Interventions parlementaires

Réseaux de santé: le Grand Conseil se doit de clarifier la situation

Postulat

Réseaux de santé, le Grand Conseil se doit de clarifier la situation pour l’avenir de tous nos concitoyens, clients potentiels aux soins à domicile !

Les réseaux de soins procèdent actuellement à la validation de leurs budgets 2018. Les assemblées intercommunales ont pris connaissance des différents points en attente de décision suite à la présentation de l’avant-projet sur les réseaux de soins à domicile.

Des instructions ont été données, pour que le 30 juin 2018, les directeurs d’offices régionaux puissent mettre en place des mesures allant dans nous semble-t-il, le sens de l’avant-projet mis en consultation en février 2017.

Sans reprendre le contenu complet de cet avant-projet, il nous semble important que le Grand Conseil puisse prendre ses responsabilités de législateur en temps voulu. Ce dernier se doit peut-être d’avoir une ligne cohérente. Le Conseil d’Etat attend, peut-être, un signal fort en dépassant les querelles des intervenants du système. Le but recherché par l’avant-projet n’est pas contesté. Personne n’ose déclarer que le maintien le plus tardif possible de la population à domicile et non dans les établissements hospitaliers, est une aberration crasse. Les réponses aux différentes motions Wyssa et autres, permettront de démontrer leurs avantages sur le plan psychologique et du point de vue financier sur la facture sociale.

L’uniformisation des prestations indépendamment du lieu de domicile est logique. Son effet contribue à la diminution de la facture sociale. Le problème de cette politique de soins à domicile réside par le fait que dans la pratique le canton pilote, impose et définit les standards. Il demande l’avis des communes mais celles – ci ne sont qu’un office de validation avec presque aucun pouvoir. Par contre, le mode de financement est totalement inadapté à la réalité de nos concitoyens. Les soins à domicile sont une anticipation aux soins hospitaliers et ils doivent être financés par les mêmes règles et méthodes de calculs.

Après les différentes réponses obtenues en période de consultation, il s’avère que c’est notamment le principe de financement qui fasse peur à tous.

Pour exemple, comment justifier que le contribuable vaudois, doit assurer sa prestation financière aux soins à domicile par une ponction de son impôt allant de 0.5 point d’impôt jusqu’à 6 points d’impôt en fonction de son lieu de domicile.

Nous estimons que le Grand Conseil devrait accompagner les acteurs locaux dans la définition d’un système de financement solidaire, qui pourrait être par exemple aligné sur le système CANTONAL des soins généraux hospitaliers à la population.

Pour atteindre les objectifs essentiels pour le financement de notre système de santé et respecter la volonté de maîtriser les coûts de la santé, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

  • les effets d’une répartition des coûts des réseaux de santé en adéquation avec la LPIC,
  • les effets d’un report financier complet des charges des réseaux de santé au niveau cantonal.

Didier Lohri

Actes Verts

Actes Verts n°47 – Lutter contre les violences domestiques pour bien commencer la nouvelle législature

Le Parlement vaudois a voté une nouvelle loi contre les violences domestiques, saluée par les Verts. Récit des débats, baptême du feu pour les nouvelles élues et nouveaux élus Verts au Grand Conseil.

En Suisse, une femme meurt tous les 10 jours sous les coups de son « compagnon ». Les violences sexistes sont, à l’échelle mondiale, la première cause de mortalité des femmes. Loin d’être un problème privé, la violence domestique est donc un objet de sécurité et de santé publique, contre lequel le Canton de Vaud avait jusqu’à cet automne des outils insuffisants, voire même contre-productifs. La Loi d’organisation de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) vient remettre de l’ordre, moderniser et donner un nouveau cadre, plus efficace, aux outils législatifs luttant contre ce fléau.

Qui frappe, part !

Les Verts se félicitent du travail effectué pour aboutir à ce nouveau projet de loi contre les violences domestiques. Le Canton de Vaud, à la traine, disposera enfin grâce à la LOVD des outils nécessaires pour une meilleure protection des victimes et un meilleur encadrement des auteurs. En particulier, les dispositions permettant l’expulsion plus systématique des auteurs de violence – résumées par un positionnement fort de notre Canton : qui frappe, part ! – sont à saluer. Cela transforme le cadre légal pour qu’il soit en faveur des victimes, contrairement à la situation actuelle où elles se retrouvent à devoir partir dans la précipitation loin de leur foyer et de leurs affaires.

Briser le cycle de la violence

L’introduction d’un entretien obligatoire couplé à ces mesures d’éloignement est également une source de satisfaction. Néanmoins, la gauche du Parlement a tenté de renforcer les mesures qui entourent cet entretien : nous souhaitions augmenter leur nombre à trois lorsqu’il y a expulsion (amendement Tschopp, PS) et encourager les auteurs à suivre un tel entretien même s’il n’y a pas d’expulsion (mon amendement), par la transmission automatique des données des auteurs aux organismes habilités à mener ces entretiens, afin qu’ils prennent contact avec eux et leur proposent de les rencontrer. Cette dernière proposition s’attaquait à la zone grise de la violence domestique, celle qui n’est pas assez forte pour prononcer l’expulsion, celle où les responsabilités ne sont pas toujours évidentes, celle où la police et la justice ne peuvent rien faire directement mais où les risques de violence restent bien réels. La droite vaudoise a refusé de mettre en place ces mesures qui auraient pourtant permis de diminuer la récidive (particulièrement haute dans le canton) et de briser le cycle de la violence.

Une victoire contre les auteurs armés

Les armes à feu occupent une place centrale dans les statistiques concernant les meurtres et homicides au sein de la famille. Il n’est pas étonnant dès lors que la police retire les armes à feu des auteurs de violences domestiques lorsqu’il y a intervention. Les Verts (amendement van Singer) ont souhaité inscrire cette pratique dans la loi, pour donner un signal politique fort : le Canton de Vaud prend toutes les mesures pour faire disparaître la menace de ceux qui font vivre leurs partenaires dans l’enfer de la peur et des violences. Malgré l’opposition dogmatique de la droite du Parlement, qui s’oppose à toute politique volontaire contre la violence des armes à feu dans le cadre domestique, la gauche et le centre du Parlement ont suivi l’amendement des Verts.

Un premier débat instructif

« Tu verras, faudra t’habituer à perdre ! » Voilà la sentence résignée avec laquelle nombre de mes collègues de gauche m’ont préparée à mes débuts au Grand-Conseil. C’est sûr qu’entre le parlement lausannois à majorité rose-rouge-verte et le Grand Conseil vaudois à majorité de droite, la tendance change et chaque victoire est maintenant d’autant plus source de réjouissance. Je suis donc satisfaite que les Verts aient fait des propositions concrètes de modification de la loi et que notre amendement pour mieux protéger les victimes et les forces de l’ordre contre les auteurs de violences armés ait trouvé une majorité. Mais plus que cela, la belle unanimité en faveur de la LOVD montre que le Parlement vaudois, à l’unisson (il paraît que c’est assez rare), veut plus de sévérité contre les violences domestiques. De bon augure pour la fin de toute complaisance face aux violences sexistes ? À confirmer lors de prochains débats !

Léonore Porchet, députée

Interventions parlementaires

Si l’Etat n’en a cure, nous oui

Interpellation

En juillet 2015, te Conseil d’Etat annonçait sa volonté de vendre une vingtaine de cures parmi les plus belles de l’ensemble du patrimoine vaudois. La mise sur le marché devait procéder par appels d’offres publics et le produit de la vente devait atteindre 12 à 18 millions pour le bilan de l’Etat (communiqué de presse du 10 juillet 2015). Le Conseil d’Etàt avait alors indiqué qu’un décret serait soumis au Grand Conseil courant 2016 pour procéder aux ventes de plus de 1 millions de francs, l’affaire étant de la seule compétence du Conseil d’Etat pour des montants inférieurs. De plus, il avait été précisé que la vente de ces édifices serait en priorité proposée aux communes concernées.

Plusieurs voix se sont élevées contre cette vente considérant qu’une telle action serait de nature à démanteler et appauvrir un ensemble patrimonial exceptionnel pour notre canton. Pour marquer son opposition à la vente, la section vaudoise de Patrimoine suisse a lancé une pétition en janvier 2017 demandant à l’Etat de conditionner la vente de cures à certains critères.

Si la vente de certaines cures vides et sans valeur patrimoniale peut être envisagée, il nous semble important que cet ensemble, qui forme une unité de par ses particularités historiques et symboliques, soit conservé. Le degré de protection assuré par le classement à l’inventaire peut être insuffisant pour protéger durablement les cures de transformations risquant de dénaturer leurs qualités patrimoniales. De plus, ces sites peuvent représenter une opportunité de développer un projet d’intérêt public et de redynamiser certains cœurs de village.

Préoccupés par le silence du Conseil d’Etat sur ce dossier et soucieux du maintien de ce patrimoine exceptionnel, tout en étant conscient des opportunités qu’il offre pour porter de nouveaux projets, le groupe des Verts invite le Conseil d’Etat à répondre aux questions suivantes:

  1. Combien d’offres le Conseil d’Etat a-t-il reçues? Quel est le profil des potentiels acquéreurs (privé, public, communes…) ?
  2. Le prix d’achat imposé par l’Etat est-il un frein à de potentielles acquisitions communales ?
  3. Sous quelles conditions de potentielles ventes ont-elles été engagées ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il proposé à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) l’occupation des cures vides conformément à l’art. 19 al. 1 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Églises reconnues de droit public ?
  5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que la législation actuelle (LPMNS) est suffisante pour protéger durablement les cures vaudoises ?
  6. Le Conseil d’Etat compte-t-il valoriser les cures vaudoises comme un ensemble patrimonial d’importance et si oui, comment ?
  7. Patrimoine suisse a-t-il été associé à la démarche du Conseil d’Etat ?
  8. Si oui, de quelle façon ? Si non pourquoi ?
    Le Conseil d’Etat entend-il prendre en considération les recommandations de Patrimoine suisse ? Si oui de quelle façon ? Si non pourquoi ?

Nous remercions d’avance le CE pour ses réponses.

Yverdon-les-Bains, le 5 septembre 2017

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Courriels des députés : sommes-nous en sécurité?

Interpellation

Les députés sont appelés à communiquer entre eux et avec d’autres instances de manière soutenue. Ils sont priés d’utiliser leurs courriels privés ou une boîte aux lettres spécialement créée à cet effet pour pouvoir travailler convenablement.

Les députés se transmettent parfois des documents avec une certaine confidentialité, et les boîtes aux lettres privées ne semblent pas offrir une sécurité optimale.

En effet, en guise d’exemple, jusqu’en juin de cette année, le service «gmail» lisait nos courriers électroniques pour pouvoir faire de la publicité ciblée. Depuis cette date, il semblerait que les lectures systématiques ne soient plus d’actualité, mais quelles garanties ?

Pourtant, bien des communes, petites ou grandes proposent des boîtes courriels à leurs conseillers communaux. De même au niveau fédéral, les élus ont des emails sécurisés

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

1 . Le Conseil d’État a-t-il déjà envisagé de mettre en place un tel système?
2. Si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas mis en place ?
3. Quel est le degré de sécurité de la manière de fonctionner actuelle ?
4. Quelles seraient les conséquences financières et organisationnelles d’une boîte aux lettres individuelle et sécurisée pour chaque député ?

Maurice Mischler

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Interventions parlementaires

Faisons appel au SIEL !

Interpellation

Evitons l’enfer des délais dans les réponses aux interventions parlementaires : faisons appel au SIEL !

Cette interpellation vise à s’assurer que les outils modernes de gestion dont l’Etat est en train de se doter puissent également permettre une maîtrise des délais dans les réponses apportées aux interventions parlementaires*.

Lors de sa séance du mardi 1er novembre 2016, notre Grand Conseil adoptait l’EMPD 315 accordant au Conseil d’Etat un crédit de CHF 13’036’200.00 pour le renouvellement du Système d’Information Exécutif et Législatif (SIEL). Le traitement de cet EMPD en plenum a été plutôt rapide, vu qu’il a été adopté à l’unanimité lors des deux débats consécutifs. Le calendrier de la mise en œuvre du projet, appelé « Bleu SIEL », devrait l’être tout autant, vu que les travaux à ce sujet sont apparemment déjà en cours.

Il serait cependant nécessaire de ne pas oublier la mise en garde, ou plutôt le souhait, de mon collègue de parti, l’ex-député Martial de Montmollin, qui demandait à ce que l’élaboration du projet prenne en compte les utilisateurs et à ce que les député-e-s soient consulté-e-s sur leurs attentes.

Parmi ces attentes, il y a justement celles, fixées à l’administration et au Conseil d’Etat via la Loi sur le Grand Conseil, de tenir les délais dans les réponses et rapports apportés aux interventions parlementaires des député-e-s. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces attentes sont parfois bien déçues, vu que certaines de ces interventions ne reçoivent leur réponse que bien des années plus tard !

La refonte du système SIEL devrait donc prévoir dans son développement les indicateurs temporels nécessaires au suivi d’une intervention parlementaire. Il s’agirait dans le futur système de disposer de l’information, partagée entre l’ensemble des parties prenantes, de l’état d’avancement du traitement des interventions, à partir de l’instant où elles sont déposées et jusqu’au traitement final, en passant notamment par les services de l’Etat, le Conseil d’Etat et leur retour au Grand Conseil. Le traitement des interventions en gagnerait en clarté et les éventuels retards pourraient ainsi facilement être identifiés, voire évités.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses.

La mise en place du projet Bleu SIEL se déroule-t-elle comme prévu ? Où en sont les travaux ?

Les instances du projet prennent-elles bien en compte les besoins des député-e-s ? Qui en sont les représentant-e-s et ont-ils (elles) déjà pu exprimer leurs attentes ?

Est-il prévu de mettre en place un suivi rigoureux des délais de traitement des interventions parlementaires dans le déploiement du projet Bleu Siel ?

Si non, quels sont les éléments qui empêcheraient d’effectuer un suivi temporel à toutes les étapes du traitement des interventions ?

Etienne Raess
(* : Interventions parlementaires au sens de l’art. 109 LGC.)

Interventions parlementaires

Place du Château à Lausanne : retour à la case départ ?

Interpellation

La Place du Château à Lausanne après la construction du nouveau Parlement et la rénovation du Château: retour à la case départ ?

Notre Grand Conseil a eu l’occasion ces derniers temps de s’enthousiasmer pour l’inauguration future de notre nouveau Parlement. Nul doute qu’il exprimera le même enthousiasme lorsque les échafaudages entourant le Château Saint-Maire seront déposés et révèleront le nouveau visage de la partie nord-ouest de la colline de la Cité.

Mais après avoir investi près de 40 millions de francs dans ces deux ouvrages, sur une période de travaux de plus de 4 ans, l’enthousiasme va sûrement retomber lorsque l’on constatera que la Place du Château et ses abords n’ont pas évolué.

La conception de cette place provient d’un autre temps, ne fait pas honneur aux bâtiments qui l’encadrent et ne répond certainement plus aux usages et potentiels actuels. La Place du Château risque donc de faire figure de repoussoir pour tous les usagers, habitants et touristes qui la traversent et continuer à ne servir qu’à la fonction principale qui est la sienne jusqu’à maintenant : le stationnement !

Il est encore utile de préciser que la Place du Château est située à cheval sur le domaine public communal de Lausanne (DP n° 9991) dans sa moitié est et sur une parcelle propriété du Canton (n 10’290) dans sa moitié ouest. De plus, le Conseil communal de Lausanne a exprimé, lors de sa séance du 10 mai 2016, le souhait que la Municipalité prenne contact avec le Canton afin de voir dans quelle mesure une requalification de la Place du Château peut être réalisée.

Il est opportun que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, suite à ces grandes dépenses de temps et d’argent pour leurs besoins propres, donnent un message aux contribuables qu’ils s’occupent également des leurs.

Ainsi, pour nous (r)assurer que cet espace public ne va pas simplement rester figé dans un autre temps, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Le Conseil d’Etat a-t-il été sollicité par la Municipalité de Lausanne ? Et si oui, où en sont les discussions ?
  • Comment le Conseil d’Etat envisage-t-il le développement d’un projet de modernisation de la Place du Château, vu la particularité du foncier et la forte symbolique cantonale de ce secteur ? Pourrait-il en être le pilote, en concertation avec la commune ?
  • Le Conseil d’Etat compte-t-il initier une démarche encore avant la fin de cette législature et comment entend-il s’assurer d’une avancée rapide du dossier ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il esquisser les contours d’une telle démarche en termes d’études, de calendrier et de processus à mettre en place pour se coordonner entre autorités communales et cantonales ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Pour le maintien d’un service public postal de qualité dans toutes les régions

Résolution

La poste a récemment annoncé sa volonté de supprimer près de 600 offices postaux d’ici 2020. Ces suppressions s’ajoutent au plus de 2000 bureaux fermés dans le pays ces dernières années. Dans le canton de Vaud, on ne compte désormais plus que 135 bureaux de poste traditionnels, contre 351 en 2001. Alors que le service postal devrait jouer un rôle important dans la cohésion cantonale en luttant notamment contre l’isolement aussi bien des régions décentrées que dans les quartiers des zones urbaines concernées, les actions entreprises depuis plusieurs années par la Poste vont en sens inverse de cette mission.

Les signataires de cette résolution s’inquiètent des conséquences de cette annonce sur la qualité des services postaux dans le canton de Vaud et la richesse des prestations offertes.

Le Grand Conseil soutient les efforts du Conseil d’Etat en vue de garantir l’accessibilité à des prestations postales de qualité pour l’ensemble de la population vaudoise et ainsi pallier aux fermetures des offices annoncées.

Au nom des groupes du Parti socialiste, des Verts, de l’Alliance du centre, de la Gauche (POP et Solidarités), de l’Union démocratique du centre et du Parti libéral-radical.

Felix Stürner

Actes Verts

Actes Verts n°43 – L’imposition individuelle n’entre pas dans la chambre à coucher

Il fut un temps pas si lointain où la vie maritale était toute tracée. On grandissait au sein de sa famille, éventuellement on vivait un moment seul, puis on se mariait et on se mettait en ménage. Notre système fiscal est le reflet de ce processus de vie, où le mariage correspond à la mise en commun des ressources, raison pour laquelle les couples mariés sont imposés comme une seule entité fiscale.

Aujourd’hui, la situation sociale a passablement changé. Le moment du mariage, s’il intervient, ne correspond temporellement pas avec la mise en ménage commun du couple. La plupart des personnes vivent ensemble des années avant de se marier et de nombreuses autres ne se marient pas. Dès lors, le mariage est ressenti comme un engagement personnel envers l’autre et non comme un changement de situation économique.

C’est pourquoi, le changement d’imposition qui intervient au moment du mariage est à juste titre très mal perçu par la population. En effet, les revenus et les dépenses du couple restent identiques avant et après le mariage mais la facture des impôts souvent s’alourdit. Ce mécontentement contre ce régime fiscal s’est particulièrement ressenti lors de la votation du 28 février sur l’initiative PDC «contre la pénalisation du mariage». Et nul ne doute que si le PDC n’avait pas fait la bêtise d’inscrire l’interdiction du mariage gay dans son initiative, cette dernière aurait passé à plus de 70%.

Pour résoudre ce problème, il n’y a pas beaucoup de solution. En effet, si on veut que les couples concubins et les couples mariés soient imposés de manière égale, il faut soit imposer les concubins comme un couple marié, soit imposer les couples mariés comme des concubins. La première variante est difficile et peu souhaitable, car il faudrait que l’Etat sache qui vit en concubinage et puisse différencier les couples de concubins des colocations, ce qui est une ingérence inacceptable dans la chambre à coucher.

La solution qui subsiste est d’imposer les couples mariés comme des concubins, c’est-à-dire de fiscaliser les deux membres du couple individuellement. Ainsi, chaque personne payera des impôts selon sa situation financière personnelle, indépendamment du choix de vie qu’il aura fait en se mariant ou non.

Conscient que, malgré le rejet de l’initiative du PDC, la situation ne peut perdurer, Raphaël Mahaim a déposé un postulat pour étudier les différentes possibilités de résoudre les différences fiscales entre couples mariés et concubins, dont l’imposition individuelle. Parallèlement, j’ai déposé une initiative destinée aux Chambres fédérales pour demander que les cantons aient le droit de passer à l’imposition individuelle s’ils le souhaitent.

Qu’on soit pour ou contre, les évolutions sociales sont inéluctables. Le rôle du politicien ne consiste donc pas à vouloir contrer ces évolutions en conservant un système injuste, mais à adapter le système pour qu’il soit le plus juste possible dans le cadre actuel. Et c’est à quoi travaille le groupe vert.

Martial de Montmollin, député

 

Le Conseil national soutient l’imposition individuelle (16 mars 2016)

Interventions parlementaires

Sortie de route au Service des automobiles ?

Interpellation

Depuis plusieurs mois, des migrants d’Etats non européens sont poursuivis pénalement, ou risquent de l’être, pour avoir présenté au Service cantonal des automobiles des permis de conduire considérés par ce dernier comme faux.

Or les récits de ces personnes sont concordants : si certains espéraient échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduite suisse, beaucoup d’entre eux n’avaient même pas cet espoir. Au guichet du Service cantonal des automobiles, alors qu’ils se renseignaient sur les formalités pour l’obtention d’un permis suisse, on leur a demandé s’ils étaient en possession d’un permis délivré par leur Etat d’origine. Ravis, la plupart ont répondu par l’affirmative et on fait venir leur document du pays.

Compte tenu des différences d’exigences, de type de conduite et de signalisation, il n’y a de fait a priori aucune chance pour qu’un permis, même reconnu comme valable, permette de passer outre la course de contrôle. Par conséquent, les personnes sont non seulement amenées à nourrir de faux espoirs, mais sont de plus ensuite accusées d’avoir fourni un document considéré comme faux. Notons à ce sujet que, dans de nombreux cas, il est bien difficile de savoir ce qu’est un « vrai » permis de conduire. En effet, dans certains pays, la procédure d’obtention de celui-ci est flottante, les examens théoriques sont lacunaires ou inexistants.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quel regard le Conseil d’Etat pose-t-il sur la façon de procéder du Service cantonal des automobiles ? Des personnes souvent fragilisées par leur vécu et soucieuses de se montrer irréprochables face à la justice suisse (puisqu’en procédure de demande d’asile) ne sont-elles pas poussées à l’erreur par la demande qui leur est faite de fournir des documents qui auront toutes les chances d’être invalidés ?
  • Puisque la plupart des personnes viennent de pays sans convention concernant la reconnaissance des permis de conduire et qu’ils doivent de toute manière faire une course de contrôle, le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’il serait plus judicieux et plus économique (tant pour la personne que pour la justice suisse qui doit ensuite se pencher sur des délits concernant la production de faux) d’inviter les candidats à suivre toute la procédure de permis en Suisse en les rendant tout de suite attentifs aux risques de fournir le document avec lequel ils ont roulé dans leur pays d’origine ?

Céline Ehrwein Nihan