Intervention communale, Lausanne, Marie-Thérèse Sangra, Sara Soto, Xavier Company

Pour la sauvegarde intégrale de la campagne de Rovéréaz

Etablissons une zone réservée sur ce site exceptionnel!

Postulat

En novembre 2019 était déposée une demande de permis de construire pour un projet de construction de trois immeubles de logements, un parking et une place de jeux au lieu-dit Château Fallot. Des citoyens, associations environnementales et les Vert-e-s lausannois-e-s s’y sont fermement opposés. Une pétition ayant récolté 5579 signatures a également été déposée contre ce projet.

Le site du projet est en effet exceptionnel à maints égards. Situé en périphérie immédiate de la zone compacte de l’agglomération Lausanne-Morges (PALM), il fait partie intégrante de la campagne de Rovéréaz, dernière exploitation agricole de la partie urbaine de Lausanne. De l’autre côté de cet espace se trouve une forêt et des terrains abritant de nombreux biotopes à la faune riche et variée. Les prés et champs qui composent le lieu-dit Château Fallot constituent quant à eux un écrin de verdure qui jouit en outre d’un remarquable panorama sur les Alpes et le Léman, offrant une échappée paysagère unique. Il est de surcroît inscrit à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en suisse (ISOS), qui recommande la sauvegarde intégrale du caractère non bâti du site de Rovéréaz dans son ensemble.

Dans sa réponse à l’interpellation « Campagne de Rovéréaz : faut-il tout saccager ? » du 29 avril 2017 qui interroge sur la pertinence de l’instauration d’une zone réservée afin de protéger le site, la Municipalité – dont voici l’extrait – se fonde exclusivement sur la question d’un éventuel surdimensionnement de la zone à bâtir :

« Il faut préciser, par ailleurs, qu’en tant que restriction à la garantie de la propriété, la création d’une telle zone doit reposer sur des motifs d’intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Dans le cas de Rovéréaz, le principal argument à faire valoir serait le redimensionnement de la zone à bâtir. Or la Commune a d’ores et déjà lancé une procédure de zone réservée, là où la zone à bâtir est surdimensionnée selon la 4e adaptation du Plan directeur cantonal, à savoir à l’extérieur du périmètre compact du PALM (Projet d’Agglomération Lausanne-Morges), dans les territoires forains. Cette procédure est élaborée en concertation avec le SDT (Service du développement territorial). Elle concerne plusieurs dizaines d’hectares de zone à bâtir et agit comme mesure conservatoire dans l’attente de leur déclassement en zone agricole ou en zone de verdure dans le cadre de la révision du PGA.

(Enfin, une telle procédure se heurte à un principe, fondamental en aménagement du territoire, de la stabilité des plans. En effet, les droits à bâtir du Château Fallot ayant été confirmés en 2011, le propriétaire est en droit de compter sur la pérennité des plans d’affectation, ce qui est confirmé par la jurisprudence. Dès lors, une procédure de zone réservée à l’intérieur du périmètre compact, à proximité d’un espace ouvert de plus de trente hectares, dans un site ayant fait l’objet d’une récente planification, ne semble a priori pas répondre de façon suffisante aux enjeux d’intérêt public et de proportionnalité.) »

Or, si l’on s’en tient aux buts et principes de la LAT, une zone réservée prend ici toute sa pertinence. En effet, selon l’article 15, alinéa 1 de la LAT :

Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

Ce critère « étendue de la zone à bâtir » n’est cependant pas le seul critère dont il faut tenir compte. La délimitation de la zone à bâtir est soumise à une pesée globale et une coordination de tous les aspects et intérêts importants liés au territoire. Pour le cas de la zone constructible Château Fallot, il faut donc également prendre en considération l’article 1 LAT al. 2 qui précisent les buts suivants :

  • a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage ;
  • abis. d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée ;
  • b. de créer un milieu bâti compact ;
  • d. de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays.

En outre, l’article 3 LAT al. 2 mentionne les principes suivants :

Le paysage doit être préservé. Il convient notamment :

  1. de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement ;
  2. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage ;
  3. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement ;
  4. de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.

Tous ces buts sont d’importants motifs d’intérêt public et d’importance égale au principe du redimensionnement.

Dans une ville-centre en voie de densification, il est impératif de conserver les espaces parmi les plus naturels et ce, pour tout un chacun. Les Lausannoises et Lausannois accèdent facilement à la campagne de Rovéréaz en transports publics, et nombreux sont celles et ceux qui s’y rendent pour se délasser et se ressourcer.

Ajoutons encore que le principe de concentration joue un rôle important lors de la délimitation des zones à bâtir. Celui-ci exige que l’urbanisation soit concentrée sur des zones rattachées entre elles, clairement délimitées du territoire environnant non constructibles et réduites au strict minimum. Enfin l’obligation de préserver les terres agricoles doit aussi être prises en considération.

Du point de vue des postulant-e-s, la législation sur l’aménagement du territoire tant fédérale que cantonale plaide en faveur de la conservation en l’état des parcelles Château Fallot. En 1980 déjà, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, si elle avait été bien appliquée à l’époque, aurait dû exclure ce secteur des possibilités de bâtir. L’imminence du nouveau plan d’aménagement communal lausannois va également dans le même sens.

Pour tous ces motifs, les postulant-e-s souhaitent que la Municipalité étudie l’opportunité d’établir une zone réservée sur le périmètre constructible de la parcelle Château Fallot.

Marie-Thérèse Sangra

Sara Soto

Xavier Company