Interventions parlementaires

Autoriser une activité lucrative au-delà du délai de départ

Postulat

Prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative au-delà du délai de départ pour les requérants d’asile débouté sans possibilité de renvoi forcé (art. 43 al. 3 LAsi)

Aujourd’hui, lorsqu’un-e requérant-e d’asile lance une procédure en Suisse, il/elle obtient un permis N (requérant-e d’asile) qui lui permet de se former ou d’exercer une activité lucrative selon les conditions d’engagement des autorités cantonales compétentes. En cas de rejet de la demande, et lorsque la décision devient exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au/à la requérant-e pour quitter le pays (délai de départ).


Cependant, le délai peut être long entre le moment du délai de départ et le départ effectif, surtout s’il n’y a pas d’accord de réadmission avec le pays d’origine. Dans ce dernier cas, le renvoi forcé est impossible. Or, certaines personnes concernées ont un travail ou un apprentissage et sont intégrées dans le tissu économique. Elles se retrouvent alors à l’aide d’urgence et dépendent de la collectivité. Cela constitue aussi une perte pour l’employeur qui, du jour au lendemain, perd son apprenti ou son employé qu’il a pourtant formé et qui crée un vide dans son entreprise.


Or, la loi fédérale sur l’asile prévoit, à l’art. 43 al. 3, que que « le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c ». Ainsi, les cantons auraient la possibilité de prolonger les autorisations de travail lorsque les personnes concernées, tant le/la requérant-e que l’employeur en font la demande, et notamment lorsqu’un renvoi forcé est impossible.


A notre connaissance, cette possibilité n’est pas utilisée. Or, ces personnes se retrouvent à l’aide d’urgence alors qu’elles avaient un travail et leur ancien employeur se retrouve également du jour au lendemain sans un collaborateur ou une collaboratrice, ce qui peut également être un inconvénient pour lui.


Par ce postulat nous invitons le Conseil d’Etat à saisir le DJFP et le DEFR en vertu de l’article 43 alinéa 3 de la loi sur l’asile (LAsi) afin d’habiliter le canton à prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative sur demande de l’employeur ou du requérant au-delà du délai de départ pour la situation particulière des requérants avec réponse négative pour lesquels un renvoi forcé est actuellement impossible. Ainsi, sur demande de l’employeur ou du requérant auprès du canton, les personnes concernées pourraient continuer d’exercer une activité lucrative jusqu’au moment de leur renvoi effectif ou cas échéant de son départ volontaire.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

L’Aquarius doit pouvoir naviguer

Résolution

Depuis sa mise en service en février 2016, l’Aquarius, bateau de sauvetage en mer des ONG SOS Méditerranée et Médecins sans frontières, aurait porté secours à quelque 30’000 migrants en près de 230 opérations de sauvetage. Cela étant, en raison de différentes manœuvres politiques, les Etats de Gibraltar et du Panama ont successivement donné puis retiré leur pavillon laissant aujourd’hui l’Aquarius à quai au port de Marseille.

La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM ; RS 747.3) prévoit à son art. 35 que « le Département fédéral des affaires étrangères peut autoriser l’enregistrement dans le registre des navires suisses d’un bâtiment appartenant à une personne physique, une société commerciale ou une personne morale […] qui exploite un navire à des fins philanthropiques, humanitaires, scientifiques, culturelles ou à d’autres fins analogues ». Ainsi, le Conseil fédéral pourrait permettre à l’Aquarius de reprendre la mer afin d’assurer cette mission humanitaire de première importance, car il n’est pas acceptable que des milliers de vie se noient ainsi dans les eaux internationales aux portes de l’Europe. Offrir le pavillon suisse permet à l’embarcation de naviguer, mais, il faut le rappeler, ne donne aucun droit aux éventuels futurs passagers à prétendre un traitement particulier en matière du droit d’asile dans notre pays.

En Suisse, fin septembre, 4 Conseillers nationaux (PLR, PDC, SOC et Verts) ont déposé des interpellations urgentes demandant au Conseil Fédéral s’il comptait offrir pavillon à l’Aquarius en vertu de l’art. 35 LNM. Une pétition munie de plus de 25’000 signatures en 10 jours a été également remise le 9 octobre dernier par un citoyen vaudois aux autorités fédérales.

Le Conseil fédéral a indiqué qu’il donnerait réponse avant fin novembre 2018 aux différentes sollicitations qu’il a reçues dans ce sens.

Ainsi, les signataires de cette résolution ont l’honneur de proposer au Grand Conseil l’adoption de la résolution suivante :

« Le Grand Conseil vaudois soutient les démarches en cours visant à inviter le Conseil fédéral à octroyer le pavillon suisse au navire l’Aquarius afin que ce dernier puisse poursuivre sa mission humanitaire en mer Méditerranée ».

Si la résolution devait être soutenue par le plénum, les signataires invitent le Conseil d’Etat à relayer sans tarder le contenu de cette prise de position au Conseil fédéral.

Vassilis Venizelos

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quelle stratégie 2018 pour les réfugiés mineurs non accompagnés?

Les enfants et les jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile – dits aussi « mineurs non accompagnés » abrégés « MNA » – ont un besoin de protection particulier, du fait de leur âge et parce qu’ils se trouvent en Suisse, sans être accompagnés d’une personne investie de l’autorité parentale et, pour une partie d’entre eux, engagés dans une procédure d’asile. Pour ces mêmes raisons, ils sont aussi particulièrement exposés à la traite d’êtres humains et à d’autres formes d’exploitation (notamment sexuelle), à la criminalité organisée, ainsi qu’à d’autres activités illégales. Sans compter que les MNA sont souvent traumatisés par leur expérience de la fuite¹.

Depuis plusieurs années déjà, la prise en charge de ces jeunes est une préoccupation pour les Verts au vu des alertes lancées, pour la plupart par les médias, mais aussi par les syndicats, quant aux conditions de prise en charge défaillantes et critiquées dans les centres de l’EVAM.

Mi-mars 2018, 24heures informait que les conditions d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (MNA) ainsi que les conditions de travail de leurs éducateurs-trices sont encore et toujours critiques dans les centres vaudois de l’EVAM. Cela malgré les efforts financiers consentis en 2016 par le Conseil d’Etat. La fermeture annoncée du centre de Chasseron à Lausanne semble être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les collaborateurs-trices qui s’impliquent dans leur travail, en vain. En encart, à côté de l’article du 14 mars, figure une affirmation du SPJ : « Sur le papier les ressources données sont suffisantes ». Cette déclaration, bien que s’intégrant à une rhétorique juridique, semble vouloir avouer une distance certaine entre théorie et pratique. En effet, l’article dénonce des problèmes structurels importants quant à l’encadrement des MNA mais aussi de conditions de travail difficiles pour leurs éducateurs-trices, et par ailleurs inégales en regard des conditions de leurs confrères affectés à des structures destinées aux enfants non-migrants. L’argument du SPJ insinuant que les besoins d’encadrement des MNA sont inférieurs à ceux des enfants non-migrants n’est pas démontré et relève d’une réflexion peu vraisemblable.

Il y a peu, en 2016, suite à une vague de huit tentatives de suicides concernant les MNA dans des centres d’accueil vaudois, le Grand Conseil réaffirmait le droit inaliénable de tous les enfants à bénéficier d’une protection et d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité tel que défini dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il saluait par voie de résolution largement soutenue, les efforts, alors consentis par le Conseil d’Etat (manne financière dotant l’EVAM de 6.6 mios supplémentaires par an pour les MNA), et encourageait celui-ci à poursuivre l’adaptation de la prise en charge des mineurs en regard notamment de la croissance du nombre de MNA attribué au canton de Vaud par la Confédération.

Aujourd’hui, bien que le nombre de MNA ait diminué dans le canton, la situation semble toujours être très difficile. La mobilisation des éducateurs-trices et leur intention de faire grève en cas de fermeture du centre du Chasseron ont amené le groupe des Verts du Grand Conseil à interpeller le Conseil d’Etat et à le questionner sur les effets de sa politique actuelle, sur l’opportunité de la réorganiser, et sur les conséquences qu’aurait la fermeture du centre du Chasseron pour le jeunes et leurs encadrants.

Séverine Evéquoz

Pour aller plus loin :

Interpellation du 20 mars 2018

www.enfants-migrants.ch

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Céline Ehrwein Nihan – Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat?

Réponse à l’interpellation de Mmes Evéquoz et Lapique «Asile: quel accompagnement pour les mineurs non accompagnés?»

¹ Recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs 6 non accompagnés dans le domaine de l’asile 20 mai 2016

Actes Verts

Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national

Interventions parlementaires

Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat ?

Interpellation

Alarmé par les multiples tentatives de suicide survenues dans les foyers destinés aux migrants mineurs non accompagnés (MNA) séjournant dans notre canton, le Grand Conseil vaudois a longuement débattu, le 15 novembre dernier, de la prise en charge socio-éducative de ces jeunes. Deux interpellations ont été déposées dans la foulée afin d’obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre pour les encadrer et faire face aux difficultés rencontrées.

Cela dit, tous les MNA ne se retrouvent pas en foyer. En effet, les plus jeunes sont, semblerait-il, accueillis dans des familles d’accueil.

Au vu :

  • de l’augmentation du nombre des MNA,
  • du défi que représente pour une famille d’accueil la prise en charge au quotidien d’un enfant qui n’est pas le sien,
  • du parcours de vie particulier de ces enfants et des expériences traumatiques qu’ils ont vécues,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Sur quels critères (âge, présence d’un frère ou d’une sœur, état de santé de l’enfant, handicap, etc…), se base-t-on pour décider du placement d’un enfant en foyer pour MNA, respectivement en famille d’accueil ?
  2. Les jeunes destinés à être placés dans une famille d’accueil le sont-ils dès leur attribution au canton de Vaud ? Sinon, pourquoi ? Par quelles autres personnes ou structures sont-ils pris en charge à leur arrivée ? Quel est le délai d’attente pour ces enfants avant d’être accueillis dans une famille d’accueil ?
  3. Y a-t-il actuellement suffisamment de familles à disposition pour accueillir les plus jeunes des MNA ? Sinon pourquoi ? Qu’envisage de faire le CE, respectivement l’EVAM, pour répondre à cette situation ?
  4. Quels outils et mesures de soutien (supervision, accompagnement par des professionnels, formation à l’interculturalité, etc…) sont mis à disposition des éventuelles familles d’accueil pour les aider dans la prise en charge des jeunes MNA ?
  5. Comment le CE entend-il concrètement répartir les 10 millions qu’il s’est engagé à mettre au budget pour la prise en charge des MNA lors de la séance du Grand Conseil du 15 novembre dernier ?
  • Quelle part entend-il en particulier attribuer à la formation et à l’encadrement des familles d’accueil ; au soutien et au renforcement des équipes éducatives ; aux activités socio-éducatives ; à l’aménagement des structures d’accueil.
  • Le CE, respectivement l’EVAM, prévoit-il de mettre sur pied des foyers d’accueil ou des secteurs spécialisés pour les plus jeunes des migrants non accompagnés (10-13 ans ou 10-14) ? Si oui, dans quels délais et sous quelle forme (taille de la structure, aménagement des locaux, encadrement socio-éducatif, etc.) ? Sinon, pourquoi ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

La vie des enfants migrants non accompagnés a-t-elle la même valeur que la vie de nos propres enfants ?

Interpellation

Vendredi 11 novembre paraissait dans le journal 24 heures un article faisant l’écho de la situation dramatique qui règne dans les foyers pour enfants migrants non accompagnés (MNA) du canton:

  • des adolescents entre 13 et 17 ans
  • issus de cultures différentes
  • ayant vécu des expériences traumatiques extrêmes (bombardements, tortures, intimidations, décès sous leurs yeux de leurs proches ou de leurs compagnons de voyage, etc.)
  • souffrant pour la majeure partie d’entre eux – du fait de ces expériences – de troubles psychiques importants
  • en perte totale de repères, sans famille, sans proche
  • encadrés le jour par une équipe d’éducateurs/trices laminée, réduite au minimum, et gardés de nuit par du personnel privé de sécurité.
    En clair : 1 éducateur/trice pour 20 enfants dans les foyers MNA, alors que l’EVAM en annonce 1 pour 6 et que les foyers SPJ comptent 1 éducateur pour 2. Une situation de tension pour les éducateurs/trices qui a conduit à la crise actuelle du foyer de Chamby, privé d’éducateurs/trices pendant les week-ends du mois de novembre.

Voilà le contexte dans lequel plusieurs de ces enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours.

De fait, la situation décrite par le 24 heures n’est pas entièrement nouvelle. Depuis plusieurs mois, différentes personnes, en lien avec ces jeunes, ont tenté d’actionner la sonnette d’alarme. Visiblement en vain. Se pose dès lors la question de savoir comment nous en sommes arrivés là et surtout ce qui a été entrepris récemment ou ce qu’il est prévu d’entreprendre à court terme pour permettre à la fois :

  • aux éducateurs et éducatrices de faire leur travail dans de bonnes conditions et
  • à ces enfants de grandir et de se développer le plus sainement et sereinement possible.

Ainsi, sachant que :

  • l’absence de présence familiale et le vécu d’expériences traumatiques accroissent la vulnérabilité des adolescents et les rend d’autant plus sujets au risque de développement de comportements agressifs et auto-agressifs,
  • les proches de personnes ayant tenté de se donner la mort (ici essentiellement le personnel socio-éducatif, ainsi que les autres enfants) sont elles-mêmes plus fortement sujettes à la dépression et au risque suicidaire (effet de contagion),
  • un manque récurrent de personnel, lié à une surcharge de travail, à des absences pour maladie ou à des démissions, accroît la pression sur les collaborateurs/trices encore en place,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Existe-il des normes qui définissent le type d’aménagement, l’organisation et la taille des infrastructures destinées à accueillir les MNA dans notre canton, ainsi que le taux d’encadrement socio-éducatif auquel ils ont droit ? Si oui, quelles sont ces normes ? Sont-elles effectivement différentes de celle appliquées dans les foyers SPJ comme l’affirme l’article du 24 heures ? Sont-elles les mêmes pour le jour et pour la nuit ?
  2. Quel est à ce jour le taux d’encadrement socio-éducatif effectif dans les différents foyers MNA du canton ? Combien d’éducateurs/trices sont actuellement à l’arrêt ou non encore remplacés ?
  3. Quelles sont les mesures concrètes mises en place par le CE et l’EVAM pour répondre aux besoins en matière d’encadrement socio-éducatif :
    – Engagement de personnel socio-éducatif supplémentaire
    – Mesures de soutien (supervision, formation, etc.) au personnel socio-éducatif actuellement en place
    – Moyens mis à dispositions pour offrir aux enfants des activités récréatives (sport, ateliers de cuisine, de musique, etc.)
  4. Quelle sont les mesures concrètes supplémentaires mises en place par le CE et l’EVAM pour accompagner sur le plan psychologique et affectif les jeunes MNA qui ont tenté de se donner la mort et leurs camarades de foyers ?

Un traitement des troubles post-traumatiques et un suivi des risques de récidives suicidaires ont-ils été mis en place ?

Si oui :

  • par quelle(s) instance(s) ce traitement et ce suivi sont-ils réalisés (SUPEA, etc.) ?
  • selon quelles modalités et pour quelle durée ?

 

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Sortie de route au Service des automobiles ?

Interpellation

Depuis plusieurs mois, des migrants d’Etats non européens sont poursuivis pénalement, ou risquent de l’être, pour avoir présenté au Service cantonal des automobiles des permis de conduire considérés par ce dernier comme faux.

Or les récits de ces personnes sont concordants : si certains espéraient échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduite suisse, beaucoup d’entre eux n’avaient même pas cet espoir. Au guichet du Service cantonal des automobiles, alors qu’ils se renseignaient sur les formalités pour l’obtention d’un permis suisse, on leur a demandé s’ils étaient en possession d’un permis délivré par leur Etat d’origine. Ravis, la plupart ont répondu par l’affirmative et on fait venir leur document du pays.

Compte tenu des différences d’exigences, de type de conduite et de signalisation, il n’y a de fait a priori aucune chance pour qu’un permis, même reconnu comme valable, permette de passer outre la course de contrôle. Par conséquent, les personnes sont non seulement amenées à nourrir de faux espoirs, mais sont de plus ensuite accusées d’avoir fourni un document considéré comme faux. Notons à ce sujet que, dans de nombreux cas, il est bien difficile de savoir ce qu’est un « vrai » permis de conduire. En effet, dans certains pays, la procédure d’obtention de celui-ci est flottante, les examens théoriques sont lacunaires ou inexistants.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quel regard le Conseil d’Etat pose-t-il sur la façon de procéder du Service cantonal des automobiles ? Des personnes souvent fragilisées par leur vécu et soucieuses de se montrer irréprochables face à la justice suisse (puisqu’en procédure de demande d’asile) ne sont-elles pas poussées à l’erreur par la demande qui leur est faite de fournir des documents qui auront toutes les chances d’être invalidés ?
  • Puisque la plupart des personnes viennent de pays sans convention concernant la reconnaissance des permis de conduire et qu’ils doivent de toute manière faire une course de contrôle, le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’il serait plus judicieux et plus économique (tant pour la personne que pour la justice suisse qui doit ensuite se pencher sur des délits concernant la production de faux) d’inviter les candidats à suivre toute la procédure de permis en Suisse en les rendant tout de suite attentifs aux risques de fournir le document avec lequel ils ont roulé dans leur pays d’origine ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Formation des jeunes migrants

Céline Ehrwein demande au Conseil d’Etat d’augmenter le nombre de classes d’accueil et autres cours destinés aux jeunes migrants  et d’adapter les formations existantes, voire de développer de nouvelles formations de façon à pouvoir répondre au mieux aux besoins spécifiques des jeunes migrants (cours d’alphabétisation, allongement de la durée des cours intensifs de français, etc.).

Lire le postulat du 15 décembre 2015

Interventions parlementaires

Hébergement des jeunes migrants

Céline Ehrwein demande au Conseil d’Etat de bien vouloir  de proposer des pistes pour répondre aux besoins croissants de places d’hébergement adaptées aux RMNA et d’établir un rapport sur les besoins en matière d’hébergement des jeunes migrants et étudier la possibilité de développer des structures d’hébergement adaptées aux jeunes requérants adultes.

Lire le postulat du 15 décembre 2015