Gland

Gland – Moratoire sur les projets de lotissement

Motion

Pour un moratoire1 sur les projets de lotissement et de plan partiel d’affectation (PPA) jusqu’à l’adoption d’un nouveau Plan d’affectation communal.

Préambule

Lors de sa séance du juin 2019, le Conseil communal de la Ville de Gland traitait la réponse de la Municipalité à mon interpellation de mars 2019, réponse qui montrait que l’ensemble de nos outils de planification du sol sont obsolètes : plan directeur communal, plan des zones, schéma directeur ouest.

Rappelons ici la réponse de la Municipalité à mon interpellation où elle précisait que « le travail pour le plan d’affectation communal se réalise toujours dans le cadre de préavis municipal 45-2013 » et que le Bilan et Ambitions Mi-Mandat de la Municipalité du janvier 2019 précise que « suite à l’entrée en vigueur en 2018 de la Loi [cantonale] sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, RS 700.11), le Plan d’affectation communal se met en place » et que « le Plan directeur intercommunal apportera un réflexion régionale sur les thématiques telles que l’urbanisme, la mobilité et les transport, les infrastructures et l’environnement ».

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Rupert Schildböck

Gland

Gland – Situation actuelle de la planification de l’aménagement du territoire de la Commune

Interpellation

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Comme vous le savez certainement, la Loi [cantonale] sur l’aménagement du territoire et les constructions du 17 avril 2018 (LATC, RS 700.11) est entré en vigueur le 1 er septembre 2018 et donne, avec ses deux règlements d’application (RLATC, RS 700.11.1 et RLAT, RS 700.11.2), le cadre légal pour l’aménagement du territoire dans notre canton. La révision des
normes légales cantonales en la matière était nécessaire suite à l’acceptation par la population (62,9%) de la Loi [fédérale] sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) en 2013.

En vertu de l’art 38a de cette dernière, les cantons avaient un délai de cinq ans pour adapter leurs plans directeurs cantonaux aux exigences des nouvelles normes. L’adoption par le Grand Conseil en 2017 de la 4 e adaptation du Plan directeur cantonal vaudois et son approbation par le Conseil fédéral en janvier 2018 en était le résultat en ce qui concerne le
Canton de Vaud.

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Rupert Schildböck