Interventions parlementaires

Blockchain : le web 3.0 peut changer les rapports entre l’administration et les administrés

Postulat

Issue de la technologie qui a permis l’essor des bitcoins, la blockchain représente probablement les prémisses de la prochaine étape du développement du web. Construite sur une chaîne de blocs, la base de données est ainsi décentralisée, transparente et ultra-sécurisée. Avec une telle approche, les données concernées sont impossibles à falsifier.

La blockchain trouve de plus en plus de débouchés. Non seulement au niveau du secteur privé, en premier lieu la finance, pour la traçabilité des produits et pour les échanges de bien et de services, mais également au niveau des administrations publiques.

En Europe, l’Estonie se distingue particulièrement par son engagement à offrir une véritable numérisation des actes entre son administration et sa population. Ses habitants ont ainsi une identité numérique qui leur permet de signer des contrats, payer des impôts, voter, accéder à leur dossier médical, créer une entreprise, intervenir en justice, échanger avec l’administration, …

Toute cette architecture est basée pour l’essentiel sur la technologie blockchain qui est aussi utilisée par d’autres institutions, telles que l’OTAN, le Département de la défense ou celui de l’énergie aux Etats-Unis, et bien d’autres.

En Suisse, le canton de Schaffhouse vient de débuter un partenariat avec la start up «Procivis» pour mettre en place une identité numérique qui permet à ses citoyens, de payer ses impôts, de s’inscrire au contrôle des habitants et à terme de voter de façon électronique.

Par ailleurs Procivis vient d’annoncer fin septembre un partenariat avec l’Université de Zürich pour la mise en place d’une solution de e-voting basée sur la technologie Blockchain.

Cette technologie représente de nombreux intérêts :

  • économique – en fluidifiant les relations entre l’administration et les administrés, y.c. les entreprises, ce qui permet un gain en compétitivité et une réduction des coûts
  • social – cela démocratise l’accès au service et promeut aussi un rapport plus décentralisé et horizontal
  • sécuritaire – cette technologie représente une réponse sérieuse et efficace aux risques de cybercriminalité et à la protection de la sphère privée
  • écologique – elle permet une très bonne traçabilité des produits.

L’application d’une telle technologie dans le canton de Vaud nous permettrait d’être véritablement à la pointe de l’innovation.

Ainsi, par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les possibilités d’utiliser la technologie blockchain dans les services que le canton pourrait offrir en matière de cyberadministration et de e-voting.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

De l’argent et des Jeux !

Interpellation

Le Conseil fédéral a annoncé son soutien au projet de Jeux Olympiques d’hiver à Sion en 2026. Ce soutien est accompagné de nombreuses réserves, et laisse encore plusieurs questions en suspens, parmi lesquelles la facture sécuritaire.

Le Conseil fédéral évaluerait les frais sécuritaires à près de 300 millions de francs. Après déduction de la subvention fédérale, il devrait donc rester environ 180 millions à charge des cantons. Si l’on en croit la clé de répartition habituelle pour ce genre d’opérations, ce serait plus de 20 millions pour le seul canton de Vaud.

Cette somme à charge du canton est très importante. A titre de comparaison, les coûts sécuritaires nets (y.c. les indemnisations aux commerçants) liés au sommet du G8 en 2003 auront coûté au final 134’775.- Les JO pèseraient donc près de 150 fois plus sur les finances du canton que le sommet du G8.

Au-delà de l’épineuse question du financement de la sécurité, il y aura certainement de nombreux frais qui viendront s’ajouter en sus, qu’il s’agisse par exemple de mobilité, d’infrastructures notamment pour les épreuves sur sol vaudois, etc.

La fièvre des JO est loin d’être présente et c’est plutôt un accueil très réservé que l’on peut ressentir en ce moment que ce soit du côté de la Berne fédérale ou de la population. Les seuls qui se réjouissent vraiment, ce sont les promoteurs du projet qui ont un intérêt matériel direct à sa concrétisation.

Le groupe des Verts a l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat de la manière suivante :

  1. Quels sont les coûts en matière sécuritaire, d’infrastructure, de mobilité et autres qui seront à la charge du canton de Vaud pour l’organisation à la fois des JOaet des Jeux paralympiques ?
  2. Pour chacun de ces types de coûts, quels seront les mécanismes utilisés pour légaliser les dépenses prévues ? (recours au budget ordinaire, crédits supplémentaires, lois ad-5oc existantes (LFacManif, LEPS, …), décrets spécifiques, droit spécial) ?
  3. À la vue des différents mécanismes possibles en la matière, le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de transparence sur les coûts probables et communiquer de manière claire toutes les dépenses en lien avec la tenue des JO et des jeux paralympiques ?
  4. Le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de démocratie et soumettre le principe même de la tenue des JO sur son territoire avec les coûts afférents (par le biais d’un décret) ? Si non,pourquoi ?
  5. Quels seront les éventuels coûts supportés par les communes? Ont-elles déjà été consultées à ce propos ?
  6. Quel sera l’impact de la tenue simultanée du WEF, des JO et des jeux paralympiques sur la capacité des forces de police vaudoise à assurer la sécurité publique sur l’ensemble du territoire cantonal ?

Vassilis Venizelos

Actes Verts

Actes Verts n°47 – C’est reparti pour cinq ans !

Ça y est. C’est reparti pour cinq ans. Cinq années au Conseil d’Etat pour s’employer à faire de notre possible pour continuer à inscrire l’écologie politique au cœur du monde politique vaudois.

Le fameux compromis dynamique qui a porté le Conseil d’Etat, et plus particulièrement sa majorité de gauche, à être reconduit va probablement être contesté par celles et ceux qui auraient souhaité d’autres couleurs aux rênes du gouvernement. Ces cinq prochaines années risquent d’être très dynamiques !

Alors que le Conseil d’Etat est en train de plancher sur son programme de législature qu’il communiquera début novembre, c’est le moment de parler de certains enjeux à venir au sein de mon département. Comme vous le savez certainement, je continuerai d’être en charge du Département des institutions et de la sécurité. Les enjeux sont multiples et complexes, et ils sont à la fois stratégiques, opérationnels et politiques.

Prenons tout d’abord la sécurité. Si elle est fondamentale pour notre qualité de vie, il faut trouver le bon équilibre entre une sécurité visible et renforcée et la nécessité de garantir les droits fondamentaux. Nous ne devons pas nous effondrer dans un hystérique état d’urgence permanent, ni faire preuve de naïveté. Pour le canton, cela passe par un renforcement des politiques de prévention et des missions de proximité. Cela se déploie par la détection des risques de radicalisation et d’extrémisme violent et d’un vrai concept de prise en charge. Nous allons d’ailleurs annoncer un plan de mesures d’ici la fin de l’année.

La sécurité, c’est aussi du côté de la qualité de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitenciers qu’on la retrouve. Cette prise en charge ne pourra être améliorée qu’à condition de pouvoir réduire la pression de la surpopulation carcérale et de pouvoir garantir des moyens en suffisance. La lutte contre la récidive est non seulement un impératif financier, mais aussi le signe d’une politique pénitentiaire qui permet au détenu de réparer la peine causée. Une justice à la fois rétributive et restaurative.

La sécurité n’est pas que policière. Elle est aussi socio-économique et écologique. Elle est justice sociale et environnementale, à l’échelle du globe, mais aussi du canton. Et les institutions jouent un rôle de stabilisation essentiel. Elles peuvent être des remparts contre l’arbitraire et l’autoritarisme. Et il y a de nombreux chantiers en cours à ce sujet, tels que la (haute) surveillance du tribunal cantonal (Conseil de la magistrature ?) ou la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques. Il me semble fondamental d’être à l’écoute et réactif afin de savoir calibrer les rapports de forces tant entre les différents pouvoirs dans ce canton, qu’à l’intérieur de ceux-ci. J’entrevois également que la montée en puissance des effets multiples des dérèglements climatiques va mettre sous très forte pression nos institutions. C’est donc essentiel de les anticiper, et là aussi, de prévenir les risques de crispations extrêmes, voire d’effondrement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à un changement climatique, mais à un climat de changement.

C’est une chance à saisir afin de repenser le futur différemment et de sortir de simples projections linéaires pour, comme diraient les anglophones, « to think out of the box ». Cela d’ailleurs a toujours été la marque de fabrique des Verts. Comme nous avons une grille de lecture différente, plus globale, sur le plus long terme, holistique, notre focale nous permet de distinguer d’autres tendances, d’autres besoins et d’autres possibilités dans le paysage.

Tout cela, bien entendu, doit se traduire par du concret, de l’action. Ce sont des politiques publiques, des infrastructures, des lois et des moyens : en somme, des actes verts. Je continuerai de me battre avec toute l’énergie dont je dispose pour ce canton ; et ceci grâce à vous et à votre formidable énergie et désir de changement.

Béatrice Métraux

 

Interventions parlementaires

Courriels des députés : sommes-nous en sécurité?

Interpellation

Les députés sont appelés à communiquer entre eux et avec d’autres instances de manière soutenue. Ils sont priés d’utiliser leurs courriels privés ou une boîte aux lettres spécialement créée à cet effet pour pouvoir travailler convenablement.

Les députés se transmettent parfois des documents avec une certaine confidentialité, et les boîtes aux lettres privées ne semblent pas offrir une sécurité optimale.

En effet, en guise d’exemple, jusqu’en juin de cette année, le service «gmail» lisait nos courriers électroniques pour pouvoir faire de la publicité ciblée. Depuis cette date, il semblerait que les lectures systématiques ne soient plus d’actualité, mais quelles garanties ?

Pourtant, bien des communes, petites ou grandes proposent des boîtes courriels à leurs conseillers communaux. De même au niveau fédéral, les élus ont des emails sécurisés

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

1 . Le Conseil d’État a-t-il déjà envisagé de mettre en place un tel système?
2. Si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas mis en place ?
3. Quel est le degré de sécurité de la manière de fonctionner actuelle ?
4. Quelles seraient les conséquences financières et organisationnelles d’une boîte aux lettres individuelle et sécurisée pour chaque député ?

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

La SUVA pédale-t-elle à contre-courant?

Cette année, nous fêtons le bicentenaire de la naissance de la draisienne, noble ancêtre de nos bicyclettes. Par ailleurs, depuis quelques années, le vélo est inscrit dans les programmes stratégiques du canton dans le développement de la mobilité douce (EMPD 60, adopté le 27 août 2013). Alors que l’utilisation encouragée des deux-roues non-motorisés contribue aussi bien à une mobilité durable, qu’à l’amélioration de la santé publique, la SUVA et certains corps de police diffusent largement une vidéo qui, sous couvert de prévention, ouvre inutilement une nouvelle guerre entre automobilistes et cyclistes. En effet, cette vidéo laisse croire de manière caricaturale que le comportement des cyclistes est la cause de la moitié des accidents graves, voire mortels, les impliquant.
Sans entrer en matière sur l’analyse du contenu de la vidéo elle-même », les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
– Dans quelle mesure, le Conseil d’Etat cautionne-t-il une telle représentation financée notamment par les deniers publics ?
– Le gouvernement peut-il nous garantir que la vision très partiate du clip ne traduit pas l’opinion générale des forces de l’ordre vaudoises cantonales et communales ?
– Où en est la stratégie globale du développement de la mobilité douce dans le canton telle que prônée dès 2013 ?
– Où en sont les dépenses du crédit-cadre voté par le Grand conseil en 2013 ?
– Quel bilan le Conseil d’Etat retire-t-il de son plan d’action ? Compte-t-il en informer le parlement ?
– A l’avenir, le Conseil d’Etat pense-t-il poursuivre la stratégie dans le domaine de la mobilité douce, en général, de la promotion du vélo, en particulier ?
Les soussigné-e-s remercient par avance le Conseil d’Etat de ses réponses aux questions susmentionnées dans les-délais usuels.

Felix Stürner

Etienne Raess

Interventions parlementaires

Les établissements médicaux vaudois sont-ils immunisés contre les virus informatiques ?

Interpellation

Plusieurs articles parus récemment, notamment en Suisse alémanique, font état d’une augmentation de l’utilisation de logiciels malveillants verrouillant les données (rançonlogiciels) et d’autres modes de piratage dans le domaine de la santé.

En décembre dernier, le chef de la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information de la Confédération (MELANI), Pascal Lamia, mettait en garde le monde médical contre ces logiciels de chantage dans les colonnes du Bulletin des médecins suisses. Il y a une semaine, la NZZ am Sonntag, puis le Tages Anzeiger revenaient sur cette problématique et relataient les déboires d’un hôpital suisse piraté par l’envoi d’un simple mail de candidature qui semblait répondre à la mise au concours d’un nouveau poste dans l’établissement : un piratage aussitôt suivi d’une demande de rançon en échange de la clé nécessaire au décryptage des données médicales bloquées.

Il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Selon Urs Achermann, chef expert en sécurité auprès de la société Hint à Lenzburg (une société qui gère la sécurité informatique de 15 établissements médicaux), les cliniques suisses sont régulièrement la cible des hackers : chaque établissement subirait entre 2 et 3 attaques par mois.

Or, une seule attaque, même rapidement maîtrisée, peut coûter très cher. Plusieurs cas sont cités en exemple. Tout d’abord, celui de cet établissement de Los Angeles qui, l’année dernière, a fini par débourser quelques 17’000.- dollars pour obtenir la clé lui permettant de récupérer les données de ses patients. Plus coûteux, et plus grave aussi, le cas d’une clinique de quelques 500 lits à Neuss en Allemagne, dont les 800 ordinateurs et 100 serveurs ont été entièrement paralysés pendant plusieurs jours. Suite à cette attaque, la clinique a été contrainte de réduire les examens effectués dans ses laboratoires, de refuser de prendre en charge les blessés graves et de limiter ses interventions cardiaques, ainsi que les radiothérapies destinées à traiter les patients cancéreux. Dans ce cas, une somme d’un montant évalué à 6 ou 7 chiffres a été nécessaire pour réparer les dégâts – et c’est sans compter sur l’atteinte à l’image de l’établissement et la mise en danger des patients.

Pour ces derniers, le risque ne réside d’ailleurs pas seulement dans le vol ou le blocage de leurs données, mais aussi dans la prise de contrôle des appareils médicaux. Ainsi, on apprend dans la NZZ que, depuis 2015, l’autorité américaine de contrôle FDA (Food and Drug Administration) a déjà mis en garde le corps médical contre l’usage d’une pompe à insuline, d’un défibrillateur et d’un pacemaker pouvant facilement être piratés, puis contrôlés à distance par des tiers malveillants.

Au vu de ses différents éléments, des coûts et des risques susceptibles d’être engendrés par les rançonlogiciels et autres modes de piratage, nous nous permettons de demander au Conseil d’Etat (CE) de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Comment le CE évalue-t-il la qualité de la sécurité informatique qui prévaut aujourd’hui au sein des établissements médicaux vaudois (tout type d’établissement confondu) ?
  2. Existe-il à l’heure actuelle un inventaire des outils ou instruments médicaux connectés sensibles et susceptibles d’être piratés par des hackers?
  3. Quels outils (sensibilisation des utilisateurs, systèmes de protection, etc.) et moyens financiers le CE met-il à disposition pour :
    • prévenir le piratage des systèmes informatiques des établissements hospitaliers publics vaudois?
    • soutenir les cliniques, hôpitaux ou cabinets privés dans leur lutte contre le piratage ?
  4. Quelles sont les procédures d’urgence existantes au sein des établissements médicaux vaudois pour répondre aux situations d’urgence médicales susceptibles d’être engendrées par une attaque informatique ?
  5. Ces mesures, outils, moyens et procédures sont-ils jugés suffisants ? Le CE entend-il en développer d’autres ? Et si oui, lesquels ?

 Céline Ehrwein Nihan

Actes Verts

Actes Verts n°45 – Protéger l’avenir

En ces derniers jours de 2016, c’est le moment de faire le bilan non seulement de cette riche année, mais aussi de cette législature.

J’ai en réalité dirigé deux départements depuis 2012. Suite aux assises de la chaîne pénale, c’est à dire de l’ensemble des acteurs de la sécurité, de la police aux prisons, en passant par le système judiciaire, il a été jugé préférable de créer dans le Canton un véritable département de justice et police. Cette réorganisation devait permettre une meilleure collaboration des différents acteurs et ainsi une meilleure efficacité sur l’ensemble de la chaîne. Le Conseil d’Etat a validé cette option en cours de législature et c’est ainsi qu’en 2014 une rocade a été faite : j’ai repris la police cantonale ainsi que le Service de sécurité civile et militaire et ai remis le service du développement territorial à ma collègue Jacqueline De Quattro.

Une chaîne pénale sous un seul toit, une augmentation substantielle des places de détention pour lutter contre la surpopulation carcérale, un renforcement de la police de proximité, une amélioration de la réinsertion à la sortie de prison, cet ensemble de mesures a eu un effet assez spectaculaire : en 3 ans à la tête de ce département, c’est une réduction de la criminalité de plus d’un tiers dans le canton !

Au-delà de la sécurité, j’ai pu initier de nombreuses avancées dans des domaines importants pour la qualité de vie. Je pense en particulier à la politique du logement où nous avons réussi à proposer plusieurs politiques du logement proactives afin de lutter contre la grave pénurie qui sévit dans le canton depuis plus de 15 ans. Une pénurie qui profite avant tout aux promoteurs sans scrupules et qui pèse très lourd dans les ménages de la classe moyenne. Un immobilisme qu’il fallait enfin empoigner, et la L3PL sur laquelle nous voterons le 12 février en est une des plus fortes réalisations. Il faut la faire passer !

A cela s’ajoutent encore quelques autres réalisations en matière de fin de curatelles imposées, de travail avec les communautés religieuses ou du contre-projet « Sauvez Lavaux ».

Ce travail conséquent a été réalisé notamment grâce à la très bonne collaboration avec mes trois collègues du PS. Cette majorité de gauche au Conseil d’Etat a pu démontrer qu’elle savait gouverner pour le bien commun et pour la mise en place de politique plus solidaire et durable, tout en assurant une responsabilité financière.

La présence d’un Vert au Conseil d’Etat est une chance ! Il permet d’insuffler l’écologie politique au cœur du système politique vaudois. Il y a beaucoup à faire, mais notre présence au sein du gouvernement depuis plus de 22 ans a été gagnante.

Le 14 décembre dernier, vous avez renouvelé votre confiance en mon action au Conseil d’Etat. Je vous remercie chaleureusement de ce soutien et suis très motivée pour continuer de porter ce combat avec nos alliés socialistes. Le maintien de notre majorité de gauche au Conseil d’Etat est une nécessité d’autant plus essentielle à la lumière du contexte politique en Europe et Outre-Atlantique, avec un renforcement des droites nationalistes et des réflexes de repli sur soi. Une dynamique que nous connaissons que trop bien également en Suisse. Il nous faut résister et proposer un autre modèle.

Protéger l’avenir, c’est cela l’urgence. Pour les générations futures. Pour une solidarité et une coopération avec l’ensemble du vivant. Protéger l’avenir, c’est ce à quoi je m’engage avec vous toutes et tous.

 Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Actes Verts

Actes Verts n°44 – Mendicité : le mauvais feuilleton politique de l’automne

C’est le mauvais feuilleton politique de l’automne, d’une infinie tristesse. L’UDC a pris pour cibles les plus miséreux du canton avec son initiative “interdire la mendicité”, adoptée de justesse par le Grand Conseil en septembre. La droite du Parlement a décidément perdu son âme libérale et s’est pour ainsi dire alignée sur l’UDC. Minoritaires, les Verts et la gauche n’ont pas pu faire obstacle à cette initiative, malgré diverses démarches parlementaires plus ou moins bien relatées par la presse.

A l’heure où j’écris ces lignes, le débat n’est peut-être pas encore clos. Il se peut qu’il y ait un scrutin populaire suite au lancement d’un référendum; il se peut aussi qu’un recours soit déposé à la Cour constitutionnelle contre les nouveaux articles de loi. Il n’est en outre pas exclu que le Parlement lui-même vienne à un moment ou à un autre apporter quelques nuances à ce texte de l’UDC aussi manichéen qu’inefficace pour lutter contre la misère et l’exploitation d’autrui.

Si l’initiative entre finalement en vigueur, on pourra dans la rue faire à peu près n’importe quoi sauf s’y asseoir et tendre la main pour obtenir la charité d’autrui. Un tel comportement constituera une infraction pénale devant être sanctionnée par les forces de l’ordre au moyen d’une amende. Cela alors que nous nous trouvons dans l’un des pays les plus riches au monde, dans l’un des cantons au développement économique le plus fort du Suisse. Et cela alors que les forces de l’ordre ont d’autres priorités à gérer pour garantir la sécurité des habitants du canton…

Il ne semble pas très éloigné le temps de cette ordonnance bernoise visant les mendiants et placardée apparemment en 1754: “Toute sorte de gueux, gens sans aveux, rôdeurs et vagabonds étrangers, de quelque endroit et pays qu’ils puissent venir, sont avertis de ne point entrer sur les terres de cette domination, puisqu’il n’y aura point de sauf-conduit pour eux ; et qu’au contraire, dès qu’ils y auront mis le pied, ils y seront arrêtés et pour punition de leur hardiesse ils auront les oreilles fendues si même ils ne sont pas châtiés encore plus grièvement. […] Pour les récidivistes, on prescrit la marque, ou le percement de l’oreille, puis le fouet et la prison. […] Pour une nouvelle récidive : punition corporelle telle que bastonnade […], oreille coupée, marque au fer O S (Ober Schweiz). Ceux qui résistent, les armes à la main, peuvent être fusillés. Sévérité renforcée à l’égard des Tziganes : oreille coupée dès la première arrestation ; peine de mort en cas de récidive” (cf. Jean-Pierre Tabin, René Knüsel, Lutter contre les pauvres. Les politiques face à la mendicité dans le canton de Vaud, Lausanne, 2014).

De quoi parle-t-on, au juste? Car au-delà des préjugés et des clichés terriblement stigmatisants qui touchent les “mendiants”, il y a une réalité qui nous interpelle tous. Selon l’étude complète et très bien documentée effectuée par les professeurs Tabin (ESSP) et Knüsel (UNIL) et citée plus haut, il y a à Lausanne environ une cinquantaine de mendiants en moyenne. Pour la plupart – mais il ne s’agit pas de la totalité – ce sont des ressortissants roumains qui sont venus en toute légalité en Suisse avec leur famille, fuyant une misère innommable dans leur région d’origine. Comme en témoigne l’extraordinaire livre du photographe Yves Leresche (Yves Leresche, Roms, la quête infatigable du paradis, 2010-2015, 2015), la condition rrom en terres vaudoises est pour le moins précaire, entre survie et abnégation: nuits passées dans des voitures ou abris de fortune, santé précaire, lutte de tous les instants pour la dignité, etc. La quête de quelques sous, assis au bord du trottoir, leur donne un motif d’espoir et leur permet de survivre ou même seulement de vivre. Il n’y a pas dans le canton de Vaud de réseaux mafieux organisés qui tirent profit de la mendicité d’autrui, comportement qui est de toute façon déjà punissable en vertu du code pénal; seulement des familles roms élargies qui se serrent les coudent et travaillent ensemble pour la survie du groupe.

Un mendiant dans une ville vaudoise gagne entre 10 et 20 francs par jour, s’il travaille toute la journée. Soit quelque 500 francs par mois, petit pécule de subsistance. Il est l’objet d’une permanente humiliation; les passants fuient son regard, dans le meilleur des cas l’ignorent. Croire qu’interdire la mendicité résoudra le problème est un leurre absolu. Une interdiction provoquera (peut-être?) un certain déplacement de la misère; pour le surplus, elle provoquera surcharge des forces de l’ordre et aberrations administratives. Le cas genevois nous fournit d’ores et déjà l’illustration de ces aberrations: les amendes prononcées à l’encontre des mendiants demeurent évidemment impayées, ce qui contraint les services de l’Etat à envoyer des commandements de payer à leur domicile, jusqu’en Roumanie, pour un résultat tout aussi nul.

Les Verts n’ont pas dit leur dernier mot dans ce débat. La justice non plus, d’ailleurs. Un recours visant l’interdiction genevoise (en vigueur depuis quelques années) est pendant auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il se pourrait que la plus haute instance judiciaire européenne vienne rappeler quelques valeurs fondamentales aux majorités politiques genevoise et vaudoise. Réglementer l’usage du domaine public est souhaitable et même nécessaire pour le vivre ensemble. Sanctionner pénalement celui qui tend la main est en revanche inadmissible sous l’angle des libertés fondamentales. Lorsqu’il s’agit de protéger les minorités, la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.

Raphaël Mahaim, député

Actes Verts

Actes Verts n°44 – La lutte contre le terrorisme, mais que fait la police ?

Pour cette édition d’Actes Verts, je souhaitais partager avec vous quelques lignes au sujet du terrorisme international et le travail que nous menons en Suisse et dans le Canton pour y faire face.

Il y a bien sûr différentes formes de violence et d’actes de terreur commis par divers types de groupuscules qui souhaitent imposer leur idéologie en détruisant ce qui fonde l’Etat de droit. Les évènements récents et les plus médiatisés impliquent en particulier des mouvances sectaires et apocalyptiques islamistes. Ce type de menace n’est pas nouveau, mais les modes opératoires et de recrutement le sont. Face à cela, quelle est l’action menée par mon Département en collaboration avec d’autres ?

La police cantonale travaille sur la base d’informations fournies par les services de renseignements fédéraux, qui eux travaillent aussi en collaboration avec leurs collègues internationaux. Elle dispose d’une unité, récemment renforcée, dont le rôle est justement de faire le lien avec le renseignement, de contribuer à la circulation de l’information et d’identifier les risques propres au contexte vaudois.

Tous les policiers de notre canton ont reçu une « pocket card » qui instruit de la manière de procéder pour faire suivre des signalements. Il est possible que nous nous dotions d’un service transversal de consultation spécifique pour les proches de personnes en voie de radicalisation. Les cadres de la police cantonale ont déjà reçu des formations pour faire face à ce genre de risques et cela devrait être prochainement étendu à l’ensemble des policiers vaudois, y compris aux polices communales. En effet, le travail d’une police de proximité est essentiel pour identifier certaines situations problématiques.

Cela étant, nous ne faisons pas face à une situation particulièrement périlleuse. D’après les informations dont nous disposons de la Confédération, sur les quelque 73 départs pour l’Irak ou la Syrie, seuls 13 seraient revenus. Aucun des combattants ne serait de retour sur le territoire vaudois. Si tel devait être le cas, ces personnes devraient faire face à la justice pénale et pourraient être condamnées, comme ce fut le cas l’année passée en Valais.

Au-delà de la réponse sécuritaire, nous sommes également en train de mener une réflexion interdisciplinaire sur les causes de la radicalisation et les manières d’y faire face. Nous avons aussi des contacts continus avec les communautés religieuses du Canton ainsi qu’avec les acteurs de la politique d’accueil et d’intégration des migrants et des réfugiés.

Il faut également le rappeler, l’attrait en Occident pour des idéologies violentes est aussi résultante d’une certaine perte de valeurs, de perte de sens dans nos vies souvent individualistes et surchargées. A cela s’ajoutent également les discriminations sociales et économiques. Bien que le Canton de Vaud ne soit pas un terreau de la radicalisation, il convient de se battre au quotidien pour le renforcement du lien social, pour la lutte contre les injustices et les préjugés, pour une culture de paix, pour une spiritualité vivante et pour une écologie régénérative de nos relations aux uns les autres et à la Terre.

Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Actes Verts

Actes verts n°42 – Établissement de détention pour mineurs « Aux Léchaires »

Établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires» : une réorientation qui profite à tous

par Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Souvenez-vous : jeudi 1er décembre 2011 était posée la première pierre de l’établissement concordataire de détention pour mineurs (EDM) «aux Léchaires», sur le territoire de la commune de Palézieux (aujourd’hui Oron). Les cantons romands et le Tessin, réunis au sein d’un concordat latin, avaient en effet décidé de franchir un pas supplémentaire en matière de collaboration dans la détention et réinsertion de mineurs, en créant un établissement spécialement dédié à cette tâche. La construction et l’exploitation de cet établissement ont été confiées au canton de Vaud, au vu notamment de sa position centrale en Suisse romande.

Ouvert progressivement dès mai 2014, l’EDM aux Léchaires a vite été confronté à une situation enviable pour un établissement de détention : le manque de détenu-e-s. Aujourd’hui, 18 places sur les 36 sont en service, avec un taux d’occupation moyen de 68%. Si cela n’est pas sans poser de problèmes en matière d’exploitation du site (j’y reviendrai ci-dessous) il me semble difficile de s’en plaindre ! Cela montre que les politiques de prévention – mais aussi quand cela est nécessaire de répression – mises en place ces dernières années portent leurs fruits.

La délinquance juvénile est en baisse partout en Suisse romande et les tribunaux des mineurs prononcent toujours moins de peines fermes. Cette situation n’était pas prévisible lorsque le projet d’EDM latin a vu le jour, dans une période où la tendance était plutôt à la hausse de la criminalité.

Que faire alors de ces places de détention inoccupées ? Le Conseil d’État a décidé en février de cette année d’en élargir le périmètre de prise en charge et d’utiliser, dès le 1er juillet 2016, sous certaines conditions, 18 places pour la prise en charge de jeunes adultes d’un âge compris entre 18 et 21 ans. Précisons que des jeunes de cette tranche d’âge sont déjà de facto incarcérés Aux Léchaires, dans les cas où la majorité  est atteinte en cours d’exécution de peine.

Le Service pénitentiaire disposera d’un outil lui permettant de prendre en charge spécifiquement la population des jeunes adultes, particulièrement marquée par son taux de récidive, en ciblant une action socio-éducative et socioprofessionnelle tout en exécutant la sanction.

Le but premier d’un établissement de détention, celui de réinsérer dans la société les détenus et d’éviter qu’ils ne fautent à nouveau, est ainsi pleinement atteint.

Cette décision a été prise après une évaluation effectuée avec les principaux partenaires concernés : Tribunal des mineurs vaudois, Service de protection de la jeunesse (SPJ) et CHUV, qui ont salué cette possibilité d’instaurer une continuité dans la prise en charge de cette tranche d’âge délicate.

Des questions financières doivent encore être réglées avec les autres cantons, mais l’essentiel est là : les cellules inoccupées ont trouvé une utilisation et le SPEN jouit de davantage de moyens pour accomplir sa mission.