Interventions parlementaires

Stagiaires de nos écoles professionnelles et nos hautes écoles : quel suivi ?

Interpellation

Le canton de Vaud a une offre de formation professionnelle de tous niveaux très étendue. Il s’agit tant d’écoles professionnelles en vue de l’obtention de CFC que de hautes écoles spécialisées dont la formation se veut à la fois académique et professionnelle, dans le prolongement le plus souvent d’une maturité professionnelle.

Dans ce cadre, les cursus qui sont proposés incluent souvent un stage directement dans le milieu professionnel. Ces stages sont organisés par l’école professionnelle ou la haute école mais le déroulement du stage est indépendant. Il peut y avoir une confusion des rôles et des responsabilités entre l’école ou la haute école et les praticiens formateurs ou les responsables des stages au sein des entreprises concernées.

La question est d’autant plus épineuse lorsque des conflits émergent soit entre le stagiaire et son responsable direct, soit entre le stagiaire et d’autres collègues. La possibilité notamment de recourir à une médiation ne semble pas toujours possible. Il nous semble important d’avoir une image claire des mécanismes mis en place dans chaque école professionnelle et haute école du canton en matière de suivi des stagiaires.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

– Lorsque des stages sont exigés par le cursus d’une formation professionnelle ou spécialisée, quelle est la relation entre l’école et le responsable de stage ?

– Quel est le suivi mis en place (rapports intermédiaires, entretien en cas de problèmes, etc.) par chaque école professionnelle ou haute école qui exige un stage dans le cursus ?

– Quelles sont les exigences posées pour les entreprises qui reçoivent des stagiaires ou pour leurs maîtres de stage ?

– Quelles sont les possibilités pour le stagiaire de changer d’endroit si le stage ne se passe pas bien ?

– En cas de conflit, quelles sont les responsabilités des entreprises et de l’école ou la haute école pour régler la situation ?

– Dans ces cas, quels sont les processus de médiation à disposition des stagiaires mis en place par les écoles professionnelles ou les hautes écoles du canton, surtout lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un tel service ?

– Lorsque le maître de stage doit donner une évaluation au stagiaire et qu’un conflit émerge, quels sont les droits du stagiaire ou les processus mis en place pour éviter une évaluation biaisée ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Quelles mesures pour améliorer la qualité de l’air dans les classes ?

Question orale

Les médias ont dénoncé récemment la mauvaise qualité de l’air observée dans une centaine de classes des cantons de Berne, Vaud et des Grisons, et annoncé le lancement par l’OFSP d’une campagne https://www.aerer-les-ecoles.ch/fr

En 2016 déjà le canton publiait une brochure « QUALITÉ DE L’AIR UN ASPECT À ÉTUDIER POUR ÉTUDIER EN BONNE SANTÉ ».

En 2017, la presse relatait que des médecins du travail avaient mesuré en continu la concentration en CO2 dans 3 classes de Baden et relevé des dépassements inquiétants, suite à quoi la CDIP annonçait la transmission aux communes et aux responsables d’établissements scolaires d’une liste de recommandations.

Mais la situation ne semble pas s’être améliorée.

Je pose dès lors au Conseil d’Etat les questions suivantes :

– une information sur cette problématique, voire une directive précise qui pourrait se résumer en « ouvrir complètement les fenêtres durant chaque pause, avant les premières leçons du matin et avant la reprise l’après-midi » a-t-elle été transmise à tous les enseignants ?

– si non le sera-t-elle ?

– dans les cas où la mauvaise qualité est due à un trop grand nombre d’élèves par classe et ne peut être réglé par des aérations ponctuelles, quelles mesures seront prises ?

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Stop au harcèlement scolaire

Postulat

Selon le Conseil d’État le harcèlement scolaire touche environ 10% des élèves¹. Sur 89’5000 écoliers, cela signifie 8’950 enfants victimes ; mais bien plus de concernés si l’on compte les auteurs et les témoins².

Plusieurs études ont démontré les conséquences que le harcèlement à sur la santé des enfants concernés, ceux-ci sont notamment plus souvent confrontés à des troubles anxieux et dépressifs, à des pensées suicidaires ou à des passages à l’acte qui peuvent perdurer au-delà de la période scolaire.

Ces deux dernières décennies différents projets essayant de répondre à cette problématique ont été mis en œuvre dans différents pays. Plusieurs d’entre eux ont fait l’objet d’évaluation quant à leur efficacité. Il en ressort que si la plupart conduisent à une réduction des comportements, celle-ci est souvent faible voire inefficace.

Dans ce contexte la Finlande a élaboré un programme anti-harcèlement nommé KIVA, qui a fait ses preuves et s’est déployé dans de nombreux pays (Estonie, Italie, Espagne, Grèce, Chili, USA…)³. Ce programme ne concentre pas son action exclusivement sur la victime ou sur le harceleur, mais travaille sur le contexte. II conjugue des actions universelles à caractère préventif et des actions ciblées dans les cas de harcèlement détecté.

Les études d’efficacité sur ce projet démontre non-seulement une baisse des situations de harcèlement, mais a aussi des effets secondaires positifs sur l’ensemble des enfants concernés par le programme. En effet, les élèves touchés par le programme semblent présenter une amélioration de leur motivation et de leurs résultats scolaires, ainsi qu’un plus grand plaisir à se rendre à l’école.

L’école doit  être un lieu  où les élèves peuvent évoluer et apprendre toute sécurité. Par le présent postulat, nous avons  l’honneur de demander au  Conseil d’État d’étudier la mise en place du programme KIVA dans les écoles vaudoises afin de renforcer une école qui permette à toutes et tous d’apprendre et de grandir dans un environnement respectueux de leur intégrité physique et psychique.

Sylvie Podio

¹ Etat de Vaud, Conférence de presse, 20 novembre 20l5
² Etat de Vaud, page DGEO, chiffres clés
³ Claire F, Garandeau & Salmivalli, Le programme anti-harcelement KIVA, Presse Universitaire

Interventions parlementaires

Jusqu’à quand l’EMPD 106 concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d’Echallens est-il reporté ?

Simple question

En date du 15 janvier 2019, la commission nommée pour étudier l’EMPD 106 « accordant au Conseil d’état un crédit d’études de CHF 5’800’000.- pour financer les études relatives à la construction du gymnase d’Echallens » a appris que la séance initialement prévue le 25 janvier 2019 était reportée à une date ultérieure.

Au vu du délai relativement court entre l’annonce d’annulation et la séance, je me permets dès lors, au nom de la commission et en tant que première membre désignée, de poser deux questions au Conseil d’état :

  • Quelles ont été les raisons qui ont poussé à annuler la séance concernant l’EMPD sur le gymnase d’Echallens, prévue initialement le 25 janvier 2019 ?
  • Quel est le délai envisagé par le Conseil d’état pour une nouvelle séance ?

D’avance la commission remercie le Conseil d’état pour ses réponses.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Aide à la création et maintien des places d’apprentissage

Motion

Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.

Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.

La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.

Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.

Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :

5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.

Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :

Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.

Les outils légaux sont les lois sur :

La formation professionnelle LFPr fédérale

La formation professionnelle LVLFPr vaudoise

La loi sur les marchés publics LMP-VD.

Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.

Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)

Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.

La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :

fbis prime présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Mettre en œuvre la loi fédérale sur la formation continue en encourageant les compétences de base

Motion

Entrée en vigueur en janvier 2017, la loi fédérale sur la formation continue incite les employeurs privés et publics à favoriser le perfectionnement des employées et employés. Elle attribue à la Confédération et aux cantons la responsabilité de contribuer « à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités » (art. 5 al. 3 LFCo).
S’il existe sur le marché des offres de perfectionnement performantes, les réponses apportées sont encore lacunaires pour améliorer les compétences de base. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux adultes les moins qualifiés, illettrés ou allophones, qui ont plus de difficultés à accéder aux cours existants de formation continue. Car la maîtrise des compétences de base (lecture, écriture, expression orale dans une langue nationale, mathématiques élémentaires, technologies de l’information et de la communication) favorise tous les apprentissages au long de la vie et rend possible la participation à la vie sociale.
Une section entière (5) de la loi fédérale concentre les efforts pour promouvoir les compétences élémentaires des adultes. Les cantons et la Confédération sont invités à s’engager « pour que les adultes puissent acquérir les compétences de base qui leur font défaut et les maintenir. » (LFCo, art. 14 al. 1).

Le Conseil d’Etat a confié à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire la mission de mettre en œuvre la LFCo. En 2018, la DGEP a pour objectifs d’établir une vue d’ensemble des offres existantes et leurs participants, de combles les manques en matière d’offres de cours et d’accroître la demande.

Toutefois, le cadre juridique cantonal paraît insuffisant pour mettre en place une politique publique en faveur des compétences de base. En effet, les articles 111 et surtout 115 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LFPr) inscrivent les cours de langue et de culture générale dans un processus de formation professionnelle. Or l’illettrisme et les qualifications insuffisantes concernent bien sûr des personnes qui travaillent ou entendent suivre une formation professionnelle mais aussi des gens encore éloignés de ces situations. Ainsi seuls 54% des apprenantes et apprenants des cours vaudois de Lire et Ecrire étaient motivés par une raison professionnelle ; 44% y participaient pour des causes privées (Enquête des participants 2015-2016, Lire et Ecrire, conduite sur un échantillon de 382 personnes).

Si le canton n’a que la loi sur la formation professionnelle pour fondement, l’objectif fédéral risque d’être manqué en partie quant à la promotion des compétences de base. Car il s’agit d’apporter un appui public aux gens qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder au marché de la formation continue. Il faut viser autant l’intégration professionnelle que sociale. Dans le canton, la proportion de personnes faiblement qualifiées est plus importante qu’en moyenne suisse : 11,5% de la population vaudoise dès 30 ans n’a pu suivre l’école obligatoire ou sur une durée de 9 ans seulement, tandis que la proportion est de 8,7% en Suisse.

Rappelons à cet égard la mesure 1.1 du programme de législature 2017-2022, qui entend notamment « encourager le développement de l’accès à la formation tout au long de la vie et l’intégration professionnelle et sociale (validation des acquis de l’expérience, formation continue, cursus adaptés à des publics en réorientation ou réintégration professionnelle, poursuite ou achèvement d’une formation tertiaire). »

La loi fédérale (LFCo) englobe la formation non formelle dans la politique de formation et définit de nouvelles responsabilités fédérales et cantonales. Les financements de la Confédération ne vont plus uniquement aux organismes actifs, dans le domaine de l’illettrisme par exemple, mais transitent aussi par les cantons qui sont en charge de développer des programmes (LFCo, art. 16). L’ordonnance précise à juste titre que « les programmes cantonaux en matière d’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte sont coordonnés avec les mesures prises sur la base d’autres lois spéciales, notamment avec les programmes d’intégration cantonaux (…) » (OFCo, art. 9 al. 3).

Assurer la qualité reste la responsabilité des prestataires de perfectionnement mais la Confédération et les cantons peuvent les soutenir et règlementer afin « d’instaurer la transparence et la comparabilité des cursus et des titres de la formation continue » (LFCo, art. 6 al. 2). Il est possible de promouvoir l’information sur l’offre, la qualification des formateurs, les programmes d’enseignement et les procédures de qualification.

Les signataires de la présente motion prient le Conseil d’Etat d’examiner une base légale afin d’encourager les compétences de base dans le cadre de la formation continue, d’assurer la qualité des prestations – dans le souci de l’intégration professionnelle et de la cohésion sociale.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Qui a peur des Epreuves cantonales de référence (ECR) ?

Interpellation

Initialement, les épreuves cantonales de références (ECR) servaient à piloter et harmoniser l’école vaudoise. Avec la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), elles comptent désormais pour 30%
dans la moyenne de ces trois branches pour les élèves de 8ème année, dans le cadre de leur orientation pour le cycle secondaire.

Si, pour certains, l’obstacle sera franchi sans gros dégâts, les ECR peuvent représenter une source de stress envahissante non seulement pour les élèves, mais aussi pour les parents. Certains
acteurs privés en font d’ailleurs un véritable business en proposant des cours d’appui voire des «camps de préparation» aux ECR. Ce phénomène vient alimenter une sorte de «course à la performance » qui n’est pas de nature à assurer un climat serein dans l’institution scolaire.

Les résultats de ces épreuves semblent d’ailleurs démontrer que les élèves doués s’en sortent et ceux qui ont des difficultés échouent… On observe que les notes sont sensiblement identiques entre les épreuves de référence et les résultats semestriels ou annuels. Les ECR ne semblent donc pas constituer des épreuves décisives dans le parcours scolaire des élèves.

Un des objectifs affichés des ECR est de « situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à là moyenne du canton » (site web du DFJC). Or, il
semblerait que les élèves qui bénéficient de programmes personnalisés ou de mesures particulières ne passent pas systématiquement ces épreuves, ou alors sous certaines conditions. Les élèves en difficulté ne font donc pas partie des comparaisons statistiques.

Enfin, il convient de s’interroger sur la charge de travail que constituent la préparation et la correction de ces épreuves pour les enseignants. Les enjeux liés à la l’enseignement sont en effet
nombreux et complexes. Les ressources à disposition de l’école sont quant à elles limitées. Il nous parait donc important que les efforts déployés pour organiser les ECR permettent effectivement de renforcer la qualité du système scolaire.Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1 . Le Conseil d’Etat est-il en mesure de dresser un bilan des épreuves cantonales de référence au regard des objectifs affichés par le DFJC sur son site web¹ ?
2. Si oui quelle est l’efficacité et l’efficience de l’outil ECR ?
3. En quoi ces épreuves permettent-elles de vérifier la qualité du système d’étude vaudois en regard du plan d’études romand (PER) ?
4. Quelles sont les ressources nécessaires pour organiser les ECR (nombre de postes, heures supplémentaires,…) ?
5. Selon le rapport de la COGES de juin 2017, « les Epreuves cantonales de référence (ECR) se passent sans difficulté, tendent à tirer les établissements vers le haut et limitent les
redoublements ». Le Conseil d’Etat peut-il confirmer cette appréciation ?
6. Si oui, sur la base de quel(le) constat/analyse ?
7. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il vis-à-vis des cours d’appui voire des « camps de préparation » aux ECR proposés par certains acteurs privés ?
8. L’égalité des chances est-elle garantie entre les élèves si certains bénéficient d’une préparation spécifique, à la charge dës parents, et d’autres pas ?

Vassilis Venizelos

¹Selon le site web du DFJC, «« les épreuves cantonales de reférence (ECR) ont pour but de :
– contribuer à la qualité du système scolaire ;
– d’harmoniser les exigences de l’enseignement dans le canton en vue d’assurer une éqalité de traitement entre les élèves ;
– mettre à la disposition des enseignants des repères extérieurs à la classe permettant de situer la progression des élèves ;
– situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à la moyenne du canton ;
– vérifier le degré d’atteinte d’objectifs tirés du plan d’études romand (PER) .

Interventions parlementaires

Qui défend l’Agroscope de Changins?

Interpellation

Qui défend l’Agroscope de Changins, fleuron de l’innovation agricole suisse et vaudoise !

Changins est un site de formation unique en Suisse qui constitue le centre de compétences national pour la formation des métiers de la vigne, du yin et de l’arboriculture. Depuis sa création en
1948, Changins a toujours mis l’accent sur l’absolue nécessité d’offrir un pôle de recherche et un enseignement d’excellence, intégrant aussi bien les aspects théoriques que pratiques. Changins
compte 132 employés, plus de 100 hectares de cultures expérimentales et plusieurs corps de bâtiments. Changins, c’est aussi le nom de la Haute École de viticulture et œnologie. Elle se
trouve sur le mème site mais ne déperid pas de l’OFAG et intègre aussi l’école supérieure de technicien viticole et l’école du vin pour tous.

Parmi les nombreuses réorganisations d’Agroscope depuis un vingtaine d’années, celle de 2014 restructurait fondamentalement les stations fédérales de recherches agronomiques. Pourtant dans
son rapport intermédiaire sur la nouvelle organisation d’Agroscope daté du 15 juillet 2016, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, DEFR évaluait cette
réorganisation menée en 2014 et prévoyait plutôt des perspectives de développement des infrastructures du site de Changins à moyen terme (5 ans).

Or c’est désormais de la fermeture définitive du site de Changins, pour des raisons économiques, dont il est question. L’agriculture suisse et vaudoise perdrait le fleuron de son innovation agricole, en particuliers en matière de production végétale, de protection des végétaux, de production animale, de systèmes culturaux, de protection des ressources naturelles et d’alimentation et même de l’économie et de la technologie agricole.

Les regroupements prévus à Posieux (FR) et plus généralement la stratégie de restructuration globale d’Agroscope met en péril la maîtrise étatique de la recherche en matière d’agriculture et cela n’est pas admissible au vu des intérêts économiques de l’industrie agro-alimentaire, de l’agro-chimie et des semenciers multinationaux et leurs conséquences.

La soussignée interpelle le Conseil d’Etat par les questions suivantes :

  1. Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil d’Etat à l’annonce de la fermeture du site de CHANGINS et a-t-il bon espoir qu’elles aboutissent?
  2. En cas de fermeture, comment envisagerait-il l’après CHANGINS en matière de prestations délivrées auprès des agriculteurs et viticulteurs de l’arc lémanique (recherche et formation)?
  3. Comment se positionnerait notre canton en matière de recherche et d’innovation agricole?
  4. Que deviendraient les locaux et les terrains de l’actuel Agroscope Changins?

Séverine Evéquoz

 

Interventions parlementaires

Balance ton infirmière cochonne !

Au mois de mars dernier, plusieurs professionnel-le-s de la santé ont été alerté-e-s par un journaliste du Régional à propos d’illustrations pour le moins problématiques dans le Manuel pratique d’anesthésie, ouvrage de référence en anesthésiologie du Dr Eric Albrecht. Cet ouvrage, à disposition à la bibliothèque du CHUV et mis en référence pour de nombreux examens, contient au moins deux illustrations présentant les patientes et les infirmières comme des objets sexuels.

À juste titre, les médecins interrogé-e-s à ce sujet sont affligé-e-s et découragé-e-s. La section vaudoise de l’association suisse des infirmières et infirmiers déplore également ces images et en demandent le retrait, ce que va faire l’auteur.

Néanmoins, le Dr Albrecht ne semble pas avoir pris conscience de la portée sexiste (et pas seulement « pouvant heurter certaines sensibilités ») de ces images, pas plus que des difficultés particulières que rencontrent les femmes dans le milieu médical.

Ainsi, un tel cas démontre le sexisme structurel qui sévit et perdure dans le milieu médical : harcèlement sexuel, blagues et remarques sexistes, violences gynécologiques et obstétricales, plafond de verre, etc. Cet état de fait touche tant les praticiennes que les patientes, une majorité aux expériences de discrimination encore trop peu entendues dans un milieu où s’opposer à la culture sexiste dominante peut coûter une carrière.

J’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comme le Conseil d’Etat se positionne-t-il face à cet ouvrage et à ses illustrations?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres ouvrages contenant ce type de représentations dégradantes pour les femmes ou d’autres minorités? Si oui, que compte faire le Conseil d’Etat?
  3. Ce type d’illustrations créant un climat hostile pour les patientes, les étudiantes et les collaboratrices des hôpitaux, comment le Conseil d’Etat compte les protéger de ces attaques sexistes?
  4. Le Conseil d’Etat peut-il détailler les mesures déjà prises contre ce sexisme structurel ?
  5. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il intensifier son action contre les discriminations sexistes existant au sein de la chaîne médicale (dans les hôpitaux publics comme à l’Université) ?

 

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Quelle stratégie 2018 d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA) dans le canton de Vaud ?

Interpellation

Mi-mars 2018, le 24heures informe que les conditions d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA) ainsi que les conditions de travail de leurs éducateurs-trices sont encore et toujours critiques dans les centres vaudois de l’EVAM. Cela malgré les efforts consentis en 2016 par le Conseil d’Etat. La fermeture annoncée du centre de Chasseron à Lausanne semble être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les collaborateurs-trices qui s’impliquent dans leur travail, en vain. En encart, à côté de l’article du 14 mars, figure une affirmation du SPJ : « Sur le papier les ressources données sont suffisantes ». Cette déclaration, bien que s’intégrant à une rhétorique juridique, semble vouloir avouer une distance certaine entre théorie et pratique. En effet, l’article dénonce des problèmes structurels importants quant à l’encadrement des RMNA mais aussi de conditions de travail difficiles pour leurs éducateurs-trices, et par ailleurs inégales en regard des conditions de leurs confrères affectés à des structures destinées aux enfants non-migrants. L’argument du SPJ insinuant que les besoins d’encadrement des MNA sont inférieurs à ceux des enfants non-migrants n’est pas démontré et relève d’une réflexion peu vraisemblable.

Il y a peu, en 2016, suite à une vague de huit tentatives de suicides concernant les RMNA dans des centres vaudois, le Grand Conseil réaffirmait le droit inaliénable de tous les enfants à bénéficier d’une protection et d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité tel que défini dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il saluait par voie de résolution largement soutenue, les efforts, alors consentis par le Conseil d’Etat (manne financière dotant l’EVAM de 6.6 mios supplémentaires par an pour les RMNA), et encourageait celui-ci à poursuivre l’adaptation de la prise en charge des mineurs en regard notamment de la croissance du nombre de RMNA attribué au canton de Vaud par la Confédération.

Aujourd’hui, bien que le nombre de RMNA ait diminué dans le canton, la situation semble toujours être très difficile. La mobilisation des éducateurs-trices et leur intention de faire grève en cas de fermeture du centre du Chasseron amènent les soussignés à interpeller le Conseil d’Etat afin qu’il rende compte de la situation :

Concernant les moyens alloués en 2016 :

Puisque les enfants migrants ne semblent pas bénéficier des mêmes conditions d’encadrement que les enfants non-migrants :

  • N’y a-t-il pas lieu de redéfinir l’organisation des moyens permettant d’assurer une prise en charge adéquate et équivalente de ces jeunes et de sauvegarder la santé des éducateurs-trices actifs auprès d’eux ?

Concernant la fermeture du centre de Chasseron à Lausanne :

  • Le Conseil d’Etat tient-il compte des conséquences dommageables pour les jeunes actuellement résidents de ce centre et pour l’ensemble des bénévoles, familles et professeurs actifs auprès d’eux ?
  • Estime-t-il raisonnable de condamner ce centre au vu des revendications des professionnel-le-s, de la difficulté à engager du personnel spécialisé dans ce domaine, et d’une situation géopolitique toujours instable rendant possible de nouveaux flux de RMNA à l’avenir ?

Concernant les employé-e-s de l’EVAM :

  • Le Conseil d’Etat peut-il infirmer que les éducateurs-trices encadrant les RMNA ne bénéficient pas de même conditions d’engagement que leurs confères/consœurs encadrant des enfants non-migrants et si oui, et peut-il expliquer pourquoi ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il préciser combien de postes seraient supprimés en cas de fermeture du centre Chasseron, et s’il s’agit des postes des éducateurs-trices, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou d’autres postes « fusibles » ne bénéficiant pas d’engagement à long terme (CDI) ?

Les soussignés remercient le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Séverine Evéquoz