Communiqué 2018

Plus de temps à perdre pour préserver la diversité des médias

Alors que l’on apprenait la semaine dernière la disparition du Matin papier, alors même qu’il s’agit du journal le plus lu en Suisse Romande, énième épisode dans la mise en péril, voire la disparition de médias d’importance, tels que l’Hebdo, les Verts déposeront aujourd’hui au Grand Conseil et au Conseil communal de Lausanne, par la voix de la députée Séverine Evéquoz et du conseiller communal Xavier Company, deux initiatives afin de réagir. Cet épisode n’est en effet qu’une étape de plus franchie dans la course à la captation des médias par des intérêts privés. L’information, soumise à un impératif de rentabilité à tous prix et aux vues particulières de ses propriétaires, est de plus en plus mise sous pression. Cela ne peut plus continuer ainsi.

La démocratie directe a besoin de citoyennes et citoyens informés. Une information objective et étayée est fondamentale dans notre système politique afin que nous puissions, chacune et chacun, prendre nos décisions en conscience et voter en connaissance de cause. Et pourtant les médias, notamment écrits, sont de plus en plus mis sous pressions, souvent dirigés par des groupements privés plus intéressés par l’accumulation des profits que par la noble mission démocratique d’information des titres qu’ils possèdent.

Il est donc urgemment temps de revoir les règles du jeu médiatique en Suisse et dans notre canton et d’envisager, comme pour les médias télévisuels et audiovisuels, un subventionnement, public ou parapublic, pour garantir qu’un minimum d’information locale indépendante puisse subsister face aux pressions toujours croissantes qui pèsent sur ce domaine. Le Grand Conseil a d’ailleurs largement soutenu l’idée d’un soutien indirect aux médias romands le mardi 27 mars dernier. La Municipalité de Lausanne a également, de longue date, tenté de convaincre les grands groupes de presse qu’elle héberge (Tamedia et Ringier) de garder en tête leur rôle démocratique, et doit continuer à maintenir cette saine pression pour la diversité de la presse.

La députée Séverine Evéquoz soumettra donc aujourd’hui au Grand conseil une résolution visant à enjoindre le Conseil d’Etat à, d’une part, encourager vivement Tamedia à revenir sur sa volonté actuelle de supprimer la version papier du Matin afin de préserver son propre savoir-faire et ses collaboratrices et collaborateurs ; et d’autre part, à établir des mesures pour maintenir l’accessibilité, la diversité, la qualité et la fiabilité de l’information dans les médias et garantisse une diversité de supports, dont la presse imprimée, pour que l’ensemble de la population, y compris les personnes n’ayant pas accès à Internet puissent accéder à l’information de façon équitable.

Une interpellation urgente sera également déposée ce soir par le conseiller communal et coprésident des Verts lausannois Xavier Company, visant à questionner la Municipalité sur la collaboration possible avec Tamedia, dans les jours qui viennent et à terme, et plus largement sur le futur de la diversité de la presse, notamment à Lausanne.

Communiqué 2018

Cultiver en ville pour produire et manger local

Le souci, au sein de notre population, de manger toujours plus d’aliments de proximité va grandissant, de même que la volonté de resserrer les liens entre ville et campagne. Mais les surfaces agricoles à la campagne ne sont pas illimitées. La récente modification de l’article 104 de la Constitution fédérale relative à l’agriculture permet désormais de valoriser l’agriculture indigène et ses produits par un renforcement des liens ville-campagne. L’agriculture peut ainsi partir à la conquête des villes. Séverine Evéquoz, députée verte, demande donc au Conseil d’Etat de fixer le cadre nécessaire au développement de politiques agricoles urbaines et péri-urbaines dans notre canton.

Alors que la population demande de plus en plus à pouvoir s’alimenter localement, privilégie les circuits courts, et que les urbains cherchent à se rapprocher des campagnes, de nombres projets d’agriculture urbaine et péri-urbaine ont commencé à être lancés. Situés à l’orée des agglomérations et parfois des villages, ces projets riches et variés incluent des productions maraîchères, des activités pédagogiques, des rencontres conviviales, l’éducation des plus jeunes. Au-delà de l’approvisionnement alimentaire, les activités proposées participent ainsi à resserrer les liens entre la ville et la campagne, et entre les producteurs et les consommateurs.

Si la récente modification de l’article 104 de la Constitution suisse relatif à l’agriculture va dans le sens de ces initiatives et les promeut, il manque encore toutefois le cadre nécessaire permettant le développement de projets pérennes. Nombre d’acteurs ne sont tout simplement pas informés des possibilités qui s’offrent à eux.

Pourtant des outils de politique agricole existent, permettant de soutenir des initiatives collectives de projet (tels que les Projets de Développement Régionaux, les Plans de Développement de l’Espace Rural ; les projets menés dans le cadre de l’Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire ; les projets soutenus par le Programme Ressources (art.77a et 77b LAgr) ou encore les Contributions à la qualité du paysage via les PER).

La députée verte Séverine Evéquoz demande donc au Conseil d’Etat, avec des députés de tous bords politiques, de dresser un rapport sur l’opportunité d’introduire, dans notre canton, les mesures suivantes pour soutenir les efforts naissants en matière d’agriculture urbaine et, surtout, les pérenniser :

-impulser le développement de politiques agricoles urbaines et péri-urbaines, notamment en travaillant avec les agglomérations et les communes, les associations agricoles et organes de vulgarisation et les particuliers à l’échelle des régions.

-développer un guichet cantonal permettant de conseiller et guider les porteurs de projets dans le but d’encourager activement la mise sur pied de projets innovants et projets passerelles entre ville et campagne. Il s’agit concrètement d’encourager concrètement le montage de dossiers, d’accompagner leur développement et aider, dans la mesure du possible, leur mise en œuvre. Il s’agirait aussi de garantir une cohérence des dossiers, afin de permettre leur dépôt auprès des instances fédérales.

-renforcer le secteur primaire en lien avec l’évolution de l’économie et de ses nouvelles opportunités numériques (économie de partage et collaborative)

Communiqué 2018

Sion 2026 : une participation vaudoise toujours aussi opaque

Le Conseil d’Etat répond aujourd’hui à l’interpellation déposée par le chef du groupe des Verts au Grand Conseil, Vassilis Venizelos, en novembre dernier tentant d’y voir plus clair dans les implications démocratiques et financières de la participation vaudoise au projet de jeux olympiques à Sion en 2026. Les Verts sont déçus de la réponse reçue qui ne fait qu’entretenir le flou autour des véritables coûts engagés et confirme la volonté du Conseil d’Etat de soustraire tout vote à la population vaudoise alors même qu’elle financera par ses impôts le soutien à ces jeux.

Les Verts continuent à regarder avec scepticisme et inquiétude le soutien apporté par le Conseil d’État vaudois au projet de Jeux Olympiques d’hiver 2026 en Suisse Occidentale. En novembre dernier, leur chef de groupe au Grand Conseil, Vassilis Venizelos, avait déposé une interpellation intitulée « De l’argent et des Jeux » afin de tenter d’y voir plus clair sur les implications, démocratiques et financières, d’un tel soutien. Si le Conseil d’Etat lui répond aujourd’hui, il fait totalement abstraction de toute réponse quant aux coûts à attendre en termes de sécurité pour la participation à un tel événement. Il botte en effet en touche en disant que cette question serait actuellement en cours de discussion au sein de la CCDJP et de la CdC, sans donner plus d’informations. Par ailleurs, le Conseil d’Etat ne donne aucune indication sur les coûts de sécurité qui seront à la charge des communes vaudoises, ni même si ces dernières ont été consultées à cet effet.

En outre, les Verts continuent de s’étonner du fait que le Conseil d’Etat entende susciter un engouement populaire autour du projet alors même qu’il confirme son refus clair et net de soumettre la participation vaudoise au vote, alors que cela aurait pu lui donner une crédibilité démocratique forte.

Les Verts continuent donc de penser que le million promis serait bien mieux investi dans une réelle reconversion de notre tourisme de montagne vers plus de durabilité.

Communiqué 2018

Comptes 2017 : l’avenir s’annonce serein

Après la présentation, ce matin, des comptes 2017 du canton de Vaud, les Verts se félicitent de l’état de la situation financière cantonale qui affiche une stabilité remarquable, témoin de la bonne gestion financière du gouvernement à majorité rose-verte. Si l’urgence climatique n’est toujours pas à l’ordre du jour des priorités, le gouvernement répond aux besoins sociaux avérés et accorde une aide, comme le demandaient les Verts, aux communes pour faire face à l’introduction précoce dans notre canton de la RIE III.

Les Verts se réjouissent que le canton bénéficie toujours d’une excellente santé financière, avec un confortable bénéfice annoncé qui lui permet de tenir ses promesses et d’investir dans l’avenir tout en répondant aux besoins actuels. Les Verts saluent ainsi, d’une part, les investissements réalisés dans la diversification du tissu économique vaudois avec un renforcement des programmes liés aux biotechs et aux cleantechs. D’autre part, l’aide accordée aux communes pour faire face à l’introduction précoce de la RIE III cantonale, soutien demandé par voie de postulat par les Verts au Grand conseil en 2014 déjà, est également réjouissant. Les Verts sont également satisfaits de l’aide apportée aux communes devant faire face aux importants frais incombant lors de la survenue de fouilles sur le territoire communal.

L’excellente maîtrise de la dette, des charges, des coûts et du budget par la majorité rose-verte, ainsi que les confortables rentrées fiscales, permettent donc au canton de continuer à investir et à aller de l’avant, tout en faisant face aux dépenses immédiates nécessaires à la solidarité en lien avec la démographie et les besoins cantonaux. En effet, les besoins sociaux et en matière de santé sont avérés, ce d’autant plus que l’augmentation récemment annoncée des primes d’assurance maladies fera peser sur le canton un poids plus lourd à l’avenir, qui est ainsi anticipé.

Seul bémol au tableau, le bénéfice de cette année ne sert ni à la protection de la nature ni à répondre à l’urgence climatique. Des efforts minimaux sont investis dans la stratégie énergétique pour coller aux évolutions fédérales mais le climat et l’environnement ne semblent définitivement pas être des priorités. Les Verts auraient espéré que, grâce aux bénéfices réalisés cette année, un petit coup de pouce, par des préfinancements ou des amortissements non-planifiés, aient aussi pu être apportés dans des programmes favorisant la biodiversité, luttant contre les dérèglements climatiques, etc., mais il n’en est rien.

Communiqué 2018

Ni poubelle ni javel pour les aliments invendus

Alors que le gaspillage alimentaire atteint des sommets, en particulier en Suisse, une pratique ayant cours dans notre canton choque : il s’agit de rendre impropre à la consommation les invendus de grandes surfaces, notamment en déversant de l’eau de javel dans les conteneurs qui les collectent. Socialement et écologiquement, une telle mesure est inadmissible. C’est pourquoi la députée verte Nathalie Jaccard intervient aujourd’hui au Grand conseil.

Chaque année en Suisse, près de 94 kg de nourriture par habitant sont jetés et détruits, malgré les efforts déployés pour lutter contre le gaspillage alimentaire à toutes les échelles.  Mais le plus inadmissible est de rendre volontairement impropre à la consommation les invendus des grandes surfaces, notamment en déversant sur eux de la javel. Cette pratique, empêchant que ces restes puissent être récupérés et consommés, touche directement notre canton. Les invendus représentant non moins de 10% de la nourriture jetée annuellement. Cette pratique devrait être désormais proscrite tant elle heurte la sensibilité sociale et écologique.

Plusieurs états voisins, tels la France ou la Belgique, ont d’ailleurs rendu cette manière de faire illégale et obligent à redistribuer ou recycler les aliments invendus. Il est en effet tout à fait possible de stocker les denrées alimentaires concernées dans de parfaites conditions d’hygiène afin de les mettre à disposition des organisations caritatives, ou alors de recycler les aliments qui ne peuvent plus être consommés par les humains pour en faire bénéficier les animaux, une fois reconditionnés pour eux, ou encore, au pire, de les composter, voire de les méthaniser.

Face à l’ampleur du problème, les nombreuses solutions alternatives existantes, et surtout l’importance des besoins patents dans notre canton dont témoignent des organismes venant en aide aux personnes défavorisées tels que Mère Sofia, il est urgent d’agir ! La députée verte Nathalie Jaccard demande donc au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité et les possibilités de faire interdire, dans notre canton, toute pratique visant à rendre impropre à la consommation et au compostage les invendus des grandes surfaces et de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre de faciliter la redistribution et le recyclage des invendus.

Interventions parlementaires

Financement de la politique : pour en finir avec l’obscurantisme vaudois

Motion

Les cantons de Fribourg et de Schwyz ont accepté le 4 mars dernier des modifications constitutionnelles introduisant des règles en matière de financement du monde politique. Ce sont désormais cinq cantons qui connaissent des dispositions de ce type.

Au niveau fédéral, une initiative populaire devrait être soumise au peuple ces prochains mois (initiative «pour plus de transparence dans le financement de la vie politique»). Malgré l’opposition du Conseil fédéral, on peut espérer que la population mette fin à cette exception helvétique. La Suisse est en effet le seul pays d’Europe à n’avoir aucune réglementation en matière de transparence pour le financement des partis politiques.

Cela étant, les dispositions soumises au vote par le biais de l’initiative en question ne concerneront que les financements des partis à l’échelon fédéral.

Au niveau du canton de Vaud, notre parlement a refusé en 2012 d’entrer en matière sur un contre-projet du Conseil d’Etat qui répondait à une motion du groupe socialiste (Motion Montangero visant à modifier la loi sur l’exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques”07 MOT 006).  Les votes positifs de ce week-end rappellent pourtant l’importance que la population porte à cette question. La population veut savoir qui finance les activités des formations politiques.

Alors que la confiance envers le monde politique s’effrite, les résultats fribourgeois et schwytzois doivent nous inciter à nous engager sur une voie similaire. Nous ne devons pas rater l’occasion qui nous est faite de faïre preuve de transparence sur la provenance et le volume des montants qui alimentent nos campagnes politiques, que ce soit pour les élections ou les votations. De telles mesures seraient aussi l’occasion de marquer notre indépendance vis-à-vis de certains groupes d’intérêts et d’affirmer que nos institutions veulent travailler en toute transparence vis-à-vis de la population.

Par voie de motion, nous demandons au Conseil d’Etat de porter dans la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) les dispositions plébiscitées par le peuple fribourgeois le 4 mars dernier’.

Pour le groupe des Verts
Vassilis Venizelos

Pour le groupe socialiste
Stéphane Montangero

Actes Verts

Actes Verts n° 48 – Soins dentaires : le PLR et l’UDC plombent le débat

Les Vaudois voteront le 4 mars 2018 sur l’initiative pour le remboursement des soins dentaires. Déposée en 2014, l’initiative est soutenue par les Verts, le PS, Ensemble à Gauche, Vaud libre et le PDC. Le texte prévoit une assurance obligatoire pour les soins dentaires de base pour tous les Vaudois, sans distinction. Le financement des mesures sera assuré par un prélèvement analogue à celui de l’AVS.

Au départ, il était prévu que les Vaudois se prononcent dans le même temps sur un contre-projet concocté par le Conseil d’Etat. Le texte du gouvernement prévoyait de financer 50% des soins dentaires des enfants, hors orthodontie, ainsi qu’une aide pour les adultes, lorsque la facture dépasse 3% du revenu net. Ces aides auraient été financées par un prélèvement sur les salaires (part employés uniquement) et par la création d’une taxe sur les boissons sucrées.

Durant dix séances de commission qui se sont déployées sur deux législatures, le contre-projet du Conseil d’Etat a été raboté. Au final, le texte, vidé de sa substance de façon particulièrement laborieuse et maladroite par le PLR et l’UDC, prévoyait un soutien uniquement pour les « jeunes » (exit les personnes âgées et en situation de handicap !). Le mode de financement n’a quant à lui jamais été précisé par les promoteurs du sabotage.

Après quelques tentatives de construction d’un compromis en plenum, et plusieurs heures d’un débat verrouillé par des postures dogmatiques teintées de mauvaise foi, le PLR et l’UDC ont finalement décidé de rejeter le contre-projet remanié qu’ils semblaient vouloir opposer à l’initiative !

En refusant leur propre texte, les groupes politiques majoritaires au Grand Conseil ont non seulement démontré qu’ils ne voulaient pas renforcer l’accès aux soins dentaires des Vaudois, ils ont aussi donné un signal inquiétant pour les travaux parlementaires à venir.

Le temps des débats riches et ouverts qui permettaient souvent de déboucher sur des solutions équilibrées semble révolu. Sans doute frustrée de ne pas avoir déboulonné la majorité gouvernementale en place, l’alliance «PLR-UDC» a décidé de plomber l’ambiance parlementaire en posant un verrou dogmatique sur tous les dossiers. Cette posture fermée n’augure rien de bon pour la suite. Le groupe des Verts continuera malgré tout à travailler avec l’ensemble des partenaires politiques pour construire des compromis lorsque cela est possible.

Sur ce dossier, nous nous battrons pour convaincre la population de la nécessité de mettre en place un système de remboursement des soins dentaires en expliquant, en écoutant et en échangeant sur les enjeux de l’initiative. Car comme disait Pierre Dac, «quand on a un mal de dents, il faut le mettre dehors» … dehors d’un parlement qui ne sait plus débattre.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Réseaux de santé: le Grand Conseil se doit de clarifier la situation

Postulat

Réseaux de santé, le Grand Conseil se doit de clarifier la situation pour l’avenir de tous nos concitoyens, clients potentiels aux soins à domicile !

Les réseaux de soins procèdent actuellement à la validation de leurs budgets 2018. Les assemblées intercommunales ont pris connaissance des différents points en attente de décision suite à la présentation de l’avant-projet sur les réseaux de soins à domicile.

Des instructions ont été données, pour que le 30 juin 2018, les directeurs d’offices régionaux puissent mettre en place des mesures allant dans nous semble-t-il, le sens de l’avant-projet mis en consultation en février 2017.

Sans reprendre le contenu complet de cet avant-projet, il nous semble important que le Grand Conseil puisse prendre ses responsabilités de législateur en temps voulu. Ce dernier se doit peut-être d’avoir une ligne cohérente. Le Conseil d’Etat attend, peut-être, un signal fort en dépassant les querelles des intervenants du système. Le but recherché par l’avant-projet n’est pas contesté. Personne n’ose déclarer que le maintien le plus tardif possible de la population à domicile et non dans les établissements hospitaliers, est une aberration crasse. Les réponses aux différentes motions Wyssa et autres, permettront de démontrer leurs avantages sur le plan psychologique et du point de vue financier sur la facture sociale.

L’uniformisation des prestations indépendamment du lieu de domicile est logique. Son effet contribue à la diminution de la facture sociale. Le problème de cette politique de soins à domicile réside par le fait que dans la pratique le canton pilote, impose et définit les standards. Il demande l’avis des communes mais celles – ci ne sont qu’un office de validation avec presque aucun pouvoir. Par contre, le mode de financement est totalement inadapté à la réalité de nos concitoyens. Les soins à domicile sont une anticipation aux soins hospitaliers et ils doivent être financés par les mêmes règles et méthodes de calculs.

Après les différentes réponses obtenues en période de consultation, il s’avère que c’est notamment le principe de financement qui fasse peur à tous.

Pour exemple, comment justifier que le contribuable vaudois, doit assurer sa prestation financière aux soins à domicile par une ponction de son impôt allant de 0.5 point d’impôt jusqu’à 6 points d’impôt en fonction de son lieu de domicile.

Nous estimons que le Grand Conseil devrait accompagner les acteurs locaux dans la définition d’un système de financement solidaire, qui pourrait être par exemple aligné sur le système CANTONAL des soins généraux hospitaliers à la population.

Pour atteindre les objectifs essentiels pour le financement de notre système de santé et respecter la volonté de maîtriser les coûts de la santé, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

  • les effets d’une répartition des coûts des réseaux de santé en adéquation avec la LPIC,
  • les effets d’un report financier complet des charges des réseaux de santé au niveau cantonal.

Didier Lohri

Actes Verts

Actes Verts n°47 – Lutter contre les violences domestiques pour bien commencer la nouvelle législature

Le Parlement vaudois a voté une nouvelle loi contre les violences domestiques, saluée par les Verts. Récit des débats, baptême du feu pour les nouvelles élues et nouveaux élus Verts au Grand Conseil.

En Suisse, une femme meurt tous les 10 jours sous les coups de son « compagnon ». Les violences sexistes sont, à l’échelle mondiale, la première cause de mortalité des femmes. Loin d’être un problème privé, la violence domestique est donc un objet de sécurité et de santé publique, contre lequel le Canton de Vaud avait jusqu’à cet automne des outils insuffisants, voire même contre-productifs. La Loi d’organisation de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) vient remettre de l’ordre, moderniser et donner un nouveau cadre, plus efficace, aux outils législatifs luttant contre ce fléau.

Qui frappe, part !

Les Verts se félicitent du travail effectué pour aboutir à ce nouveau projet de loi contre les violences domestiques. Le Canton de Vaud, à la traine, disposera enfin grâce à la LOVD des outils nécessaires pour une meilleure protection des victimes et un meilleur encadrement des auteurs. En particulier, les dispositions permettant l’expulsion plus systématique des auteurs de violence – résumées par un positionnement fort de notre Canton : qui frappe, part ! – sont à saluer. Cela transforme le cadre légal pour qu’il soit en faveur des victimes, contrairement à la situation actuelle où elles se retrouvent à devoir partir dans la précipitation loin de leur foyer et de leurs affaires.

Briser le cycle de la violence

L’introduction d’un entretien obligatoire couplé à ces mesures d’éloignement est également une source de satisfaction. Néanmoins, la gauche du Parlement a tenté de renforcer les mesures qui entourent cet entretien : nous souhaitions augmenter leur nombre à trois lorsqu’il y a expulsion (amendement Tschopp, PS) et encourager les auteurs à suivre un tel entretien même s’il n’y a pas d’expulsion (mon amendement), par la transmission automatique des données des auteurs aux organismes habilités à mener ces entretiens, afin qu’ils prennent contact avec eux et leur proposent de les rencontrer. Cette dernière proposition s’attaquait à la zone grise de la violence domestique, celle qui n’est pas assez forte pour prononcer l’expulsion, celle où les responsabilités ne sont pas toujours évidentes, celle où la police et la justice ne peuvent rien faire directement mais où les risques de violence restent bien réels. La droite vaudoise a refusé de mettre en place ces mesures qui auraient pourtant permis de diminuer la récidive (particulièrement haute dans le canton) et de briser le cycle de la violence.

Une victoire contre les auteurs armés

Les armes à feu occupent une place centrale dans les statistiques concernant les meurtres et homicides au sein de la famille. Il n’est pas étonnant dès lors que la police retire les armes à feu des auteurs de violences domestiques lorsqu’il y a intervention. Les Verts (amendement van Singer) ont souhaité inscrire cette pratique dans la loi, pour donner un signal politique fort : le Canton de Vaud prend toutes les mesures pour faire disparaître la menace de ceux qui font vivre leurs partenaires dans l’enfer de la peur et des violences. Malgré l’opposition dogmatique de la droite du Parlement, qui s’oppose à toute politique volontaire contre la violence des armes à feu dans le cadre domestique, la gauche et le centre du Parlement ont suivi l’amendement des Verts.

Un premier débat instructif

« Tu verras, faudra t’habituer à perdre ! » Voilà la sentence résignée avec laquelle nombre de mes collègues de gauche m’ont préparée à mes débuts au Grand-Conseil. C’est sûr qu’entre le parlement lausannois à majorité rose-rouge-verte et le Grand Conseil vaudois à majorité de droite, la tendance change et chaque victoire est maintenant d’autant plus source de réjouissance. Je suis donc satisfaite que les Verts aient fait des propositions concrètes de modification de la loi et que notre amendement pour mieux protéger les victimes et les forces de l’ordre contre les auteurs de violences armés ait trouvé une majorité. Mais plus que cela, la belle unanimité en faveur de la LOVD montre que le Parlement vaudois, à l’unisson (il paraît que c’est assez rare), veut plus de sévérité contre les violences domestiques. De bon augure pour la fin de toute complaisance face aux violences sexistes ? À confirmer lors de prochains débats !

Léonore Porchet, députée

Interventions parlementaires

Si l’Etat n’en a cure, nous oui

Interpellation

En juillet 2015, te Conseil d’Etat annonçait sa volonté de vendre une vingtaine de cures parmi les plus belles de l’ensemble du patrimoine vaudois. La mise sur le marché devait procéder par appels d’offres publics et le produit de la vente devait atteindre 12 à 18 millions pour le bilan de l’Etat (communiqué de presse du 10 juillet 2015). Le Conseil d’Etàt avait alors indiqué qu’un décret serait soumis au Grand Conseil courant 2016 pour procéder aux ventes de plus de 1 millions de francs, l’affaire étant de la seule compétence du Conseil d’Etat pour des montants inférieurs. De plus, il avait été précisé que la vente de ces édifices serait en priorité proposée aux communes concernées.

Plusieurs voix se sont élevées contre cette vente considérant qu’une telle action serait de nature à démanteler et appauvrir un ensemble patrimonial exceptionnel pour notre canton. Pour marquer son opposition à la vente, la section vaudoise de Patrimoine suisse a lancé une pétition en janvier 2017 demandant à l’Etat de conditionner la vente de cures à certains critères.

Si la vente de certaines cures vides et sans valeur patrimoniale peut être envisagée, il nous semble important que cet ensemble, qui forme une unité de par ses particularités historiques et symboliques, soit conservé. Le degré de protection assuré par le classement à l’inventaire peut être insuffisant pour protéger durablement les cures de transformations risquant de dénaturer leurs qualités patrimoniales. De plus, ces sites peuvent représenter une opportunité de développer un projet d’intérêt public et de redynamiser certains cœurs de village.

Préoccupés par le silence du Conseil d’Etat sur ce dossier et soucieux du maintien de ce patrimoine exceptionnel, tout en étant conscient des opportunités qu’il offre pour porter de nouveaux projets, le groupe des Verts invite le Conseil d’Etat à répondre aux questions suivantes:

  1. Combien d’offres le Conseil d’Etat a-t-il reçues? Quel est le profil des potentiels acquéreurs (privé, public, communes…) ?
  2. Le prix d’achat imposé par l’Etat est-il un frein à de potentielles acquisitions communales ?
  3. Sous quelles conditions de potentielles ventes ont-elles été engagées ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il proposé à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) l’occupation des cures vides conformément à l’art. 19 al. 1 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Églises reconnues de droit public ?
  5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que la législation actuelle (LPMNS) est suffisante pour protéger durablement les cures vaudoises ?
  6. Le Conseil d’Etat compte-t-il valoriser les cures vaudoises comme un ensemble patrimonial d’importance et si oui, comment ?
  7. Patrimoine suisse a-t-il été associé à la démarche du Conseil d’Etat ?
  8. Si oui, de quelle façon ? Si non pourquoi ?
    Le Conseil d’Etat entend-il prendre en considération les recommandations de Patrimoine suisse ? Si oui de quelle façon ? Si non pourquoi ?

Nous remercions d’avance le CE pour ses réponses.

Yverdon-les-Bains, le 5 septembre 2017

Vassilis Venizelos