Interventions parlementaires

Qu’est-ce qui se trame avec le tram ?

Interpellation

Le 8 février dernier, nous apprenions que le Tribunal administratif fédéral (TAF) rendait sa décision tant attendue sur le projet d’agglomération du tram devant relié Renens-gare à Lausanne-Flon.

En substance, le TAF a confirmé la décision d’approbation des plans (DAP) de l’Office fédéral des transports (OFT) du 7 mars 2016 s’agissant du tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1), du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François et du garage atelier (GAT). Il a en revanche déclaré que la route prévue entre Vigie et l’avenue Jules-Gonin n’était pas suffisamment liée au projet ferroviaire pour faire l’objet d’une procédure unique devant l’OFT. Cette décision fait l’objet d’un recours annoncé des tl.

Si nous ne devions prendre qu’une date symbolique dans l’exposé des motifs de l’arrêt du TAF, c’est le 15 mars 2010, date du dépôt des plans du tram auprès de l’OFT afin d’obtenir une concession de chemin de fer pour cette liaison. À ce moment, le tracé du tram était connu, seules les mesures d’accompagnement étaient encore à définir. Mais le principe était bien là : nous voulions un tram du centre ville de Lausanne vers l’ouest lausannois.

Aujourd’hui, en février 2018, le projet est toujours englué. Or, c’est toute une région du canton qui attend depuis longtemps un transport urbain efficace et une vision de la mobilité ambitieuse. Pour rappel, le tram doit remplacer deux lignes de bus actuellement surchargées (le 17 et le 18), dont la vétusté et la surcharge fait souffrir des millions de voyageurs annuels de l’agglomération. Ainsi la patience vient à manquer !

La décision du TAF ne donne pas entièrement raison au projet. Elle laisse en suspend la question d’une des mesures d’accompagnement prévue. Cependant, elle valide le projet en tant que tel et dans son entier : le tram, la liaison par BHNS, la fermeture au trafic individuel motorisé de la route de Genève et du Grand Pont. L’autorisation de construire concernant ces projets est donc délivrée, sous peine d’un recours concernant ces parties du dispositif de la décision du TAF.

En somme, le tram peut commencer à exister, si nous voulons bien lui donner sa chance. C’est toute une région qui appelle de ses vœux la construction du tram, l’avancée qu’il va constituer pour la mobilité d’une grande partie de l’agglomération Lausanne-Morges. Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Est-ce que les travaux du tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1) et du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François pourraient débuter malgré la décision du TAF concernant la rampe Vigie-Gonin ?
En cas de recours devant le TF, quelle est la position du Conseil d’Etat sur une éventuelle demande d’effet suspensif permettant de suspendre l’application de la décision du TAF sur les éléments qui ne seraient pas attaqués, comme la validation du projet de tram, et ainsi de commencer sans délai le chantier du tram ?
Si le Tribunal fédéral (TF) confirmait la décision du TAF et que les acteurs du projet poursuivaient dans l’idée de réaliser le barreau Vigie-Gonin, à quelle nouvelle procédure serait-il exactement soumis ? Et quel est le planning réaliste pour une mise en service du tram et des BHNS avec cette nouvelle procédure ?
Dans le cas où le TF valide l’arrêt du TAF, quelles sont les solutions envisagées par le Conseil d’Etat et les autres partenaires du projet pour régler la problématique des transports individuels motorisés, ainsi que le demande l’OFT ?

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d’architecte

Motion

La Loi sur la profession d’architecte (LPrA) date de 1966. Depuis son entrée en vigueur, elle a été révisée plusieurs fois et un nombre important de ses articles ont été abrogés. Son contenu ne semble plus être en mesure de répondre aux problématiques actuelles, alors que les professions de la construction doivent s’adapter à de nouvelles pratiques et un marché dynamique et en mutation.

Un récent arrêt de la cour de droit administratif et public du tribunal cantonal confirme cette observation. Cet arrêt conclut que cette loi n’est pas une base légale suffisante pour interdire à un architecte d’exercer sa profession, alors que de graves manquements à ses devoirs professionnels ont été reconnus.

En effet, dans le cas mentionné, la personne en question a été exclue de la liste des membres de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) pour infraction grave aux devoirs de la profession prévus par le Code d’honneur de la SIA. Elle a cependant continué à accepter des mandats, constituant par là un risque grave pour la réputation de la profession, ainsi qu’occasionnant des dégâts matériels et pertes financières pour les personnes lui ayant fait confiance. Il est important que la LPrA puisse prévenir de nouveaux cas, avant qu’un bâtiment mal conçu et/ou mal réalisé vienne à mettre en danger la sécurité publique et entacher la crédibilité de l’entier de la branche.

Sans lien avec cette affaire, il est constaté que l’évolution des outils de travail (passage des plans dessinés à la main, comme à l’époque de la conception de la loi, aux plans numériques puis aux maquettes 3D) vient modifier le travail des architectes et de l’ensemble des professions impliquées dans le domaine de la construction.

Dans cette «révolution numérique », citons notamment le Building Information Modelling² (BIM) qui vise à une transformation fondamentale des méthodes de travail dans le domaine. Le BIM permet notamment d’intégrer l’ensemble des corps de métier (par exemple le génie civil, les techniques du bâtiment, le second-œuvre, etc.) dans une «maquette» ou modèle 3D. Il serait par exemple envisageable de manière technique, dans un avenir extrêmement proche, de pouvoir considérer une maquette numérique valable pour une mise à l’enquête publique en lieu et place des plans papiers, signé par un architecte habilité à le faire.

Ces transformations du métier des architectes et des ingénieurs en lien avec la révolution numérique pourraient également poser d’autres questions législatives, telles que la propriété intellectuelle du modèle BIM, les responsabilités en cas de défauts d’un bâtiment réalisé avec un modèle BIM, etc. La révision de LPrA pourrait ainsi être également utilisée de manière opportune pour poser les bases législatives des métiers d’architectes et d’ingénieurs d’aujourd’hui (le BIM étant déjà une exigence pour certains Maître d’ouvrage) et de demain (la révolution numérique ne faisant que commencer).

Etendre la portée de la LPrA à l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil et des professions apparentées (notamment, ingénieur en environnement et architecte-paysagiste) pourrait d’ailleurs s’avérer nécessaire³ , vu l’imbrication de plus en plus forte des prestations délivrées par ces professions pour assurer la bonne réalisation des ouvrages qui leur sont confiés.

La présente motion vise donc à une révision complète de la Loi sur la profession d’architecte (LPrA) en regard de sa vétusté et de son manque de portée législative pour cadrer correctement la pratique de la profession. Cette révision pourrait également permettre d’étendre la portée de la loi à l’exercice de la profession d’ingénieur civil et des professions apparentées et permettre de cadrer les défis que les nouveaux outils numériques posent à l’ensemble de la branche.

Etienne Räss

¹No affaire: GE.2016.0155, CDAP, 07.12.2016, Arrêté joint en annexe.
² A ce propos voir www. sia. ch
³ C’est d’ailleurs déjà le cas dans la République et Canton de Genève

Interventions parlementaires

Procédure de mise à l’enquête des PGA

Interpellation

Procédure de mise à l’enquête des PGA : synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps. Force est de constater que le perpétuel flou des nouvelles directives rend la situation invivable, dépeignant une société imaginaire organisée de telle façon qu’elle empêche ses membres d’atteindre le bonheur.
Les délais de mise en place des PGA sont connus et les règles sont définies à ce jour par les travaux du Grand Conseil et de la Confédération.
Une question orale avait été posée au mois de septembre pour tenter d’obtenir des informations claires. La réponse donnée ne correspondait pas aux attentes pour la simple raison que les fiches émises depuis la réponse à la question, ne simplifient pas la tâche des mandataires et des communes dans les démarches à entreprendre auprès des citoyens.
Prenons un exemple du nombre de la population et nous citons :
Cette mise à jour (population) permet d’obtenir une cohérence entre la population observée et l’état des autres données contenues sur le guichet. En effet, lors de la mise en service du guichet en juillet dernier, toutes les données rendaient compte de l’état au 31 décembre 2016, sauf celles de la population car ces dernières n’étaient disponibles qu’au 31 décembre 2015.
Cette actualisation n a aucune incidence sur l’année de référence déterminée par la mesure A11 qui reste 2015.
En revanche, la population observée au moment du bilan (31 décembre 2016) a une incidence sur ce dernier. Nous vous prions par conséquent de vérifier qu’après cette actualisation, vos projets de planification soient toujours conformes aux possibilités de développement accordées par la mesure A11 du plan directeur cantonal.
En conclusion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de statuer clairement les éléments suivants :

1. Est-ce que le Conseil d’Etat peut donner comme directive au SDT, que si une commune a procédé à 2 études préalables, elle puisse mettre à l’enquête publique le PGA ?
2. Est-ce la date de dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?
3. Est-ce que Conseil d’Etat trouve cohérent que si la population augmente, cela réduit les potentiels d’accueil au 31.12.2036, même si rien n’a été construit et que si la population diminue, cela ne change pas le potentiel de la réserve communale ?
4. Comment doit-on interpréter la date (population 2015) votée par le Grand Conseil lors de la révision de la LAT en juin 2017 ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve pertinent de se baser sur des données de population, qui évoluent chaque année en fonction des déménagements, des naissances et des décès, pour planifier l’aménagement du territoire en lieu et p)ace d’une référence proportionnelle aux surfaces de terrain qui ont réellement un impact sur le territoire ?
6. Est-ce que le Conseil d’Etat entend privilégier les centres par rapport aux zones périurbaines en retardant les mises à l’enquête des PGA pour conserver un fort potentiel des centres définis par les taux d’agglomération ?
7. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve normal que le SDT demande aux communes des études complémentaires à l’inventaire des dangers naturels commandé et payé par le Canton ?
8. Est-ce que le SDT peut donner à chaque commune l’effet de la modification des taux de saturation ?

En remerciant le Conseil d’Etat des réponses à cette interpellation.
Interventions communales

Nyon – Pour un affichage public revu

Postulat

L’évolution démographique et les changements urbanistiques qui l’accompagnent modifient la physionomie de notre ville. L’environnement spatial, qui sert de cadre à la vie des Nyonnais, est en mouvement permanent. Parmi les éléments qui composent ce paysage urbain, il y a les réclames culturelles et commerciales, et plus précisément, les affiches. L’affichage Nyonnais est encadré par un « règlement communal sur les procédés de réclame » qui lui-même se réfère aux « directives pour l’affichage conforme au concept global » ratifiées par notre Conseil en 1997.

Les documents cités ne sont plus représentatifs de la réalité nyonnaise. En effet, l’affichage s’est développé avec les quartiers Nord de la ville (notamment avec la construction de la Petite Prairie) et n’est ainsi plus conforme avec les directives. En outre, la convention avec Clear Channel, le groupe gérant la pose des affiches en ville (hors secteur CFF), arrive à échéance à fin 2018. A eux seuls, ces éléments démontrent l’intérêt qu’aurait notre Conseil à se pencher maintenant sur la question de l’affichage en ville de Nyon.

La Ville a donc l’opportunité de reconsidérer sa politique en matière de réclames. Faut-il, à l’instar de la ville de Grenoble, interdire tout affichage publicitaire sur son territoire ? Ou alors repenser les priorités, les formats et leur nombre ? Quel impact esthétique voulons-nous ? Quelle taille des supports, quels emplacements et combien de panneaux ? Quelle intégration afin d’éviter que l’affichage ne constitue une véritable pollution visuelle capable de défigurer le paysage urbain ?

L’affichage public se décline essentiellement en deux catégories : l’affichage commercial et l’affichage d’intérêt public.

S’agissant de la première, il serait intéressant de se poser la question du type de commerces que la ville souhaiterait favoriser par le biais d’un affichage publicitaire. La révision de la politique d’affichage pourrait-elle être l’opportunité d’apporter un moyen aux commerces locaux de gagner en visibilité ?

La seconde catégorie, l’affichage d’intérêt public, est composée des éléments suivants : affichage politique, affichage de sécurité routière, affichage culturel, affichage libre à l’attention des sociétés locales, piliers public, plans de la ville, etc. Il pourrait être utile de renforcer la présence de ce type d’affichage dans l’espace urbain et de valoriser aussi le rôle pédagogique que certaines œuvres artistiques pourraient proposer aux passants. Ou alors, de mettre à disposition des panneaux pour de l’expression libre (« page blanches ») comme cela fut le cas à Genève au moment du non-renouvellement des panneaux publicitaires avec la société SGA en ce début d’année.

Par le biais de ce postulat, nous souhaitons demander à la Municipalité de bien vouloir étudier les propositions suivantes:
1) De renoncer à tout affichage à caractère commercial sur le domaine public et privé de la ville ;
2) De revoir « les directives pour l’affichage conforme au concept global », et par là-même, également le « règlement sur les procédés en réclame » (en particulier art. 27 à 37), afin de:

a) Mettre à jour les cartes dans les directives, car elles ne correspondent plus au développement urbanistique de la ville ;
b) De renoncer à certains supports, à l’instar de la ville de Prilly, tels que le GF, le R24 ou le R4 en colonne ;
c) De revoir la pertinence de formats tels que “le clou culturel”, les “cityplans” ou les “telecab 200’0” ;
d) De préciser l’utilisation des abribus, voire de proposer de nouveaux supports.

3) De clarifier le rôle de la commission de l’urbanisme dans les décisions relatives à l’esthétisme de certaines réclames sur le domaine privé ou public ;
4) De proposer la gratuité de l’affichage pour les associations des commerçants (SIC-Nyon, Association pour l’Animation du Quartier de Rive de Nyon) afin de favoriser des campagnes appelant à consommer à Nyon ou pour des évènements spécifiques, voire pour les commerces locaux selon des critères à définir ;
5) De proposer des espaces supplémentaires pour le petit affichage et l’affichage libre, voire de proposer également des espaces de création artistique (« page blanche ») ;
6) D’affermer l’affichage sur le domaine public de la Commune en priorité à une entrepriserégionale ou cantonale.

Nous proposons de renvoyer ce postulat en commission pour une prise en considération partielle ou totale des points soulevés ci-dessus.

Nyon, le 21 mars 2017

Yvan Rytz

Interventions parlementaires

Place du Château à Lausanne : retour à la case départ ?

Interpellation

La Place du Château à Lausanne après la construction du nouveau Parlement et la rénovation du Château: retour à la case départ ?

Notre Grand Conseil a eu l’occasion ces derniers temps de s’enthousiasmer pour l’inauguration future de notre nouveau Parlement. Nul doute qu’il exprimera le même enthousiasme lorsque les échafaudages entourant le Château Saint-Maire seront déposés et révèleront le nouveau visage de la partie nord-ouest de la colline de la Cité.

Mais après avoir investi près de 40 millions de francs dans ces deux ouvrages, sur une période de travaux de plus de 4 ans, l’enthousiasme va sûrement retomber lorsque l’on constatera que la Place du Château et ses abords n’ont pas évolué.

La conception de cette place provient d’un autre temps, ne fait pas honneur aux bâtiments qui l’encadrent et ne répond certainement plus aux usages et potentiels actuels. La Place du Château risque donc de faire figure de repoussoir pour tous les usagers, habitants et touristes qui la traversent et continuer à ne servir qu’à la fonction principale qui est la sienne jusqu’à maintenant : le stationnement !

Il est encore utile de préciser que la Place du Château est située à cheval sur le domaine public communal de Lausanne (DP n° 9991) dans sa moitié est et sur une parcelle propriété du Canton (n 10’290) dans sa moitié ouest. De plus, le Conseil communal de Lausanne a exprimé, lors de sa séance du 10 mai 2016, le souhait que la Municipalité prenne contact avec le Canton afin de voir dans quelle mesure une requalification de la Place du Château peut être réalisée.

Il est opportun que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, suite à ces grandes dépenses de temps et d’argent pour leurs besoins propres, donnent un message aux contribuables qu’ils s’occupent également des leurs.

Ainsi, pour nous (r)assurer que cet espace public ne va pas simplement rester figé dans un autre temps, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Le Conseil d’Etat a-t-il été sollicité par la Municipalité de Lausanne ? Et si oui, où en sont les discussions ?
  • Comment le Conseil d’Etat envisage-t-il le développement d’un projet de modernisation de la Place du Château, vu la particularité du foncier et la forte symbolique cantonale de ce secteur ? Pourrait-il en être le pilote, en concertation avec la commune ?
  • Le Conseil d’Etat compte-t-il initier une démarche encore avant la fin de cette législature et comment entend-il s’assurer d’une avancée rapide du dossier ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il esquisser les contours d’une telle démarche en termes d’études, de calendrier et de processus à mettre en place pour se coordonner entre autorités communales et cantonales ?

Etienne Räss

Interventions communales

Plan de quartier Malley-gare

Les Verts apportent leur soutien à ce plan de quartier. La réaffectation d’une friche en pleine ville au profit de logements et d’activité permet de préserver des terres agricoles en bordure de nos agglomérations et permet de limiter une trop importante circulation pendulaire. La construction en hauteur permettra d’économiser des surfaces au sol qui pourront être affectées à l’aménagement d’espaces publics variés.  Les projets de toitures végétalisées, d’autonomie énergétique des bâtiments, la récupération des eaux pluviales ainsi que l’encouragement à la mobilité douce favorisée par des aménagements pour des vélos sont autant d’éléments qui parlent en faveur de la qualité du projet.

Ceci dit, les Verts sont conscients que la friche de Malley a été pendant des années un réservoir de biodiversité magnifique pour la flore et la petite faune. Cet espace est obligatoirement mis à mal par les chantiers. Il est particulièrement important que le maximum d’éléments favorisant la biodiversité soient préservés ou installés lors des chantiers.

Nous invitons la Municipalité et les propriétaires à être particulièrement attentifs au suivi du projet afin de soutenir au maximum l’inscription de cette qualité dans toutes les phases de sa réalisation, tant pour le bien-être des futurs habitants que pour une préservation de la flore et de la petite faune, gage de biodiversité et de qualité de vie en ville.

A ce sujet, nous souhaitons déposer un vœu concernant les tours qui vont structurer le paysage de demain de ce quartier. Les bâtiments élevés remplacent pour une certaine avifaune les falaises anciennement disponibles pour nicher ou les fissures des anciennes maisons qui disparaissent. Dans certains cantons suisses-alémaniques, les architectes insèrent couramment des briques de nidification pour les martinets et nous aimerions que cela puisse se faire lors de ces futures constructions, selon le programme de conservation des oiseaux en Suisse.

C’est une démarche en faveur du développement de la nature en ville., thème  cher à tout un chacun et extrêmement important pour les générations futures.

Irène Frei, le 23 juin 2016

Interventions communales

Plus on attend, plus on remplit, plus on hypothèque l’avenir !

Interpellation déposée Conseil communal de Blonay

«Aménagement du territoire communal : plus on attend, plus on remplit, plus on hypothèque l’avenir !»

Coup sur coup, en automne dernier et ce printemps, deux très conséquents projets immobiliers ont été mis à l’enquête publique sur des parcelles situées entre le cours de l’Ognonnaz et le chemin de Chenalettaz, à l’ouest de la commune de Blonay et en bordure de celle de Saint-Légier–La Chiésaz, pour un total de quelque 40 villas totalisant entre 70 et 80 logements familiaux.

Cela même alors que l’on relève, aussi bien dans le Plan directeur régional que dans le Plan directeur communal en vigueur la volonté politique affirmée de préserver et de développer, chaque fois que c’était possible, «la coulée verte» de l’Ognonnaz, dès son embouchure (à la limite des territoires communaux de Vevey et de La Tour-de- Peilz) et jusqu’aux forêts des Pléiades, dans les hauteurs de Blonay et de Saint- Légier-La Chiésaz. 
En effet, la coulée verte de l’Ognonnaz demeure pratiquement le seul et dernier couloir d’échanges faunistiques et de diversité biologique entre les rives du lac et le territoire de la montagne, d’où le grand intérêt, scientifiquement reconnu, de sa préservation.

Sans oublier que la Commune de Blonay figure au nombre de celles qui doivent redimensionner leur surface à bâtir surdimensionnée au sens de la LAT fédérale entrée en vigueur en mai 2014. Concernant les projets d’implantation ou de construction évoqués ci-dessus, plusieurs de ses aspects sont en contradiction avec la LAT et les lignes directrices émises par le canton (dans l’attente de la nouvelle loi cantonale LATC encore en gestation), et notamment avec les principes suivants :

– «Le développement de l’urbanisation doit se faire vers l’intérieur du milieu bâti et celui-ci doit être compact.»

– «Les zones à bâtir excédentaires doivent obligatoirement être réduites.»

– «Une commune qui ne procéderait pas, dans les proportions prescrites, à la réduction de ses réserves de zones à bâtir, se verrait privée, par application de la LAT et du Plan directeur cantonal, de la possibilité de développer de nouvelles zones à bâtir, ou de modifier ses zones existantes».

La Commune de Blonay ne dispose actuellement pas d’un instrument de planification urbanistique répondant aux exigences de la LAT (PGA en gestation depuis une dizaine d’années, au moins !) et sa gestion repose sur un Plan des zones et Règlement sur la police des constructions datant des années 1970 (!) amendé et retouché «au coup par coup», sans vision d’ensemble. Dans l’attente de l’approbation du futur PGA communal tenant compte à la fois des exigences de la LAT et du Plan directeur cantonal, un moratoire s’impose concernant le développement de projets immobiliers d’importance, tel celui ci-dessus évoqué.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à notre exécutif :

–         Comment notre Municipalité compte-elle définir son territoire urbanisé et développer sa vision à 15 ans ainsi qu’une stratégie de redimensionnement des zones à bâtir, dans l’esprit de la nouvelle LAT fédérale ?

–          Pourquoi notre Municipalité ne décréterait-elle pas une zone réservée, selon l’article 46 LATC, sur tout ou partie de son territoire afin de sécuriser la mise en œuvre future de son projet ?

–          Notre Municipalité serait en droit d’appliquer l’article 77 de la LATC qui stipule : «La Municipalité peut refuser de délivrer un permis de construire lorsqu’un projet compromet une planification envisagée. La Municipalité doit alors mettre à l’enquête publique son projet de planification dans les huit mois.».  Compte-elle le faire, si oui quand et comment, si non, pourquoi ?

–          A quoi en sommes-nous, à Blonay, du projet de PGA conforme aux exigences de la LAT et concernant le sur-dimensionnement des surfaces à bâtir et la nécessité légale de réduire les zones à bâtir excédentaires ?

Jean-Marc Nicolet (groupe des Verts et Ouverts), le 22 mars 2016