Interventions parlementaires

Augmentation des comportements routiers délibérément excessifs durant la période de semi-confinement ?

Question

Plusieurs témoignages provenant de plusieurs endroits dans le canton laissent à penser que les comportements routiers délibérément excessifs se sont fortement accrus durant la période de semi-confinement. Il est ici question de crissements de pneus, de vitesses indiscutablement excessives, de moteurs très bruyants et même de courses automobiles en milieu urbain.

Le Conseil d’Etat a-t-il aussi observé cet accroissement des incivilité routières, par exemple via les statistiques des appels au 117 ou les rapports des patrouilles de police ? Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Léonard Studer

Actes Verts

Malgré le coronavirus

Actes Verts n°57 – mars 2020

Est-il possible de parler d’autre chose que de coronavirus alors que la session de printemps a été complètement éclipsée par ce maudit virus ? Comme toute réflexion politique, la réponse est plus compliquée que la question : c’est à la fois impossible et indispensable.

Impossible parce que nous vivons une situation inédite, confinés, inquiets alors qu’une partie de la population continue à être mobilisée pour notre santé et notre confort. Parce que nous savons qu’une partie d’entre nous n’a pas son revenu garanti. Parce que nous savons que le confinement cela veut aussi dire la fin de traitement médicaux, des violences domestiques, des enfants en détresse.

Avec mes collègues de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, nous avons rédigé un paquet de mesures à court et à long terme pour sortir les conséquences sociales de la crise de l’angle mort du Conseil fédéral. Les personnes et les familles les plus précaires doivent être mieux protégées. Si nous réglons la crise sur le dos des plus faibles, nous devrons alors affronter une crise sociale aussi terrible que la crise sanitaire lors des prochaines sessions.

Mais parler d’autre chose que du coronavirus est indispensable, parce que notre démocratie à une multitude de projets sur le feu. Aussi parce que nous avons besoin de variété, de changer l’air dans nos têtes. Et cette session de printemps 2020 nous en a donné l’occasion, même raccourcie.

Des vies pour leurs profits

Nous avons notamment traité du large panel du soutien suisse aux guerres de ce monde : exportation de matériel de guerre, exportation de biens pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires (biens à double usage), exportation de services de sécurité privée, financement des producteur·trice·s de matériel de guerre. La loi a été changée pour permettre au Conseil fédéral d’interdire l’exportation de matériel de télécommunication qui pouvait être utilisé à des fins de répression sur les populations des pays importateurs. Mais le Conseil national a refusé d’étendre cette précaution à tous les biens à double usage et ainsi d’empêcher le Pakistan, la Koweït ou l’Indonésie (les trois meilleurs clients de la Suisse) d’utiliser des technologies suisses pour réprimer leurs opposants politiques. Le financement du matériel de guerre, auquel participe chaque année la puissante place financière suisse à coup de milliards, a été longuement discuté. Au final, le Conseil national a refusé d’interdire que l’argent de la BNS ou de nos retraites ne subventionne ces engins de mort, y compris les armes atomiques, chimiques et biologiques. Nous avons vu la majorité bourgeoise du Parlement voter deux motions pour changer la loi qui règle les prestations de sécurité privée à l’étranger (LPSP) afin qu’elle ne concerne plus Pilatus.

Insistons sur ce dernier point, assez grave : notre Parlement a approuvé la LPSP en 2013, car il croyait en son principe : empêcher d’exporter des services de sécurité qui sont problématiques pour les objectifs de paix et de neutralité de la Suisse. Mais maintenant qu’une marque bien connue est frappée d’une interdiction d’exportation, il n’y a plus de place pour les principes, mais seulement pour les bénéfices de l’entreprise nidwaldienne. Une « lex Pilatus » qui s’apparente à de la politique des petit·e·s copain·e·s.

Solidarité envers les chômeuses et chômeurs séniors, mais avec quelle ambition ?

Les chiffres du SECO sont clairs : trouver un emploi après 50 ans est une chose complexe voire quasi impossible pour beaucoup de Suissesses et Suisses. Face à cette réalité, le Conseil Fédéral a proposé la mise en place d’une “rente-pont” pour permettre aux personnes qui, après 60 ans, arrivent à la fin de leur droit à l’assurance-chômage, de toucher une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. Je me suis battue, avec mes collègues Vert·e·s pour que cette rente puisse être touchée dès 57 ans, sans succès. Elle ne pourra l’être qu’à partir de 60 ans. 

Après un jeu de ping-pong entre le Conseil National et le Conseil des Etats, la réforme a été adoptée sur le principe mais pas sur tous les détails, les deux Chambres n’étant pas d’accord sur le plafond des rentes-ponts. La droite propose un montant ridicule, qui ne dépassera quasi pas le montant de l’aide sociale. Il faudra reprendre le dossier à la prochaine session parlementaire, et rapidement, car l’urgence sociale est belle et bien là.

Genre et santé

Durant cette session, j’ai déposé deux objets pour mettre les lunettes de l’égalité à la santé : un postulat demandant rapport sur l’intégration de la perspective de genre dans la mise en œuvre de la politique ” santé 2020 ” et sur les mesures relatives pour ” santé 2030 “, ainsi qu’une motion pour intégrer le genre dans la formation et la recherche médicale.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Les polices cantonale et régionales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Question orale

Une délégation des commissions de gestion du Parlement estime que le SRC outrepasse ses droits en collectant des renseignements sur les élues et élus, les partis et des mouvements sociaux qui respectent le cadre démocratique. Son rapport a été publié le 30 janvier 2020. La conseillère fédérale Viola Amherd a ordonné une expertise. 7.7 millions de documents s’accumulent dans le système du SRC sans justification légale, puisqu’il n’y a pas de soupçons d’activités terroristes. Une ex-conseillère nationale apparaît plus de 70 fois dans cette banque de données pour son activité citoyenne et sa participation à des conférences internationales, en pleine contradiction avec la loi fédérale sur le renseignement (art. 5). La délégation parlementaire juge problématique l’exercice du droit d’accès aux données.

Comment la police cantonale et les polices communales ou intercommunales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération et avec quelles consignes?

Pierre Zwahlen

Actes Verts

Actes Verts n°53 – REGIO ou quand les corps de police montent dans le même train

Depuis l’échec de l’initiative d’Artagnan dans les urnes, c’était il y a dix ans déjà, le projet de la police unique avait alors cédé la place à celui d’une police coordonnée. Une organisation de la police qui permettait aux communes qui le souhaitaient de maintenir leur propre corps de police (ou de manière intercommunale) aux côtés de la police cantonale qui conservait l’essentiel des compétences en matière judiciaire (à l’exception notable de Lausanne). Ainsi, notre canton est sillonné par 10, oui, 10 corps de police différents. 9 polices (inter)communales et la police cantonale. Afin d’assurer une cohérence dans le dispositif, encore fallait-il mettre en place une gouvernance à même de permettre ce travail collectif.

C’est ainsi que la loi d’organisation de la police vaudoise (LOPV) a prévu l’existence du Conseil cantonal de sécurité (CCS), organe de pilotage politique et stratégique, dont j’assume la présidence comme Cheffe de département en charge, et son pendant opérationnel, la Direction opérationnelle (DO) qui est sous la baguette du commandant de la police cantonale.

Le CCS et la DO ont donc la charge de superviser l’ensemble de l’action policière ou d’élaborer des priorités sécuritaires via le plan d’action coordonné (PAC), notamment. La Cour des comptes a relevé en 2017 que dite-police coordonnée souffrait de quelques erreurs de jeunesse qu’il convenait de corriger, tant en matière de gouvernance que de financement. Ces révisions, réflexions, voire réformes sont maintenant en cours. Le Grand Conseil a, ce mois de mars, donné plusieurs mandats dans ce sens par le biais de motion et de postulats.

Cela étant, le dispositif devrait encore être appelé à évoluer. En effet, depuis le 1er mars, un nouveau projet pilote a débuté dans l’Ouest lausannois, le projet REGIO. Ce projet fait suite à une demande du corps de police du district la Police de l’Ouest lausannois (POL). La POL a souhaité un plus grand rapprochement avec la gendarmerie, sur le terrain, afin d’améliorer la collaboration et la coordination du travail en faveur d’une sécurité de proximité.

REGIO c’est le principe d’une police intégrée et décentralisée. Dans les faits, cela veut dire quoi ? Dans un premier temps, la gendarmerie et la POL auront donc deux patrouilles mixtes qui assureront ensemble les missions de police secours. Afin d’en améliorer les synergies, le Conseil d’Etat a d’ailleurs octroyé des compétences judiciaires pour la POL dans le cadre de ce projet pilote.

Les cadres de la POL et la Gendarmerie bénéficieront d’une visioconférence à chaque prise de service afin de permettre une meilleure circulation de l’information et une plus grande efficacité du dispositif. Par ailleurs, le Commandant de la POL et son remplaçant ont été intégrés les structures de conduite du canton au sein de la Gendarmerie pour une collaboration accrue.

La direction politique de la POL reste par ailleurs intacte, permettant ainsi une prise en compte optimale des attentes et des besoins sécuritaires propres à l’Ouest lausannois.

Cette proximité opérationnelle permet des synergies importantes en matière de commandement et de conduite opérationnelle, mais aussi dans le domaine tant logistique (matériel, informatique, télématique) que des ressources humaines (formation, gestion des horaires, etc.).

Ce projet pilote fait l’objet d’un suivi très attentif tant d’un point de vue opérationnel que d’un point de vue politique. Les communes disposant d’un corps de police s’intéressent aussi beaucoup à ce processus.

Si le projet REGIO devait être concluant, il est possible que cette proximité opérationnelle se renforce sur le terrain, ceci pour le bien d’une sécurité renforcée et bien adaptée. C’est la police intégrée et décentralisée, qui permet d’éviter la tentative de défense des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

Et la police coordonnée, même si elle est appelée à évoluer, elle fonctionne globalement. Depuis 2013, la baisse de la criminalité est notable : les infractions au code pénal ont diminué de moitié ! Certes la criminalité est multifactorielle, elle dépend de critères endogènes et exogènes au canton. Mais la tendance est positive et, comme je me plais à le dire régulièrement, la sécurité est indispensable à la qualité de la vie remarquable que nous connaissons dans notre pays.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes verts n°50 : Une Helpline contre la radicalisation et l’extrémisme violent

La Helpline, porte d’entrée de la politique cantonale de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent

Ce printemps, j’ai eu l’occasion de présenter le dispositif vaudois de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent qui rentrera pleinement en vigueur à la rentrée. Cela a été un travail de longue haleine, débuté en été 2016 déjà. De quoi s’agit-il ?

Suite à la montée en puissance des sectes apocalyptiques (de type Daech) et une recrudescence d’actes terroristes sur le sol européen, le Canton a rapidement mis en place des mesures sécuritaires pour faire face à l’augmentation réelle des menaces sur son territoire.

Il a fallu sans tarder renforcer la réponse sécuritaire. Cela a été fait : équipement supplémentaire, mesures sur les lieux de rassemblement public, dispositif d’intervention revu et doublement des effectifs au Service du renseignement de la Police cantonale vaudoise. Les liens avec la Confédération et les autres cantons ont aussi été renforcés, tout comme l’arsenal juridique en la matière.

Mais la seule réponse sécuritaire, comme toujours, est insuffisante pour répondre à un enjeu complexe exigeant une approche pluridisciplinaire afin de prendre en charge les cas problématiques en amont, avant tout risque de passage à l’acte. Ainsi, mon département a mis en place une plateforme interdépartementale afin de proposer une politique publique la plus efficace possible pour la prévention et la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Par radicalisation, le Conseil d’Etat a fait sienne la définition retenue par le Réseau national de sécurité dans son Plan d’action national sur ce sujet, à savoir qu’il s’agit du « processus par lequel une personne adopte des positions toujours plus extrêmes sur les plans politiques, sociaux ou religieux pouvant aller jusqu’au recours à la violence extrême pour atteindre ses buts ». Cette définition est elle-même empruntée au Conseil nordique des ministres dans son guide sur les villes sûres.

L’approche vaudoise, en matière de prise en charge des personnes problématiques, est – comme nous aimons les faire ici – tout à fait pragmatique et implique plusieurs acteurs. Un groupe opérationnel, interne à l’administration cantonale, a été mis en place sous la présidence du préfet de Lausanne, avec des représentants permanents du Service de la protection de la jeunesse, du Service de prévoyance et des aides sociales ainsi que la Police cantonale vaudoise auxquels pourront s’y adjoindre d’autres personnes en cas de nécessité. Ce groupe aura la charge de s’assurer d’une prise en charge socio-éducative appropriée de toute personne montrant des signes de radicalisation. Ainsi, il pourra solliciter l’appui d’autres organismes, personnes ou relais à disposition pour « désengager », c’est le terme utilisé, celles et ceux qui afficheraient des signes de radicalisation problématique.

Ce groupe opérationnel pourra se saisir de tous les cas dont il aurait connaissance, mais aussi de ceux qui lui parviendraient par le biais de cette fameuse « helpline ». Cette dernière est un numéro spécial, gratuit, que toute personne peut contacter en cas de craintes ou de doutes sur une personne de son entourage. Cette permanence téléphonique, mise en œuvre dès le 3 septembre prochain, se fera au sein de la Centrale d’engagement et de transmission (CET) à savoir auprès des mêmes équipes que le 117. Les opérateurs ont reçu une formation spécifique pour les aider à répondre aux enjeux propres aux phénomènes de radicalisation et d’extrémisme violent. En cas de doute, ils peuvent toujours s’appuyer sur le Centre Intercantonal des Croyances. L’avantage d’avoir cette helpline auprès du CET, c’est qu’en cas de risques imminents pour la sécurité publique, l’information part directement auprès des services sécuritaires. Cependant, dans les cas où il s’agirait de personnes dont l’agissement ferait plutôt craindre un processus de radicalisation, l’information serait alors transmise au groupe opérationnel pour une éventuelle prise en charge.

Les débats au Grand Conseil sur cet objet ont surtout porté sur la transmission des informations sensibles, recueillies par le terrain (notamment les communes) ou par le biais de cette permanence téléphonique. L’ensemble de ces informations ne seront qu’en possession du groupe opérationnel qui les traitera avec la plus grande confidentialité et qui seront sécurisées par les moyens techniques appropriés. Selon les besoins spécifiques, à définir selon chaque cas, certaines données ciblées pourraient être transmises à des organisations, personnes, partenaires, qui sur le terrain pourraient contribuer au dispositif de prise en charge. Tout ceci a été validé par la Préposée à la protection des données. Il ne s’agira aucunement de la création de fiches, loin de là. Cette transmission d’informations sensibles est une nécessité si l’on veut faire un travail de prévention qui soit crédible.

Toute cette nouvelle politique publique est prévue pour une période de 3 ans, à l’issue de laquelle le Conseil d’Etat en évaluera l’efficacité et proposera ou non sa pérennisation ainsi que les éventuels ajustements le cas échéant. Par ailleurs, d’autres départements travaillant de concert avec nous pourraient présenter prochainement d’autres mesures qui s’inscriront parfaitement dans le dispositif mis en place.

Suite à l’augmentation rapide des préoccupations sécuritaires dans notre canton en lien avec les risques d’attentat, il fallait pouvoir trouver une réponse adéquate et proportionnée, tant du point de sécuritaire que de la prise en charge socio-éducative. Ce n’est probablement pas la panacée, mais en la matière, la recette miracle fait cruellement défaut.

Béatrice Métraux

Communiqué 2018

Un front romand se lève contre l’assouplissement de l’Ordonnance sur le matériel de guerre

Les cantons romands ne veulent pas que la Suisse exporte des armes dans des pays en guerre civile ! Suite à l’annonce par le Conseil fédéral d’un assouplissement de l’Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), des textes parlementaires ont été déposés dans tous les Grands Conseils romands afin d’envoyer un signal clair à Berne : le Conseil fédéral doit faire marche arrière !

Des initiatives cantonales pour faire reculer le Conseil fédéral

Afin de faire entendre leur voix à Berne, les législatifs cantonaux ont la possibilité de voter des textes parlementaires formulant des demandes à l’attention de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral. C’est à l’aide de cet outil que plusieurs fronts cantonaux coordonnés par le GSsA entendent empêcher le Conseil fédéral d’assouplir l’OMG. Dans le sillage de Genève, où une résolution a été déposée par la députée verte Delphine Klopfenstein Broggini, et voté par une majorité du Grand Conseil allant du PDC à Ensemble à Gauche, en passant par les Verts et le PS, des textes semblables seront bientôt votés et acceptés dans d’autres cantons.

Des majorités assurées presque partout

Ce sera le cas dans le canton de Neuchâtel, où un texte déposé par Zoé Bachmann, députée solidaritéS, recevra un soutien majoritaire des groupes PVS (POP-Verts-SOL), PS, Vert-libéraux et PDC. A noter qu’à Neuchâtel, canton de l’ancien conseiller fédéral Didier Burkhalter qui s’est publiquement opposé à l’assouplissement de l’OMG, des soutiens venus du PLR sont attendus.

Dans le canton de Vaud également, le texte déposé par la députée verte Léonore Porchet sera soutenu par une majorité constituée d’Ensemble à Gauche (POP-SOL), du PS, des Verts, des Vert’libéraux et de l’Alliance du Centre (PDC -Vaud libre).

En Valais, un texte signé Sarah Constantin, députée socialiste, sera soutenu par l’Alliance de Gauche (PS-PCS) et Les Verts. Bien que plusieurs élu-e-s PDC ont d’ores et déjà annoncé qu’ils signeraient et soutiendraient le texte, le groupe n’a pas encore communiqué sa position. Des élu-e-s haut-valaisan-ne-s pourraient également signer, notamment les chrétiens-sociaux (CSPO).

Dans le canton du Jura, la résolution lancée par le socialiste Loïc Dobler recevra le soutien de la gauche et peut-être du PDC, ce qui suffirait à assurer une majorité au texte, tout comme en Valais.

Enfin à Fribourg, le texte déposé par le socialiste Nicolas Repond, devrait recueillir le soutien d’un front réunissant le PS et le groupe VCG (Les Verts-PCS-Vert’libéraux). Afin d’obtenir une majorité, ce front devrait être soutenu par une partie du PDC.

Dans ces trois derniers cantons (VS, JU, FR), le PDC jouera un rôle déterminant. Le parti de la conseillère fédérale Doris Leuthard n’abandonnera sans doute pas son élue, elle-même opposée à l’assouplissement de l’OMG. Le PDC devrait ainsi majoritairement soutenir un texte qui permettra de faire pression sur la majorité du Conseil fédéral désirant l’assouplissement.

Pour rappel : un nouvel assouplissement inacceptable

Quatre ans après l’assouplissement de 2014, la majorité de droite du Conseil fédéral s’est une nouvelle fois inclinée devant le lobby de l’armement en permettant un assouplissement de l’OMG. Outre les livraisons d’armes d’ores et déjà réalisées à des pays qui violent systématiquement les droits humains, des armes seront désormais également livrées à des pays en guerre civile. Le Conseil fédéral s’était pourtant engagé, lors du vote sur l’Initiative contre l’exportation du matériel de guerre en 2009, à ne pas assouplir les règles d’exportation. De plus, par cette décision, le gouvernement foule aux pieds le principe de neutralité du pays ainsi que la tradition humanitaire de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève et pays fondateur de la Croix-Rouge.

Interventions parlementaires

Pas de nouveaux allégements en matière d’exportation de matériel de guerre

Initiative

La loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que l’exportation de matériel de guerre est autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (article 22). L’ordonnance sur le matériel de guerre indique pour sa part que la conclusion de contrats n’est pas accordée «si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme; s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile».

Malgré ces dispositions légales et réglementaires strictes, les entorses en faveur de l’industrie de l’armement suisse sont récurrentes. En 2017, la Suisse a exporté pour plus de 87 millions de francs d’armement en Thaïlande, alors que ce pays est traversé par un conflit armé interne. Rebelote avec la Turquie, pays impliqué dans le conflit en Syrie et dans lequel les droits humains sont bafoués : en 2017, le volume d’exportation d’armes suisse vers ce pays a été multiplié par 13 par rapport à l’année précédente. Parmi les bons clients de la Suisse figurent également la Chine et les Etats-Unis, des puissances connues respectivement pour leurs interventions dans des conflits armés et leur piètre respect des droits humains.

Les dispositions légales et réglementaires sur l’exportation d’armes ont été assouplies à plusieurs reprises ces dernières années. Lors de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont annoncé une révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Le Conseil fédéral a pris le 15 juin 2018 la décision de principe de d’assouplir cette ordonnance, notamment en autorisant l’exportation vers des pays en conflit armé interne.

Ce projet d’assouplissement de l’ordonnance sur le matériel de guerre en autorisant notamment des exportations vers des pays en guerre est inacceptable. Une telle pratique constitue une atteinte grave et directe à la tradition humanitaire de la Suisse. Elle est incompatible avec notre politique de neutralité et entre en contradiction avec les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes. Entrée en vigueur en 2015 pour la Suisse, ce dernier prévoit l’interdiction de transfert d’armes lorsqu’il existe un risque important de violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire.

Rappelons enfin qu’en août 2009, le Conseil fédéral avait complété l’ordonnance par les critères d’exclusion clairs qu’il remet potentiellement en question aujourd’hui (notamment l’interdiction d’exportation si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, susmentionné), affirmant que ceux-ci rendaient inutile l’initiative du GSSA pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre.

Afin qu’on ne retrouve pas d’armes suisses au sein de conflits armés et considérant :

  • la volonté du Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays impliqués dans des conflits armés annoncée dans le cadre de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018 et décidée le 15 juin 2018 ;
  • la tradition humanitaire et la politique de neutralité de la Suisse ;
  • les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes ;
  • l’argumentation utilisées lors de la campagne sur l’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, assurant que des critères d’exclusion clairs étaient justement prévus,

les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudois. L’initiative cantonale a la teneur suivante :

Le Canton de Vaud demande à l’Assemblée fédérale, au besoin par une modification législative, de faire en sorte que le Conseil fédéral renonce à assouplir les conditions d’exportations d’armes dans l’ordonnance sur le matériel de guerre, en particulier concernant les pays impliqués dans des conflits armés.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Pour un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants

Motion

À lire les nombreuses prises de position de ces derniers jours, notamment de la part des deux plus grands partis de ce canton, en matière de trafic de rue et de renforcement cantonal de la politique des 4 piliers en matière de drogue (prévention, répression, thérapie et réduction des risques), il semble indispensable de s’assurer que soit mis en place une approche coordonnée et interdisciplinaire sur cette problématique.

En effet, cette dernière implique directement ou indirectement plusieurs départements (DIS, DFJC, DSAS et DEIS), l’ensemble de la chaîne pénale, les communes, les milieux de la santé, de la prévention et des addictions. Si l’on en croit le nouveau président de la Conférence des directeurs des départements de justice et police (CCDJP), ce sujet doit aussi être débattu sur la scène intercantonale afin d’aboutir à des solutions cohérentes et satisfaisante en la matière. Si la CCDJP pouvait s’en saisir, nous pourrions souhaiter qu’il en soit de même pour la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le cadre légal fédéral est aussi pointé du doigt, que ce soit pour la dureté des peines ou pour la réglementation du marché du cannabis.

Ainsi, pour éviter un risque réel d’éparpillement des forces et des approches, les signataires de cette motion appellent à la mise en place d’un plan d’action global et coordonné à l’échelle du canton, en partenariat avec les autres cantons. Car au-delà des mesures de renforcement de la répression par les forces de l’ordre de quartiers dans telle ou telle ville, et afin d’éviter un simple jeu du chat et de la souris entre les communes du canton, voire des cantons limitrophes, il faut prévoir des mesures sur le long terme qui touchent tant l’offre que la demande de stupéfiants.

Par le biais de cette motion, les signataires demandent au Conseil d’Etat la mise en place d’un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire afin d’empoigner le phénomène du trafic de rue et la problématique de l’addiction aux stupéfiants sur le court, moyen et long terme.

Vassilis Venizelos

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quand l’arbre ne cache pas la forêt

Ce début d’année a été mouvementé pour le Conseil d’Etat. Il y a eu les fractures, pour ne pas dire les caries, sur le débat sur les soins dentaires. Il y a eu une attaque politique en règle sur mon département avec la requête de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire. Plus récemment, c’était la délicate question de la fiscalité de l’un de ses membres qui a fait beaucoup parler.

Mais derrière ce tumulte, cependant, plusieurs dossiers conséquents continuent à m’occuper depuis début janvier. Nous avons proposé au grand Conseil un nouveau décret pour relancer les fusions de communes. Si le volume d’aide reste similaire à ce qui existait précédemment, le projet propose d’améliorer la dot des communes moins fortunées en calibrant l’aide sur leur capacité contributive en trois paliers différents. Le décret propose aussi une aide financière au démarrage, pour lancer le projet, car c’est parfois un frein pour lancer des initiatives de fusion. D’autres démarches d’accompagnement seront également mise en place. C’est un sujet délicat et important, dans la mesure où 112 des 309 communes vaudoises comptent moins de 500 habitants et que les défis sont majeurs en matière de finances communales, d’aménagement du territoire, de démographie ou encore de renouvellement des autorités politiques locales.

Nous avons aussi continué notre travail pour le développement crucial des infrastructures pénitentiaires et avons pu annoncer le 19 mars dernier la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur un terrain jouxtant les établissements de la Plaine de l’Orbe. Cet établissement des Grands-Marais (nom provisoire) devrait à terme compter jusqu’à 410 places de détention, et sera construit en deux étapes. La première (pour environ 210 places) est déjà lancée et tout prochainement le Conseil d’Etat présentera un crédit d’étude. C’est une avancée indispensable pour offrir des conditions d’accueil digne de ce nom, à même de permettre de déployer la politique pénitentiaire que nous avons établie. En particulier, cela permettra un meilleur suivi des plans d’exécution de peine et de lutter plus efficacement contre la récidive. D’autres mesures d’accompagnement socio-éducatives, ainsi que des expériences en matière de justice restaurative pourront aussi être mises en œuvre.

Derrière le rideau, plusieurs autres projets avancent. La révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques ou encore la révision totale de tout le système péréquatif. Des dossiers brûlants et passionnants. Mais tout ceci, ce n’est pas pour l’immédiat.

Alors avec tout ce travail de front, dans ce tumulte du monde politique vaudois, il est parfois bon de prendre une certaine hauteur. Je suis allée voir à Echallens, dans le cadre du Festival du Film Vert, ce magnifique documentaire « L’Intelligence des Arbres ». Un film qui nous rappelle combien la forêt n’est pas une seule addition d’individus ou d’espèces, mais un vrai réseau fait d’interdépendance et, oui, de cette intelligence du vivant. Sous nos pieds cela communique des informations cruciales, cela échange des molécules, cela collabore et se soutient entre les espèces, cela garderait même une mémoire médicale. Dans une forêt plus mature, avec un sol préservé, on assiste à bien plus de coopération qu’à de la compétition. Ceci grâce au réseau mycélien, ou au Wood Wide Web, qui favorise cette solidarité inter-espèces.

Cette intelligence des arbres, cette intelligence du vivant, elle me questionne et m’inspire dans un monde politique qui, bien souvent, vit en silo et en opposition idéologique brutale, voire en opportunisme fratricide. Ce film m’a fait du bien. L’arbre ne doit effectivement pas cacher la forêt.

Béatrice Métraux

Conseillère d’Etat

 

Actes Verts

Actes Verts n°48 – Le monde pénitentiaire vaudois en ébullition ?

Cet automne, le Service pénitentiaire et en particulier les établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (EPO) ont été au centre d’un feuilleton politico-médiatique.

Petit rappel des faits : fin août, nous recevions un courrier signé de 62 détenus des EPO qui se plaignaient d’un durcissement des conditions de détention (en particulier sur le nombre de ballons de foot disponibles pour leur match), le droit d’être entendu et la pose d’une caméra dans la salle d’audition. Cette lettre ayant trouvé un large écho dans les médias, d’autres détenus et d’anciens collaborateurs se sont alors à leur tour épandus dans la presse.

Mais alors que le SPEN répondait sincèrement aux critiques émises et prenaient des décisions rapides, telle que le retrait de la caméra dans la salle d’audition du pénitencier de Bochuz, le groupe UDC, soutenu par les PLR, a déposé une requête pour l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). Une CEP est outil très puissant d’investigation à disposition du législatif qui peut ainsi disposer de moyens d’enquête très larges, au delà des compétences des commissions de surveillance usuelles (commission des finances, de gestion ou celle, dans ce cas, des visiteurs de prisons). Dans les 20 ans d’existence de ce type de commission dans notre canton, elle n’a été utilisée qu’à deux reprises : celle sur la gestion des EMS où des abus et des excès avaient été constatés, et celle sur la BCV où des pertes colossales avaient été enregistrées. La CEP est donc réservée pour des évènements de grande ampleur, lorsque le patrimoine de l’Etat est atteint.

La requête déposée par le groupe UDC vise « la gestion du SPEN » dans son ensemble, sans objectif précis. Le Grand Conseil devra se prononcer en janvier si une CEP est justifiée. Ce n’est en tous les cas pas l’avis du Conseil d’Etat qui, il faut le rappeler, avait soutenu l’institution des deux précédentes.

Tout laisse à croire l’objectif véritablement visé par l’UDC et le PLR avec une telle requête est avant tout, si ce n’est uniquement, politique.

Cela étant, la démarche a tout de même eu pour conséquence que mon département a dû produire, dans l’urgence et au détriment d’autres tâches plus essentielles, un rapport circonstancié de plus de 50 pages qui rappelle toutes les décisions et les réalisations mises en œuvre depuis 2012. Des mesures prises dans les trois domaines suivants : la gouvernance et la gestion, les infrastructures pénitentiaires et la sécurisation (passive, active et dynamique). Je vous invite à le lire pour en savoir plus.

Par ailleurs, le rapport souligne la tension importante dans le cellulaire engendrée par les événements de cet automne. En effet, le courrier des 62 personnes détenues leur a offert une tribune médiatique et politique de premier rang, les poussant à adopter une attitude de «toute puissance » au sein des EPO. Les détenus menacent régulièrement les collaborateurs et la direction de l’établissement de contacter la presse et le Grand Conseil à la moindre décision qui ne les satisfait pas. Dans son rapport, d’ailleurs, le Conseil d’Etat juge cette situation non sans danger pour la stabilité des EPO.

Mais en résumé, nous pouvons assurer que le SPEN fait un travail remarquable dans un contexte difficile. En effet, la surpopulation carcérale est criante et les effectifs d’agents de détention et du personnel socio-éducatif sont largement en dessous des recommandations fédérales pour des taux d’encadrement suffisants. Cette pression a pour conséquence qu’il est beaucoup plus difficile d’offrir des conditions de détention digne, empêchant ainsi une prise en charge spécifique des détenus et une lutte contre la récidive efficace. Un climat que le personnel pénitentiaire, remarquable, doit affronter sur le terrain. Le curseur tend ainsi à se braquer plutôt sur le tout sécuritaire que sur les mesures socio-émotionnelles nécessaires. Cela renforce la pratique d’une seule justice retributive au détriment d’une justice plus restaurative.

Assurer une politique pénitentiaire ambitieuse et humaine coûte des sous, beaucoup de sous même. Dans le contexte politique et financier actuel, il est très difficile de répondre positivement à l’ensemble des besoins des différents départements. Gageons que la situation se débloquera rapidement, car la mise en place d’une politique pénitentiaire humaniste et digne en dépend.

Béatrice Métraux