Statuts des Verts, section de la Côte
Statuts de la section des Verts de la Côte
du 15 juin 2011
édictés en vertu des statuts des Verts vaudois
A. FONDEMENTS
Art. 1 Nom
1 Sous le nom de "Les Verts, section de la Côte (la "Section") est constituée, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, une association politique sans but lucratif ayant la personnalité juridique.
2 La Section constitue une des sections des Verts vaudois, couvrant le territoire du district de Nyon.
3 Son siège est au domicile du Président ou du coprésident qui a été élu en premier.
4 La Section est indépendante de tout groupe économique ou religieux et est ouverte aux personnes de nationalité étrangère.
Art. 2 Buts
La Section a pour buts, conformément à la Charte des Verts vaudois, de pratiquer une politique de développement durable (environnemental, économique et social) visant en particulier à promouvoir :
a. la qualité de la vie, notamment en matière d'urbanisme ;
b. le maintien et la restauration d'un environnement sain ;
c. la préservation des équilibres écologiques, des ressources naturelles et du patrimoine historique ;
d. la production et l'utilisation d'énergies renouvelables et l'efficience énergétique ;
e. un développement économique raisonnable et responsable ;
f. les principes de liberté et de démocratie ;
g. la justice sociale, notamment la parité des genres et la protection des droits des minorités ;
h. la collaboration intercommunale et régional ;
i. la création de groupes des Verts dans les communes et dans les Conseils communaux ;
j. la défense des intérêts de ses membres auprès des juridictions compétentes.
Art. 3 Moyens
1 La Section exerce son activité sur les plans politique et juridique, à l'échelle locale et régionale et, pour son territoire, à l'échelle cantonale.
2 Elle participe notamment à la formation de l'opinion publique et à l'information (sites internet, stands, lettres de lecteurs, tracts, débats, etc.), au lancement d'initiatives et de référendums, aux votations, aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives.
B. AFFILIATION
Art. 4 Adhésion
1 Est membre de la Section toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Section déclarant adhérer aux statuts des Verts vaudois et respecter la Charte des Verts vaudois, et par-là aux présents statuts, payant la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale (AG) de la Section et ne faisant pas l'objet d'une décision de refus d'adhésion ou d'exclusion.
2 Un membre ne peut être simultanément membre d'un autre parti politique en Suisse.
3 Le membre de la Section a un droit de vote. Il est éligible au Comité. Il fait automatiquement partie des Verts vaudois.
4 Est dite sympathisante Verte la personne physique ou morale qui soutient de diverses manières et régulièrement la Section. Elle ne désire pas acquérir la qualité de membre et paie la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale (AG) de la Section. Le sympathisant n'a pas le droit de vote et n'est pas éligible au Comité. Il fait automatiquement partie des sympathisants des Verts vaudois
Art. 5 Démission
1 Chaque membre et sympathisant peut démissionner en tout temps de la Section. En cas de démission, la qualité de membre se perd.
2 La démission doit être donnée par écrit ou par courriel au Comité. Sous réserve du point 3 ci-dessous, elle a effet immédiat.
3 Pour un membre du Comité, un préavis de trois mois est requis.
4 La cotisation de l'année en cours reste due.
Art. 6 Exclusion
1 Un membre ou un sympathisant ne peut être exclu de la Section que pour des motifs graves pouvant porter atteinte aux intérêts de la Section ou au mouvement des Verts vaudois.
2 La décision d'exclusion appartient au comité de la Section, en consultation avec le groupe communal du membre visé. Le comité doit motiver sa décision après avoir donné la possibilité au membre visé d'exposer son point de vue.
3 L'exclusion de la Section implique aussi celle des Verts vaudois.
4 Un recours est possible auprès du comité des Verts vaudois.
C. ORGANISATION
Art. 7 Organes de la Section
Les organes de la Section sont :
I. l'Assemblée générale (AG) ;
II. l'Exécutif (Le Comité et son Bureau) ;
III. l'Organe de vérification des comptes.
D. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 8 Attribution et composition
1 L'assemblée générale (ci-après "AG") est l'organe suprême de la Section.
2 Elle est composée des membres de la Section.
3 L'AG est présidée par le président ou un des coprésidents de la Section.
4 Chaque membre détient une voix.
5 Les sympathisants peuvent assister aux réunions de l'AG, mais sans droit de vote.
Art. 9 Convocation et réunions
1 L'AG est convoquée une fois l'an par écrit, en indiquant l'ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion (AG ordinaire); elle peut également être convoquée sur décision du comité ou sur demande d'un cinquième des membres (AG extraordinaire). En cas d'urgence, le délai peut être raccourci à cinq jours pour une AG extraordinaire.
2 Les membres peuvent demander au comité de mettre un point de discussion à l'ordre du jour. La demande doit être présentée par écrit ou par courriel au moins 20 jours avant la date de la réunion, cas d'urgence exceptés.
3 Un membre du Comité tient le procès-verbal.
Art. 10 Compétences
L'AG a notamment les compétences suivantes :
Opérations statutaires:
a. fixer les lignes directrices de la politique de la Section, dans l'esprit de celles des Verts vaudois et des Verts suisses ;
b. élire le président ou les coprésidents et les autres membres du Comité et du Bureau ;
c. donner mandat à un groupe restreint de ses membres de créer un groupe ad hoc;
d. modifier les statuts, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ;
e. prononcer la dissolution de la Section, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Finances:
f. nommer l'organe de vérification des comptes ;
g. adopter le budget de la Section ;
h. approuver les comptes et donner décharge au Comité ;
i. approuver le rapport de l'organe de vérification de comptes ;
j. décider du montant des cotisations annuelles de la Section pour l'année à venir ;
k. fixer les règles générales de rétrocessions des émoluments perçus par les élus locaux et intercommunaux, ainsi que par les indépendants, après consultation des intéressés,
l. fixer les rétrocessions des salariés (Municipal-e) et les cas particuliers; les modalités sont définies par le Comité, en accord avec les personnes concernées.
Autres compétences:
m. régler les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes ;
n. approuver le rapport d'activités du Comité ;
o. prendre acte des rapports d'activités des groupes communaux ;
p. approuver pour le territoire de la Section la liste des candidats, et les éventuels apparentements, aux élections cantonales (Grand conseil) ;
q. fixer au Comité et aux groupes communaux le cadre stratégique et les limites d'apparentements lors d'élections ;
r. approuver un éventuel Manifeste spécifique à la Section, la Charte des Verts vaudois restant le document fondamental de base ;
Art. 11 Décisions
1 L'AG prend ses décisions, sauf disposition contraire des statuts, à la majorité simple des voix des membres présents et à main levée. Si un cinquième des membres présents le demande, le vote s'effectue à bulletin secret.
2 En cas d'égalité des voix, la voie du président de l'AG est prépondérante.
E. L'EXÉCUTIF
Art. 12 L'exécutif
L'exécutif est chargé d'appliquer les directives de l'AG et de gérer la Section au quotidien. Il est composé par :
a. Le Comité,
b. Le Bureau du Comité
c. La Présidence et le Secrétaire Général
Art. 13 Attribution et composition du Comité
1 Le Comité est l'organe exécutif de la Section. Il s'organise lui-même.
2 Il se compose des membres suivants, élus par l'AG pour un an et rééligibles :
a. le président ou deux coprésidents, en fonction des candidatures proposées ;
b. le secrétaire général, s'il est membre des Verts de la Section ;
c. le trésorier ;
d. si possible, un membre par commune sise sur le territoire de la Section.
3 Les présidents des groupes communaux, les municipaux et syndics ainsi que les Députés et conseillers d'État de la Section sont d'office membres du comité. La perte de l'une ou l'autre de ces fonctions implique automatiquement le retrait du comité.
4 Les réunions du Comité sont ouvertes à tout membre intéressé de la Section. Celui-ci y a voix consultative.
5 En cas de vacance subite, le Comité pourvoit lui-même au remplacement, jusqu'à la prochaine réunion de l'AG.
Art. 14 Séances et décisions du Comité
1 Le Comité se réunit aussi souvent que la situation l'exige sur l'initiative du président ou d'un coprésident ou d'un tiers de ses membres. Il est convoqué au moins 10 jours à l'avance.
2 En cas d'urgence ou sur des points mineurs, le président ou les coprésidents peuvent consulter le comité par courriel ou demander une réunion avec un délai de 48 heures.
3 Il prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
4 Il est tenu d'entrer en matière sur les propositions et suggestions des membres. Ceux-ci peuvent venir expliquer leur point de vue aux séances du Comité.
5 Le trésorier informe régulièrement le Comité de l'état des finances.
Art. 15 Devoirs et compétences du Comité
Le Comité a notamment les devoirs et compétences suivantes :
Obligations envers l'AG:
a. préparer (notamment les réunions, l'ordre du jour, les comptes et budget et les rapports) et convoquer l'AG ;
b. exécuter les décisions de l'AG ;
c. rendre compte de son activité à l'AG par un rapport annuel ;
d. présenter à l'AG, pour le faire valider, tout apparentement hors du cadre fixé par l'AG ;
Organisation de la Section:
e. nommer des groupes de travail, avec ou sans personnes extérieures aux Verts, pour l'étude de problèmes particuliers ou l'exécution de certaines tâches ;
f. consulter et recevoir d'éventuels mandats de groupes ad hoc ;
g. diriger, animer et administrer l'activité de la Section ;
h. proposer aux Verts vaudois en le motivant l'exclusion d'un membre de la Section ;
i. représenter la Section et agir en son nom et pour son compte auprès de tiers ;
j. tenir à jour l'archive des procès-verbaux, comptes et autres documents de l'AG et du Comité. En cas de dissolution de la Section, ces archives doivent être remises au Comité des Verts vaudois ;
Élections et votations:
k. organiser et préparer les élections et votations ;
l. prendre acte pour le territoire de la Section des listes de candidats aux élections communales (Municipalité et Conseil communal) et des décisions en matière d'apparentements lorsque celles-ci entrent dans le cadre fixé par l'AG (Art.10 point q) ;
m. désigner les délégués de la Section dans les groupes de travail ad hoc, à l'AG des Vertes vaudois ou à d'autres institutions;
Finances:
n. gérer les finances de la Section dans le cadre du budget. Les dépenses hors budget doivent être approuvées par l'AG ;
o. engager financièrement la Section, par la signature collective à deux du président, ou d'un coprésident, ou du trésorier ou du secrétaire, pour des dépenses allant jusqu'à frs. 1'000.-. Au-delà, une décision du Comité est nécessaire ;
Communication et information:
p. désigner un responsable de la communication et des relations publiques et fixer son mandat;
q. coordonner la rédaction d'un éventuel Manifeste de la Section;
r. informer les membres de la Section des sujets importants par lettre, par courriel, via un site internet, ou sous une autre forme ;
s. entretenir des contacts réguliers avec les groupes des Verts dans les communes et dans les Conseils communaux de la Section, avec les autres sections des Verts vaudois, ainsi qu'avec le Bureau et le Comité des Verts vaudois ;
t. gérer et actualiser régulièrement le site internet de la Section ;
Art. 16 Communications et relations publiques
1 Le responsable de la Communication et des Relations publiques (Art.15 p) soumet pour accord le plan de la stratégie qu'il souhaite adopter pour les Communications et les Relations publiques externes de la Section. Il soumet pour approbation à la Présidence tout texte (communiqué et autre matériel ou texte de promotion) qu'il propose.
2 Le responsable de la Communication et des Relations publiques gère le site internet de la Section ainsi qu'un éventuel réseau social ou forum.
3 Les groupes communaux peuvent créer librement et gérer un site internet, un réseau social ou un forum, afin de diffuser parmi d'autres des sujets d'intérêt local. Le responsable de la Communication et des Relations publiques veille à intégrer ces sites dans celui de la Section.
Art. 17 Le Bureau du Comité
Le Bureau du Comité est composé de 3 à 5 membres nommés par l'AG en priorité parmi les membres du Comité. Ses membres sont rééligibles. Les suppléants éventuels sont nommés par le Comité pour la fin du mandat en cours ;
Art. 18 Compétences et devoirs du bureau
1 Le Bureau gère pour le compte du Comité les affaires courantes de la Section.
2 Il coordonne les travaux des groupes de travail, les mandats éventuels de groupes ad hoc, les consignes ou directives reçues des Verts vaudois et veuille à transmettre aux membres de la section les rapports et autres documents des groupes de travail ou du Comité.
3 Le bureau promulgue des avis ou des propositions au Comité.
Art. 19 Présidence et Secrétaire Général
Conformément au mandat reçu de l'AG, la Présidence de la Section dirige et coordonne les débats du Comité et de son Bureau.
1 Il veille à l'exécution des convocations et à l'information des membres de la Section et du Bureau des Verts vaudois.
2 Dans le respect de la diversité, il assure l'harmonie entre les membres et l'unité de la Section. Il reste à l'écoute des membres et de leurs problèmes et arbitre les divergences éventuelles. Selon les cas, il peut soit se référer à l'AG soit au Comité pour résoudre des problèmes qu'il ne peut arbitrer sans leurs décision.
3 La Présidence veuille sur la politique de Communication et des Relations publiques et donne son accord avant toute communication externe à la Section.
4 Pour l'exécution des travaux administratifs, des convocations ou la diffusion des rapports et autres documents au membres de la Section, la présidence dispose sous sa responsabilité d'un Secrétaire Général. Ce dernier n'a pas de pouvoir décisionnel s'il n'est pas membre des Verts. Dans ce cas il peut assister comme invité aux réunions de l'AG, du Comité et de son Bureau.
5 Après consultation du Comité, la Présidence fixe le cahier des charges du Secrétaire Général.
F. L'ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES
Art. 20 Composition
1 L'organe de vérification des comptes est composé de deux membres de la Section et d'un suppléant choisis en dehors du Comité ou du Bureau.
2 Il est nommé pour deux ans et est rééligible.
Art. 21 Compétence et devoir
1 L'Organe de vérification des comptes contrôle les comptes annuels de la Section.
2 Il rend un rapport à l'AG une fois par an.
G. LES GROUPES COMMUNAUX
Art. 22 Composition
Les Conseillers communaux élus sur les listes des Verts des communes sises sur le territoire de la Section, les viennent-ensuite, ainsi que les membres Verts des communes concernées peuvent se constituer en groupes des Verts communaux.
Art. 23 Devoirs et compétences
1 Les groupes des Verts communaux fonctionnent de manière autonome dans le cadre de la politique de la Section. Ils nomment un président ou des coprésidents de leur groupe.
2 Les groupes des Verts communaux d'une certaine importance peuvent créer un comité local pour gérer leurs affaires courantes. Ils peuvent selon leurs besoins nommer un trésorier et un secrétaire. En cas de discorde, les décisions du Comité de la Section restent déterminantes.
3 Ils informent régulièrement le Comité des activités importantes du groupe et rédigent un rapport annuel à l'intention de l'AG.
4 Ils approuvent pour leurs communes la liste de leurs candidats Verts aux élections, décident du renoncement d'apparentements, du lancement d'initiatives ou de référendums. Sur les objets communaux d'importance régionale, le préavis du Comité est requis ;
5 Ils proposent un budget et un bilan d'activité au Comité à valider par l'AG ;
6 Ils examinent sur leur territoire les projets de constructions de leur Municipalité et les mises à l'enquête et formulent, si nécessaire, des oppositions ou des remarques. Ils informent et consultent le Comité de la Section s'il est à craindre que ces objets aient un impact intercommunal ou régional ;
7 Les groupes communaux tiennent à jour l'archive des procès-verbaux, comptes et autres documents importants du groupe. En cas de dissolution du groupe communal, ces archives doivent être remises au Comité de la Section.
H. FINANCES ET RESPONSABILITÉ
Art. 24 Ressources financières
1 Les ressources financières de la Section sont entre autres :
a. les cotisations des membres ;
b. les contributions des sympathisants ;
c. les rétrocessions des élus ;
d. les dons et legs ;
e. le produit des activités ;
f. les autres ressources éventuelles.
2 La cotisation annuelle se compose d'une partie locale et d'une partie rétrocédée aux Verts vaudois et aux Verts suisses. Elle est payable par année civile par avance.
3 Les rétrocessions des élus sont dues en fin d'année civile.
4 Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année civile.
Art. 25 Comptabilité
1 L'argent des ressources financières est versé sur un compte au nom de la Section.
2 Le trésorier gère les avoirs de la Section de la façon la plus rentable possible dans les limites des buts fixés à l'art. 2.
3 Il fait le relevé des comptes une fois par année civile.
Art. 26 Responsabilité
1 La Section répond seule de ses dettes par l'avoir social.
2 La responsabilité personnelle du membre est exclue.
I. DISPOSITIONS FINALES
Art. 27 Renvoi
1 Tout ce qui n'est pas régi dans les présents statuts est réglé par les statuts des Verts vaudois ;
2 En cas de divergences, le Comité comme chaque membre peuvent faire appel à l'arbitrage du Bureau des Verts vaudois ;
3 Tout litige qui surgirait au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des présent statuts sera soumis, de façon exclusive, au Bureau des Verts vaudois qui tranchera sans appel.
Art. 28 Dissolution
En cas de dissolution, les actifs sont attribués aux Verts, mouvement écologiste vaudois.
Art. 29 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 15 juin 2011 et remplace les statuts du 6 octobre 2005.
Ainsi adoptés par l'AG du 15 juin 2011
Le président Le secrétaire général
Moritz de Hadeln Jean-Claude Mermilliod
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