Interventions parlementaires

Site unique du Tribunal cantonal : passer la vitesse supérieure !

En date du 23 avril 2013, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité un postulat du premier signataire soussigné demandant une étude de faisabilité d’un site unique pour le Tribunal cantonal (réunion sur le même site de toutes les cours du Tribunal cantonal). La situation est connue : la fusion entre le Tribunal cantonal et l’ancien Tribunal administratif (TA), puis le Tribunal des assurances sociales (TASS) avait notamment pour but de favoriser l’interdisciplinarité entre les juges et la collaboration entre les cours. Or, depuis ladite fusion, les trois anciennes entités ne se ne se situent pas sur un même site : la cour de droit administratif et public (CDAP) est située à l’avenue Eugène-Rambert ; la cour des assurances sociales (CASSO) dispose de son propre bâtiment à la route du Signal 11 ; les autres cours sont sur le site « principal » du Tribunal cantonal, soit au Palais de justice de l’Hermitage (route du Signal 8).

Ce maintien de trois entités sur trois sites différents constitue un obstacle incontestable pour la collaboration entre les cours et la polyvalence des juges. Le regroupement de toutes les cours sur un site unique favoriserait une meilleure circulation des informations et permettrait d’optimiser certains coûts d’infrastructures (bibliothèque, logistique de secrétariat, informatique, etc). 11 en va aussi du symbole pour le pouvoir judiciaire, dans la cité de le canton.

A ce jour, le Conseil d’Etat ne semble pas disposé à faire de ce chantier une priorité. Or, il existe aujourd’hui une fenêtre d’opportunité pour la réalisation d’un tel projet, tant sous l’angle financier que sous l’angle institutionnel. Le législatif inaugurera prochainement son nouveau Parlement ; le Château cantonal, siège de l’exécutif, est en pleine rénovation. Le Tribunal cantonal peut aussi aspirer à une réflexion générale sur ses locaux, siège du troisième pouvoir cantonal.

Au vu de ce qui précède, les députés soussignés demandent par la voie de l’initiative parlementaire l’élaboration d’un décret contenant un crédit d’études pour un projet de site unique du Tribunal cantonal, conformément au texte ci-dessous. Au sens de l’art. 132 al. 1 LGC, un délai est fixé au Conseil d’Etat à fin mai 2017 pour qu’il rende son préavis et soumette au Grand Conseil le projet de décret demandé.
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l Art. 1
1 Un crédit de CHF Fr. 1’OOO’OOO.- (un million de francs) est accordé au Conseil dEtat pour financer les études en vue de la réunification sur le même site de toutes les cours du Tribunal cantonal (projet de site unique du Tribunal cantonal)
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Place du Château à Lausanne : retour à la case départ ?

Interpellation

La Place du Château à Lausanne après la construction du nouveau Parlement et la rénovation du Château: retour à la case départ ?

Notre Grand Conseil a eu l’occasion ces derniers temps de s’enthousiasmer pour l’inauguration future de notre nouveau Parlement. Nul doute qu’il exprimera le même enthousiasme lorsque les échafaudages entourant le Château Saint-Maire seront déposés et révèleront le nouveau visage de la partie nord-ouest de la colline de la Cité.

Mais après avoir investi près de 40 millions de francs dans ces deux ouvrages, sur une période de travaux de plus de 4 ans, l’enthousiasme va sûrement retomber lorsque l’on constatera que la Place du Château et ses abords n’ont pas évolué.

La conception de cette place provient d’un autre temps, ne fait pas honneur aux bâtiments qui l’encadrent et ne répond certainement plus aux usages et potentiels actuels. La Place du Château risque donc de faire figure de repoussoir pour tous les usagers, habitants et touristes qui la traversent et continuer à ne servir qu’à la fonction principale qui est la sienne jusqu’à maintenant : le stationnement !

Il est encore utile de préciser que la Place du Château est située à cheval sur le domaine public communal de Lausanne (DP n° 9991) dans sa moitié est et sur une parcelle propriété du Canton (n 10’290) dans sa moitié ouest. De plus, le Conseil communal de Lausanne a exprimé, lors de sa séance du 10 mai 2016, le souhait que la Municipalité prenne contact avec le Canton afin de voir dans quelle mesure une requalification de la Place du Château peut être réalisée.

Il est opportun que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, suite à ces grandes dépenses de temps et d’argent pour leurs besoins propres, donnent un message aux contribuables qu’ils s’occupent également des leurs.

Ainsi, pour nous (r)assurer que cet espace public ne va pas simplement rester figé dans un autre temps, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Le Conseil d’Etat a-t-il été sollicité par la Municipalité de Lausanne ? Et si oui, où en sont les discussions ?
  • Comment le Conseil d’Etat envisage-t-il le développement d’un projet de modernisation de la Place du Château, vu la particularité du foncier et la forte symbolique cantonale de ce secteur ? Pourrait-il en être le pilote, en concertation avec la commune ?
  • Le Conseil d’Etat compte-t-il initier une démarche encore avant la fin de cette législature et comment entend-il s’assurer d’une avancée rapide du dossier ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il esquisser les contours d’une telle démarche en termes d’études, de calendrier et de processus à mettre en place pour se coordonner entre autorités communales et cantonales ?

Etienne Räss

Interventions communales

La Tour-de-Peilz : Développer des jardins partagés

Postulat

Par le présent postulat je sollicite la Municipalité de La Tour-de-Peilz pour qu’elle établisse un inventaire des friches et espaces communaux sur lesquels il serait possible de créer des jardins urbains partagés.

Depuis de nombreuses années différents acteurs privés et publics ont développés ce type de projets écologiques communautaires dans l’objectif de valoriser et d’entretenir des terrains urbains se situant à maximum 5 à 10 min à pieds des lieux de vie de leurs jardiniers et exploités selon les principes de culture biologique.

  • Les considérations suivantes importent dans ce type de vision de jardinage partagé
  • Le terrain doit être exploité en commun par un groupe de citoyen-ne-s habitants dans un périmètre de 5 minutes de déplacement à pieds du dit jardin.
  • L’entretien de ce terrain doit être entrepris dans le respect des cycles de la nature et sans utilisation de pesticides ou d’autre produits toxiques.
  • La dimension pédagogique est prépondérante, avec le soutien de volontaires qui encadrent les jardiniers pour leur apprendre à cultiver ces terres de manière durable et dans le respect des écosystèmes et des ressources (matériaux et énergies).
  • Les parcelles sont petites, de l’ordre de multiples de 6m 2 jusqu’à environ 30m 2 ; elles sont individuelles, mais ouvertes les unes sur les autres. Aucune construction n’y est autorisée (ex. cabane, barrière, etc).
  • Un espace commun – type placette ombragée aménageable ponctuellement – permet aux participant-e-s et au voisinage de se retrouver et d’échanger. Cela renforce la mixité et la cohésion sociale au sein du quartier.
  • En dehors d’aménagements communs pour le rangement des outils, il n’y a pas d’installation de mobilier fixe, afin d’éviter les nuisances envers le voisinage (pas de barbecue, de table de pic-nique, d’éclairage nocturne).

Bénéfice pour la commune et ses citoyen-ne-s :

  • Ce type de projet est peu coûteux et facile à mettre en place
  • Embellissement de l’environnement de notre paysage urbain
  • Moyen de sensibilisation à la biodiversité et d’apprentissage du jardinage écologique en ville pour les écoliers et écolières de la commune
  • Entretien économe de terrains paysagers, car les participant-e-s y travaillent à titre gracieux, les parcelles peuvent être facturées aux jardiniers pour des montants symboliques (ex. 3-10.-/m2/an) pour payer les charges (eau, gestion administrative des locations)
  • Amélioration de la cohésion et de la sécurité du quartier, par des liens personnels et fréquents entre voisin-e-s de différents âges, milieux sociaux, dans un objectif commun et récréatif
  • Les citoyen-ne-s y entretiennent leur santé, car actifs en plein air à travers une activité physique simple à la portée de tous
  • L’attrait de la commune est renforcé aux yeux des jeunes familles urbaines qui veulent profiter d’un milieu centré mais dans un environnement vert
  • Ces jardins offrent la possibilité pour les participant-e-s de cultiver des fruits et des légumes qui sont des produits frais, sains et un approvisionnement bon marché
  • Cette démarche contribue à la résilence de la commune par l’apprentissage des pratiques modernes et durables du jardinage.

Je souhaite que la municipalité étudie les points suivants :

  • Quels sont les terrains qui peuvent être utilisés à court, moyen et long terme ? (1 an, 2-5 ans, 5 à 10 ans ou plus).
  • Quels sont les moyens auxiliaires que la Municipalité est prête à mettre à la disposition de ces projets. (ex. : personnnel de voirie, terre, compost,  plantons, prêts d’outils pour la mise en place des jardins, encadrement lors de la réalisation des jardins).
  • Le cas échéant, quels sont les parties prenantes que la Municipalité est prête à accepter pour la mise en œuvre de ces projets (Equiterre, EPER – Projet « Nouveaux jardins », ProSpecieRara, etc. ).
  • Les établissements scolaires seraient-ils intéressés, par l’intermédiaire de certain-e-s enseignant-e-s, à participer à de tels jardins.
  • Combien y a-t-il de demande de jardins en attente de la part des citoyen-ne-s et dans quels quartiers de la commune ?

Exemples concrets de jardins communautaires :

Dans certaines communes suisses ces types de projet ont déjà vu le jour (Lausanne, Vevey, Morges, etc.)

Par exemple des parcelles en attente d’un PPA, donc disponibles, sont mises à disposition de la population intéressée pour une durée limitée dans le temps.

  • Un contrat avec cahier des charges précis est établi entre les parties et permet de libérer les terrains concernés en temps et en heure.
  • Cela peut permettre la création de potagers afin de valoriser des parcelles, situées dans une zone urbaine dense.
  • Un jardinage biologique y est pratiqué, aucun produit de synthèse n’y est utilisé, des parcelles ouvertes les unes sur les autres (pas de barrières, de constructions individuelles) sont mises en place. Les outils de jardinage sont mis en commun dans des coffres (cadenas à code) et un compost commun est créé. Un espace commun est prévu avec table pour échanger et socialiser.
  • Ce type de projet permet un grande mixité de participants, autant au niveau des âges, du sexe et de l’origine. Ses expériences sont extrêmement positives, et permettent parfois la création d’une association pour permettre aux jardins d’être autogérés.

Je souhaite que ce postulat soit renvoyé à une commission.

Christian Anglada

Interventions communales

Plan de quartier Malley-gare

Les Verts apportent leur soutien à ce plan de quartier. La réaffectation d’une friche en pleine ville au profit de logements et d’activité permet de préserver des terres agricoles en bordure de nos agglomérations et permet de limiter une trop importante circulation pendulaire. La construction en hauteur permettra d’économiser des surfaces au sol qui pourront être affectées à l’aménagement d’espaces publics variés.  Les projets de toitures végétalisées, d’autonomie énergétique des bâtiments, la récupération des eaux pluviales ainsi que l’encouragement à la mobilité douce favorisée par des aménagements pour des vélos sont autant d’éléments qui parlent en faveur de la qualité du projet.

Ceci dit, les Verts sont conscients que la friche de Malley a été pendant des années un réservoir de biodiversité magnifique pour la flore et la petite faune. Cet espace est obligatoirement mis à mal par les chantiers. Il est particulièrement important que le maximum d’éléments favorisant la biodiversité soient préservés ou installés lors des chantiers.

Nous invitons la Municipalité et les propriétaires à être particulièrement attentifs au suivi du projet afin de soutenir au maximum l’inscription de cette qualité dans toutes les phases de sa réalisation, tant pour le bien-être des futurs habitants que pour une préservation de la flore et de la petite faune, gage de biodiversité et de qualité de vie en ville.

A ce sujet, nous souhaitons déposer un vœu concernant les tours qui vont structurer le paysage de demain de ce quartier. Les bâtiments élevés remplacent pour une certaine avifaune les falaises anciennement disponibles pour nicher ou les fissures des anciennes maisons qui disparaissent. Dans certains cantons suisses-alémaniques, les architectes insèrent couramment des briques de nidification pour les martinets et nous aimerions que cela puisse se faire lors de ces futures constructions, selon le programme de conservation des oiseaux en Suisse.

C’est une démarche en faveur du développement de la nature en ville., thème  cher à tout un chacun et extrêmement important pour les générations futures.

Irène Frei, le 23 juin 2016

Interventions communales

Plus on attend, plus on remplit, plus on hypothèque l’avenir !

Interpellation déposée Conseil communal de Blonay

«Aménagement du territoire communal : plus on attend, plus on remplit, plus on hypothèque l’avenir !»

Coup sur coup, en automne dernier et ce printemps, deux très conséquents projets immobiliers ont été mis à l’enquête publique sur des parcelles situées entre le cours de l’Ognonnaz et le chemin de Chenalettaz, à l’ouest de la commune de Blonay et en bordure de celle de Saint-Légier–La Chiésaz, pour un total de quelque 40 villas totalisant entre 70 et 80 logements familiaux.

Cela même alors que l’on relève, aussi bien dans le Plan directeur régional que dans le Plan directeur communal en vigueur la volonté politique affirmée de préserver et de développer, chaque fois que c’était possible, «la coulée verte» de l’Ognonnaz, dès son embouchure (à la limite des territoires communaux de Vevey et de La Tour-de- Peilz) et jusqu’aux forêts des Pléiades, dans les hauteurs de Blonay et de Saint- Légier-La Chiésaz. 
En effet, la coulée verte de l’Ognonnaz demeure pratiquement le seul et dernier couloir d’échanges faunistiques et de diversité biologique entre les rives du lac et le territoire de la montagne, d’où le grand intérêt, scientifiquement reconnu, de sa préservation.

Sans oublier que la Commune de Blonay figure au nombre de celles qui doivent redimensionner leur surface à bâtir surdimensionnée au sens de la LAT fédérale entrée en vigueur en mai 2014. Concernant les projets d’implantation ou de construction évoqués ci-dessus, plusieurs de ses aspects sont en contradiction avec la LAT et les lignes directrices émises par le canton (dans l’attente de la nouvelle loi cantonale LATC encore en gestation), et notamment avec les principes suivants :

– «Le développement de l’urbanisation doit se faire vers l’intérieur du milieu bâti et celui-ci doit être compact.»

– «Les zones à bâtir excédentaires doivent obligatoirement être réduites.»

– «Une commune qui ne procéderait pas, dans les proportions prescrites, à la réduction de ses réserves de zones à bâtir, se verrait privée, par application de la LAT et du Plan directeur cantonal, de la possibilité de développer de nouvelles zones à bâtir, ou de modifier ses zones existantes».

La Commune de Blonay ne dispose actuellement pas d’un instrument de planification urbanistique répondant aux exigences de la LAT (PGA en gestation depuis une dizaine d’années, au moins !) et sa gestion repose sur un Plan des zones et Règlement sur la police des constructions datant des années 1970 (!) amendé et retouché «au coup par coup», sans vision d’ensemble. Dans l’attente de l’approbation du futur PGA communal tenant compte à la fois des exigences de la LAT et du Plan directeur cantonal, un moratoire s’impose concernant le développement de projets immobiliers d’importance, tel celui ci-dessus évoqué.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à notre exécutif :

–         Comment notre Municipalité compte-elle définir son territoire urbanisé et développer sa vision à 15 ans ainsi qu’une stratégie de redimensionnement des zones à bâtir, dans l’esprit de la nouvelle LAT fédérale ?

–          Pourquoi notre Municipalité ne décréterait-elle pas une zone réservée, selon l’article 46 LATC, sur tout ou partie de son territoire afin de sécuriser la mise en œuvre future de son projet ?

–          Notre Municipalité serait en droit d’appliquer l’article 77 de la LATC qui stipule : «La Municipalité peut refuser de délivrer un permis de construire lorsqu’un projet compromet une planification envisagée. La Municipalité doit alors mettre à l’enquête publique son projet de planification dans les huit mois.».  Compte-elle le faire, si oui quand et comment, si non, pourquoi ?

–          A quoi en sommes-nous, à Blonay, du projet de PGA conforme aux exigences de la LAT et concernant le sur-dimensionnement des surfaces à bâtir et la nécessité légale de réduire les zones à bâtir excédentaires ?

Jean-Marc Nicolet (groupe des Verts et Ouverts), le 22 mars 2016