Interventions parlementaires

Fiscalité agricole : l’heure du (premier) bilan a sonné

Postulat

Cela fait maintenant plus d’une année que la directive du Conseil d’Etat sur la fiscalité agricole du 6 septembre 2017 est entrée en vigueur. Le délai d’applicabilité des remises d’impôts accordées pour les aliénations (31.12.2018) est échu. Par ailleurs, la justice s’est exprimée récemment sur la fiscalité agricole, notamment dans un arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2018 (2C_217/2018). Enfin, la canton a abaissé de 1 UMOS à 0,6 UMOS la limite inférieure pour qu’un immeuble agricole soit considéré comme une entreprise agricole au sens de la LDFR.

Les premières expériences faites à l’ère de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral de 2011, depuis l’entrée en vigueur de la directive, sont contrastées. Alors que la pratique des rulings fiscaux semble fonctionner, d’autres zones d’ombre et de grandes incertitudes demeurent. Les agriculteurs concernés et leurs mandataires peinent à savoir comment ils seront traités du point de vue fiscal ; de nombreux dossiers semblent être suspendus au stade de la réclamation, voire avant la taxation, et il est difficile de tirer de premiers enseignements généraux sur la base de la pratique des différents offices d’impôts, qui semble diverger dans certaines situations.

Afin de garantir la sécurité du droit et la prévisibilité dans un secteur déjà durement touché par la tristement célèbre jurisprudence du Tribunal fédéral de 2011, il devient impératif de faire un premier bilan. Ce premier bilan permettra aux associations professionnelles, aux mandataires, aux fiscalistes et surtout aux principaux intéressés, les agriculteurs, d’y voir (un peu) plus clair, dans un ciel déjà très sombre.

Le rapport au présent postulat devra en particulier aborder les aspects suivants, bien sûr dans le respect du secret fiscal et de façon anonymisée le cas échéant :

Le Conseil d’Etat peut-il fournir des renseignements sur l’application de la directive de l’automne 2017 ? Combien de contribuables ont sollicité des remises d’impôts, pour quels montants totaux ? Y a-t-il eu des réclamations portant sur l’application de la directive, voire des litiges judiciaires ? Quel premier bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’application de cette directive ?

Toujours en ce qui concerne la directive, le Conseil d’Etat envisage-t-il de prolonger, comme imaginé lors de son adoption, le délai au 31 décembre 2019 applicable aux cas de réalisations systématiques où un différé peut être demandé mais où l’imposition a lieu car le contribuable renonce au différé ?

En ce qui concerne la taxation sur le revenu selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comment le Conseil d’Etat, ou pour lui l’ACI, s’est-il assuré que la résolution du Grand Conseil exigeant une estimation « raisonnable » du prix de sortie soit mise en oeuvre de façon harmonisée par tous les offices d’impôts ?

  • L’ACI pratique-t-elle systématiquement l’approche rétrospective retenue par le Tribunal fédéral de 2018 dans l’arrêt précité ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il communiquer la liste complète des communes ayant accepté de pratiquer les remises prévues par la directive ?
  • Comment l’ACI compte-t-elle tenir compte du passage de 1 UMOS à 0.6 UMOS récemment voté par le Grand Conseil dans sa pratique fiscale ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’ACI ne résout pas à titre préjudiciel des questions de droit foncier rural – souvent déterminantes pour le sort fiscal réservé à un agriculteur – qui devraient être tranchées par la commission foncière rurale ?

Raphaël Mahaim

Communiqué 2018

Fiscalité agricole : un correctif cantonal bienvenu

Le Grand conseil a confirmé hier en deuxième débat dans le cadre du budget la volonté du Conseil d’Etat de faire usage de la marge de manœuvre que lui laisse le droit fédéral pour abaisser le seuil nécessaire pour qu’un immeuble agricole soit considéré comme une entreprise agricole. Si un immeuble est considéré comme une entreprise agricole, il peut échapper en partie aux conséquences désastreuses de la nouvelle jurisprudence sur la fiscalité agricole. Les Verts saluent cette annonce qui fait suite notamment à l’intense travail parlementaire mené dans le canton de Vaud pour tenter d’atténuer autant que possible ces conséquences.

Le sujet complexe de la fiscalité agricole n’est de loin pas clos. Il est primordial de continuer à prendre des mesures permettant d’éviter que les agriculteurs ne soient pas frappés injustement et durement pas les conséquences fiscales de ce désormais tristement fameux arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Pour mémoire, le Tribunal fédéral, dans cet arrêt qui constituait un revirement de jurisprudence, a défini de façon plus restrictives les conditions auxquelles les agriculteurs pouvaient être protégés par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) dans le cadre fiscal. De nombreuses situations où n’était jusqu’alors perçu qu’un impôt sur le gain immobilier (7%) se sont désormais vu appliquer un impôt sur le revenu qui peut, combiné à l’AVS, atteindre près de 50% de charge fiscale. Pour les agriculteurs, qui ont très souvent leur fortune et même leur prévoyance dans leur patrimoine immobilier, cette menace fiscale est parfois tout simplement intenable.

Suite à un intense travail parlementaire au Grand Conseil vaudois, en particulier dans le cadre des discussions portants sur la motion du député vert Raphaël Mahaim (« Motion Raphaël Mahaim et consorts – Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise »), le Grand conseil a rendu possible l’octroi d’une remise d’impôt exceptionnelle aux agriculteurs qui sont frappés durement par cette jurisprudence inattendue.

La loi fédérale sur le droit foncier rural pose comme principe qu’une entreprise agricole doit au minimum contenir une unité de main d’œuvre standard (UMOS), cette dernière étant calculée sur la base de critères complexes qui reflètent la taille de l’entreprise agricole. Le droit fédéral autorise toutefois les cantons à abaisser ce seuil à 0.6 UMOS. C’est cette possibilité qui pourra désormais être utilisée dans le canton de Vaud, de façon temporaire, pour permettre à davantage d’entreprises agricoles de petite taille d’échapper au nouveau régime fiscal.

Le vote intervenu hier dans le cadre budgétaire vient compléter la directive concernant l’octroi de remises. Dans le canton de Vaud, le seuil traditionnel de 1 UMOS (unité de main d’oeuvre standard) nécessaire à être qualifié d’entreprise agricole passera à 0.6 UMOS. Il sera donc désormais possible de définir plus largement la notion d’entreprise agricole et d’ainsi permettre à davantage d’exploitations agricoles d’échapper au nouveau régime fiscal à l’avenir.

Les Verts saluent cette avancée, bien que la mesure demeure toutefois insuffisante. Les Verts continueront donc à porter une attention toute particulière à la mise en œuvre ainsi qu’à la pratique de l’administration cantonale quant à l’évaluation des immeubles. De même, de nombreuses zones d’ombre demeurent quant à l’application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et les Verts continueront à suivre attentivement les premières décisions de taxation pour s’assurer que le Conseil d’Etat ne lui confère pas plus de portée que ce qui est strictement nécessaire au plan juridique.