Interventions parlementaires

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras !

Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a développé ses activités discrètement mais intensivement dès 2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.

Il est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer) quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle. Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers jours.

L’heure est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour l’IFD.

Dans ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de « claw back », lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement après la période couverte par l’exonération. Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à savoir le maintien du siège de la société dans le Canton pendant la durée de l’exonération et, pour les dix ans qui suivent en principe (clause dite du “claw back”) » (mise en évidence par le soussigné).

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
  2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
  3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
  4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
  5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Fiscalité agricole : l’heure du (premier) bilan a sonné

Postulat

Cela fait maintenant plus d’une année que la directive du Conseil d’Etat sur la fiscalité agricole du 6 septembre 2017 est entrée en vigueur. Le délai d’applicabilité des remises d’impôts accordées pour les aliénations (31.12.2018) est échu. Par ailleurs, la justice s’est exprimée récemment sur la fiscalité agricole, notamment dans un arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2018 (2C_217/2018). Enfin, la canton a abaissé de 1 UMOS à 0,6 UMOS la limite inférieure pour qu’un immeuble agricole soit considéré comme une entreprise agricole au sens de la LDFR.

Les premières expériences faites à l’ère de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral de 2011, depuis l’entrée en vigueur de la directive, sont contrastées. Alors que la pratique des rulings fiscaux semble fonctionner, d’autres zones d’ombre et de grandes incertitudes demeurent. Les agriculteurs concernés et leurs mandataires peinent à savoir comment ils seront traités du point de vue fiscal ; de nombreux dossiers semblent être suspendus au stade de la réclamation, voire avant la taxation, et il est difficile de tirer de premiers enseignements généraux sur la base de la pratique des différents offices d’impôts, qui semble diverger dans certaines situations.

Afin de garantir la sécurité du droit et la prévisibilité dans un secteur déjà durement touché par la tristement célèbre jurisprudence du Tribunal fédéral de 2011, il devient impératif de faire un premier bilan. Ce premier bilan permettra aux associations professionnelles, aux mandataires, aux fiscalistes et surtout aux principaux intéressés, les agriculteurs, d’y voir (un peu) plus clair, dans un ciel déjà très sombre.

Le rapport au présent postulat devra en particulier aborder les aspects suivants, bien sûr dans le respect du secret fiscal et de façon anonymisée le cas échéant :

Le Conseil d’Etat peut-il fournir des renseignements sur l’application de la directive de l’automne 2017 ? Combien de contribuables ont sollicité des remises d’impôts, pour quels montants totaux ? Y a-t-il eu des réclamations portant sur l’application de la directive, voire des litiges judiciaires ? Quel premier bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’application de cette directive ?

Toujours en ce qui concerne la directive, le Conseil d’Etat envisage-t-il de prolonger, comme imaginé lors de son adoption, le délai au 31 décembre 2019 applicable aux cas de réalisations systématiques où un différé peut être demandé mais où l’imposition a lieu car le contribuable renonce au différé ?

En ce qui concerne la taxation sur le revenu selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comment le Conseil d’Etat, ou pour lui l’ACI, s’est-il assuré que la résolution du Grand Conseil exigeant une estimation « raisonnable » du prix de sortie soit mise en oeuvre de façon harmonisée par tous les offices d’impôts ?

  • L’ACI pratique-t-elle systématiquement l’approche rétrospective retenue par le Tribunal fédéral de 2018 dans l’arrêt précité ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il communiquer la liste complète des communes ayant accepté de pratiquer les remises prévues par la directive ?
  • Comment l’ACI compte-t-elle tenir compte du passage de 1 UMOS à 0.6 UMOS récemment voté par le Grand Conseil dans sa pratique fiscale ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’ACI ne résout pas à titre préjudiciel des questions de droit foncier rural – souvent déterminantes pour le sort fiscal réservé à un agriculteur – qui devraient être tranchées par la commission foncière rurale ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Paulsen : investigations et révisions s’imposent

Interpellation

Les révélations concernant Frederik Paulsen ouvrent un champ d’investigation et une révision certainement nécessaire de son statut dans le canton. Les Paradise Papers et l’enquête de 24 heures (édition du 22 février 2019) nécessitent des réponses nouvelles du Conseil d’Etat.

  1. Quelles sont les réelles activités et les motivations de la société nommée Consulat Russe VD Limited, située dans les îles Vierges britanniques (!!), visant expressément à « renforcer les liens amicaux et promouvoir la coopération entre la Fédération de Russie et la Suisse en général, et le canton de Vaud (…) en maintenant des contacts étroits avec les dirigeants des deux pays » ?
  2. A la lumière des fuites issues des paradis fiscaux, comment réévaluer les séjours, visites, échanges en Russie, aidés logistiquement par le milliardaire décoré de l’Ordre de l’amitié par Poutine lui-même ?
  3. Sans faire souffler un esprit de guerre froide, ne doit-on pas examiner d’un œil rétrospectif différent la venue de sous-marins russes Mir dans le lac Léman en 2011 ?
  4. La maîtrise d’un empire entrepreneurial en terre vaudoise, hollandaise, scandinave mais surtout tapis dans les paradis fiscaux des Tropiques justifie-t-il vraiment un forfait fiscal ?
  5. Au sens de la circulaire 44 de l’Administration fédérale des contributions1, le milliardaire n’exerce-t-il pas personnellement une activité lucrative en Suisse, dans les conseils d’administration en particulier ?
  6. Comment comprendre l’absence d’activités rémunératrices dans le canton en regard de Ferring à St-Prex ou de la société mère Dr. Frederik Paulsen Foundation, que PwC puis Deloitte désigne dans leurs audits financiers aussi domiciliée à St-Prex au chemin de la bien nommée Vergognausaz 50 comme «ultime» propriétaire? Ou faut-il simplement regarder ailleurs vers les îles de Jersey ou des Bermudes, pour laisser accroire que rien n’est gagné ici ?
  7. L’optimisation fiscale d’un conglomérat de plus de 150 entreprises a-t-elle pu être entreprise « dans la plus stricte légalité et de manière parfaitement éthique et morale », selon les termes de l’avocat de F. Paulsen ?
  8. Des liens avec des oligarques et personnes impliquées dans les salons-lavoir du Laundromat ne devraient-elles pas être vérifiées ?
  9. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais ?
  10. Les données financières insuffisantes, transmises jusqu’ici, n’impliquent-elles pas un traitement fiscal rétroactif (voire pénal) de Frederik Paulsen ?

Pierre Zwahlen

1 Au chiffre 2.3 de la Circulaire 44, l’AFC a précisé ce qui suit : « Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l’imposition d’après la dépense, la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l’étranger, des revenus. C’est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse ».

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Actes Verts

Actes Verts n°52 : La nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sous le sapin

L’entrée en vigueur anticipée de la RIE 3 vaudoise n’aura pas été de tout repos. Pour de nombreuses communes vaudoises en particulier, ce budget 2019 ne sera pas un exercice aisé, surtout dans l’ouest du canton. Car à la baisse attendue des recettes fiscales sur les personnes morales (compensée en bonne part grâce à l’accord entre le Canton et les communes) s’ajoutait encore en 2019 la suppression totale du point d’impôt écrêté. Késako ? C’était la dernière modification de 2016 de la loi sur les péréquations afin de renforcer la solidarité entre les communes pour le paiement, en particulier, de l’augmentation de la facture sociale.

Le mot est lâché. Péréquation, un mot qui fait pâlir les boursiers communaux et qui donne des migraines à quiconque essaye de la comprendre dans ses détails les plus techniques. Il faut toutefois se rappeler qu’à l’origine, dans le canton de Vaud, cette péréquation intercommunale visait surtout à offrir une réponse alternative à l’idée d’un taux fiscal unique pour toutes les communes. Car oui, toutes les communes n’ont pas les mêmes typologies géographiques, sociales et économiques. La péréquation voulait alors s’assurer de pouvoir soutenir les communes moins bien loties et celles qui faisaient face à beaucoup de besoins, en particulier les villes-centres. De plus, comme la loi (de manière générale) ne donne pas des compétences aux communes en fonction de leur taille, les communes vaudoises se retrouvent toutes avec les mêmes obligations de base, quel qu’en soit la taille. D’une certaine manière, la péréquation permet ainsi d’assurer l’autonomie communale, c’est sa contrepartie.

Mais le système péréquatif vaudois doit être revu en profondeur, le Conseil d’Etat en est convaincu. Pourquoi ? Avant tout, en raison de sa complexité, de son opacité et aussi de sa fragilité. Depuis que je suis à la tête du DIS, j’ai déjà procédé à 3 modifications législatives sur la péréquation, à chaque fois pour corriger en partie la précédente. Il n’est plus possible d’appliquer des correctifs sans provoquer des effets indésirables. La péréquation elle ne traite d’ailleurs pas toutes les communes de manière tout à fait équitable. Enfin, il y a la péréquation intercommunale directe et ce qui est communément appelé la péréquation intercommunale indirecte, la facture sociale. Il s’agit essentiellement d’un partage de factures cantonales, avec un mécanisme de solidarité péréquatif entre les communes.

Que faire ? disait l’autre. Le Conseil d’Etat a adopté les quatre buts et sept principes qui selon lui devraient présider à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, la NPIV. Retenez ce nom, il sera certainement l’objet d’âpres discussions ces prochains mois, voire années. Les quatre buts de la NPIV devraient donc être les suivants :

  1.  Elle devra être plus simple et plus transparente.
    Les communes devront pouvoir saisir facilement les raisons des transferts qui les concernent et ne pas être seulement informées du montant à leur charge.
  2. Elle devra traiter équitablement toutes les communes.
    Les communes bien loties devront aider, selon leurs possibilités, celles moins bien loties. Toutefois, la péréquation ne devra surtout pas rendre la situation des communes contributrices moins bonne que celle des communes bénéficiaires.
  3. Elle devra être stable tout en étant facile à piloter.
    Elle devra pouvoir fonctionner plusieurs années sans révisions d’urgence. Il devra être possible de modifier les différents paramètres de la nouvelle péréquation sans risquer de générer des effets autres que ceux souhaités.
  4. Elle ne devra plus être source de mauvaises incitations.
    Les choix budgétaires et fiscaux des communes ne devront plus avoir d’influence sur les transferts financiers générés par la péréquation.

Ces quatre buts sont en somme assez simples. Plus de transparence, plus d’équité et plus de stabilité. Alors quels seront les 7 principes qui pourraient soutenir la mise en place de la NPIV selon les buts énoncés :

Il faut tout d’abord séparer clairement péréquation des ressources et péréquation des charges. Aujourd’hui chaque instrument de la péréquation actuelle tente de réduire à la fois les disparités de ressources (« riches » vs « pauvres ») et les disparités de charges structurelles (ou besoins). Cela ne permet pas d’avoir 2 curseurs indépendants sur lesquels agir pour calibrer la solidarité intercommunale. Ainsi, à l’avenir, chaque instrument de la nouvelle péréquation devrait s’attaquer ou aux inégalités de ressources ou aux inégalités de charges, mais pas aux deux en même temps.

Deuxièmement, la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

Troisièmement, la NPIV devra s’atteler à introduire une symétrie des transferts. Avec le système actuel, les communes «riches» aident à la fois les communes «pauvres» et les communes avec des besoins de dépense particuliers. A l’avenir, les communes avec des ressources inférieures à la moyenne continueront à être aidées par celles mieux loties. Par contre, les communes avec des charges supérieures à la moyenne devront être aidées par celles avec moins de charges. Cette manière de faire permet de s’atteler de manière plus ciblée aux causes de disparités fiscales entre les communes.

Ensuite, la NPIV doit pouvoir s’adapter automatiquement à l’évolution des disparités entre les communes. Fini les retouches trop récurrentes aux lois et décrets. Ainsi, les montants redistribués par la péréquation des ressources devront augmenter quand les disparités de ressources grandissent et diminuer quand elles se réduisent. Idem pour la péréquation des besoins.

Cinquième principe, la NPIV devrait se baser sur un indice de ressources plus représentatif, car avant de faire de la redistribution entre communes « riches » et « pauvres », il faut mesurer les ressources des communes. Dans le système actuel, les ressources des communes sont mesurées à travers la valeur du point d’impôt péréquatif (on prend en compte certains impôts, etc.). Cet indicateur présente plusieurs défauts, ce qui ne permet pas de mesures correctement les ressources des communes et à l’avenir, il faudra adopter un indice de ressources ayant les mêmes caractéristiques de ceux des autres cantons.

De plus, il faut que la NPIV dispose d’un volet « besoins » bien délimité, objectif et faisant surtout preuve de retenue. En effet, le système actuel essaie de compenser les besoins des communes sur la base de leurs dépenses réelles et de leur taille. On envoie des factures et on se fait rembourser. Or, ces deux pratiques sont déconseillées par les spécialistes car elles ciblent mal les besoins des communes, car elles favorisent surtout en quelques les communes plus dépensières et moins efficientes. A l’avenir, la péréquation des besoins devrait donc se concentrer seulement sur les différences de besoins dont les causes sont des inégalités de situation et non pas des choix de gestion différents.

Et enfin, last but not least, et c’est un principe qui va provoquer de larges discussions, il faut s’assurer que la NPIV contribue à la compensation des charges spécifiques des villes-centres. En effet, il faudra trouver des solutions adéquates et transparentes pour compenser les dépenses encourues par les centres afin d’offrir des prestations dont bénéficient aussi les résidents des autres communes. C’est qu’on appelle un effet de débordement.

Résumés brièvement, voici les buts et principes techniques que s’est fixé le Conseil d’Etat, en s’appuyant pour cela sur les bonnes pratiques initiées par d’autres cantons et par la Confédération et sa fameuse RPT, ou péréquation intercantonale.

Le 30 novembre dernier, nous avons tenu le 1er Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise. Une salle du Grand Conseil archi-comble pour lancer formellement les travaux de cette NPIV, et qui a montré une convergence au moins sur un point : cette réforme est indispensable et elle doit être menée de concert en particulier avec les deux associations faitières des communes. Pour éviter les blocages d’éventuels perdants au nouveau système, il faudra aussi prévoir un mécanisme pour faire face aux cas de rigueur et permettre une entrée en vigueur en douceur. Pour quand cette entrée en vigueur ? Je l’espère pour les exercices budgétaires 2023. Tout un programme.

D’ici ces nouvelles aventures, je vous souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année !

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Interpellation

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes:

  • Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  • Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?


En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Taxe sur les moteurs des bateaux destinés à la pêche professionnelle

Motion

À travers sa réponse à l’interpellation « Pour que la concurrence des taxes ne coule pas les pêcheurs vaudois », le Conseil d’État a confirmé qu’il existait une différence importante des taxes sur les bateaux à moteur des pêcheurs professionnels entre le canton de Vaud et les cantons partageant les mêmes lacs.

On constate que la taxation des cantons de Fribourg, du Valais et de Neuchâtel prévoit des montants différenciés entre les bateaux destinés à la pêche professionnelle et les bateaux de plaisance. Cette manière de faire permet de proposer des taxes nettement moins élevées en faveur des pêcheurs professionnels.

Avant la modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, le 1er novembre 2005, les pêcheurs professionnels vaudois bénéficiaient de ristournes. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que la LTVB actuelle ne permet plus, ni de reverser des ristournes, ni de proposer une taxation différenciée. Il met certes en évidence les mesures prises par le canton qui profitent aux pêcheurs vaudois, telles que des opérations d’élevage et de repeuplement piscicole ou le maintien et l’amélioration de l’habitat naturel du poisson. Toutefois, ces mesures entrant parfaitement dans une action en faveur de l’environnement, se font conjointement avec les autres cantons et ne peuvent pas justifier la différence de taxation.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de proposer une modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux visant à mettre en place une taxation différenciée sur les bateaux de plaisance et les bateaux destinés à la pêche professionnelle et de proposer un montant raisonnable pour cette dernière catégorie.

De cette manière, nous aurions une égalité de traitement pour les pêcheurs de nos lacs, à l’instar de la taxation imposée aux pêcheurs valaisans, neuchâtelois et fribourgeois.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Des aires de sport et de culture, aux déserts fiscaux, adaptons les règles d’imposition des bénévoles vaudois

Question orale

Depuis février 2018, les clubs sportifs et autres sociétés usant des miliciens, ont été très sensibles à l’annonce de l’ACI au sujet des déclarations de salaire liées à leurs engagements.

L’administration fiscale ayant décidé de se saisir du dossier pour «faire une piqûre de rappel».

Le sujet mettait en lumière, je cite «certaines pratiques financières douteuses de clubs amateurs, primes et salaires opaques passant sous le nez des autorités, en leur rappelant que chaque franc gagné peut potentiellement faire partie du certificat de salaire fédéral et doit donc être examiné».

Les résultats des comptes 2017 des comptes cantonaux en date du 18 avril 18, ainsi que les dossiers fiscaux en cours d’analyse, suscitent une certaine forme d’étonnement du peuple bénévole.

La question est :

Considérant que toutes les associations vaudoises ont reçu l’information de l’ACI au sujet des déclarations de salaire, est-ce que le Conseil d’Etat envisage de créer une différence de règle de taxation pour les personnes s’occupant de formation de jeunes de moins de 18 ans, à toutes formes d’art, de culture ou de sport, semblable à celle pratiquée pour les soldes des sapeurs – pompiers ou des élus politiques sans modifier la loi fédérale sur l’imposition et son interprétation ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Déduction des frais de tranports

Motion

Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er janvier 2016 les travailleurs salariés peuvent déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise, par ailleurs, les cantons à fixer eux aussi un plafond, qu’ils peuvent déterminer librement, pour la déduction de ces frais.

Dix cantons ont déjà adopté un tel plafond. Il va de 500 à 10’000 francs.

La fixation d’un plafond, dans le canton de Vaud aussi, serait opportune pour ne pas continuer à favoriser l’utilisation de transports privés par rapport à celle des transports publics, ce qui est préjudiciable à l’environnement, et va aussi à l’encontre de l’équité fiscale.

Les probables rentrées fiscales supplémentaires entraînées par une telle modification, pourraient être consacrées au renforcement des transports publics dans les régions périphériques, par exemple selon le modèle taxibus.

Le Motionnaire demande au CE de proposer les modifications légales et réglementaires utiles à la fixation d’un plafond égal au montant de l’abonnement général CFF 2e classe (3860 en 2018) à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail. Des exceptions restant possibles pour des contribuables empêchés d’utiliser les transports publics par leur horaire de travail ou leur lieu d’habitation, respectivement de travail, décentré.

Christian van Singer