Gaëlle Lapique, Intervention communale, Lausanne

Fraude à l’aide sociale et expulsion du territoire : mise en œuvre lausannoise

Intervention du 19 septembre 2017

Cette interpellation (ci-dessous) a été déposée suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal qui répondent à l’initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, notamment pour des délits liés à l’abus aux assurances sociales.

Ce qui nous importait était de s’assurer que les personnes qui bénéficient des assurances sociales, et notamment le revenu d’insertion, soient pleinement informées de ces nouvelles dispositions qui pourraient les concerner et des nouvelles conséquences qu’elles impliquent.

La Municipalité a parfaitement répondu à nos questions et à nos attentes et nous la remercions dès lors pour ces réponses.

Xavier Company et Gaëlle Lapique

Interpellation

En 2010, l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été adoptée par une courte majorité des votants. La loi d’application1 vient d’entrer en vigueur, le 1er octobre 2016. Cette nouvelle disposition prévoit notamment qu’un étranger qui aurait commis des abus de prestations sociales pourrait être expulsé du territoire. Cette sanction pourrait donc notamment toucher des étrangers nés en Suisse au bénéfice d’un permis C.

Les travailleurs sociaux se trouvent au centre de ce nouveau dispositif de sanction (employés communaux gestionnaires des prestations d’assurances sociales / du revenu d’insertion, assistants sociaux). En charge de l’octroi du RI, du suivi individuel de chaque dossier et des mesures de réinsertion, un lien de confiance, nécessaire à une bonne collaboration, s’établit au fur et à mesure des mois, voire des années entre le travailleur social et le bénéficiaire.

Les travailleurs sociaux se trouvent donc aujourd’hui dans une position délicate : ils pourraient être amenés à déposer un nombre accru de plaintes pénales contre les bénéficiaires de l’aide sociale. Il s’agit d’une nouvelle responsabilité lourde de conséquences puisque l’obtention illicite de prestations sociales sera dénoncée chez le procureur. En effet, la sanction ne ressort plus du simple ordre financier mais pourrait entraîner l’expulsion du territoire d’un homme, d’une femme, d’une famille avec des enfants vers son pays d’origine (pays dans lequel il, elle n’a pas peut-être jamais mis les pieds). Compte tenu du rejet par le peuple de l’initiative dite de mise en œuvre, les tribunaux devront heureusement prendre en considération les conséquences d’un tel renvoi, et lors des cas de rigueur, renoncer au renvoi.

Plusieurs questions se posent dès lors autour de la mise en œuvre concrète, au niveau communal, de ces nouvelles dispositions fédérales. Pour ces raisons, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. Comment les travailleurs sociaux du secteur du RI seront-ils formés à cette nouvelle problématique ? Suivant quel calendrier ? Une marge d’appréciation sera-t-elle laissée aux employés ? Comment éviter des pratiques discriminatoires (qui sont parfois constatées en matière de sanction à l’aide sociale) ?
  2. Comment les bénéficiaires seront-ils informés des nouvelles règles, des voies de recours et des conséquences de l’escroquerie ou de l’obtention illicite des prestations d’assurances sociales, du RI en particulier ? Quel est le calendrier prévu ? Cette information doit être adaptée à la capacité de compréhension (notamment écrites) des usagers et il est central de s’assurer que suffisamment de ressources (en temps, en traduction, etc) soient investies pour que ces nouvelles dispositions soient réellement comprises de la part des usagers – comment les autorités comptent procéder ?
  3. S’agissant de la dénonciation de ces cas, quelle est la procédure en vigueur et sera-t-elle maintenue ?

Gaëlle Lapique

[1] Modification du code pénal, art. 66a letr. e « Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (…) escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale ».