Objets traités en 2016

  • Consultation sur un projet de modification de la LTF : un projet fédéral suggérait de rendre plus stricts les critères de recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral, de supprimer le recours constitutionnel subsidiaire, d’exclure le recours en matière pénale pour les peines pécuniaires inférieures à CHF 5’000.–. Les Verts vaudois ont clairement pris position contre ce projet de modification, qui limitait de manière significative les droits de recours et la protection des droits individuels, et qui par ailleurs créait des critères d’admission subsidiaires dans des termes flous donnant libre cours à l’arbitraire.
  • Consultation sur un projet de modifications du CC en matière de droit des successions : malgré l’importance des modifications envisagées dans le système des règles légales en matière de succession, notamment avec une diminution des réserves, les membres du GIJJ n’ont pas réagi, et il n’y a pas eu de réponse (il est regrettable que le GIJJ, malgré ses effectifs relativement importants, reste souvent passif face à des projets de modifications légales importantes pouvant toucher chaque citoyen, les modifications de dispositions procédurales suscitant en revanche des réactions plus nombreuses).
  • Changement d’animateur à la tête du groupe, le flambeau est repris par David Raedler.

Objets traités en 2015

  • Haute surveillance des autorités judiciaires : le vaste débat lancé par l’affaire Marie a continué, avec une réflexion plus large sur un système de surveillance du bon fonctionnement de la justice : fallait-il créer un Conseil supérieur de la magistrature (un peu à la manière française) ? Le GIJJ a préconisé une réponse positive à cette question de principe, y compris sur le fonctionnement du Ministère public. Mais le débat a été abondant sur les modalités pratiques : quel devait être le rôle et la compétence exacts de ce Conseil de la magistrature ? Quelle devait être sa composition, pour assurer son indépendance ? Fallait-il modifier le système de réélection des juges, avec une périodicité plus longue, le cas échéant sans réélection ? Les avis ont été assez partagés.

Objets traités en 2014

  • « Affaire Marie » : après l’assassinat d’une jeune femme par un récidiviste qui était au bénéfice d’un congé pendant qu’il purgeait sa peine, le GIJJ a débattu, à l’interne, des modifications qui pourraient être envisagées afin d’éviter la répétition d’un tel drame, notamment par la modification de certaines procédures dans l’examen des demandes de libération conditionnelle.
  • Loi sur le Grand Conseil et LEDP : sur préavis du GIJJ, les Verts vaudois ont répondu à la consultation en refusant les propositions qui tendaient à aggraver les conditions requises pour la formation de groupes au Grand Conseil et à prétériter l’application pratique de la représentation proportionnelle.

Objets traités en 2013

  • Forme authentique : les Verts vaudois ont suggéré l’adjonction d’une disposition supplémentaire prévoyant l’obligation pour l’Officier public de dresser un projet d’acte afin que les parties puissent en prendre connaissance avant la signature, sauf urgence, et par ailleurs que le notaire soit assujetti aux dispositions de la loi sur le blanchiment. Cette réponse, dans une consultation au deuxième degré sur le plan cantonal, a aussi été transmises directement aux Verts suisses.
  • Loi fédérale sur les droits politiques, compatibilité d’une initiative populaire avec le droit international et la Constitution fédérale : malgré l’intérêt de la question, cela n’a pas retenu l’attention des membres du GIJJ, et n’a suscité aucune réaction.
  • Election de juges cantonaux : une candidature à un poste de juge au Tribunal cantonal, pour un poste susceptible d’être attribué aux Verts, a suscité un certain débat et entraîné la mise au point d’une ligne de conduite à suivre pour l’examen de candidatures vertes par le GiJJ.
  • Maintien de la Cour des comptes : les Verts se sont prononcés clairement en faveur du maintien de cette Cour, quitte à ce que son effectif soit réduit.
  • Loi cantonale sur les amendes d’ordre : les Verts ont répondu que le principe de la loi était opportun, permettant une simplification et une accélération de la procédure dans des affaires simples, avec une réduction des frais ; mais le droit des personnes amendées, notamment le droit de faire opposition encore après coup, même si l’amende avait été payée sur le champ, devait être strictement respecté.

Objets traités en 2012

  • Introduction du vote électronique ? Le GIJJ a abondamment débattu des risques et des mérites (mais surtout des risques) de l’introduction du vote électronique dans le canton, se fondant notamment sur des expériences déjà réalisées à Genève. Le système proposé n’offre pas toutes les garanties de sécurité contre un bidouillage des résultats.
  • Le GIJJ a renoncé à répondre à des consultations concernant la modification du droit des tutelles/curatelles, le fonctionnement du Registre foncier et dans la procédure d’enregistrement à l’état civil, les délais de réponse étant trop courts, ou bien la consultation étant « au second degré », c’est-à-dire une consultation par le Conseil d’Etat pour préparer sa propre réponse à une consultation au niveau fédéral. Dans ce cas, une réponse parmi de nombreuses autres a peu de poids dans la détermination qu’établit le Conseil d’Etat. Si les Verts vaudois ont vraiment des suggestions importantes à formuler, ils préfèrent les adresser aux Verts suisses, pour que ceux-ci les fassent directement valoir sur le plan fédéral.
  • Internement à vie : sur cette question hautement délicate, et après la votation fédérale intervenue, les Verts ont manifesté leurs doutes sur le principe et leur scepticisme face à des connaissances scientifiques futures, par définition inconnues aujourd’hui.

Objets traités en 2011

  • Programme en vue des élections : comme les autres groupes thématiques, le GIJJ s’est penché sur le projet de plateforme électorale des Verts. Il a formulé un certain nombre de suggestions qui ne sont pas à proprement parler des éléments de programme, mais plutôt des suggestions d’interventions parlementaires.
  • Projet de juridiction constitutionnelle fédérale : le GIJJ a approuvé l’idée d’une attribution de compétence au Tribunal fédéral, lui permettant d’examiner la constitutionnalité des lois fédérales, tout en ajoutant que, sur ce genre de question, le TF devrait siéger dans une composition à cinq, ou même à sept membres.
  • Projet de modification de la loi sur les communes : ce projet contenait toute une série de suggestions cantonales sur diverses questions de fonctionnement et de procédure au niveau des communes. Les Verts se sont prononcés en faveur du maintien du principe de l’autonomie communale dans toute la mesure utile et contre une ingérence trop tatillonne du canton. Les dispositions de procédure contenues dans la loi cantonale devaient rester de droit supplétif, dans la mesure où les dispositions communales ne prévoyaient pas autre chose.
  • Tarif des honoraires des notaires : le GIJJ a exprimé le souhait que ce tarif, fixé par le canton, soit revu dans le sens d’une réduction, la forte hausse des prix dans l’immobilier ne justifiant pas une hausse correspondante des revenus des notaires.

Objets traités en 2010

  • Loi cantonale sur l’archivage : tout en approuvant le principe du projet, le GIJJ a formulé diverses remarques, notamment sur la protection des données.
  • Abaissement du droit de vote à 16 ans. Les membres du GIJJ ont été très partagés sur l’idée d’accorder le droit de vote à 16 ans ; fallait-il dissocier l’âge du droit de vote et l’âge du droit d’éligibilité ? En définitive, le GIJJ a proposé dans tous les cas d’encourager l’instruction civique.
  • Conditions de détention : à la suite de l’affaire Skander Vogt, aux EPO, le GIJJ s’est interrogé sur les causes de cet accident, en rapport avec le fonctionnement des EPO. Ce fonctionnement ayant été modifié par le Chef du Département, la question n’est pas réglée pour autant. D’autres bizarreries sont signalées en matière de détention et d’internement.
  • Population et croissance : le GIJJ s’est livré à une réflexion sur ce sujet d’actualité, examiné simultanément par plusieurs groupes thématiques en vue d’une discussion générale au sein des Verts vaudois.
  • Modification de la loi sur l’exercice des droits politiques : ces modifications comprennent plusieurs volets, notamment la réglementation du vote électronique (la discussion au sein du GIJJ a été très fournie, les règles prévues par le Département étant considérées comme insuffisantes, offrant des possibilités de falsification (voire de falsification quasi indécelable). Le GIJJ a estimé que les règles proposées lors d’élections complémentaires dans les conseils communaux n’étaient pas claires, voire même très ambiguës. Le troisième volet portait sur le contrôle de la constitutionnalité d’une initiative populaire ; le GIJJ a proposé que ce contrôle soit effectué a priori, par le Grand Conseil, cette solution n’étant pas idéale, mais la moins mauvaise.

Objets traités en 2009

  • Codex pénal : mode d’élection du Procureur général ; le GIJJ a proposé que cette élection soit confiée à un conseil de la magistrature, à créer.
  • Codex civil : le GIJJ a notamment proposé que la procédure préliminaire de conciliation soit confiée au juge qui instruirait ensuite la cause, si la conciliation n’aboutissait pas.
  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance : approbation du principe de la refonte de cette loi, propositions tendant à améliorer la protection des assurés, introduction d’une procédure de mesures provisionnelles permettant à l’assuré d’obtenir, selon les circonstances, un acompte sur les prestations d’assurance sans attendre la fin de la procédure au fond.
  • Projet de loi fédérale sur le développement territorial : le GIJJ a notamment salué dans ce projet le fait de considérer la desserte par des transports publics comme un élément de l’équipement nécessaire pour l’affectation en zone à bâtir, l’amélioration de la coordination avec la protection de la nature, l’encouragement au recours à l’énergie solaire ; il a en revanche critiqué certaines dispositions peu claires, des buts généraux mal définis ou mal conçus, ainsi qu’un système de contrôle peu réaliste sur le contingentement de résidences secondaires dans les lieux touristiques.
  • Loi fédérale sur les juristes d’entreprises : le GIJJ a critiqué le projet, dans son principe même, considérant qu’il s’agissait d’une sorte d’américanisation du système, en contradiction avec d’autres dispositions légales helvétiques, que ce système pouvait être dangereux, et dans tous les cas coûteux.
  • Loi cantonale sur les fusions de communes : le GIJJ a approuvé le principe de cette loi et formulé diverses remarques de forme, ainsi que proposé des amendements de certaines dispositions ambiguës.