Interventions parlementaires

Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Question orale

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé par un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Droit de vote à 16 ans : feu vert pour les jeunes !

Motion

Beaucoup de jeunes entrent dans la vie active à 16 ans. À cet âge, ils peuvent déjà choisir leur confession, consommer certains alcools, avoir des relations sexuelles et prendre des décisions lourdes de conséquences comme le choix de leur profession.

À 16 ans, les jeunes sont donc déjà confrontés à la vie d’adulte. Et de nombreuses études le prouvent : ils ont les capacités intellectuelles de faire face à des responsabilités importantes. Le vote pourrait être l’une d’entre elles. C’est une marque de confiance envers les jeunes vaudois et vaudoises.

Il n’y a rien à perdre et tout à gagner d’augmenter la démocratie de notre canton ! En effet, les études montrent que si l’envie de participer au processus de vote se fait ressentir tôt, les chances que les jeunes prennent part à la vie civique et politique durant la suite de leur vie augmentent. Ainsi, à Glaris et en Autriche, où le droit de vote est acquis dès 16 ans, un taux de participation plus élevé dans le catégorie des 23-25 ans a été enregistré aux élections de 2010.

Cela devrait être d’autant plus vrai si le droit de vote fait suite directement aux cours d’éducation civique, donnée durant la dernière année de scolarité, plutôt que de laisser mourir l’intérêt suscité par ces cours comme c’est le cas actuellement. Le droit de vote pour les jeunes dès 16 ans favorise donc la participation démocratique et permet une meilleure intégration des jeunes dans la société et les incite à prendre leurs responsabilités.

Un tel abaissement de l’âge du droit de vote permettrait également de contrebalancer les effets du vieillissement de la population : selon certaines études, dans 20 ans, la moitié de la population suisse en droit de voter sera âgée de 60 ans et plus. Il s’agit de rétablir l’équilibre de la balance des âges et de signer un nouveau contrat intergénérationnel.

Notre Canton prendrait un train déjà en marche : Glaris a abaissé le droit de vote à 16 ans en 2008 déjà (il y a 10 ans), alors qu’une initiative cantonale est en cours à Neuchâtel pour le droit de vote à 16 ans sur demande. Le Conseil 
d’Etat recommande la validation en 2017 et on constate un véritable engouement de la part des jeunes, notamment chez les gymnasiens qui se mettent à récolter des signatures, et un large front de partis en soutien. Ailleurs, l’Argentine, l’Ecosse ou encore l’Autriche ont fait confiance à leurs jeunes pour renforcer leur démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de proposer une modification législative pour abaisser le droit de vote (et non d’éligibilité) à 16 ans dans le Canton de Vaud, au niveau communal comme cantonal.

Léonore Porchet

Communiqué 2018

Droit de vote à 16 ans : feu vert pour les jeunes !

Les Jeunes Vert-e-s défendent puis longtemps le droit de vote à 16 ans. L’objectif fait également partie du programme de législature des Verts vaudois pour 2017-2022. Beaucoup de jeunes entrent dans la vie active à 16 ans. La démocratie gagnerait donc à être étendue à ces nouvelles votantes et nouveaux votants, qui pourront ainsi influer sur les décisions qui conditionneront ensuite leur futur. Cela permettrait aussi d’accroître la participation civique des jeunes et de contrebalancer les effets du vieillissement de la population. Un postulat sera donc déposé dans ce sens aujourd’hui au Parlement vaudois.

A 16 ans, les jeunes peuvent déjà choisir leur confession, consommer certains alcools, avoir des relations sexuelles et prendre des décisions lourdes de conséquences pour leur avenir, comme de choisir leur profession. Il est donc temps de leur manifester de la confiance et de leur permettre de prendre part aux décisions qui affecteront, ensuite, leur futur.

La démocratie de notre canton aurait tout à y gagner : les études montrent en effet que lorsque l’envie de participer au processus de vote émerge tôt, les chances que les jeunes prennent part à la vie civique et politique durant la suite de leur vie augmentent. Ainsi, à Glaris et en Autriche, où le droit de vote est acquis dès 16 ans, un taux de participation plus élevé dans le catégorie des 23-25 ans a été enregistré aux élections de 2010. Cela devrait être d’autant plus vrai si le droit de vote suivait directement les cours d’éducation civique donnés durant la dernière année de leur scolarité, en en offrant une application concrète immédiate, plutôt que de laisser mourir l’intérêt suscité par ces cours, comme c’est malheureusement le cas actuellement dans notre canton. Le droit de vote pour les jeunes dès 16 ans favorise donc la participation démocratique et permet une meilleure intégration des jeunes dans la société, en les incitant à y prendre leurs responsabilités.

Un tel abaissement de l’âge du droit de vote permettrait également de contrebalancer les effets du vieillissement de la population. En effet, selon certaines études, dans 20 ans, la moitié des votantes et des votants suisses sera âgée de 60 ans et plus. Il s’agit donc de rétablir l’équilibre de la balance des âges et de signer un nouveau contrat intergénérationnel.

Enfin, le canton de Vaud ne serait pas pionnier en la matière puisque Glaris a déjà introduit le droit de vote à 16 ans il y a maintenant 10 ans. Une initiative cantonale est, en outre, en cours à Neuchâtel pour un droit de vote à 16 ans sur demande.

Un postulat sera donc déposé aujourd’hui au Parlement vaudois par la députée Les Verts Léonore Porchet.

Interventions parlementaires

Consultation autour du cadre de référence établi par l’EIAP : à qui le soin de trancher?

Interpellation

Lors de la séance de réponses aux questions orales du 12 juin 2018, le Conseil d’Etat, par la voix de sa présidente, a répondu à la question orale déposé par Hadrien Buclin (18_HQU_105), en justifiant la «réserve» cantonale par le fait que la consultation sur le nouveau cadre de référence pour l’accueil parascolaire relevait uniquement des instances communales, voire intercommunales, selon les articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise.

Si légalement cette affirmation ne peut évidemment être remise en cause, les réactions de ces derniers temps dont la presse¹ et les milieux spécialisés² se sont fait l’écho montrent non seulement que ces propositions ne sont pas sans poser de problèmes, mais qu’elles concernent également directement les services cantonaux.

En effet, parmi les voix qui se sont exprimées de manière critique figure également l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE)³. La principale mission de cet organisme cantonal consiste à «délivrer les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants et de surveiller les différentes formes d’accueil à la journée d’un enfant, hors de son milieu familial»⁴ .

A ce titre, c’est donc bien à cet office qu’il revient de vérifier en dernière instance la conformité légale ou non d’une Unité d’accueil pour écoliers (UAPE) ou d’un Accueil de la petite enfance en milieu scolaire (APEMS), notamment en termes d’encadrement et de qualification du personnel. Le canton doit donc bien prendre position face aux mesures proposées par l’Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP).

L’accueil parascolaire a pour mission d’offrir à chaque enfant un environnement éducatif sécure, stimulant et sain, autrement dit un encadrement de qualité propice à son développement et adapté à ses besoins (art. 3a de la LAJE). Force est de constater que les propositions de ce nouveau cadre de référence vont favoriser une baisse dans la qualité d’encadrement offert, mais aussi péjorer la qualité, par manque de moyens, des directions des UAPE ou APEMS.

Pour les raisons susmentionnées, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. De quelle manière l’autorité cantonale conçoit-elle de pouvoir accomplir son rôle de garante du respect des normes prescrites en matière d’accueil de la petite enfance prévues par l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) ?

2. Comment le Conseil d’Etat pense-t-il garantir la mise en application réelle de la LAJE, alors même que le cadre de référence proposé s’éloigne fortement de l’esprit de la loi et de la volonté exprimée par une majorité de la population, particulièrement en termes de baisse du taux d’encadrement et de l’abandon du temps de présence minimum hors encadrement ?

3. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il mettre en place pour que les observations de l’OAJE, mais également celles des milieux concernés au sujet du cadre de références soient véritablement prises en compte par l’EIAP ?

4. Dans le cas extrême où un dialogue entre représentants des communes et l’OAJE n’aurait pas pu déboucher sur une résolution de la situation problématique, l’Etat a la possibilité de dénoncer le mandat de prestations. En effet, l’Etat peut intervenir si les normes définies étaient de nature à mettre en péril les enfants. Comment se situe le Conseil d’Etat face à cette possibilité, si l’EIAP ne revenait pas en arrière sur les dispositions décrites plus haut ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat des réponses qu’il fournira aux questions posées ci-dessus.

Felix Stürner

¹ Voir entre autres 24heures des 16-17 juin 2018.
² Lettre collective du 15 juin 2018, signée entre autres par Avenir social, l’ARDIVE, l’ARLAE, l’AROMASE, CREDE, l’esede, la SPV, etc.
³ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/actualites/news/reponse-de-loffice-de-laccueil-de-jour-des-enfants-a-la-consultation-relative-au-projet-de-cadre-d/, consulté le 19 juin 2018
⁴  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/, consulté le 19 juin 2018

Interventions parlementaires

Quelle stratégie 2018 d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA) dans le canton de Vaud ?

Interpellation

Mi-mars 2018, le 24heures informe que les conditions d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA) ainsi que les conditions de travail de leurs éducateurs-trices sont encore et toujours critiques dans les centres vaudois de l’EVAM. Cela malgré les efforts consentis en 2016 par le Conseil d’Etat. La fermeture annoncée du centre de Chasseron à Lausanne semble être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les collaborateurs-trices qui s’impliquent dans leur travail, en vain. En encart, à côté de l’article du 14 mars, figure une affirmation du SPJ : « Sur le papier les ressources données sont suffisantes ». Cette déclaration, bien que s’intégrant à une rhétorique juridique, semble vouloir avouer une distance certaine entre théorie et pratique. En effet, l’article dénonce des problèmes structurels importants quant à l’encadrement des RMNA mais aussi de conditions de travail difficiles pour leurs éducateurs-trices, et par ailleurs inégales en regard des conditions de leurs confrères affectés à des structures destinées aux enfants non-migrants. L’argument du SPJ insinuant que les besoins d’encadrement des MNA sont inférieurs à ceux des enfants non-migrants n’est pas démontré et relève d’une réflexion peu vraisemblable.

Il y a peu, en 2016, suite à une vague de huit tentatives de suicides concernant les RMNA dans des centres vaudois, le Grand Conseil réaffirmait le droit inaliénable de tous les enfants à bénéficier d’une protection et d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité tel que défini dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il saluait par voie de résolution largement soutenue, les efforts, alors consentis par le Conseil d’Etat (manne financière dotant l’EVAM de 6.6 mios supplémentaires par an pour les RMNA), et encourageait celui-ci à poursuivre l’adaptation de la prise en charge des mineurs en regard notamment de la croissance du nombre de RMNA attribué au canton de Vaud par la Confédération.

Aujourd’hui, bien que le nombre de RMNA ait diminué dans le canton, la situation semble toujours être très difficile. La mobilisation des éducateurs-trices et leur intention de faire grève en cas de fermeture du centre du Chasseron amènent les soussignés à interpeller le Conseil d’Etat afin qu’il rende compte de la situation :

Concernant les moyens alloués en 2016 :

Puisque les enfants migrants ne semblent pas bénéficier des mêmes conditions d’encadrement que les enfants non-migrants :

  • N’y a-t-il pas lieu de redéfinir l’organisation des moyens permettant d’assurer une prise en charge adéquate et équivalente de ces jeunes et de sauvegarder la santé des éducateurs-trices actifs auprès d’eux ?

Concernant la fermeture du centre de Chasseron à Lausanne :

  • Le Conseil d’Etat tient-il compte des conséquences dommageables pour les jeunes actuellement résidents de ce centre et pour l’ensemble des bénévoles, familles et professeurs actifs auprès d’eux ?
  • Estime-t-il raisonnable de condamner ce centre au vu des revendications des professionnel-le-s, de la difficulté à engager du personnel spécialisé dans ce domaine, et d’une situation géopolitique toujours instable rendant possible de nouveaux flux de RMNA à l’avenir ?

Concernant les employé-e-s de l’EVAM :

  • Le Conseil d’Etat peut-il infirmer que les éducateurs-trices encadrant les RMNA ne bénéficient pas de même conditions d’engagement que leurs confères/consœurs encadrant des enfants non-migrants et si oui, et peut-il expliquer pourquoi ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il préciser combien de postes seraient supprimés en cas de fermeture du centre Chasseron, et s’il s’agit des postes des éducateurs-trices, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou d’autres postes « fusibles » ne bénéficiant pas d’engagement à long terme (CDI) ?

Les soussignés remercient le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quelle stratégie 2018 pour les réfugiés mineurs non accompagnés?

Les enfants et les jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile – dits aussi « mineurs non accompagnés » abrégés « MNA » – ont un besoin de protection particulier, du fait de leur âge et parce qu’ils se trouvent en Suisse, sans être accompagnés d’une personne investie de l’autorité parentale et, pour une partie d’entre eux, engagés dans une procédure d’asile. Pour ces mêmes raisons, ils sont aussi particulièrement exposés à la traite d’êtres humains et à d’autres formes d’exploitation (notamment sexuelle), à la criminalité organisée, ainsi qu’à d’autres activités illégales. Sans compter que les MNA sont souvent traumatisés par leur expérience de la fuite¹.

Depuis plusieurs années déjà, la prise en charge de ces jeunes est une préoccupation pour les Verts au vu des alertes lancées, pour la plupart par les médias, mais aussi par les syndicats, quant aux conditions de prise en charge défaillantes et critiquées dans les centres de l’EVAM.

Mi-mars 2018, 24heures informait que les conditions d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (MNA) ainsi que les conditions de travail de leurs éducateurs-trices sont encore et toujours critiques dans les centres vaudois de l’EVAM. Cela malgré les efforts financiers consentis en 2016 par le Conseil d’Etat. La fermeture annoncée du centre de Chasseron à Lausanne semble être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les collaborateurs-trices qui s’impliquent dans leur travail, en vain. En encart, à côté de l’article du 14 mars, figure une affirmation du SPJ : « Sur le papier les ressources données sont suffisantes ». Cette déclaration, bien que s’intégrant à une rhétorique juridique, semble vouloir avouer une distance certaine entre théorie et pratique. En effet, l’article dénonce des problèmes structurels importants quant à l’encadrement des MNA mais aussi de conditions de travail difficiles pour leurs éducateurs-trices, et par ailleurs inégales en regard des conditions de leurs confrères affectés à des structures destinées aux enfants non-migrants. L’argument du SPJ insinuant que les besoins d’encadrement des MNA sont inférieurs à ceux des enfants non-migrants n’est pas démontré et relève d’une réflexion peu vraisemblable.

Il y a peu, en 2016, suite à une vague de huit tentatives de suicides concernant les MNA dans des centres d’accueil vaudois, le Grand Conseil réaffirmait le droit inaliénable de tous les enfants à bénéficier d’une protection et d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité tel que défini dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il saluait par voie de résolution largement soutenue, les efforts, alors consentis par le Conseil d’Etat (manne financière dotant l’EVAM de 6.6 mios supplémentaires par an pour les MNA), et encourageait celui-ci à poursuivre l’adaptation de la prise en charge des mineurs en regard notamment de la croissance du nombre de MNA attribué au canton de Vaud par la Confédération.

Aujourd’hui, bien que le nombre de MNA ait diminué dans le canton, la situation semble toujours être très difficile. La mobilisation des éducateurs-trices et leur intention de faire grève en cas de fermeture du centre du Chasseron ont amené le groupe des Verts du Grand Conseil à interpeller le Conseil d’Etat et à le questionner sur les effets de sa politique actuelle, sur l’opportunité de la réorganiser, et sur les conséquences qu’aurait la fermeture du centre du Chasseron pour le jeunes et leurs encadrants.

Séverine Evéquoz

Pour aller plus loin :

Interpellation du 20 mars 2018

www.enfants-migrants.ch

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Céline Ehrwein Nihan – Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat?

Réponse à l’interpellation de Mmes Evéquoz et Lapique «Asile: quel accompagnement pour les mineurs non accompagnés?»

¹ Recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs 6 non accompagnés dans le domaine de l’asile 20 mai 2016

Interventions parlementaires

Comment se portent les jeunes LGBT vaudois-es ?

Interpellation

En novembre 2017, l’IUMSP (Institut universitaire de médecine sociale et préventive) publiait une enquête populationnelle sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes des cantons de Vaud et Zurich. Sur financement de l’association VoGay, l’IUMSP a extrait des données de cette enquête permettant de répondre à cette question : les jeunes non exclusivement hétérosexuel-le-s sont-ils une population davantage exposée?

L’enquête, menée auprès de 2500 élèves vaudois 11ème HarmoS (env. 15 ans), intégre pour la première fois une seule et unique question concernant l’orientation sexuelle des élèves. À partir de cette information, l’IUMSP a découvert des chiffres très inquiétants sur l’exposition à la violence des jeunes LGBT. Par exemple, 8,7% d’entre eux ont été victimes de violences sexuelles contre 2,7% des élèves exclusivement hétérosexuel-le-s et 18,1% ont été victimes de harcèlement, contre 4,2%. Leur état de santé est tout autant préoccupant, avec des inquiétudes importantes concernant la dépression, les risques de suicide et la consommation de drogue.

Cette étude est la seule étude vaudoise menée en population générale s’intéressant à l’orientation sexuelle. Grâce à cette large « banque de donnée », elle a permis de mener des analyses approfondies sur les minorités sexuelles et leur qualité de vie.

Une enquête de victimisation et de délinquance a été menée auprès des jeunes de 17ans en 2017. Cette étude comprend plusieurs questions permettant de mesurer l’orientation sexuelle et ajoute une question sur l’identité de genre, permettant ainsi de prendre en compte les jeunes transexuel-le-s. Le rapport suivant cette étude est prévu pour mars 2018.

Considérant ces faits, la soussignée à l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance du résultat de cette étude ?
  • Comment le Conseil d’Etat juge-t-il les résultats de cette étude ?
  • Considérant les inquiétudes que peuvent susciter les résultats de cette étude, le Conseil d’Etat a-t-il prévu de mettre en place des actions ?
  • Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?
  • Le Conseil d’Etat envisage-t-il de soutenir l’association VoGay de manière plus importante afin qu’elle puisse intensifier son action de prévention et de médiation, mais aussi poursuivre ses efforts d’analyse ?

Léonore Porchet

Actes Verts

Actes verts n°42 – Établissement de détention pour mineurs “Aux Léchaires”

Établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires» : une réorientation qui profite à tous

par Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Souvenez-vous : jeudi 1er décembre 2011 était posée la première pierre de l’établissement concordataire de détention pour mineurs (EDM) «aux Léchaires», sur le territoire de la commune de Palézieux (aujourd’hui Oron). Les cantons romands et le Tessin, réunis au sein d’un concordat latin, avaient en effet décidé de franchir un pas supplémentaire en matière de collaboration dans la détention et réinsertion de mineurs, en créant un établissement spécialement dédié à cette tâche. La construction et l’exploitation de cet établissement ont été confiées au canton de Vaud, au vu notamment de sa position centrale en Suisse romande.

Ouvert progressivement dès mai 2014, l’EDM aux Léchaires a vite été confronté à une situation enviable pour un établissement de détention : le manque de détenu-e-s. Aujourd’hui, 18 places sur les 36 sont en service, avec un taux d’occupation moyen de 68%. Si cela n’est pas sans poser de problèmes en matière d’exploitation du site (j’y reviendrai ci-dessous) il me semble difficile de s’en plaindre ! Cela montre que les politiques de prévention – mais aussi quand cela est nécessaire de répression – mises en place ces dernières années portent leurs fruits.

La délinquance juvénile est en baisse partout en Suisse romande et les tribunaux des mineurs prononcent toujours moins de peines fermes. Cette situation n’était pas prévisible lorsque le projet d’EDM latin a vu le jour, dans une période où la tendance était plutôt à la hausse de la criminalité.

Que faire alors de ces places de détention inoccupées ? Le Conseil d’État a décidé en février de cette année d’en élargir le périmètre de prise en charge et d’utiliser, dès le 1er juillet 2016, sous certaines conditions, 18 places pour la prise en charge de jeunes adultes d’un âge compris entre 18 et 21 ans. Précisons que des jeunes de cette tranche d’âge sont déjà de facto incarcérés Aux Léchaires, dans les cas où la majorité  est atteinte en cours d’exécution de peine.

Le Service pénitentiaire disposera d’un outil lui permettant de prendre en charge spécifiquement la population des jeunes adultes, particulièrement marquée par son taux de récidive, en ciblant une action socio-éducative et socioprofessionnelle tout en exécutant la sanction.

Le but premier d’un établissement de détention, celui de réinsérer dans la société les détenus et d’éviter qu’ils ne fautent à nouveau, est ainsi pleinement atteint.

Cette décision a été prise après une évaluation effectuée avec les principaux partenaires concernés : Tribunal des mineurs vaudois, Service de protection de la jeunesse (SPJ) et CHUV, qui ont salué cette possibilité d’instaurer une continuité dans la prise en charge de cette tranche d’âge délicate.

Des questions financières doivent encore être réglées avec les autres cantons, mais l’essentiel est là : les cellules inoccupées ont trouvé une utilisation et le SPEN jouit de davantage de moyens pour accomplir sa mission.