Interventions parlementaires

Réseaux de santé: le Grand Conseil se doit de clarifier la situation

Postulat

Réseaux de santé, le Grand Conseil se doit de clarifier la situation pour l’avenir de tous nos concitoyens, clients potentiels aux soins à domicile !

Les réseaux de soins procèdent actuellement à la validation de leurs budgets 2018. Les assemblées intercommunales ont pris connaissance des différents points en attente de décision suite à la présentation de l’avant-projet sur les réseaux de soins à domicile.

Des instructions ont été données, pour que le 30 juin 2018, les directeurs d’offices régionaux puissent mettre en place des mesures allant dans nous semble-t-il, le sens de l’avant-projet mis en consultation en février 2017.

Sans reprendre le contenu complet de cet avant-projet, il nous semble important que le Grand Conseil puisse prendre ses responsabilités de législateur en temps voulu. Ce dernier se doit peut-être d’avoir une ligne cohérente. Le Conseil d’Etat attend, peut-être, un signal fort en dépassant les querelles des intervenants du système. Le but recherché par l’avant-projet n’est pas contesté. Personne n’ose déclarer que le maintien le plus tardif possible de la population à domicile et non dans les établissements hospitaliers, est une aberration crasse. Les réponses aux différentes motions Wyssa et autres, permettront de démontrer leurs avantages sur le plan psychologique et du point de vue financier sur la facture sociale.

L’uniformisation des prestations indépendamment du lieu de domicile est logique. Son effet contribue à la diminution de la facture sociale. Le problème de cette politique de soins à domicile réside par le fait que dans la pratique le canton pilote, impose et définit les standards. Il demande l’avis des communes mais celles – ci ne sont qu’un office de validation avec presque aucun pouvoir. Par contre, le mode de financement est totalement inadapté à la réalité de nos concitoyens. Les soins à domicile sont une anticipation aux soins hospitaliers et ils doivent être financés par les mêmes règles et méthodes de calculs.

Après les différentes réponses obtenues en période de consultation, il s’avère que c’est notamment le principe de financement qui fasse peur à tous.

Pour exemple, comment justifier que le contribuable vaudois, doit assurer sa prestation financière aux soins à domicile par une ponction de son impôt allant de 0.5 point d’impôt jusqu’à 6 points d’impôt en fonction de son lieu de domicile.

Nous estimons que le Grand Conseil devrait accompagner les acteurs locaux dans la définition d’un système de financement solidaire, qui pourrait être par exemple aligné sur le système CANTONAL des soins généraux hospitaliers à la population.

Pour atteindre les objectifs essentiels pour le financement de notre système de santé et respecter la volonté de maîtriser les coûts de la santé, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

  • les effets d’une répartition des coûts des réseaux de santé en adéquation avec la LPIC,
  • les effets d’un report financier complet des charges des réseaux de santé au niveau cantonal.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Crop circles dans les champs électromagnétiques

Question

De plus en plus de personnes modifient leur mode de vie en expliquant qu’elles ne supportent plus les champs électromagnétiques.

Leur hypersensibilité les amène à changer de logement, d’emploi, de mode de transport, à s’équiper de vêtements constituant une cage de Faraday pour pouvoir sortir de chez eux. Aujourd’hui, il n’existe pas assez d’habitations ou de postes de travail adaptés à cette problématique. Ces gens se retrouvent dès lors rapidement au chômage, puis en fin de droit, et doivent chercher seuls des solutions pour un semblant de vie confortable et pour contrer leurs douleurs. De surcroît, ce problème n’étant pas reconnu par les assurances maladies, ces personnes sont de plus en plus démunies et isolées.

Pourtant ce phénomène reste peu connu et, lorsque la presse relate la croissance du développement des antennes relais et les problèmes de santé y relatifs, elle évoque le manque d’études et de données sur ce sujet.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser la simple question suivante au Conseil d’État :

  • Quelles sont les études menées concernant la problématique du syndrome d’hypersensibilité aux champs électromagnétiques dans le canton de Vaud et leurs conclusions ?

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Les hommes, des pères à part entière

Résolution

Considérant que les questions liées à la procréation médicalement assistée, à la santé des nouveaux nés et des jeunes patients n’est pas du seul ressort des femmes, le Grand Conseil vaudois demande au Conseil d’Etat d’intervenir auprès de la direction du CHUV pour l’inviter à reconsidérer le nom du département consacré à la prise en charge médicale en gynécologie, obstétrique, néonatologie et pédiatrie afin que sa nomenclature intègre le fait que les hommes sont également impliqués dans les décisions qui concernent leur enfant ou futur enfant.

Céline Ehrwein

Interventions parlementaires

Mise à mal d’un système institutionnel, écartelé entre exigences et moyens

Interpellation

Dans les années quatre-vingt, la grande majorité des personnes ayant une déficience intellectuelle et/ou atteintes de troubles psychiques étaient prises en charge en établissements psychiatriques. Dans les établissement socio-éducatifs (ESE), et afin de gérer au mieux les cas les plus complexes, il était possible d’actionner des mesures de contrainte (p. ex. enfermement).

Au début des années 2000, la mise en avant de la dignité des personnes et du droit de chacun-e à l’autodétermination, une prise de conscience collective, l’application des Droits des personnes handicapées, de nouvelles recommandations et une nouvelle législation (LAIH 2003) ont abouti à l’abandon bienvenu des mesures de contraintes et des placements non désirés des personnes handicapées mentales vieillissantes eninstitution psycho-gériatrique.

10 ans plus tard, le Conseil d’Etat adoptait le plan stratégique handicap 2011. Celui-ci demandait la création d’alternatives à l’institutionnel. Le DCIS-H (Dispositif cantonal d’indication et de suivi pour les personnes en situation de handicap), a ainsi été créé dans le but d’améliorer l’information aux familles et l’aide à la recherche de solutions de placement que ce soit en institution ou en milieu alternatif. Parallèlement naissait également le projet RAHMO (Réseau d’accompagnement du handicap en milieu ordinaire) dont la visée était le maintien ou le retour en milieu ordinaire. Ces mesures ont eu pour effet de libérer un certain nombre de places en institutions.

Ces évolutions sont globalement positives. Elles s’accompagnent cependant également de nouveaux défis et ceux-ci n’ont peut-être pas été suffisamment anticipés.

Si de plus en plus de personnes avec autonomie sont sorties des milieux institutionnels, elles ont été remplacées par des personnes aux pathologies mentales et psychiatriques complexes. De plus, la population des ESE est aussi en moyenne devenue plus âgée et les situations à gérer sont devenues compliquées, demandant un accompagnement quasi continu. Le vieillissement implique aussi une augmentation des pathologies et des troubles liés à l’âge avancé.

Le renoncement au mesures de contraintes oblige à trouver d’autres moyens pour gérer l’agressivité, la violence etc. qui va nécessairement de pair avec ce type de handicap. Sans oublier que cette agitation et surtout l’agressivité peut se retourner non seulement envers les éducateur-trices, mais aussi envers les autres résidents qui deviennent des victimes de leurs colocataires.

En résumé, le niveau des demandes augmente de toute part, la mise en regard des problématiques et des exigences débouche sur le constat que les ESE ne disposent plus des moyens suffisants pour atteindre les objectifs fixés. S’il y a risque pour les résidents, ceci aggrave également le risque que les accompagnants abandonnent face à la pénibilité du travail. On constate un essoufflement général, une augmentation des burn out du personnel qui s’oriente souvent vers des postes moins astreignants.
A travers ces constats, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’avance pour ses réponses :

  • Vu le nombre toujours plus important de cas complexes et de ce fait d’une demande importante d’éducateur-trices spécialisées pour l’accompagnement de ces personnes, le Conseil d’Etat compte-t-il mettre au point un instrument d’évaluation de l’intensité des prestations et de la dotation nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés ?
  • Si le personnel accompagnant des ESE suit des formations continues en lien avec l’évolution des connaissances et pratiques dans l’accompagnement de personnes en situation complexe, le Conseil d’Etat compte-t-il demander aux écoles pour éducateur-trices, d’améliorer la formation de base en donnant davantage d’outils pour s’adapter à ces nouvelles donnes que sont l’accompagnement des cas avec problèmes psychiatriques, ainsi que les soins de base et les actes médicaux délégués.
  • Au vu de la montée des demandes en soins aussi bien somatiques que psychiatriques dans les ESE, le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’une réflexion devrait avoir lieu afin d’analyser si une transformation de certains lieux de vie en lieux thérapeutiques, ne permettrait pas d’améliorer la vie dans les ESE ?
  • Afin de reconnaître les exigences élevées et la pénibilité du travail du personnel accompagnant des ESE, il serait indispensable de mieux le valoriser. Le Conseil d’Etat pense-t-il revoir la grille salariale en adaptant les salaires au niveau de ceux des cantons du Valais, Fribourg ou Genève ?

Catherine Roulet

Interventions parlementaires

Truc et trucage, les voitures vaudoises volages?

Interpellation

Depuis « l’affaire Volkswagen » appelée aussi « dieselgate » aux Etats-Unis, rares sont les semaines durant lesquelles de nouvelles révélations au sujet de la fraude de constructeurs automobiles ne font pas la une des médias. Après Fiat-Chrysler, c’était au tour de Renault, puis de PSA (Citroën) et d’autres d’être soupçonnés, voire accusés, de tricher avec les règles permettant de mesurer les émissions d’oxyde d’azote (NO x ) ou encore de dioxyde de carbone (CO 2 ) qui s’avéraient être régulièrement sous-évaluées.

En ne pratiquant pas les tests en grandeur réelle, mais dans des conditions spéciales, les constructeurs sont arrivés à biaiser les résultats grâce à des logiciels placés dans les véhicules. Ces logiciels permettent de fausser les résultats lorsque les tests sont effectués hors des conditions de conduite normale, autrement dit sur des « bancs d’essai » ou en laboratoire en vue de l’homologation (technique dite du « préconditionnement »).

Cette façon de frauder les règles d’émissions de substances nuisibles ne pose pas seulement un problème légal, mais évidemment aussi un problème environnemental et de santé publique. Surtout que le parc suisse de véhicules à moteur ne cesse de croître (plus de 5,9 millions), en général, et que le nombre de voitures à moteur diesel ne cesse d’augmenter, en particulier (Suisse : 39.3% en 2016).

De ce fait, alors que dans sa communication du 17 mars dernier, le BIC annonce les effets en apparence bénéfique des mesures prônant l’utilisation des véhicules peu polluants (moins de 120g de CO 2 ), notamment sous forme de rabais sur la taxe annuelle, il est légitime de se demander dans quelle mesure cette tendance tient compte des émissions effectives des véhicules en circulation dans le canton de Vaud, plus spécifiquement des voitures à moteur diesel.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Comment le canton a-t-il réagi aux possibles trucages des émissions d’oxyde d’azote (NOx) ou encore de dioxyde de carbone (CO2) par les constructeurs automobiles incriminés ou d’autres?
  • De quelle manière le canton s’est-il servi des études de l’International Council on Clean transportation (ICCT) étasunien ou du Joint Research Center (JRC) européen pour revoir ou adapter ses normes?
  • Quelles ont été les mesures concrètes prises par le service des automobiles et de la navigation (SAN) suite aux divers scandales révélés par les médias?
  • Quels moyens de contrôle conséquents et accrus des émissions des différents véhicules, notamment des véhicules à moteur diesel, ont été mis en place depuis septembre 2015?
  • Le SAN s’est-il donné les moyens de contrôler les taux d’émission des véhicules en situation réelle d’utilisation et non seulement sur un « banc d’essai »?
  • Dans le cas des véhicules à moteur diesel, a-t-il pris des mesures relatives aux rabais (75%) sur la taxe annuelle? Compte-t-il le faire en cas de problèmes?

Dans l’optique d’une clarification des différents points énumérés ci-dessus, je remercie par avance le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera à cet objet, ainsi que des suites rapides qu’il lui donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrées dans les écoles

Interpellation

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrée et encas sucrés et gras dans les écoles, ceci afin de préserver la santé des enfants et adolescents.

En 2011, par une motion transformée en postulat, je demandais la suppression des distributeurs de boissons sucrées et encas sucrés et gras dans les écoles vaudoises, afin de préserver la santé des enfants et des adolescent-e-s, tant du point de vue de l’augmentation de l’obésité que de la santé dentaire.

En réponse à cette demande, le Conseil d’Etat, avait privilégié l’établissement d’une directive visant à lutter contre la prolifération des distributeurs, plutôt que de les interdire ce qui aurait eu l’avantage d’envoyer un signe plus clair aux différents établissements scolaires.

Suite à cette directive, entre 2010 et 2015, le nombre total des distributeurs dans le canton, a pourtant augmenté en passant de 103 à 109. Mais l’analyse par secteur montre néanmoins une diminution dans l’enseignement obligatoire, de – 10 (sur 18) avec tout de même 3 nouveaux appareils, ce qui prouve bien que sans interdiction, la diminution ne sera que passagère. Si le contenu semble s’être amélioré pour quelques appareils, on trouve encore trop de produits gras et/ou sucrés.

(Inventaire fait par l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire)

A l’heure où l’impact des snacks et des boissons sucrées sur la santé des enfants n’est plus à prouver, et surtout au moment où le Conseil d’Etat va nous présenter un EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires. Une phrase sortie de cet EMPL nous incite à penser que ces appareils n’ont vraiment rien à faire dans les écoles et qu’il serait cohérent de les supprimer définitivement : « Quant à la prévention pendant la scolarité obligatoire, celle-ci doit être maintenue dans la mesure où l’école reste naturellement le lieu le plus efficace pour véhiculer des messages de prévention auprès de l’ensemble des enfants ».

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Au vu de cet EMPL, contre-projet à l’initiative dentaire, et de ses positions sur la prévention pour éviter les problèmes dentaires, le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’exiger la suppression définitive des distributeurs de boissons sucrées dans les écoles vaudoises, obligatoires comme post obligatoires ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il envisager de les faire remplacer par des appareils réfrigérés qui contiendraient des fruits et légumes frais, ainsi que des bouteilles d’eau ?
  • Quelles démarches le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en œuvre pour sensibiliser les communes, propriétaires des bâtiments scolaires, à la problématique ?

Catherine Roulet

Interventions parlementaires

Chlamydia : Apprendre à calculer en cent leçons

Interpellation

Entre 2000 et 2014, le nombre d’infections par la chlamydia est passé en Suisse de 2211 à 9680, soit une multiplication par quatre en 15 ans. Or, la chlamydia peut entraîner une infection des trompes de Fallope, des grossesses extra-utérines et l’infertilité. L’infection par la chlamydia est même la première cause d’infertilité féminine dans notre pays.

Or selon les statistiques de l’Office fédéral de la santé publique, 36 % des détections de la chlamydia sur des femmes, le sont dans la classe d’âge 20-24 ans, soit justement à l’âge où le coût d’un test peut être un élément dissuasif.

Le coût du test de détection de la chlamydia est de 24 .- (taxe de base) + 95.- par site. Le test coûte donc entre 119 et 310.- par personne. Or, les développement de la technologie d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) ont conduit à une baisse importante du coût effectif de la détection de la chlamydia et des autres tests nécessitant une PCR. A tel point que, selon de nombreux professionnels, le prix du test de détection est probablement nettement surfait.

Je prie le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Le Conseil d’État estime-t-il que le prix des tests de détection des IST/MST par PCR et en particulier de la chlamydia reflète le coût effectif ?

2) Dans la négative, que peut faire le Conseil d’État pour que le prix de ces tests soit revu ?

3) Le Conseil d’État souhaite-il faire en sorte que le test de détection de la chlamydia soit accessible financièrement pour les jeunes ?

Martial de Montmollin