Interventions parlementaires

20 c’est assez, 23 c’est trop ! Pour des effectifs scolaires qui répondent aux exigences sociétales actuelles

Interpellation

La LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes. L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art. 61 Effectifs des classes

1 En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18 et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans les groupes de niveaux ;

c) entre 22 et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18 et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9 et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

2 En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

3 Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la diminution de l’effectif de la classe ».

Alors même que le monde enseignant relève des conditions de travail de plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école inclusive.

Cette situation ne nous semble pas propice au développement d’une école qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités sociales.

Ainsi nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe des établissements scolaires ?
  • Quelles règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
  • Depuis 2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ? La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
  • Pour ces situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ? Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ? Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de classe ?
  • Le concept 360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ? Si non, quelles sont les motivations qui président à cette décision ?

Sylvie Podio

Interventions parlementaires

EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri

Communiqué 2019

Ne soyons pas frileux face au réchauffement climatique!

Budget 2020 de l’Etat de Vaud

Une nouvelle fois, les Verts saluent la présentation d’un budget équilibré pour le canton. La troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) et son aspect social sont désormais pleinement intégrés. Concernant la politique climatique, les Verts saluent les efforts consentis et l’augmentation de 3.8% par rapport à 2019, bien que ceux-ci demeurent bien trop modestes.

Les Verts saluent, à nouveau cette année, la maîtrise du Conseil d’Etat à majorité rose-verte dans le savant équilibre charges-recettes qui permet au Canton de répondre aux défis qu’il rencontre tout en continuant à rester dans les chiffres noirs.

Les Verts saluent les efforts enfin consentis pour l’environnement en général. Cela fait en effet des années qu’ils réclament inlassablement que des moyens supplémentaires soient alloués pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que pour la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets.

Ainsi, pour mettre en place la politique cantonale Agenda 2030 et le plan climat, ainsi que déployer le plan biodiversité, la dotation en ETP supplémentaires est bienvenue. Les fonds pour le climat, l’énergie et le programme bâtiments sont heureusement augmentés, bien que  les montants alloués soient clairement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le programme de législature. 

C’est donc un premier pas dans la bonne direction et les Verts continueront à se battre sans relâche pour que des moyens supplémentaires soient investis en priorité pour ces enjeux environnementaux. Ils se réservent la possibilité de demander notamment que le préfinancement prévu pour 2020, en cas de refus de la RFFA, soit réaffecté tout ou partie à des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique.

Pour celles et ceux qui marchent pour le climat, pour les générations futures, il est temps de montrer encore plus de courage.

Interventions parlementaires

Quels moyens pour le plan climat cantonal ?

Question orale

Plusieurs villes suisses, et la capitale vaudoise en particulier, énoncent leurs mesures en faveur de la neutralité carbone – à réaliser d’ici 2030 ou dans les meilleurs délais. Le gouvernement semble peiner en revanche à élaborer le plan d’action climat, dont la publication a été souvent reportée. A cette fin, il peut réaffecter des fonds provisionnés devenus sans objet.

En raison du caractère transversal du plan cantonal et de l’urgence climatique prononcée par le Grand Conseil, la présidence du Conseil d’Etat peut-elle répondre à la question suivante :

Quelles ressources extraordinaires sont-elles dégagées en 2020 et les années suivantes, pour mettre en œuvre le plan climat, attendu depuis deux ans ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

MONSANTO – La manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire

Motion

Il semble désormais avéré que Bayer/Monsanto devra rembourser les impôts économisés pendant la période d’exonération fiscale de 10 ans dont elle a bénéficié en terres vaudoises. La clause de claw back (remboursement rétroactif) trouvera application, l’entreprise ayant déménagé moins de 10 ans après la fin de la période d’exonération. Un représentant de l’entreprise a du reste confirmé dans la presse que des discussions étaient en cours avec l’administration cantonale des impôts. Tout indique que les montants en jeu représentent des sommes importantes.

En l’absence de mesures particulières, la manne fiscale inattendue viendra « simplement » améliorer le résultat comptable de l’exercice concerné, soit peut-être 2019, plus vraisemblablement 2020 ou 2021. Vu la dette de l’Etat de Vaud, désormais contenue à un niveau acceptable, et l’ampleur des recettes prévisibles, il paraît judicieux d’engager des dépenses ciblées d’un montant correspondant. Vu les activités de Monsanto, qui a fait l’objet de moult condamnations judiciaires ces derniers temps, les dépenses en question devraient être consacrées à compenser symboliquement les dégâts causés par cette entreprise.

Ainsi, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil, par le biais d’un projet de base légale, d’un projet de décret ou de toute autre voie jugée utile, des dépenses ciblées en faveur de la biodiversité et de la protection du climat, en faveur de l’agriculture de proximité ou encore en faveur de la recherche agronomique consacrée aux alternatives aux pesticides de synthèse. Le Conseil d’Etat est également prié d’examiner les possibilités d’atténuer les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole pour les exploitations agricoles du canton.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Départ de MONSANTO : Quel impact sur la péréquation intercommunale ?

Interpellation

L’entreprise Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre 2004 et 2014.

Dans sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les impôts dont elle a été affranchie.

Cette manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système péréquatif intercommunal.

Compte tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back » seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des recettes conjoncturelles ?
  2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
  3. Le calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020 (notamment régime RIE III cantonal) ?
  4. Par analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière différenciée pour chacune des années fiscales concernées (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
  5. Le plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également appliqué dans le cas d’espèce ?
  6. Au vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour l’année (ou les années) suivante(s) ?
  7. Lors de la révision à venir sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de « claw back » ?

Anne Baehler

Interventions parlementaires

Valoriser le fonds cantonal pour la protection de la nature

Motion

En avril 2019, un organisme intergouvernemental indépendant comprenant plus de 130 Etats-membres (IPBES), a publié un rapport qui dresse un bilan alarmiste sur l’état de la biodiversité dans le monde. Les 355 experts qui ont contribué à la rédaction du rapport indiquent que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine – et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier.

A travers son programme de législature, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération )). Pour mettre en oeuvre les actions prévues par le plan d’action du canton, des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés. Le canton dispose d’un fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS). Or, celui-ci est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Celles-ci permettent notamment de protéger et de gérer des objets de biotopes contenus dans les divers inventaires fédéraux. Pour un franc investi par le canton, la Confédération en injecte deux. Pourtant, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17.INT.46), en 2018, le canton n’a pas pu «obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes».

Au niveau des valeurs naturelles régionales, peu de moyens ont été déployés pour soutenir les démarches locales, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle. Ces biotopes qui structurent le tissu territorial, permettent de connecter les biotopes d’intérêt national.
Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront. Les communes ont donc aussi besoin des ressources du canton pour faciliter la mise en oeuvre des mesures en faveur de la nature, du paysage et de L’infrastructure écologique (REC). On pense notamment aux inventaires d’arbres monumentaux, du patrimoine naturel, à la lutte contre les plantes envahissantes, aux mesures de promotion de la nature, ou à celles qui accompagnent le changement climatique (points d’eau, nouvelles plantations, toitures végétalisées). Ce soutien ne peut pas toujours être assuré, faute de moyens tant humains que financiers suffisants.

Faute de moyens financiers suffisants, le canton doit en outre renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. II conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

Ce fonds doit donc être doté de moyens supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de protection de la biodiversité ambitieuse.

Ainsi, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret visant à doter l’actuel Fonds cantonal pour la protection de la nature de moyens supplémentaires pour permettre au canton :

  • de remplir ses obligations fédérales et régionales ;
  • de mettre en oeuvre le plan d’action cantonal en faveur de la biodiversité ;
  • de soutenir les actions communales et privées visant à protéger, valoriser et développer leur patrimoine naturel ;
  • de prévoir des ressources humaines supplémentaires pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.

Le décret proposera en outre un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars

Interventions parlementaires

Le préfinancement existe : quelles ressources pour le climat et le patrimoine naturel ?

Interpellation

En automne 2017 déjà, le Conseil d’Etat a placé la législature sous l’égide du développement durable et des objectifs définis dans l’Agenda 2030. Annoncés dans le programme gouvernemental 2017-2022, les plans d’action pour le climat et pour la biodiversité sont avancés dans leur élaboration. Population, élues et élus ont gagné en conscience des enjeux. Une délégation du gouvernement a reçu par ailleurs de nombreuses propositions concrètes issues de la jeune génération. Il importe désormais d’anticiper les besoins en ressources humaines et financières, pour que le canton puisse s’acquitter dès l’an prochain des tâches, des mesures définies dans ces plans d’action.

En raison de l’incertitude liée à la mise en œuvre d’une nouvelle RIE 3 fédérale, le Conseil d’Etat avait prévu l’an dernier deux préfinancements de 128 millions de francs chacun pour anticiper une éventuelle absence de compensation fédérale pour les années 2019 et 2020. Grâce à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises et du financement de l’AVS (RFFA) prévue en 2020, le deuxième préfinancement de 128 millions peut désormais être affecté à court terme au développement durable, au rétablissement du patrimoine naturel et à l’urgence climatique, déclarée par le Grand Conseil.

Nous posons dès lors au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelles ressources humaines et financières doivent-elles être dégagées sans attendre, pour mettre en œuvre les mesures en faveur du climat, du patrimoine naturel et pour l’Agenda 2030 ?
  2. En complément des budgets annuels, le préfinancement de 128 millions de francs ne doit-il pas être affecté pour l’essentiel à ces thématiques, mises en avant dans le programme de législature ?
  3. Le gouvernement entend-il anticiper et libérer les ressources en personnel aussi, afin de prévenir les bouleversements climatiques et de s’adapter à leurs effets sur le territoire du canton ?
  4. Quels moyens supplémentaires, humains en particulier, peuvent-ils être accordés, afin de stopper le recul du patrimoine naturel et de favoriser une diversité retrouvée de la faune comme de la flore ?
  5. Un an après l’instauration du Comité interdépartemental pour le développement durable, n’est-il pas temps de quantifier les besoins financiers et en personnel, pour que les services concernés puissent s’acquitter de leurs responsabilités et atteindre les cibles d’ici 2030?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Faire payer la redevance radio-TV à ceux qui n’en ont pas les moyens ?

Question écrite

Le conseiller national Jacques-André Maire a interpellé récemment le Conseil fédéral au sujet du paiement de la redevance radio-TV par les requérants d’asile qui logent en appartement. Le Conseil fédéral, par la voix de Karin Keller-Sutter, a répondu en substance que cela relevait des cantons et que les montants forfaitaires alloués par la Confédération pour l’aide sociale des requérants sont réputés couvrir les besoins de base des requérants. Selon la loi, seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d’une rente AVS ou Al peuvent être libérés du paiement de la redevance.

Il semblerait que dans le canton de Vaud les redevances soient payées par les requérants eux-mêmes, qui n’ont souvent pas les moyens pour assumer cette charge.

Le député soussigné adresse dès lors la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il faire en sorte que la redevance ne soit pas payée par les requérants eux-mêmes, en particulier par les jeunes ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Paulsen : investigations et révisions s’imposent

Interpellation

Les révélations concernant Frederik Paulsen ouvrent un champ d’investigation et une révision certainement nécessaire de son statut dans le canton. Les Paradise Papers et l’enquête de 24 heures (édition du 22 février 2019) nécessitent des réponses nouvelles du Conseil d’Etat.

  1. Quelles sont les réelles activités et les motivations de la société nommée Consulat Russe VD Limited, située dans les îles Vierges britanniques (!!), visant expressément à « renforcer les liens amicaux et promouvoir la coopération entre la Fédération de Russie et la Suisse en général, et le canton de Vaud (…) en maintenant des contacts étroits avec les dirigeants des deux pays » ?
  2. A la lumière des fuites issues des paradis fiscaux, comment réévaluer les séjours, visites, échanges en Russie, aidés logistiquement par le milliardaire décoré de l’Ordre de l’amitié par Poutine lui-même ?
  3. Sans faire souffler un esprit de guerre froide, ne doit-on pas examiner d’un œil rétrospectif différent la venue de sous-marins russes Mir dans le lac Léman en 2011 ?
  4. La maîtrise d’un empire entrepreneurial en terre vaudoise, hollandaise, scandinave mais surtout tapis dans les paradis fiscaux des Tropiques justifie-t-il vraiment un forfait fiscal ?
  5. Au sens de la circulaire 44 de l’Administration fédérale des contributions1, le milliardaire n’exerce-t-il pas personnellement une activité lucrative en Suisse, dans les conseils d’administration en particulier ?
  6. Comment comprendre l’absence d’activités rémunératrices dans le canton en regard de Ferring à St-Prex ou de la société mère Dr. Frederik Paulsen Foundation, que PwC puis Deloitte désigne dans leurs audits financiers aussi domiciliée à St-Prex au chemin de la bien nommée Vergognausaz 50 comme «ultime» propriétaire? Ou faut-il simplement regarder ailleurs vers les îles de Jersey ou des Bermudes, pour laisser accroire que rien n’est gagné ici ?
  7. L’optimisation fiscale d’un conglomérat de plus de 150 entreprises a-t-elle pu être entreprise « dans la plus stricte légalité et de manière parfaitement éthique et morale », selon les termes de l’avocat de F. Paulsen ?
  8. Des liens avec des oligarques et personnes impliquées dans les salons-lavoir du Laundromat ne devraient-elles pas être vérifiées ?
  9. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais ?
  10. Les données financières insuffisantes, transmises jusqu’ici, n’impliquent-elles pas un traitement fiscal rétroactif (voire pénal) de Frederik Paulsen ?

Pierre Zwahlen

1 Au chiffre 2.3 de la Circulaire 44, l’AFC a précisé ce qui suit : « Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l’imposition d’après la dépense, la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l’étranger, des revenus. C’est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse ».