Interventions parlementaires

Un gymnase en 4 ans ?

Postulat

Le cursus des écoles gymnasiales amenant à la maturité fédérale est très divers dans les cantons suisses.

En effet, sans parler de la dotation horaire annuelle ni des programmes, certains cantons proposent des parcours gymnasiaux de trois, quatre ou même cinq ans. Si ce parcours se fait en quatre ans, certains cantons intègrent la 11e Harmos dans ce parcours gymnasial, d’autres non. Cela fait que, pour certains cantons, la durée de la scolarité entre le début de l’école obligatoire et la fin du gymnase est d’une année supplémentaire (pour les cantons de Valais, Fribourg, Genève notamment).

Pour le Canton de Vaud, le parcours gymnasial se fait en trois ans.

Or, certaines études montrent que la durée des études obligatoires et gymnasiales présente une corrélation avec les résultats des étudiants dans les hautes écoles, notamment concernant leurs résultats dans les cours de mathématiques. Par exemple les études EVAMAR (commentés par exemple dans un travail de master de la HEPi).

Les hautes écoles rechignent (et on les comprend) à donner les résultats des étudiants canton par canton), mais ces études existent, et tout porte à croire que le Canton de Vaud ne se trouve pas dans le groupe de tête.

Enfin, le virage numérique voulu par le conseil d’État doit se faire intelligemment, de manière durable et dans de bonnes conditions, ce que ne permet pas un cursus trop « serré »

Nous déposons donc un postulat invitant le Conseil d’État à élaborer un rapport répondant aux questions suivantes :

  1. Quelles seraient les conséquences pédagogiques et sociales d’un gymnase en 4 ans  ?
  2. Quels sont les avantages et inconvénients d’un gymnase en 4 ans intégrant la classe 11e harmos versus une année supplémentaire comme cela se fait dans d’autres cantons ?
  3. Quelles seraient les conséquences budgétaires et en ressources humaines pour les deux options ?
  4. Quelles seraient les conséquences en matière d’investissement notamment en termes de besoins de salles et de bâtiments ?

Maurice Mischler

i Gymnase en Suisse : synthèse sur la durée des études, Stéphanie Farquet, Audrey Fumeaux, travail de Master HEP, Juin 2015.

Interventions parlementaires

Modifications de la grille de dotation du personnel d’encadrement de l’accueil parascolaire

Simple question

Suite à une information sibylline et sans autre forme de communications spécifiques, une modification de la grille de dotation du personnel assistant socio-éducatif en milieu parascolaire a été constatée.

A sa lecture, force est de constater que la situation se complexifie et augmente la charge administrative des structures.

Plusieurs éléments interpellent et sont contradictoires, me semble-t-il ? Je cite :

  • Point 1 : Une grille de dotation du personnel permettant de vérifier la conformité de la dotation au sein de l’institution et a également été conçue. … Dans tous les cas, cette grille de dotation doit être remplie par la direction à la suite de la visite de surveillance.
  • Point 2 : L’utilisation de ces outils permet en outre un autocontrôle par les institutions elles-mêmes, si elles le souhaitent. Avec la mise en ligne de ces documents, les directions des institutions disposent d’une vision globale de l’ensemble des éléments permettant « d’assurer la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire » (art. 1er al. 1 let. b LAJE).

Dans le but de clarifier la situation, permettez-moi de poser la question suivante :

Est-ce que la grille de dotation du personnel doit être remplie avec un tel degré de précision et ce, par l’ensemble des structures d’accueil subventionnées ou non, dans un espace-temps indéfini ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Veramente allegro… ou non troppo? Quelle partition se joue en sourdine à la HEMU ?

Interpellation

Après «l’affaire Klopfenstein»1 et les forts remous dans le conseil de fondation de la Haute école de musique Vaud-Valais-Fribourg et Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL), le climat et le fonctionnement de l’institution semblaient s’être détendus et une certaine normalité avoir regagné les différents lieux de formation avec la nomination de la nouvelle directrice, Noémie L. Robidas2.

Toutefois, des sources d’information laissent entendre que le calme n’est que superficiel et que, sous l’apparence, bon nombre de problèmes de la période précédente n’aient pas été véritablement résolus.

C’est ainsi que l’exode de compétences professionnelles se poursuit sur le site du Flon (pédagogie, jazz et musiques actuelles), qu’une bonne partie de l’ancienne équipe dirigeante n’a pas été changée, que la situation financière ne paraît pas sereine, voire saine, que la production est privilégiée en lieu et place de la pédagogie, que les propositions issues du rapport de Dominique Arlettaz n’aient pas été mises en vigueur et que les compétences managériales paraissent faibles.

Au-delà de ces signes alarmants, il reste très difficile de se faire une idée précise du fonctionnement de l’institution, alors même que l’Etat de Vaud en reste le principal financeur.

Pour ces différentes raisons, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

– Existe-t-il des faits objectifs (par exemple bilan ou rapport intermédiaire, etc.) attestant du véritable rétablissement de l’institution ?

– Si tel n’était pas le cas, est-il prévu de procéder à une analyse, notamment eu égard à la situation financière de l’institution, pour confirmer ce rétablissement ?

– Dans quelle mesure est-il envisageable d’évaluer les objectifs pédagogiques des différents secteurs (jazz, musiques actuelles, classique, etc.), en vue d’en déterminer l’adéquation avec les visées de l’institution, par exemple en termes d’employabilité ?

– Le taux de cette même employabilité des étudiant-e-s issu-e-s de la HEMU est-il connu ?

– Quelle est la proportion actuelle d’étudiant-e-s étrangères/étrangers (68% en 2017) ?

– Dans quelle mesure les problèmes de gouvernance apparus sous la direction précédente ont-ils été évités lors des nouvelles nominations ?

– De quel contrôle dispose véritablement le canton de Vaud en tant que principal bailleur de fonds de la HEMU ?

Dans l’attente des réponses du Conseil d’Etat aux différents points énoncés, je le remercie de sa prise en considération rapide de l’objet.

Felix Stürner

1 Voir notamment : https://www.24heures.ch/vaud-regions/audit-vise-gouvernance-hemu/story/19732415

ainsi que le résumé de l’audit de Dominique Alain Freymond

2 https://www.24heures.ch/vaud-regions/nouvelle-directrice-haute-ecole-musique/story/10178888

Interventions parlementaires

20 c’est assez, 23 c’est trop ! Pour des effectifs scolaires qui répondent aux exigences sociétales actuelles

Interpellation

La LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes. L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art. 61 Effectifs des classes

1 En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18 et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans les groupes de niveaux ;

c) entre 22 et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18 et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9 et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

2 En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

3 Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la diminution de l’effectif de la classe ».

Alors même que le monde enseignant relève des conditions de travail de plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école inclusive.

Cette situation ne nous semble pas propice au développement d’une école qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités sociales.

Ainsi nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe des établissements scolaires ?
  • Quelles règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
  • Depuis 2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ? La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
  • Pour ces situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ? Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ? Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de classe ?
  • Le concept 360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ? Si non, quelles sont les motivations qui président à cette décision ?

Sylvie Podio

Interventions parlementaires

EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

L’UNIL a-t-elle pour objectif de formater son enseignement au marché du travail ?

Question écrite

Dans le texte de l’EMPD à propos du plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l’Université de Lausanne (EMPD 18_72), la phrase suivante (p. 6) « les hautes écoles doivent pouvoir dialoguer avec les employeurs afin d’affiner la pertinence de leurs formations » attire l’attention. On peut l’interpréter ainsi : l’Université de Lausanne souhaite adapter son offre et contenu académique aux besoins économiques des employeurs et employeuses. Elle ferait ainsi fi de la fonction première de l’Université, qui est de former des esprits savants et critiques et non des pions à insérer dans le marché du travail. Ni la discussion en commission ni le débat en plénum n’ont été de nature à rassurer suffisamment les inquiétudes de la députée soussignée, qui demande dès lors au Conseil d’État d’expliciter les intentions de cette phrase et la direction politique à donner en la matière.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Quelles mesures pour un concept cantonal du sport d’élite et de la promotion de la relève ?

Interpellation

Fabian Cancellera, Didier Cuche, Sergei Aschwanden, Roger Federer, Stanislas Wawrinka, Mujinga Kambundji , Léa Sprunger, Julien Wanders, Dario Cologna, Sélina Gasparin, Lara Gut, Wendy Holdener ou Timea Bacsinszky, Granit Xhaka, Xherdan Shaqiri, Thabo Sefolasha, Clint Capella, Andy Schmidt, et Nikola Portner sont des sportives et sportifs qui nous mettent des étoiles dans les yeux. Ils, elles, sont des ambassadeurs-rices, de notre pays, leur image rayonne à travers le monde et par leur intermédiaire, la Suisse, ses paysages, sa culture, sa précision et sa rigueur.

Mais qu’en est-il de leur relève ? Comment faire émerger des talents ? Les problématiques et les solutions sont connues : des sports-études dignes de ce nom, l’amélioration de la formation pour les entraîneur.e.s, la mise en place d’un environnement propice au sport d’élite dans les écoles et les hautes-écoles, les entreprises formatrices (apprenti-e-s) et chez les employeurs (formations sport-études dans la voie académique, dans la voie dite de culture générale ou encore dans la voie duale), le soutien des centres d’entraînements régionaux, l’attribution de moyens financiers aux athlètes, la mise en place d’une prévoyance professionnelle pour les sportifs.

Au préalable, il faut rappeler que le contexte actuel de soutien au sport d’élite et de la promotion de la relève est lacunaire. Le système sport-étude vaudois doit être revu, notons qu’il a très peu évolué depuis 1989. L’offre doit notamment être élargie et décentralisée pour permettre une plus large fréquentation. Les programmes doivent être plus individualisés pour mieux répondre aux besoins spécifiques des athlètes et ce autant dans la filière de l’école obligatoire que post-obligatoire. Les élèves n’ayant pas la possibilité d’intégrer la filière sport-études devraient aussi faire l’objet de soutiens spécifiques. Par ailleurs, le système devrait permettre aux élèves en sport-études de redoubler en cas de nécessité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Sachant que la relève des sportives et des sportifs dépend des entraîneur.e.s et de l’encadrement, le canton de Vaud devrait se donner les moyens de soutenir la formation de ceux-ci en partenariat avec les fédérations. Un plan d’encadrement médical – prévention des blessures, lutte contre le dopage, nutrition – devrait voir le jour. Le sport d’élite féminin mériterait clairement d’être développé.

Le soutien financier direct des athlètes doit être clairement renforcé. La réalité financière des jeunes champion.ne.s locaux qui régatent parmi l’élite est précaire.

A ce niveau d’excellence, une solide prise en charge de la part des autorités pourrait être attendue, afin qu’ils puissent se concentrer sur ce qu’ils font de mieux, à savoir leur métier, et pour réaliser leurs rêves mondiaux et olympiques. Ce n’est pas le cas, beaucoup doivent travailler à côté ou obtiennent quelques soutiens de leurs familles. La recherche de sponsors est souvent vaine, ceux-ci préférant donner leur nom à un nouveau stade de football ou une nouvelle patinoire ou à des sportifs ayant déjà une couverture médiatique grâce à leurs bons résultats.

Le canton de Vaud devrait parer à cette problématique et faire un usage élargi de l’article 7, al 3 de la LEPS qui précise que l’Etat peut soutenir le sport d’élite.

Parce que la commission du Grand Conseil chargée d’analyser le texte de la motion, alors transformée en postulat, en a élargi la portée, la réponse au postulat Philippe Martinet et consorts : « Pour un engagement cantonal en faveur des secteurs de formation du Lausanne Hockey Club et du Lausanne Sport » contient une vision plus large sur le soutien actuel au sport d’élite et à la relève dans le canton de Vaud. Pourtant, elle ne contient pas le « concept cantonal du sport d’élite et de la promotion de la relève » sollicitée par la commission mentionnée. Elle en décline quelques futures mesures. Celles-ci appellent à des questionnements relayés par la présente interpellation.

  • Dans quel délai le Conseil d’Etat sera-t-il en mesure de transmettre le concept annoncé ?
  • Est-ce qu’une réforme du système sport-études est envisagée ?
  • Pourquoi le canton de Vaud ne compte-t-il aucune école labellisée par Swiss-Olympic ?
  • Comment la collaboration est-elle envisagée entre le DFJC et le DEIS ?
  • Compte tenu des difficultés pour les sportifs d’élite pour financer leurs activités, le Conseil d’Etat prévoit-il de leur apporter un soutien financier direct ?
  • Les investissements annoncés dans les infrastructures (EMPD 34, Novembre 2017, Crédit-cadre de CHF 22’057’500) impliquent en parallèle, une participation du budget de fonctionnement du SEPS. Une compensation est-elle prévue pour ne pas diminuer les budgets de cette entité, qui servent, notamment à soutenir indirectement le sport-élite (formation des entraîneurs, formation continue et relève cantonale) ?

La tenue des JOJ2020 de Lausanne, du 9 au 20 janvier 2020 prochain mobilise de grandes ressources, rassemble des compétences élevées et met en lumière l’importance du sport d’élite. Le Conseil d’Etat devrait saisir cette occasion pour donner appui aux premières mesures du concept qu’il a déjà annoncé. Les interpellateurs-trices le remercient déjà pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

FAJE + OAJE + midi = service juridique de l’Etat

Question orale

Fin avril, des responsables des réseaux d’accueil de l’enfance ont reçu un courriel intitulé…

« Informations – parascolaire – Organisation de l’accueil à midi ».

A sa lecture, une explication sibylline est donnée non sans interpeller les quidams.

Voici son contenu :

« La notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi

Par ailleurs, nous vous confirmons que l’OAJE a lancé une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat à propos des notions d’accueil autorisé et surveillé à midi au sens de la LEO et de la LAJE. Nous attendons les résultats et ne manquerons pas de vous tenir informés. »

Le CE, peut-il informer le Grand Conseil et les citoyens vaudois, des raisons qui motivent l’OAJE à lancer une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat au sujet de la notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

Interpellation

La loi sur les bourses d’études empêche-t-elle des jeunes de finir leur formation ? Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

«Apprends électronicienne, deviens Ingénieure en génie électrique», «Apprends coiffeur, deviens biologiste» : depuis 2015 fleurissent des affiches qui «mettent en avant la perméabilité du système éducatif suisse». Véritable mantra, le consensus politique qui entoure le système de formation suisse vendu au monde entier ne cache-t-il pas une réalité moins glorieuse ? N’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie dans ces affiches et qu’en est-il vraiment de cette possibilité de construire des parcours de formation ouverts, de se rattraper, d’accéder à des qualifications supérieures ?

En cette période qui précède la grève des femmes du 14 juin 2018, il est nécessaire de s’interroger sur tous les freins qui empêchent les femmes, en situation précaire en particulier, de pouvoir accéder à des qualifications meilleures, à des statuts plus stables et reconnus, à briser le fameux « plafond de verre ».

Il y en est un qui continue de frapper les étudiantes boursières : il s’agit de la limitation de la durée maximale d’octroi d’une bourse d’études. Aujourd’hui, la Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), dans son article 18, détermine une limite de 10 ans de formation post-obligatoire au-delà de laquelle il n’est plus possible de se voir octroyer une bourse d’études. Selon l’art 17 du règlement d’application (RLAEF), cette durée de 10 n’est pas la durée pendant laquelle on a touché une aide de l’État, mais « sont prises en compte dans la durée absolue de dix ans toutes les années de formation, qu’elles aient donné droit ou non à l’octroi d’une allocation […] ».

Selon les données fournies par Statistique Vaud et par l’Office fédéral de la statistique la durée moyenne d’une formation professionnelle initiale est de 3,4 ans, d’un Bachelor HEU de 3,9 ans, d’un master HEU de 2,2 ans (respectivement 3,5 et 2,4 ans en HES). Par conséquent une apprentie précaires qui entend atteindre l’université avec un parcours « classique » soit CFC + Maturité fédérale + Passerelle + Bachelor + Master, n’est pas en mesure de le faire si elle est boursière puisqu’en moyenne cela lui prendra presque 12 ans si elle fait sa maturité en 1 an et la passerelle en 1 an également. J’ajoute que selon les mêmes statistiques la durée moyenne des études augmente et cela est dû — c’est le serpent qui se mord la queue — notamment par le manque d’aides et la contrainte pour 80 % des étudiants de travailler à côté de leurs études.

La vie n’est pas un chemin linéaire. Nous savons toute et tous comment les parcours de formation ne correspondent que très rarement au schéma théorique. Vie personnelle, vie familiale, difficultés économiques, problèmes de santé, reconversion ou changement d’orientation, échecs, etc.: l’aide que nous octroyons aux jeunes en formation doit prendre en compte le caractère souvent sinueux d’un projet de formation et la difficulté de le mener à bien comme elles ou ils l’aurait voulu. Il faut également donner la chance à tout le monde de pouvoir se remettre d’un échec.

Le Conseil d’État a beaucoup mis en avant la nécessité de faire sortir les jeunes de l’aide sociale pour qu’ils puissent accéder à des formations et leur permettre de mieux s’insérer dans le marché du travail. Empêcher une personne, des jeunes femmes en situation précaire en l’occurrence, de mener à bien un projet de formation c’est fragiliser leur position dans le marché du travail et renforcer leur risque de tomber dans la pauvreté.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans combien de situations est-ce que les allocations fournies par l’Office des bourses ont dû être interrompues au cours de la formation d’une ou un jeune en formation ?
  • Le Grand conseil a prévu expressément des marges de manœuvre pour les situations exceptionnelles (art. 18 al. 2 LAEF). Est-ce que l’Office les utilise pleinement et dans quelle mesure les projets de formation malgré des parcours sinueux sont-ils soutenus ? Est-ce que toutes les passerelles, y compris le gymnase du soir, sont-ils intégrés dans les dispositions d’exception ?
  • Qu’est-ce que le gouvernement, dans sa politique de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, a prévu pour empêcher l’existence d’un « plafond de verre » dans l’accès aux métiers à haute qualification pour les femmes en situation précaire ?
  • La limitation relative de la durée pendant laquelle il est possible de percevoir une bourse durant une formation (art. 17 LAEF) et le fait que l’Office n’entre en matière que pour des formations donnant accès à un titre supérieur (art. 15 al. 2) ne sont-ils pas des mesures suffisantes pour s’assurer de la diligence d’une boursière et de l’utilité de son projet de formation? Cela ne rend-il pas caduque l’utilité d’une durée maximale ?

Je remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Sport facultatif : point de situation

Interpellation

La loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport (LEPS, BLV 415.01 ) prévoit la mise sur pied, par les établissements scolaires, de périodes de sport facultatifs, soit des périodes d’activités physiques en plus des cours de sport de la grille horaire scolaire à la disposition des élèves qui le souhaiteraient. Cette prestation est prise en charge financièrement majoritairement par le canton (art. 15 et 16 LEPS). Les établissements doivent mettre en place cette offre et doivent également en informer les élèves.

La pratique régulière d’une activité sportive est importante pour la santé et le bien-être, et particulièrement chez les enfants et les adolescents. L’offre de sport facultatif n’a pas vocation de remplacer les clubs de sports des communes, au contraire, elle est prévue notamment pour encourager les élèves ne pratiquant pas d’activités sportives, afin de les initier à un sport et de les encourager à en pratiquer. L’offre de sport facultative peut même être élaborée en collaboration avec les clubs de sport présents sur la commune, ce qui peut leur amener, à terme, de nouveaux adhérents.

Le sport facultatif est en principe gratuit pour les parents. C’est donc également un outil d’égalité des chances afin que les raisons financières ne soient pas une barrière à la pratique d’une activité physique.

En principe, tous les élèves du canton devraient avoir accès à une telle offre. Or, il ne semble pas que le nombre d’élèves qui participent à des activités dans le cadre du sport facultatif soit connu. C’est pourquoi nous pensons qu’il est temps de faire un bilan de l’étendue du sport facultatif et de sa pratique dans le canton.

Dans ce cadre, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Est-ce que tous les établissements du canton proposent véritablement une offre de sport facultatif ? Si oui, comment cette offre est présentée aux élèves ?
  2. Est-ce que le canton surveille les établissements quant à une réelle application de cette offre?
  3. Dans quelles conditions sont proposées les activités sportives ? A quel point le lien avec le tissu associatif sportif local est-il établi ?
  4. Combien d’élèves ont-ils bénéficié de cette offre en 2018 ? Note-t-on une évolution de ces chiffres ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly