Actes Verts

Actes Verts n° 47 – Actualité nationale et internationale

Le 24 septembre, le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, qui reprenait de manière non contraignante une partie de notre initiative fédérale dite fairfood, a été accepté à 78% par le peuple et tous les cantons avec un record national de 92% dans le canton de Vaud. Son influence réelle ces prochaines années n’est pas encore connue.

Le même jour la votation sur Prévoyance 2020 et son financement, largement soutenue par les Verts suisses mais qui a divisé les Verts vaudois, était refusée à une faible majorité. Presque tout le monde admet l’urgence du problème, mais chacun y va de sa solution personnelle. Il est vraisemblable, mais pas certain, que le prochain projet d’ici 3 à 4 ans au minimum, sera scindé en propositions non liées, ne traitant pas pour l’instant le deuxième pilier. L’une concernera la TVA, à titre définitif ou pour une vingtaine d’années, une autre la retraite des femmes à 65 ans avec ou sans proposition d’accompagnement social ou salarial, mais sans proposition aussi généreuse que les 70 francs. L’ampleur des propositions de détail proposées est encore inconnue et notre position ne pourra être déterminée qu’en connaissance de cause.

Le 24 septembre était aussi journée d’élections fédérales en Allemagne. Malgré des instituts de sondage qui les donnaient en perte de vitesse, les Verts allemands ont progressé de 8.4 à 8.9%.

La décision des sociaux-démocrates, probablement irréversible, de sortir du gouvernement pour entrer dans l’opposition, suite à une perte d’environ 5%, ouvre la voie à diverse possibilités. Soit on procède à de nouvelles élections et on assiste à une poussée probablement encore plus grande de l’extrême droite (12.7%) dénonçant l’incurie des autres partis et proposant du populisme anti-européen et anti-islam, soit à une coalition minoritaire très fragile, soit à ce qu’on appelle la coalition jamaïque (allusion au drapeau de cette île contenant du noir pour la CDU, du jaune pour les libéraux et du vert pour les Verts). Une telle coalition existe depuis deux mois dans le land de Schleswig-Holstein et le Baden-Wurttemberg (10 millions d’habitants), à la frontière suisse, est gouverné depuis 18 mois par une coalition Verts-CDU avec un ministre président vert (30% pour les Verts et 27% pour la CDU aux élections de mars 2016). Néanmoins les négociations s’annoncent difficiles en raison de différences fondamentales entre les libéraux et les Verts et, dans une mesure moins importante, entre les Verts et la CDU. Pour aboutir des concessions devront être faites de part et d’autre. Si cela se fait, il faut espérer que les Verts priorisent la transition écologique et le climat dans leurs revendications, un duo franco-allemand avec Nicolas Hulot pouvant offrir de grands espoirs à l’Union européenne et, par ricochet, à la Suisse.

Lors de la session qui vient de se terminer, le Conseil national a traité notre initiative alimentaire, largement refusée avec toutefois soixante élus votant pour ou s’abstenant. Principaux reproches : tout ce qui était utile dans cette initiative a été repris dans le projet accepté par le peuple le 24 septembre et le reste n’est que mine à soucis internationale vu nos revendications sur la qualité des produits importés. A prendre note pour les futurs débats.

Daniel Brélaz, conseiller national

Communiqué 2017, Votation

La LPPPL, une loi en faveur des coopératives d’habitation

La Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), qui passera en votation le 12 février prochain, peut compter sur le soutien de coopératives. Celles-ci, en promouvant un mode d’habitat différent de celui défendu par les milieux immobiliers traditionnels, sont aux premières loges pour observer les effets de la pénurie de logements abordables que subit le canton de Vaud. Pour se développer, elles espèrent bien pouvoir bénéficier des outils proposés aux communes par la LPPPL afin d’offrir davantage de logements adaptés aux besoins de la population.

Des coopératives de différentes tailles et modes de fonctionnement soutiennent la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), objet cantonal de votation du 12 février prochain. Ce texte crée une nouvelle catégorie de logements d’utilité publique (LUP) : le logement à loyer abordable (LAA). Celui-ci n’est pas subventionné mais bien à prix coûtant. En cela, il correspond à ce que les coopératives cherchent à offrir à la population.

La LPPPL introduit également un nouveau droit en faveur des communes : celui de fixer des quotas de LUP dans leur planification territoriale. Une telle mesure aura pour effet de faire baisser le coût des terrains, donnant ainsi une meilleure chance aux coopératives d’acquérir des parcelles afin d’y développer de nouveaux projets.

Enfin, si une commune exerce le droit de préemption offert par la LPPPL – droit qui ne peut être exercé qu’en vue de construire des LUP – elle pourra décider d’attribuer un droit de superficie à une coopérative. Ce système, en diminuant les besoins financiers de départ, bénéficie tout particulièrement aux jeunes coopératives.

Mues par la volonté d’envisager l’habitat d’une manière différente des milieux immobiliers traditionnels – plus humaine et centrée sur un intérêt général – les coopératives soutiennent la LPPPL, une loi qui les aidera à réaliser leurs projets futurs.

 

Coopérative Cité Derrière, Philippe Diesbach, président
Coopérative Le Bled, Laurent Guidetti, directeur ad interim
Coopérative du Cercle ouvrier lausannois, Philippe Mivelaz, président

Plus d’informations

Communiqué 2017, Votation

La campagne pour plus de logements à loyers abordables est lancée

Le comité vaudois « pour des logements abordables » a lancé ce matin sa campagne en faveur de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), objet de votation du 12 février prochain. Des personnalités politiques de la gauche et du centre ainsi que des représentants de l’ASLOCA et de la FAE ont exposé les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est primordiale afin de sortir de la crise du logement qui touche le canton de Vaud depuis 20 ans.

C’est dans la salle communautaire du « projet Sirius » – développé par la coopérative Cité Derrière et offrant des logements subventionnés, protégés, de la PPE à prix coûtant et des appartements en location à prix coûtant – que le comité vaudois « pour des logements abordables » a lancé sa campagne en faveur de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Parmi les personnalités présentes figuraient des représentants de l’ASLOCA et de la Fédération des Associations d’Etudiants de l’Université de Lausanne (FAE), ainsi que du Parti socialiste vaudois, des Verts vaudois, du Parti Démocrate Chrétien, de Vaud Libre et de solidaritéS.

Ils ont évoqué la pénurie qui frappe notre canton depuis près de 20 ans, et les nombreux outils que la LPPPL propose aux communes et aux investisseurs pour y mettre fin, en construisant plus mais surtout mieux, dans l’intérêt de l’ensemble de la population vaudoise. Quotas de logements d’utilité publique, bonus de surface à bâtir pour qui en construit ou encore droit de préemption cadré : tels sont les instruments qui permettront de faire sortir de terre davantage de logements à loyers abordables, ceux qui font aujourd’hui cruellement défaut sur le marché.

La protection des locataires a également été abordée puisque la LPPPL, tout en incitant les rénovations énergétiques, prévoit des garde-fous pour empêcher que des travaux ne soient entrepris dans le seul but d’augmenter le loyer des logements concernés. Grâce à la LPPPL, les locataires bénéficieront du droit d’être informés et consultés lorsque des rénovations sont envisagées.

La diversité des soutiens à la LPPPL parle d’elle-même : il s’agit d’une loi pragmatique et efficace, issue d’un large consensus au Grand Conseil entre la gauche, le centre et une partie de la droite.

Si la campagne a déjà commencé sur les réseaux sociaux, le comité en faveur de la LPPPL et les organisations qui en sont membres profiteront des prochaines semaines pour exposer leurs arguments à la population vaudoise tant par une présence dans les gares et sur les marchés, que lors de séances d’informations.

 

Anne Baehler Bech, secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud

Alberto Mocchi, président des Verts vaudois

Jessica Jaccoud, vice-présidente du PS vaudois

Axel Marion, co-président du PDC Vaud

Jérôme Christen, député Vaud libre

Hadrien Buclin, conseiller communal solidaritéS à Lausanne

Joachim Léger, co-président de la FAE

 

 

Communiqué 2016, Votation

Un comité pour le OUI à des logements à loyers abordables

Un comité réunissant associations de défense des locataires, partis politiques de gauche et du centre ainsi que syndicats s’est constitué en vue du vote du 12 février prochain sur la Loi sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL). Il mettra aujourd’hui en ligne son site internet ainsi qu’une page facebook et un compte twitter. Son but : promouvoir la LPPPL : une loi qui permettra d’augmenter fortement le nombre de logements à loyers abordables sur le marché, mettant ainsi fin à plus de 20 ans de pénurie, créée et entretenue par les milieux immobiliers. Il veillera également à répondre aux contre-­‐vérités énoncées à grands coups d’annonces publicitaires par les opposants.

Depuis plusieurs semaines, un comité unitaire réunissant l’ASLOCA, les Verts, le Parti socialiste vaudois, le Parti Démocratie Chrétien , solidaritéS, Vaud Libre, l’Union syndicale vaudoise ainsi que le Syndicat des services publics, et des personnalités politiques issues de la gauche et du centre s’active pour préparer la campagne pour le OUI à la fin de la crise du logement dans le canton de Vaud.

Dans le courant de la journée, ce comité mettra en ligne le site internet de sa campagne : www.pour-­des-­logements-­abordables.ch, sur lequel il sera possible de trouver les soutiens à la campagne, les arguments en faveur de la LPPPL mais aussi des réponses aux contre-­vérités énoncées sans gêne par les milieux immobiliers qui s’opposent à la nouvelle loi. Ce site est accompagné d’une page facebook ­‐ www.facebook.com/lppploui -­ et d’un compte twitter -­www.twitter.com/lpppl_oui .

Le comité se réjouit par ailleurs des soutiens toujours plus nombreux à la LPPPL : la Fédération des Associations d’Etudiants de l’UNIL (FAE), l’AVIVO, la Fondation Solidarité Logements Etudiants (FSLE), mais aussi une association de propriétaire comme Habitat Durable, ainsi que plusieurs coopératives d’habitations et d’habitants ont rejoint cette campagne centrale pour les Vaudoises et les Vaudois. Ces soutiens de milieux très divers démontrent que la loi jouit d’une forte crédibilité, et qu’elle répond aux aspirations de celles et ceux qui veulent sortir de 20 ans de crise du logement.

Une conférence de presse sera organisée dans la première quinzaine de janvier afin de présenter en détail les arguments pour le OUI à la LPPPL ainsi que les divers soutiens et éléments de la campagne.

Anne Baelher Bech, secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud
Alberto Mocchi, président des Verts vaudois
Jessica Jaccoud, vice-­présidente du PS vaudois
Christophe Barbezat, secrétaire général adjoint du PDC Vaud
Jean-­‐Michel Dolivo, député solidaritésS
Jérôme Christen, député Vaud libre
Julien Eggenberger, président du SSP Vaud

Votation

Cycle atomique : Demi-vie à Fukushima

Cinéma Oblò, 18 novembre, 20h

Inspiré par la votation sur la sortie du nucléaire, Cinéma Oblò présente le film documentaire Demi-vie à Fukushima dans le cadre du Cycle Atomique (Mark Olexa & Francesca Scalisi, 2016)  En présence d’un des deux réalisateurs du film, Mark Olexa.

En 2011, un tsunami dévaste la région de Fukushima et endommage la centrale nucléaire provoquant l’évacuation massive de la population. Mais un homme va rester, malgré les radiations, afin de lutter contre l’industrie nucléaire et reconstruire la terre de ses ancêtres. L’accident de 2011 ne coûte pas seulement des milliards par année, mais il a créé une zone interdite pour des centaines d’années. Cette zone comporte des villes et des habitants qui, cinq ans après, vivent toujours dans des habitations provisoires, comme des réfugiés. Ce film montre un paysage fantomatique, mais celui-ci ne ressemble pas aux films de catastrophes typiques avec leur fumée et cendres. Les rues sont certes désertées et silencieuses, mais elles sont reprises par des plantes qui commencent à tout couvrir. C’est comme si pour la nature il y avait un après-nucléaire; il n’y en a juste pas pour des organismes aussi complexes comme nous les humains. Cela nous rappelle qu’en détruisant la nature, nous nous privons avant tout de notre propre existence.

Votation

Cycle atomique : Into Eternity

Cinema Oblò – 16 novembre – 20h

Inspiré par la votation sur la sortie du nucléaire, Cinéma Oblò présente le film documentaire Into Eternity (Michael Madsen, 2010) dans le cadre du Cycle Atomique. En présence de Matthias Bürcher.

La gestion des déchets nucléaires met l’humanité face à des défis sans précédent: deux générations profitent de l’électricité produite, mais des milliers doivent assurer la sécurité car la radioactivité va être nocive pendant 100’000 ans environ. Ce film finlandais, tourné avant Fukushima, était optimiste quant à l’endroit pour stocker les déchets pour une durée si longue: une cave de 5km de profondeur, comme une immense pyramide inversée. Mais même si on trouve un lieu géologiquement sûr, des questions persistent sur le risque humain: comment faire comprendre aux générations après nous, qui ne parlent plus notre langue, que cette cave est un lieu où ne pas y aller? Ce film qui montre avec des images impressionnantes l’énormité du défi a gagné en 2010 le Grand Prix du Festival Visions du Réel à Nyon.

Actes Verts

Actes Verts n°43 : Dilemmes fédéraux pour Verts vaudois

Relevons tout d’abord le très bon résultat pour les Verts vaudois des votations fédérales du 5 juin 2016. En effet, nos recommandations ont été suivies par le peuple vaudois et le peuple suisse pour quatre objets sur cinq. Le canton de Vaud est celui où l’initiative «vache à lait» a été le plus nettement refusée en Suisse (plus de 77%), son score étant même inférieur à celui du revenu de base inconditionnel. En Suisse, le revenu de base inconditionnel n’a fait que 6% de moins, alors qu’il n’était soutenu que par les Verts, que l’initiative «vache à lait» soutenue par l’UDC, des élus PDC et radicaux et le milieu automobile.

Lors de la session de juin, deux très gros sujets ont été traités donnant lieu à des dilemmes pour les Verts et plus particulièrement pour les Verts vaudois.

Le premier de ces sujets est la réforme de l’imposition des entreprises (dite RIE3). Rappelons que l’application de cette réforme a fait l’objet d’un compromis dans le canton de Vaud, compromis accepté par le peuple à 87%. En cas d’échec du paquet fédéral, les trois quarts des mesures promises à la population vaudoise pourraient être remises en question. En cas d’échec, la Suisse serait immédiatement remise sur la liste noire de l’OCDE comme Etat aux pratiques fiscales douteuses.

Les Chambres ont surchargé le paquet en matière de déductions informatiques et surtout par l’introduction des intérêts dit notionnels (déductions obligatoires pour la Confédération et facultatives pour les cantons). Les intérêts notionnels sont la possibilité pour les entreprises bien dotées en capitaux de déduire fiscalement des intérêts fictifs sur leurs excédents de capitaux par similarité avec les capitaux empruntés aux banques par d’autres entreprises. Cela pourrait coûter  200 millions à la Confédération et  300 millions aux cantons si tous choisissaient de l’introduire.

Les socialistes et les Verts ont lancé le référendum en demandant que cette notion soit abandonnée et que  la réforme coûte deux fois moins cher à la Confédération (500 millions) par la réintroduction de certains impôts abandonnés ou diminués lors de la précédente réforme de l’imposition des entreprises. Après certaines hésitations, vu le nombre d’emplois concernés dans notre canton, les élus verts vaudois ont rallié l’opposition. Divers conseillers d’Etat socialistes ont déjà annoncé qu’ils ne suivraient pas le référendum.

Le deuxième gros sujet est le fonds routier et d’agglomération (FORTA). Le financement fédéral du m3, de trams, de mesures de mobilité douce dans les agglomérations est directement lié à l’existence de ce fonds, car les fonds actuels sont en voie d’épuisement. Mais le même fonds sert à financer routes et autoroutes. Verts et socialistes auraient souhaité six centimes de plus sur l’essence au lieu de qautre centimes (majorité du Parlement). Cela aurait permis une économie de 125 millions par an à la Confédération. La votation étant constitutionnelle, le peuple devra trancher. A titre personnel, et j’espère avec tout ou partie du groupe, je voterai OUI car je ne saurais expliquer aux Lausannois et aux Vaudois qu’il faut renoncer aux mesures d’agglomération parce que l’essence ne coûte que quatre centimes de plus au lieu de six.

 

Daniel Brélaz, conseiller national

Votation

NON à l’initiative dite « vache à lait »

L’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » a été déposée de la part des importateurs automobiles et des associations routières. Elle exige que les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales soient entièrement affectées au trafic routier. Actuellement, la moitié sert à financer des tâches liées à la circulation routière et au trafic aérien, ce qui représente env. 1,5 milliard de francs par année. L’autre moitié va dans la Caisse fédérale.

Aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement rejettent cette initiative. Les deux chambres ont également rejeté la possibilité de la lier au projet de Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).

Plus d’information

Interventions parlementaires

Tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer

En raison de la nouvelle interprétation du droit vaudois faite par le Chancellerie fédérale en 2013, ne peuvent en théorie aujourd’hui participer au dépouillement des élections fédérales – et ne peuvent donc être membres du bureau électoral – que les personnes ayant le droit de vote au niveau suisse. Or la nouvelle situation légale ne correspond pas à la pratique établie en terre vaudoise.

Lire l’initiative de Raphaël Mahaim (3 novembre 2015)