Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Déduction des frais de tranports

Motion

Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er janvier 2016 les travailleurs salariés peuvent déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise, par ailleurs, les cantons à fixer eux aussi un plafond, qu’ils peuvent déterminer librement, pour la déduction de ces frais.

Dix cantons ont déjà adopté un tel plafond. Il va de 500 à 10’000 francs.

La fixation d’un plafond, dans le canton de Vaud aussi, serait opportune pour ne pas continuer à favoriser l’utilisation de transports privés par rapport à celle des transports publics, ce qui est préjudiciable à l’environnement, et va aussi à l’encontre de l’équité fiscale.

Les probables rentrées fiscales supplémentaires entraînées par une telle modification, pourraient être consacrées au renforcement des transports publics dans les régions périphériques, par exemple selon le modèle taxibus.

Le Motionnaire demande au CE de proposer les modifications légales et réglementaires utiles à la fixation d’un plafond égal au montant de l’abonnement général CFF 2e classe (3860 en 2018) à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail. Des exceptions restant possibles pour des contribuables empêchés d’utiliser les transports publics par leur horaire de travail ou leur lieu d’habitation, respectivement de travail, décentré.

Christian van Singer

Interventions parlementaires

Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Motion

La mise en œuvre de la RIE III « vaudoise » (réforme fiscale et mesures sociales d’accompagnement), sans attendre les mesures fédérales (future PF17 prévue pour 2020-21), modifie les équilibres financiers négociés et présentés par le Conseil d’Etat en 2015-16, en ce qui concerne les communes. En l’absence de la part de la compensation de la Confédération en faveur des communes, évaluée à CHF 34 mios, et de l’augmentation des rendements fiscaux des personnes morales liés à la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios), il manquera CHF 50 mios dans les caisses des communes pour obtenir les équilibres obtenus lors des négociations.

Si les communes vaudoises dans leur ensemble ont toujours soutenu la RIE III vaudoise dans sa globalité, les termes de l’accord ne sont plus respectés avec le choix de Conseil d’Etat de maintenir une partie des mesures envisagées pour 2019. L’Etat de Vaud doit compenser provisoirement les communes vaudoises, afin de respecter l’ensemble des partenaires envers qui il s’est engagé dans cette réforme importante.

Le nouveau système péréquatif pour les communes vaudoises, prévu pour 2019, a été conçu pour mieux encaisser le choc de cette réforme fiscale. La couche « emplois » doit permettre de redistribuer la compensation de la Confédération et l’augmentation de la solidarité de mieux répartir les impacts financiers. Les effets escomptés ne peuvent pas être obtenus sans l’ensemble des mesures prévues. Et surtout, une partie des communes devra augmenter son taux d’impôt pour compenser les pertes fiscales plus importantes que prévues, ce qui va à contraire de la volonté de la réforme.

Afin de respecter les équilibres négociés et permettre aux communes de conserver leur autonomie financière, les motionnaires demandent une compensation financière de l’Etat de Vaud à hauteur de CHF 50 mios, chaque année en attendant l’entrée en vigueur de la PF17. Cette somme sera redistribuée aux communes vaudoises :

CHF 34 mios par le biais de la couche « emplois » déjà prévue dans le nouveau système péréquatif 2019 ;

CHF 16 mios en diminution de la part communale à la facture sociale.

Maurice Mischler

 

Documents complémentaires :

« RIE III dans le canton de Vaud : Renforcement des entreprises et du pouvoir d’achat des familles », Conférence de presse du Conseil d’Etat, le 1er juillet 2015 ;

« Flash statistique : Finances des communes vaudoises en 2016 », Communiqué de presse du 20 décembre 2017 du Canton de Vaud (Statistique Vaud) ;

« RIE III vaudoise : les communes d’ont pas les mêmes marges de manœuvre », Point CommUNE !, N°63, Union des Communes vaudoises.

Interventions parlementaires

Finissons EtaCom et ses vases communicants

Motion

Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts
vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE 111, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le «désenchevêtrement» n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.

Didier Lohri

Communiqué 2018, Votation

Les milieux culturels, artistiques, sportifs, musicaux et économiques et les partis contre l’initiative « No Billag »

Communiqué de presse
Conférence de presse du Comité vaudois « NON à No Billag »

Représentants vaudois des radios et télévisions, des personnes âgées, des milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques, politiques : ils étaient nombreux à expliquer ce matin face aux médias les conséquences négatives que l’initiative « No Billag » aurait sur les milieux qu’ils représentent. Tous refusent de perdre la qualité et la quantité des médias locaux. Ceux-ci participent à la transmission d’une information suisse, cantonale et locale de grande valeur. Le 4 mars 2018, ils recommandent de rejeter l’initiative qui vise la suppression des redevances radio et télévision « No Billag ».

Le Comité vaudois « NON à No Billag », entré en campagne en novembre dernier, tenait sa première conférence de presse ce matin. C’est sur le plateau de La Télé que les intervenants étaient réunis. Formant un large panel, allant des radios et télévisions à l’AVIVO, en passant par les milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques et politiques, les intervenants ont chacun expliqué les conséquences négatives qu’une adoption de l’initiative aurait pour leur milieu respectif.

« L’auditeur-téléspectateur suisse de ces 60 chaînes serait obligé de compenser en s’abonnant à des chaînes privées, dont le montant pour un minimum de programme s’élèverait au moins à CHF 1’000.- par année, soit environ trois fois plus que la redevance actuelle de CHF 365.- par année dès le 1er janvier 2019. »
Marc Oran, Président de la Société de radio et télévision vaudoise (SRT Vaud)

« Dans la culture, nous avons besoin de médias de service public, pour que l’on parle de nous. Nous avons besoin d’exister dans l’inconscient collectif. Nous avons besoin que la Suisse romande sache ce que l’on fait. Pour cela, on ne va pas compter sur TF1 ou NRJ. Ce que nous faisons n’est pas toujours désirable, lucratif ou addictif, mais il est néanmoins indispensable. »
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival

« La suppression de la redevance provoque la destruction de quasi toute la production cinématographique suisse. Les apports cantonaux, fédéraux, ou le crowdfunding ne permettent pas de maintenir un volume de production signifiant. Ce sont des milliers de techniciens, prestataires, créateurs qui se retrouvent sans emploi. C’est notre voix qui s’éteint dans le concert du monde. »
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs

« L’initiative repose sur le bluff : bluff en termes de diversité et vis-à-vis des entreprises. Les petites structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 francs, soit 75% des entreprises suisses, ne payeront aucune redevance ; seuls 9% des entreprises bénéficieront d’un tarif plus avantageux qu’aujourd’hui. Pour les autres, il s’agira d’une goutte d’eau, versée pour le bien de notre pays. »
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud

« Les salles de concert et les festivals disent “NON” à “No Billag” parce que nous refusons de perdre nos principaux relais et partenaires. L’initiative vise à supprimer d’importantes plateformes de visibilité et de promotion de nos événements ainsi que des musiciennes et des musiciens suisses. Qui diffusera encore les artistes qui se produisent sur nos scènes si ce n’est les médias du service public, via leurs antennes régionales et les médias locaux?»
Albane Schlechten, Coordinatrice romande de Petzi

« Pour nombre de retraités, la radio et la télévision sont des compagnies quotidiennes incontournables. C’est une ouverture sur l’actualité, l’information, le sport, la culture, le divertissement. Certains apprécient tout particulièrement le service du langage des signes ou l’audio description, que seul un média qui n’est pas soumis à la tutelle de groupes financiers et de publicitaires est prêt à offrir. »
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO Suisse

« Lorsqu’elles retransmettent des manifestations sportives, qu’il s’agisse d’événements nationaux ou internationaux, la SSR et les chaînes régionales mettent l’accent sur les athlètes suisses. Un élément non-négligeable, car nos «héroïnes et héros du sport » sont les modèles de la génération suivante. Sans oublier que les grands événements sportifs suscitent l’émotion, forgent l’identité et unissent la population au-delà des régions. »
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima

Marc Oran, Président de la Société de radio et de télévision vaudoise (SRT VD)
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs (SSA)
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO
Albane Schlechten, Coordinatrice à PETZI (section romande)
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima
Kurt Eicher, Directeur général de La Télé Vaud-Fribourg
Adèle Thorens, Conseillère nationale (Verts vaudois)
Géraldine Savary, Conseillère aux États (PS Vaud)
Isabelle Moret, Conseillère nationale (PLR Vaud)
François Pointet, Député et président (vert’libéraux vaudois)
Claude Béglé, Conseiller national (PDC Vaud)

Interventions parlementaires

Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer

Interpellation

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre deux exemples assez significatifs et fréquents.

Exemple 1
Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

Exemple 2
Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.
Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriérés d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACl de définir les valeurs des points d’impôts ?

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Donner une existence fiscale aux enfants de parents mineurs

Motion

Dans le canton de Vaud, un bébé qui naît de parents mineurs, pris en charge financièrement par un ou des parents de ceux-ci, semble ne pas être considéré comme les autres.

En effet, aucune déduction fiscale pour personne à charge n’est possible, au sens de l’article 40 de la loi sur les impôts directs cantonaux. Pourtant, jusqu’à leur majorité, les mineurs parents ne bénéficient d’aucune allocation publique et restent bien souvent, avec leur enfant, à la charge de leurs parents. Ceux-ci ne sont pourtant pas tuteurs légaux de l’enfant, puisqu’une ou un tuteur professionnel est toujours nommé par le Canton lorsque la maman est mineure. Les grands-parents, qui assument les coûts induits par un nouveau né, ne peuvent donc pas faire figurer l’enfant sur leur feuille d’impôt.

En finalité, un enfant né de parents mineurs et pris en charge par les grands-parents n’existe pas aux yeux des impôts. La présente motion demande au Conseil d’Etat de proposer une modification législative afin de corriger cette inégalité.

Léonore Porchet

Raphaël Mahaim

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Interventions parlementaires

Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise

Motion

Dans le délicat dossier de la fiscalité agricole, la voie devient de plus en plus étroite au niveau fédéral. Tout récemment, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil National a décidé de recommander au plénum de se rallier à la position du Conseil des Etats et de confirmer le refus d’entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles pratiquée avant la jurisprudence du TF. On peut craindre que le cadre légal fédéral ne soit pas révisé à brève ou moyenne échéance. Seule demeure la possible atténuation (partielle) des effets de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral par voie de circulaire de l’Administration fédérale des contributions (report imposition).

La présente motion, qui s’inscrit dans le prolongement du postulat Cuérel (16-POS-219), vise à inciter le Conseil d’Etat à présenter un projet de révision de la législation cantonale permettant à la fois de régler la situation transitoire (dossiers gelés en attente), au besoin par des remises d’impôts, et de poser un cadre législatif cantonal satisfaisant pour l’avenir. Au stade de l’élaboration du projet de loi, il conviendra d’analyser de façon circonstanciée la marge de manoeuvre du canton, par rapport au cadre légal fédéral, et de procéder à une large consultation de tous les milieux intéressés.

La présente motion est délibérément large et laisse au Conseil d’Etat le choix des moyens dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de loi. L’objectif est néanmoins clair: il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer au maximum les effets iniques de la nouvelle fiscalité agricole telle qu’elle résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011.

Raphaël Mahaim

Actes Verts

Actes verts n°46 – Politique fédérale : thriller, fake news et faim justifiant les moyens

Commençons tout d’abord par l’important sujet de l’énergie et la votation du 21 mai. Je fais de la politique depuis 1975 et jamais une votation populaire n’a connu autant de mensonges de la part des opposants. Les 40 francs de coûts effectifs deviennent 3200 francs. Les 1000 éoliennes, soit une par 40 km carrés de territoire suisse, à réaliser d’ici 20 ans comme objectif, se retrouvent toutes dans la rade de Genève sur les affiches, lieu où il n’y a pas de projet. Dans le canton de Vaud, les non à la stratégie viennent pour grande majorité de l’UDC et d’une minorité de radicaux. Cela n’empêche pas la présidente de Suisse Eole, dévorée par une faim politique insatiable (la faim justifie les moyens) de s’allier à ceux-ci. Tous ces objets seront réglés le 21 mai, venons-en maintenant à l’objet du 24 septembre, la révision de l’AVS et du deuxième pilier qui, quoi qu’il l’arrive, sera à classer au niveau du thriller politique.

Acte 1 : Juste avant les élections fédérales, le Conseil des Etats se met d’accord sur une variante. La gauche doit avaler une grosse couleuvre soit le passage de 64 à 65 ans de l’AVS pour les femmes. Mais avec les 70 francs d’AVS supplémentaires et des réaménagements du deuxième pilier, la réforme est très favorable aux femmes et aux agriculteurs. 500’000 femmes et la grande majorité des agriculteurs n’ont pas de deuxième pilier et les femmes touchent en moyenne 63% de moins que les hommes sur le deuxième pilier.

Acte 2 : Aux élections radicaux et UDC obtiennent 101 sièges sur 200 et avec les Verts libéraux, cela fait 108. C’est haro sur les 70 francs d’AVS supplémentaires, à abattre d’urgence au profit d’un renforcement général du deuxième pilier défavorable aux femmes et aux petits salaires mais favorables aux assurances et aux fonds de placement qui auront des milliards de plus à gérer. Ce bloc soutient l’augmentation parallèle de la TVA et de l’âge de la retraite à 67 ans.

Acte 3 : Le vote de conciliation aboutit à une version très proche de celle des Etats. C’est à prendre ou à laisser. Si un des conseils dit non, tout le paquet est à jeter. Mais il y a une subtilité supplémentaire, le frein à l’endettement qui oblige 101 voix au National.

Acte 4 : Les deux élus de la LEGA, alliés à l’UDC mais plus sociaux, rallient le camp du OUI et les Verts libéraux, pensant que c’est au peuple de trancher, décident de voter oui. On en est à 100 voix si tout le monde est là. Le frein à l’endettement a été inventé pour forcer les compromis à moindre coût. Notre collègue de la Reussille, membre du POP et du groupe des Verts, accepte de voter oui à la levée du frein à l’endettement que son parti avait combattu à l’époque, mais refusera la loi. Cela fait 101 si tout le monde est là, ce qui sera le cas.

Acte 5 : L’augmentation de la TVA et la loi sont liées. Si un référendum aboutit et qu’un seul des deux objets est refusé, alors c’est terminé. Le référendum ne sert donc à rien car le vote sur la TVA est obligatoire. Des syndicalistes proches de l’extrême gauche s’allient à l’UDC et au PLR en affirmant combattre un projet de droite alors que c’est un projet des Verts, du PS, du PBD et du PDC auquel se sont adjoints les Verts libéraux pour finir. Une analyse fine montre que les femmes sont largement gagnantes, même pour celles qui continueraient à partir à 64 ans grâce aux 70 francs, à condition qu’elles touchent moins de 1700 francs d’AVS par an (catégorie de salaire voisine de 50 à 60000 francs). En restant jusqu’à 65 ans, une femme gagnant environ 35000 francs par an obtiendra plus de 1000 francs par an de plus à la retraite. L’argumentation des opposants ressemble aux fake news de l’UDC sur la stratégie énergétique.

Acte 6 : le peuple et les cantons disent oui le 24 septembre et ce sera vraiment le thriller politique de la décennie. Si le peuple dit non, avec l’appoint décisif de l’extrême gauche et de minorités vertes et PS, la pression sur l’AVS (épuisement des réserves vers 2030) feront que le centre s’alliera à la droite pour, dans une première étape, faire passer l’âge de la retraite des femmes à 65 ans (référendum perdu de la gauche et des Verts garanti) et, dans un deuxième temps, aller vers un modèle de droite. La gauche et les Verts auront alors laissé passer la chance d’obtenir le maximum de ce qu’ils peuvent rêver vu la composition du Parlement fédéral.

Daniel Brélaz, conseiller national