Interventions parlementaires

Quels moyens pour le plan climat cantonal ?

Question orale

Plusieurs villes suisses, et la capitale vaudoise en particulier, énoncent leurs mesures en faveur de la neutralité carbone – à réaliser d’ici 2030 ou dans les meilleurs délais. Le gouvernement semble peiner en revanche à élaborer le plan d’action climat, dont la publication a été souvent reportée. A cette fin, il peut réaffecter des fonds provisionnés devenus sans objet.

En raison du caractère transversal du plan cantonal et de l’urgence climatique prononcée par le Grand Conseil, la présidence du Conseil d’Etat peut-elle répondre à la question suivante :

Quelles ressources extraordinaires sont-elles dégagées en 2020 et les années suivantes, pour mettre en œuvre le plan climat, attendu depuis deux ans ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

MONSANTO – La manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire

Motion

Il semble désormais avéré que Bayer/Monsanto devra rembourser les impôts économisés pendant la période d’exonération fiscale de 10 ans dont elle a bénéficié en terres vaudoises. La clause de claw back (remboursement rétroactif) trouvera application, l’entreprise ayant déménagé moins de 10 ans après la fin de la période d’exonération. Un représentant de l’entreprise a du reste confirmé dans la presse que des discussions étaient en cours avec l’administration cantonale des impôts. Tout indique que les montants en jeu représentent des sommes importantes.

En l’absence de mesures particulières, la manne fiscale inattendue viendra « simplement » améliorer le résultat comptable de l’exercice concerné, soit peut-être 2019, plus vraisemblablement 2020 ou 2021. Vu la dette de l’Etat de Vaud, désormais contenue à un niveau acceptable, et l’ampleur des recettes prévisibles, il paraît judicieux d’engager des dépenses ciblées d’un montant correspondant. Vu les activités de Monsanto, qui a fait l’objet de moult condamnations judiciaires ces derniers temps, les dépenses en question devraient être consacrées à compenser symboliquement les dégâts causés par cette entreprise.

Ainsi, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil, par le biais d’un projet de base légale, d’un projet de décret ou de toute autre voie jugée utile, des dépenses ciblées en faveur de la biodiversité et de la protection du climat, en faveur de l’agriculture de proximité ou encore en faveur de la recherche agronomique consacrée aux alternatives aux pesticides de synthèse. Le Conseil d’Etat est également prié d’examiner les possibilités d’atténuer les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole pour les exploitations agricoles du canton.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Départ de MONSANTO : Quel impact sur la péréquation intercommunale ?

Interpellation

L’entreprise Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre 2004 et 2014.

Dans sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les impôts dont elle a été affranchie.

Cette manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système péréquatif intercommunal.

Compte tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back » seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des recettes conjoncturelles ?
  2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
  3. Le calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020 (notamment régime RIE III cantonal) ?
  4. Par analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière différenciée pour chacune des années fiscales concernées (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
  5. Le plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également appliqué dans le cas d’espèce ?
  6. Au vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour l’année (ou les années) suivante(s) ?
  7. Lors de la révision à venir sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de « claw back » ?

Anne Baehler

Interventions parlementaires

Valoriser le fonds cantonal pour la protection de la nature

Motion

En avril 2019, un organisme intergouvernemental indépendant comprenant plus de 130 Etats-membres (IPBES), a publié un rapport qui dresse un bilan alarmiste sur l’état de la biodiversité dans le monde. Les 355 experts qui ont contribué à la rédaction du rapport indiquent que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine – et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier.

A travers son programme de législature, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération )). Pour mettre en oeuvre les actions prévues par le plan d’action du canton, des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés. Le canton dispose d’un fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS). Or, celui-ci est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Celles-ci permettent notamment de protéger et de gérer des objets de biotopes contenus dans les divers inventaires fédéraux. Pour un franc investi par le canton, la Confédération en injecte deux. Pourtant, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17.INT.46), en 2018, le canton n’a pas pu «obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes».

Au niveau des valeurs naturelles régionales, peu de moyens ont été déployés pour soutenir les démarches locales, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle. Ces biotopes qui structurent le tissu territorial, permettent de connecter les biotopes d’intérêt national.
Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront. Les communes ont donc aussi besoin des ressources du canton pour faciliter la mise en oeuvre des mesures en faveur de la nature, du paysage et de L’infrastructure écologique (REC). On pense notamment aux inventaires d’arbres monumentaux, du patrimoine naturel, à la lutte contre les plantes envahissantes, aux mesures de promotion de la nature, ou à celles qui accompagnent le changement climatique (points d’eau, nouvelles plantations, toitures végétalisées). Ce soutien ne peut pas toujours être assuré, faute de moyens tant humains que financiers suffisants.

Faute de moyens financiers suffisants, le canton doit en outre renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. II conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

Ce fonds doit donc être doté de moyens supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de protection de la biodiversité ambitieuse.

Ainsi, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret visant à doter l’actuel Fonds cantonal pour la protection de la nature de moyens supplémentaires pour permettre au canton :

  • de remplir ses obligations fédérales et régionales ;
  • de mettre en oeuvre le plan d’action cantonal en faveur de la biodiversité ;
  • de soutenir les actions communales et privées visant à protéger, valoriser et développer leur patrimoine naturel ;
  • de prévoir des ressources humaines supplémentaires pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.

Le décret proposera en outre un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars

Interventions parlementaires

Le préfinancement existe : quelles ressources pour le climat et le patrimoine naturel ?

Interpellation

En automne 2017 déjà, le Conseil d’Etat a placé la législature sous l’égide du développement durable et des objectifs définis dans l’Agenda 2030. Annoncés dans le programme gouvernemental 2017-2022, les plans d’action pour le climat et pour la biodiversité sont avancés dans leur élaboration. Population, élues et élus ont gagné en conscience des enjeux. Une délégation du gouvernement a reçu par ailleurs de nombreuses propositions concrètes issues de la jeune génération. Il importe désormais d’anticiper les besoins en ressources humaines et financières, pour que le canton puisse s’acquitter dès l’an prochain des tâches, des mesures définies dans ces plans d’action.

En raison de l’incertitude liée à la mise en œuvre d’une nouvelle RIE 3 fédérale, le Conseil d’Etat avait prévu l’an dernier deux préfinancements de 128 millions de francs chacun pour anticiper une éventuelle absence de compensation fédérale pour les années 2019 et 2020. Grâce à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises et du financement de l’AVS (RFFA) prévue en 2020, le deuxième préfinancement de 128 millions peut désormais être affecté à court terme au développement durable, au rétablissement du patrimoine naturel et à l’urgence climatique, déclarée par le Grand Conseil.

Nous posons dès lors au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelles ressources humaines et financières doivent-elles être dégagées sans attendre, pour mettre en œuvre les mesures en faveur du climat, du patrimoine naturel et pour l’Agenda 2030 ?
  2. En complément des budgets annuels, le préfinancement de 128 millions de francs ne doit-il pas être affecté pour l’essentiel à ces thématiques, mises en avant dans le programme de législature ?
  3. Le gouvernement entend-il anticiper et libérer les ressources en personnel aussi, afin de prévenir les bouleversements climatiques et de s’adapter à leurs effets sur le territoire du canton ?
  4. Quels moyens supplémentaires, humains en particulier, peuvent-ils être accordés, afin de stopper le recul du patrimoine naturel et de favoriser une diversité retrouvée de la faune comme de la flore ?
  5. Un an après l’instauration du Comité interdépartemental pour le développement durable, n’est-il pas temps de quantifier les besoins financiers et en personnel, pour que les services concernés puissent s’acquitter de leurs responsabilités et atteindre les cibles d’ici 2030?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Faire payer la redevance radio-TV à ceux qui n’en ont pas les moyens ?

Question écrite

Le conseiller national Jacques-André Maire a interpellé récemment le Conseil fédéral au sujet du paiement de la redevance radio-TV par les requérants d’asile qui logent en appartement. Le Conseil fédéral, par la voix de Karin Keller-Sutter, a répondu en substance que cela relevait des cantons et que les montants forfaitaires alloués par la Confédération pour l’aide sociale des requérants sont réputés couvrir les besoins de base des requérants. Selon la loi, seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d’une rente AVS ou Al peuvent être libérés du paiement de la redevance.

Il semblerait que dans le canton de Vaud les redevances soient payées par les requérants eux-mêmes, qui n’ont souvent pas les moyens pour assumer cette charge.

Le député soussigné adresse dès lors la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il faire en sorte que la redevance ne soit pas payée par les requérants eux-mêmes, en particulier par les jeunes ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Paulsen : investigations et révisions s’imposent

Interpellation

Les révélations concernant Frederik Paulsen ouvrent un champ d’investigation et une révision certainement nécessaire de son statut dans le canton. Les Paradise Papers et l’enquête de 24 heures (édition du 22 février 2019) nécessitent des réponses nouvelles du Conseil d’Etat.

  1. Quelles sont les réelles activités et les motivations de la société nommée Consulat Russe VD Limited, située dans les îles Vierges britanniques (!!), visant expressément à « renforcer les liens amicaux et promouvoir la coopération entre la Fédération de Russie et la Suisse en général, et le canton de Vaud (…) en maintenant des contacts étroits avec les dirigeants des deux pays » ?
  2. A la lumière des fuites issues des paradis fiscaux, comment réévaluer les séjours, visites, échanges en Russie, aidés logistiquement par le milliardaire décoré de l’Ordre de l’amitié par Poutine lui-même ?
  3. Sans faire souffler un esprit de guerre froide, ne doit-on pas examiner d’un œil rétrospectif différent la venue de sous-marins russes Mir dans le lac Léman en 2011 ?
  4. La maîtrise d’un empire entrepreneurial en terre vaudoise, hollandaise, scandinave mais surtout tapis dans les paradis fiscaux des Tropiques justifie-t-il vraiment un forfait fiscal ?
  5. Au sens de la circulaire 44 de l’Administration fédérale des contributions1, le milliardaire n’exerce-t-il pas personnellement une activité lucrative en Suisse, dans les conseils d’administration en particulier ?
  6. Comment comprendre l’absence d’activités rémunératrices dans le canton en regard de Ferring à St-Prex ou de la société mère Dr. Frederik Paulsen Foundation, que PwC puis Deloitte désigne dans leurs audits financiers aussi domiciliée à St-Prex au chemin de la bien nommée Vergognausaz 50 comme «ultime» propriétaire? Ou faut-il simplement regarder ailleurs vers les îles de Jersey ou des Bermudes, pour laisser accroire que rien n’est gagné ici ?
  7. L’optimisation fiscale d’un conglomérat de plus de 150 entreprises a-t-elle pu être entreprise « dans la plus stricte légalité et de manière parfaitement éthique et morale », selon les termes de l’avocat de F. Paulsen ?
  8. Des liens avec des oligarques et personnes impliquées dans les salons-lavoir du Laundromat ne devraient-elles pas être vérifiées ?
  9. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais ?
  10. Les données financières insuffisantes, transmises jusqu’ici, n’impliquent-elles pas un traitement fiscal rétroactif (voire pénal) de Frederik Paulsen ?

Pierre Zwahlen

1 Au chiffre 2.3 de la Circulaire 44, l’AFC a précisé ce qui suit : « Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l’imposition d’après la dépense, la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l’étranger, des revenus. C’est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse ».

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Jusqu’à quand l’EMPD 106 concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d’Echallens est-il reporté ?

Simple question

En date du 15 janvier 2019, la commission nommée pour étudier l’EMPD 106 « accordant au Conseil d’état un crédit d’études de CHF 5’800’000.- pour financer les études relatives à la construction du gymnase d’Echallens » a appris que la séance initialement prévue le 25 janvier 2019 était reportée à une date ultérieure.

Au vu du délai relativement court entre l’annonce d’annulation et la séance, je me permets dès lors, au nom de la commission et en tant que première membre désignée, de poser deux questions au Conseil d’état :

  • Quelles ont été les raisons qui ont poussé à annuler la séance concernant l’EMPD sur le gymnase d’Echallens, prévue initialement le 25 janvier 2019 ?
  • Quel est le délai envisagé par le Conseil d’état pour une nouvelle séance ?

D’avance la commission remercie le Conseil d’état pour ses réponses.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333