Intervention communale, Lausanne

Une bonne nouvelle pour le patrimoine bâti lausannois ?

Interpellation

L’ISOS et les articles du RPGA utilisés par la CDAP pour annuler un permis de construire délivré par la Municipalité, une bonne nouvelle pour le patrimoine bâti lausannois ?

Le tissu urbain de la Ville de Lausanne évolue rapidement depuis la mise en vigueur du nouveau Plan général d’affectation (PGA) en 2006. Pratiquement tous les quartiers voient des maisons démolies et des immeubles plus grands et plus massifs construits à leur place. Ce processus de densification, s’il est louable et souhaitable afin de limiter l’étalement urbain, doit être tempéré en fonction de l’atteinte qu’il porte au patrimoine bâti préexistant.
En ce sens, les articles 861 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 692 du Règlement du Plan général d’affectation lausannois (RPGA) traitent de l’intégration des nouvelles constructions dans leur environnement (quartier, site, rue, etc.). Au regard du nombre d’opérations de démolition-reconstruction qui dépareillent dans leur environnement, ces articles semblent avoir été peu mis en application par la Municipalité au cours des dernières années.
Le quotidien 24 Heures nous apprenait d’ailleurs au mois de septembre que la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, dans un arrêt du 17 août 20163, avait donné raison à des habitants du quartier de la Gottettaz qui avaient fait recours contre un permis de construire délivré par la Municipalité. La Cour a considéré que le projet créera « une violente brèche dans la trame constructive avec une disproportion de gabarits manifeste, portant ainsi atteinte à l’équilibre volumétrique et architectural des bâtiments environnants » et qu’il était « déraisonnable ». La CDAP estime que la Municipalité aurait dû faire application de l’art. 73 al. 4 RPGA qui prévoit que la Municipalité « peut […] lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, notamment, d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la volumétrie générale d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition verticale et horizontale des façades, les formes de toiture, ainsi que les aménagements des espaces libres ».
La CDAP rappelle aussi que, dans l’évaluation de l’intégration des nouvelles constructions, il convient de tenir compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) de Lausanne, qui a été approuvé par le Conseil fédéral et est entré en vigueur le 1er octobre 2015 : « la prise en compte de l’inscription de ce site bâti à l’inventaire ISOS avec un objectif de sauvegarde A justifie d’autant plus un refus du permis de construire pour les motifs d’esthétique et d’intégration (…) ».
Ainsi, tant l’ISOS que les articles du RPGA semblent fournir à la Municipalité les bases nécessaires pour imposer des restrictions au droit de bâtir des propriétaires lorsqu’un intérêt patrimonial est en jeux et qu’il s’agit de veiller à la bonne intégration des constructions dans leur environnement.
Sur la base des éléments présentés ci-dessus, l’objet de cette interpellation est de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité a-t-elle conscience des qualités patrimoniales indéniables que possède la Ville de Lausanne et qui sont relevées dans l’ISOS ?
  2. Estime-t-elle – à l’aune de ce cas tranché par la CDAP – avoir sous-estimé les bases légales et le pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour veiller à la bonne intégration des constructions nouvelles dans leur environnement et à la préservation de l’identité des quartiers ?
  3. Entend-elle à l’avenir tenir compte de manière plus restrictive, dans ses décisions de permis de construire, de l’ISOS et des articles 70 et 73 RPGA afin d’éviter des atteintes irrémédiables au patrimoine bâti lausannois lorsqu’il est de valeur ?
  4. Comment tient-elle par ailleurs compte d’un autre élément important du patrimoine lausannois, le recensement des parcs et jardins historiques de Suisse réalisé par la section Suisse du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS Suisse), qui identifie 254 objets dignes de protection à Lausanne ?
  5. Estime-t-elle que les instruments cités plus haut sont suffisants pour préserver le patrimoine bâti et paysager lausannois et qu’ils sont bien coordonnés ? Ou compte-t-elle les renforcer dans les documents de planification que sont le Plan directeur communal (PDCom) et le PGA ?
  6. Le cas échéant, comment compte-t-elle s’y prendre et comment sera géré la période transitoire qui pourrait durer plusieurs années (adoption du PDcom, puis révision du PGA) jusqu’à l’adoption d’un nouveau PGA, notamment dans un contexte de forte mutation qui pèse sur le tissu bâti lausannois ?

Lausanne, le 25 octobre 2016

Valéry Beaud
Séverine Evéquoz
Léonore Porchet
Géraldine Bouchez
Daniel Dubas
Véronique Beetschen

1 [La Municipalité] refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
2 Les constructions, transformations ou démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un quartier, d’un site, d’une place ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, culturel ou architectural sont interdites.
3 AC.2015.0111, particulièrement le considérant 11 b) bb).

Intervention communale, Lausanne

Nous vivons les uns avec les autres : la solidarité doit primer !

Position des Verts dans le cadre du débat lié à l’interpellation urgente du 4 octobre 2016 intitulée « La Municipalité parraine-t-elle un hors la loi ? »

Sur fond de ce malheureux débat juridique, et suite à diverses prises de positions dans ce conseil, je souhaite réaffirmer les valeurs humanitaires en rappelant certains éléments qui ont été débattus dans notre Conseil.

Mais avant, je m’offusque de constater que le groupe même qui dépose l’interpellation, prêt à couper la tête de Monsieur Payot, le rejoint finalement sur ses valeurs humaines !

Expliquez-moi, Mesdames, Messieurs, le sens de votre démarche ?

Je reviens sur les valeurs humanitaires et les devoirs que nous avons, à Lausanne aussi, d’agir avec notre sens moral et surtout d’agir concrètement !

Ce que les Verts ont démontré à plusieurs reprises, dans ce Conseil, c’est que la Ville peut et doit agir en faveur d’une politique d’asile humaine et solidaire à son échelle !

Dans sa réponse à l’interpellation déposée par les Verts, intitulée : « Réfugiés : comment Lausanne fait face ? », la Municipalité relève les insuffisances des réponses politiques actuelles et les limites des accords Dublin, dont la révision doit être une priorité.

Certes il est possible de renvoyer la responsabilité aux échelons supérieurs, mais cela ne règle actuellement pas les situations d’urgences vécues, ici même à Lausanne.

Que faire ?

Pour mémoire et comme l’ont rappelé mes préopinants : un large soutien a été apporté par notre Conseil à la prise en considération du postulat de Pierre-Yves Oppikofer  : « Lausanne Ville refuge ! », postulat qui est actuellement en main de la Municipalité. Nous mettons beaucoup d’attentes dans la réponse qu’elle y donnera.

Je me réjouis donc de sa réponse et je me réjouis d’entendre que les initiants de l’interpellation urgente de ce soir, ainsi que d’autres groupes, rejoignent certaines des valeurs de gauche ou simplement des valeurs humaines et espère alors que la réponse de la Municipalité sera soutenue !

Que faire donc ? Au-delà de l’enceinte de notre Conseil et des combats d’idées qui font rage et nous divisent, nous devons nous entendre pour coordonner les actions.

Selon nous la Ville doit mieux informer, doit guider les personnes qui souhaitent venir en aide aux personnes migrantes.

Cela fait partie d’une demande déjà revendiquée par notre Conseil qui a voté la résolution que je rappelle ici « La Ville de Lausanne informe les Lausannois sur les mesures concrètes qu’ils peuvent prendre aider, accueillir des personnes migrantes »

Il apparaît donc indispensable de réitérer ce que les Verts appellent eux aussi aussi de leurs vœux à tous les niveaux politiques, à savoir un appel à la solidarité :

A Lausanne, il peut se concrétiser comme suit :

– s’associer au réseau des villes refuges, refusant ainsi la politique de fermeture pratiquée par de nombreux pays et réclamées par les représentants des tendances xénophobes de Suisse ;

– développer rapidement les capacités d’accueil de Lausanne, d’une part en ouvrant de nouvelles places d’hébergement directement sous sa responsabilité, et, d’autre part, en organisant l’accueil de réfugié-e-s chez des habitantes et habitants qui se déclarent disposés à le faire ;

– prendre toutes les dispositions utiles pour mettre en place une prise en charge décente des réfugiés (par des hébergements de qualité, un accès et une prise en charge des soins et par l’octroi de cours de langues, notamment), en collaboration avec les associations et les personnes intéressées ;

– assurer un logement aux mineurs qui ont obtenu le statut de réfugiés, en collaboration avec les associations et les personnes intéressées, notamment dans le milieu estudiantin ;

– soutenir la pratique actuelle du Canton, compétent en la matière, de ne pas user des mesures de contrainte contre les demandeurs d’asile ;

– faire pression sur le Canton pour que celui-ci organise un accueil digne pour les étrangers demandant l’asile, dans toutes les communes du Canton.

– dégager des ressources financières extraordinaires pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Nous le savons, la Ville fait déjà beaucoup ! Mais elle doit aller plus loin !

De terribles drames se produisent à nos portes et dans notre pays. Ici à Lausanne, à l’endroit où nous vivons, nous devons garder les yeux ouverts et agir, par tous les moyens, pour venir en aide aux personnes qui en ont besoin.

Au niveau local, au niveau où nous vivons les uns avec les autres, la solidarité doit primer !
Séverine Evéquoz, co-présidente du groupe Les Verts