Actes Verts

Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national

Interventions parlementaires

Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat ?

Interpellation

Alarmé par les multiples tentatives de suicide survenues dans les foyers destinés aux migrants mineurs non accompagnés (MNA) séjournant dans notre canton, le Grand Conseil vaudois a longuement débattu, le 15 novembre dernier, de la prise en charge socio-éducative de ces jeunes. Deux interpellations ont été déposées dans la foulée afin d’obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre pour les encadrer et faire face aux difficultés rencontrées.

Cela dit, tous les MNA ne se retrouvent pas en foyer. En effet, les plus jeunes sont, semblerait-il, accueillis dans des familles d’accueil.

Au vu :

  • de l’augmentation du nombre des MNA,
  • du défi que représente pour une famille d’accueil la prise en charge au quotidien d’un enfant qui n’est pas le sien,
  • du parcours de vie particulier de ces enfants et des expériences traumatiques qu’ils ont vécues,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Sur quels critères (âge, présence d’un frère ou d’une sœur, état de santé de l’enfant, handicap, etc…), se base-t-on pour décider du placement d’un enfant en foyer pour MNA, respectivement en famille d’accueil ?
  2. Les jeunes destinés à être placés dans une famille d’accueil le sont-ils dès leur attribution au canton de Vaud ? Sinon, pourquoi ? Par quelles autres personnes ou structures sont-ils pris en charge à leur arrivée ? Quel est le délai d’attente pour ces enfants avant d’être accueillis dans une famille d’accueil ?
  3. Y a-t-il actuellement suffisamment de familles à disposition pour accueillir les plus jeunes des MNA ? Sinon pourquoi ? Qu’envisage de faire le CE, respectivement l’EVAM, pour répondre à cette situation ?
  4. Quels outils et mesures de soutien (supervision, accompagnement par des professionnels, formation à l’interculturalité, etc…) sont mis à disposition des éventuelles familles d’accueil pour les aider dans la prise en charge des jeunes MNA ?
  5. Comment le CE entend-il concrètement répartir les 10 millions qu’il s’est engagé à mettre au budget pour la prise en charge des MNA lors de la séance du Grand Conseil du 15 novembre dernier ?
  • Quelle part entend-il en particulier attribuer à la formation et à l’encadrement des familles d’accueil ; au soutien et au renforcement des équipes éducatives ; aux activités socio-éducatives ; à l’aménagement des structures d’accueil.
  • Le CE, respectivement l’EVAM, prévoit-il de mettre sur pied des foyers d’accueil ou des secteurs spécialisés pour les plus jeunes des migrants non accompagnés (10-13 ans ou 10-14) ? Si oui, dans quels délais et sous quelle forme (taille de la structure, aménagement des locaux, encadrement socio-éducatif, etc.) ? Sinon, pourquoi ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

La vie des enfants migrants non accompagnés a-t-elle la même valeur que la vie de nos propres enfants ?

Interpellation

Vendredi 11 novembre paraissait dans le journal 24 heures un article faisant l’écho de la situation dramatique qui règne dans les foyers pour enfants migrants non accompagnés (MNA) du canton:

  • des adolescents entre 13 et 17 ans
  • issus de cultures différentes
  • ayant vécu des expériences traumatiques extrêmes (bombardements, tortures, intimidations, décès sous leurs yeux de leurs proches ou de leurs compagnons de voyage, etc.)
  • souffrant pour la majeure partie d’entre eux – du fait de ces expériences – de troubles psychiques importants
  • en perte totale de repères, sans famille, sans proche
  • encadrés le jour par une équipe d’éducateurs/trices laminée, réduite au minimum, et gardés de nuit par du personnel privé de sécurité.
    En clair : 1 éducateur/trice pour 20 enfants dans les foyers MNA, alors que l’EVAM en annonce 1 pour 6 et que les foyers SPJ comptent 1 éducateur pour 2. Une situation de tension pour les éducateurs/trices qui a conduit à la crise actuelle du foyer de Chamby, privé d’éducateurs/trices pendant les week-ends du mois de novembre.

Voilà le contexte dans lequel plusieurs de ces enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours.

De fait, la situation décrite par le 24 heures n’est pas entièrement nouvelle. Depuis plusieurs mois, différentes personnes, en lien avec ces jeunes, ont tenté d’actionner la sonnette d’alarme. Visiblement en vain. Se pose dès lors la question de savoir comment nous en sommes arrivés là et surtout ce qui a été entrepris récemment ou ce qu’il est prévu d’entreprendre à court terme pour permettre à la fois :

  • aux éducateurs et éducatrices de faire leur travail dans de bonnes conditions et
  • à ces enfants de grandir et de se développer le plus sainement et sereinement possible.

Ainsi, sachant que :

  • l’absence de présence familiale et le vécu d’expériences traumatiques accroissent la vulnérabilité des adolescents et les rend d’autant plus sujets au risque de développement de comportements agressifs et auto-agressifs,
  • les proches de personnes ayant tenté de se donner la mort (ici essentiellement le personnel socio-éducatif, ainsi que les autres enfants) sont elles-mêmes plus fortement sujettes à la dépression et au risque suicidaire (effet de contagion),
  • un manque récurrent de personnel, lié à une surcharge de travail, à des absences pour maladie ou à des démissions, accroît la pression sur les collaborateurs/trices encore en place,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Existe-il des normes qui définissent le type d’aménagement, l’organisation et la taille des infrastructures destinées à accueillir les MNA dans notre canton, ainsi que le taux d’encadrement socio-éducatif auquel ils ont droit ? Si oui, quelles sont ces normes ? Sont-elles effectivement différentes de celle appliquées dans les foyers SPJ comme l’affirme l’article du 24 heures ? Sont-elles les mêmes pour le jour et pour la nuit ?
  2. Quel est à ce jour le taux d’encadrement socio-éducatif effectif dans les différents foyers MNA du canton ? Combien d’éducateurs/trices sont actuellement à l’arrêt ou non encore remplacés ?
  3. Quelles sont les mesures concrètes mises en place par le CE et l’EVAM pour répondre aux besoins en matière d’encadrement socio-éducatif :
    – Engagement de personnel socio-éducatif supplémentaire
    – Mesures de soutien (supervision, formation, etc.) au personnel socio-éducatif actuellement en place
    – Moyens mis à dispositions pour offrir aux enfants des activités récréatives (sport, ateliers de cuisine, de musique, etc.)
  4. Quelle sont les mesures concrètes supplémentaires mises en place par le CE et l’EVAM pour accompagner sur le plan psychologique et affectif les jeunes MNA qui ont tenté de se donner la mort et leurs camarades de foyers ?

Un traitement des troubles post-traumatiques et un suivi des risques de récidives suicidaires ont-ils été mis en place ?

Si oui :

  • par quelle(s) instance(s) ce traitement et ce suivi sont-ils réalisés (SUPEA, etc.) ?
  • selon quelles modalités et pour quelle durée ?

 

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Sortie de route au Service des automobiles ?

Interpellation

Depuis plusieurs mois, des migrants d’Etats non européens sont poursuivis pénalement, ou risquent de l’être, pour avoir présenté au Service cantonal des automobiles des permis de conduire considérés par ce dernier comme faux.

Or les récits de ces personnes sont concordants : si certains espéraient échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduite suisse, beaucoup d’entre eux n’avaient même pas cet espoir. Au guichet du Service cantonal des automobiles, alors qu’ils se renseignaient sur les formalités pour l’obtention d’un permis suisse, on leur a demandé s’ils étaient en possession d’un permis délivré par leur Etat d’origine. Ravis, la plupart ont répondu par l’affirmative et on fait venir leur document du pays.

Compte tenu des différences d’exigences, de type de conduite et de signalisation, il n’y a de fait a priori aucune chance pour qu’un permis, même reconnu comme valable, permette de passer outre la course de contrôle. Par conséquent, les personnes sont non seulement amenées à nourrir de faux espoirs, mais sont de plus ensuite accusées d’avoir fourni un document considéré comme faux. Notons à ce sujet que, dans de nombreux cas, il est bien difficile de savoir ce qu’est un « vrai » permis de conduire. En effet, dans certains pays, la procédure d’obtention de celui-ci est flottante, les examens théoriques sont lacunaires ou inexistants.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quel regard le Conseil d’Etat pose-t-il sur la façon de procéder du Service cantonal des automobiles ? Des personnes souvent fragilisées par leur vécu et soucieuses de se montrer irréprochables face à la justice suisse (puisqu’en procédure de demande d’asile) ne sont-elles pas poussées à l’erreur par la demande qui leur est faite de fournir des documents qui auront toutes les chances d’être invalidés ?
  • Puisque la plupart des personnes viennent de pays sans convention concernant la reconnaissance des permis de conduire et qu’ils doivent de toute manière faire une course de contrôle, le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’il serait plus judicieux et plus économique (tant pour la personne que pour la justice suisse qui doit ensuite se pencher sur des délits concernant la production de faux) d’inviter les candidats à suivre toute la procédure de permis en Suisse en les rendant tout de suite attentifs aux risques de fournir le document avec lequel ils ont roulé dans leur pays d’origine ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Formation des jeunes migrants

Céline Ehrwein demande au Conseil d’Etat d’augmenter le nombre de classes d’accueil et autres cours destinés aux jeunes migrants  et d’adapter les formations existantes, voire de développer de nouvelles formations de façon à pouvoir répondre au mieux aux besoins spécifiques des jeunes migrants (cours d’alphabétisation, allongement de la durée des cours intensifs de français, etc.).

Lire le postulat du 15 décembre 2015

Interventions parlementaires

Hébergement des jeunes migrants

Céline Ehrwein demande au Conseil d’Etat de bien vouloir  de proposer des pistes pour répondre aux besoins croissants de places d’hébergement adaptées aux RMNA et d’établir un rapport sur les besoins en matière d’hébergement des jeunes migrants et étudier la possibilité de développer des structures d’hébergement adaptées aux jeunes requérants adultes.

Lire le postulat du 15 décembre 2015