Actes Verts

Un printemps tout sauf silencieux

Actes Verts n° 57 – mars 2020

Chères et chers Vertes,

J’espère tout d’abord vous trouver toutes et tous en bonne santé en cette période si particulière à plus d’un titre – notamment pour les autorités politiques cantonales.

Comme les Actes Verts sont l’occasion de regarder dans le rétroviseur de ce dernier trimestre afin de souligner l’action concrète en faveur du bien commun et de l’écologie politique, voici tout d’abord un petit compte rendu avant de se plonger dans l’actualité de ces dernières semaines.

Tout d’abord, en janvier le Grand Conseil a suivi le Conseil d’Etat pour la mise en œuvre de la nouvelle conception cantonale de l’énergie – la CoCEn. Cette nouvelle CoCEn vise essentiellement deux objectifs : réduire de 57 % la consommation d’énergie par habitant d’ici 2050 et couvrir 50 % des besoins en énergie à l’aide d’une production d’énergie renouvelable locale. Cette CoCEn amorce la transition énergétique du Canton, met en œuvre la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et constitue d’ores et déjà une pierre angulaire de la politique climatique du Canton. Pour la financer, le Grand Conseil a suivi le Conseil d’Etat dans sa demande d’augmenter la taxe sur le kwh d’électricité, la passant de 0.18 actuellement à 0.6 cts. Cette augmentation représente une vingtaine de francs par ménage, facilement compensée par un comportement plus économe, ou pour le remplacement (si nécessaire) de vieux appareils électroménagers gourmands (avec une possibilité de subvention). Cette victoire, d’étape, devant le Grand Conseil montre que de nouvelles majorités émergent en faveur du climat. Je m’en réjouis.

La 5G nous a aussi beaucoup occupés ces derniers mois. Avec les décisions du côté de Berne, et le déploiement d’une 5G bridée par les opérateurs sans avoir à obtenir des autorisations, la marge de manœuvre cantonale a encore été réduite. Juste avant les fêtes de Noël, le Conseil d’Etat a maintenu le principe d’un gel de toutes les demandes pour des nouvelles installations et a libéré les cas bagatelles, à savoir les petites modifications d’antennes n’entrainant pas de changement de puissance ou d’orientation des antennes. C’est toutefois un dossier en forte évolution, et il n’est pas exclu que le Conseil d’Etat doive prendre de nouvelles décisions dans ce dossier, avec pour principe cardinal : le principe de précaution.

Enfin, avant la remise des clefs de certains services à Christelle Luisier, il a encore été possible de procéder à quelques avancées importantes :

L’office des curatelles et tutelles professionnelles a évolué en un service au 1er janvier 2020. Cette transformation traduit les importants chantiers qui ont été entamés ces dernières années, entre la réforme des cas lourds et surtout la réforme de la curatelle vaudoise qui a vu la fin de la nomination forcée de curateurs. Il a fallu ainsi faire appel à des curateurs volontaires et le succès de cette réforme démontre également l’esprit de solidarité qui existe dans notre société vaudoise. C’est une très bonne nouvelle. D’autres enjeux tel que la régionalisation du service (dans les 4 régions du canton) et les outils informatiques sont également bien avancés. 

Le dispositif de mise en œuvre pour le Canton du droit de préemption pour la LPPPL a été adopté. Ce droit de préemption, qui avait fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne référendaire, permet à des communes (ou sur demande de ces dernières, à l’Etat) d’acheter des terrains (bâtis ou non) en vente de manière prioritaire afin de s’assurer que des logements d’utilité publique puissent être réalisés. Avec certaines cautèles, certes, mais cet outil permet ainsi aux communes de s’assurer d’une substance locative sur leur territoire à même de répondre aux besoins des habitants : des logements abordables pour la classe moyenne, des logements à loyers modérés (subventionnés), des logements pour les séniors ou pour les étudiants. La LPPPL est donc maintenant pleinement en vigueur. Le Conseil d’Etat a aussi accepté un projet d’uniformisation de la définition de la pénurie entre la loi sur la formule officielle (LFOCL) et la LPPPL. Ainsi, dès adoption par le Grand Conseil, les locataires en zone de pénurie (à l’échelle du district ou d’une commune qui en fait la demande) pourront continuer à être notifier de la formule officielle indiquant le loyer des locataires précédents – même si le Canton, dans son ensemble, devait se retrouver hors pénurie.

Enfin, bien que la communication doive encore être faite après la période de crise sanitaire que nous connaissons, tant la réforme sur la surveillance du tribunal cantonal que la loi sur l’exercice des droits politiques ont été achevés par le DIS avant la reprise de ces dossiers par le nouveau département des institutions et du territoire (DIT). C’est donc ce dernier qui fixera le calendrier pour la suite des travaux.

Mais toute cette activité a subi, comme pour nombre d’entre vous, un fort ralentissement avec l’arrivée du COVID-19. Une crise sanitaire dont la réponse a nécessité des mesures sans précédents, tout ceci dans l’articulation parfois complexe du fédéralisme.

Cette situation a commandé une montée en puissance nécessaire de l’Etat, ou du moins de son Exécutif, pour protéger les personnes vulnérables et le système de santé. Puis pour atténuer les effets sur l’économie et l’impact social. Bien que les plans de crise, les plans de continuité, les scénarii x, y, z existaient déjà dans bon nombre de services, cette situation est gérée à flux tendu et amène à faire face à des défis totalement inédits où l’incertitude rend parfois l’exercice du pouvoir plus difficile. « Gouverner c’est prévoir », certes, mais c’est aussi savoir faire preuve d’agilité dans des périodes de turbulences. Il y aura beaucoup d’enseignements à tirer de cette période, que ce soit dans les dispositifs mis en place, dans les questions institutionnelles (relation avec le Grand Conseil notamment), dans la capacité d’anticiper les enjeux économiques et sociaux.

Une chose est sûre, c’est que cette crise sur le court terme va pouvoir être gérée au mieux. Mais il ne faut pas que les réponses n’entravent plus encore notre capacité à répondre à l’urgence climatique et écologique. Les causes sont liées, le risque d’occurrence de pandémie est élevé. Mais le risque le plus grand, c’est surtout d’un retour au business as usual sans profiter de la crise comme une opportunité de réorienter notre société. Sans cela, le risque d’une multiplication de crises comme celle du COVID-19 avec pour seul outil de gouvernance le frein à main, ne nous permettra pas d’engager avec détermination et de manière pacifique et démocratique l’indispensable transition écologique.

Prenez bien soin de vous.

Béatrice Métraux

Communiqué 2020

Deux OUI pour le respect des droits fondamentaux et une élection qui consacre le climat

Les Vert∙e∙s vaudois∙es saluent l’acceptation ce dimanche par les Vaudois-es de l’initiative  « Pour des logements abordables » et même le plébiscite de la modification du code pénal visant à étendre la norme antiraciste à l’orientation sexuelle. Ils saluent aussi l’excellent score réalisé par Juliette Vernier à l’élection complémentaire au Conseil d’Etat vaudois, signe que la préoccupation climatique reste largement prévalente au sein de la population, qui attend des réponses. Encore un signal positif en vue des prochaines élections communales.

OUI à  «Davantage de logements abordables »

Les Vert∙e∙s vaudois∙es saluent le OUI vaudois qui témoigne du souci des citoyen-ne-s de disposer d’une offre de logements plus appropriée à la demande existante. Cette acceptation n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où les Vaudoises et les Vaudois avaient déjà soutenu, il y a 3 ans, la « Loi sur la promotion et la préservation du parc locatif » de leur ministre verte Béatrice Métraux pour également accroître la part de logements à loyers abordables dans notre canton. Les Vert∙e∙s regrettent que le reste de la Suisse ne se soit pas montré aussi attaché au respect du droit de chacune et de chacun à se loger, le texte de l’ASLOCA ayant malheureusement été refusé au plan national.

OUI à la modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Les Vert∙e∙s vaudois∙es se réjouissent également de l’inscription, cette fois soutenue au plan national également, de l’interdiction de toute discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle dans le code pénal et le code pénal militaire. Les violences (verbales et discriminations) subies par les personnes homosexuelles sont en effet quotidiennes et il était urgent d’agir. Désormais, si la communauté homosexuelle subit une atteinte à l’honneur, cette dernière sera poursuivie d’office. Les Vaudoises et les Vaudois sont même celles et ceux qui ont affirmé le plus clairement du pays (à plus de 80%) que l’homophobie ne relève pas de la liberté d’expression, mais qu’elle est intolérable et doit être punie.

Election complémentaire au Conseil d’Etat

Les Vert∙e∙s vaudois∙es saluent l’excellent score réalisé par la candidate de la Grève du climat, Juliette Vernier. Avec très peu de moyens, ce presqu’un quart des voix exprimées consacre l’importance de la problématique du climat dans l’esprit de la population vaudoise et est de bon augure en vue des prochaines élections Communales qui auront lieu dans 1 an, tant la volonté semble forte d’empoigner la crise et d’y apporter des solutions démocratiques, pragmatiques et efficaces pour que nos jeunes aient un futur vivable.

Actes Verts

Coopératives de logement: un habitat durable pour tout le monde

Alors que la période des Fêtes nous invite à nous rassembler que ce soit avec notre famille, nos proches, nos amies et amis, voire de parfaits inconnus, c’est aussi un rappel à l’importance de la communauté et du lien. Le vivre ensemble, le célébrer ensemble, en présence des uns et des autres, est une denrée rare à l’heure des réseaux sociaux et d’une tendance au repli sur soi.

Or, s’il y a bien une forme de mode de vie qui invite à la coopération avec les autres, ses voisins et voisines, à l’innovation économique, écologique et solidaire, c’est bien les coopératives d’habitants.

Ainsi, avec le Conseil d’Etat, j’ai travaillé à la mise en place d’une politique de soutien aux coopératives de logements. Ce dispositif a été présenté au mois de novembre 2019 et entrera en vigueur en janvier 2020. C’est une des belles réussites du département que je dirige. Elle répond à la fois au programme des Vert·e·s et au programme de législature du Conseil d’Etat.

L’objectif de cette politique publique est de promouvoir l’habitat durable, accessible à toutes et à tous en favorisant la mixité sociale et les liens entre les générations.

Plus particulièrement, il s’agit de donner un coup de pouce aux petites coopératives d’habitation à caractère participatif et innovant, notamment dans les districts en pénurie de logements vacants à prix abordable.

Cette politique s’articule autour de trois axes: l’accès facilité aux terrains, des possibilités de financement élargies, un accompagnement lors du développement des projets.

Lutte contre les effets néfastes de la pénurie

Avant de détailler les mesures décidées, il n’est pas inutile de rappeler quelques éléments historiques.

Depuis 1997, le taux de logements vacants a chuté dans le canton de Vaud. Au tournant du siècle, la pénurie s’y installe.

Pour faire face à cette situation, à partir de 2006, des mesures étatiques ont permis de créer dans le canton plus de 10’000 logements subventionnés (dont 48% par des coopératives d’habitation), près de 1’200 logements protégés et plus de 350 logements pour étudiants (dont 12% par des coopératives).

Malgré ces avancés encourageantes, et même si l’on constate une légère détente ces derniers temps, les familles de la classe moyenne, les jeunes et les personnes âgées ont toujours de la peine à se loger dans des conditions acceptables. C’était d’ailleurs tout le sens de la LPPPL, cette loi adoptée par le peuple vaudois en 2017 permettant de maintenir la substance locative déjà existante sur le marché et de favoriser la création d’une nouvelle catégorie de logements d’utilité publique, les logements à loyer abordables.

Ce plan pour soutenir les coopératives s’inscrit dans la continuité de cette politique cantonale du logement et vient en étendre les possibilités d’action.

Essor des coopératives

Depuis une dizaine d’années, les coopératives d’habitation connaissent un réel engouement. Entre 2005 et 2015, 41 nouvelles coopératives ont vu le jour dans le canton de Vaud, soit une augmentation de 29%.

Toutefois, elles ne détiennent que 4,4% du parc locatif. Pour comparaison, le canton de Zurich se situe à 12,5%, alors que Genève pointe à 1,9%.

Non seulement ces coopératives offrent en général des loyers d’environ 19% inférieurs à la moyenne du marché locatif mais deviennent également le creuset d’innovations et de démarches participatives dans le secteur de l’immobilier. La mixité, la solidarité, l’échange entre habitants, la responsabilité sociale et environnementale, et l’autogestion font de plus en plus souvent partie de leur ADN.

En raison de cette évolution, ce terreau nous a paru fertile. C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Etat a pris le parti de stimuler leur développement.

Des mesures concrètes

La mise en œuvre de la politique de soutien aux coopératives passe par la Société vaudoise pour le logement (SVL). Dans ce contexte, elle peut dès maintenant assumer le rôle de plateforme de soutien et d’appui technique pour les coopératives et procéder à l’acquisition et au portage des terrains intéressants pour de tels développements.

Au niveau du financement, aujourd’hui, l’Etat cautionne uniquement la construction de logements à loyer modéré (LLM) bénéficiant d’une aide à la pierre : art. 13 al. 1 loi sur le logement (LL)

Dès janvier 2020, les coopératives innovantes et participatives, en apportant en fonds propres au minimum 12% du coût de l’opération immobilière, pourront également bénéficier d’un cautionnement de l’Etat pour réaliser des logements à loyer abordable. Par ailleurs, le droit de préemption, que les communes pourront utiliser dès le 1er janvier 2020, s’appliquera aussi pour des coopératives. Ainsi, lorsqu’un terrain est mis à la vente dans un district soumis à pénurie, une commune pourrait acheter ce terrain en priorité puis le mettre en droit de superficie (DDP) auprès d’une coopérative.

Les coopératives qui entendent intégrer ce dispositif sont appelées à respecter quelques conditions et valeurs énumérées dans une nouvelle Charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs.

Elles devront adhérer à des pratiques écologiques, favoriser l’entraide et le soutien intergénérationnel ainsi qu’engager des démarches et des initiatives participatives.

Ces mesures, je l’espère, sauront dynamiser les coopératives dans le canton et contribuer à leur manière à la transition écologique et énergétique que les Vert·e·s réclament avec insistance et raison depuis si longtemps.

Béatrice Métraux

Communiqué 2019

Deux OUI pour le respect des droits fondamentaux

Les Vert∙e∙s vaudois∙es, réuni-e-s ce soir en comité élargi ,ont prononcé leurs recommandations de vote en vue de la votation fédérale du 9 février prochain. Ils recommandent d’accepter les deux objets soumis au vote, soit l’initiative « Pour des logements abordables » de l’ASLOCA et la modification du code pénal visant à étendre la norme antiraciste à l’orientation sexuelle.

OUI à  «Davantage de logements abordables »

Les Vert∙e∙s vaudois∙es soutiennent l’initiative de l’ASLOCA. Disposer d’un toit est en effet un besoin fondamental, tout comme la nourriture, l’eau, les vêtements et l’air pur. Chacun-e doit donc pouvoir avoir accès à un logement convenable, à un prix abordable. La Constitution fédérale le prévoit d’ailleurs déjà, puisqu’elle stipule que toute personne qui cherche à se loger doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. L’initiative permettra donc enfin de faire appliquer ce mandat constitutionnel.

Un OUI est également nécessaire car l’appétit des spéculateurs qui visent profits et rendements maximaux entraîne, en général, des loyers bien supérieurs en moyenne à ceux qui prévalent dans les coopératives d’habitation, ou pour les logements gérés par des communes ou des fondations d’utilité publique (deux loyers mensuels d’écart sur 1 an, voire même 3 dans les villes-centres!). En encourageant les loyers modérés, l’initiative permet de soustraire des habitations à la spéculation et au profit.

Enfin, isoler et assainir les bâtiments est crucial pour le climat. Les subventions allouées permettent d’en réduire les coûts. Malheureusement, les propriétaires qui finissent par congédier leurs locataires pour vider leurs bâtiments et les transformer en immeubles de luxe reçoivent aussi ces subventions. Accepter l’initiative permettra de mettre un terme à cette pratique et de favoriser les assainissements sans faire exploser les loyers.

OUI à la modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Les Vert∙e∙s vaudois∙es soutiennent également cette modification du code pénal et du code pénal militaire. Les violences (verbales et discriminations) subies par les personnes homosexuelles sont quotidiennes : au-delà des cas les plus graves de violence physique, la violence verbale et le harcèlement engendrent des souffrances et poussent même, trop souvent, les personnes concernées à attenter à leurs jours (en témoigne le taux de suicide inquiétant chez les jeunes homosexuel-le-s). Pourtant, en l’état actuel du droit, si une personne homosexuelle subit une atteinte à l’honneur, elle peut certes porter plainte, avec néanmoins peu de chances de succès, mais lorsque la communauté homosexuelle subit une telle atteinte, aucune disposition pénale ne permet de poursuivre l’auteur-e des insultes. Les associations ne sont ainsi pas habilitées à porter plainte. Pourtant, l’homophobie ne relève pas de la liberté d’expression, elle est intolérable et doit être punie. La modification de loi aurait, en outre, l’énorme avantage que les infractions à la norme pénale antiraciste sont poursuivies d’office.

Cette modification du code pénal est, en outre, demandée depuis longtemps par de nombreux organes internationaux des droits humains ainsi que plusieurs organisations de la société civile suisse. Ce serait aussi une manière de faire remonter la Suisse de sa 27ème place médiocre (sur 49) dans le classement européen du respect des droits des personnes LGBTIQ*.

Communiqué 2019

Les coopératives de logement – une politique innovante et écologique

Aujourd’hui, la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux a présenté un dispositif d’aide destiné à soutenir les coopératives de logement dans le canton de Vaud. Promesse de campagne des Vert∙e∙s pour la législature en cours, le paquet présenté aujourd’hui concrétise, une fois encore, les efforts entrepris par le Conseil d’Etat à majorité rose-verte pour mettre en place une véritable politique du logement innovante, sociale et écologique. La même politique qu’Adèle Thorens défendra au Conseil des Etats, avec sa colistière Ada Marra, en cas d’élection.

Après le large « oui » obtenu devant le peuple sur la Loi pour la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL) en 2017 qui visait à mettre en place des outils efficaces pour lutter contre les effets négatifs de la pénurie sur les prix des logements, le dispositif proposé aujourd’hui permettra de soutenir les coopératives de logements, et en particulier les nouvelles coopératives d’habitants. Ces dernières sont de véritables laboratoires pour de nouvelles formes d’habitats collectifs, où la dimension sociale, intergénérationnelle, participative et écologique du logement est au centre de la démarche. Plus qu’un simple lieu de vie, ces structures peuvent avoir un effet dynamisant sur l’ensemble d’un quartier ou d’une commune, en offrant des conditions idéales pour renforcer les liens et la solidarité.

L’aide proposée par le Canton est à ce propos idéale, car elle permet non seulement d’accompagner ces coopératives dans la réalisation de leur projet mais propose également un cautionnement financier pour l’acquisition d’un terrain convoité. En échange, ces coopératives doivent signer une charte qui confirme leur engagement à veiller à la qualité sociale et écologique de ces projets, à obtenir le statut d’intérêt public et à s’engager à réaliser des logements avec des loyers finaux calqués sur ceux des logements à loyers abordables proposés par la LPPPL. Pour obtenir une aide de l’Etat, ces coopératives devront donc proposer des logements financièrement abordables et offrant une véritable plus-value.

Les communes pourront ainsi également, grâce aux outils de planification proposés par la LPPPL, encourager la création de ces coopératives de logement sur leur territoire.

Les Vert∙e∙s affirment depuis longtemps déjà qu’il était possible, et même nécessaire, de concevoir l’habitat et le vivre-ensemble comme des leviers indispensables à une transition écologique et solidaire. Les coopératives que le Conseil d’Etat a choisi de soutenir aujourd’hui représentent résolument une contribution importante dans cette direction.

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Pour un Centre de compétence de la consommation énergétique vaudoise des bâtiments et des ménages

Motion

En vue de la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, un premier paquet de mesures a été adopté qui vise notamment à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La nouvelle loi fédérale sur l’énergie est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier de cette année et les enjeux sont énormes. En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les bâtiments, la Constitution fédérale prévoit que les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont principalement du ressort des cantons (article 89,alinéa 4). Il appartient donc aux cantons de prendre des mesures pour atteindre les objectifs fixés et lutter contre le réchauffement climatique.

Ayant participé à un groupe de travail chargé de réfléchir à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative Pidoux sur les chauffages électriques, il ressort des discussions de ce groupe de travail sur la consommation globale et générale d’énergie dans le canton que la politique que le canton entend mener à bien pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et favoriser leur assainissement nécessite la création d’un Centre de compétence sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages..

Ce Centre de compétence serait un outil précieux et utile pour tous (collectivités publiques, propriétaires, locataires) pour d’une part regrouper toutes les données existantes sur cette problématique, recenser les mesures d’aide et d’encouragement et d’autre part pour informer sur l’état actuel du parc de bâtiments et de son suivi.

M’appuyant sur les réflexions de ce groupe de travail et par cette motion, je demande au Conseil d’Etat de créer un Centre de compétence de la consommation énergétique des bâtiments et des ménages.

Ce Centre de compétence aurait notamment pour but :

  • de rassembler toutes les statistiques cantonales et fédérales relatives à la consommation énergétique des bâtiments et des ménages;
  • de publier sur l’état énergétique des bâtiments vaudois (certificat énergétique ) et de son évolution
  • de regrouper les bonnes pratiques en matière de consommation individuelle d’énergie
  • de diffuser les études et recherches sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages, en particulier celles effectuées par les hautes écoles ;
  • de recenser les techniques et moyens pour assainir un bâtiment et d’en analyser leur efficience
  • de recenser les mesures d’encouragement à l’assainissement des bâtiments proposées par les pouvoirs publics.

Anne Baehler Bech

Communiqué 2017, Votation

La LPPPL, une loi en faveur des coopératives d’habitation

La Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), qui passera en votation le 12 février prochain, peut compter sur le soutien de coopératives. Celles-ci, en promouvant un mode d’habitat différent de celui défendu par les milieux immobiliers traditionnels, sont aux premières loges pour observer les effets de la pénurie de logements abordables que subit le canton de Vaud. Pour se développer, elles espèrent bien pouvoir bénéficier des outils proposés aux communes par la LPPPL afin d’offrir davantage de logements adaptés aux besoins de la population.

Des coopératives de différentes tailles et modes de fonctionnement soutiennent la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), objet cantonal de votation du 12 février prochain. Ce texte crée une nouvelle catégorie de logements d’utilité publique (LUP) : le logement à loyer abordable (LAA). Celui-ci n’est pas subventionné mais bien à prix coûtant. En cela, il correspond à ce que les coopératives cherchent à offrir à la population.

La LPPPL introduit également un nouveau droit en faveur des communes : celui de fixer des quotas de LUP dans leur planification territoriale. Une telle mesure aura pour effet de faire baisser le coût des terrains, donnant ainsi une meilleure chance aux coopératives d’acquérir des parcelles afin d’y développer de nouveaux projets.

Enfin, si une commune exerce le droit de préemption offert par la LPPPL – droit qui ne peut être exercé qu’en vue de construire des LUP – elle pourra décider d’attribuer un droit de superficie à une coopérative. Ce système, en diminuant les besoins financiers de départ, bénéficie tout particulièrement aux jeunes coopératives.

Mues par la volonté d’envisager l’habitat d’une manière différente des milieux immobiliers traditionnels – plus humaine et centrée sur un intérêt général – les coopératives soutiennent la LPPPL, une loi qui les aidera à réaliser leurs projets futurs.

 

Coopérative Cité Derrière, Philippe Diesbach, président
Coopérative Le Bled, Laurent Guidetti, directeur ad interim
Coopérative du Cercle ouvrier lausannois, Philippe Mivelaz, président

Plus d’informations

Communiqué 2017, Votation

La campagne pour plus de logements à loyers abordables est lancée

Le comité vaudois « pour des logements abordables » a lancé ce matin sa campagne en faveur de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), objet de votation du 12 février prochain. Des personnalités politiques de la gauche et du centre ainsi que des représentants de l’ASLOCA et de la FAE ont exposé les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est primordiale afin de sortir de la crise du logement qui touche le canton de Vaud depuis 20 ans.

C’est dans la salle communautaire du « projet Sirius » – développé par la coopérative Cité Derrière et offrant des logements subventionnés, protégés, de la PPE à prix coûtant et des appartements en location à prix coûtant – que le comité vaudois « pour des logements abordables » a lancé sa campagne en faveur de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Parmi les personnalités présentes figuraient des représentants de l’ASLOCA et de la Fédération des Associations d’Etudiants de l’Université de Lausanne (FAE), ainsi que du Parti socialiste vaudois, des Verts vaudois, du Parti Démocrate Chrétien, de Vaud Libre et de solidaritéS.

Ils ont évoqué la pénurie qui frappe notre canton depuis près de 20 ans, et les nombreux outils que la LPPPL propose aux communes et aux investisseurs pour y mettre fin, en construisant plus mais surtout mieux, dans l’intérêt de l’ensemble de la population vaudoise. Quotas de logements d’utilité publique, bonus de surface à bâtir pour qui en construit ou encore droit de préemption cadré : tels sont les instruments qui permettront de faire sortir de terre davantage de logements à loyers abordables, ceux qui font aujourd’hui cruellement défaut sur le marché.

La protection des locataires a également été abordée puisque la LPPPL, tout en incitant les rénovations énergétiques, prévoit des garde-fous pour empêcher que des travaux ne soient entrepris dans le seul but d’augmenter le loyer des logements concernés. Grâce à la LPPPL, les locataires bénéficieront du droit d’être informés et consultés lorsque des rénovations sont envisagées.

La diversité des soutiens à la LPPPL parle d’elle-même : il s’agit d’une loi pragmatique et efficace, issue d’un large consensus au Grand Conseil entre la gauche, le centre et une partie de la droite.

Si la campagne a déjà commencé sur les réseaux sociaux, le comité en faveur de la LPPPL et les organisations qui en sont membres profiteront des prochaines semaines pour exposer leurs arguments à la population vaudoise tant par une présence dans les gares et sur les marchés, que lors de séances d’informations.

 

Anne Baehler Bech, secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud

Alberto Mocchi, président des Verts vaudois

Jessica Jaccoud, vice-présidente du PS vaudois

Axel Marion, co-président du PDC Vaud

Jérôme Christen, député Vaud libre

Hadrien Buclin, conseiller communal solidaritéS à Lausanne

Joachim Léger, co-président de la FAE