Interventions parlementaires

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC

Postulat

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales

Suite à l’acceptation par le peuple de la stratégie énergétique 2050, l’ensemble des dispositions concernant l’énergie et l’efficacité énergétique a été revu à Berne. Si l’on peut saluer de nombreuses avancées, force est de constater que la situation est devenue problématique pour de nombreux investisseurs privés, le plus souvent des agriculteurs, qui ont réalisé des installations photovoltaïques entre 2012 et fin 2017 et qui risquent d’être lourdement pénalisés par les dispositions entrées en vigueur début 2018.

Le dispositif prévoyant le Rachat au Prix Coûtant (RPC) du courant photovoltaïque a été remplacé par des contributions uniques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW (PRU), avec possibilité d’autoconsommation dans le voisinage.

Mais il n’y a pas partout les possibilités d’autoconsommation autorisées suffisantes pour éviter que de nombreuses personnes qui, en toute bonne foi, ont réalisé de telles installations entre 2012 et fin 2017 subissent de lourdes pertes.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer des mesures pour offrir à ces personnes, qui ont investi dans l’intérêt du tournant énergétique, au moins un « canot de sauvetage » à défaut d’un pont cantonal RPC.

Le Conseil d’Etat pourrait notamment intervenir auprès des entreprises électriques concessionnaires pour qu’elles fassent usage de la possibilité qui leur est légalement offerte de racheter, au moins ces 5 prochaines années, les surplus de courant produits par ces installations à des tarifs majorés, proches de ceux pratiqués jusqu’en 2017 par le RPC cantonal ou encore de compléter le PRU fédéral dans certains cas.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Installations solaires et élimination des batteries d’accumulation

Postulat

La loi fédérale sur l’énergie renouvelable porte ses fruits à l’ensemble des citoyens vaudois. De plus en plus de propriétaires installent des panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvisionnement et besoin en matière d’énergie renouvelable.

Le Canton de Vaud contribue à ce développement par des mesures incitatives.

Force est de constater que les démarches administratives pour obtenir les autorisations d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, sont à nos yeux lacunaires (Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire).

Il nous semble nécessaire de demander au Conseil d’Etat de modifier lesdites annonces d’installation solaire en apportant trois modifications au formulaire de demande d’autorisation qui sont les suivantes :

  1. Il est nécessaire d’indiquer la marque et les caractéristiques techniques des panneaux solaires photovoltaïques.
  2. De compléter les matières utilisées par les éventuelles unités de stockage ou batteries d’accumulation et/ou panneaux solaires photovoltaïques.
  3. Si des matières dangereuses équipent ces batteries d’accumulateur ou unités de stockage d’énergie ou panneaux solaires, il est nécessaire d’avoir le nom de l’entreprise agréée pour le transport et l’élimination de ces panneaux solaires photovoltaïques ou ces batteries d’accumulation.

Ces mesures permettraient d’avoir une vision plus pertinente en cas de problème technique ou d’incendie afin d’intervenir avec les bons produits respectueux de l’environnement.

Il est aussi indispensable d’attirer l’attention des propriétaires qu’en cas de démantèlement ou changement des panneaux solaires photovoltaïques qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les mesures afin de respecter les directives en matière d’élimination des panneaux solaires photovoltaïques ou des batteries d’accumulation, en sus de la taxe d’élimination initiale.

Ce dernier paragraphe devrait être lu et approuvé en apposant la signature des propriétaires lors de la demande d’autorisation de pose de panneaux solaires.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’intérêt qu’il portera à ce postulat.

Didier Lohri