Actes Verts

Actes Verts n°55 – Justice restaurative – un projet pilote innovant

Le 19 septembre dernier, j’ai eu le plaisir de présenter en compagnie de Mme Sylvie Bula, Cheffe du Service pénitentiaire, un projet pilote de justice restaurative dans le canton de Vaud.

Avant de vous détailler ce projet, un petit retour en arrière s’impose. Tout d’abord, en 2016, le Conseil d’Etat a présenté son rapport sur la politique pénitentiaire qui a notamment été plébiscité par le Grand Conseil. Ce document fondateur et unique à l’échelle d’un canton romand a permis de clarifier les grandes orientations et chantiers à entreprendre, dans un contexte tendu de surpopulation carcérale. Si la question de nouvelles infrastructures, modernes et modulables, permettant une prise en charge optimale des personnes détenues, était au cœur de cette politique pénitentiaire, il en va de même pour tout l’accompagnement socio-éducatif, sanitaire et thérapeutique. La prison doit être un lieu de prise de conscience de l’acte commis, un lieu où les personnes détenues purgent leur peine, mais préparent également le retour à la vie « normale », avec un nouvel élan et surtout la ferme volonté de ne pas récidiver.

Le rapport sur la politique pénitentiaire insistait par exemple sur le fait que « le travail sur le délit et la réparation viennent compléter le travail effectué en détention ». Ce travail sur la réparation est un des objectifs fondamentaux de la justice restaurative, parfois aussi appelée justice réparatrice.

Quand on parle de justice restaurative, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une approche complémentaire à la justice dite rétributive. Cette forme de justice cherche surtout à mettre l’accent sur le dommage causé plutôt que sur la seule violation des lois en vigueur. Dans cette approche, la victime occupe une place plus importante. En effet, le système pénal actuel se concentre surtout sur l’auteur d’un délit, son jugement, son exécution de la peine, et son retour à la vie post-carcérale. La victime, elle, n’a pas nécessairement la possibilité de faire entendre sa voix, la souffrance qu’elle a endurée, ni de témoigner de son cheminement de réparation après le délit dont elle a été la cible directe ou indirecte. Une fois l’auteur d’un délit dans le système pénal, la victime est – d’un point de vue judiciaire – laissée à elle-même.

La justice restaurative existe sous de nombreuses formes différentes. Elle peut être réalisée sous la forme de médiation carcérale, c’est-à-dire une rencontre directe entre l’auteur du délit et « sa » victime. Ceci, bien entendu avec l’accord volontaire des deux protagonistes, et sans que la participation de l’auteur n’ait un quelconque impact sur son plan d’exécution de sa sanction. Cela doit donc traduire une volonté authentique de comprendre ce que ses actes ont pu générer comme conséquences. A cette médiation carcérale, il existe également une autre forme d’action qui consiste à instaurer des dialogues restauratifs. Cette approche, elle, se fait en groupe, avec des auteurs de délits et des victimes, mais de manière indirecte. Autrement dit, les victimes seront amenées à faire face à des auteurs d’un même type de délit (brigandage, agressions, etc.), mais pas directement le leur.

Ces deux formes de justice réparatrice sont pratiquées depuis de nombreuses années dans de nombreux pays, en particulier le Québec ou la Belgique. Au-delà d’une réduction de la récidive souvent observée, cette philosophie de justice apporte souvent un complément bienvenu aux dispositifs de prise en charge, notamment thérapeutiques, qui existent au sein des établissements pénitentiaires.

Cette approche, elle a fait l’objet d’une recommandation tant de l’Union européenne aux Etats membres que du Conseil de l’Europe. La recommandation de ce dernier est d’ailleurs très complète et je vous invite à en prendre connaissance : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016808e35f4

En Suisse, en réponse au récent postulat de Lisa Mazzone, le Conseil fédéral a confirmé que la justice restaurative était compatible avec la législation en vigueur, bien que l’on puisse regretter qu’il n’ait pas proposé d’en faire une disposition topique, ce qui aurait pu en encourager le recours.

Mais revenons au canton de Vaud, qu’en est-il donc ? Dans l’une des 4 recommandations des dernières Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, il était fait état de la nécessité de mettre en place un projet pilote en la matière. Les Verts vaudois, nous en avions également fait un objectif de notre programme de législature 2017-2021.

C’est en répondant à l’interpellation du député socialiste Jean Tschopp, déposée en début d’année, que nous avons pu préciser les contours de ce projet pilote vaudois.

Pour ce projet pilote, nous allons mettre en place un dialogue restauratif à l’Etablissement pour mineurs de Palézieux, mais avec la population de jeunes majeurs qui y réside également. La décision de mener ce projet dans cet établissement vient d’une part de la volonté de sortir au plus vite des jeunes gens de toute dynamique délictuelle et d’autre part des spécificités propres à l’établissement (contexte plus stable, taille de la structure, etc.). Ces dialogues restauratifs se dérouleront ainsi sur 8 séances, en partenariat avec le Forum Suisse pour la Justice restaurative, entre novembre et décembre de cette année. Le Forum mène d’ores et déjà ce type d’expérience, en particulier à la prison de Lenzbourg en Argovie. Un bilan sera effectué en début d’année prochaine pour évaluer de la suite à donner.

Ce projet, premier du genre en Suisse romande, pourra également inspirer d’autres établissements et d’autres cantons, à mettre en place des expériences de justice restaurative. La durabilité, c’est aussi cela, la prise en compte de l’humain dans un système parfois un peu froid et sans état d’âme.

Je suis très heureuse que nous puissions ainsi souligner les efforts constants entrepris par le Département et le Service pénitentiaire pour assurer une bonne prise en charge des personnes détenues dans un contexte de surpopulation carcérale et de manque d’effectifs chroniques connus. Une patte verte de plus !

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

Faire payer la redevance radio-TV à ceux qui n’en ont pas les moyens ?

Question écrite

Le conseiller national Jacques-André Maire a interpellé récemment le Conseil fédéral au sujet du paiement de la redevance radio-TV par les requérants d’asile qui logent en appartement. Le Conseil fédéral, par la voix de Karin Keller-Sutter, a répondu en substance que cela relevait des cantons et que les montants forfaitaires alloués par la Confédération pour l’aide sociale des requérants sont réputés couvrir les besoins de base des requérants. Selon la loi, seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d’une rente AVS ou Al peuvent être libérés du paiement de la redevance.

Il semblerait que dans le canton de Vaud les redevances soient payées par les requérants eux-mêmes, qui n’ont souvent pas les moyens pour assumer cette charge.

Le député soussigné adresse dès lors la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il faire en sorte que la redevance ne soit pas payée par les requérants eux-mêmes, en particulier par les jeunes ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Stop au harcèlement scolaire

Postulat

Selon le Conseil d’État le harcèlement scolaire touche environ 10% des élèves¹. Sur 89’5000 écoliers, cela signifie 8’950 enfants victimes ; mais bien plus de concernés si l’on compte les auteurs et les témoins².

Plusieurs études ont démontré les conséquences que le harcèlement à sur la santé des enfants concernés, ceux-ci sont notamment plus souvent confrontés à des troubles anxieux et dépressifs, à des pensées suicidaires ou à des passages à l’acte qui peuvent perdurer au-delà de la période scolaire.

Ces deux dernières décennies différents projets essayant de répondre à cette problématique ont été mis en œuvre dans différents pays. Plusieurs d’entre eux ont fait l’objet d’évaluation quant à leur efficacité. Il en ressort que si la plupart conduisent à une réduction des comportements, celle-ci est souvent faible voire inefficace.

Dans ce contexte la Finlande a élaboré un programme anti-harcèlement nommé KIVA, qui a fait ses preuves et s’est déployé dans de nombreux pays (Estonie, Italie, Espagne, Grèce, Chili, USA…)³. Ce programme ne concentre pas son action exclusivement sur la victime ou sur le harceleur, mais travaille sur le contexte. II conjugue des actions universelles à caractère préventif et des actions ciblées dans les cas de harcèlement détecté.

Les études d’efficacité sur ce projet démontre non-seulement une baisse des situations de harcèlement, mais a aussi des effets secondaires positifs sur l’ensemble des enfants concernés par le programme. En effet, les élèves touchés par le programme semblent présenter une amélioration de leur motivation et de leurs résultats scolaires, ainsi qu’un plus grand plaisir à se rendre à l’école.

L’école doit  être un lieu  où les élèves peuvent évoluer et apprendre toute sécurité. Par le présent postulat, nous avons  l’honneur de demander au  Conseil d’État d’étudier la mise en place du programme KIVA dans les écoles vaudoises afin de renforcer une école qui permette à toutes et tous d’apprendre et de grandir dans un environnement respectueux de leur intégrité physique et psychique.

Sylvie Podio

¹ Etat de Vaud, Conférence de presse, 20 novembre 20l5
² Etat de Vaud, page DGEO, chiffres clés
³ Claire F, Garandeau & Salmivalli, Le programme anti-harcelement KIVA, Presse Universitaire

Actes Verts

Actes Verts n°52 : La nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sous le sapin

L’entrée en vigueur anticipée de la RIE 3 vaudoise n’aura pas été de tout repos. Pour de nombreuses communes vaudoises en particulier, ce budget 2019 ne sera pas un exercice aisé, surtout dans l’ouest du canton. Car à la baisse attendue des recettes fiscales sur les personnes morales (compensée en bonne part grâce à l’accord entre le Canton et les communes) s’ajoutait encore en 2019 la suppression totale du point d’impôt écrêté. Késako ? C’était la dernière modification de 2016 de la loi sur les péréquations afin de renforcer la solidarité entre les communes pour le paiement, en particulier, de l’augmentation de la facture sociale.

Le mot est lâché. Péréquation, un mot qui fait pâlir les boursiers communaux et qui donne des migraines à quiconque essaye de la comprendre dans ses détails les plus techniques. Il faut toutefois se rappeler qu’à l’origine, dans le canton de Vaud, cette péréquation intercommunale visait surtout à offrir une réponse alternative à l’idée d’un taux fiscal unique pour toutes les communes. Car oui, toutes les communes n’ont pas les mêmes typologies géographiques, sociales et économiques. La péréquation voulait alors s’assurer de pouvoir soutenir les communes moins bien loties et celles qui faisaient face à beaucoup de besoins, en particulier les villes-centres. De plus, comme la loi (de manière générale) ne donne pas des compétences aux communes en fonction de leur taille, les communes vaudoises se retrouvent toutes avec les mêmes obligations de base, quel qu’en soit la taille. D’une certaine manière, la péréquation permet ainsi d’assurer l’autonomie communale, c’est sa contrepartie.

Mais le système péréquatif vaudois doit être revu en profondeur, le Conseil d’Etat en est convaincu. Pourquoi ? Avant tout, en raison de sa complexité, de son opacité et aussi de sa fragilité. Depuis que je suis à la tête du DIS, j’ai déjà procédé à 3 modifications législatives sur la péréquation, à chaque fois pour corriger en partie la précédente. Il n’est plus possible d’appliquer des correctifs sans provoquer des effets indésirables. La péréquation elle ne traite d’ailleurs pas toutes les communes de manière tout à fait équitable. Enfin, il y a la péréquation intercommunale directe et ce qui est communément appelé la péréquation intercommunale indirecte, la facture sociale. Il s’agit essentiellement d’un partage de factures cantonales, avec un mécanisme de solidarité péréquatif entre les communes.

Que faire ? disait l’autre. Le Conseil d’Etat a adopté les quatre buts et sept principes qui selon lui devraient présider à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, la NPIV. Retenez ce nom, il sera certainement l’objet d’âpres discussions ces prochains mois, voire années. Les quatre buts de la NPIV devraient donc être les suivants :

  1.  Elle devra être plus simple et plus transparente.
    Les communes devront pouvoir saisir facilement les raisons des transferts qui les concernent et ne pas être seulement informées du montant à leur charge.
  2. Elle devra traiter équitablement toutes les communes.
    Les communes bien loties devront aider, selon leurs possibilités, celles moins bien loties. Toutefois, la péréquation ne devra surtout pas rendre la situation des communes contributrices moins bonne que celle des communes bénéficiaires.
  3. Elle devra être stable tout en étant facile à piloter.
    Elle devra pouvoir fonctionner plusieurs années sans révisions d’urgence. Il devra être possible de modifier les différents paramètres de la nouvelle péréquation sans risquer de générer des effets autres que ceux souhaités.
  4. Elle ne devra plus être source de mauvaises incitations.
    Les choix budgétaires et fiscaux des communes ne devront plus avoir d’influence sur les transferts financiers générés par la péréquation.

Ces quatre buts sont en somme assez simples. Plus de transparence, plus d’équité et plus de stabilité. Alors quels seront les 7 principes qui pourraient soutenir la mise en place de la NPIV selon les buts énoncés :

Il faut tout d’abord séparer clairement péréquation des ressources et péréquation des charges. Aujourd’hui chaque instrument de la péréquation actuelle tente de réduire à la fois les disparités de ressources (« riches » vs « pauvres ») et les disparités de charges structurelles (ou besoins). Cela ne permet pas d’avoir 2 curseurs indépendants sur lesquels agir pour calibrer la solidarité intercommunale. Ainsi, à l’avenir, chaque instrument de la nouvelle péréquation devrait s’attaquer ou aux inégalités de ressources ou aux inégalités de charges, mais pas aux deux en même temps.

Deuxièmement, la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

Troisièmement, la NPIV devra s’atteler à introduire une symétrie des transferts. Avec le système actuel, les communes «riches» aident à la fois les communes «pauvres» et les communes avec des besoins de dépense particuliers. A l’avenir, les communes avec des ressources inférieures à la moyenne continueront à être aidées par celles mieux loties. Par contre, les communes avec des charges supérieures à la moyenne devront être aidées par celles avec moins de charges. Cette manière de faire permet de s’atteler de manière plus ciblée aux causes de disparités fiscales entre les communes.

Ensuite, la NPIV doit pouvoir s’adapter automatiquement à l’évolution des disparités entre les communes. Fini les retouches trop récurrentes aux lois et décrets. Ainsi, les montants redistribués par la péréquation des ressources devront augmenter quand les disparités de ressources grandissent et diminuer quand elles se réduisent. Idem pour la péréquation des besoins.

Cinquième principe, la NPIV devrait se baser sur un indice de ressources plus représentatif, car avant de faire de la redistribution entre communes « riches » et « pauvres », il faut mesurer les ressources des communes. Dans le système actuel, les ressources des communes sont mesurées à travers la valeur du point d’impôt péréquatif (on prend en compte certains impôts, etc.). Cet indicateur présente plusieurs défauts, ce qui ne permet pas de mesures correctement les ressources des communes et à l’avenir, il faudra adopter un indice de ressources ayant les mêmes caractéristiques de ceux des autres cantons.

De plus, il faut que la NPIV dispose d’un volet « besoins » bien délimité, objectif et faisant surtout preuve de retenue. En effet, le système actuel essaie de compenser les besoins des communes sur la base de leurs dépenses réelles et de leur taille. On envoie des factures et on se fait rembourser. Or, ces deux pratiques sont déconseillées par les spécialistes car elles ciblent mal les besoins des communes, car elles favorisent surtout en quelques les communes plus dépensières et moins efficientes. A l’avenir, la péréquation des besoins devrait donc se concentrer seulement sur les différences de besoins dont les causes sont des inégalités de situation et non pas des choix de gestion différents.

Et enfin, last but not least, et c’est un principe qui va provoquer de larges discussions, il faut s’assurer que la NPIV contribue à la compensation des charges spécifiques des villes-centres. En effet, il faudra trouver des solutions adéquates et transparentes pour compenser les dépenses encourues par les centres afin d’offrir des prestations dont bénéficient aussi les résidents des autres communes. C’est qu’on appelle un effet de débordement.

Résumés brièvement, voici les buts et principes techniques que s’est fixé le Conseil d’Etat, en s’appuyant pour cela sur les bonnes pratiques initiées par d’autres cantons et par la Confédération et sa fameuse RPT, ou péréquation intercantonale.

Le 30 novembre dernier, nous avons tenu le 1er Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise. Une salle du Grand Conseil archi-comble pour lancer formellement les travaux de cette NPIV, et qui a montré une convergence au moins sur un point : cette réforme est indispensable et elle doit être menée de concert en particulier avec les deux associations faitières des communes. Pour éviter les blocages d’éventuels perdants au nouveau système, il faudra aussi prévoir un mécanisme pour faire face aux cas de rigueur et permettre une entrée en vigueur en douceur. Pour quand cette entrée en vigueur ? Je l’espère pour les exercices budgétaires 2023. Tout un programme.

D’ici ces nouvelles aventures, je vous souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année !

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes Verts n°44 – Mendicité : le mauvais feuilleton politique de l’automne

C’est le mauvais feuilleton politique de l’automne, d’une infinie tristesse. L’UDC a pris pour cibles les plus miséreux du canton avec son initiative “interdire la mendicité”, adoptée de justesse par le Grand Conseil en septembre. La droite du Parlement a décidément perdu son âme libérale et s’est pour ainsi dire alignée sur l’UDC. Minoritaires, les Verts et la gauche n’ont pas pu faire obstacle à cette initiative, malgré diverses démarches parlementaires plus ou moins bien relatées par la presse.

A l’heure où j’écris ces lignes, le débat n’est peut-être pas encore clos. Il se peut qu’il y ait un scrutin populaire suite au lancement d’un référendum; il se peut aussi qu’un recours soit déposé à la Cour constitutionnelle contre les nouveaux articles de loi. Il n’est en outre pas exclu que le Parlement lui-même vienne à un moment ou à un autre apporter quelques nuances à ce texte de l’UDC aussi manichéen qu’inefficace pour lutter contre la misère et l’exploitation d’autrui.

Si l’initiative entre finalement en vigueur, on pourra dans la rue faire à peu près n’importe quoi sauf s’y asseoir et tendre la main pour obtenir la charité d’autrui. Un tel comportement constituera une infraction pénale devant être sanctionnée par les forces de l’ordre au moyen d’une amende. Cela alors que nous nous trouvons dans l’un des pays les plus riches au monde, dans l’un des cantons au développement économique le plus fort du Suisse. Et cela alors que les forces de l’ordre ont d’autres priorités à gérer pour garantir la sécurité des habitants du canton…

Il ne semble pas très éloigné le temps de cette ordonnance bernoise visant les mendiants et placardée apparemment en 1754: “Toute sorte de gueux, gens sans aveux, rôdeurs et vagabonds étrangers, de quelque endroit et pays qu’ils puissent venir, sont avertis de ne point entrer sur les terres de cette domination, puisqu’il n’y aura point de sauf-conduit pour eux ; et qu’au contraire, dès qu’ils y auront mis le pied, ils y seront arrêtés et pour punition de leur hardiesse ils auront les oreilles fendues si même ils ne sont pas châtiés encore plus grièvement. […] Pour les récidivistes, on prescrit la marque, ou le percement de l’oreille, puis le fouet et la prison. […] Pour une nouvelle récidive : punition corporelle telle que bastonnade […], oreille coupée, marque au fer O S (Ober Schweiz). Ceux qui résistent, les armes à la main, peuvent être fusillés. Sévérité renforcée à l’égard des Tziganes : oreille coupée dès la première arrestation ; peine de mort en cas de récidive” (cf. Jean-Pierre Tabin, René Knüsel, Lutter contre les pauvres. Les politiques face à la mendicité dans le canton de Vaud, Lausanne, 2014).

De quoi parle-t-on, au juste? Car au-delà des préjugés et des clichés terriblement stigmatisants qui touchent les “mendiants”, il y a une réalité qui nous interpelle tous. Selon l’étude complète et très bien documentée effectuée par les professeurs Tabin (ESSP) et Knüsel (UNIL) et citée plus haut, il y a à Lausanne environ une cinquantaine de mendiants en moyenne. Pour la plupart – mais il ne s’agit pas de la totalité – ce sont des ressortissants roumains qui sont venus en toute légalité en Suisse avec leur famille, fuyant une misère innommable dans leur région d’origine. Comme en témoigne l’extraordinaire livre du photographe Yves Leresche (Yves Leresche, Roms, la quête infatigable du paradis, 2010-2015, 2015), la condition rrom en terres vaudoises est pour le moins précaire, entre survie et abnégation: nuits passées dans des voitures ou abris de fortune, santé précaire, lutte de tous les instants pour la dignité, etc. La quête de quelques sous, assis au bord du trottoir, leur donne un motif d’espoir et leur permet de survivre ou même seulement de vivre. Il n’y a pas dans le canton de Vaud de réseaux mafieux organisés qui tirent profit de la mendicité d’autrui, comportement qui est de toute façon déjà punissable en vertu du code pénal; seulement des familles roms élargies qui se serrent les coudent et travaillent ensemble pour la survie du groupe.

Un mendiant dans une ville vaudoise gagne entre 10 et 20 francs par jour, s’il travaille toute la journée. Soit quelque 500 francs par mois, petit pécule de subsistance. Il est l’objet d’une permanente humiliation; les passants fuient son regard, dans le meilleur des cas l’ignorent. Croire qu’interdire la mendicité résoudra le problème est un leurre absolu. Une interdiction provoquera (peut-être?) un certain déplacement de la misère; pour le surplus, elle provoquera surcharge des forces de l’ordre et aberrations administratives. Le cas genevois nous fournit d’ores et déjà l’illustration de ces aberrations: les amendes prononcées à l’encontre des mendiants demeurent évidemment impayées, ce qui contraint les services de l’Etat à envoyer des commandements de payer à leur domicile, jusqu’en Roumanie, pour un résultat tout aussi nul.

Les Verts n’ont pas dit leur dernier mot dans ce débat. La justice non plus, d’ailleurs. Un recours visant l’interdiction genevoise (en vigueur depuis quelques années) est pendant auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il se pourrait que la plus haute instance judiciaire européenne vienne rappeler quelques valeurs fondamentales aux majorités politiques genevoise et vaudoise. Réglementer l’usage du domaine public est souhaitable et même nécessaire pour le vivre ensemble. Sanctionner pénalement celui qui tend la main est en revanche inadmissible sous l’angle des libertés fondamentales. Lorsqu’il s’agit de protéger les minorités, la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.

Raphaël Mahaim, député