Interventions parlementaires

Out les AUT : Comment endiguer l’affluence des produits alimentaires ultra-transformés ?

Interpellation

Le Conseil d’Etat avec son programme de législature poursuit des objectifs dans tous les domaines de notre société et son environnement. Entre autres dans le domaine de la santé publique, dans celui de l’agriculture au service du bien de la population, et dans celui de la protection du sol, de l’eau de l’air ou du climat.

Il existe une catégorie d’aliments, appelé les produits alimentaires ultra-transformés (AUT). Issus de l’industrie agroalimentaire, leur fabrication exige une consommation importante d’énergie et qui reposent pour la plupart sur des systèmes de productions agricoles ultra-intensifs afin de limiter au maximum les coûts de production. Ils reposent également sur l’usage poussé à l’extrême d’additifs alimentaires (conservateurs, agents de charge, colorants, édulcorants, émulsifiants, acidifiants, etc.).

Les différents maillons de l’industrie agroalimentaire fabriquent ces entités en les extrayant de leur aliment de base. Celles-ci seront ensuite additionnées pour recomposer artificiellement un aliment. On y retrouve fréquemment des éléments comme le sirop du glucose-fructose (issu d’amidon, généralement de maïs, transgénique ou non), les protéines du lait (utilisées comme liant ou comme émulsifiant), le lactose (pour donner de la texture ou comme exhausteur de goût), le gluten de froment, l’amidon modifié, la maltodextrine, la poudre de blanc d’œuf (issu d’élevage de poules en batterie, etc.).

Impacts des AUT sur le climat

Ces composants alimentaires sont produits à grande échelle aux quatre coins de la planète, voyagent dans un sens puis dans un autre, pour être réintégrés lors de l’assemblage du produit final, présentés dans un emballage très attractif et coloré, puis enfin redistribués et présentés dans les rayons des supermarchés et dans les distributeurs automatiques. Le recours systématique à des procédés industriels sophistiqués (cracking, hydrogénation, extrusion) pour chaque ingrédient du produit final alourdit à chaque étape son bilan carbone.

Dans une liste mesurant les ventes au détail de produits et boissons ultra-transformés par kg/hab. en 2013, la Suisse se trouve en dixième position, sur 80, avec 194 kg /hab. (En tête de liste se trouvent les USA avec 307 kg /hab. En fin de liste avec moins de 30 kg /hab., on trouve l’Indonésie, le Cameroun et l’Inde).

Impact des AUT sur la santé

Le Dr. nutritionniste Anthony Fardet pose le constat du développement des maladies chroniques d’industrialisation (et non pas de civilisation) car l’obésité, le diabète de type 2, la stéatose hépatique non alcoolique, les maladies cardio-vasculaires et certains cancers ne sont pas dus à notre civilisation mais à l’hyper-industrialisation de notre alimentation.
Les AUT sont le plus souvent pauvres en micronutriments protecteurs et riches en énergie provenant de sucres et de matières grasses ajoutées et modifiées (sirop de glucose, dextrose, huile de palme, margarine, etc.).
La texture de ces aliments déstructurés et déconstruits retarde la stimulation des hormones de satiété et induit une élévation de la glycémie.
Les AUT induisent la présence d’additifs de synthèse toxiques (nitrites de sodium, conservateurs d’origine pétrochimique (E320, E321), aspartame, colorants synthétiques, glutamate, etc.), qui sont allergènes, cancérigènes, neurotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens.

Impact des AUT sur l’économie agricole et la santé de ses acteurs

L’industrie agroalimentaire avec sa demande de produits spécifiques et en masse à bas prix, soumet l’agriculture à une énorme pression. Pour elle en résulte un cercle vicieux par une industrialisation galopante. Les fermes s’agrandissent, ce qui exige des investissements pour des machines plus grandes et plus lourdes et également pour des bâtiments. Les charges de travail et les risques reposent sur de moins en moins de personnes, ce qui entraine des conséquences sur la santé physique et mentale des agriculteurs.

Impact des AUT sur la biodiversité agricole

Appauvrissement de la biodiversité agricole par la monoculture d’espèces riches en entités spécifiques (par ex. des variétés de blé riches en gluten).

Bref, les AUT retardent considérablement l’effort d’améliorer la santé des Vaudoises et Vaudois et d’augmenter la durabilité de leur alimentation. Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il au sujet de la nocivité des aliments ultra transformés ?
  • Une nouvelle classification des aliments permettrait de distinguer le niveau de transformation des aliments (produits pas transformés, transformés, ultra transformés), ce que les recommandations alimentaires classiques sous la forme de la pyramide organisée par groupe alimentaire ignorent. Est-ce une piste intéressante pour endiguer les effets néfastes des AUT ? Tenant compte du caractère global de cette mesure, ceci concernerait surtout la formation dans le cadre des compétences cantonales.
  • Comment peut-on promouvoir une nouvelle approche plus holistique de la nutrition, consistant à appréhender comme ensemble non seulement la somme des composés bioactifs, mais également les nombreuses synergies entre elles ?
  • Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il envers une introduction de moyens d’incitation, afin de réduire la consommation de produits ultra transformés en vue de conserver la santé des enfants et des jeunes ?
  • Serait-il envisageable de lancer des campagnes de sensibilisation et d’information à ce sujet?
  • Comment diminuer l’accessibilité aux AUT dans les périmètres des établissements scolaires et de la formation ?
  • Serait-il pertinent du point de vue du Conseil d’Etat de considérer les AUT comme problématique pour la prospérité de l’agriculture comme décrit ci-dessus et de les combattre afin d’être conforme aux différentes lois cantonales en vigueur (loi sur l’agriculture, lois sur la biodiversité etc.) ?

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Assurer l’information du consommateur en matière d’allergènes

Postulat

Le monde de la nourriture et de l’alimentation a connu une grande évolution en 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire (essentiellement par la modification de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et de plusieurs de ses ordonnances). En parallèle à certains changements largement relayés médiatiquement (dont la possible consommation d’insectes), l’une des évolutions centrales du nouveau droit se rapporte à l’information devant être donnée par les restaurateurs sur les plats contenant certains allergènes exhaustivement listés. Formellement applicables depuis le 1er mai 2018 (après un délai transitoire d’une année), ces normes améliorent fortement les droits à l’information du consommateur.

En substance, elles imposent une information incluant le signalement de la présence des 14 allergènes principaux dans les denrées alimentaires servies (céréales contenant du gluten, crustacés, poisson, sésame, œufs, etc.). Cette information, qui doit être fournie par écrit, peut notamment être respectée par de petits symboles apposés sur le menu ou une référence explicite au fait que le consommateur peut obtenir des informations oralement – lesquelles doivent impérativement lui être données par une personne suffisamment informée. Elle s’impose entre autres aux restaurateurs et traiteurs.

Cette information, qui est quasiment identique à celle requise en droit européen depuis 2014, est centrale pour assurer une complète information du consommateur et réduire les risques importants qui peuvent découler d’une allergie alimentaire. Elle permet également d’assurer que les restaurateurs et traiteurs soient au courant des différents ingrédients utilisés dans les plats qu’ils servent – promouvant ainsi également une cuisine faite maison.

Or, il est malheureusement encore très fréquent qu’aucune information ne soit donnée dans des restaurants et traiteurs du canton. L’absence complète de communication sur les menus ainsi que l’incapacité souvent constatée de renseigner le consommateur à sa demande enfreint le droit fédéral et fait courir de réels risques au consommateur.

Bien que la surveillance générale des établissements de restauration revienne en générale aux municipalités, la mise en œuvre et le contrôle de la législation en matière de denrées alimentaires revient par principe au canton. Dans la mesure où l’information donnée en matière de produits allergènes constitue aujourd’hui un point important de toute exploitation d’un restaurant, il semble nécessaire d’agir à l’échelle cantonale.

Le présent postulat a pour but de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de

– mettre en œuvre un contrôle strict et régulier de la mise en application de ces nouvelles dispositions légales ;

– mettre à disposition des vaudoises et vaudois un guichet permettant de se renseigner sur ce thème et cas échéant, annoncer les potentiels dysfonctionnements ;

– faire connaître cette nouvelle disposition par le biais d’une large information auprès de la population.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Pour une politique de la mobilité douce transversale en adéquation avec les enjeux climatiques et de santé publique.

Postulat

L’objectif de développer une mobilité multimodale a été renforcé dans la récente adaptation de notre plan directeur cantonal (PDCn). La ligne d’action A2 précise notamment que « le Canton favorise une mobilité multimodale afin de coordonner urbanisation, mobilité et environnement en assurant le développement de la mobilité douce et des transports publics afin de garantir à terme un meilleur équilibre entre les modes de déplacement ».

Ce meilleur équilibre permettra une diminution des polluants atmosphériques émis en même temps que le CO2 lors de la combustion des carburants fossiles. Il permettra également l’augmentation de la mobilité douce (également appelée mobilité active) qui entraînera à son tour un bénéfice important pour le climat comme pour la santé. Cependant, avec le réchauffement climatique, il faut s’attendre à des conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. En particulier, les canicules ont pour effet d’augmenter la pollution de l’air, dont l’impact sur la santé vient se cumuler à celui de la chaleur. Ce processus est d’autant plus marqué en milieu bâti.

Les aménagements en faveur de la mobilité douce (développement des pistes cyclable, de parcours piétons végétalisés, de connexions favorisées vers les pôles de transports publics, etc.) offriraient de bons résultats tant en terme de réduction des émissions, que de réductions des nuisances liées au trafic (bruit, particules fines, encombrement) qui se répercutent gravement sur la santé et le bien-être. De plus, ils permettent d’encourager les Vaudois-es à davantage se mouvoir et de lutter ainsi également contre les effets de la sédentarisation.

Or, l’objectif annoncé dans la mesure A23 du PDCn de «  tripler les distances moyennes parcourues quotidiennement à vélo et doubler les distances moyennes parcourues quotidiennement à pied entre 2005 et l’horizon 2020 pour les déplacements non loisirs », n’est pas encore atteint.

Cependant, l’augmentation de la mobilité douce ne peut se faire qu’en assurant les conditions bioclimatiques et de qualité de l’air la permettant. Les mesures la favorisant doivent en effet être accompagnées de mesures permettant de diminuer l’impact du réchauffement, en particulier en ce qui concerne les canicules. Parmi ces mesures, celles favorisant l’effet modérateur sur le climat de la végétation en milieu bâti doivent devenir une priorité, d’autant plus que cette végétation a également la capacité de purifier l’atmosphère.

Nous estimons que la structure administrative cantonale ne favorise pas assez une approche systémique et intersectorielle de la problématique, telle qu’évoqué ci-dessus. Nous estimons également que les questions de mobilité douce, mise à part la politique en faveur des mesures d’aménagements pour les vélos, ne font pas l’objet d’une politique publique suffisamment dotée.

Par exemple, le service du développement territorial (SDT) en charge de l’application du PDCn, bien que visant une approche interdisciplinaire, ne cite pas le réchauffement climatique comme risque avéré pour les populations. De même les aménagements aptes à diminuer les phénomènes d’îlots de chaleur ne sont pas traités, ni même la thématique du verdissement en milieu bâti, ou encore le rôle des espaces verts et la végétalisation des surfaces.

De même, une meilleure coordination entre les études en santé publique et la manière de concevoir notre urbanisation permettrait de prévenir, ou du moins limiter, le développement des pathologies liées à nos modes de déplacement et à la pollution de l’air.

Finalement, la mise en place d’un poste de délégué à la mobilité douce, à l’image des postes créés pour Lausanne et l’ouest-lausannois, permettrait d’avoir une porte d’entrée unique et transversale pour toutes les questions ayant trait au développement et au renforcement des mesures visant à atteindre l’objectif annoncé dans le PDCn.

Au vu de ce qui précède, le présent postulat demande au Conseil d’Etat :
d’étudier les synergies possibles entre les différentes entités du département du territoire et de l’environnement (notamment : DGE-ARC, SDT et UDD), du département de la santé et de l’action sociale (notamment: DGS et CHUV) ainsi que celui des infrastructures et des ressources humaines (notamment DGMR), afin de favoriser un changement de pratique dans la conception des infrastructures mobilité et de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire ;
d’étudier l’opportunité d’améliorer la santé des Vaudois-es par un catalogue de solutions pour favoriser un meilleur équilibre entre les modes de déplacement en intégrant les réflexions quant à la végétalisation et la mitigation des effets dus au réchauffement climatique  ;
et finalement d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un délégué mobilité douce à l’échelle cantonale et à disposition de l’ensemble des communes.

Etienne Raess

Interventions parlementaires

La mort c’est tabou, on en viendra tous à bout

Postulat

Parce qu’elle fait peur, la mort reste un tabou puissant : difficile de préparer ou même de parler de notre propre mort ou de celle de nos proches. Pourtant, elle reste une préoccupation importante, qui revient tout au long de nos vies et de plus en plus pressante alors que vient l’âge. En effet, la mort est la seule certitude que nous ayons dans la vie.

Au-delà des convictions, croyances et espérances personnelles, la fin de vie a des conséquences importantes sur la santé publique, notre système sanitaire et les finances publiques. Malheureusement, le tabou qui entoure la mort empêche encore aujourd’hui d’aborder frontalement et efficacement des problèmes publics véritablement existentiels.

À titre d’exemple, alors que 69% des Vaudois-es ont déjà réfléchi aux conditions de leur fin de vie, seuls 16% ont rédigé des directives anticipées (25% pour les 55 ans et plus)1. Ils laissent ainsi bien trop souvent, le moment venu, la lourde responsabilité aux soignants et à leurs proches de prendre des décisions médicales dans le flou ou l’émotion. Plus préoccupant encore, dans 1 cas sur 4, les décisions applicables à la fin de vie d’une personne capable de discernement n’ont jamais été discutées avec elle2. Le risque est alors grand d’ignorer la volonté de la personne en fin de vie ou de l’exposer à des souffrances inutiles ou même à un acharnement thérapeutique.

Par ailleurs, 72% des Vaudois-es souhaitent mourir chez eux, à la maison3. Pourtant, ils ne sont qu’une minorité à voir cette demande réalisée. On meurt la majeure partie du temps à l’hôpital ou en EMS, seul. Et même lorsque les proches aidants se mobilisent pour permettre le décès à la maison, le processus est très compliqué.

La question de la mort rencontre encore d’autres enjeux, parmi lesquels les soins palliatifs, le suicide, les placements à des fins d’assistance, la décision de fin de vie, le droit de représentation des proches, l’accompagnement des personnes en deuil, la surmédicalisation des personnes âgées, le soutien du personnel soignant face au décès de patients, etc. Autant de sujets fondamentaux que des Assises pourraient aborder afin d’améliorer de manière ouverte, progressiste et concertée la prise en charge de la fin de vie dans notre canton.

En réponse à ces préoccupations, les soussigné-e-s ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur les différentes manières d’améliorer la prise en charge de la fin de vie dans le Canton. Ils proposent pour ce faire l’organisation d’Assises consacrées à la mort, ou tout autre événement offrant les mêmes conditions de rencontre, d’échange et de co-construction de solutions à trouver urgemment, parce que mourir dans la paix et la dignité fait partie de la qualité de vie.

Léonore Porchet

1 Étude BASS, 2017
2 Etudes PNR 67, 2017
3 Étude BASS, 2009

Communiqué 2018, Votation

Une regrettable brèche ouverte dans la protection de la sphère privée

Votation fédérale du 25 novembre 2018

Les Verts vaudois prennent acte de l’acceptation, par les Vaudoises et les Vaudois, de la nouvelle base légale pour la surveillance des assurés et du rejet de l’initiative« vaches à cornes ». Ils saluent, par contre, le rejet de l’énième provocation de l’UDC.

NON à l’initiative de l’UDC

Les Verts vaudois saluent le vote de la population vaudoise, et suisse, face à cette énième provocation de l’UDC. Elles ne se sont pas laissé tromper par le titre mensonger et les arguments fallacieux et ont fait confiance à notre système actuel, meilleur garant de nos droits et de nos libertés les plus fondamentales. Notre pays est déjà maître de sa destinée et l’a clairement réaffirmé en ce dimanche.

OUI à la surveillance des assurés

Les Verts vaudois regrettent la brèche ouverte ce jour vers une intrusion toujours croissante dans l’intimité et la vie privée des citoyennes et citoyens de notre pays. La latitude d’interprétation laissée dans la formulation de cette nouvelle basel égale fait craindre la multiplication des accusations infondées, qui engendreront de longs combats pour les personnes mises en cause injustement et ne disposant pas de moyens équivalents pour se défendre. Il faudra suivre cela de près et réfléchir à des appuis possibles pour garantir un traitement et une défense équitables aux personnes injustement soupçonnées.  Il est regrettable que les plus démunis soient ainsi encore plus stigmatisés alors que les exilés fiscaux continuent, eux, à bénéficier d’une quasi-impunité. Le curseur est de toute évidence déréglé et les Verts espèrent que les prochaines élections fédérales d’octobre 2019 permettront de rééquilibrer la composition du Parlement et, ainsi, de réorganiser les priorités en matière de poursuites et de récupération des fonds qui devraient revenir aux contribuables.

NON aux vaches à cornes

Les Verts regrettent le refus par les Vaudoises et les Vaudois de l’initiative « vaches à cornes » qui, sans contraindre toutes les éleveuses et tous les éleveurs à la même pratique, aurait toutefois permis à celles et ceux qui conservent un cheptel de chèvres et vaches à cornes de bénéficier d’aides ciblées supplémentaires pour couvrir les frais plus importants liés à cette pratique.En effet, dans ce cas une stabulation libre des bêtes et une attention supplémentaire accordée à leurs déplacements s’avèrent nécessaires. Les Verts aurait souhaité qu’un signal soit donné ce dimanche en faveur de modes d’élevage pratiqués dans le respect des animaux.

Interventions parlementaires

Le club des 5G à la conquête du canton de Vaud

Interpellation

Les rayonnements non ionisants (RNI) ont, selon toujours plus d’études, un impact négatif sur la santé. Bien qu’encore mal connus, ils doivent être soumis au principe de précaution, car ils constituent déjà aujourd’hui, un grand problème de santé publique. En septembre 2017, plus de 170 scientifiques issus de 37 pays ont ainsi demandé un moratoire sur la mise en route de la 5G, tant que les risques ne sont pas clairement établis par des études indépendantes. Ils estiment que, vu l’évolution actuelle des technologies, « L’inaction représente un coût pour la société », se basant notamment sur l’étude la plus importante, du National Toxicology Program (NTP), qui a coûté 25 millions de dollars américains, mais aussi sur un nombre important de rapports scientifiques.

Il se pourrait même que les douleurs présentes dans certaines maladies chroniques, comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, empirent lors d’une exposition aux RNI intense.

Aujourd’hui, la législation fédérale prévoit, pour les antennes émettrices de téléphonie mobile des grands opérateurs, des valeurs limites à ne pas dépasser, calculées en fonction de l’intensité du champ électrique dans les lieux à utilisation sensible (LUS : écoles, hôpitaux, bureaux et places de jeux) les plus exposés par l’antenne (max. 4 à 6 V/m en fonction de la fréquence d’émission). Ces valeurs, calculées pour les émissions d’une antenne à la fois, ne tiennent pas compte de l’effet cumulatif de plusieurs antennes, ni des émissions générées par les WLAN (wifi et autres appareils « connectés »). Il est alors nécessaire de mesurer l’intensité totale, pour avoir une vision réelle de l’exposition et donc d’un danger pour la santé à long terme.

Des entreprises plus petites cherchent, elles aussi, à étendre la couverture de leur réseau mobile. Dans un premier temps, elle utilisaient le wifi des consommateurs pour couvrir les rues avoisinantes, le consommateur ayant l’interdiction d’éteindre son wifi, par exemple durant la nuit, comme il est conseillé pour pouvoir profiter d’un sommeil régénérateur. Aujourd’hui, les routeurs contiennent deux wifis distincts : un privé, que le consommateur peut éteindre, selon son souhait, mais aussi un autre servant d’antenne relai, sur lequel le consommateur n’a aucune d’emprise. Souvent, le consommateur se sent rassuré à tort, parce qu’il ignore la présence de ce deuxième émetteur.

Échapper aux RNI est un vrai casse-tête auquel sont particulièrement confrontées toutes les personnes souffrant du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM, aussi appelé électrohypersensibilité – EHS). Les transports publics, les hôpitaux, les (super)marchés sont des véritables lieux de torture, car ils provoquent de nombreux symptômes dont maux de tête, troubles de la vision, hypertension, dépression,… Ces personnes sont à la recherche de zones blanches, où elles pourraient échapper aux rayonnements artificiels sans se couper du champ électromagnétique terrestre. Le maintien et la création de telles zones sont indispensables maintenant. Les personnes atteintes du SICEM pourraient y trouver des conditions favorables à la reprise d’une activité professionnelle, d’une vie sociale, d’un cadre où accéder à des services comme des soins médicaux. En plus, comme le mentionne la Doctoresse Edith Steiner, gérante du service conseil des Médecins en faveur de l’environnement (MfE), soutenus par l’OFEV pour une étude de l’évolution du SICEM, pour que la recherche soit constructive dans ce domaine « il faudrait réaliser des études de cas avec des patients chez lesquels les champs électromagnétiques jouent manifestement un rôle : que se passe-t-il lorsque ces personnes ne sont plus exposées aux champs électromagnétiques durant un certain temps ou y sont au contraire exposées en permanence ? ». La recherche a besoin de zones blanches, parce qu’il ne s’agit vraisemblablement pas d’effets à court terme, et que les tests d’exposition de courte durée effectués à des fins statistiques ne sont pas appropriés. Ces lieux pourraient également contribuer à la recherche sur le SICEM, comme étant un potentiel symptôme de la sclérose en plaques ou de la fibromyalgie.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelle politique le Conseil d’État compte-t-il mettre en place afin de limiter la prolifération des antennes lors de la mise en place de la 5G ?

2. À quelle fréquence et dans quelles circonstances l’État effectue-t-il des mesures d’intensité de champs électromagnétiques totaux pour déterminer l’exposition réelle aux RNI ?

3. Comment l’État pourrait-il faire de la prévention active afin d’éviter une exposition excessive et prolongée aux RNI (utilisation appropriée d’outils connectés, mode avion durant la nuit, câblage des appareils chez soi,…) ?

4. Existe-t-il une réglementation concernant l’installation de wifis-relais chez des particuliers ? Si oui, que prévoit-t-elle pour assurer une information claire des consommateurs et leur protection ?

5. Dans quelles mesures l’État prévoit-il de maintenir ou de créer des zones blanches pour les personnes présentant un SICEM et pour répondre aux besoins de la recherche médicale ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser Krug

Quelques chiffres :

5 % de la population suisse déclarait souffrir de l’électrosmog, selon une enquête représentative menée par l’OFEV en 2004.

Selon l’OFEV, le volume des données transmises par le réseau de téléphonie mobile était, en 2015, 210 fois celui de 2008.

4’500’000 µW/m2 (41 V/m) est la densité de flux de puissance (intensité de champ électrique) pour le GSM 900 MHz soutenue par l’OMS, la valeur de référence en Europe, et en Suisse dans les lieux de séjour momentané (LSM).

42’000 µW/m² (4 V/m) est la valeur maximale de densité (intensité) dans les lieux à utilisation sensible (LUV) tenant compte des émissions d’une seule station de base.

1’000 µW/m² (0,6 V/m) étaient les valeurs recommandées par le Land de Salzbourg, en 1998.

1 µW/m² (0,02 V/m) pour l’intérieur des bâtiments, 10 µW/m² (0,06 V/m) pour l’extérieur, sont les valeurs recommandées par Salzbourg, en 2002, suite à une nouvelle évaluation.

0,1 µW/m² (0,006 V/m) est la valeur à partir de laquelle apparaissent les symptômes chez une personne souffrant du SICEM

0,000’005 µW/m² correspond au rayonnement naturel total (terrestre et cosmique)

(les chiffres qui ne proviennent pas de l’OFEV sont tirés d’une publication de l’association ARA – www.alerte.ch)

Interventions parlementaires

Quel statut pour les médecines complémentaires dans le Canton de Vaud ?

Question orale

Cet été, le sujet des médecines complémentaires a fait la une de l’actualité, malheureusement pour de mauvaises raisons. En effet, un praticien prétendait, sur son site internet, pouvoir soigner l’homosexualité. Si ce cas est surtout un exemple, il a mis au jour un problème plus systémique en Suisse et particulièrement dans le canton de Vaud. Dans notre canton, il n’y a pas de cadre légal clair au sujet des médecines complémentaires. Un rapport de 2016 déjà de Institut universitaire de médecine sociale et préventive – IUMSP, du Centre d’évaluation et d’expertise en santé publique – CEESAN et du Centre de médecine intégrative et complémentaire – CEMIC a fait un état de la situation des médecines complémentaires dans le canton et a proposé des pistes de réflexions pour une meilleure réglementation de l’exercice de ces médecines. En effet, selon le rapport, le recours à ces modes thérapeutiques par les vaudoises et les vaudois est important, et une certaine intervention de l’État, notamment quant à la transparence sur les formations dont disposent les praticiens ou pour la prévention de certains abus, serait pertinente.

Ma question est simple : quelles suites ont été données à ce rapport de 2016 et quelles pistes de réflexions ont été lancées ?

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Statut pour les proches aidants

Question orale

Côtoyant depuis plusieurs années des personnes exerçant la fonction de proche aidant, ce sujet devient un thème porteur pour les élections fédérales 2019. Chacun y va de sa petite proposition. La dernière en date concerne évidemment la possibilité de réduction fiscale pour le proche aidant.

Cette proposition fait fi de la réelle problématique des proches aidants. L’aspect pécuniaire n’est pas déterminant. Devenir proche aidant s’inscrit dans une démarche humaniste. Il est fortement lié aux sentiments et à l’empathie envers autrui.

Ce dont le proche aidant a réellement besoin c’est une reconnaissance lorsqu’une hospitalisation d’un membre de sa famille s’effectue.

Avant d’être défiscalisé, il faudrait donner un droit au proche aidant d’accompagner le patient dans un hôpital et de l’intégrer à l’équipe soignante car il est bien placé pour connaître les besoins spécifiques du malade. Un gain de temps est réalisé et diminue le nombre d’examens préalables à l’hôpital.

Je vous rappelle qu’il y a dans notre canton 80000 proches aidants, et que leur engagement
économise 30000 places en EMS.

Permettez-moi de questionner le Conseil d’Etat sur la possibilité qu’il lui est ou serait offert de légaliser ou d’instaurer un statut du proche aidant permettant d’être reconnu comme faisant partie de l’équipe de soins du patient dans tous les hôpitaux ou lieux de soins vaudois et non uniquement à certains endroits ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Signalement d’urgence d’un proche aidant

Question orale

Plusieurs proches aidants reconnaissent le travail important qui a été fait par le Canton pour faire admettre leurs tâches essentielles auprès de leur épouse, conjoint ou parents dans les hôpitaux,
homes ou autres lieux de résidence.

Le fascicule, remis à vos places ce matin, vous sensibilise encore plus aux différentes péripéties narrées par un proche aidant ; Monsieur Kislig. Je ne peux pas m’empêcher de signaler l’impact
financier colossal pour les citoyens vaudois que représente cette dévotion à son parent. La fondation de la Côte a institué une carte d’urgence pour le proche aidant. Une étape supplémentaire, pour la reconnaissance des proches aidants, serait d’étendre cette carte d’urgence qui signale qu’une personne est à domicile et requiert du secours, en cas d’accident à l’extérieur du proche aidant, tel quel fonctionne dans le district.

Permettez-moi de demander si le Conseil d’Etat peut légaliser, officialiser, instaurer ou déléguer aux CMS la distribution la carte d’urgence pour tous les proches aidants du canton, signalant qu’une personne est à son domicile et nécessite de l’aide ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Pour un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants

Motion

À lire les nombreuses prises de position de ces derniers jours, notamment de la part des deux plus grands partis de ce canton, en matière de trafic de rue et de renforcement cantonal de la politique des 4 piliers en matière de drogue (prévention, répression, thérapie et réduction des risques), il semble indispensable de s’assurer que soit mis en place une approche coordonnée et interdisciplinaire sur cette problématique.

En effet, cette dernière implique directement ou indirectement plusieurs départements (DIS, DFJC, DSAS et DEIS), l’ensemble de la chaîne pénale, les communes, les milieux de la santé, de la prévention et des addictions. Si l’on en croit le nouveau président de la Conférence des directeurs des départements de justice et police (CCDJP), ce sujet doit aussi être débattu sur la scène intercantonale afin d’aboutir à des solutions cohérentes et satisfaisante en la matière. Si la CCDJP pouvait s’en saisir, nous pourrions souhaiter qu’il en soit de même pour la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le cadre légal fédéral est aussi pointé du doigt, que ce soit pour la dureté des peines ou pour la réglementation du marché du cannabis.

Ainsi, pour éviter un risque réel d’éparpillement des forces et des approches, les signataires de cette motion appellent à la mise en place d’un plan d’action global et coordonné à l’échelle du canton, en partenariat avec les autres cantons. Car au-delà des mesures de renforcement de la répression par les forces de l’ordre de quartiers dans telle ou telle ville, et afin d’éviter un simple jeu du chat et de la souris entre les communes du canton, voire des cantons limitrophes, il faut prévoir des mesures sur le long terme qui touchent tant l’offre que la demande de stupéfiants.

Par le biais de cette motion, les signataires demandent au Conseil d’Etat la mise en place d’un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire afin d’empoigner le phénomène du trafic de rue et la problématique de l’addiction aux stupéfiants sur le court, moyen et long terme.

Vassilis Venizelos