Actes Verts

Actes Verts n° 55 – Une meilleure protection des travailleurs et travailleuses du sexe

Loi sur la prostitution

Le Grand Conseil a enfin adopté la révision de la loi sur la prostitution, un an après la fin des travaux de la commission chargée d’examiner ce projet de loi. Cette révision partielle a été très bien accueillie tant par la commission que par le plénum, c’est d’autant plus regrettable qu’il ait mis du temps à être traité par celui-ci. Les discussions ont été constructives, sans positions moralisatrices ni hygiénistes. Le projet du Conseil d’Etat avait déjà ce ton très positif, sans jugement de valeur, avec la seule volonté d’essayer d’améliorer le sort des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS).

La nouvelle loi comporte deux modifications majeures : l’obligation d’annonce pour toutes et tous les TDS et le renforcement des règles en matière d’exploitation d’un salon de prostitution. L’obligation d’annonce vise à ce que les autorités puissent connaître le maximum de TDS exerçant dans le canton dans le but de pouvoir entrer en contact avec elles et eux, notamment afin d’essayer d’établir un rapport de confiance avec cette population vulnérable. De plus, cette obligation d’annonce est couplée avec une information accrue auprès des TDS sur leurs droits et les questions d’hygiène et de sécurité les concernant. Cette information sera donnée par des associations actives dans la protection et la défense des TDS. Cette intervention dans un cadre non policier pourra également tendre à créer un lien de confiance avec les TDS.

Les nouvelles normes en matière d’exploitation de salon renforcent les devoirs des personnes responsables de salon afin d’améliorer la protection des TDS qui y travaillent. Dans le cadre de la commission, des améliorations notables ont été apportées. Le projet final prévoit ainsi une compétence au Conseil d’Etat pour poser des conditions pour les cas où un salon serait tenu par une personne morale de droit public ou des TDS exploitant un salon en auto-gestion. Cet ajout vise à la fois la possibilité de donner aux TDS une possibilité accrue d’autonomisation et d’émancipation, mais elle vise aussi à donner la possibilité à des communes qui le souhaiteraient d’établir une fondation de droit public afin d’exploiter des salons. La prostitution au sein des salons est en effet plus sûre que dans la rue. Or, le nombre de salon baissent chaque année inexorablement. La protection des TDS pourrait être ainsi renforcée si des salons plus sûrs pouvaient ouvrir.

Les travaux de la commission comme du plénum ont été très constructifs, sans clivage partisan. La volonté de tous les acteurs étaient de trouver une solution afin de renforcer le plus possible la protection des travailleuses et travailleurs du sexe, tout en sachant que le milieu étant très changeant, le législateur devait rester très humble. Si notre intervention a pu améliorer la vie ne serait-ce que d’un ou une TDS, elle aura alors été bénéfique.

Rebecca Joly

Actes Verts

Actes Verts n°55 – Justice restaurative – un projet pilote innovant

Le 19 septembre dernier, j’ai eu le plaisir de présenter en compagnie de Mme Sylvie Bula, Cheffe du Service pénitentiaire, un projet pilote de justice restaurative dans le canton de Vaud.

Avant de vous détailler ce projet, un petit retour en arrière s’impose. Tout d’abord, en 2016, le Conseil d’Etat a présenté son rapport sur la politique pénitentiaire qui a notamment été plébiscité par le Grand Conseil. Ce document fondateur et unique à l’échelle d’un canton romand a permis de clarifier les grandes orientations et chantiers à entreprendre, dans un contexte tendu de surpopulation carcérale. Si la question de nouvelles infrastructures, modernes et modulables, permettant une prise en charge optimale des personnes détenues, était au cœur de cette politique pénitentiaire, il en va de même pour tout l’accompagnement socio-éducatif, sanitaire et thérapeutique. La prison doit être un lieu de prise de conscience de l’acte commis, un lieu où les personnes détenues purgent leur peine, mais préparent également le retour à la vie « normale », avec un nouvel élan et surtout la ferme volonté de ne pas récidiver.

Le rapport sur la politique pénitentiaire insistait par exemple sur le fait que « le travail sur le délit et la réparation viennent compléter le travail effectué en détention ». Ce travail sur la réparation est un des objectifs fondamentaux de la justice restaurative, parfois aussi appelée justice réparatrice.

Quand on parle de justice restaurative, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une approche complémentaire à la justice dite rétributive. Cette forme de justice cherche surtout à mettre l’accent sur le dommage causé plutôt que sur la seule violation des lois en vigueur. Dans cette approche, la victime occupe une place plus importante. En effet, le système pénal actuel se concentre surtout sur l’auteur d’un délit, son jugement, son exécution de la peine, et son retour à la vie post-carcérale. La victime, elle, n’a pas nécessairement la possibilité de faire entendre sa voix, la souffrance qu’elle a endurée, ni de témoigner de son cheminement de réparation après le délit dont elle a été la cible directe ou indirecte. Une fois l’auteur d’un délit dans le système pénal, la victime est – d’un point de vue judiciaire – laissée à elle-même.

La justice restaurative existe sous de nombreuses formes différentes. Elle peut être réalisée sous la forme de médiation carcérale, c’est-à-dire une rencontre directe entre l’auteur du délit et « sa » victime. Ceci, bien entendu avec l’accord volontaire des deux protagonistes, et sans que la participation de l’auteur n’ait un quelconque impact sur son plan d’exécution de sa sanction. Cela doit donc traduire une volonté authentique de comprendre ce que ses actes ont pu générer comme conséquences. A cette médiation carcérale, il existe également une autre forme d’action qui consiste à instaurer des dialogues restauratifs. Cette approche, elle, se fait en groupe, avec des auteurs de délits et des victimes, mais de manière indirecte. Autrement dit, les victimes seront amenées à faire face à des auteurs d’un même type de délit (brigandage, agressions, etc.), mais pas directement le leur.

Ces deux formes de justice réparatrice sont pratiquées depuis de nombreuses années dans de nombreux pays, en particulier le Québec ou la Belgique. Au-delà d’une réduction de la récidive souvent observée, cette philosophie de justice apporte souvent un complément bienvenu aux dispositifs de prise en charge, notamment thérapeutiques, qui existent au sein des établissements pénitentiaires.

Cette approche, elle a fait l’objet d’une recommandation tant de l’Union européenne aux Etats membres que du Conseil de l’Europe. La recommandation de ce dernier est d’ailleurs très complète et je vous invite à en prendre connaissance : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016808e35f4

En Suisse, en réponse au récent postulat de Lisa Mazzone, le Conseil fédéral a confirmé que la justice restaurative était compatible avec la législation en vigueur, bien que l’on puisse regretter qu’il n’ait pas proposé d’en faire une disposition topique, ce qui aurait pu en encourager le recours.

Mais revenons au canton de Vaud, qu’en est-il donc ? Dans l’une des 4 recommandations des dernières Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, il était fait état de la nécessité de mettre en place un projet pilote en la matière. Les Verts vaudois, nous en avions également fait un objectif de notre programme de législature 2017-2021.

C’est en répondant à l’interpellation du député socialiste Jean Tschopp, déposée en début d’année, que nous avons pu préciser les contours de ce projet pilote vaudois.

Pour ce projet pilote, nous allons mettre en place un dialogue restauratif à l’Etablissement pour mineurs de Palézieux, mais avec la population de jeunes majeurs qui y réside également. La décision de mener ce projet dans cet établissement vient d’une part de la volonté de sortir au plus vite des jeunes gens de toute dynamique délictuelle et d’autre part des spécificités propres à l’établissement (contexte plus stable, taille de la structure, etc.). Ces dialogues restauratifs se dérouleront ainsi sur 8 séances, en partenariat avec le Forum Suisse pour la Justice restaurative, entre novembre et décembre de cette année. Le Forum mène d’ores et déjà ce type d’expérience, en particulier à la prison de Lenzbourg en Argovie. Un bilan sera effectué en début d’année prochaine pour évaluer de la suite à donner.

Ce projet, premier du genre en Suisse romande, pourra également inspirer d’autres établissements et d’autres cantons, à mettre en place des expériences de justice restaurative. La durabilité, c’est aussi cela, la prise en compte de l’humain dans un système parfois un peu froid et sans état d’âme.

Je suis très heureuse que nous puissions ainsi souligner les efforts constants entrepris par le Département et le Service pénitentiaire pour assurer une bonne prise en charge des personnes détenues dans un contexte de surpopulation carcérale et de manque d’effectifs chroniques connus. Une patte verte de plus !

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

Agressions homo/bi/trans-phobes : des chiffres indispensables !

Motion

La Déclaration universelle des droits humains affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La réalité est cependant bien différente : les personnes LGBTl+ subissent, aujourd’hui encore dans le canton Vaud, des violences symboliques et physiques. Trop fréquemment encore, elles souffrent d’inégalités et de discriminations. Cette situation est préjudiciable pour l’ensemble de notre société, car l’égalité, pourtant garantie par notre constitution fédérale du 18 avril 1999 (article 8, alinéa 2), n’est pas assurée pour les personnes LGBTl+.

Aujourd’hui encore en Suisse, .il est possible d’agresser et d’inciter à la haine contre les personnes LGBTl+, et pourtant s’en sortir sans condamnation, signal terrifiant envoyé aux cibles de ces attaques. Ces agressions ont lieu régulièrement dans le Canton de Vaud, comme le cambriolage homophobe dans la région de Morges au mois de mars 2019 ou encore le déchaînement de commentaires injurieux et d’appels à la haine sur les réseaux sociaux suite à la marche pour la visibilité lesbienne en avril 2019 à Lausanne.

La fréquente impunité d’une grande part des agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre pousse les victimes au silence, à l’angoisse, à l’isolement et parfois au suicide (notamment chez les jeunes). On estime que seules 10 à 20% des agressions font l’objet d’une dénonciation.

Selon les chiffres clés en Suisse, les jeunes LGB ont 2 à 5 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuel-le-s (dont 50% avant l’âge de 20 ans). De leur côté, les personnes transgenres ont 10 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les personnes cisgenres.

De nombreuses recommandations, accords et traités européens, nationaux et cantonaux non contraignants ont été ratifiés par la Suisse, mais malheureusement jamais mis en œuvre. Ainsi le système judiciaire et la police cantonale n’ont pas de réglementation leur demandant de prendre en compte le caractère spécifiquement homo, bi et/ou transphobe d’une agression. Dès lors, il n’existe toujours aucune statistique de ce type d’agressions.

Les statistiques fourniraient pourtant une image claire de la situation sécuritaire du canton. Elles permettraient de mieux appréhender les enjeux sécuritaires et l’activité des corps de police, quant aux agressions sur des personnes LGBTl+. 11 est nécessaire que l’État connaisse l’ampleur de ces agressions afin-de lutter de manière efficace contre ces phénomènes.

Dans un contexte de recrudescence des agressions physiques et verbales envers les personnes LGBTI+ rapportées auprès des associations, il est plus que jamais nécessaire de modifier la pratique actuelle afin que les agressions à caractère homo, bi ou transphobes soient répertoriées dans le canton. Pour ce faire, il est également indispensable de donner des formations de base aux polices municipales et cantonales, ainsi que d’instaurer, auprès des deux polices et du pouvoir judiciaire, des formations continues, etc.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’État de créer une base légale afin que les agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre soient répertoriées dans le canton. Les données des polices devront être analysées dans un rapport. Une formation de base tout comme des formations continues sur la gestion des agressions à caractère homo, bi ou transphobes doivent être proposées à toute la hiérarchie de la police cantonale, communale et du pouvoir judiciaire.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

De la représentativité de la prospective

Interpellation

Le Conseil d’Etat communiquait le 27 mai dernier sur la « silveréconomie », comme une opportunité pour le Canton. Il présentait le rapport sur ce sujet, inscrit dans la collection de rapports « Prospectif », soit diverses études thématiques publiées sous la responsabilité éditoriale de Statistique Vaud permettant, notamment, d’alimenter les réflexions de la commission de prospective.

Rappelons que cette commission prospective, organe prévu à l’art. 72 de la Constitution vaudoise, a publié en juin 2017 son rapport « Vaud 2035 », ayant notamment servi au Conseil d’Etat pour établir son programme de législature.

Ces publications et ces réflexions sont très intéressantes et il n’est pas à démontrer l’utilité de se baser sur des travaux statistiques, scientifiques et prospectifs pour prévoir et gouverner.

Le rôle de cette commission et son organisation ne semblent cependant pas suffisamment être mis en avant, en particulier au vu des enjeux actuels en termes d’urgence climatique et/ou de la difficulté de donner voix à certaines catégories de la population de notre Canton. Nous pensons notamment aux nombreux jeunes qui descendent dans la rue ou au tiers de notre population de nationalité étrangère.

Au vu de ce qui précède, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans quelle mesure, les études prospectives publiées se basent-elles sur des sondages, consultations et/ou implications des parties prenantes et de leurs besoins ?
  2. Dans le cas du rapport sur la silveréconomie, les principaux intéressés, soit les seniors, ont-ils pu contribuer à faire part de leurs besoins et intérêts ?
  3. Concernant l’organe de la commission de prospective, comment est-il composé et comment travaille-t-il pour la rédaction de son rapport ?
  4. Dans quelle mesure la commission de prospective reflète-t-elle la composition et les aspirations de la société vaudoise dans son ensemble ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Grève des femmes*, grève féministe : quels droits pour les collaboratrices de l’État de Vaud ?

Interpellation

Le 14 juin 2019, la grève des femmes* aura lieu dans toute la Suisse, et donc aussi dans le Canton de Vaud.

Les futurs grévistes revendiquent une application effective de la loi sur l’égalité, obtenue de haute lutte… lors de la précédente grève des femmes en 1991 . L’égalité pour les femmes est en effet toujours loin d’être atteinte. Parce que les salaires des femmes pour un même travail sont encore inférieurs à ceux des hommes et que, même après la révision de la loi
sur l’égalité des chances, aucune sanction sévère n’est imposée. Parce que les femmes sont encore exposées à la violence masculine et au harcèlement sexuel. Parce que les femmes sont encore responsables de la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Parce que les femmes sont encore largement en charge des tâches ménagères et du travail de soin des proches. Parce que les femmes sont encore sous-représentées dans les
cadres (supérieurs) et en politique et sont beaucoup plus touchées par la pauvreté. La grève des femmes est donc juste et importante et il est à prévoir qu’elle sera largement suivie.

Dans cette perspective, le Canton de Vaud a un rôle à jouer auprès de ses collaboratrices. De plus, le service public compte encore de nombreux secteurs, principalement dans le domaine de l’accueil des enfants ou des soins à la personne, majoritairement assurés par des femmes. Là aussi, comme dans l’ensemble de l’administration cantonale, toutes les
revendications de la grève doivent être portées et enterndues.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1 . Quelles mesures le Conseil d’Etat compte-t-il prendre pour que le plus grand nombre possible d’employées du Canton de Vaud puissent participer à la journée de grève ?
2. Y aura-t-il des instructions aux services pour encourager les directions à permettre aux femmes” de participer à cette journée de grève ?
3. Quelle est la position du Conseil d’État quant au fait que l’absence des femmes qui participeront à la journée de grève devrait être comptée comme du temps de travail ?
4. Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il prévu pour assurer le service public dans les secteurs à majorité féminine dont l’activité ne peut pas être ralentie (les services de soins, l’école, la garderie, etc.) ?

Léonore Porchet

Actes Verts

Actes Verts n°47 – Lutter contre les violences domestiques pour bien commencer la nouvelle législature

Le Parlement vaudois a voté une nouvelle loi contre les violences domestiques, saluée par les Verts. Récit des débats, baptême du feu pour les nouvelles élues et nouveaux élus Verts au Grand Conseil.

En Suisse, une femme meurt tous les 10 jours sous les coups de son « compagnon ». Les violences sexistes sont, à l’échelle mondiale, la première cause de mortalité des femmes. Loin d’être un problème privé, la violence domestique est donc un objet de sécurité et de santé publique, contre lequel le Canton de Vaud avait jusqu’à cet automne des outils insuffisants, voire même contre-productifs. La Loi d’organisation de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) vient remettre de l’ordre, moderniser et donner un nouveau cadre, plus efficace, aux outils législatifs luttant contre ce fléau.

Qui frappe, part !

Les Verts se félicitent du travail effectué pour aboutir à ce nouveau projet de loi contre les violences domestiques. Le Canton de Vaud, à la traine, disposera enfin grâce à la LOVD des outils nécessaires pour une meilleure protection des victimes et un meilleur encadrement des auteurs. En particulier, les dispositions permettant l’expulsion plus systématique des auteurs de violence – résumées par un positionnement fort de notre Canton : qui frappe, part ! – sont à saluer. Cela transforme le cadre légal pour qu’il soit en faveur des victimes, contrairement à la situation actuelle où elles se retrouvent à devoir partir dans la précipitation loin de leur foyer et de leurs affaires.

Briser le cycle de la violence

L’introduction d’un entretien obligatoire couplé à ces mesures d’éloignement est également une source de satisfaction. Néanmoins, la gauche du Parlement a tenté de renforcer les mesures qui entourent cet entretien : nous souhaitions augmenter leur nombre à trois lorsqu’il y a expulsion (amendement Tschopp, PS) et encourager les auteurs à suivre un tel entretien même s’il n’y a pas d’expulsion (mon amendement), par la transmission automatique des données des auteurs aux organismes habilités à mener ces entretiens, afin qu’ils prennent contact avec eux et leur proposent de les rencontrer. Cette dernière proposition s’attaquait à la zone grise de la violence domestique, celle qui n’est pas assez forte pour prononcer l’expulsion, celle où les responsabilités ne sont pas toujours évidentes, celle où la police et la justice ne peuvent rien faire directement mais où les risques de violence restent bien réels. La droite vaudoise a refusé de mettre en place ces mesures qui auraient pourtant permis de diminuer la récidive (particulièrement haute dans le canton) et de briser le cycle de la violence.

Une victoire contre les auteurs armés

Les armes à feu occupent une place centrale dans les statistiques concernant les meurtres et homicides au sein de la famille. Il n’est pas étonnant dès lors que la police retire les armes à feu des auteurs de violences domestiques lorsqu’il y a intervention. Les Verts (amendement van Singer) ont souhaité inscrire cette pratique dans la loi, pour donner un signal politique fort : le Canton de Vaud prend toutes les mesures pour faire disparaître la menace de ceux qui font vivre leurs partenaires dans l’enfer de la peur et des violences. Malgré l’opposition dogmatique de la droite du Parlement, qui s’oppose à toute politique volontaire contre la violence des armes à feu dans le cadre domestique, la gauche et le centre du Parlement ont suivi l’amendement des Verts.

Un premier débat instructif

« Tu verras, faudra t’habituer à perdre ! » Voilà la sentence résignée avec laquelle nombre de mes collègues de gauche m’ont préparée à mes débuts au Grand-Conseil. C’est sûr qu’entre le parlement lausannois à majorité rose-rouge-verte et le Grand Conseil vaudois à majorité de droite, la tendance change et chaque victoire est maintenant d’autant plus source de réjouissance. Je suis donc satisfaite que les Verts aient fait des propositions concrètes de modification de la loi et que notre amendement pour mieux protéger les victimes et les forces de l’ordre contre les auteurs de violences armés ait trouvé une majorité. Mais plus que cela, la belle unanimité en faveur de la LOVD montre que le Parlement vaudois, à l’unisson (il paraît que c’est assez rare), veut plus de sévérité contre les violences domestiques. De bon augure pour la fin de toute complaisance face aux violences sexistes ? À confirmer lors de prochains débats !

Léonore Porchet, députée