Interventions parlementaires

RSV, BLV : késako SVP ?

Interpellation

En date du 21 février 2019, l’Etat de Vaud a présenté par voie de communiqué de presse son « écrin tout neuf pour recueillir, consulter, modifier ou rédiger les actes législatifs vaudois ». La base de données des lois cantonales, dont la technologie a été considérée comme obsolète, a été modernisée et améliorée. Simultanément, le nom de la base de données a été modifié. Le traditionnel « recueil systématique vaudois » a été renommé « base législative vaudoise ».

S’il est très appréciable d’avoir maintenant un outil performant, moderne et didactique pour présenter les lois cantonales, le changement de nom est pour le moins surprenant. Tous les praticiens du droit ont l’habitude de citer les références légales en utilisant l’abréviation « RSV », pour recueil systématique vaudois. La dénomination « recueil systématique » est celle utilisée par la Confédération (recueil systématique) et de nombreux cantons. Il y aura désormais, dans les publications juridiques, les manuels de droit, les actes judiciaires, etc., une confusion entre RSV et BLV. Les praticiens du droit – tribunaux, administration, mandataires, chercheurs et enseignants –peineront probablement à comprendre le pourquoi de cette modification, alors que la base de données elle-même n’a pas été modifiée (même numérotation des actes législatifs, même systématique, etc.).

Les députés soussignés ont dès lors l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat estime-t-il judicieux de renommer le recueil systématique vaudois à l’occasion de cette (judicieuse) modernisation de la base de données des actes législatifs ? Le Conseil d’Etat est-il conscient que cela provoquera un changement de pratique dans le référencement des actes législatifs vaudois, cela sans justification particulière ?
  2. Les tribunaux (Ordre judiciaire), les praticiens du droit (organisations professionnelles des notaires, avocats et agents d’affaires, notamment) et l’Université (Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique), de même que tous les acteurs concernés, ont-ils été consultés à propos de ce changement de nom ?
  3. Pourquoi le nom « recueil systématique vaudois », connu des praticiens du droit, n’aurait pas pu être conservé même après la modernisation de la base de données ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage

Motion

Le code de procédure civile fédérale (CPC) ne règle pas la question de la prise en charge des frais d’une médiation civile (art. 213 ss CPC) par l’assistance judiciaire ; les cantons sont libres de le prévoir ou non, sauf dans le cas où le droit des enfants est en cause, l’assistance judiciaire étant alors un droit prévu par le droit fédéral, si les conditions d’octroi sont remplies.

De nombreux cantons (AG, AR, FR, GE, GR, JU, ZH) ont franchi le pas en prévoyant l’assistance judiciaire pour la médiation. Un tel mécanisme a l’avantage de ne pas décourager les parties à un procès bénéficiant de l’assistance judiciaire de tenter un processus de médiation. A l’heure actuelle, les frais engendrés par une procédure de médiation sont rédhibitoires pour qui bénéficie de l’assistance judiciaire et voit ses frais judiciaires et d’avocat couverts ; la tentation de poursuivre la procédure judiciaire (couverte par l’assistance judiciaire) est souvent très forte, par opposition à la médiation (non couverte par l’assistance judiciaire). Or, pour résoudre certains litiges (droit de la famille, voisinage, etc.), une médiation peut s’avérer beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure complète menée jusqu’à son terme. L’exclusion de la médiation de l’assistance judiciaire déploie un effet contre-incitatif : la médiation est moins souvent tentée, alors qu’elle représente en moyenne un coût inférieur et peut aboutir à des solutions plus rapides.

Pour mémoire, l’assistance judiciaire ne signifie pas gratuité de la procédure. L’Etat avance les frais en question, que le justiciable est tenu de rembourser par la suite. L’assistance judiciaire est une forme de prêt de l’Etat destiné à permettre aux justiciables aux faibles moyens de faire valoir leurs droits en justice. Le taux de recouvrement par l’Etat de l’assistance judiciaire est très élevé.

Vu ce qui précède, les motionnaires soussignés demandent au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une réforme législative ayant pour but de faire en sorte que les frais d’une médiation civile puissent être couverts par l’assistance judiciaire. Cette couverture pourrait être assortie de certaines conditions (accord du juge, limitation aux seuls médiateurs agréés, etc.) ou cautèles, afin notamment que le recours à la médiation ne puisse pas faire office de manoeuvre dilatoire pour une partie qui ne cherche qu’à retarder l’avancement du procès. De même, le juge devrait probablement être nanti de la compétence de révoquer l’assistance judiciaire relative à la procédure de médiation si celle-ci est utilisée de manière abusive.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès

Motion

La conciliation peut permettre de trouver un accord entre des parties de manière informelle, mais, lorsque le conflit se cristallise, se fige les contraintes du temps judiciaire, la surcharge des tribunaux, n’offrent pas aux juges le temps nécessaire d’instaurer le dialogue essentiel à la recherche d’accords ou de consensus.

Et, lorsque le passionnel, la souffrance, l’amertume, l’affectif et autres formes d’émotions empêchent toutes recherches de solutions et d’intérêts communs ou stoppent toute évolution en vue d’une résolution du conflit qui ne permettent pas à aucune des parties de sortir vainqueur, ce n’est généralement pas la décision de justice qui met fin au conflit et cela peut même suralimenter des frustrations.

Toutefois, une alternative existe : la médiation, qui, aujourd’hui, en droit suisse est encore peu utilisée par les acteurs d’un conflit et ce malgré des projets pilotes comme celle de médiation civileau Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Cet outil de résolution de conflits qui, grâce à un rapport d’égalité, % tient compte des situations respectives y compris celles des enfants. Il offre un espace où il est possible de : séparer le conjugal du parental, de déboucher à la recherche des meilleurs intérêts et solutions pour les enfants. Elle permet aux parties de s’exprimer pleinement sur le conflit, de confier des frustrations, d’entendre le point de vue adverse, de mieux comprendre les enjeux et de quitter certaines positions afin de trouver un compromis.

Elle donne également accès à une possible responsabilisation en évaluant le rôle de chacun et met l’accent sur la réparation de la relation entre les protagonistes. Ceci en vue de restaurer une communication et de pouvoir ensemble trouver un accord gagnant-gagnant.

C’est la raison pour laquelle la médiation est un mode alternatif de résolution des conflits tout a fait adaptée aux problèmes familiaux ainsi qu’aux conflits de voisinages et autres. Enfin, elle permettrait de désengorger les tribunaux, de réduire la durée des procédures et diminuer les frais.

La motion suivante demande au Conseil d’Etat d’élaborer un article de loi prévoyant que les juges recommandent systématiquement aux parties à un conflit familial, de voisinage et autres le recours à une médiation civile.

Il devrait être également prévu que le juge puisse mettre fin à tout moment à cette mesure sur requête motivée de l’une ou l’autre des parties ou sur demande du médiateur lorsque visiblement la médiation ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés.

Nathalie Jaccard