Alice Genoud, Anne Berguerand, Benjamin Rudaz, Daniel Dubas, Intervention communale, Lausanne, Valéry Beaud, Vincent Rossi, Xavier Company

Le barreau Vigie-Gonin et le tram

Interpellation urgente

Le barreau routier Vigie-Gonin retardant encore le tram, il est temps de proposer des alternatives respectueuses du climat et de la biodiversité
Depuis 2011, tout en soutenant fermement le projet de tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1), les Verts lausannois, ainsi qu’Ensemble à Gauche, ont régulièrement critiqué la mesure d’accompagnement consistant à construire un barreau routier entre la Rue de la Vigie et l’Avenue Jules-Gonin au travers et au détriment de la forêt du Flon. Au fil des années, nous sommes intervenus à plusieurs reprises au sein du Conseil communal de Lausanne (question écrite, interpellations, postulat et débats dans le cadre des préavis) pour tenter de ramener les autorités à la raison, proposer des alternatives à la construction de cette nouvelle route en plein centre-ville et demander que ces alternatives soient sérieusement étudiées afin de trouver une solution réfléchie plutôt qu’imposée par manque d’information. Malheureusement, tant la Municipalité que le Conseil communal ne nous ont pas suivis, estimant notamment, à tort, qu’examiner des alternatives allait entraîner un retard des travaux et de la mise en service du tram.

Il y a un peu plus d’une année, les Verts lausannois et Ensemble à gauche s’étaient par contre félicités 1 de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 2 février 2018 2 , par lequel, en substance, le TAF validait l’autorisation de construire pour le tram et le bus à haut niveau de service (BHNS) attendus depuis de nombreuses années et indispensables pour notre politique de mobilité, tout en renvoyant le projet routier du barreau Vigie-Gonin à une procédure ad hoc, estimant que l’Office fédéral des transports (OFT) n’était pas compétent pour valider cette mesure d’accompagnement, faute de lien suffisamment étroit entre les deux infrastructures (ferroviaire et routière).

Les transports publics lausannois (tl) ont fait recours au Tribunal fédéral (TF) contre cette décision du TAF, retardant d’autant le début des travaux du tram. Là encore, lors du débat, les Verts lausannois et Ensemble à Gauche ont regretté cette volonté des tl de recourir, portant ainsi préjudice à leur propre projet de tram. La décision du TF est tombée le 8 mai 2019 et, par 3 juges contre 2, il a annulé la décision du TAF et renvoyé le dossier à cette autorité pour examiner la validité des plans routiers du barreau Vigie-Gonin. Nous accueillons cette dernière décision avec un certain regret, car elle est la pire qui pouvait arriver : celle qui retarde encore le plus le projet de transports publics. Avec encore au minimum un temps de traitement de 18 mois devant le TAF, puis à nouveau une douzaine devant le TF en cas de nouveau recours, suivi de 4 à 5 ans de travaux, le tram n’arrivera donc vraisemblablement pas avant 2027 à la Place de l’Europe.

Dans le courant de l’été, le Tribunal a publié les considérants des arrêts rendus à ce sujet (il y en a quatre au total, dont un principal : l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2018 du 8 mai 2019), ce que nous attentions notamment avant de demander l’urgence à cette interpellation, afin de permettre à la Municipalité de nous répondre en toute connaissance de cause. Le TF retient en substance que la décision du TAF était trop formaliste et qu’il fallait admettre la compétence de l’OFT à valider les plans routiers, de même que de retenir que tel avait été le cas. En plus de cet élément purement formaliste, le TF a admis qu’il existait un lien suffisant entre le barreau routier et le projet de tram, qui nécessitait de les examiner en commun. Il a donc été renvoyé au TAF pour que celui-ci examine juridiquement « les problématiques liées au défrichement et aux expropriations nécessaires à la réalisation de cet ouvrage », ainsi que la validité et la proportionnalité de cette nouvelle route. Toutefois, les seules études évoquées par le TF pour indiquer la (prétendue) surcharge du carrefour Chauderon- Sud datent de 2010, 2012 et 2013, puis une note de 2014 qui indiquerait une charge de 90% avec les mesures de compensation (dont la rampe en question) et non plus de 100% comme retenu en 2012… alors que nous sommes bientôt en 2020 !

Il existe une voie qui permettrait de mettre fin à ces procédures judiciaires dommageables, qui ne font que retarder la mise en service du tram : démarrer les travaux du tram et des BHNS sans délai, puisqu’ils sont maintenant validés par les instances judiciaires, et rechercher une alternative concertée avec les opposants au barreau Vigie-Gonin plutôt que de porter à nouveau le même dossier devant les tribunaux, raccourcirait possiblement la mise en service du tram.

En effet, le nouveau jugement à venir devant le TAF est relativement imprévisible. Etant donné qu’il impacte la forêt, le projet de barreau doit être conforme à l’article 5 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo), qui part du principe que tout défrichement est interdit (le défrichement étant un des éléments expressément mentionné par le TF comme devant être examiné par le TAF, à son considérant 4.4). Pour qu’une autorisation puisse être accordée à titre exceptionnel, il faut répondre à deux conditions impératives : un intérêt prépondérant, ce qui semble être accordé par le récent jugement du TF qui lie le projet routier à celui du tram, mais aussi la preuve que l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité soit indispensable et ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu. Cette démonstration ne sera pas des plus faciles à faire pour les porteurs de projet, car comment démontrer en 2019 que le barreau Vigie-Gonin est nécessaire et qu’aucune alternative ne soit possible hors de l’aire forestière?

Il est utile de rappeler que lors de la demande de concession ferroviaire du 15 mars 2010 pour le tram t1, la liaison routière Vigie-Gonin ne figurait pas dans le projet. Les études de trafic avaient alors démontré que le tram était réalisable sans elle. Ce n’est que le 16 décembre 2010 qu’il a été ajouté, parce qu’il constituait l’accès à un futur tunnel routier imaginé sous Saint-François. L’ajout du barreau Vigie-Gonin dans le projet de tram a alors été imposé aux tl. De nouvelles études de trafic ont été réalisées, démontrant cette fois-ci l’utilité de cette liaison.

Mais aujourd’hui, les choses ont changé, nous sommes en 2019! D’une part, le Plan directeur communal (PDCom) a fort heureusement supprimé toute référence à un éventuel futur tunnel sous Saint-François dans sa version finale. D’autre part, plus le temps passe, moins le barreau Vigie-Gonin ne sera nécessaire. En effet, le taux de motorisation des Lausannois continue sa décroissance et les parts modales des transports publics et de la mobilité douce continuent à augmenter. Les études de trafic ayant conclu à la nécessité du barreau Vigie-Gonin sont de surcroît trop vieilles et ne prenaient même pas en compte les développements futurs de l’offre en transport public, comme le métro m3, qui, les années passant, va finalement se réaliser très peu de temps après le tram t1, diminuant significativement le trafic au carrefour Chauderon Sud. De nouvelles études doivent donc être réalisées sur la base des données actuelles et du retour d’expérience très positif des monitorings réalisés lors de récentes fermetures provisoires de tronçons routiers (Pont Chauderon et Vieux-Moulin), qui ont montrés un intéressant phénomène d’évaporation du trafic. Tout cela devrait naturellement conduire à renoncer au barreau routier Vigie-Gonin, économisant des millions de francs et sauvant un poumon vert du centre-ville.

La Municipalité vient par ailleurs d’établir un rapport-préavis 2019/30 qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil communal, pour une politique climatique et l’élaboration d’un plan climat. La sortie de ce rapport-préavis constitue la deuxième raison de la demande d’urgence de cette interpellation, compte tenu de l’urgence aux mesures climatique qu’il implique, et à la place qu’il donne au patrimoine arboré, comme base de compensation (« puit ») carbone, mais aussi de barrière climatique citadine pour lutter contre les canicules toujours plus importantes.

Il est aussi utile de rappeler que l’arrêt du TAF de l’an dernier avait débouté des opposants sur toute la ligne à propos de la diminution de l’accès routier au centre-ville et du nombre de places de stationnement.

Enfin, il faut encore relever que la réalisation du barreau Vigie-Gonin est contraire avec la politique de mobilité durable que les autorités cantonales et communales ont elles-mêmes inscrits dans le Plan directeur cantonal (PDCn), le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), le nouveau Plan des mesures OPair 2019 de l’agglomération Lausanne-Morges ou le Plan directeur communal (PDCom) de Lausanne.

Alors que la quasi-totalité des partis politiques a fait de la protection du climat et de la biodiversité leur priorité en cette année électorale, il est temps de passer à l’action et de prouver que ce ne sont pas là que des mots, mais que des actes concrets et locaux doivent suivre, à commencer par la préservation de la forêt du Flon et le renoncement à une route supplémentaire en plein centre ville. L’urgence climatique décrétée par le Canton de Vaud, ainsi que les postulats déposés au Conseil communal de Lausanne et renvoyés à la Municipalité concernant un Plan climat,ainsi que l’urgence climatique, permettront aussi de fixer des exigences claires en terme de protection du climat pour la Ville de Lausanne.

Sur la base des éléments présentés ci-dessus, l’objet de cette interpellation est de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité peut-elle préciser les prochaines étapes prévisibles de la procédure et le calendrier indicatif associé ?
  2. Est-ce que dans l’attente du futur jugement du TAF, de nouvelles études de trafic ont été ou vont être réalisées, notamment en tenant compte du M3 et sans le barreau Vigie-Gonin ?
  3. Est-ce que dans l’attente du futur jugement du TAF, des alternatives au barreau routier Vigie-Gonin ont été ou vont être étudiées ?
  4. En fonction du résultat de ces études, la Municipalité est-elle prête, le cas échéant, à renoncer à la réalisation du barreau Vigie-Gonin et à la destruction de la forêt du Flon ?
  5. Existe-t-il un « plan B » notamment au cas où le TAF devait refuser la réalisation du barreau Vigie-Gonin au travers de l’aire forestière ?
  6. Comment la Municipalité explique-t-elle les différences ressortant des deux études de trafic de 2010 relatives aux mesures d’accompagnement du tram, l’une indiquant que la réalisation du tram était possible sans la liaison routière, l’autre non ?
  7. Au vu des années qui passent et de l’évolution constatée de la mobilité à Lausanne, la Municipalité n’estime-t-elle pas que l’étude qui a été réalisée pour démontrer l’utilité de la liaison routière Vigie- Gonin est dépassée et qu’il serait pertinent de mettre à jour les études de trafic qui ont abouti au choix du barreau Vigie-Gonin, d’autant que le tram ne devrait pas être mis en service avant 2027 ?
  8. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la réalisation du tram Renens-Gare – Lausanne- Flon (t1) démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  9. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la mise en service du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  10. La Municipalité n’est-elle pas d’avis, compte tenu de la longueur des procédures judiciaires vers lesquelles on se dirige encore, que la proposition et la mise à l’enquête dès que possible d’une alternative au barreau Vigie-Gonin pourrait potentiellement permettre une réalisation plus rapide du tram dont l’agglomération lausannoise a besoin ?
  11. Au vu de la prise de conscience généralisée et scientifiquement prouvée de l’urgence climatique, dont il est fait état dans le rapport-préavis 2019/30, la Municipalité n’estime-t-elle pas qu’il serait opportun d’éviter la construction d’une nouvelle liaison routière en plein centre-ville en lieu et place d’une aire forestière?

Xavier Company, Valéry Beaud, Benjamin Rudaz, Alice Genoud, Daniel Dubas, Vincent Rossi, Anne Berguerand

1Interpellation urgente de Valéry Beaud et crts « Le tram passe, la rampe trépasse ! » du 6 mars 2018 ; Interpellation urgente de Johann Dupuis et crts « Le barreau Vigie-Gonin : quel plan B pour cette liaison routière ayant échappé à tout contrôle démocratique ? » du 6 mars 2018
2A-2465/2016, https://www.bvger.ch/dam/bvger/fr/dokumente/2018/01/Arrêt%20A-2465-2016.pdf.download.pdf/A-2465-2016_WEB.pdf

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Pour un meilleur suivi des participations financières de la Ville

Intervention – Rapport-préavis N° 2018/20

Quel soulagement lorsque nous avons reçu ce rapport-préavis, et surtout ce règlement !
Je l’avais évoqué lors des débats sur les distribution de “bonus” dans l’affaire Tridel, il nous faut des règles claires, transparentes, ainsi qu’une assurance pour la Municipalité et notre Conseil, non seulement des décisions que prennent les représentant de la Ville dans les conseil d’administrations (ou autres organes similaires): par exemple par le biais des lettres de mission (prévue par la directive présentée), mais surtout un retour adéquat de ce qu’ils s’y passent par des rapports réguliers avant les assemblées générales (également prévue)… deux choses que M. Français ne semble pas avoir fait dans le cas Tridel, par exemple, mais je ne ré-ouvre pas le débat.

Tout ça pour dire que la directive complète que nous présente la Municipalité aujourd’hui est aussi satisfaisante qu’elle était attendue. La faute n’est pas à la Municipalité actuelle, ou pas uniquement, puisque les premiers postulats déposés à ce sujet datent d’il y a près de 10 ans et émanent tant des Verts, que du centre, que de la droite de ce Conseil. Mais il est clair aussi que le bon travail qui a été fait nécessitait non seulement la rédaction de cette directive mais aussi, et surtout, de faire le point sur les participations de la Ville et leur organisation par la Municipalité, ce qui est résumé dans le rapport-préavis qui nous est présenté aujourd’hui.

Dans cette satisfaction globale, un point sensible nous semble toutefois indispensable à relever : bien qu’on aie maintenant un cadre clair pour la gestion des participations financières de la Ville, la création de sociétés anonymes doit être une exception pour la Ville. En effet, la structure même prévue par le Code des Obligation pour la SA sous-entend une non-transparence, et des obligations de diligences et de fidélité des administrateurs pour préserver les secrets commerciaux. Dès lors, même si nos Municipaux pourraient être informés en tant qu’administrateurs, cela n’est pas le cas pour notre Conseil qui perd donc un grand contrôle sur les activités de la Ville gérées par des SA. Dans ce sens, la création de ces structures doit être limitée aux cas absolument nécessaires pour ne pas vider la surveillance que nous pouvons avoir, en tant que pouvoir législatif, et malgré les bons outils qui nous sont présentés ce soir.

Après ce petit appel à la Municipalité, nous soutiendrons naturellement ce bon rapport préavis et nous réjouissons de la mise en place rapide de cette nouvelle directive.

Xavier Company

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Jusqu’où peut aller la police ?

Interpellation urgente

Comme cela devient maintenant une habitude annuelle, l’été 2019 a à son tour été celui de tous les records. Des températures maximales jamais atteintes ont été dépassées dans à peu près toutes les grandes villes européennes, dont Lausanne où la canicule a marqué la ville tout l’été. D’un pôle à l’autre, le dérèglement climatique se fait sentir toujours plus fort et l’urgence résonne dans les rues par les milliers de manifestants se
mobilisant régulièrement depuis maintenant plusieurs mois.

De nombreux mouvements et initiatives citoyennes lancent dans ce cadre des actions dans le but de souligner l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons et de mobiliser les citoyens comme les politiques. Parmi eux, le groupe d’envergure internationale « Extinction Rebellion » a fait parler de lui par des actions de désobéissance civile pacifiste, notamment par des actions de blocage de routes temporaires. Bien que jouant avec les limites de la loi, ils n’ont jamais fait preuve de violence et le message qu’ils véhiculent est clair : il y a urgence climatique et nous devons toutes et tous agir maintenant. Pas demain, pas après-demain, mais maintenant.

C’est d’ailleurs ce même message que le Conseil communal a lancé en fin d’année politique en renvoyant à la Municipalité le postulat « Urgence climatique : il est temps d’avancer au rythme exigé par la science ».

Toutefois, cela n’empêche pas les activités d’Extinction Rebellion de constituer de la désobéissance civile et d’être, selon les normes actuelles, illégales. Les membres du mouvement en sont conscient-e-s et savent qu’ils risquent notamment des amendes en participant à ce genre de rassemblements, quand ils ne sont pas autorisés. Ils savent également qu’ils risquent d’être dispersés ou empêchés de réaliser leurs actions.

Dans d’autres villes suisses (notamment Bâle et Zurich), des activistes ont manifesté devant les locaux de grandes banques, voulant attirer l’attention du public sur les investissements dans les énergies fossiles qu’elles réalisaient et l’impact climatique qu’elles créent ainsi, impactant particulièrement négativement le climat mondial.

Or, malgré un but des plus compréhensibles et une non-violence affirmée du mouvement, la réaction policière lors de ces actions a été bien plus marquée que par le passé. Outre des arrestations et des poursuites pénales, une nouvelle pratique semble s’être installée à cette occasion puisque les polices bâloises et zurichoises auraient gardé en détention préventive les activistes durant 48h et procédé à des prélèvements systématiques d’ADN.

En soutien à ces activistes et pour continuer de dénoncer l’inaction face à la crise urgente à laquelle nous faisons face, le 25 juillet au matin, un groupe d’une cinquantaine d’activistes a bloqué une route aux abords du Crédit Suisse sur l’avenue Benjamin- Constant à Lausanne, durant deux fois 7 minutes. Loin d’être cachée, cette action a été annoncée à l’avance sur les réseaux sociaux – ce qui a mené la Police municipale à intervenir pour y mettre fin immédiatement. Ceci alors que toutes les actions menées par ce groupe avaient été tolérées jusque-là. Mais la nouveauté ne s’est pas arrêtée là.

Toutes les identités des activistes ont été contrôlées. Huit ont été arrêtés durant plusieurs heures, emmenés au poste de police, fouillés entièrement, à nu, sans toucher rectal mais « les militants ont dû, une fois leur bas enlevé, « se pencher en avant » pour contrôle » 1 et interrogés avant d’être relâchés. La Police municipale aurait même demandé à prélever leur ADN, sans toutefois les y contraindre. La seule réponse que nous avons jusqu’ici sur ces arrestations est qu’elles auraient été réalisées « sur la base d’observations » 2 . Bien que des rumeurs d’actions coordonnées, ou de directives données aux polices de différentes villes circulent, la police lausannoise les nie estimant avoir agit « sans ordre politique pour intervenir » 3 .

Il est ici rappelé que l’action policière doit impérativement être proportionnée, c’est à dire de résulter d’une pesée complète des intérêts publics et privés en cause. Les mesures à disposition de la police sont nombreuses pour faire respecter l’ordre public, allant de la simple présence (comme c’est le cas actuellement pour le deal de rue à Lausanne), à l’arrestation provisoire (jusqu’à 12h sans ordre du Ministère Public), en passant par le contrôle d’identité ou l’interrogatoire. Quand aux tests ADN ils doivent être demandés par le Ministère public et autorisés par le Tribunal des mesures de contraintes, conformément aux articles 255 ss du Code de procédure pénale, au vu de l’atteinte considérable que cela représente pour la personnalité du prévenu.

Il est également rappelé que de nombreuses manifestations récurrentes sont tenues à Lausanne sans autorisation et ne mènent à aucun contrôle d’identité, aucune arrestation, ni encore à la mise à disposition d’une force policière importante aux frais du contribuables lausannois (puisque les « organisateurs » de telles manifestations ne sont pas connus). Nous mentionnons par exemple les déplacements de supporters de football adverses à travers toute la ville pour se rendre à la Pontaise, ou les célébrations pendant les compétitions internationales de football dans toute la ville et en particulier sur la Place St-François, bloquée et arrosée de klaxons.

Ces faits, et la disproportion de l’action policière qui semble avoir été menée contre des objecteurs civils luttant pour une cause d’intérêt public, mènent les interpellatrices et interpellateurs à poser les questions suivantes à la Municipalité :
1) Quelles sont les infractions reprochées aux militants d’Extinction Rebellion pour les faits du 25 juillet 2019 ?
2) Qui a pris la décision d’intervenir, d’arrêter et de détenir préventivement les activistes lors de cette manifestation ?
3) Si aucun-e Municipal-e n’est à l’origine de cette décision, tel que cela semble ressortir des déclarations du porte parole de la Police de Lausanne (« sans ordre politique pour intervenir » 4 ), un membre de la Municipalité était-il/elle au courant de cette intervention et des mesures prévues ?
4) La Municipalité estime-t-elle proportionné de procéder à l’arrestation, la détention préventive et la fouille complète, à nu, de personnes qui bloquent pacifiquement une route durant deux fois 7 minutes ?
5) Si c’est le cas, la Municipalité peut-elle expliquer les intérêts publics ou les nécessités d’enquête qui poussent la Police lausannoise à procéder à ce genre de mesures et qui les légitiment, selon elle ?
6) Si ce n’est pas le cas, une remise à l’ordre et/ou des sanctions contre les policières ou policiers ayant décidé de mener ces mesures vont-elles être prononcées ?
7) La Municipalité peut-elle confirmer ou infirmer que des demandes de prises d’ADN ont été requises de la part de la Police aux activistes d’Extinction Rebellion ?
8) Si c’est le cas, la Municipalité peut-elle indiquer comment cette demande a pu être faite par la seule police lausannoise, sans autorisation du Ministère public ou du Tribunal des mesures de contraintes ?
9) La Municipalité peut-elle expliquer pour quelles raisons ces mesures ont été prises contre Extinction Rebellion et ne l’ont jamais été, par exemple, contre des supporters de football qui bloquent régulièrement des artères lausannoises importantes sans autorisation ?
10) La Municipalité peut-elle préciser si elle considère que la police lausannoise doit appliquer la pratique du 25 juillet 2019 à toutes les manifestations non- autorisées sur le territoire lausannois ?


Xavier Company
4
Article du 24 Heures du 26 juillet 2019 : « La police serre la vis à Extinction Rebellion ».

1 Article du 24 Heures du 31 juillet 2019 : « Extinction Rebellion accuse la police d’avoir voulu humilier et intimider ».
2 Article du 24 Heures du 26 juillet 2019 : « La police serre la vis à Extinction Rebellion ».
3 ibid.
4 ibid.

Alice Genoud, Anne Berguerand, Benjamin Rudaz, Daniel Dubas, Intervention communale, Vincent Rossi, Xavier Company

Des alternatives au barreau routier respectueuses du climat

Interpellation

Le barreau routier Vigie-Gonin retardant encore le tram, il est temps de proposer des alternatives respectueuses du climat et de la biodiversité

Depuis 2011, tout en soutenant fermement le projet de tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1), les Verts lausannois, ainsi qu’Ensemble à Gauche, ont régulièrement critiqué la mesure d’accompagnement consistant à construire un barreau routier entre la Rue de la Vigie et l’Avenue Jules-Gonin au travers et au détriment de la forêt du Flon. Au fil des années, nous sommes intervenus à plusieurs reprises au sein du Conseil communal de Lausanne (question écrite, interpellations, postulat et débats dans le cadre des préavis) pour tenter de ramener les autorités à la raison, proposer des alternatives à la construction de cette nouvelle route en plein centre-ville et demander que ces alternatives soient sérieusement étudiées afin de trouver une solution réfléchie plutôt qu’imposée par manque d’information. Malheureusement, tant la Municipalité que le Conseil communal ne nous ont pas suivis, estimant notamment, à tort, qu’examiner des alternatives allait entraîner un retard des travaux et de la mise en service du tram.

Il y a un peu plus d’une année, les Verts lausannois et Ensemble à gauche s’étaient par contre félicités1 de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 2 février 20182, par lequel, en substance, le TAF validait l’autorisation de construire pour le tram et le bus à haut niveau de service (BHNS) attendus depuis de nombreuses années et indispensables pour notre politique de mobilité, tout en renvoyant le projet routier du barreau Vigie-Gonin à une procédure ad hoc, estimant que l’Office fédéral des transports (OFT) n’était pas compétent pour valider cette mesure d’accompagnement, faute de lien suffisamment étroit entre les deux infrastructures (ferroviaire et routière).

Les transports publics lausannois (tl) ont fait recours au Tribunal fédéral (TF) contre cette décision du TAF, retardant d’autant le début des travaux du tram. Là encore, lors du débat, les Verts lausannois et Ensemble à Gauche ont regretté cette volonté des tl de recourir, portant ainsi préjudice à leur propre projet de tram. La décision du TF est tombée le 8 mai 2019 et, par 3 juges contre 2, il a annulé la décision du TAF et renvoyé le dossier à cette autorité pour examiner la validité des plans routiers du barreau Vigie-Gonin. Nous accueillons cette dernière décision avec un certain regret, car elle est la pire qui pouvait arriver : celle qui retarde encore le plus le projet. Avec encore au minimum un temps de traitement de 18 mois devant le TAF, puis à nouveau une douzaine devant le TF en cas de nouveau recours, suivi de 4 à 5 ans de travaux, le tram n’arrivera donc vraisemblablement pas avant 2027 à la Place de l’Europe.

Il existe une voie qui permettrait de mettre fin à ces procédures judiciaires dommageables, qui ne font que retarder la mise en service du tram : démarrer les travaux du tram et des BHNS sans délai, puisqu’ils semblent maintenant validés par les instances judiciaires, et rechercher une alternative concertée avec les opposants au barreau Vigie-Gonin plutôt que de porter à nouveau le même dossier devant les tribunaux, raccourcirait possiblement la mise en service du tram.

En effet, le nouveau jugement à venir devant le TAF est relativement imprévisible. Etant donné qu’il impacte la forêt, le projet de barreau doit être conforme à l’article 5 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo), qui part du principe que tout défrichement est interdit. Pour qu’une autorisation puisse être accordée à titre exceptionnel, il faut répondre à deux conditions impératives : un intérêt prépondérant, ce qui semble être accordé par le récent jugement du TF qui lie le projet routier à celui du tram, mais aussi la preuve que l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité soit indispensable et ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu. Cette démonstration ne sera pas des plus faciles à faire pour les porteurs de projet, car comment démontrer en 2019 que le barreau Vigie-Gonin est nécessaire et qu’aucune alternative ne soit possible hors de l’aire forestière?

Il est utile de rappeler que lors de la demande de concession ferroviaire du 15 mars 2010 pour le tram t1, la liaison routière Vigie-Gonin ne figurait pas dans le projet. Les études de trafic avaient alors démontré que le tram était réalisable sans elle. Ce n’est que le 16 décembre 2010 qu’il a été ajouté, parce qu’il constituait l’accès à un futur tunnel routier imaginé sous Saint-François. L’ajout du barreau Vigie-Gonin dans le projet de tram a alors été imposé aux tl. De nouvelles études de trafic ont été réalisées, démontrant cette fois-ci l’utilité de cette liaison.

Mais aujourd’hui, les choses ont changé, nous sommes en 2019! D’une part, le Plan directeur communal (PDCom) a fort heureusement supprimé toute référence à un éventuel futur tunnel sous Saint-François dans sa version finale. D’autre part, plus le temps passe, moins le barreau Vigie-Gonin ne sera nécessaire. En effet, le taux de motorisation des lausannois continue sa décroissance et les parts modales des transports publics et de la mobilité douce continuent à augmenter. Les études de trafic ayant conclu à la nécessité du barreau Vigie-Gonin sont de surcroît trop vieilles et ne prenaient même pas en compte les développements futurs de l’offre en transport public, comme le métro m3, qui, les années passant, va finalement se réaliser très peu de temps après le tram t1, diminuant significativement le trafic au carrefour Chauderon Sud. De nouvelles études doivent donc être réalisées sur la base des données actuelles et du retour d’expérience très positif des monitorings réalisés lors de récentes fermetures provisoires de tronçons routiers (Pont Chauderon et Vieux-Moulin), qui ont montrés un intéressant phénomène d’évaporation du trafic. Tout cela devrait naturellement conduire à renoncer au barreau routier Vigie-Gonin, économisant des millions de francs et sauvant un poumon vert du centre-ville.

Il est aussi utile de rappeler que l’arrêt du TAF de l’an dernier avait débouté des opposants sur toute la ligne à propos de la diminution de l’accès routier au centre-ville et du nombre de places de stationnement.

Enfin, il faut encore relever que la réalisation du barreau Vigie-Gonin est contraire avec la politique de mobilité durable que les autorités cantonales et communales ont elles-mêmes inscrits dans le Plan directeur cantonal (PDCn), le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), le nouveau Plan des mesures OPair 2019 de l’agglomération Lausanne-Morges ou le Plan directeur communal (PDCom) de Lausanne.

Alors que la quasi-totalité des partis politiques a fait de la protection du climat et de la biodiversité leur priorité en cette année électorale, il est temps de passer à l’action et de prouver que ce ne sont pas là que des mots, mais que des actes concrets et locaux doivent suivre, à commencer par la préservation de la forêt du Flon et le renoncement à une route supplémentaire en plein centre ville. L’urgence climatique décrétée par le Canton de Vaud, ainsi que les prochains postulats qui passeront devant le Conseil communal de Lausanne, concernant le Plan climat demandé à la Municipalité, ainsi que l’urgence climatique, permettront aussi de fixer des exigences claires en terme de protection du climat pour la Ville de Lausanne.

Etant toujours dans l’attente de l’arrêt motivé du TF, cet objet n’a pas été déposée sous la forme d’une interpellation urgente, mais l’urgence sera demandée dès la publication de cet arrêt.

Sur la base des éléments présentés ci-dessus, l’objet de cette interpellation est de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité peut-elle préciser les prochaines étapes prévisibles de la procédure et le calendrier indicatif associé ?
  2. Est-ce que dans l’attente du récent jugement du TF et du futur jugement du TAF, de nouvelles études de trafic ont été ou vont être réalisées, notamment en tenant compte du M3 et sans le barreau Vigie-Gonin ?
  3. Est-ce que dans l’attente du récent jugement du TF et du futur jugement du TAF, des alternatives au barreau routier Vigie-Gonin ont été ou vont être étudiées ?
  4. En fonction du résultat de ces études, la Municipalité est-elle prête, le cas échéant, à renoncer à la réalisation du barreau Vigie-Gonin et à la destruction de la forêt du Flon ?
  5. Existe-t-il un « plan B » au cas où le TAF devait refuser la réalisation du barreau Vigie-Gonin au travers de l’aire forestière ?
  6. Comment la Municipalité explique-t-elle les différences ressortant des deux études de trafic de 2010 relatives aux mesures d’accompagnement du tram ?
  7. Au vu des années qui passent et de l’évolution constatée de la mobilité à Lausanne, la Municipalité n’estime-t-elle pas que l’étude qui a été réalisée pour démontrer l’utilité de la liaison routier Vigie-Gonin est dépassée et qu’il serait pertinent de mettre à jour les études de trafic qui ont abouti au choix du barreau Vigie-Gonin, d’autant que le tram ne devrait pas être mis en service avant 2027 ?
  8. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la réalisation du tram tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1) démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  9. La Municipalité est-elle prête à tout faire pour que la du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François démarre dès que possible et ne soit pas retardée davantage ?
  10. La Municipalité n’est-elle pas d’avis, compte tenu de la longueur des procédures judiciaires vers lesquelles on se dirige encore, que la proposition et la mise à l’enquête dès que possible d’une alternative au barreau Vigie-Gonin pourrait potentiellement permettre une réalisation plus rapide du tram dont l’agglomération lausannoise a besoin ?

Xavier Company, Benjamin Rudaz, Alice Genoud, Daniel Dubas, Vincent Rossi, Anne Berguerand

1 Interpellation urgente de Valéry Beaud et crts « Le tram passe, la rampe trépasse ! » du 6 mars 2018 ; Interpellation urgente de Johann Dupuis et crts «  Le barreau Vigie-Gonin : quel plan B pour cette liaison routière ayant échappé à tout contrôle démocratique ? » du 6 mars 2018

2 A-2465/2016, https://www.bvger.ch/dam/bvger/fr/dokumente/2018/01/Arrêt%20A-2465-2016.pdf.download.pdf/A-2465-2016_WEB.pdf

Intervention communale, Xavier Company

Amélioration énergétique pour tous et toutes

Intervention

Pour ce postulat, je suis parti de trois constats :

1) le tiers des émissions de gaz à effet de serre en Suisse provient des bâtiments et donc des chauffage. Une solutions parmi d’autre pour diminuer cet impact : une meilleure isolation.

2) Nous avons longuement parlé la semaine dernière d’un rapport sur le deal de rue, mais très peu du rapport de la Cour des comptes (de 141 pages( qui épingle notre commune sur la durée des procédure de permis de construire.

3) La compétence communale, notamment fondée sur la LATC et sur l’article 15 de la Loi vaudoise sur l’Energie, est d’examiner les demandes de travaux, qu’ils soient soumis à enquête public ou non. Et il est important d’examiner les travaux à réaliser pour qu’ils ne soient pas un greenwashing déguisé en économie d’énergie, mais bien une amélioration énergétique durable.

Fondé sur ces constats, il m’a donc paru nécessaire de demander à la Municipalité de faciliter les demandes d’amélioration énergétique des bâtiments, non pas du point de vue légal (car nous sommes liés par la LATC et la Loi sur l’Energie comme je l’ai dit), mais du point de vue de l’organisation interne de l’administration communale et du lien avec le canton, afin d’accélérer et de faciliter le traitement administratif de ces demandes… sans diminuer la qualité des contrôles.

Pour le climat, pour les constructeurs et pour la Ville, ce postulat demande donc une solution gagnant-gagnant-gagnant et puisqu’elle vise une accélération des procédures, je demande son renvoi directement à la Municipalité.

Xavier Company

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Déplacements des supporters de foot

Intervention

Je déclare mes intérêt : je suis supporter du LS depuis ma prime enfance, malgré le boycott que je m’impose depuis l’arrivée de son nouveau propriétaire.

Pour moi le football c’est une fête, c’est un événement populaire qui déplace les foules, indépendamment de leurs origines, milieu social, orientations religieuse ou politiques. J’aurais certainement plaisir à suivre un match du LS aux côtés de notre collègue De Haller et certainement l’avons-nous déjà fait, sans le savoir.

Pour moi le LS c’est une Pontaise pleine à craquer, 14’300 personnes, pour le derby contre servette, avec un but de Pantelic après 10 minutes de jeu, et une défaite 5-2 synonyme de perte du championnat. Un peuple lausannois triste, déçu, mais aucun heurts. – C’est encore une demi finale de coupe à St-Gall, alors que le LS est en ligue B, voyage en bus (eh oui !) de près de 4h, escorté par la police, puis dans un tunnel grillagé, dans un stade ou nous étions une trentaine de Lausanne, pour gagner à 10 contre 11 contre une équipe de ligue A et passer en finale de la coupe… et toujours sans heurts.

Pour moi ces supporters qui veulent, selon les dires même de la Municipalité “marquer le territoire” s’apparente plus à l’instinct animal qu’à la volonté de fêter le foot. Toute ma vie j’ai fêté le foot et je vais continuer de le faire, mais la violence qui y est liée, l’idée qu’il faut absolument allumer des fumigènes, parader dans toute une ville, comme une armée, pour se sentir suffisamment viril pour venir fêter le foot doit être tout bonnement rejetée. Et à ceux qui viendraient nous parler de liberté d’expression et de manifester, droits fondamentaux qui me sont chers, qu’on m’explique pourquoi les supporters de football sont les seuls desquels on accepte qu’ils manifestent sans annonce, sans itinéraire, sans personne de contact et sans discussion préalable. Même des gymnasien qui manifestent pour le climat se conforment à ces exigences, et de façon plutôt stricte.

Face à cette situation, la réponse de la Municipalité est vide et me rend perplexe. A lire le rapport-préavis on croirait que la situation va bien et que l’ont peut s’en contenter. Aucune mention, aucune, sur ce qui se fait dans les autres villes alors que le postulants lui-même s’est rendu suivre des arrivées de supporters, par cars, dans d’autres villes. Une volonté de la Municipalité de “ne pas communiquer les montants des coûts engendrés par la police lors de ces défilés”, alors que c’est exclusivement la ville qui les couvre. Par les supporters, pas les clubs, pas INEOS. Par contre ce n’est pas la ville qui récupère les billets d’entrée au stade…

Nous ne sommes pas dans une manifestation ordinaire, parce que ces gens, en ne transmettant pas de personne de contact, ont pour but de se soustraire à l’autorité. Et ils ne représentent pas les supporters de football. Ils en ternissent l’image.

Donc oui, pour la sécurité de tous, pour l’image de football, pour réduire les coûts de la Ville aussi, la proposition de M. Dana doit être examinée et la Municipalité ne l’a pas faite, elle l’a botté en touche.

Bien que les vœux, surtout le premier, ne nous déplaisent pas, nous aurions plutôt voulu les voir dans le corps du rapport-préavis et c’est pourquoi le groupe des Verts s’abstiendra ou rejettera majoritairement ce rapport-préavis.

Xavier Company

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Pour une production de biogaz lausannois

Postulat

Depuis plus de deux décennies, notre Conseil questionne, demande, intime, exige de la Municipalité de mettre en place une centrale de biométhanisation industrielle pour récolter et valoriser les déchets biodégradables de la région lausannoise. En effet, par les voix vertes de Natacha Litzisdorf, de Vincent Rossi, d’Elisabeth Müller et Alain Faucherre, ou encore du postulant, et par celles d’autres Conseillers, notamment Jean-Luc Chollet, les interpellations, résolutions et même motion sont nombreuses, pour la mise en place d’une telle structure1. Toutefois, hormis la petite centrale des Saugealles (qui a certes permis aux services de se familiariser avec la technique de la biométhanisation2, mais dont la Municipalité elle-même indique qu’elle présente « un intérêt local, dans le cadre de l’exploitation de la ferme des Saugealles et n’aura pas d’influence sur l’éventuel projet de méthanisation industrielle »3), aucune autre installation n’apparaît au plan des investissements.

Ce n’est pourtant pas faute pour la Municipalité d’avoir annoncé en 2013 la construction quasi-certaine d’une installation de biométhanisation industrielle à Cery en réponse au postulat de l’actuelle Municipale Natacha Litzistorf « Intégration de l’écologie industrielle à Lausanne » afin de compléter l’offre présente dans le Canton4. On constate en effet que les trois installations existantes couvrent tout le territoire cantonal… sauf la région lausannoise5, et qu’à l’époque déjà il s’avérait nécessaire de construire une nouvelle installation dans cette région :

Ce n’est pas faute non plus à la Municipalité d’avoir, une fois ce projet abandonné, continué de vanter les mérite de la biométhanisation, non seulement pour la production de biogaz, de chaleur à distance et la valorisation des déchets organiques, mais aussi, et peut-être surtout, pour la diminution du transport liés à de tels déchets et la production de compost de qualité pour les agriculteurs, paysagistes et particuliers de la région, voire pour la voirie, à même d’augmenter la captation (séquestration) de CO2 du sol. En effet, la Municipalité indiquait sans hésitation en 2015 déjà : « Si l’on fait de la prospective, il est à espérer qu’à l’avenir les qualités du compost seront mieux reconnues, notamment celles qui permettent de capter durablement du CO2. Une étude américaine (Marin Carbon Project) montre en effet qu’un sol enrichi avec du compost de qualité capte ensuite nettement plus de CO2 et permet un bilan carbone positif (séquestration de carbone). »6.

Ce n’est finalement pas faute pour notre Conseil d’avoir indiqué clairement sa volonté, notamment en acceptant la résolution suite à l’interpellation de Vincent Rossi « De l’énergie pour la biométhanisation lausannoise » : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité poursuive ses efforts en vue de développer un projet permettant la biométhanisation industrielle des déchets dans la région lausannoise. ». Cela date du 6 octobre 20157, soit il y a plus de 3 ans et demi.

Et pourtant, nous en sommes toujours à la case départ, soit sans site, sans financement, et sans volonté à court terme pour la mise en place d’une telle structure. Mais si elle se faisait déjà demander il y a 4 ans, la situation a encore évolué favorablement ces dernières années, comme cela ressort notamment de la réponse de la Municipalité aux questions écrites de l’interpellateur le 8 février 20188. En effet, forte de l’augmentation de la valorisation des déchets suite à la mise en place de la taxe au sac, la Municipalité a décidé de récolter non seulement les déchets végétaux crus, mais également tous les restes de repas, soit les biodéchets cuits. Les sacs compostables respectant la norme EN13432 sont également dorénavant tolérés dans les composts de la Ville. Ces nouvelles règles devraient ainsi mener à l’augmentation du nombre de déchets biodégradables à valoriser, non seulement par les privés, mais également par les professionnels de la restauration ou les grandes institutions. Cela veut dès lors dire plus de déchets et, sans structure lausannoise, plus de transport, et plus de compost et de biogaz qui nous échappe.

Il apparaît dès lors aux postulants qu’il est grand temps de remettre l’ouvrage sur le métier afin de trouver un lieu pouvant accueillir une telle installation, en mains publiques, dans la région lausannoise, et en prévoir à court terme la construction. Cela aura un impact non seulement sur l’économie locale, sur celle de la ville (valorisation du gaz, du compost, diminution des transports liés à ces déchets), mais également sur le climat puisque plus de biogaz sera récupéré et valorisé. Cela entrainera aussi certainement une augmentation des déchets biodégradables à composter, par effet d’entraînement, puisque les citoyens sauront ce qu’ils deviennent et qu’ils sont valorisés à double titre (compost et biogaz), mais également via le postulat, déposé ce jour en parallèle, qui veille à ce que seuls des sacs en papier ou compostables respectant la norme EN13432 soient distribuables dans les marchés9.

Les postulants demandent donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’implanter une centrale de biométhanisation dans la région lausannoise.

Xavier Company, Daniel Dubas, David Raedler, Vincent Rossi

1 Motion de M. Alain Faucherre et consorts demandant à la Municipalité d’étudier les possibilités de développement à Lausanne d’une installation de biométhanisation des déchets organiques du 5 octobre 1999 (BCC 1999, I (no 9), 9.06.99) ; Rapport-préavis No 2005/4 ; Rapport-préavis N° 2013/7 ; Interpellation de M. Jean-Luc Chollet : « Compostage-biométhanisation, que fait notre Ville ? » ; Réponse de la Municipalité à la résolution de Mme Elisabeth Müller adoptée par votre Conseil le 18 juin 2014 à la suite de l’interpellation de M. Jean-Luc Chollet « Compostage- biométhanisation, que fait notre Ville ? » ; Interpellation de M. Jean-Luc Chollet : « Mais où donc disparaissent les lavures ? » ; Interpellation de M. Vincent Rossi : « De l’énergie pour la biométhanisation lausannoise » ; réponses du 8 février 2018 à la question écrite n°7 de M. Xavier Company, déposée le 16 janvier 2018 « Nouvelle réglementation pour les déchets végétaux ».

2 Rapport-préavis N° 2013/7

3 Réponse à la question 6 de l’interpellation de M. Vincent Rossi : « De l’énergie pour la biométhanisation lausannoise »

4 Rapport-préavis N° 2013/7

5 Plan de gestion des déchets 2016 de l’Etat de Vaud

6 Réponse à la question 1 de l’interpellation de M. Vincent Rossi : « De l’énergie pour la biométhanisation lausannoise »

7 Bulletin du Conseil communal, séance no 4/2 du 6 octobre 2015, pp. 647-655

8 Réponses du 8 février 2018 à la question écrite n°7 de M. Xavier Company, déposée le 16 janvier 2018 « Nouvelle réglementation pour les déchets végétaux ».

9 Postulat de M. Xavier Company et consorts : « Moins de sachets dans les marchés, et recyclables ! »

Intervention communale, Lausanne, Xavier Company

Moins de sachets dans les marchés, et recyclables

Postulat

Les sachets en plastique à usage unique sont devenus un vrai fléau. La durée d’utilisation de ces sachets, que l’on nous offre dans tous les magasins, échoppes, stands de marché ou kiosks, n’excède en règle générale pas les quelques minutes, alors que sa durée de vie, elle, dépasse les milliers d’années. L’Union Européenne est en train de s’en rendre compte et bannira une partie des plastiques à usage unique dans les années à venir. Plus proche de chez nous, le Canton de Genève vient d’accepter un projet de loi visant à bannir les sachets en plastiques gratuits dans les commerces1. Au niveau national toutefois, rien ne se profile à l’horizon pour éviter que ces plastiques ne se retrouvent dans la nature ou, au mieux, dans nos centrales d’incinération.

Comme l’a déjà rappelé la Municipalité en réponse au postulat vert de Vincent Rossi « Déchets compostables : sortir du bourbier », la marge de manœuvre de la Municipalité est trop faible pour agir auprès de la grande distribution et l’impulsion devrait venir de la Confédération 2. Toutefois, le groupe des Verts dépose ce jour une interpellation pour connaître l’impact des déchets plastiques, notamment des grandes surfaces, sur la qualité des déchets végétaux de la ville (interpellation de David Raedler et consorts : « Quel bilan tirer de la qualité des déchets végétaux récoltés depuis le 1er janvier 2018 ? »), afin d’examiner les mesures qui peuvent être prises.

La marge de manœuvre communale est cependant plus large pour les marchés, puisque la ville détient un règlement des marchés, imposant les règles aux stands qui souhaitent y vendre leurs produits. Les marchés lausannois sont majoritairement fréquentés par des habitués, sortant de chez eux avec la volonté de s’y rendre. On pourrait donc imaginer qu’à force d’habitudes, ces personnes sortent avec leurs sac ou sachets et qu’ils puissent ainsi les réutiliser. Toutefois, on ne peut pas non plus imaginer qu’il soit impossible pour les commerçants d’offrir la possibilité à leurs acheteurs d’emporter leurs produits dans des sacs. La solution consiste donc selon les postulants, à exiger un prix minime, incitant les usagers à venir avec leur propre sachet, mais ne les empêchant pas d’acheter des produits s’ils ne l’ont pas fait. Un tel prix devrait être de 10 centimes, pour ne pas compliquer la vie des marchands avec des pièces de 5 centimes.

Se pose ensuite la question de la matière dans laquelle ces sachets sont réalisés. Les sachets en plastique, compte tenu de leur impact sur l’environnement non seulement lors de leur production, mais surtout lors de leur destruction, doivent être prohibés pour que leur présence disparaisse peu à peu. Cela vaut à plus forte raison pour les sacs en plastique oxodégradables, qui ne sont en réalité pas biodégradables et posent en plus des problèmes à la filière de recyclage. Les sachets en papier ne posent pas de problème car ils peuvent être réutilisés ou facilement recyclés et, si par inadvertance ils finissaient dans la nature, ils se désagrègent relativement facilement et rapidement. Se pose ensuite la question des sacs compostables respectant la norme EN13432 qui sont également dorénavant tolérés, rempli de déchets biodégradables, dans les composts de la Ville3. Ces sacs, même s’ils ne présentent pas un avantage considérable lors de leur production, ont plusieurs avantages : ils se désagrègent dans les centrales de biométhanisation, voire dans la nature s’ils sont abandonnés en ce qui concerne les sacs à base d’amidon , et ils facilitent surtout la vie des citoyens qui recyclent leurs biodéchets en rendant ce recyclage plus hygiénique, ce qui aura tendance à les inciter à le faire davantage, puisque la contrainte sera moindre, comme cela a été démontré en Allemagne.

En effet, forte de l’augmentation de la valorisation des déchets suite à la mise en place de la taxe au sac, la Municipalité a décidé de récolter non seulement les déchets végétaux crus, mais également tous les restes de repas, soit les biodéchets cuits. Cela a pour conséquence de diminuer les déchets jetés pour incinération, mais d’augmenter les odeurs et autres inconvénients des déchets compostables. Dès lors que la Municipalité n’entend pas augmenter la fréquence des récoltes de ces déchets 4, il est important de permettre aux citoyens une manière hygiénique de les récolter et de les valoriser, afin d’éviter notamment la multiplication de mouches en période de forte chaleur. De plus, un postulat déposé parallèlement ce jour demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’implanter une centrale de biométhanisation dans la région lausannoise 5, ce qui devrait également augmenter la quantité de déchets récoltés, et l’efficacité de leur valorisation. La distribution de sacs compostables aux stands des marchés lausannois permettrait ainsi aux citoyens de faciliter la valorisation de leurs biodéchets et doit donc également être autorisée.

L’ensemble de ces mesures peuvent aisément être prises par la modification des prescriptions municipales concernant la police des marchés et des foires et les ventes sur la voie publique du 9 janvier 1976, notamment comme suit :

art. 15 actuel art. 15 nouveau
Celui qui occupe une place de marché doit: a) disposer et aménager son étalage de telle sorte que celui-ci ne puisse être source de dommage pour autrui; b) indiquer, au moyen d’une affiche apparente, ses nom, domicile et profession (catégorie de marchands ou de producteurs à laquelle il appartient); c) indiquer, au moyen d’étiquettes ad hoc les fruits, légumes et fleurs en provenance de l’étranger; d) afficher visiblement les prix; les indications à ce sujet doivent être claires; les dispositions du droit fédéral relatives à l’affichage et aux indications de prix et les besoins de la vente à la criée sont réservés; e) se conformer aux instructions données par la Direction de police ou par ses agents en ce qui concerne la présentation et le genre de marchandises qui peuvent être vendues; f) maintenir constamment propres la place dont il dispose et les abords de celle-ci et évacuer les déchets aux endroits prévus à cet effet; g) retirer de son étalage les corbeilles et autres ustensiles vides et les grouper de telle manière qu’ils occupent le moins de place possible.


Celui qui occupe une place de marché doit: a) disposer et aménager son étalage de telle sorte que celui-ci ne puisse être source de dommage pour autrui; b) indiquer, au moyen d’une affiche apparente, ses nom, domicile et profession (catégorie de marchands ou de producteurs à laquelle il appartient); c) indiquer, au moyen d’étiquettes ad hoc les fruits, légumes et fleurs en provenance de l’étranger; d) afficher visiblement les prix; les indications à ce sujet doivent être claires; les dispositions du droit fédéral relatives à l’affichage et aux indications de prix et les besoins de la vente à la criée sont réservés; e) se conformer aux instructions données par la Direction de police ou par ses agents en ce qui concerne la présentation et le genre de marchandises qui peuvent être vendues; f) maintenir constamment propres la place dont il dispose et les abords de celle-ci et évacuer les déchets aux endroits prévus à cet effet; g) retirer de son étalage les corbeilles et autres ustensiles vides et les grouper de telle manière qu’ils occupent le moins de place possible. h) obligatoirement utiliser des sacs ou sachets en papier ou compostables respectant la norme EN13432 pour permettre aux clients d’emporter leurs marchandises, en les facturant au minimum 10 centimes pièces. Les sacs ou sachets en plastique, y compris oxo-dégradables, sont formellement interdits sur les stands.

Dès lors, le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’interdire les sacs plastiques sur les marchés lausannois, oxodégradables y compris, et de rendre payant les autres types de sacs.

Xavier Company, Anne Berguerand, David Raedler, Vincent Rossi

2 Rapport-préavis N° 2016/4

3 Réponses du 8 février 2018 à la question écrite n°7 de M. Xavier Company, déposée le 16 janvier 2018 « Nouvelle réglementation pour les déchets végétaux ».

4 Réponses du 8 février 2018 à la question écrite n°7 de M. Xavier Company, déposée le 16 janvier 2018 « Nouvelle réglementation pour les déchets végétaux ».

5 Postulat de M. Xavier Company et consorts : « Pour une production de biogaz lausannois »

Intervention communale, Xavier Company

Politique contre le deal à Lausanne

Intervention

Je me joins tout d’abord à la remarques de M. Dupuis pour remercier la Municipalité pour la vision critique qu’elle a su avoir en demandant ce rapport, mais aussi pour la transparence dont elle a fait preuve en le publiant directement.

Le problème principal traité jusque-là par la Municipalité (à ce stade c’est un constat et pas un reproche) : c’est la visibilité du deal et le sentiment d’insécurité et d’impunité qu’il dégageait. Et sur ce point, c’est une réussite. Pour moi qui traverse tous les jours au moins deux fois la Riponne, la rue St-François et le Rue de Bourg, c’est vrai que bien que je ne me sois jamais senti en insécurité, ce n’est pas un sentiment agréable que d’être accosté pour des produits stupéfiants aussi facilement, l’image qui est rendue n’est pas des meilleures. La Municipalité a ainsi répondu à une demande et l’a bien fait.

Ce qui me dérange plus c’est l’accompagnement à ce “dispositif” comme il est nommé par la Municipalité comme cela ressort du rapport sur lequel je reviendrait.

Le constat est celui que nous annoncions, à l’annonce de son dispositif : on ne traite pas le deal de rue, mais que sa visibilité. le deal est toujours autant présent (c’est un fait maintenant), il est simplement beaucoup moins visible est donc beaucoup plus difficile à contrôler et surveiller. Il est parti dans les quartiers périfériques, dans les bus, ailleurs ou l’on ignore ce qu’il se passe, les conditions qui l’entourent etc.

Dès lors nous nous étions félicités du fait que ce dispositif qui était sensé être uniquement une “présence”, sans arrestation, car le but n’était pas de sanctionner, mais de pacifier un espace public et dans ce sens, c’est réussi… mais il fallait un suivi, une vision plus large. Celle-ci parait sur le point de démarrer grâce eà ce rapport et aux déclaration de ce jour de la Municipalité et qui contrastent avec les réponses aux autres interpellations sur ce thème, mais qui ont été réalisée avant le rendu de ce rapport.

En effet, quand on lit les réponses de la Municipalité aux premières interpellations on voit déjà pointer ces contradictions qui ne laissent pas présager des réponses applicables sur le long terme. Par exemple, à l’interpellation de M. Corboz, on lit d’abord “un autre obstacle tient à la nature même du trafic de stupéfiant, dit trafic de fourmis. Pour chaque dealer écarté de ses activités apparaît aussitôt, presque sans élai, un autre dealer pour le remplacer”. Ce qui est vrai. Parce que ce sont les réseaux qui sont puissants, pas les dealers. Ce sont les réseaux le problème, pas leur chair à canon dans la rue, et la présent policière ne fait qu’écarter la pointe de l’iceberg, mais pas le problème. Mais quelque lignes plus loin on nous dit : “il convient de pouvoir augmenter les possibilités d’incarcération, notamment pour les dealers de rue” et “La Municipalité espère que le Ministère public, notamment dans un souci de prévention générale, prononce d’avantage de courtes peines de prison”. Mais si vous vous rendez compte qu’une arrestation de dealers ne change rien au problème du deal, et que les dealers ne sont sensibles à aucune forme de prévention car c’est le système social autour d’eux et les réseaux qu’il faut toucher, en quoi remplir nos prisons de courtes peines de prison constitue la moindre solution ? C’est selon moi une solution rapide, d’urgence, mais qui ne règle aucun problème de fond… et empêche, comme le dit l’interpellation de M. Dupuis, de consacrer les forces de la police à d’autres tâches.

Comme l’a dit M. Dupuis, ce n’est pas n attaquant le deal de rue qu’on peut régler le problème général de la consommation de drogue.

Finalement, ce sont ces autres tâches qui font défaut dans le dispositif de la police et mon collègue Dupuis les a longuement et bien développées, je ne m’y attarderai pas, mais on parle notamment :

– au niveau de la répression, le travail de fond sur les réseaux;

– au niveau des accompagnements, la coordinations avec les acteurs sociaux et d’encadrement;

– les aspects de prévention et de prise en charge des consommateurs.

Pour conclure la réaction de la Municipalité après la reddition de ce rapport et les discussion de ce soir laisse entrevoir une vision à plus long terme et coordonnée. Nous nous en réjouissons et suivrons cela de près, raison pour laquelle nous soutiendrons la résolution proposée.

Xavier Company

Daniel Dubas, Intervention communale, Xavier Company

Amélioration énergétique pour tou-te-s, avec privilèges!

Postulat

Une part importante des émissions de gaz à effet de serre émis en Suisse est due au chauffage des bâtiments1. S’il y a certes beaucoup de progrès qui peuvent être réalisés dans les techniques de chauffage, comme le font de manière constante les SIL en développant le chauffage à distance ou la géothermie, une grande amélioration doit également venir de l’isolation des bâtiments existants. Ce constat a été fait il y a bien des années, mais les rénovations prennent du temps et le parc immobilier Suisse revoit ses isolations et l’efficience énergétique des bâtiment bien trop lentement pour pouvoir garantir une neutralité des émissions carbones d’ici à 2030 comme le demandent beaucoup, voire même 2050 comme le demandera l’initiative dite « pour les glaciers ».

Les raisons de ces délais de mise en œuvre sont nombreuses, mais la procédure administrative liée à ces rénovations n’y est certainement pas pour rien. En effet, si ces travaux d’isolation ne sont pas considérés, d’un point de vue administratif, de « travaux de faibles importances » (comme c’est le cas pour les isolations périphériques conformément à l’article 72d RLATC), le constructeur devra passer par la procédure communale et cantonale ordinaire d’examen des plans, de mise à l’enquête public et de traitement des oppositions avant d’obtenir son permis de construire. De plus, ces autorisations, qu’elles soient données par la voie ordinaire ou par dispense d’enquête par le biais de l’article 72d RLATC, doivent en règle général recueillir l’aval de plusieurs services cantonaux et communaux, ce qui en rallonge fortement le temps de traitement.

La Cour des comptes du Canton de Vaud a d’ailleurs récemment publié un rapport d’audit concernant la procédure de permis de construire et d’habiter de la Ville de Lausanne2, démontrant diverses lacunes à ce niveau. L’une des recommandations de la Cour est celle « d’attribuer un rôle de leader à une seule entité chargée de la police des constructions, d’instaurer une collaboration plus étroite entre les différents services impliqués et de mettre en place des indicateurs de gestion. Dans l’optique d’une simplification des procédures et d’une réduction des coûts, elle recommande également un meilleur usage de la possibilité donnée par la loi de ne pas soumettre à autorisation les constructions de minime importance »3. La Cour a également relevé la lenteur excessive de ces procédures dans la Commune, malgré les améliorations déjà effectuées, et la nécessité d’améliorer cette gestion.

Dans la plupart des cas de pures et exclusifs travaux d’amélioration énergétique (isolation plus performante ou supplémentaire des bâtiments, installations d’équipements plus efficients, etc.), cette procédure peut constituer un frein conséquent puisqu’elle peut être coûteuse, risquée et surtout longue, alors que l’impact négatif sur le bâtiment et le voisinage est minime, voire inexistant. Une organisation interne simplifiée et rapide, qui tiennent tout de même comptes des autres intérêts publics en la matière, tels que la préservation du patrimoine bâti et l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et de la santé des personnes, pourrait ainsi permettre d’augmenter le nombre de rénovation de ce type (par des particuliers ou sur des immeubles publics) sans pour autant porter atteinte aux droits de tiers ou à la qualité du patrimoine immobilier lausannois.

Le présent postulat demande dès lors à la Municipalité d’examiner l’opportunité de mettre en place, dans les limites des normes applicables, une organisation simplifiée et rapide (notamment entre ses services et en lien avec le Canton) pour l’autorisation des travaux visant exclusivement à l’amélioration énergétique des bâtiments, tout en préservant la qualité patrimoniale des bâtiments.

Xavier Company

Daniel Dubas