Objets traités en 2011

  • Programme en vue des élections : comme les autres groupes thématiques, le GIJJ s’est penché sur le projet de plateforme électorale des Verts. Il a formulé un certain nombre de suggestions qui ne sont pas à proprement parler des éléments de programme, mais plutôt des suggestions d’interventions parlementaires.
  • Projet de juridiction constitutionnelle fédérale : le GIJJ a approuvé l’idée d’une attribution de compétence au Tribunal fédéral, lui permettant d’examiner la constitutionnalité des lois fédérales, tout en ajoutant que, sur ce genre de question, le TF devrait siéger dans une composition à cinq, ou même à sept membres.

Objets traités en 2010

  • Loi cantonale sur l’archivage : tout en approuvant le principe du projet, le GIJJ a formulé diverses remarques, notamment sur la protection des données.
  • Abaissement du droit de vote à 16 ans. Les membres du GIJJ ont été très partagés sur l’idée d’accorder le droit de vote à 16 ans ; fallait-il dissocier l’âge du droit de vote et l’âge du droit d’éligibilité ? En définitive, le GIJJ a proposé dans tous les cas d’encourager l’instruction civique.
  • Conditions de détention : à la suite de l’affaire Skander Vogt, aux EPO, le GIJJ s’est interrogé sur les causes de cet accident, en rapport avec le fonctionnement des EPO. Ce fonctionnement ayant été modifié par le Chef du Département, la question n’est pas réglée pour autant. D’autres bizarreries sont signalées en matière de détention et d’internement.
  • Population et croissance : le GIJJ s’est livré à une réflexion sur ce sujet d’actualité, examiné simultanément par plusieurs groupes thématiques en vue d’une discussion générale au sein des Verts vaudois.
  • Modification de la loi sur l’exercice des droits politiques : ces modifications comprennent plusieurs volets, notamment la réglementation du vote électronique (la discussion au sein du GIJJ a été très fournie, les règles prévues par le Département étant considérées comme insuffisantes, offrant des possibilités de falsification (voire de falsification quasi indécelable). Le GIJJ a estimé que les règles proposées lors d’élections complémentaires dans les conseils communaux n’étaient pas claires, voire même très ambiguës. Le troisième volet portait sur le contrôle de la constitutionnalité d’une initiative populaire ; le GIJJ a proposé que ce contrôle soit effectué a priori, par le Grand Conseil, cette solution n’étant pas idéale, mais la moins mauvaise.

Objets traités en 2009

  • Codex pénal : mode d’élection du Procureur général ; le GIJJ a proposé que cette élection soit confiée à un conseil de la magistrature, à créer.
  • Codex civil : le GIJJ a notamment proposé que la procédure préliminaire de conciliation soit confiée au juge qui instruirait ensuite la cause, si la conciliation n’aboutissait pas.
  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance : approbation du principe de la refonte de cette loi, propositions tendant à améliorer la protection des assurés, introduction d’une procédure de mesures provisionnelles permettant à l’assuré d’obtenir, selon les circonstances, un acompte sur les prestations d’assurance sans attendre la fin de la procédure au fond.
  • Projet de loi fédérale sur le développement territorial : le GIJJ a notamment salué dans ce projet le fait de considérer la desserte par des transports publics comme un élément de l’équipement nécessaire pour l’affectation en zone à bâtir, l’amélioration de la coordination avec la protection de la nature, l’encouragement au recours à l’énergie solaire ; il a en revanche critiqué certaines dispositions peu claires, des buts généraux mal définis ou mal conçus, ainsi qu’un système de contrôle peu réaliste sur le contingentement de résidences secondaires dans les lieux touristiques.
  • Loi fédérale sur les juristes d’entreprises : le GIJJ a critiqué le projet, dans son principe même, considérant qu’il s’agissait d’une sorte d’américanisation du système, en contradiction avec d’autres dispositions légales helvétiques, que ce système pouvait être dangereux, et dans tous les cas coûteux.
  • Loi cantonale sur les fusions de communes : le GIJJ a approuvé le principe de cette loi et formulé diverses remarques de forme, ainsi que proposé des amendements de certaines dispositions ambiguës.