Interventions parlementaires

Taxe sur les moteurs des bateaux destinés à la pêche professionnelle

Motion

À travers sa réponse à l’interpellation « Pour que la concurrence des taxes ne coule pas les pêcheurs vaudois », le Conseil d’État a confirmé qu’il existait une différence importante des taxes sur les bateaux à moteur des pêcheurs professionnels entre le canton de Vaud et les cantons partageant les mêmes lacs.

On constate que la taxation des cantons de Fribourg, du Valais et de Neuchâtel prévoit des montants différenciés entre les bateaux destinés à la pêche professionnelle et les bateaux de plaisance. Cette manière de faire permet de proposer des taxes nettement moins élevées en faveur des pêcheurs professionnels.

Avant la modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, le 1er novembre 2005, les pêcheurs professionnels vaudois bénéficiaient de ristournes. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que la LTVB actuelle ne permet plus, ni de reverser des ristournes, ni de proposer une taxation différenciée. Il met certes en évidence les mesures prises par le canton qui profitent aux pêcheurs vaudois, telles que des opérations d’élevage et de repeuplement piscicole ou le maintien et l’amélioration de l’habitat naturel du poisson. Toutefois, ces mesures entrant parfaitement dans une action en faveur de l’environnement, se font conjointement avec les autres cantons et ne peuvent pas justifier la différence de taxation.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de proposer une modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux visant à mettre en place une taxation différenciée sur les bateaux de plaisance et les bateaux destinés à la pêche professionnelle et de proposer un montant raisonnable pour cette dernière catégorie.

De cette manière, nous aurions une égalité de traitement pour les pêcheurs de nos lacs, à l’instar de la taxation imposée aux pêcheurs valaisans, neuchâtelois et fribourgeois.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Des aires de sport et de culture, aux déserts fiscaux, adaptons les règles d’imposition des bénévoles vaudois

Question orale

Depuis février 2018, les clubs sportifs et autres sociétés usant des miliciens, ont été très sensibles à l’annonce de l’ACI au sujet des déclarations de salaire liées à leurs engagements.

L’administration fiscale ayant décidé de se saisir du dossier pour «faire une piqûre de rappel».

Le sujet mettait en lumière, je cite «certaines pratiques financières douteuses de clubs amateurs, primes et salaires opaques passant sous le nez des autorités, en leur rappelant que chaque franc gagné peut potentiellement faire partie du certificat de salaire fédéral et doit donc être examiné».

Les résultats des comptes 2017 des comptes cantonaux en date du 18 avril 18, ainsi que les dossiers fiscaux en cours d’analyse, suscitent une certaine forme d’étonnement du peuple bénévole.

La question est :

Considérant que toutes les associations vaudoises ont reçu l’information de l’ACI au sujet des déclarations de salaire, est-ce que le Conseil d’Etat envisage de créer une différence de règle de taxation pour les personnes s’occupant de formation de jeunes de moins de 18 ans, à toutes formes d’art, de culture ou de sport, semblable à celle pratiquée pour les soldes des sapeurs – pompiers ou des élus politiques sans modifier la loi fédérale sur l’imposition et son interprétation ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Déduction des frais de tranports

Motion

Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er janvier 2016 les travailleurs salariés peuvent déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise, par ailleurs, les cantons à fixer eux aussi un plafond, qu’ils peuvent déterminer librement, pour la déduction de ces frais.

Dix cantons ont déjà adopté un tel plafond. Il va de 500 à 10’000 francs.

La fixation d’un plafond, dans le canton de Vaud aussi, serait opportune pour ne pas continuer à favoriser l’utilisation de transports privés par rapport à celle des transports publics, ce qui est préjudiciable à l’environnement, et va aussi à l’encontre de l’équité fiscale.

Les probables rentrées fiscales supplémentaires entraînées par une telle modification, pourraient être consacrées au renforcement des transports publics dans les régions périphériques, par exemple selon le modèle taxibus.

Le Motionnaire demande au CE de proposer les modifications légales et réglementaires utiles à la fixation d’un plafond égal au montant de l’abonnement général CFF 2e classe (3860 en 2018) à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail. Des exceptions restant possibles pour des contribuables empêchés d’utiliser les transports publics par leur horaire de travail ou leur lieu d’habitation, respectivement de travail, décentré.

Christian van Singer

Interventions parlementaires

Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Motion

La mise en œuvre de la RIE III « vaudoise » (réforme fiscale et mesures sociales d’accompagnement), sans attendre les mesures fédérales (future PF17 prévue pour 2020-21), modifie les équilibres financiers négociés et présentés par le Conseil d’Etat en 2015-16, en ce qui concerne les communes. En l’absence de la part de la compensation de la Confédération en faveur des communes, évaluée à CHF 34 mios, et de l’augmentation des rendements fiscaux des personnes morales liés à la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios), il manquera CHF 50 mios dans les caisses des communes pour obtenir les équilibres obtenus lors des négociations.

Si les communes vaudoises dans leur ensemble ont toujours soutenu la RIE III vaudoise dans sa globalité, les termes de l’accord ne sont plus respectés avec le choix de Conseil d’Etat de maintenir une partie des mesures envisagées pour 2019. L’Etat de Vaud doit compenser provisoirement les communes vaudoises, afin de respecter l’ensemble des partenaires envers qui il s’est engagé dans cette réforme importante.

Le nouveau système péréquatif pour les communes vaudoises, prévu pour 2019, a été conçu pour mieux encaisser le choc de cette réforme fiscale. La couche « emplois » doit permettre de redistribuer la compensation de la Confédération et l’augmentation de la solidarité de mieux répartir les impacts financiers. Les effets escomptés ne peuvent pas être obtenus sans l’ensemble des mesures prévues. Et surtout, une partie des communes devra augmenter son taux d’impôt pour compenser les pertes fiscales plus importantes que prévues, ce qui va à contraire de la volonté de la réforme.

Afin de respecter les équilibres négociés et permettre aux communes de conserver leur autonomie financière, les motionnaires demandent une compensation financière de l’Etat de Vaud à hauteur de CHF 50 mios, chaque année en attendant l’entrée en vigueur de la PF17. Cette somme sera redistribuée aux communes vaudoises :

CHF 34 mios par le biais de la couche « emplois » déjà prévue dans le nouveau système péréquatif 2019 ;

CHF 16 mios en diminution de la part communale à la facture sociale.

Maurice Mischler

 

Documents complémentaires :

« RIE III dans le canton de Vaud : Renforcement des entreprises et du pouvoir d’achat des familles », Conférence de presse du Conseil d’Etat, le 1er juillet 2015 ;

« Flash statistique : Finances des communes vaudoises en 2016 », Communiqué de presse du 20 décembre 2017 du Canton de Vaud (Statistique Vaud) ;

« RIE III vaudoise : les communes d’ont pas les mêmes marges de manœuvre », Point CommUNE !, N°63, Union des Communes vaudoises.

Interventions parlementaires

Finissons EtaCom et ses vases communicants

Motion

Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts
vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE 111, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le «désenchevêtrement» n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.

Didier Lohri

Communiqué 2018, Votation

Les milieux culturels, artistiques, sportifs, musicaux et économiques et les partis contre l’initiative « No Billag »

Communiqué de presse
Conférence de presse du Comité vaudois « NON à No Billag »

Représentants vaudois des radios et télévisions, des personnes âgées, des milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques, politiques : ils étaient nombreux à expliquer ce matin face aux médias les conséquences négatives que l’initiative « No Billag » aurait sur les milieux qu’ils représentent. Tous refusent de perdre la qualité et la quantité des médias locaux. Ceux-ci participent à la transmission d’une information suisse, cantonale et locale de grande valeur. Le 4 mars 2018, ils recommandent de rejeter l’initiative qui vise la suppression des redevances radio et télévision « No Billag ».

Le Comité vaudois « NON à No Billag », entré en campagne en novembre dernier, tenait sa première conférence de presse ce matin. C’est sur le plateau de La Télé que les intervenants étaient réunis. Formant un large panel, allant des radios et télévisions à l’AVIVO, en passant par les milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques et politiques, les intervenants ont chacun expliqué les conséquences négatives qu’une adoption de l’initiative aurait pour leur milieu respectif.

« L’auditeur-téléspectateur suisse de ces 60 chaînes serait obligé de compenser en s’abonnant à des chaînes privées, dont le montant pour un minimum de programme s’élèverait au moins à CHF 1’000.- par année, soit environ trois fois plus que la redevance actuelle de CHF 365.- par année dès le 1er janvier 2019. »
Marc Oran, Président de la Société de radio et télévision vaudoise (SRT Vaud)

« Dans la culture, nous avons besoin de médias de service public, pour que l’on parle de nous. Nous avons besoin d’exister dans l’inconscient collectif. Nous avons besoin que la Suisse romande sache ce que l’on fait. Pour cela, on ne va pas compter sur TF1 ou NRJ. Ce que nous faisons n’est pas toujours désirable, lucratif ou addictif, mais il est néanmoins indispensable. »
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival

« La suppression de la redevance provoque la destruction de quasi toute la production cinématographique suisse. Les apports cantonaux, fédéraux, ou le crowdfunding ne permettent pas de maintenir un volume de production signifiant. Ce sont des milliers de techniciens, prestataires, créateurs qui se retrouvent sans emploi. C’est notre voix qui s’éteint dans le concert du monde. »
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs

« L’initiative repose sur le bluff : bluff en termes de diversité et vis-à-vis des entreprises. Les petites structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 francs, soit 75% des entreprises suisses, ne payeront aucune redevance ; seuls 9% des entreprises bénéficieront d’un tarif plus avantageux qu’aujourd’hui. Pour les autres, il s’agira d’une goutte d’eau, versée pour le bien de notre pays. »
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud

« Les salles de concert et les festivals disent “NON” à “No Billag” parce que nous refusons de perdre nos principaux relais et partenaires. L’initiative vise à supprimer d’importantes plateformes de visibilité et de promotion de nos événements ainsi que des musiciennes et des musiciens suisses. Qui diffusera encore les artistes qui se produisent sur nos scènes si ce n’est les médias du service public, via leurs antennes régionales et les médias locaux?»
Albane Schlechten, Coordinatrice romande de Petzi

« Pour nombre de retraités, la radio et la télévision sont des compagnies quotidiennes incontournables. C’est une ouverture sur l’actualité, l’information, le sport, la culture, le divertissement. Certains apprécient tout particulièrement le service du langage des signes ou l’audio description, que seul un média qui n’est pas soumis à la tutelle de groupes financiers et de publicitaires est prêt à offrir. »
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO Suisse

« Lorsqu’elles retransmettent des manifestations sportives, qu’il s’agisse d’événements nationaux ou internationaux, la SSR et les chaînes régionales mettent l’accent sur les athlètes suisses. Un élément non-négligeable, car nos «héroïnes et héros du sport » sont les modèles de la génération suivante. Sans oublier que les grands événements sportifs suscitent l’émotion, forgent l’identité et unissent la population au-delà des régions. »
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima

Marc Oran, Président de la Société de radio et de télévision vaudoise (SRT VD)
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs (SSA)
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO
Albane Schlechten, Coordinatrice à PETZI (section romande)
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima
Kurt Eicher, Directeur général de La Télé Vaud-Fribourg
Adèle Thorens, Conseillère nationale (Verts vaudois)
Géraldine Savary, Conseillère aux États (PS Vaud)
Isabelle Moret, Conseillère nationale (PLR Vaud)
François Pointet, Député et président (vert’libéraux vaudois)
Claude Béglé, Conseiller national (PDC Vaud)

Interventions parlementaires

Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer

Interpellation

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre deux exemples assez significatifs et fréquents.

Exemple 1
Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

Exemple 2
Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.
Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriérés d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACl de définir les valeurs des points d’impôts ?

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Donner une existence fiscale aux enfants de parents mineurs

Motion

Dans le canton de Vaud, un bébé qui naît de parents mineurs, pris en charge financièrement par un ou des parents de ceux-ci, semble ne pas être considéré comme les autres.

En effet, aucune déduction fiscale pour personne à charge n’est possible, au sens de l’article 40 de la loi sur les impôts directs cantonaux. Pourtant, jusqu’à leur majorité, les mineurs parents ne bénéficient d’aucune allocation publique et restent bien souvent, avec leur enfant, à la charge de leurs parents. Ceux-ci ne sont pourtant pas tuteurs légaux de l’enfant, puisqu’une ou un tuteur professionnel est toujours nommé par le Canton lorsque la maman est mineure. Les grands-parents, qui assument les coûts induits par un nouveau né, ne peuvent donc pas faire figurer l’enfant sur leur feuille d’impôt.

En finalité, un enfant né de parents mineurs et pris en charge par les grands-parents n’existe pas aux yeux des impôts. La présente motion demande au Conseil d’Etat de proposer une modification législative afin de corriger cette inégalité.

Léonore Porchet

Raphaël Mahaim

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.