Communiqué 2018

Fiscalité agricole : un correctif cantonal bienvenu

Le Grand conseil a confirmé hier en deuxième débat dans le cadre du budget la volonté du Conseil d’Etat de faire usage de la marge de manœuvre que lui laisse le droit fédéral pour abaisser le seuil nécessaire pour qu’un immeuble agricole soit considéré comme une entreprise agricole. Si un immeuble est considéré comme une entreprise agricole, il peut échapper en partie aux conséquences désastreuses de la nouvelle jurisprudence sur la fiscalité agricole. Les Verts saluent cette annonce qui fait suite notamment à l’intense travail parlementaire mené dans le canton de Vaud pour tenter d’atténuer autant que possible ces conséquences.

Le sujet complexe de la fiscalité agricole n’est de loin pas clos. Il est primordial de continuer à prendre des mesures permettant d’éviter que les agriculteurs ne soient pas frappés injustement et durement pas les conséquences fiscales de ce désormais tristement fameux arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Pour mémoire, le Tribunal fédéral, dans cet arrêt qui constituait un revirement de jurisprudence, a défini de façon plus restrictives les conditions auxquelles les agriculteurs pouvaient être protégés par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) dans le cadre fiscal. De nombreuses situations où n’était jusqu’alors perçu qu’un impôt sur le gain immobilier (7%) se sont désormais vu appliquer un impôt sur le revenu qui peut, combiné à l’AVS, atteindre près de 50% de charge fiscale. Pour les agriculteurs, qui ont très souvent leur fortune et même leur prévoyance dans leur patrimoine immobilier, cette menace fiscale est parfois tout simplement intenable.

Suite à un intense travail parlementaire au Grand Conseil vaudois, en particulier dans le cadre des discussions portants sur la motion du député vert Raphaël Mahaim (« Motion Raphaël Mahaim et consorts – Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise »), le Grand conseil a rendu possible l’octroi d’une remise d’impôt exceptionnelle aux agriculteurs qui sont frappés durement par cette jurisprudence inattendue.

La loi fédérale sur le droit foncier rural pose comme principe qu’une entreprise agricole doit au minimum contenir une unité de main d’œuvre standard (UMOS), cette dernière étant calculée sur la base de critères complexes qui reflètent la taille de l’entreprise agricole. Le droit fédéral autorise toutefois les cantons à abaisser ce seuil à 0.6 UMOS. C’est cette possibilité qui pourra désormais être utilisée dans le canton de Vaud, de façon temporaire, pour permettre à davantage d’entreprises agricoles de petite taille d’échapper au nouveau régime fiscal.

Le vote intervenu hier dans le cadre budgétaire vient compléter la directive concernant l’octroi de remises. Dans le canton de Vaud, le seuil traditionnel de 1 UMOS (unité de main d’oeuvre standard) nécessaire à être qualifié d’entreprise agricole passera à 0.6 UMOS. Il sera donc désormais possible de définir plus largement la notion d’entreprise agricole et d’ainsi permettre à davantage d’exploitations agricoles d’échapper au nouveau régime fiscal à l’avenir.

Les Verts saluent cette avancée, bien que la mesure demeure toutefois insuffisante. Les Verts continueront donc à porter une attention toute particulière à la mise en œuvre ainsi qu’à la pratique de l’administration cantonale quant à l’évaluation des immeubles. De même, de nombreuses zones d’ombre demeurent quant à l’application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et les Verts continueront à suivre attentivement les premières décisions de taxation pour s’assurer que le Conseil d’Etat ne lui confère pas plus de portée que ce qui est strictement nécessaire au plan juridique.

Communiqué 2018

Toute extraction d’hydrocarbures désormais interdite dans notre canton : un succès historique pour les Verts !

Les Verts vaudois se réjouissent de l’acceptation, aujourd’hui au Parlement vaudois, en 3ème débat, de l’introduction du texte de leur initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les ressources naturelles su sous-sol (LRNSS). Quel chemin parcouru pour y arriver mais les efforts faits par les Verts depuis 2011 déjà pour protéger notre canton du danger représenté par la recherche et l’extraction d’hydrocarbures sont aujourd’hui couronnés de succès. Et la victoire est totale puisque non seulement les gaz non-conventionnels seront désormais interdits (tels que le gaz de schiste, les gaz serrés, etc.), mais toute forme d’hydrocarbure, même conventionnel, également.

Le travail parlementaire des Verts depuis 2011, qui avait abouti au moratoire sur la recherche et l’exploitation de gaz de schiste que connaît notre canton, ainsi que l’engagement récent de centaines de militant-e-s qui ont pu rallier près de 15’000 citoyen-ne-s vaudois-es à cette cause, paie enfin ! Le texte de l’initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » dont ils sont à l’origine figure désormais à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les ressources du sous-sol vaudois (LRNSS), adoptée aujourd’hui en plénum en 3ème débat par le Parlement vaudois.

Désormais, non seulement l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute autre méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est acquise, mais aucune recherche ou extraction de gaz même conventionnel, ne sera possible non plus à l’avenir. L’intérêt général aura fini par primer sur quelques intérêts très particuliers et le canton de Vaud fait désormais figure de pionnier au plan suisse.

Les Verts se réjouissent de ce changement historique obtenu et sont également satisfaits d’avoir pu par ailleurs ancrer, dans cette loi, des bases légales solides pour la géothermie, dont les Verts demandaient le développement depuis 2013 déjà.

Alors que la diminution des émissions de gaz à effet de serre est aujourd’hui une priorité mondiale, et que le Conseil d’Etat s’est enorgueilli dans son programme de législature de la mise en œuvre prochaine d’un « plan climat », la nouvelle loi adoptée aujourd’hui est enfin en phase avec la réalité et permet aux Vaudoises et aux Vaudois d’avancer dans la bonne direction. Un jour à marquer d’une pierre blanche (pour ne pas dire verte !) !

Communiqué 2018

Des Assises de la mort pour venir à bout du tabou

La députée des Verts, Léonore Porchet, développera demain un postulat où elle demande au Conseil d’Etat d’évaluer la possibilité d’organiser des Assises de la mort dans notre canton. Ce serait une première, rendue nécessaire par le décalage existant, de nos jours, entre les souhaits des Vaudoises et des Vaudois et ce qui advient concrètement le moment venu. Il est donc important de lancer un dialogue qui permette d’améliorer de manière ouverte, progressiste et concertée la prise en charge de la fin de vie pour chacun-e d’entre nous.

Bien qu’elle fasse partie de la vie, et soit d’ailleurs la seule certitude de son cours, la mort reste aujourd’hui encore bien souvent taboue. Au-delà des convictions, croyances et espérances personnelles, la fin de vie a des conséquences importantes sur la santé publique, notre système sanitaire et les finances publiques. Malheureusement, le tabou qui entoure la mort empêche encore aujourd’hui d’aborder frontalement et efficacement des problèmes publics véritablement existentiels.

Ainsi, si deux Vaudois-es sur trois ont déjà réfléchi aux conditions de leur fin de vie, seuls 16% ont rédigé des directives anticipées (25% pour les 55 ans et plus) pour les exprimer clairement, avec pour conséquence que la responsabilité de ces décisions cruciales revient de fait en réalité aux soignants et aux proches le moment venu. Plus préoccupant encore, dans 1 cas sur 4, les décisions applicables à la fin de vie d’une personne capable de discernement n’ont jamais été discutées avec elle. Le risque est alors grand d’ignorer la volonté de la personne en fin de vie ou de l’exposer à des souffrances inutiles ou même à un acharnement thérapeutique. En outre, si 72% des Vaudois-es souhaitent mourir à la maison, ils ne sont qu’une minorité à le faire concrètement. La majorité d ‘entre nous mourra à l’hôpital ou en EMS, bien souvent seul-e-s.

Il est donc toujours nécessaire de sensibiliser la population à ses moyens d’action et d’anticipation dans ce domaine crucial, et de lancer une vaste réflexion quant aux thèmes connexes liés, tels que le vieillissement de la population, le maintien à domicile, le placements à des fins d’assistance, les soins palliatifs, le suicide, les directives anticipées, le droit de représentation des proches, l’accompagnement des personnes en deuil, les lieux et objets d’ensevelissement, les proches-aidants, l’acharnement thérapeutique, la surmédicalisation des personnes âgées, le soutien du personnel soignant face au décès de patients, la facilitation du décès à la maison, la capacité de discernement et la volonté du patient.

Pour ce faire, les Verts proposent l’organisation d’Assises consacrées à la mort, ou tout autre événement offrant les mêmes conditions de rencontre, d’échange et de co-construction de solutions permettant d’améliorer la prise en charge de la fin de vie dans le Canton.

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LRNSS: Vers une interdiction historique de toute extraction d’hydrocarbures dans notre canton

Les Verts vaudois se réjouissent de l’acceptation, aujourd’hui au Parlement vaudois, en deuxième débat, de l’introduction du texte de leur initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » dans l’article 4 de la nouvelle Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS). Ils espèrent que le troisième débat, qui devrait avoir lieu la semaine prochaine, viendra confirmer ce pas historique qui permettrait de protéger notre canton du risque de l’extraction d’hydrocarbures, constituerait un pas vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et couronnerait les efforts des Verts depuis 2011.

Le travail parlementaire des Verts depuis 2011, qui avait abouti au moratoire sur la recherche et l’exploitation de gaz de schiste que connaît notre canton, ainsi que l’engagement récent de centaines de militant-e-s qui ont pu rallier près de 15’000 citoyen-ne-s vaudois-es à cette cause, pourrait enfin payer ! Le texte de l’initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures », dont ils sont à l’origine, a été accepté en deuxième débat aujourd’hui par le Parlement vaudois pour figurer à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les ressources du sous-sol vaudois (LRNSS). Reste à suivre le troisième débat la semaine prochaine pour confirmer cette avancée historique.

Il serait en effet historique d’inscrire non seulement l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute autre méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans une loi, mais aussi toute recherche ou extraction de gaz même conventionnel. L’intérêt général doit primer sur quelques intérêts très particuliers dans le canton de Vaud et être confirmé la semaine prochaine.

Alors que la diminution des émissions de gaz à effet de serre est aujourd’hui une priorité mondiale, et que le Conseil d’Etat s’est enorgueilli dans son programme de législature de la mise en œuvre prochaine d’un « plan climat », la nouvelle loi, si elle est adoptée dans sa version avalisée aujourd’hui, serait enfin en phase avec la réalité et permet aux Vaudoises et aux Vaudois d’avancer dans la bonne direction.

Communiqué 2018

Un travail plutôt que l’aide d’urgence pour les requérant-e-s

Aujourd’hui en plénum, Rebecca Joly, députée des Verts, a développé son postulat, fruit d’une démarche concertée avec les Jeunes Vert-e-s suisses et qui sera déposée par des Verts dans de nombreux parlements romands et suisse-allemands pour permettre de prolonger l’autorisation de travailler des requérant-e-s débouté-e-s non-renvoyables dans l’immédiat. Cela permettrait de leur éviter de tomber à l’aide d’urgence du jour au lendemain alors même qu’ils et elles ont un travail ou une formation en cours. Notre canton doit agir !

Aujourd’hui, lorsqu’un-e requérant-e d’asile lance une procédure en Suisse, il/elle obtient un permis N (requérant-e d’asile) qui lui permet de se former ou d’exercer une activité lucrative selon les conditions d’engagement des autorités cantonales compétentes. En cas de rejet de sa demande, et lorsque la décision devient exécutoire, l’autorisation d’exercer cette activité s’éteint à l’expiration du délai fixé au/à la requérant-e pour quitter le pays (délai de départ).

Cependant, le délai peut être long entre le moment du délai de départ et le départ effectif, surtout s’il n’y a pas d’accord de réadmission avec le pays d’origine. Dans ce dernier cas, le renvoi forcé est même carrément impossible. Or, certaines personnes concernées ont un travail ou un apprentissage et sont intégrées dans le tissu économique. Elles se retrouvent alors à l’aide d’urgence et dépendent de la collectivité. Cela constitue aussi une perte pour l’employeur qui, du jour au lendemain, perd son apprenti-e ou son employé-e qu’il a pourtant formé-e et qui crée un vide dans son entreprise.

Or, la loi fédérale sur l’asile (LAsi)prévoit, à l’art. 43 al. 3, que « le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c ». Ainsi, les cantons auraient la possibilité de prolonger les autorisations de travail lorsque les personnes concernées, tant le/la requérant-e que l’employeur en font la demande, et notamment lorsqu’un renvoi forcé est impossible.

Cette possibilité n’est pourtant pas utilisée. Les Verts et les Jeunes Vert-e-s invitent donc le Conseil d’Etat à saisir le DJFP et le DEFR en vertu de l’article 43 alinéa 3 de la LAsi afin que cela soit désormais possible.

Ce même texte sera déposé dans de nombreux autres cantons romands et suisse-allemands dès cette semaine.

Communiqué 2018

Droit de vote à 16 ans : feu vert pour les jeunes !

Les Jeunes Vert-e-s défendent puis longtemps le droit de vote à 16 ans. L’objectif fait également partie du programme de législature des Verts vaudois pour 2017-2022. Beaucoup de jeunes entrent dans la vie active à 16 ans. La démocratie gagnerait donc à être étendue à ces nouvelles votantes et nouveaux votants, qui pourront ainsi influer sur les décisions qui conditionneront ensuite leur futur. Cela permettrait aussi d’accroître la participation civique des jeunes et de contrebalancer les effets du vieillissement de la population. Un postulat sera donc déposé dans ce sens aujourd’hui au Parlement vaudois.

A 16 ans, les jeunes peuvent déjà choisir leur confession, consommer certains alcools, avoir des relations sexuelles et prendre des décisions lourdes de conséquences pour leur avenir, comme de choisir leur profession. Il est donc temps de leur manifester de la confiance et de leur permettre de prendre part aux décisions qui affecteront, ensuite, leur futur.

La démocratie de notre canton aurait tout à y gagner : les études montrent en effet que lorsque l’envie de participer au processus de vote émerge tôt, les chances que les jeunes prennent part à la vie civique et politique durant la suite de leur vie augmentent. Ainsi, à Glaris et en Autriche, où le droit de vote est acquis dès 16 ans, un taux de participation plus élevé dans le catégorie des 23-25 ans a été enregistré aux élections de 2010. Cela devrait être d’autant plus vrai si le droit de vote suivait directement les cours d’éducation civique donnés durant la dernière année de leur scolarité, en en offrant une application concrète immédiate, plutôt que de laisser mourir l’intérêt suscité par ces cours, comme c’est malheureusement le cas actuellement dans notre canton. Le droit de vote pour les jeunes dès 16 ans favorise donc la participation démocratique et permet une meilleure intégration des jeunes dans la société, en les incitant à y prendre leurs responsabilités.

Un tel abaissement de l’âge du droit de vote permettrait également de contrebalancer les effets du vieillissement de la population. En effet, selon certaines études, dans 20 ans, la moitié des votantes et des votants suisses sera âgée de 60 ans et plus. Il s’agit donc de rétablir l’équilibre de la balance des âges et de signer un nouveau contrat intergénérationnel.

Enfin, le canton de Vaud ne serait pas pionnier en la matière puisque Glaris a déjà introduit le droit de vote à 16 ans il y a maintenant 10 ans. Une initiative cantonale est, en outre, en cours à Neuchâtel pour un droit de vote à 16 ans sur demande.

Un postulat sera donc déposé aujourd’hui au Parlement vaudois par la députée Les Verts Léonore Porchet.

Communiqué 2018

L’Aquarius doit pouvoir naviguer !

Sur proposition des Verts, une résolution sera discutée demain au Grand conseil vaudois pour que le Canton de Vaud soutienne les efforts faits, au plan fédéral, pour que l’Aquarius puisse battre pavillon suisse et ainsi continuer à naviguer et remplir sa mission humanitaire en Méditerranée.

Depuis sa mise en service en février 2016, l’Aquarius, bateau de sauvetage en mer des ONG SOS Méditerranée et Médecins sans frontières, aurait porté secours à quelque 30’000 migrants en près de 230 opérations de sauvetage. Malheureusement, en raison de différentes manœuvres politiques, les Etats de Gibraltar et du Panama ont successivement donné puis retiré leur pavillon laissant aujourd’hui l’Aquarius à quai au port de Marseille.

Comme la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse permettrait au Conseil fédéral de conférer pavillon suisse à l’Aquarius lui permettant ainsi de reprendre la mer afin d’assurer sa mission humanitaire de première importance, une résolution sera discutée demain au Parlement vaudois, sur proposition des Verts, afin de soutenir tous les efforts faits pour aller dans ce sens.

Il est en effet inacceptable que des milliers de vie se noient ainsi dans les eaux internationales aux portes de l’Europe. Offrir le pavillon suisse permettrait à l’embarcation de naviguer, sans pour autant donner à ses passagers le moindre droit à un traitement de faveur particulier en matière du droit d’asile dans notre pays, ce qui devrait rassurer les derniers sceptiques tout à droite de l’hémicycle.

Cette initiative vaudoise vient, notamment, en appui aux interpellations urgentes déposées fin septembre par des Conseillers nationaux de tous partis (PLR, PDC, SOC et Verts) pour demander urgemment au Conseil Fédéral d’offrir pavillon à l’Aquarius en vertu de l’art. 35 LNM. Une pétition munie de plus de 25’000 signatures en 10 jours a en outre été également remise le 9 octobre dernier par un citoyen vaudois aux autorités fédérales.

En cas de vote positif, les Verts invitent le Conseil d’Etat à relayer sans tarder le contenu de cette prise de position au Conseil fédéral afin de faire avancer les choses, l’urgence étant pressante.

Communiqué 2018

LRNSS : L’initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » toujours aussi nécessaire

Alors que la commission compétente du Grand Conseil vaudois a terminé ses travaux début septembre, et que les débats sur la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), contre-projet à son initiative, débuteront bientôt, le comité d’initiative entend maintenir son texte. En effet, si la proposition de loi a certes été améliorée, prévoyant désormais une interdiction d’extraction des hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste, « tight gaz » et gaz de couches), cela reste insuffisant. Le comité d’initiative reste donc résolu à maintenir son texte afin que l’extraction d’hydrocarbures sous toutes ses formes soit bel et bien définitivement interdite dans notre canton.

Réunis en séance extraordinaire, le comité d’initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » a discuté des récents développements en lien avec le dépôt de son texte en juillet de l’an dernier. Après la communication par la commission ad hoc du Grand conseil début septembre de la fin de ses travaux, et la publication toute récente des rapports de commission, le comité a souhaité faire un point sur la situation et arrêter sa position avant le début des débats en plénum au Parlement vaudois.

Si la majorité de droite semble avoir fait un premier pas en direction de l’initiative en proposant l’interdiction de la recherche et de l’extraction des hydrocarbures non conventionnels, laissant toutefois une porte ouverte pour d’éventuelles « découvertes fortuites », les hydrocarbures conventionnels pourraient cependant encore être librement extraits, avec un système de compensation des émissions de CO2 qui s’apparente fort à une usine à gaz. Le comité d’initiative voit dans la porte ouverte laissée à l’extraction d’hydrocarbures conventionnels, et dans la tentative d’encadrer les potentielles « découvertes fortuites », un danger à prendre sérieusement en considération, et ne souhaite ainsi pas ouvrir la boîte de pandore. Le plus sûr pour les Vaudoises, les Vaudois, leur qualité de vie et l’environnement, reste d’interdire purement et simplement la prospection et l’extraction de toute formes d’hydrocarbures quelles qu’elles soient. Le dernier rapport du GIEC paru récemment disait d’ailleurs explicitement que la lutte contre le réchauffement climatique impose de laisser les hydrocarbures dans le sol pour éviter de franchir le seuil des 1,5 degré de réchauffement.

En cela, la proposition de la minorité de la commission d’inscrire clairement ladite interdiction dans la loi pourrait constituer une condition minimale pour envisager un éventuel retrait du texte, quand bien même la voie constitutionnelle reste bien plus sûre et solide que la simple inscription dans une loi, aisément modifiable au gré des majorité parlementaires.

La voie de la votation populaire reste donc, à ce stade, la plus pertinente pour protéger au mieux et le plus durablement possible la population et l’environnement vaudois. Le comité d’initiative se réunira cependant une dernière fois une fois les travaux parlementaires terminés, afin de prendre une décision définitive quant au maintien ou au retrait du texte.

 

Communiqué du Comité d’initiative “Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures”

Communiqué 2018

Opération Vivaldi : en avant la musique pour le tourisme 4 saisons !

Grâce à une motion des Verts vaudois, l’opération Vivaldi sera lancée demain au Parlement vaudois, destinée à réorienter le tourisme actuellement pratiqué dans les stations de montagne et moyenne montagne. La motion propose d’étendre la démarche « Alpes 2020 » au Jura vaudois et propose, notamment, d’affecter l’argent initialement prévu par le Canton pour les JO2026 à cette réorientation.

Comme annoncé lors de leur conférence de presse de rentrée le jeudi 23 août dernier, les Verts vaudois enclencheront demain, par voie de motion, l’opération Vivaldi visant à réorienter le tourisme alpin actuel vers un tourisme 4 saisons dans les stations vaudoises.

En effet, en 20 ans, un territoire grand comme la surface du canton du Valais a perdu pratiquement tout enneigement ! Ce recul ne touche pas seulement les zones d’enneigement légendairement faibles mais aussi celles jusque-là considérées comme « éternelles ». Dans notre canton, entre 1995 et 2017, le massif du Jura a perdu 24 % de sa couverture neigeuse.

Il devient urgent de tenir compte de ce changement de paradigme qui va rapidement impacter le dynamisme de certaines communes de montagne, que ce soit dans les Alpes ou dans le Jura. Si pour plusieurs stations vaudoises, participant à la vision « Alpes vaudoises 2020 » notamment, une adaptation de l’offre touristique est déjà en cours, il serait nécessaire d’élargir cet effort, spécialement au Jura, particulièrement affecté par les changements climatiques.

C’est pourquoi les Verts demandent aujourd’hui une mise à jour la Stratégie élaborée en 2013 pour les Alpes, pour élargir la démarche à l’ensemble du Canton, et notamment inclure les stations du Jura vaudois. L’objectif prioritaire devrait, en outre, et pour tenir compte des dérèglements climatiques allant en s’aggravant, viser à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme « 4-saisons »).

Enfin, puisque le Conseil d’Etat était prêt à soutenir l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver 2026 en engageant plusieurs millions pour des infrastructures et pour garantir la sécurité durant les évènements, et que ces jeux ont été abandonnés, les montants en question devraient désormais être affectés à cette reconversion vers un tourisme moins dépendant de la neige.

Les Verts demandent donc concrètement au Conseil d’État :
–    un programme spécifique et complémentaire aux soutiens inscrits dans la LADE en faveur des régions de montagne du canton visant à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme « 4-saisons ») ;
–    la création d’un fonds spécifique permettant de soutenir des démarches locales pour développer le tourisme « 4-saisons » ;
–    le conditionnement de ce financement à l’établissement d’un projet territorial porté par les partenaires locaux concernés ;
–    un règlement indiquant les conditions et modalités d’octroi de ces soutiens.

Communiqué 2018

Règles en matière d’acceptation de cadeaux par les élus : une modification de la loi cantonale est nécessaire

Une motion sera déposée ce matin au Grand Conseil vaudois au sujet de l’acceptation par les élus de cadeaux et autres avantages dans l’exercice de leur fonction. Cette motion, du député vert Raphaël Mahaim, est soutenue par des représentants de divers partis politiques. Elle vise à clarifier dans la loi à quelles conditions les élus (Conseil d’Etat, Grand Conseil, élus communaux, etc.) peuvent accepter des avantages et cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions.

L’actualité soulève des questions légitimes quant au rôle des élus, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêt et les « avantages matériels » dont ils pourraient éventuellement bénéficier dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un système politique largement fondé sur le principe de milice et la démocratie de proximité, il importe de faire en sorte que les règles liées à l’acceptation de cadeaux soient établies avec clarté et transparence. Le respect de ces principes est nécessaire afin en particulier d’éviter que la classe politique ne soit soupçonnée de bénéficier de largesses indues.

En la matière, le flou et la confusion semblent alimenter une certaine forme de méfiance à l’égard de la « classe politique », prenant parfois la forme d’un discours caricatural du type       « tous les politiciens sont pourris », qui peut frontalement porter atteinte aux institutions et à la bonne marche de l’Etat. Par ailleurs, il existe un besoin de prévisibilité pour les élus et les membres des autorités eux-mêmes qui doivent pouvoir identifier où se situe la limite entre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas.

Si le Conseil d’Etat vaudois dispose actuellement de règles, il ne s’agit apparemment que d’une directive (Directive no 50.02 Prévention et gestion des conflits d’intérêts au sein de l’administration cantonale vaudoise – Règles en matière de cadeaux et d’invitations), laquelle s’applique d’ailleurs à toute l’administration cantonale. Ces règles mériteraient d’être précisées et ancrées au niveau légal, afin d’assurer une transparence complète et d’en asseoir la légitimité démocratique, conformément à l’ordre constitutionnel conférant au Grand Conseil un rôle de haute surveillance sur le Conseil d’Etat. Par ailleurs, il n’est actuellement pas clair si le Grand Conseil est soumis à cette directive et selon quelles modalités. Pour les élus communaux, une seule base légale (article 100a de la loi sur les communes), adoptée suite à l’affaire Doriot, régit la question et il n’est pas certain que cela soit suffisant.

La motion demande donc au Conseil d’Etat de proposer un projet de loi qui pose un cadre clair et transparent quant aux cadeaux et autres avantages qui peuvent être acceptés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions. Le périmètre de la loi à adopter devrait porter non seulement sur le Conseil d’Etat mais également sur le Grand Conseil, avec les nécessaires distinctions entre les deux organes étant donné la nature différente des prérogatives exercées. Le périmètre de la réflexion devrait également être étendu aux élus de niveau communal – pour déterminer si la base légale adoptée suite à l’affaire Doriot (article 100a LC) est suffisante – voire aux collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, de l’ordre judiciaire, aux préfètes et aux préfets, et aux autres organismes subventionnés.