Berne en tant que Conseillère nationale, tout en le combinant avec mon poste à la FRC. Gageons que je ne pourrai pas – comme dans notre Conseil – y défendre mes projets, un bonnet de water-polo vissé sur la tête, et que cette liberté me manquera. Comme vous tous d’ailleurs me manquerez.

Mais nous nous reverrons, car Lausanne reste ma ville, comme elle est la vôtre.

Madame la Présidente, chères et chers collègues, chère Municipalité, cher Monsieur Tétaz, il ne me reste plus qu’à vous remercier pour ces 12 années, à vous demander de transmettre mes remerciements à l’administration communale, et à vous souhaiter de continuer à mener les affaires de notre ville avec passion et tambour battant.

Sophie Michaud Gigon

Feuille verte, Lausanne

La gratuité des transports publics: la balle en argent du transport durable ?

La notion de service public appliquée aux transports fait couler beaucoup d’encre, depuis l’émergence des compagnies ferroviaires, leur nationalisation, puis les lignes de tramway ou bus urbains, les cars postaux, etc… Ces modes de transport collectifs permettent de rationaliser beaucoup de paramètres, notamment les frais et la charge mentale de la conduite (un seul conducteur pour plusieurs dizaines ou centaines de personnes), l’emprise spatiale, et finalement les ressources (énergie directe ou énergie grise). La concurrence directe est le transport individuel, incarné par le transport individuel motorisé (TIM) et la sacro-sainte voiture couronnée au XXème siècle. La politique suisse des transports a permis de fortement développer les deux modes, collectifs et individuels, publics et privés avec toutefois des effets indésirables massifs causés par la pollution (chimique, sonore) et une consommation de sol importante.

A l’heure de l’urgence climatique, et dans un pays fortement motorisé comme la Suisse, nos autorités font preuve d’un somnambulisme routier catastrophique en maintenant des projets routiers pharaoniques. Or la quantité d’émissions de gaz à effet de serre découlant du transport est la seule à ne pas diminuer en Suisse. Comme cité plus haut, une planche de salut se situe sur le report modal de la route vers le rail/bus/métro, ou même des modes encore plus doux (marche, vélo). Une idée revient donc sur la table : enlever l’argument du prix et rendre les transports publics gratuits pour les usagers.

De nombreux arguments en faveur de la gratuité existent. L’accès à ces modes de transports publics serait ainsi égalitaire et solidaire à travers toutes les classes de revenu de la population. La concurrence serait claire et directe avec les frais fixes que représentent l’entretien et la possession d’un véhicule privé. Les ressources consacrées aux frais de perception, de gestion, d’entretien des automates à billet, au personnel de contrôle peuvent être affectées directement aux prestations ou à d’autres aménagements. L’accès facilité aux transports publics permet de soutenir le commerce, ou constitue une facilitation pour les touristes, qui actuellement galèrent à comprendre la structure tarifaire complexe. Il s’agit surtout de contrecarrer l’argument massue du prix, et surtout le désavantage de payer à chaque prise de transport (en amont), par rapport aux coûts « retardés » du TIM.

Toutefois, d’autres arguments viennent ternir ce tableau. La gratuité peut avoir comme effet une hausse des déprédations et incivilités, combiné à une perte de confort en cas de hausse soudaine de l’affluence en décalage avec l’augmentation des capacités (ces dernières nécessitant des achats, investissements et autres procédures longues). Plusieurs études indiquent que le report modal se produit plutôt des piétons et des modes doux vers les transports publics que d’un report modal TIM sur les transports publics. Si ce report de la voiture vers les transports publics s’effectue, même de manière mineure, et qu’aucun accompagnement n’est fait (réaffectation de la voirie, par exemple), la fluidification du trafic routier induit un effet rebond en rendant le trajet en TIM plus agréable et plus rapide qu’un bus ou un tram bondé. Finalement, les frais supplémentaires causés par la gratuité pourraient retarder ou rendre impossible des investissements lourds dans le développement de l’offre.

Finalement, au-delà de cette bataille d’arguments, se pose une montagne de questions quant aux modalités et à l’échelle spatiale ou temporelle à considérer. En effet, faut-il rendre les transports publics gratuits partout dans le canton, tout le temps, pour tout le monde, ou doit-on partir sur des offres plus ciblées, par exemple à l’échelle de l’agglomération Lausanne-Morges, ou au contraire sur des régions moins bien desservies ? Doit-on fournir la gratuité aux ménages modestes uniquement, aux jeunes, aux retraités ? Peut-on imaginer de combiner des dimanches sans voiture avec la gratuité des transports publics, ou comme c’est le cas à Morges de combiner marché local et gratuité des transports (le sac de course sert de billet). Le mode de financement est également déclinable en plusieurs versions, du tout public (financé entièrement par l’impôt) jusqu’à des financements mixtes en taxant les entreprises, notamment celles qui ne disposent d’aucun plan de mobilité. Comment se chevillerait la combinaison avec une politique de renchérissement ou de découragement de l’usage des TIM ? Doit-on réellement encourager les citoyens à effectuer des distances immenses, même si ces distances sont parcourues dans des transports en commun, ou doit-on développer une politique plus concrète de réduction des parcours, via une politique du logement et d’aménagement du territoire digne de ce nom ?

Pour débattre de ce thème et des scénarios à soutenir ou promouvoir, les Vert·e·s vaudois·es organisent un comité élargi le 13 novembre, à Lausanne. Si ce thème vous intéresse, c’est la soirée à ne pas manquer !

Benjamin Rudaz

Alice Genoud, Anne Berguerand, Benjamin Rudaz, Daniel Dubas, Intervention communale, Lausanne, Valéry Beaud, Vincent Rossi, Xavier Company

Le barreau Vigie-Gonin et le tram

Interpellation urgente

Le barreau routier Vigie-Gonin retardant encore le tram, il est temps de proposer des alternatives respectueuses du climat et de la biodiversité
Depuis 2011, tout en soutenant fermement le projet de tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1), les Verts lausannois, ainsi qu’Ensemble à Gauche, ont régulièrement critiqué la mesure d’accompagnement consistant à construire un barreau routier entre la Rue de la Vigie et l’Avenue Jules-Gonin au travers et au détriment de la forêt du Flon. Au fil des années, nous sommes intervenus à plusieurs reprises au sein du Conseil communal de Lausanne (question écrite, interpellations, postulat et débats dans le cadre des préavis) pour tenter de ramener les autorités à la raison, proposer des alternatives à la construction de cette nouvelle route en plein centre-ville et demander que ces alternatives soient sérieusement étudiées afin de trouver une solution réfléchie plutôt qu’imposée par manque d’information. Malheureusement, tant la Municipalité que le Conseil communal ne nous ont pas suivis, estimant notamment, à tort, qu’examiner des alternatives allait entraîner un retard des travaux et de la mise en service du tram.

Il y a un peu plus d’une année, les Verts lausannois et Ensemble à gauche s’étaient par contre félicités 1 de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 2 février 2018 2 , par lequel, en substance, le TAF validait l’autorisation de construire pour le tram et le bus à haut niveau de service (BHNS) attendus depuis de nombreuses années et indispensables pour notre politique de mobilité, tout en renvoyant le projet routier du barreau Vigie-Gonin à une procédure ad hoc, estimant que l’Office fédéral des transports (OFT) n’était pas compétent pour valider cette mesure d’accompagnement, faute de lien suffisamment étroit entre les deux infrastructures (ferroviaire et routière).

Les transports publics lausannois (tl) ont fait recours au Tribunal fédéral (TF) contre cette décision du TAF, retardant d’autant le début des travaux du tram. Là encore, lors du débat, les Verts lausannois et Ensemble à Gauche ont regretté cette volonté des tl de recourir, portant ainsi préjudice à leur propre projet de tram. La décision du TF est tombée le 8 mai 2019 et, par 3 juges contre 2, il a annulé la décision du TAF et renvoyé le dossier à cette autorité pour examiner la validité des plans routiers du barreau Vigie-Gonin. Nous accueillons cette dernière décision avec un certain regret, car elle est la pire qui pouvait arriver : celle qui retarde encore le plus le projet de transports publics. Avec encore au minimum un temps de traitement de 18 mois devant le TAF, puis à nouveau une douzaine devant le TF en cas de nouveau recours, suivi de 4 à 5 ans de travaux, le tram n’arrivera donc vraisemblablement pas avant 2027 à la Place de l’Europe.

Dans le courant de l’été, le Tribunal a publié les considérants des arrêts rendus à ce sujet (il y en a quatre au total, dont un principal : l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2018 du 8 mai 2019), ce que nous attentions notamment avant de demander l’urgence à cette interpellation, afin de permettre à la Municipalité de nous répondre en toute connaissance de cause. Le TF retient en substance que la décision du TAF était trop formaliste et qu’il fallait admettre la compétence de l’OFT à valider les plans routiers, de même que de retenir que tel avait été le cas. En plus de cet élément purement formaliste, le TF a admis qu’il existait un lien suffisant entre le barreau routier et le projet de tram, qui nécessitait de les examiner en commun. Il a donc été renvoyé au TAF pour que celui-ci examine juridiquement « les problématiques liées au défrichement et aux expropriations nécessaires à la réalisation de cet ouvrage », ainsi que la validité et la proportionnalité de cette nouvelle route. Toutefois, les seules études évoquées par le TF pour indiquer la (prétendue) surcharge du carrefour Chauderon- Sud datent de 2010, 2012 et 2013, puis une note de 2014 qui indiquerait une charge de 90% avec les mesures de compensation (dont la rampe en question) et non plus de 100% comme retenu en 2012… alors que nous sommes bientôt en 2020 !

Il existe une voie qui permettrait de mettre fin à ces procédures judiciaires dommageables, qui ne font que retarder la mise en service du tram : démarrer les travaux du tram et des BHNS sans délai, puisqu’ils sont maintenant validés par les instances judiciaires, et rechercher une alternative concertée avec les opposants au barreau Vigie-Gonin plutôt que de porter à nouveau le même dossier devant les tribunaux, raccourcirait possiblement la mise en service du tram.

En effet, le nouveau jugement à venir devant le TAF est relativement imprévisible. Etant donné qu’il impacte la forêt, le projet de barreau doit être conforme à l’article 5 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo), qui part du principe que tout défrichement est interdit (le défrichement étant un des éléments expressément mentionné par le TF comme devant être examiné par le TAF, à son considérant 4.4). Pour qu’une autorisation puisse être accordée à titre exceptionnel, il faut répondre à deux conditions impératives : un intérêt prépondérant, ce qui semble être accordé par le récent jugement du TF qui lie le projet routier à celui du tram, mais aussi la preuve que l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité soit indispensable et ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu. Cette démonstration ne sera pas des plus faciles à faire pour les porteurs de projet, car comment démontrer en 2019 que le barreau Vigie-Gonin est nécessaire et qu’aucune alternative ne soit possible hors de l’aire forestière?

Il est utile de rappeler que lors de la demande de concession ferroviaire du 15 mars 2010 pour le tram t1, la liaison routière Vigie-Gonin ne figurait pas dans le projet. Les études de trafic avaient alors démontré que le tram était réalisable sans elle. Ce n’est que le 16 décembre 2010 qu’il a été ajouté, parce qu’il constituait l’accès à un futur tunnel routier imaginé sous Saint-François. L’ajout du barreau Vigie-Gonin dans le projet de tram a alors été imposé aux tl. De nouvelles études de trafic ont été réalisées, démontrant cette fois-ci l’utilité de cette liaison.

Mais aujourd’hui, les choses ont changé, nous sommes en 2019! D’une part, le Plan directeur communal (PDCom) a fort heureusement supprimé toute référence à un éventuel futur tunnel sous Saint-François dans sa version finale. D’autre part, plus le temps passe, moins le barreau Vigie-Gonin ne sera nécessaire. En effet, le taux de motorisation des Lausannois continue sa décroissance et les parts modales des transports publics et de la mobilité douce continuent à augmenter. Les études de trafic ayant conclu à la nécessité du barreau Vigie-Gonin sont de surcroît trop vieilles et ne prenaient même pas en compte les développements futurs de l’offre en transport public, comme le métro m3, qui, les années passant, va finalement se réaliser très peu de temps après le tram t1, diminuant significativement le trafic au carrefour Chauderon Sud. De nouvelles études doivent donc être réalisées sur la base des données actuelles et du retour d’expérience très positif des monitorings réalisés lors de récentes fermetures provisoires de tronçons routiers (Pont Chauderon et Vieux-Moulin), qui ont montrés un intéressant phénomène d’évaporation du trafic. Tout cela devrait naturellement conduire à renoncer au barreau routier Vigie-Gonin, économisant des millions de francs et sauvant un poumon vert du centre-ville.

La Municipalité vient par ailleurs d’établir un rapport-préavis 2019/30 qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil communal, pour une politique climatique et l’élaboration d’un plan climat. La sortie de ce rapport-préavis constitue la deuxième raison de la demande d’urgence de cette interpellation, compte tenu de l’urgence aux mesures climatique qu’il implique, et à la place qu’il donne au patrimoine arboré, comme base de compensation (« puit ») carbone, mais aussi de barrière climatique citadine pour lutter contre les canicules toujours plus importantes.

Il est aussi utile de rappeler que l’arrêt du TAF de l’an dernier avait débouté des opposants sur toute la ligne à propos de la diminution de l’accès routier au centre-ville et du nombre de places de stationnement.

Enfin, il faut encore relever que la réalisation du barreau Vigie-Gonin est contraire avec la politique de mobilité durable que les autorités cantonales et communales ont elles-mêmes inscrits dans le Plan directeur cantonal (PDCn), le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), le nouveau Plan des mesures OPair 2019 de l’agglomération Lausanne-Morges ou le Plan directeur communal (PDCom) de Lausanne.

Alors que la quasi-totalité des partis politiques a fait de la protection du climat et de la biodiversité leur priorité en cette année électorale, il est temps de passer à l’action et de prouver que ce ne sont pas là que des mots, mais que des actes concrets et locaux doivent suivre, à commencer par la préservation de la forêt du Flon et le renoncement à une route supplémentaire en plein centre ville. L’urgence climatique décrétée par le Canton de Vaud, ainsi que les postulats déposés au Conseil communal de Lausanne et renvoyés à la Municipalité concernant un Plan climat,ainsi que l’urgence climatique, permettront aussi de fixer des exigences claires en terme de protection du climat pour la Ville de Lausanne.

Sur la base des éléments présentés ci-dessus, l’objet de cette interpellation est de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité peut-elle préciser les prochaines étapes prévisibles de la procédure et le calendrier indicatif associé ?
  2. Est-ce que dans l’attente du futur jugement du TAF, de nouvelles études de trafic ont été ou vont être réalisées, notamment en tenant compte du M3 et sans le barreau Vigie-Gonin ?
  3. Est-ce que dans l’attente du futur jugement du TAF, des alternatives au barreau routier Vigie-Gonin ont été ou vont être étudiées ?
  4. En fonction du résultat de ces études, la Municipalité est-elle prête, le cas échéant, à renoncer à la réalisation du barreau Vigie-Gonin et à la destruction de la forêt du Flon ?
  5. Existe-t-il un « plan B » notamment au cas où le TAF devait refuser la réalisation du barreau Vigie-Gonin au travers de l’aire forestière ?
  6. Comment la Municipalité explique-t-elle les différences ressortant des deux études de trafic de 2010 relatives aux mesures d’accompagnement du tram, l’une indiquant que la réalisation du tram était possible sans la liaison routière, l’autre non ?
  7. Au vu des années qui passent et de l’évolution constatée de la mobilité à Lausanne, la Municipalité n’estime-t-elle pas que l’étude qui a été réalisée pour démontrer l’utilité de la liaison routière Vigie- Gonin est dépassée et qu’il serait pertinent de mettre à jour les études de trafic qui ont abouti au choix du barreau Vigie-Gonin, d’autant que le tram ne devrait pas être mis en service avant 2027 ?
  8. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la réalisation du tram Renens-Gare – Lausanne- Flon (t1) démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  9. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la mise en service du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  10. La Municipalité n’est-elle pas d’avis, compte tenu de la longueur des procédures judiciaires vers lesquelles on se dirige encore, que la proposition et la mise à l’enquête dès que possible d’une alternative au barreau Vigie-Gonin pourrait potentiellement permettre une réalisation plus rapide du tram dont l’agglomération lausannoise a besoin ?
  11. Au vu de la prise de conscience généralisée et scientifiquement prouvée de l’urgence climatique, dont il est fait état dans le rapport-préavis 2019/30, la Municipalité n’estime-t-elle pas qu’il serait opportun d’éviter la construction d’une nouvelle liaison routière en plein centre-ville en lieu et place d’une aire forestière?

Xavier Company, Valéry Beaud, Benjamin Rudaz, Alice Genoud, Daniel Dubas, Vincent Rossi, Anne Berguerand

1Interpellation urgente de Valéry Beaud et crts « Le tram passe, la rampe trépasse ! » du 6 mars 2018 ; Interpellation urgente de Johann Dupuis et crts « Le barreau Vigie-Gonin : quel plan B pour cette liaison routière ayant échappé à tout contrôle démocratique ? » du 6 mars 2018
2A-2465/2016, https://www.bvger.ch/dam/bvger/fr/dokumente/2018/01/Arrêt%20A-2465-2016.pdf.download.pdf/A-2465-2016_WEB.pdf