Interventions parlementaires

Transports ferroviaires dangereux : faisons enChlore mieux !

Interpellation

« Chaque convoi expose quelque 840’000 personnes à un risque d’accident majeur » avaient clairement indiqué les Conseils d’Etat genevois et vaudois en 20161. Pourtant en 2018, ce sont encore 21’000 tonnes de chlore qui ont traversé la région lausannoise selon un rapport publié le 14 février par la Confédération2.

En mars 2015, le Grand Conseil vaudois avait soutenu (56 pour, 36 contre et 17 abstentions) une résolution de notre collègue verte Susanne Jungclaus Delarze visant à interdire le transport massif de chlore, considérant que les entreprises qui utilisent le chlore en grande quantité doivent le produire sur place3.

En 2016, les principaux acteurs visant à réduire les risques liés au transport du chlore ont signé une déclaration conjointe (DC II). Cette déclaration a été signée par la Confédération, les CFF, l’association des chargeurs et l’industrie chimique, avec pour objectif de « réduire le risque d’un facteur dix d’ici à la fin 2018 »4.

Dans cette déclaration, les objectifs sont toutefois formulés de manière peu contraignante. La possibilité de produire sur place est étudiée. C’est donc bien moins ambitieux que ce que demandait la résolution vaudoise, que ce que prévoyait l’initiative parlementaire déposée par le Canton de Genève et que les premières déclarations de la Confédération. Celle-ci avait en effet répondu à une motion de l’élue verte Anne Mahrer : « Cela vaut particulièrement pour le transport du chlore, car le Conseil fédéral voit une urgence à diminuer ce transport autant que possible »5.

Le 14 février 2019, un rapport intermédiaire a été publié par la Confédération, il fait le point sur l’avancement de la diminution des risques et la mise en œuvre des 10 mesures préconisées par la DC II considérant deux phases de mise en œuvre (2018 et 2025). Ce rapport considère que les objectifs de réduction des risques pour la première phase 2016-18 ont été atteints. En particulier, le chlore en provenance de France est transporté par train spécial à une vitesse maximale de 40 km/h vers le Valais. La fréquence d’un trajet par semaine est indiquée. Mais d’autres points sont non résolus :

  • Une utilisation des wagons-citernes les plus sûrs actuellement disponible est prévue par la déclaration conjointe. Toutefois, le rapport indique qu’« entre 20 et 70 % des wagons utilisés pour l’importation satisfont aux nouvelles exigences ». Et que « toutes les importations de chlore ne pourront pas être effectuées à partir du 1er janvier 2019 avec les wagons-citernes actuellement les plus sûrs ».
  • 432 obstacles sur le réseau ferroviaire pouvant endommager le réservoir d’un wagon-citerne et provoquer une fuite ont été identifiés. Leur élimination est évaluée dans le rapport à 6,5 millions de francs. La Confédération indique que la « proportionnalité de cette mesure a été remise en question. C’est pourquoi sa mise en œuvre a été temporairement suspendue ». Selon l’article du 24heures du 16 juin 2019 « La guerre du transport de chlore est relancée à Berne », ils ne seront éliminés que petit à petit dans le cadre de l’entretien courant des infrastructures ferroviaires, plutôt qu’en une seule fois.
  • La Confédération constate que l’industrie chimique valaisanne n’a par elle-même aucun intérêt à produire localement. Par ailleurs, considérant que le prix de revient serait alors 3,4 fois plus cher, il indique « il n’est ni stratégique ni concurrentiel pour l’industrie valaisanne de produire localement aujourd’hui ».
  • La convention prévoyait de renforcer l’approvisionnement depuis l’Italie par le Simplon, afin d’éviter de traverser la métropole lémanique. Sur ce point, le rapport est lapidaire : « l’augmentation de l’approvisionnement en chlore depuis l’Italie reste une ambition de l’industrie mais elle dépend également de l’évolution à long terme du marché et n’est pas quantifiable à l’heure actuelle ».
  • Les quantités transitant par la région lausannoise ont diminué de 22’300 tonnes en 2013 à… 21’000 tonnes en 2018. Entre 2000 et 2014, la quantité de chlore traversant l’Arc lémanique a augmenté de 250%. Pourtant, le rapport considère que « l’introduction de restrictions de quantités pour le transport de chlore n’est pas nécessaire ».

De manière à peine voilée, la Confédération indique que la pratique ne changera pas tant qu’aucun accident tragique ne la pousse à légiférer. Dans le rapport, la Confédération explique en effet : « ces conditions-cadres sont susceptibles d’évoluer à moyen terme. La pression publique pourrait rapidement augmenter, par exemple en cas d’accident ferroviaire impliquant du chlore, en Suisse ou dans un pays frontalier. La Suisse se retrouverait alors dans un débat politique animé, forçant le gouvernement à prendre des mesures fortes. »6 Pour rappel, la DC II a été signée suite au déraillement d’un train transportant des matières dangereuses à Daillens en avril 2015.

Les gouvernements genevois et vaudois ont pris position en 2016 suite à la signature de la DC II considérant que cet accord était un premier pas. « Pour Genève et Vaud, la fabrication de chlore au plus près de son utilisation par l’industrie chimique valaisanne reste également une priorité, dans le respect des besoins des entreprises concernées et en partenariat avec elles »7.

Pour faire suite à cette déclaration, les député.e.s soussigné.e.s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Malgré les engagements pris, l’essentiel du chlore utilisé en Valais continue aujourd’hui de transiter par la métropole lémanique dans des proportions très similaires à 2013. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’engager pour atteindre une réduction des risques à la source et une nette diminution des quantités de chlore transportées ?
  2. Comment le Conseil d’Etat comptent-ils défendre la sécurité des Vaudoises et des Vaudois dans ce groupe de travail, composés avant tout d’acteurs économiques (CFF, VAP, industrie chimique), suite à ce premier rapport de mise en œuvre de la DC II ?
  3. La Confédération prend acte que l’industrie chimique valaisanne n’a, à ce jour, « aucun intérêt » à produire localement. Le Conseil d’Etat partage-t-il la position fataliste de la Confédération ou est-il prêt à s’engager activement pour favoriser une production de chlore proche des usines, notamment en s’intéressant à l’aspect fiscal ? Considère-t-il également que les intérêts économiques de Syngenta et Lonza doivent primer sur la sécurité de la population vaudoise ?
  4. Dans la convention signée, « l’industrie s’engage à ne plus acquérir de chlore – le plus rapidement possible mais au plus tard à partir du 1er janvier 2019 – qu’auprès de fournisseurs procédant au transport à l’aide de wagons-citernes qui sont équipés de la meilleure technique de sécurité disponible »8. La Confédération constate l’échec de cet engagement, compte tenu du coût du renouvellement des wagons. Le Conseil d’Etat entend-il faire valoir l’argument de la sécurité de la population face à celui du coût lié indiqué ?
  5. Concernant l’élimination des 432 obstacles identifiés, le Conseil d’Etat compte-t-il faire valoir les conséquences qu’auraient un accident et la sécurité de la population dans le calcul économique qui détermine la proportionnalité de la mesure, pour réclamer un remplacement en un bloc ?
  6. Les wagons citernes contenant du chlore circulent-ils toujours de manière regroupée ? A quel horaire et quelle fréquence traversent-ils les agglomérations du Canton de Vaud? Sont-ils groupés avec d’autres wagons transportant d’autres marchandises ou matières dangereuses ?
  7. Dans ce même article du 24heures, l’OFEV annonce qu’un nouvel axe d’approvisionnement par l’Italie avait été ouvert. Quel bilan tire le Conseil d’Etat de cette solution, compte tenu que les quantités de chlore transportées via cet axe sont bien moindre que celles qui transitent par l’arc lémanique.

1 Communiqué de presse http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

2 Page 8 du rapport d’avancement de la phase I de la DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56003.pdf

3 Débat sur la résolution le 10 mars 2015 : http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/seance/GC-Grand%20Conseil%20du%20Canton%20de%20Vaud%202012%20-%202017/2013/10/443441_BGC-Séance%20provisoire_20150507_1188823.pdf

4 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63906.html

5 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153395

6 Page 12 du Rapport d’avancement phase I DC II

7 http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

8 Page 3 de le DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45485.pdf

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Décharges : Pour une meilleure planification intercantonale

Postulat

Les projets de décharges se multiplient en Romandie et notamment dans le canton de Vaud avec deux projets qui suscitent de fortes oppositions (Grandson et Daillens). Le projet de décharge des Echatelards (Grandson) a provoqué près de 1400 oppositions alors que celui de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) fera l’objet d’un vote consultatif le 17 mars 2019.

Les nuisances générées par l’exploitation de ces décharges et leur impact sur le paysage sont souvent à l’origine des oppositions formulées. Par ailleurs, les contraintes liées à la protection des terres cultivables ou la protection des eaux, rendent la planification de ces projets de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les décharges sont cadrées par le droit fédéral et cantonal. Pour pouvoir bénéficier d’uri droit d’exploitation, les sites doivent être inscrits dans le plan cantonal de gestion des déchets. La dernière mise à jour effectuée en 2016 identifie les sites de la Vernette et des Echatelards comme étant « prioritaires » pour accueillir des matériaux D (mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères) et E (plomb, chrome, mercure, amiante, …).

La planification de nouveaux projets de décharge sur le territoire vaudois vise à anticiper la fermeture annoncée de différents sites. Elle doit aussi permettre de répondre à des besoins qui sont la conséquence de nos modes de vie et de consommation ainsi que du dynamisme économique que connaît le canton.

Aujourd’hui, certains matériaux vaudois sont transportés et stockés dans les cantons voisins (Fribourg, Berne…). Dans le même temps, le canton de Vaud accueille certains déchets de ses voisins (Genève notamment). Chaque canton assume sa part de responsabilité dans le traitement de ces déchets, ce qu’il nous semble important de préserver. Cela passe par une bonne
coordination entre les cantons concernés.

La loi cantonale dispose que « Le Conseil dEtat coordonne et développe la gestion des déchets avec les autres cantons. Il conclut les accords nécessaires à la réalisation de cet objectif » (article 9 de la loi sur la gestion des déchets)¹.

Des accords sont donc passés entre les cantons romands pour la gestion et le stockage de ces déchets. Ces accords découlent d’analyses menées à l’échelon intercantonal. Si ces démarches sont à saluer, elles mériteraient selon nous d’être mieux valorisées à travers l’élaboration d’une véritable planification intercantonale qui se substituerait, tout ou partie, aux planifications cantonales existantes. Une telle démarche serait de nature à renforcer la transparence des méthodes utilisées pour le choix des sites et permettrait dans certains cas, d’optimiser les projets et leur impact territorial et environnemental, au regard des besoins projetés à l’échelle romande.

Enfin, une réflexion devrait être menée sur la taille des projets, ou plutôt sur la procédure à suivre pour exploiter des sites qui peuvent parfois couvrir plusieurs dizaine d’hectares. L’exploitation de certaines décharges peut en effet se déployer sur des surfaces importantes qui seront mobilisées en plusieurs étapes. L’entrée en force d’un plan d’affectation cantonal offre donc la garantie pour l’exploitant de pouvoir disposer d’un terrain légalisé pour plusieurs décennies. Même si les exploitations sont soumises à des contrôles très stricts, certaines opérations seront autorisées sur la base de décisions prises 30 ans plus tôt ! Il peut donc y avoir un décalage important entre les besoins réels et les besoins planifiés. Une des solutions serait de limiter la durée de validité des plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges, à une durée qui pourrait être fixée à 15 ans, par analogie avec les plans d’affectation créant des zones à bâtir².

Les décharges induisent un impact territorial et environnemental important, avec des enjeux financiers et économiques forts. Certains plans d’affectation cantonaux permettent une exploitation sur une durée de plus de 30 ans. Chaque région doit assumer une part de responsabilité dans la gestion et le stockage des déchets. Les cantons romands collaborent déjà activement à l’identification des sites favorables à l’accueil des déchets. Cette coordination mérite d’être valorisée, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes pour développer ce type de projets.

Ainsi, nous avons honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité :
– d’établir une planification intercantonale, à réchelle romande, qui tienne compte des besoins de stockage pour /es prochaines décennies, et qui s’appuie sur une «analyse multicritère intégrant notamment des éléments qui permettent d’objectiver l’impact environnemental et territorial des projets de décharge.
– de limiter la durée de validité ou de soumettre périodiquement à réexamen les plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges sur le territoire cantonal.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Quelles mesures pour améliorer la qualité de l’air dans les classes ?

Question orale

Les médias ont dénoncé récemment la mauvaise qualité de l’air observée dans une centaine de classes des cantons de Berne, Vaud et des Grisons, et annoncé le lancement par l’OFSP d’une campagne https://www.aerer-les-ecoles.ch/fr

En 2016 déjà le canton publiait une brochure « QUALITÉ DE L’AIR UN ASPECT À ÉTUDIER POUR ÉTUDIER EN BONNE SANTÉ ».

En 2017, la presse relatait que des médecins du travail avaient mesuré en continu la concentration en CO2 dans 3 classes de Baden et relevé des dépassements inquiétants, suite à quoi la CDIP annonçait la transmission aux communes et aux responsables d’établissements scolaires d’une liste de recommandations.

Mais la situation ne semble pas s’être améliorée.

Je pose dès lors au Conseil d’Etat les questions suivantes :

– une information sur cette problématique, voire une directive précise qui pourrait se résumer en « ouvrir complètement les fenêtres durant chaque pause, avant les premières leçons du matin et avant la reprise l’après-midi » a-t-elle été transmise à tous les enseignants ?

– si non le sera-t-elle ?

– dans les cas où la mauvaise qualité est due à un trop grand nombre d’élèves par classe et ne peut être réglé par des aérations ponctuelles, quelles mesures seront prises ?

Christian Van Singer

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour le climat, taxons les billets d’avion

Initiative

Le kérosène n’est pas taxé depuis 1944, car au sortir de la Deuxième guerre mondiale, les États-Unis voulaient encourager le développement du trafic aérien. Cela était tout à fait justifié à l’époque, car il s’agissait de reconstruire un monde dévasté par la guerre.

Depuis cette époque, aucun pays n’a eu le courage d’introduire une telle taxe. Et ce ne sera probablement pas la Suisse qui commencera, mais c’est bien dommage !

En revanche, cette libéralisation totale biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Si on calcule l’émission de CO2, c’est environ 200kg pour l’avion par personne mais environ 7kg pour le train.

En résumé, l’avion émet plus de trente fois plus de CO2 que le train et est trois fois moins cher !

En conséquence, et on ne peut pas blâmer les gens, on ne compte plus les « sauts de puce à Prague pour un week-end » ou « les week-ends de soldes à Londres ». Les études montrent qu’en Suisse, le nombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé de 28,78 mios à 54,91 mios entre 1998 et 2017. Ainsi ce nombre a presque doublé en 20 ans !

Ainsi, il devient évident que cette distorsion doit être atténuée. Pour cela nous proposons d’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Cette taxe existe dans 12 pays européens dont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche et se monte entre 3 et 190€ par billet d’avion selon la destination.

De plus, le trafic aérien est le seul secteur sans mesure climatique en Suisse. Par souci de cohérence et d’équité, il s’agit donc d’équilibrer les mesures dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre en priorisant les plus polluants.

Enfin, plusieurs sondages ont été faits sur cette proposition et une forte proportion a répondu favorablement à ce concept.

En vertu de l’article 160, alinéa 1 ,de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise. Cette initiative cantonale a ainsi la teneur suivante :

L’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le transfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur l’environnement.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Les Echatelards : quels impacts ? quels besoins ?

Interpellation

Un projet de décharge sur le site des Echatelards (Grandson), est actuellement soumis à l’enquête publique. Le projet de plan d’affectation cantonal vise la création d’une décharge sur une surface de 56 hectares, sur des terrains actuellement inscrits à l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Une telle réalisation à ciel ouvert serait unique dans le canton.

Le projet est identifié dans le plan directeur cantonal de gestion des déchets (2016) avec un degré de priorité 1 pour accueillir notamment des matériaux bioactifs du type mercure, plomb, ou amiante. Au niveau cantonal, trois sites sont planifiés pour le stockage des déchets de ce type, dont le site des Echatelards à Grandson.

Le projet suscite énormément d’inquiétudes légitimes au sein de la population du Nord vaudois. Une séance d’information publique a été organisée et une permanence a été tenue dans le courant du mois de novembre. Malgré ce dispositif mis en place, de nombreuses interrogations subsistent.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelles sont la nature et l’origine des déchets qui seront stockés sur le site ?
  • À quels besoins cantonaux, voire intercantonaux, le projet répond-il ?
  • Des sites alternatifs susceptibles de répondre aux besoins de stockage ont-ils été évalués ?
  • Le projet garantit-il une utilisation mesurée du sol (art 1 LAT) ? Si oui, comment ?
  • Le projet est-il conforme au principe de limitation des nuisances (art 11 LPE) ? Pourquoi ?
  • La perte de surfaces d’assolement (SDA) est-elle conforme à la stratégie cantonale figurant dans le plan directeur cantonal ?
  • La façon dont le projet a été planifié est-elle conforme à l’article 8, alinéa 2 de la LAT ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Le club des 5G à la conquête du canton de Vaud

Interpellation

Les rayonnements non ionisants (RNI) ont, selon toujours plus d’études, un impact négatif sur la santé. Bien qu’encore mal connus, ils doivent être soumis au principe de précaution, car ils constituent déjà aujourd’hui, un grand problème de santé publique. En septembre 2017, plus de 170 scientifiques issus de 37 pays ont ainsi demandé un moratoire sur la mise en route de la 5G, tant que les risques ne sont pas clairement établis par des études indépendantes. Ils estiment que, vu l’évolution actuelle des technologies, « L’inaction représente un coût pour la société », se basant notamment sur l’étude la plus importante, du National Toxicology Program (NTP), qui a coûté 25 millions de dollars américains, mais aussi sur un nombre important de rapports scientifiques.

Il se pourrait même que les douleurs présentes dans certaines maladies chroniques, comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, empirent lors d’une exposition aux RNI intense.

Aujourd’hui, la législation fédérale prévoit, pour les antennes émettrices de téléphonie mobile des grands opérateurs, des valeurs limites à ne pas dépasser, calculées en fonction de l’intensité du champ électrique dans les lieux à utilisation sensible (LUS : écoles, hôpitaux, bureaux et places de jeux) les plus exposés par l’antenne (max. 4 à 6 V/m en fonction de la fréquence d’émission). Ces valeurs, calculées pour les émissions d’une antenne à la fois, ne tiennent pas compte de l’effet cumulatif de plusieurs antennes, ni des émissions générées par les WLAN (wifi et autres appareils « connectés »). Il est alors nécessaire de mesurer l’intensité totale, pour avoir une vision réelle de l’exposition et donc d’un danger pour la santé à long terme.

Des entreprises plus petites cherchent, elles aussi, à étendre la couverture de leur réseau mobile. Dans un premier temps, elle utilisaient le wifi des consommateurs pour couvrir les rues avoisinantes, le consommateur ayant l’interdiction d’éteindre son wifi, par exemple durant la nuit, comme il est conseillé pour pouvoir profiter d’un sommeil régénérateur. Aujourd’hui, les routeurs contiennent deux wifis distincts : un privé, que le consommateur peut éteindre, selon son souhait, mais aussi un autre servant d’antenne relai, sur lequel le consommateur n’a aucune d’emprise. Souvent, le consommateur se sent rassuré à tort, parce qu’il ignore la présence de ce deuxième émetteur.

Échapper aux RNI est un vrai casse-tête auquel sont particulièrement confrontées toutes les personnes souffrant du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM, aussi appelé électrohypersensibilité – EHS). Les transports publics, les hôpitaux, les (super)marchés sont des véritables lieux de torture, car ils provoquent de nombreux symptômes dont maux de tête, troubles de la vision, hypertension, dépression,… Ces personnes sont à la recherche de zones blanches, où elles pourraient échapper aux rayonnements artificiels sans se couper du champ électromagnétique terrestre. Le maintien et la création de telles zones sont indispensables maintenant. Les personnes atteintes du SICEM pourraient y trouver des conditions favorables à la reprise d’une activité professionnelle, d’une vie sociale, d’un cadre où accéder à des services comme des soins médicaux. En plus, comme le mentionne la Doctoresse Edith Steiner, gérante du service conseil des Médecins en faveur de l’environnement (MfE), soutenus par l’OFEV pour une étude de l’évolution du SICEM, pour que la recherche soit constructive dans ce domaine « il faudrait réaliser des études de cas avec des patients chez lesquels les champs électromagnétiques jouent manifestement un rôle : que se passe-t-il lorsque ces personnes ne sont plus exposées aux champs électromagnétiques durant un certain temps ou y sont au contraire exposées en permanence ? ». La recherche a besoin de zones blanches, parce qu’il ne s’agit vraisemblablement pas d’effets à court terme, et que les tests d’exposition de courte durée effectués à des fins statistiques ne sont pas appropriés. Ces lieux pourraient également contribuer à la recherche sur le SICEM, comme étant un potentiel symptôme de la sclérose en plaques ou de la fibromyalgie.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelle politique le Conseil d’État compte-t-il mettre en place afin de limiter la prolifération des antennes lors de la mise en place de la 5G ?

2. À quelle fréquence et dans quelles circonstances l’État effectue-t-il des mesures d’intensité de champs électromagnétiques totaux pour déterminer l’exposition réelle aux RNI ?

3. Comment l’État pourrait-il faire de la prévention active afin d’éviter une exposition excessive et prolongée aux RNI (utilisation appropriée d’outils connectés, mode avion durant la nuit, câblage des appareils chez soi,…) ?

4. Existe-t-il une réglementation concernant l’installation de wifis-relais chez des particuliers ? Si oui, que prévoit-t-elle pour assurer une information claire des consommateurs et leur protection ?

5. Dans quelles mesures l’État prévoit-il de maintenir ou de créer des zones blanches pour les personnes présentant un SICEM et pour répondre aux besoins de la recherche médicale ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser Krug

Quelques chiffres :

5 % de la population suisse déclarait souffrir de l’électrosmog, selon une enquête représentative menée par l’OFEV en 2004.

Selon l’OFEV, le volume des données transmises par le réseau de téléphonie mobile était, en 2015, 210 fois celui de 2008.

4’500’000 µW/m2 (41 V/m) est la densité de flux de puissance (intensité de champ électrique) pour le GSM 900 MHz soutenue par l’OMS, la valeur de référence en Europe, et en Suisse dans les lieux de séjour momentané (LSM).

42’000 µW/m² (4 V/m) est la valeur maximale de densité (intensité) dans les lieux à utilisation sensible (LUV) tenant compte des émissions d’une seule station de base.

1’000 µW/m² (0,6 V/m) étaient les valeurs recommandées par le Land de Salzbourg, en 1998.

1 µW/m² (0,02 V/m) pour l’intérieur des bâtiments, 10 µW/m² (0,06 V/m) pour l’extérieur, sont les valeurs recommandées par Salzbourg, en 2002, suite à une nouvelle évaluation.

0,1 µW/m² (0,006 V/m) est la valeur à partir de laquelle apparaissent les symptômes chez une personne souffrant du SICEM

0,000’005 µW/m² correspond au rayonnement naturel total (terrestre et cosmique)

(les chiffres qui ne proviennent pas de l’OFEV sont tirés d’une publication de l’association ARA – www.alerte.ch)

Interventions parlementaires

Hello POCAMA répondez, nous vous cherchons, ici la protection de la nature, hello POCAMA y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Interpellation

Les autorisations de manifestations octroyées par la procédure POCAMA sont visiblement problématiques. Tout récemment le site paysager d’importance nationale à la Vallée de Joux pour l’aménagement d’installations destinées aux Jeux olympiques de la jeunesse en 2020, ou en début d’année pour des atterrissages d’avions à Isenau là où paradent le rare et précieux tétras lyre ou encore à Bovonne dans le périmètre du District franc fédéral pour une course de chiens de traineaux.

Mais voyons le cas de Grangettes dont l’interpellateur est en charge de l’entretien et de la surveillance. Du 24 au 26 août 2018 a eu lieu l’Acroshow de Villeneuve. Cette manifestation se
déroule dans le périmètre de la réserve OROEM des Grangettes avec la présence de deux radeaux de pose pour les parapentes. Le survol de la réserve par ceux-ci ou pour les personnes sautant d’avions volant haut se fait dans la zone 2. Les avions, eux, survolent aussi la zone 1 plus strictement protégée et abritant à cette époque le plus d’oiseaux dont des migrateurs particulièrement sensibles aux dérangements.

Initialement cette manifestation était dédiée au vol libre (deltas, parapentes surtout). Or, depuis au moins deux ans, inflation oblige, on constate le programme prévoit de plus en plus de vols d’avions plus ou moins rapides et bruyants (F/A-18, Pilatus PC7, avion acrobatique Extra 330 et même Twister pyrotechnique pour la nuit, excusez du peu !). Ainsi cette manifestation se transforme petit à petit un un meeting aérien dans la réserve des Grangettes. Si les défenseurs du vol libre voulaient scier la branche sur laquelle on les laisse aimablement s’asseoir depuis des années, ils ne s’y prendraient pas autrement !

Les organisateurs sont tenus, comme pour toute grande manifestation, de demander une autorisation cantonale via le formulaire POCAMA. Pour la première édition la demande d’autorisation passe dans tous les services. Par la suite, et si l’organisateur ne donne pas de renseignement sur des modifications ultérieures significatives de sa programmation, la demande annuelle ne passe plus dans tous les services et visiblement peut être faite très tardivement par l’organisateur, ce qui laisse fort peu de temps de réaction. L’Etat fait confiance aux organisateurs mais hélas il y a des dérapages.

Pour 2018 l’administration, alertée suite à la bruyante démonstration d’un FA18 lors de la précédente édition, n’avait donné son accord que sous certaines conditions. Au final une autorisation a été donnée, les avions ont volé et les oiseaux ont été dérangés plusieurs fois. L’interdiction de naviguer et d’ancrage alentours des radeaux sont publiées dans la FAO seulement une semaine avant la manifestation. Cette publication beaucoup trop tardive empêche toute intervention éventuelle des protecteurs de la nature attentifs à la préservation des sites d’importance nationale. Ceci est la même chose dans POCAMA, les associations de protection de la nature ne sont pas informées et ne peuvent pas exercer leur mission de surveillance.

Dans ce cadre j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Alors qu’il y avait déjà eu des problèmes en 2017, pourquoi l’autorisation a-t-elle été finalement octroyée à Accro Show pour ces vols en 2018 ? L’administration va-t-elle modifier quelque chose pour que cela ne se produise plus? Et si non pourquoi ?

L’organisation a-t-elle respecté l’autorisation donnée?

Dans la procédure d’autorisation, l’OFEV a – t – il été consulté et si non pourquoi ?

Pourrait-on modifier le délai donné aux organisateurs pour faire leur demande d’autorisation plus précocement et qu’elle inclue toutes les activités prévues dans la manifestation? Si non pourquoi ?

Dans le cadre de manifestations avec enjeux environnementaux eUou se déroulant dans ou à proximité d’inventaires ne pourrait-on pas envisager un suivi, au moins ponctuël afin d’éviter des dérapages comme à Villeneuve ?

Quand il y a des enjeux environnementaux, POCAMA ne permet pas aux ONG de protection de la nature de faire valoir leurs droits. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de modifier cela et si non pourquoi ?

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Pourquoi continuer de faire le nettoyage de printemps à nos belles rivières ?

Interpellation

Cycliquement au printemps, on peut constater que nos rivières sont victimes, entre autre, des nettoyages de printemps des toits et terrasses de nos logement. En effet c’est chaque année que l’on apprend que quelques centaines, voir milliers de poissons sont tués par des déversements de
produits toxiques dans l’un de nos 6’000 km de cours d’eau. Ce genre d’événement se produirait même plusieurs fois par année. Les origines des pollutions ponctuelles peuvent aussi venir d’industries, de chantiers ou d’autres activités individuelles. L’on sait que les pollutions détectées, ne
sont que la pointe de l’iceberg. Alors que nos rivières et leur faune sont déjà soumises au réchauffemenf climatique et aux pollutions diffuses, agricoles surtout, le genre d’événements comme celui arrivé il y a peu dans la Morges devraient être proscrit. Pour ceci il est nécessaire de faire un maximum de prévention auprès des différents acteurs. Quand le mal est fait il est nécessaire de trouver les responsables, de ré-empoissonner; voir de nettoyer le cours d’eau. Beaucoup de tâches qui coûtent en temps et en argent. Face a cela le canton n a pas augmente son effectif de gardes
pêche, au contraire il a passé de 10 à 9 personnes. Il faut rappeler que la population du canton a très fortement augmenté et corrolaire la pression sur l’environnement et la nature aussi. Si l’on avait voulu suivre l’augmentation de la population, il aurait fallu plus que doubler l’effectif de gardes.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

En matière de prévention de ce genre d’événements, le canton pense-t-il qu’il en fait assez pour informer les entreprises et personnes à risque, s’en donne-t-il suffisamment les moyens ?

Quelle est la proportion de coupables retrouvés et dans ces cas, les amendes sont-elles dissuasives pour éviter les récidives ? Si non, combien y a-t-il de récidives et que compte faire le Conseil d’Etat pour améliorer la situation?

Sachant que dans notre canton ce sont les gardes- pêches qui font les enquêtes suite aux pollutions, ne serait-il pas possible que cela soit la police qui le fasse comme c’est le cas dans de nombreux cantons ?

On voit qu’avec l’augmentation de la population de nombreuses dépenses de l’Etat sont augmentées, à juste titre. Par contre en ce qui concerne les gardiens de la nature, rien ne bouge.

Le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas prendre plus garde à notre nature en se dotant de plus de ressources sur le terrain ?

Olivier Epars

Interventions communales

Villeneuve : à nouveau un FA-18 au-dessus de nos têtes?

Question orale

L’année passée, un FA-18 de l’aviation militaire suisse a fait un vol de démonstration dans le cadre de la manifestation Acro Show.
Des habitants de notre Bourg nous ont fait part que cette démonstration a été inattendue, impressionnante, excessivement bruyante, carrément effrayante voire traumatisante pour de jeunes enfants ou des réfugiés ayant dû fuir leur pays ravagé par la guerre.
On peut s’interroger sur la pertinence d’une telle démonstration dans le cadre d’une manifestation sportive dédiée aux moyens de voler sans moteur ou encore au vu de notre topographie au pied des montagnes.
On sait aussi que la faune, aux Grangettes ou bien directement sur le territoire communal, n’a pas apprécié – c’est un euphémisme ! la présence de cet énorme oiseau menaçant.
J’en viens à ma question, toute simple : qu’en est-il pour cette année ? un FA-18 est-il à nouveau prévu dans le cadre de Acro Show ?

Léonard Studer