District de Nyon

Nyon – Marchés publics : la commune de Nyon utilise-t-elle toutes ses marges de manœuvre ?

Interpellation

Depuis 1994, un accord de l’OMC règle la passation des marchés publics et cela s’est traduit en droit par de nombreuses dispositions, et en particulier, en ce qui concerne le canton de Vaud, par l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) ainsi qu’une loi et son règlement d’application vaudois. Cela étant, ces vingt dernières années, le cadre de référence pour les marchés publics n’a de cesse d’évoluer en fonction notamment de la volumineuse jurisprudence en la matière.

Si les seuils et les procédures (gré à gré, sur invitation, sélective, ouverte) varient de manière automatique en fonction du type de marché (fournitures, services, construction), il n’en reste pas moins qu’une bonne préparation des dossiers en amont, ainsi que l’utilisation de toutes les marges de manœuvre existantes au moment de l’adjudication permettent d’éviter certains écueils et de valoriser, quand cela est possible, les entreprises locales et/ou celles qui se montrent respectueuses des principes en matière de développement durable.

D’ailleurs, la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD ; RSV 726.01) prévoit explicitement que les principes suivants doivent notamment être respectés lors d’une adjudication : respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, égalité de traitement entre hommes et femmes, respect des principes du développement durable ou encore respect des conditions de récusation des personnes concernées.

Dans son rapport sur la gestion de l’exercice 2016, la COGES avait précisé la chose suivante :

« Depuis le 1er janvier 2017, un fichier de l’ensemble des adjudications à l’usage exclusif de la Municipalité. Ce système permet de maintenir un équilibre dans l’attribution des marchés publics et donne aux directions des Services des délégations de compétences étendues, quelle que soit la procédure appliquée (gré à gré, sur invitation, sélective et ouverte). […] Les adjudications qui sont proposées à la Municipalité ont fait l’objet d’une analyse détaillée et méticuleuse par un comité d’évaluation sur la base de critères clairs et précis. La notation des critères d’adjudication définie par les comités d’évaluation est strictement respectée pour les appels d’offre en procédure ouverte. »

Dès lors, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Est-ce que le comité d’évaluation mentionné dans le rapport de la COGES s’occupe de toutes les passations de marchés publics pour l’ensemble des services ou uniquement ceux d’Architecture & Bâtiments ? Intervient-il seulement au moment de l’adjudication ou également en amont de la définition d’un tel marché, en appui aux services concernés ?

2) Les critères clairs et précis utilisés par ce comité d’évaluation (selon le rapport de la COGES) sont-ils revus en fonction de la jurisprudence et des évolutions plus générales des pratiques en la matière ? Reflètent-ils l’ensemble des modifications apportées régulièrement au « Guide romand pour les marchés publics » ? Faut-il par ailleurs comprendre du rapport de la COGES que les critères ne sont pas strictement respectés pour les appels d’offre n’étant pas en procédure ouverte ?

3) La Municipalité fait-elle un usage systématique de clauses relatives au respect des droits sociaux dans leurs appels d’offre (clauses relatives à l’annonce des sous-traitants, à la peine conventionnelle et au système de contrôle par carte) ? Le cas échéant, quel(s) suivi(s) les services font-ils du respect des différentes clauses respectivement avant l’adjudication des travaux, avant la conclusion du contrat et avant la fin des travaux ?

4) De manière plus générale, est-ce que des engagements sur l’honneur des soumissionnaires à respecter différents aspects sociaux et  environnementaux sont-ils inclus dans l’appel d’offre (notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes) ?

5) S’agissant de l’évaluation du critère du prix, la Municipalité applique-t-elle la méthode de notation « linéaire » comme le fait Lausanne et le Canton (ce qui permet de moins pénaliser une offre qui arriverait en 2 e ou 3 e position selon ce critère) ? Ou utilise-t-elle la seule méthode de notation « au carré » ou « au cube » ?

6) Lorsqu’il ne s’agit pas de procédures soumises aux traités internationaux, la formation d’apprentis est-elle également retenue comme un critère d’évaluation ?

7) La Municipalité s’assure-t-elle de la contribution du candidat/soumissionnaire s’agissant des aspects environnementaux du développement durable (notamment en matière de gestion de l’énergie, des déchets ou encore plan de mobilité) lors de l’examen des dossiers ? Reconnait-elle par exemple le label « Eco-Entreprise » ?

8) La Municipalité fait-elle en outre usage de la procédure dit du gré à gré comparatif ?

Yvan Rytz