Intervention communale, Valéry Beaud

L’aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit ?

Interpellation

Le 12 mai 2020, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis à l’enquête publique, pour le compte de l’Aéroport Région Lausannoise “La Blécherette” SA, une procédure d’approbation des plans d’un projet d’implantation d’un bâtiment de 6.05 m de hauteur, de 17.8 m de largeur et de 18.5 m de longueur, d’une surface de 222 m2, répartis sur 2 étages, au nord de l’aéroport de la Blécherette.

Tout d’abord, il est utile de rappeler que l’aéroport de la Blécherette se trouve dans un environnement particulier, de plus en plus urbanisé, et que les nuisances de celui-ci sont de plus en plus contestées par la population, à juste titre d’ailleurs, une étude demandée par la Ville de Lausanne ayant permis de confirmer la gêne occasionnée pour la population riveraine. Il est également utile de préciser que l’extrémité nord de l’aéroport, qui se trouve dans un contexte plus rural, fait partie intégrante du Parc d’agglomération de la Blécherette selon le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), et que des enjeux qualitatifs et d’intégration paysagère doivent notamment être pris en compte par les projets qui s’y développent.

Concernant plus spécifiquement le projet mis à l’enquête, nous tenons tout d’abord à préciser que nous n’avons rien contre le principe d’une installation de simulateurs sur le site de l’aéroport de la Blécherette, pour autant qu’ils permettent de diminuer le nombre de mouvements annuels totaux en plein ciel et les nuisances associées. Or rien n’indique que ce sera le cas à la lecture du dossier d’enquête et de l’article du quotidien 24 Heures du 15 mai 2020, puisqu’il est notamment prévu d’y attirer une clientèle particulière, volant sur des avions Pilatus PC-12, soit entre autres des « élèves et pilotes européens » et des armées « de Finlande et d’Irlande ». Si de tels simulateurs semblent permettre une « diminution de 80% des vols de formation en plein ciel », il ne faudrait pas que le 20 % des vols en plein ciel restant de ces clients qui ne viendraient pas à la Blécherette sans cette infrastructure se fassent ici, ce qui reviendrait cas échéant à augmenter le nombre total de mouvements.

Concernant le bâtiment lui-même, l’emplacement retenu n’est pas conforme au Plan partiel d’affectation n° 661 « La Blécherette » approuvé par le Conseil d’Etat le 28 mai 1993 et à son addenda approuvé par le Département compétent le 26 août 2011 et entré en vigueur le 11 janvier 2012. Le nouveau bâtiment figure en effet très largement hors du périmètre d’implantation des constructions. A notre plus grand étonnement, nous constatons également que les derniers hangars construits sur le site (bâtiments n° 19’597 et 19’598) sont également situés hors du périmètre d’implantation des constructions et sont donc actuellement non conformes.

Outre sa non conformité à la planification, la localisation du bâtiment n’est par ailleurs pas acceptable du point de vue des principes mêmes de l’aménagement du territoire, notamment le mitage du territoire et l’intégration dans le paysage. Le nouveau bâtiment vient en effet s’insérer toujours plus au nord du site, dans un contexte à dominance agricole, et en contradiction avec les objectifs du Parc d’agglomération de la Blécherette. De plus, sa position se trouve à plus d’un kilomètre de l’arrêt de transports publics le plus proche.

Enfin, il est utile de rappeler que la commune de Lausanne est propriétaire du terrain et que la société Aéroport Région Lausannoise “La Blécherette” SA est au bénéfice d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP), qui ne rapporte qu’environ Fr. 60’000.- par année à la Ville de Lausanne, soit seulement quelques 30 centimes par m . Au vu de l’activité projetée dans le nouveau bâtiment, à vocation commerciale, il semble que le montant de cette redevance annuelle devrait être revu à la hausse. Et de manière plus générale que le DDP doit être modifié.

Au vu de ces différents éléments, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

  • La commune de Lausanne étant propriétaire du terrain, la Municipalité avait-elle connaissance de ce projet avant la mise à l’enquête publique ?
  • Si ce n’est pas le cas, comment juge-t-elle ce fait au regard de la relation qui s’était développée ces dernières années avec Aéroport Région Lausannoise “La Blécherette” SA en marge de l’élaboration du «Protocole d’accord relatif à l’exploitation de l’aéroport » du 2 octobre 2018 ?
  • La commune de Lausanne étant propriétaire du terrain et Aéroport Région Lausannoise “La Blécherette” SA au bénéfice d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP), le superficiant ne doit-il pas donner son accord préalable à tout projet de construction dans l’emprise du DDP ?
  • La Municipalité peut-elle confirmer si la construction de ces nouveaux simulateurs permettra de diminuer le nombre de mouvements annuels totaux sur le site de l’aéroport de la Blécherette et donc les nuisances associées ?
  • Si c’est le cas, cette diminution pourrait-elle être inscrite dans une convention tripartite entre Aéroport Région Lausannoise “La Blécherette” SA, la société FLY 7 Executive Aviation SA qui va exploiter le nouveau bâtiment et la Ville de Lausanne ?
  • Quelle est la position de la Municipalité face à ce projet qui est situé hors du périmètre d’implantation des constructions du Plan partiel d’affectation (PPA) en vigueur ?
  • Comment la Municipalité justifie-t-elle par ailleurs que les derniers hangars construits sur le site (bâtiments n° 19’597 et 19’598) aient pu être réalisés hors de ce même périmètre d’implantation des constructions ? Sont-ils de fait non conformes?
  • Comment la Municipalité juge-t-elle la localisation du bâtiment projeté par rapport au contexte paysager, à sa situation dans le Parc d’agglomération de la Blécherette et à son accessibilité en transports publics ?
  • La réalisation d’un tel projet à vocation commerciale ne doit-il pas engendrer une renégociation de la redevance du DDP ?
  • Le cas échéant, la Municipalité peut-elle indiquer si le Conseil communal sera saisi de cette modification du DDP par un préavis ?

Valéry Beaud, Daniel Dubas