Actes Verts

Actes Verts n°43 – L’imposition individuelle n’entre pas dans la chambre à coucher

Il fut un temps pas si lointain où la vie maritale était toute tracée. On grandissait au sein de sa famille, éventuellement on vivait un moment seul, puis on se mariait et on se mettait en ménage. Notre système fiscal est le reflet de ce processus de vie, où le mariage correspond à la mise en commun des ressources, raison pour laquelle les couples mariés sont imposés comme une seule entité fiscale.

Aujourd’hui, la situation sociale a passablement changé. Le moment du mariage, s’il intervient, ne correspond temporellement pas avec la mise en ménage commun du couple. La plupart des personnes vivent ensemble des années avant de se marier et de nombreuses autres ne se marient pas. Dès lors, le mariage est ressenti comme un engagement personnel envers l’autre et non comme un changement de situation économique.

C’est pourquoi, le changement d’imposition qui intervient au moment du mariage est à juste titre très mal perçu par la population. En effet, les revenus et les dépenses du couple restent identiques avant et après le mariage mais la facture des impôts souvent s’alourdit. Ce mécontentement contre ce régime fiscal s’est particulièrement ressenti lors de la votation du 28 février sur l’initiative PDC «contre la pénalisation du mariage». Et nul ne doute que si le PDC n’avait pas fait la bêtise d’inscrire l’interdiction du mariage gay dans son initiative, cette dernière aurait passé à plus de 70%.

Pour résoudre ce problème, il n’y a pas beaucoup de solution. En effet, si on veut que les couples concubins et les couples mariés soient imposés de manière égale, il faut soit imposer les concubins comme un couple marié, soit imposer les couples mariés comme des concubins. La première variante est difficile et peu souhaitable, car il faudrait que l’Etat sache qui vit en concubinage et puisse différencier les couples de concubins des colocations, ce qui est une ingérence inacceptable dans la chambre à coucher.

La solution qui subsiste est d’imposer les couples mariés comme des concubins, c’est-à-dire de fiscaliser les deux membres du couple individuellement. Ainsi, chaque personne payera des impôts selon sa situation financière personnelle, indépendamment du choix de vie qu’il aura fait en se mariant ou non.

Conscient que, malgré le rejet de l’initiative du PDC, la situation ne peut perdurer, Raphaël Mahaim a déposé un postulat pour étudier les différentes possibilités de résoudre les différences fiscales entre couples mariés et concubins, dont l’imposition individuelle. Parallèlement, j’ai déposé une initiative destinée aux Chambres fédérales pour demander que les cantons aient le droit de passer à l’imposition individuelle s’ils le souhaitent.

Qu’on soit pour ou contre, les évolutions sociales sont inéluctables. Le rôle du politicien ne consiste donc pas à vouloir contrer ces évolutions en conservant un système injuste, mais à adapter le système pour qu’il soit le plus juste possible dans le cadre actuel. Et c’est à quoi travaille le groupe vert.

Martial de Montmollin, député

 

Le Conseil national soutient l’imposition individuelle (16 mars 2016)

Interventions parlementaires

Pour que l’imposition individuelle soit possible au niveau cantonal

Initiative auprès de l’Assemblée fédérale : Pour que l’imposition individuelle soit possible au niveau cantonal

Le 28 février dernier, le peuple suisse a refusé l’initiative « pour l’égalité fiscale du mariage ». Ce texte a été refusé par la majorité des votants mais accepté par la majorité des cantons. Or, pendant toute la campagne, les exemples les plus criants de discrimination fiscale entre couples mariés et concubins avancés par les initiants et la presse concernaient le canton de Vaud. Ce qui tendrait à démontrer que notre canton connaît un réel problème d’équité fiscale entre couples mariés et couples concubins.

La solution avancée par les opposants à l’initiative « pour l’égalité fiscale du mariage » est l’imposition individuelle qui permet l’égalité indépendamment des choix de vie des couples. Or, celle-ci n’est pas applicable au niveau cantonal du fait de l’article 3 al. 3 LHID. L’imposition individuelle est actuellement en discussion aux chambres fédérales et il pour l’heure impossible de savoir quelle décision sera prise. Mais quelle que soit la décision des élus fédéraux, les cantons doivent pouvoir introduire l’imposition individuelle pour mettre fin à une discrimination fiscale qui n’a plus lieu d’être.

Pour cette raison, les soussignés demandent à l’Assemblée fédérale de modifier l’art. 3 al. 3 LHID afin que l’imposition individuelle des personnes physiques soit possible au niveau cantonal.

Martial de Montmollin, le 15 mars 2016

Interventions parlementaires

Mettre fin à la pénalisation fiscale des couples mariés

En date du 28 février 2016, la population suisse s’est exprimée au sujet de l’initiative PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Une très courte majorité de la population a rejeté le texte, probablement en raison des défauts dont souffrait l’initiative : amalgame avec une nouvelle définition constitutionnelle du mariage excluant le mariage entre personnes du même sexe et texte de l’initiative trop rigide.

Cela étant dit, la campagne précédant la votation a révélé à quel point l’inéquité fiscale entre personnes mariées et non mariées est mal perçue par la population, cela à juste titre. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs dénoncé cette inégalité de traitement il y a de nombreuses années déjà. Il n’est pas admissible que le seul statut juridique des couples (mariés ou concubins) soit constitutif d’inégalités de traitement.

Les différentes études menées ces dernières semaines ont révélé que le canton de Vaud fait partie des cantons les moins bien lottis en la matière en comparaison intercantonale, les couples mariés étant défavorisés pour plusieurs tranches de revenu par rapport aux couples de concubins. Les postulants soussignés demandent ainsi au Conseil d’Etat d’étudier toutes les pistes permettant de rétablir l’équité fiscale entre couples mariés et concubins an plan de l’imposition cantonale. Les propositions du Conseil d’Etat pourront utilement être appuyées par une étude chiffrée complète de la situation, avec des projections fiscales pour toutes les tranches de revenu.

Raphaël Mahaim, le 15 mars 2016

Communiqué 2016

Mettre fin à la pénalisation fiscale des couples mariés dans le canton de Vaud

Suite au rejet, le 28 février dernier, de la solution proposée par le PDC Suisse pour remédier à l’inégalité de taxation des couples mariés, les Verts vaudois demandent aujourd’hui au Conseil d’Etat d’étudier une solution alternative à ce problème. Le canton fait partie du trio de têtes des cantons suisses à la fiscalité la plus injuste dans ce cas de figure. Ils demandent également par voie d’initiative parlementaire de modifier la législation fédérale afin de permettre l’imposition individuelle au niveau cantonal.

En date du 28 février 2016, la population suisse s’est exprimée au sujet de l’initiative PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Une très courte majorité de la population a rejeté le texte, probablement en raison des défauts dont souffrait l’initiative : amalgame avec une nouvelle définition constitutionnelle du mariage excluant le mariage entre personnes du même sexe et texte de l’initiative trop rigide.

Cela étant dit, la campagne précédant la votation a révélé à quel point l’iniquité fiscale entre personnes mariées et non mariées est mal perçue par la population, cela à juste titre. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs dénoncé cette inégalité de traitement il y a de nombreuses années déjà. Il n’est pas admissible que le seul statut juridique des couples (mariés ou concubins) soit constitutif d’inégalités de traitement.

Les différentes études menées ces dernières semaines ont révélé que le canton de Vaud fait partie des cantons les moins bien lotis en la matière en comparaison intercantonale, les couples mariés étant défavorisés pour plusieurs tranches de revenu par rapport aux couples de concubins. C’est la raison pour lesquels les Verts vaudois, par la voix de leur député Raphaël Mahaim, demandent au Conseil d’Etat d’étudier toutes les pistes permettant de rétablir l’équité fiscale entre couples mariés et concubins an plan de l’imposition cantonale. Les propositions du Conseil d’Etat pourront utilement être appuyées par une étude chiffrée complète de la situation, avec des projections fiscales pour toutes les tranches de revenu. En outre, les Verts déposent ce jour une initiative parlementaire, par la voix de Martial de Montmollin, visant à inciter la Confédération à adapter sa législation afin de permettre l’introduction en terre vaudoise de l’imposition individuelle.