Communiqué 2018, Votation

Les milieux culturels, artistiques, sportifs, musicaux et économiques et les partis contre l’initiative « No Billag »

Communiqué de presse
Conférence de presse du Comité vaudois « NON à No Billag »

Représentants vaudois des radios et télévisions, des personnes âgées, des milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques, politiques : ils étaient nombreux à expliquer ce matin face aux médias les conséquences négatives que l’initiative « No Billag » aurait sur les milieux qu’ils représentent. Tous refusent de perdre la qualité et la quantité des médias locaux. Ceux-ci participent à la transmission d’une information suisse, cantonale et locale de grande valeur. Le 4 mars 2018, ils recommandent de rejeter l’initiative qui vise la suppression des redevances radio et télévision « No Billag ».

Le Comité vaudois « NON à No Billag », entré en campagne en novembre dernier, tenait sa première conférence de presse ce matin. C’est sur le plateau de La Télé que les intervenants étaient réunis. Formant un large panel, allant des radios et télévisions à l’AVIVO, en passant par les milieux artistiques, culturels, sportifs, économiques et politiques, les intervenants ont chacun expliqué les conséquences négatives qu’une adoption de l’initiative aurait pour leur milieu respectif.

« L’auditeur-téléspectateur suisse de ces 60 chaînes serait obligé de compenser en s’abonnant à des chaînes privées, dont le montant pour un minimum de programme s’élèverait au moins à CHF 1’000.- par année, soit environ trois fois plus que la redevance actuelle de CHF 365.- par année dès le 1er janvier 2019. »
Marc Oran, Président de la Société de radio et télévision vaudoise (SRT Vaud)

« Dans la culture, nous avons besoin de médias de service public, pour que l’on parle de nous. Nous avons besoin d’exister dans l’inconscient collectif. Nous avons besoin que la Suisse romande sache ce que l’on fait. Pour cela, on ne va pas compter sur TF1 ou NRJ. Ce que nous faisons n’est pas toujours désirable, lucratif ou addictif, mais il est néanmoins indispensable. »
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival

« La suppression de la redevance provoque la destruction de quasi toute la production cinématographique suisse. Les apports cantonaux, fédéraux, ou le crowdfunding ne permettent pas de maintenir un volume de production signifiant. Ce sont des milliers de techniciens, prestataires, créateurs qui se retrouvent sans emploi. C’est notre voix qui s’éteint dans le concert du monde. »
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs

« L’initiative repose sur le bluff : bluff en termes de diversité et vis-à-vis des entreprises. Les petites structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 francs, soit 75% des entreprises suisses, ne payeront aucune redevance ; seuls 9% des entreprises bénéficieront d’un tarif plus avantageux qu’aujourd’hui. Pour les autres, il s’agira d’une goutte d’eau, versée pour le bien de notre pays. »
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud

« Les salles de concert et les festivals disent « NON » à « No Billag » parce que nous refusons de perdre nos principaux relais et partenaires. L’initiative vise à supprimer d’importantes plateformes de visibilité et de promotion de nos événements ainsi que des musiciennes et des musiciens suisses. Qui diffusera encore les artistes qui se produisent sur nos scènes si ce n’est les médias du service public, via leurs antennes régionales et les médias locaux?»
Albane Schlechten, Coordinatrice romande de Petzi

« Pour nombre de retraités, la radio et la télévision sont des compagnies quotidiennes incontournables. C’est une ouverture sur l’actualité, l’information, le sport, la culture, le divertissement. Certains apprécient tout particulièrement le service du langage des signes ou l’audio description, que seul un média qui n’est pas soumis à la tutelle de groupes financiers et de publicitaires est prêt à offrir. »
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO Suisse

« Lorsqu’elles retransmettent des manifestations sportives, qu’il s’agisse d’événements nationaux ou internationaux, la SSR et les chaînes régionales mettent l’accent sur les athlètes suisses. Un élément non-négligeable, car nos «héroïnes et héros du sport » sont les modèles de la génération suivante. Sans oublier que les grands événements sportifs suscitent l’émotion, forgent l’identité et unissent la population au-delà des régions. »
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima

Marc Oran, Président de la Société de radio et de télévision vaudoise (SRT VD)
Jean-Yves Cavin, Directeur artistique du Cully Jazz festival
Stéphane Goël, Réalisateur, membre de la Société suisse des auteurs (SSA)
Gilles Meystre, Président de Gastro Vaud
Christiane Jaquet-Berger, Présidente de l’AVIVO
Albane Schlechten, Coordinatrice à PETZI (section romande)
Adamo Vionnet, Directeur technique à Athletissima
Kurt Eicher, Directeur général de La Télé Vaud-Fribourg
Adèle Thorens, Conseillère nationale (Verts vaudois)
Géraldine Savary, Conseillère aux États (PS Vaud)
Isabelle Moret, Conseillère nationale (PLR Vaud)
François Pointet, Député et président (vert’libéraux vaudois)
Claude Béglé, Conseiller national (PDC Vaud)

Interventions parlementaires

Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer

Interpellation

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre deux exemples assez significatifs et fréquents.

Exemple 1
Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

Exemple 2
Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.
Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriérés d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACl de définir les valeurs des points d’impôts ?

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Donner une existence fiscale aux enfants de parents mineurs

Motion

Dans le canton de Vaud, un bébé qui naît de parents mineurs, pris en charge financièrement par un ou des parents de ceux-ci, semble ne pas être considéré comme les autres.

En effet, aucune déduction fiscale pour personne à charge n’est possible, au sens de l’article 40 de la loi sur les impôts directs cantonaux. Pourtant, jusqu’à leur majorité, les mineurs parents ne bénéficient d’aucune allocation publique et restent bien souvent, avec leur enfant, à la charge de leurs parents. Ceux-ci ne sont pourtant pas tuteurs légaux de l’enfant, puisqu’une ou un tuteur professionnel est toujours nommé par le Canton lorsque la maman est mineure. Les grands-parents, qui assument les coûts induits par un nouveau né, ne peuvent donc pas faire figurer l’enfant sur leur feuille d’impôt.

En finalité, un enfant né de parents mineurs et pris en charge par les grands-parents n’existe pas aux yeux des impôts. La présente motion demande au Conseil d’Etat de proposer une modification législative afin de corriger cette inégalité.

Léonore Porchet

Raphaël Mahaim

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Interventions parlementaires

Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise

Motion

Dans le délicat dossier de la fiscalité agricole, la voie devient de plus en plus étroite au niveau fédéral. Tout récemment, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil National a décidé de recommander au plénum de se rallier à la position du Conseil des Etats et de confirmer le refus d’entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles pratiquée avant la jurisprudence du TF. On peut craindre que le cadre légal fédéral ne soit pas révisé à brève ou moyenne échéance. Seule demeure la possible atténuation (partielle) des effets de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral par voie de circulaire de l’Administration fédérale des contributions (report imposition).

La présente motion, qui s’inscrit dans le prolongement du postulat Cuérel (16-POS-219), vise à inciter le Conseil d’Etat à présenter un projet de révision de la législation cantonale permettant à la fois de régler la situation transitoire (dossiers gelés en attente), au besoin par des remises d’impôts, et de poser un cadre législatif cantonal satisfaisant pour l’avenir. Au stade de l’élaboration du projet de loi, il conviendra d’analyser de façon circonstanciée la marge de manoeuvre du canton, par rapport au cadre légal fédéral, et de procéder à une large consultation de tous les milieux intéressés.

La présente motion est délibérément large et laisse au Conseil d’Etat le choix des moyens dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de loi. L’objectif est néanmoins clair: il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer au maximum les effets iniques de la nouvelle fiscalité agricole telle qu’elle résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011.

Raphaël Mahaim

Actes Verts

Actes verts n°46 – Politique fédérale : thriller, fake news et faim justifiant les moyens

Commençons tout d’abord par l’important sujet de l’énergie et la votation du 21 mai. Je fais de la politique depuis 1975 et jamais une votation populaire n’a connu autant de mensonges de la part des opposants. Les 40 francs de coûts effectifs deviennent 3200 francs. Les 1000 éoliennes, soit une par 40 km carrés de territoire suisse, à réaliser d’ici 20 ans comme objectif, se retrouvent toutes dans la rade de Genève sur les affiches, lieu où il n’y a pas de projet. Dans le canton de Vaud, les non à la stratégie viennent pour grande majorité de l’UDC et d’une minorité de radicaux. Cela n’empêche pas la présidente de Suisse Eole, dévorée par une faim politique insatiable (la faim justifie les moyens) de s’allier à ceux-ci. Tous ces objets seront réglés le 21 mai, venons-en maintenant à l’objet du 24 septembre, la révision de l’AVS et du deuxième pilier qui, quoi qu’il l’arrive, sera à classer au niveau du thriller politique.

Acte 1 : Juste avant les élections fédérales, le Conseil des Etats se met d’accord sur une variante. La gauche doit avaler une grosse couleuvre soit le passage de 64 à 65 ans de l’AVS pour les femmes. Mais avec les 70 francs d’AVS supplémentaires et des réaménagements du deuxième pilier, la réforme est très favorable aux femmes et aux agriculteurs. 500’000 femmes et la grande majorité des agriculteurs n’ont pas de deuxième pilier et les femmes touchent en moyenne 63% de moins que les hommes sur le deuxième pilier.

Acte 2 : Aux élections radicaux et UDC obtiennent 101 sièges sur 200 et avec les Verts libéraux, cela fait 108. C’est haro sur les 70 francs d’AVS supplémentaires, à abattre d’urgence au profit d’un renforcement général du deuxième pilier défavorable aux femmes et aux petits salaires mais favorables aux assurances et aux fonds de placement qui auront des milliards de plus à gérer. Ce bloc soutient l’augmentation parallèle de la TVA et de l’âge de la retraite à 67 ans.

Acte 3 : Le vote de conciliation aboutit à une version très proche de celle des Etats. C’est à prendre ou à laisser. Si un des conseils dit non, tout le paquet est à jeter. Mais il y a une subtilité supplémentaire, le frein à l’endettement qui oblige 101 voix au National.

Acte 4 : Les deux élus de la LEGA, alliés à l’UDC mais plus sociaux, rallient le camp du OUI et les Verts libéraux, pensant que c’est au peuple de trancher, décident de voter oui. On en est à 100 voix si tout le monde est là. Le frein à l’endettement a été inventé pour forcer les compromis à moindre coût. Notre collègue de la Reussille, membre du POP et du groupe des Verts, accepte de voter oui à la levée du frein à l’endettement que son parti avait combattu à l’époque, mais refusera la loi. Cela fait 101 si tout le monde est là, ce qui sera le cas.

Acte 5 : L’augmentation de la TVA et la loi sont liées. Si un référendum aboutit et qu’un seul des deux objets est refusé, alors c’est terminé. Le référendum ne sert donc à rien car le vote sur la TVA est obligatoire. Des syndicalistes proches de l’extrême gauche s’allient à l’UDC et au PLR en affirmant combattre un projet de droite alors que c’est un projet des Verts, du PS, du PBD et du PDC auquel se sont adjoints les Verts libéraux pour finir. Une analyse fine montre que les femmes sont largement gagnantes, même pour celles qui continueraient à partir à 64 ans grâce aux 70 francs, à condition qu’elles touchent moins de 1700 francs d’AVS par an (catégorie de salaire voisine de 50 à 60000 francs). En restant jusqu’à 65 ans, une femme gagnant environ 35000 francs par an obtiendra plus de 1000 francs par an de plus à la retraite. L’argumentation des opposants ressemble aux fake news de l’UDC sur la stratégie énergétique.

Acte 6 : le peuple et les cantons disent oui le 24 septembre et ce sera vraiment le thriller politique de la décennie. Si le peuple dit non, avec l’appoint décisif de l’extrême gauche et de minorités vertes et PS, la pression sur l’AVS (épuisement des réserves vers 2030) feront que le centre s’alliera à la droite pour, dans une première étape, faire passer l’âge de la retraite des femmes à 65 ans (référendum perdu de la gauche et des Verts garanti) et, dans un deuxième temps, aller vers un modèle de droite. La gauche et les Verts auront alors laissé passer la chance d’obtenir le maximum de ce qu’ils peuvent rêver vu la composition du Parlement fédéral.

Daniel Brélaz, conseiller national

Interventions communales

St-Légier-La Chiésaz : un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Motion transformée en postulat

La Commune de St-Légier-La Chiésaz crée un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Le 19 mai 2009, le canton de Vaud a adopté une loi sur le secteur électrique (RSV 730.111). A son article 20, cette loi autorise les communes « à prélever des taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées permettant de soutenir les énergies renouvelables, l’éclairage public, l’efficacité énergétique et le développement durable ». Cette loi fait suite à un décret de 2005 (734.205), identique quant à cette disposition.

Le but de ce fonds est de financer des projets d’énergie renouvelable et de développement durable sur le territoire de la Commune. Il permet de dynamiser le développement de projets innovants et de soutenir les initiatives personnelles.

Plusieurs communes ont déjà saisi cette opportunité en créant un fonds communal pour l’énergie et le développement durable. Ainsi Montreux en 2007 , Vevey en 2008, La Tour-de-Peilz en 2009, pour ce qui concerne la Riviera. La création de ce fonds nous paraît indispensable pour notre commune, dans le but de répondre aux défis énergétiques et climatiques actuels, en aidant à mettre en place des solutions pour le développement des énergies renouvelables et le développement durable, tout en valorisant l’économie locale.

Pour mettre en œuvre ce fonds, un règlement détermine la procédure, les bénéficiaires, les conditions d’octroi, les mesures soutenues et l’utilisation des ressources dont dispose le fonds. Le canton propose des aides afin de guider les communes dans l’élaboration de ce règlement. Le règlement doit être approuvé par le département cantonal en charge de l’environnement. La gestion du fonds est à la charge des services communaux.

Les bénéficiaires : Les personnes (physiques et morales) dont le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune ou sur des propriétés communales sises à l’intérieur ou à l’extérieur de la commune. Ce fonds s’adresse aux personnes privées, aux entreprises et aux corporations publiques.

Au niveau des mesures, les communes possèdent une certaine liberté. Le règlement d’application, élaboré par la Commune, décrit les mesures soutenues avec un catalogue détaillé. L’énergie (solaire, bois, eau, géothermie, etc.) est concernée en premier lieu, mais également l’assainissement des immeubles, l’efficacité énergétique, la mobilité électrique, la promotion des énergies renouvelables, la gestion efficace de l’énergie et de l’eau, les plans de mobilité d’entreprise. Le règlement peut prévoir qu’une partie seulement des coûts de la mesure sera soutenue par le fonds (comme par exemple la subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique).

Financement : Le fonds est alimenté par une taxe sur la consommation d’électricité, qui n’est pas uniforme ; ainsi Vevey et Montreux l’ont fixée à 0,2 ct/kwh, La Tour-de-Peilz à 0,3 ct/kwh.

Un tel fonds possède de nombreux avantages : tous les projets qui voient le jour sur le territoire communal peuvent être soutenus par le fonds, y compris les réalisations communales (parc solaire sur le collège de Clos-Béguin, promotion de l’eau locale, utilisation du bois et des ressources locales, etc.). La subvention aux vélos à assistance électrique pourrait provenir de ce fonds (au lieu d’émarger au budget communal). Les mesures incitatives et de formation peuvent en outre avoir un effet éducatif et démultiplicateur, pour finalement influer sur la consommation d’énergie. La liberté du choix des mesures a permis à Montreux d’inclure dans son fonds un soutien aux rénovations des toits en tavillons et en bardeaux. Les mesures incitatives en matière de mobilité (par exemple une subvention aux abonnements des transports publics) peuvent également être soutenues par ce fonds. Enfin, les subventions communales sont cumulables avec les subventions cantonales et fédérales.

Au vu des nombreux avantages de ce fonds, le groupe des Verts et Ouverts de Saint-Légier-La Chiésaz demande, avec la présente motion, au Conseil communal et à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz de :

  • créer un fonds communal de soutien à l’énergie et au développement durable.

Pour les Verts et Ouverts de St-Légier-La Chiésaz

Roland Rapin

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/developpement_durable/guide_a21_communes/fiches/1_06_e-fonds_communal_energies_renouvelables_efficacite_energetique.pdf
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/CECV_Action13.pdf

Communiqué 2016

Gaz de schiste et autres hydrocarbures, c’est toujours NON !

Dans leur réponse à la consultation menée par le Département du territoire et de l’environnement (DTE) sur le projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), les Verts vaudois ont réitéré leur soutien à la géothermie profonde et leur opposition déterminée à l’extraction d’hydrocarbures dans le canton.

Après analyse approfondie du projet de LRNSS, les Verts vaudois restent convaincus que le principe de cette loi et plusieurs des outils qu’elle met en place sont à saluer, car ils pourront permettre à terme le développement cadré et réfléchi dans notre canton, répondant ainsi à une de leurs demandes de longue date.

Les Verts sont par contre fermement opposés à toute extraction d’hydrocarbures dans le canton, et ont demandé dans leur réponse à la consultation l’interdiction de ces procédés. Ils ne sauraient se satisfaire d’un simple moratoire, pouvant être levé par une décision administrative.

À l’heure de l’économie verte et de la lutte contre le réchauffement climatique, c’est vers les énergies renouvelables que le canton doit se tourner, et non vers des sources polluantes et appartenant résolument au passé.

Comme déjà indiqué au début de la consultation, les Verts vaudois pourraient, s’ils ne sont pas écoutés, recourir à d’autres moyens pour proscrire à jamais l’exploitation du gaz de schiste et d’autres hydrocarbures dans notre canton.

Alberto Mocchi, président des Verts vaudois

Alexis Bally, responsable GT aménagement du territoire

Actes Verts

Actes Verts n°43 – L’imposition individuelle n’entre pas dans la chambre à coucher

Il fut un temps pas si lointain où la vie maritale était toute tracée. On grandissait au sein de sa famille, éventuellement on vivait un moment seul, puis on se mariait et on se mettait en ménage. Notre système fiscal est le reflet de ce processus de vie, où le mariage correspond à la mise en commun des ressources, raison pour laquelle les couples mariés sont imposés comme une seule entité fiscale.

Aujourd’hui, la situation sociale a passablement changé. Le moment du mariage, s’il intervient, ne correspond temporellement pas avec la mise en ménage commun du couple. La plupart des personnes vivent ensemble des années avant de se marier et de nombreuses autres ne se marient pas. Dès lors, le mariage est ressenti comme un engagement personnel envers l’autre et non comme un changement de situation économique.

C’est pourquoi, le changement d’imposition qui intervient au moment du mariage est à juste titre très mal perçu par la population. En effet, les revenus et les dépenses du couple restent identiques avant et après le mariage mais la facture des impôts souvent s’alourdit. Ce mécontentement contre ce régime fiscal s’est particulièrement ressenti lors de la votation du 28 février sur l’initiative PDC «contre la pénalisation du mariage». Et nul ne doute que si le PDC n’avait pas fait la bêtise d’inscrire l’interdiction du mariage gay dans son initiative, cette dernière aurait passé à plus de 70%.

Pour résoudre ce problème, il n’y a pas beaucoup de solution. En effet, si on veut que les couples concubins et les couples mariés soient imposés de manière égale, il faut soit imposer les concubins comme un couple marié, soit imposer les couples mariés comme des concubins. La première variante est difficile et peu souhaitable, car il faudrait que l’Etat sache qui vit en concubinage et puisse différencier les couples de concubins des colocations, ce qui est une ingérence inacceptable dans la chambre à coucher.

La solution qui subsiste est d’imposer les couples mariés comme des concubins, c’est-à-dire de fiscaliser les deux membres du couple individuellement. Ainsi, chaque personne payera des impôts selon sa situation financière personnelle, indépendamment du choix de vie qu’il aura fait en se mariant ou non.

Conscient que, malgré le rejet de l’initiative du PDC, la situation ne peut perdurer, Raphaël Mahaim a déposé un postulat pour étudier les différentes possibilités de résoudre les différences fiscales entre couples mariés et concubins, dont l’imposition individuelle. Parallèlement, j’ai déposé une initiative destinée aux Chambres fédérales pour demander que les cantons aient le droit de passer à l’imposition individuelle s’ils le souhaitent.

Qu’on soit pour ou contre, les évolutions sociales sont inéluctables. Le rôle du politicien ne consiste donc pas à vouloir contrer ces évolutions en conservant un système injuste, mais à adapter le système pour qu’il soit le plus juste possible dans le cadre actuel. Et c’est à quoi travaille le groupe vert.

Martial de Montmollin, député

 

Le Conseil national soutient l’imposition individuelle (16 mars 2016)

Actes Verts

Actes Verts n°43 : Dilemmes fédéraux pour Verts vaudois

Relevons tout d’abord le très bon résultat pour les Verts vaudois des votations fédérales du 5 juin 2016. En effet, nos recommandations ont été suivies par le peuple vaudois et le peuple suisse pour quatre objets sur cinq. Le canton de Vaud est celui où l’initiative «vache à lait» a été le plus nettement refusée en Suisse (plus de 77%), son score étant même inférieur à celui du revenu de base inconditionnel. En Suisse, le revenu de base inconditionnel n’a fait que 6% de moins, alors qu’il n’était soutenu que par les Verts, que l’initiative «vache à lait» soutenue par l’UDC, des élus PDC et radicaux et le milieu automobile.

Lors de la session de juin, deux très gros sujets ont été traités donnant lieu à des dilemmes pour les Verts et plus particulièrement pour les Verts vaudois.

Le premier de ces sujets est la réforme de l’imposition des entreprises (dite RIE3). Rappelons que l’application de cette réforme a fait l’objet d’un compromis dans le canton de Vaud, compromis accepté par le peuple à 87%. En cas d’échec du paquet fédéral, les trois quarts des mesures promises à la population vaudoise pourraient être remises en question. En cas d’échec, la Suisse serait immédiatement remise sur la liste noire de l’OCDE comme Etat aux pratiques fiscales douteuses.

Les Chambres ont surchargé le paquet en matière de déductions informatiques et surtout par l’introduction des intérêts dit notionnels (déductions obligatoires pour la Confédération et facultatives pour les cantons). Les intérêts notionnels sont la possibilité pour les entreprises bien dotées en capitaux de déduire fiscalement des intérêts fictifs sur leurs excédents de capitaux par similarité avec les capitaux empruntés aux banques par d’autres entreprises. Cela pourrait coûter  200 millions à la Confédération et  300 millions aux cantons si tous choisissaient de l’introduire.

Les socialistes et les Verts ont lancé le référendum en demandant que cette notion soit abandonnée et que  la réforme coûte deux fois moins cher à la Confédération (500 millions) par la réintroduction de certains impôts abandonnés ou diminués lors de la précédente réforme de l’imposition des entreprises. Après certaines hésitations, vu le nombre d’emplois concernés dans notre canton, les élus verts vaudois ont rallié l’opposition. Divers conseillers d’Etat socialistes ont déjà annoncé qu’ils ne suivraient pas le référendum.

Le deuxième gros sujet est le fonds routier et d’agglomération (FORTA). Le financement fédéral du m3, de trams, de mesures de mobilité douce dans les agglomérations est directement lié à l’existence de ce fonds, car les fonds actuels sont en voie d’épuisement. Mais le même fonds sert à financer routes et autoroutes. Verts et socialistes auraient souhaité six centimes de plus sur l’essence au lieu de qautre centimes (majorité du Parlement). Cela aurait permis une économie de 125 millions par an à la Confédération. La votation étant constitutionnelle, le peuple devra trancher. A titre personnel, et j’espère avec tout ou partie du groupe, je voterai OUI car je ne saurais expliquer aux Lausannois et aux Vaudois qu’il faut renoncer aux mesures d’agglomération parce que l’essence ne coûte que quatre centimes de plus au lieu de six.

 

Daniel Brélaz, conseiller national