Actes Verts

Des parlementaires aux RHT?

Actes verts n°58 – juin 2020

Pensez-vous que les parlementaires ont chômé durant le semi-confinement dû au COVID-19 ? Il semble que non, à en croire le dépôt de 100 objets parlementaires au Grand Conseil vaudois depuis la reprise des sessions, le 12 mai, à la Marive d’Yverdon. Malgré l’annulation de six séances plénières, le travail s’est poursuivi tout du long, en arrière-fond, dans la discrétion, à l’abri des feux médiatiques. Il a été bien plus large que la mise sur papier des problématiques rencontrées, et ce, dans un contexte de quasi non droit, et sans reconnaissance financière du travail effectué.

Pas d’indemnités durant le semi-confinement

Faut-il le préciser, les député·e·s vaudois·es n’ont pas droit aux RHT. L’indemnité qu’ils et elles perçoivent (pour les séances plénières mais qui couvrent aussi leur préparation) n’est pas considérée comme un salaire. Aussi, aucune base légale, pas même le décret fixant le «montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017-2022», n’a pu solutionner «le manque à gagner» des six sessions journalières annulées.

Or, certain·e·s député·e·s se sont retrouvé·e·s dans des situations financières délicates.

Soucieux de cette situation, le bureau du Grand Conseil a proposé un projet de décret pour indemniser les séances annulées en raison de la pandémie. Cependant, ce projet a été refusé par la commission des finances, par 7 voix contre 6. La raison? Solidarité avec les branches professionnelles en difficulté. Dès lors, le bureau a préféré retirer sa proposition, plutôt que de lancer un débat bien délicat au Grand Conseil, sans réelle perspective de succès.

Des parlementaires engagé·e·s

«La meilleure façon d’aider, c’est de se mettre en retrait», telle a été la recommandation du Conseil d’Etat vaudois en début de crise. Pour organiser les flux de questions et de recommandations des parlementaires resté·e·s actifs et actives malgré cette devise, une chaîne de transmission d’information a pu être organisée. Toute information utile, toute question importante ont pu être communiquées aux chef·fe·s de groupe, puis à la 1ère vice-présidente du Grand Conseil et enfin au Conseil d’Etat. Cela a permis de faire remonter les problématiques rencontrées sur le terrain, dans certaines régions, dans certaines branches professionnelles. Le Conseil d’Etat s’est prêté au jeu, en répondant parfois même dans l’immédiat, en se mettant à disposition du bureau élargi (bureau + chef·fe·s de groupes) lors de visio-conférences, en prenant des mesures concrètes.

Les commissions de surveillance (gestion et finances) ainsi que la commission thématique de santé publique ont été mandatées pour établir un rapport commun et suivre, surveiller, voire critiquer, les décisions du Conseil d’Etat, durant cette période extraordinaire.

Le bureau du Grand Conseil a, quant à lui, réorganisé le travail parlementaire à l’aune des nouvelles normes sanitaires, pour que celui-ci puisse reprendre son cours le plus rapidement possible. Il a, en particulier, défini les outils adéquats pour les visio-conférences, en y transférant les commissions parlementaires, trouvé une salle à Yverdon, organisé le fonctionnement technique de celle-ci. Le bureau s’est réuni en visio-conférence chaque semaine, a reçu des expert·e·s pour prendre les meilleures décisions, a demandé des avis de droit pour interpréter un cadre légal mouvant, a diffusé de l’information auprès des chef·fe·s de groupes. Il a permis de faire le lien entre l’exécutif et le législatif.

Les député·e·s n’ont pas réellement eu de répit durant cette crise. Ils et elles ont dû rester en tout temps informé·e·s, ont dû vulgariser autour d’eux/elles les décisions parfois contradictoires prises sur la durée de l’état de nécessité, ont dû s’adapter comme tout un chacun·e à de nouvelles habitudes et de nouveaux outils de travail. En reprenant les séances à la Marive, les député·e·s ont eu à avaliser a posteriori les nombreux décrets du Conseil d’Etat, tout en y apportant un regard critique.

Quid des droits politiques?

L’image des député·e·s vous paraît bien docile ? Vous êtes peut-être de l’avis du journaliste de Bon pour la tête, Jacques Pilet, qui dépeignait dans un article du 20 mai, une situation totalitariste, durant laquelle le gouvernement fédéral avait pris le pouvoir de façon absolue sur le pays, défiant les principes les plus raisonnables de la démocratie – dont les pouvoirs doivent se répartir entre le gouvernement, le Parlement et l’ordre judiciaire.

Il n’avait certes pas tout tort. Toutefois, le contexte de confiance dans lequel ce pouvoir a été transféré, la nature des décisions allant dans l’intérêt général, il semble que l’on puisse raisonnablement nuancer son analyse. Au niveau cantonal, bien que les droits des parlementaires aient été durement limités durant cette période et qu’ils et elles n’aient pas souhaité reconnaître leur propre travail d’un point de vue financier, tant les député·e·s que les groupes d’intérêts ont trouvé une oreille attentive auprès du gouvernement et ont malgré tout pu faire pression pour apporter les appuis là où il y en avait besoin.

Et si ce n’est pas totalement le cas, les parlementaires peuvent désormais à nouveau siéger! Osons espérer qu’ils et elles le pourront aussi à la rentrée d’août 2020. Et c’est dans cette continuité bien différente que d’habitude qu’ils et elles pourront toutefois orienter les actions politiques et défendre ce qui nous tient à cœur dans ce monde d’après, concernant les aspects écologiques, sociaux et d’économique locale.

Séverine Evéquoz

Actes Verts

Un climat de changement

Actes Verts n° 58 – juin 2020

Chères et chers Vert·e·s,

La première déferlante COVID-19 est passée par là. A l’heure où le bilan de l’impact socio-économique de cette crise hors norme est en train d’être réalisé, les appels à une relance humaniste et durable se multiplient. La grande crainte, c’est le retour à « l’anormal ».

Le moment était donc tout trouvé. Mercredi 24 juin, c’est le Conseil d’Etat in corpore qui est venu présenter son premier Plan climat. Une conférence de presse in corporec’est un événement rare pour le gouvernement. Il le fait en général uniquement pour présenter son programme de législature et ses bilans intermédiaires et finaux, afin de mettre en valeur son action collective. C’est dire combien le climat s’impose aujourd’hui comme une priorité politique incontestable. Quel chemin parcouru pour les écologistes ! Mais cela traduit probablement aussi que c’est la dernière qui sonne pour limiter suffisamment la hausse globale des températures et anticiper au mieux les impacts considérables que les bouleversements climatiques ont et auront sur le territoire vaudois et bien au-delà.

Le Plan climat vaudois, c’est à la fois une stratégie et un plan d’action. Une stratégie qui se repose sur 3 axes essentiels : la réduction des gaz à effet de serre (GES) sur le territoire cantonal, l’adaptation des systèmes humains et naturels aux effets et finalement la documentation de l’impact des mesures d’une part et du réchauffement climatique d’autre part.

S’agissant de la réduction, le Plan climat vaudois vise une réduction comprise entre 50 à 60% des émissions de GES par rapport à 1990 et à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Entre 1990 et 2020, c’est-à-dire en 30 ans, les émissions de GES ont baissé de quelque 10% dans le canton. En 10 ans, l’ambition est de faire baisser ces dernières de 40 à 50 % supplémentaires. Cela signifie une baisse en moyenne de 3 à 4 % chaque année dès 2020. C’est ambitieux !

Pour l’adaptation et la documentation, s’il n’y a pas d’objectif global, il s’agit avant tout d’identifier les vulnérabilités, de renforcer la résilience, et de se doter d’outils de pilotage, d’indicateurs précis, qui permettent de prendre le pouls.

Mais une stratégie sans mise en œuvre, ce n’est guère plus qu’une coquille vide. C’est pourquoi, tous ces derniers mois, les services ont travaillé dur à présenter un panel de mesures concrètes, plus d’une centaine. Tous les départements sont concernés. L’élaboration de ces mesures ont notamment fait suite à des ateliers auxquels ont pris part la jeunesse qui nous urge à l’action. Cette centaine de mesures ont ensuite été travaillées par l’équipe Plan climat au sein de la DGE pour en renforcer la transversalité, la cohérence de l’ensemble. Un travail qui a permis de dégager essentiellement 7 domaines thématiques et 3 domaines transverses. Ces 7 domaines sont les suivants, dans leur ordre d’importance en matière de réduction : mobilité, énergie, agriculture, aménagement du territoire, milieux et ressources naturels, santé et enfin dangers naturels. A cela, s’ajoutent les domaines transverses et indispensables, que sont le rôle spécifique de l’Etat (comme Etat employeur, propriétaire et partenaire), les conditions cadres (légales, financières, etc.) et l’accompagnement au changement (citoyens, formation, communes, entreprises, etc.).

Ces quelque 100 mesures dites opérationnelles ont donc été regroupées en 30 mesures stratégiques, avec des objectifs assignés, avec des départements porteurs, avec des indicateurs de suivi. Tout ceci constitue cette première génération du Plan climat. Première génération, car cette stratégie a été conçue pour être itérative, évolutive afin de prendre en compte les modifications du cadre normatif international et fédéral dans le domaine, les changements de comportements et des modes de vie, des avancées technologiques, etc.

Pour la mise en œuvre, 173 millions ont d’ores et déjà été réservés dans la planification financière dès maintenant – en sus des efforts déjà consentis – afin de mettre en œuvre très rapidement les mesures qui nécessitent des moyens financiers particuliers. Ils permettront plus spécifiquement de financer le développement et le renforcement de lignes de bus régionales (50 millions), d’accélérer l’assainissement des bâtiments de l’Etat et d’en prévoir des végétalisations (40 millions), d’adapter la gestion de la forêt et l’utilisation de bois en cascade, de mettre en place une stratégie sol ou encore mettre en œuvre le Plan d’action Biodiversité (38 millions), de soutenir les agriculteurs pour le stockage de carbone dans le sol (28 millions), de soutenir la formation comme moteur de changement (7 millions), de renforcer la protection de la population contre les dangers naturels (7 millions) et, pour le surplus, d’engager plusieurs actions dans le domaine de la santé et de l’accompagnement au changement.

Mais cette première impulsion financière permet surtout de lancer une nouvelle dynamique collective et positive. Le changement, soit on l’anticipe et on l’accompagne, soit on le subit. C’est clairement selon cette première posture que le Conseil d’Etat souhaite engager. Le coût de l’inaction est beaucoup, beaucoup plus important que le coût de l’action. C’est certainement une obligation morale et éthique que de préserver les conditions de vie sur notre planète, mais c’est aussi des règles élémentaires de gestion et faire preuve de bonne gouvernance politique.

Pour accompagner la mise en œuvre, une gouvernance a été prévue, avec un pilotage politique renforcé, la création d’une Unité du Plan climat dans mon Secrétariat général et enfin l’engagement d’un-e délégué-e cantonal au Plan climat, à savoir une Madame ou un Monsieur Climat qui pilotera cette Unité et qui portera cette politique au nom du Conseil d’Etat tant à l’interne de l’administration que vers la collectivité.

Cette première génération sera suivie d’autres, cela est certain. Les travaux pour l’élaboration vont débuter cette législature encore. Pour cette deuxième génération, il est prévu de travailler plus intensément encore avec la collectivité et la société civile, d’engager un processus participatif, d’entrainer la population dans un élan commun pour préserver le climat et notre patrimoine naturel, avec humanisme et solidarité. Si l’urgence est évidemment avérée et reconnue, ce n’est qu’en trouvant le plus haut dénominateur commun, qu’en transformant la société de l’intérieur, que nous parviendrons à être à la hauteur des enjeux gigantesques auxquels nous devons répondre, avec responsabilité et de manière pacifique et démocratique.

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique !

Art. 1 Principe
1 Le Conseil d’Etat est autorisé à verser au fonds sur l’énergie prévu à l’art. 40 de la Loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne) un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- .

Art. 2 Buts
1 Ce versement supplémentaire sur le fonds permet au Conseil d’Etat :

a) d’accélérer la mise en œuvre de la Conception cantonale de l’énergie, en particulier en renforçant :
I. les subventions dans le cadre du programme bâtiments notamment pour les communes,
II. le soutien au développement des énergies renouvelables locales, notamment pour l’énergie solaire, la géothermie de petite et moyenne profondeur, et la biomasse.
III. le soutien au déploiement des solutions intelligentes visant notamment à favoriser l’autoconsommation et la convergence des réseaux.
IV. les subventions aux mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie

b) de favoriser l’innovation en matière de transition énergétique, en soutenant des projets de recherche appliquées, le développement de projets innovants, ainsi que des projets pilotes et de démonstration.

c) de renforcer les initiatives visant à sensibiliser les acteurs économiques, les institutions et la population vaudoise aux bénéfices socio-économiques de la transition énergétique et à une utilisation efficiente et rationnelle de l’énergie.

Art. 3 Gestion
1 Les dispositions du règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene) règle l’utilisation des montants versés dans le cadre de ce décret.

Art. 4 Dispositions finales
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

Commentaire(s)

Selon les prévisions du SECO du 23 avril 2020, la crise sanitaire va faire chuter de près de 7 % le produit intérieur brut de la Suisse cette année. Face à l’impact désastreux de cette crise sur le tissu économique et social, nous devons développer un programme d’impulsion qui permette de participer à contrer cette évolution par des investissements massifs tout en renforçant la politique de transition énergétique mise en place par le Conseil d’Etat ces dernières années.

La priorité doit évidemment aller aux soutiens directs et immédiats pour les entreprises et les particuliers qui sont durement touchés par cette crise. Des montants considérables ont été et vont encore être débloqués par la Confédération et le Canton pour soutenir les PME, les indépendants ou encore les milieux culturels ou sportifs. Ces soutiens indispensables vont toutefois réduire les marges de manœuvre budgétaires.

Les appels se multiplient pour que la relance économique soit la plus favorable possible à l’environnement et à la préservation du climat, en particulier dans le domaine de l’énergie où la chute vertigineuse (notamment pour des raisons géopolitiques) du prix du pétrole pourrait présenter un risque pour les investissements dans les énergies renouvelables. Le Canton se doit de continuer à soutenir une transition énergétique ambitieuse, notamment en accélérant la mise en œuvre de la nouvelle Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Or, la nécessité de relancer notre économie représente une formidable opportunité de créer des emplois et de la plus-value localement, tout en favorisant la transition écologique et énergétique.

Les investissements publics dans l’énergie renouvelable ont un impact très positif sur l’économie locale. Dans le cadre des débats sur la CoCEn, il avait en effet été démontré qu’avec les montants engagés par le Canton et avec l’apport de la Confédération dans la rénovation énergétique de bâtiments, « pour 1 franc engagé par le canton, ce sont 4 francs qui sont distribués sous forme de subventions et 18 francs en moyenne qui sont injectés dans l’économie sous forme de travaux et de fournitures, soit un effet de levier de x18 » (EMPL 151, p.8).

Le coût global du système énergétique vaudois actuel principalement basé sur des énergies fossiles s’avère plus cher qu’un système valorisant les énergies renouvelables locales et l’efficacité énergétique. Selon les chiffres de l’EPFL (outil Energyscope), « le système énergétique actuel coûte à la Suisse environ 14 milliards de francs (au prorata 1,5 milliard pour le Canton de Vaud) à destination essentiellement des producteurs de pétrole ». En réorientant le système vers plus d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, on valorisera ces montants localement, auprès des entreprises de la région, créatrices d’emplois. Cela participera aussi à la promotion de l’économie circulaire dans notre canton. Une telle politique a en outre l’avantage de renforcer notre sécurité d’approvisionnement énergétique.

Une alimentation massive du fonds pour l’énergie, permettrait de mettre en œuvre rapidement des soutiens pour la rénovation des bâtiments (notamment communaux), pour le développement du solaire, de la géothermie ou de la biomasse. S’agissant des coûts liés à l’assainissement des bâtiments qui peuvent parfois être élevés, il s’agira de trouver les bons équilibres pour diminuer le risque de renchérissement des loyers.

Les besoins sont avérés, les projets existent mais manquent souvent cruellement de soutiens financiers. De même, en soutenant de la recherche appliquée et le développement de projets innovants, le canton de Vaud pourrait se profiler à la pointe en Suisse sur la transition énergétique, créer de nouvelles start up, soutenir ses scale up et attirer des investissements responsables qui permettraient notamment au secteur financier et aux caisses de prévoyance d’engager ou poursuivre leurs efforts de désinvestissement dans le secteur des énergies fossiles.

Le programme des « 100 millions pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique » s’est terminé fin 2019. Il faut dès à présent assurer ne succession à ce fonds d’impulsion à la hauteur des enjeux énergétiques et de la relance.

En votant la modification de la loi sur l’énergie en janvier 2020, le Grand Conseil a débloqué de nouveaux moyens pour mettre en œuvre la politique énergétique du canton en augmentant la taxe sur l’électricité. Il est temps que l’argent public soit également investi dans ce secteur. Selon l’Agence internationale de l’énergie de l’ONU, les gouvernements sont responsables directement et indirectement de plus de 70% des investissements globaux dans le secteur de l’énergie. Chaque année, c’est plus de 400 milliards de subsides au secteur des énergies fossiles qui est injecté par les gouvernements.

Dans une communication récente, la Fondation suisse de l’énergie (SES) rappelait que notre pays est à la traîne en matière de production d’énergie solaire et éolienne. La Suisse ne couvre en effet que 4,2 % de ses besoins avec l’électricité tirée du vent ou du soleil, contre 33% pour l’Allemagne par exemple. Le marge de manœuvre est donc importante

Nous sommes convaincus que la crise sanitaire que nous traversons doit nous inciter à donner une nouvelle impulsion à la transition écologique, et plus particulièrement à son volet énergétique tout en relançant notre économie locale en la rendant, dans le même élan, plus résiliente, plus innovante et résolument tournée vers l’avenir.

Ainsi, les députés soussignés demandent, par la voie de l’initiative parlementaire, l’élaboration d’un décret visant à verser un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- au fonds sur l’énergie. Au sens de l’article 132, alinéa 1, de la loi sur le Grand Conseil (LGC), un délai est fixé au Conseil d’Etat à fin avril 2021 pour qu’il rende son préavis et soumette au Grand Conseil le projet de décret demandé.

Pour le financement de ces 300 millions, le Conseil d’Etat pourrait soit recourir à l’emprunt, soit utiliser certains disponibles, par exemple, en y allouant les dividendes de la Banque National Suisse de CHF 249,3 millions sur l’année 2020 ou le solde de la réserve des préfinancements pour la réforme RIE III (CHF 206 millions au compte de bilan 2980 au 31.12.2019).

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Comparaisons des plafonds de cautionnement des communes et du canton

Interpellation

Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question en date du 30.4.2020, au sujet du plafond de cautionnement des communes.

Etant le questionneur, je remercie le CE de sa réponse mais le problème demeure en matière de méthode de calcul des associations intercommunales.

Il est important de préciser le sens des interrogations que les miliciens de la politique vaudoise sont en droit de comprendre.

Comme indiqué à plusieurs reprises le CE considère qu’il soutient les communes.

Je vous ferai grâce des différentes interprétations au sujet :

  • de la générosité du canton sur un droit élémentaire des communes de disposer de leur part d’impôts
  • des positions exprimées, par presse interposée en béatifiant la bonne nouvelle d’une saine gestion de l’ACI et l’oubli des communes dans ce brillant succès collectif.

A force de graphique et d’explications floues, l’Etat démontre que la santé financière des communes est aussi excellente que la situation des comptes de l’Etat.

En réalité, le guide de calcul des plafonds de cautionnement n’est pas comparable comme le mentionne la réponse du CE.

Dans le but d’utiliser les données demandées par le Canton, aux communes et ainsi permettre de comparer des pommes aux pommes et des poires aux poires, les questions sont les suivantes :

  • Est-ce que le SCRIS peut fournir une statistique des engagements du Canton selon la méthode préconisée aux articles de lois pour établir annuellement la participation du Canton dans des cautionnements ?
  • Est-ce que le SCRIS peut publier le plafond de cautionnement du canton ?
  • Est-ce que nous (les députés, communes, citoyens de ce canton) serions en droit de connaître cette information à savoir l’endettement global des communes y compris celles des associations de communes ?
  • Est-ce que cette information peut être publiée chaque année avec l’analyse sur la situation financière des communes et y compris dans l’annuaire statistique ?
  • Au 31.12.2019 quel est le niveau d’endettement des associations de communes, globalement et par association ?

Et à défaut de réponses précises, à ces diverses questions, :

  • le soussigné, devra-t-il déposer chaque année une interpellation pour obtenir ces informations factuelles et respectueuses du travail effectué par les collectivités publiques ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa lecture et du temps consacré à répondre à cette interpellation.

Didier Lohri

Communiqué 2020

Coronavirus et climat

Nous vivons des jours décisifs. Face au Covid-19, dévastateur, et à ses conséquences dramatiques, saurons-nous prendre les bonnes options, solidaires et durables ?

A la crise sanitaire, fraternellement affrontée par toutes et tous mais qui menace la terre entière et surtout ses habitants les plus démunis, s’ajouteront l’effondrement économique et de graves tensions sociales. La détresse de certaines catégories de la population et les inégalités croissantes nourriront le découragement, le désespoir et la violence. Comment y ferons-nous face collectivement ?

Une chose est sûre : l’humanité forme un tout, interdépendant. Nous serons sauvés ensemble ou nous ne le serons pas ! Mais arriverons-nous à rester solidaires en toutes circonstances ? N’oublions pas les conséquences désastreuses des politiques protectionnistes et nationalistes mises en place dans la suite de la crise des années 30 ! Et les décisions autoritaires et liberticides justifiées par les motifs sanitaires n’ouvriront-elles pas la porte à la tentation de régimes forts ?

L’heure est à l’urgence, et même au marathon, comme le dit le conseiller fédéral Alain Berset. Mais nous préparons-nous à modifier notre manière de vivre ensemble et à inventer des solutions qui tiennent compte du long terme ?

Il y a heureusement, dans tout ce bouleversement, une bonne nouvelle : les mesures que nous devrons prendre pour le bien de la planète (climat, biodiversité) seront moins dramatiques que celles d’aujourd’hui, et les efforts qui nous seront demandés moins grands que ceux que nous consentons actuellement !

Et une autre : on le voit, les régimes démocratiques peuvent agir de manière très résolue lorsqu’un état d’urgence est reconnu en tant que tel. Des choses qui semblaient impensables il y a peu de temps sont désormais possibles. Il faudra qu’il en aille de même vis-à-vis du climat.

Et une troisième : en cas de crise majeure, de magnifiques solidarités (y compris financières) se mettent en place, à tous les niveaux (individus, réseaux, collectivités, pays). Rapidement. L’urgence climatique en exigera également.

Enfin une quatrième : après la pression mise ces dernières années pour réduire les coûts et le rôle de l’Etat, tout le monde redécouvre les vertus de l’action publique et collective.

Une crise ne prend pas de pause lorsqu’en survient une autre. Dans nos réponses aux effets du coronavirus, nous devons garder en ligne de mire le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité (aussi invisibles et inimaginables aux yeux de beaucoup que le Covid-19 l’était il y a encore quelques jours !). Car si nous les négligeons, les conséquences en seront encore bien pire (si cela peut s’imaginer !) que celles de la pandémie. Sans réduction drastique des émissions de CO2, on le sait, une partie importante de l’humanité pourrait être purement et simplement décimée d’ici la fin de ce siècle ! Rien à voir avec les dizaines de milliers de morts – et je ne minimise pas les drames actuels – dus au coronavirus … . A 2°C ou 3°C de réchauffement climatique, nous aurons à faire face à des problèmes encore 10, 100 ou 1000 fois plus graves !

Certains croient pouvoir se réjouir que le Covid-19 contribue à la diminution de la pollution. C’est peut-être vrai dans l’immédiat, mais en l’absence de décisions structurelles et de réorientation de nos sociétés, cela risque fort de n’être que temporaire. C’est pourquoi les décisions prises ces jours seront d’une importance cruciale du point de vue de la transition vers une société et une économie respectueuses du climat et de la biodiversité.

Comme la lutte contre la pandémie, la protection de notre environnement nécessite des investissements énormes et un changement fort des modèles économiques. La durabilité doit figurer au coeur de toutes les politiques. Or le risque est grand que les collectivités financent les mesures de relance sans tenir compte des objectifs climatiques et environnementaux. Il importe que le soutien apporté aux entreprises du pays par les collectivités publiques soit conditionnée à l’émergence d’une économie bas carbone, plus robuste face aux crises à venir.

Ainsi par exemple, les compagnies aériennes, sévèrement affectées par la pandémie, réclament l’aide des pouvoirs publics. C’est l’occasion pour l’Etat d’imposer des contre-parties, de soumettre son soutien à des conditions drastiques, qui dissuadent efficacement notre frénésie d’hypermobilité aérienne et réduisent les considérables émissions de CO2 que cela provoque. D’ailleurs, le télétravail qui se répand aujourd’hui à grande échelle (non sans pollution) nous montrera peut-être qu’on n’a pas toujours besoin de prendre l’avion … .

Cette pandémie doit nous pousser à changer de modèle, à repartir sur des bases différentes, plus solidaires, plus décentralisées, avec le respect de la planète en ligne de mire plutôt que la recherche du profit à n’importe quel prix.

Ainsi peut-être l’avenir se révélera-t-il plein d’espoir. Peut-être ne prendrons-nous plus l’avion à la première occasion (diminuant par là aussi bien la pollution atmosphérique que les risques de propagation mondiale des virus), préférerons-nous les produits locaux et les circuits courts (plus sûrs, surtout pour les biens alimentaires) et diminuerons-nous notre consommation effrénée … .

La crise, aussi dure soit-elle, peut aussi être une chance. Le renouveau de Pâques ?

Philippe Biéler

Ancien conseiller d’Etat (Vaud), Maracon

Interventions parlementaires

Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière

Simple question

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

En remerciant le CE de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ?

Conseil des Etats – Postulat 

Le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020. Les problèmes liés à l’utilisation de ce fongicide ne sont pas pour autant résolus. En effet, des métabolites problématiques ont été détectés dans les eaux potables des cantons de Vaud, Fribourg, Berne, Argovie, Soleure, Schaffhouse et Zurich. La situation est particulièrement préoccupante dans le canton de Soleure, où plus de la moitié des habitants boivent une eau désormais qualifiée de non conforme.

Pour protéger la santé de la population, les communes doivent détourner certains captages d’eau potable, se raccorder à d’autres réseaux ou mélanger les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de métabolites. Cependant, il n’y a pas toujours de captages d’eau potable conforme disponible. Dans de tels cas, l’eau contaminée devrait subir un traitement complexe de filtration pour être assainie, impliquant des coûts financiers et énergétiques importants. AvenirSuisse évalue dans sa dernière publication les coûts liés à l’usage des pesticides à 100 millions de francs par année, notamment du fait des frais liés à la réhabilitation des captages d’eau potable, qui alourdissent considérablement la facture.

La Confédération porte une responsabilité particulière dans cette situation, dans la mesure où elle est l’autorité qui a homologué le chlorothalonil et qui en a autorisé l’utilisation pendant plusieurs décennies, en se portant garante de son inocuité. Elle n’a visiblement pas respecté le principe de précaution. On pourrait aussi se poser la question de la responsabilité des producteurs du chlorothalonil, qui l’ont développé, mis sur le marché et vendu pendant toute cette période.

Aujourd’hui, ce sont en tous les cas les communes, qui doivent faire face à des coûts élevés. Cette situation est-elle vraiment conforme au principe de causalité ?

Je demande dès lors au Conseil fédéral de fournir un rapport qui :

  • estime et décrive l’étendue de la contamination de l’eau potable par les résidus du chlorothalonil ;
  • estime et décrive les mesures que les communes sont à même de prendre pour répondre à cette contamination, dont les cas où une filtration des eaux pourrait être nécessaire ;
  • évalue le délai nécessaire pour réaliser les travaux d’assainissement ;
  • évalue le risque qu’une partie de la population continue à être exposée à de l’eau potable contaminée pendant cette période et propose des mesures pour minimiser ce risque et accélérer les travaux d’assainissement ;
  • évalue les coûts qui seront générés par les mesures et travaux devant être réalisés par les communes ;
  • propose des solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces tâches, en tenant compte du principe de causalité ;
  • propose des solutions permettant d’éviter qu’à l’avenir les communes se retrouvent face à une telle situation.

Adèle Thorens Goumaz

Château Saint-Maire ©Lukas Keller/flick.com
Communiqué 2020

Conseil d’Etat : L’environnement entre de bonnes mains

Les Vert·e·s vaudois·es saluent l’attribution de la Direction de l’environnement à leur ministre Béatrice Métraux. Donner la direction des politiques environnementales et climatiques à une élue Verte est un signal fort, qui permettra de voir les intérêts du climat et de la biodiversité mieux défendus dans le canton. Pour mener des politiques ambitieuses en la matière il s’agira cependant d’y mettre les moyens également au niveau financier. 

L’annonce du nouveau découpage des Départements faite aujourd’hui par le Conseil d’Etat réjouit les Vert·e·s, qui sont heureux de voir leur Ministre Béatrice Métraux prendre la charge des politiques environnementales et climatiques.

Les enjeux environnementaux sont énormes dans le canton, que ce soit en matière de protection de la biodiversité, de développement des énergies renouvelables ou encore de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec notamment l’indispensable « plan climat ».

Une main verte sur ces dossiers est la meilleure garantie pour des politiques ambitieuses et cohérentes, en phase avec les attentes exprimées par une part croissante des citoyennes et citoyens vaudois.

Même avec les meilleures idées et toute la volonté du monde des politiques publiques ne peuvent être menées qu’avec des moyens financiers adéquats. C’est pourquoi les Vert·e·s espèrent que ce changement dans les Départements se traduira également par des moyens supplémentaires alloués aux politiques environnementales. 

Interventions parlementaires

Le Canton de Vaud entend-il se profiler sur les rails d’une tarification intelligente de la mobilité ?

Interpellation

Les enjeux et défis à venir en termes de mobilité ne sont plus à démontrer : la croissance démographique et des habitudes de mobilité toujours plus renforcées mettent une pression importante sur l’entier du réseau routier, ferroviaire et de transports publics. Ceci avec des effets extrêmement marqués sur l’environnement et la santé. Aujourd’hui, les transports représentent 39% de l’entier des émissions CO2 en Suisse – une proportion qui est appelée à augmenter ces prochaines années.

En 2014, les prestations de transport atteignaient en Suisse 127,6 milliards de voyageurs-kilomètres, dont 74 % est à imputer au trafic individuel motorisé (TIM). Les prestations de transport sur route et sur rail augmenteront de près d’un quart entre 2010 et 20301, et il faut s’attendre à une augmentation de 25 % du transport de voyageurs et de 37 % du transport de marchandises d’ici à 20402. Cette croissance concernera en particulier les zones urbaines densément peuplées et entraînera des problèmes de capacité, une hausse des coûts ainsi qu’une augmentation des conséquences négatives externes (bruit, pollution, accidents, mitage du territoire, pertes économiques). Ceci notamment en heures de pointe, lorsque le réseau est surutilisé.

A la lumière de ces constats, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un vaste plan d’étude sur la tarification de la mobilité, avec le double objectif d’identifier si (i) la demande en mobilité peut être influencée par le prix et si (ii) la répartition actuelle des coûts de la mobilité entre les utilisateurs et le secteur public est juste et efficace. Ce plan a abouti à un premier rapport stratégique en juin 20163, dans lequel le Conseil fédéral a détaillé les voies qu’il entendait suivre à ce sujet. En substance, cette stratégie prévoit notamment que, dans les régions touchées par des surcharges de trafic particulièrement importantes, deux tarifs kilométriques différents devraient être appliqués : un tarif majoré aux heures de pointe et un tarif minoré aux heures creuses.

Ce système a été appliqué théoriquement à la ville et l’agglomération de Zoug4 afin d’homogénéiser la répartition du trafic et de réduire, voire d’empêcher la surcharge des systèmes de transport. Il en ressort que, aux heures de pointe du matin et du soir, le volume de trafic a pu être réduit de 9 à 12 % pour le TIM et de 5 à 9 % dans les transports publics

Dans l’ensemble, les usagers ne devraient pas payer davantage avec ce système de tarification de la mobilité, mais différemment. Ainsi, les impôts et redevances perçus pour le TIM ainsi que les revenus générés par les recettes provenant de la vente de billets ou d’abonnements de transport public sont remplacés par une redevance liée aux prestations. Avec ce système et en termes financiers, les ménages très peu flexibles pourraient avoir un surcoût d’au-maximum 1 % du revenu brut alors que ceux bénéficiant de grande souplesse au niveau des horaires pourraient réaliser des économies égales à 1,2 % du revenu brut.

Ces tests et expériences ayant été appliqués de façon théorique, il est maintenant intéressant que des projets-pilotes et expériences réelles soient menés. Ceci a fortiori dans la mesure où les engorgements sur les réseaux de transport sont un défi majeur pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral a donc souligné que, si une région ou une commune souhaite essayer d’appliquer la tarification de la mobilité ou certaines de ses composantes dans le cadre de projets pilotes, la Confédération leur apportera son soutien. Des modifications législatives sont en cours d’élaboration pour permettre, juridiquement, ces projets-pilotes en adoptant les bases légales nécessaires.

Ces études pratiques devraient également permettre de garantir l’acceptabilité sociale du système qui serait mis en place, afin d’éviter que les parts de la population les plus défavorisées n’en ressortent pénalisées. Dans la mesure où l’analyse menée n’a pas explicitement pris en compte la question du transfert modal, et de l’utilité de la tarification de la mobilité dans ce cadre, il est central que les projets-pilotes menés portent aussi sur ce sujet. Ceci d’autant plus que l’un des trois objectifs du projet de tarification de la mobilité consiste à réduire l’impact environnemental du trafic.

La tarification de la mobilité doit notamment viser à augmenter l’attractivité, par le prix, des transports publics par rapport aux TIM. Elle doit aussi impérativement permettre de lisser les pics de mobilité avant de construire ou d’agrandir des infrastructures de transport. Ce faisant, tant les montants des investissements que les impacts de nouvelles infrastructures sur l’environnement, la nature et le paysage (morcellement, pertes d’habitat pour la faune, pertes en termes de surfaces agricoles, etc.) peuvent être diminués, voire exclus. Dans l’ensemble, il est impératif de repenser la mobilité afin d’en éviter la croissance sans limite.

* * *

Questions :

  1. Le Canton a-t-il fait part au Conseil fédéral de son intérêt pour la participation aux projets pilotes liés à la tarification de la mobilité ? Si oui, sur quel projet ?
  2. Le Canton a-t-il identifié les avantages et inconvénients liés au mobility pricing et si oui, quelles mesures ont été examinées et quels sont les conclusions ?
  3. Plus généralement, quel rôle le Canton souhaite-t-il jouer dans le cadre de la tarification de la mobilité ?
  4. Des échanges ou discussions existent-ils à ce sujet avec les communes et/ou à l’échelle de l’agglomération ?

1 Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, p. 7 et 8.

2 DETEC, Tarification de la mobilité, 13 décembre 2019 (le « Rapport TM 2019 »), p. 3.

3 Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, disponible sur https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobility-pricing.html

4 Office fédéral des Routes, Tarification de la mobilité – Analyse d’efficacité fondée sur l’exemple de la région de Zoug, rapport final, disponible sur https://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf

Alice Genoud

Interventions communales

Budget 2020

Le budget de fonctionnement pour l’année 2018 prévoit un déficit d’un peu moins de 50 millions de francs. Il n’est jamais réjouissant de faire face à un budget déficitaire, mais les montants projetés ne sont pas dramatiques non plus. Le budget reflète un contexte financier tendu – comme c’est le cas pour l’ensemble des communes vaudoises – tout en permettant aux autorités de mener des politiques ambitieuses qui répondent effectivement aux besoins de la population lausannoise.

Les charges sont maîtrisées. Elles n’augmentent en effet que de façon très modérée, tout comme les effectifs en personnel. Cette augmentation des charges s’explique entre autres par des amortissements importants, mais surtout par un renforcement substantiel des ressources allouées aux mesures prioritaires dans le domaine de la petite enfance et de la sécurité – en somme des politiques publiques discutées et largement validées par le Conseil communal, et auxquelles nous réitérons ici notre soutien très fort.

Au niveau des revenus, le budget prévoit une baisse significative par rapport à 2019. L’imposition sur les personnes physiques est en baisse, en partie à cause du compromis sur la baisse du coefficient communal validé par le Conseil communal. Les revenus des Services industriels continuent de leur côté à baisser, de presque 5 millions par rapport à 2019.

Le groupe des Verts salue la politique des investissements de la Ville de Lausanne, par exemple dans les domaines des infrastructures sportives et scolaires ainsi que des réseaux. Ces investissements reflètent des choix politiques et qui auront un retour sur investissement important ces prochaines années. Cette politique permet de transformer la ville dans un sens plus écologique, plus vivable, plus durable. Elle a des conséquences positives sur les entreprises locales, sur l’emploi et plus largement pour les habitants de cette ville. Elle permet notamment de mener des politiques proactives pour le climat et la biodiversité, dans les domaines de l’habitation, de la mobilité et des transports, de la sécurité, de l’intégration, de nos habitudes de travailler et de consommer, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, ou encore de l’accueil de la petite enfance, pour ne donner que quelques exemples.

Dans le même temps, nous soulignons la nécessité de maintenir une certaine rigueur dans la maîtrise des charges, notamment en regard des prévisions financières pas forcément réjouissantes. Nous saluons notamment les mesures proposées dans le cadre du deuxième Plan structurel d’amélioration financière (PSAF II), qui permet, pour l’année prochaine, de réduire encore un peu plus le déficit. Ces mesures cumulées s’élèvent à presque 33 millions depuis le début de la législature, ce qui représente un effort tout-à-fait considérable. L’objectif de 35 millions jusqu’à la fin de la législature sera donc très vraisemblablement atteint.

Pour les années à venir, il s’agira d’observer de près les effets de la réforme RFFA, acceptée par la population suisse. Les taux d’emprunt pourraient augmenter à terme, même si pour l’instant le poids de la dette en termes d’intérêts est en baisse, et une détérioration de la conjoncture économique n’est pas à exclure non plus.

De même, les charges de ville-centre restent très élevées. Selon une étude de l`Union des villes suisses, elles s’élèvent à 65 millions – ou près de 500 francs par habitant lausannois – et une répartition des charges plus juste va devoir être négociée avec le canton et les communes de l’agglomération.

En conclusion, le groupe des Verts va soutenir le budget 2020 de la Ville de Lausanne. Elle refusera les amendements proposés par la gauche, qui ne nous semblent pas responsables en l’état actuel des choses. Elle ne soutiendra pas non plus les amendements de la droite de cet hémicycle, qui entraîneraient une baisse inacceptable des prestations de la ville. Ce budget est responsable. Il permet à la ville de mener des politiques proactives, afin de répondre aux attentes et aux besoins de la population, sans pour autant mettre en danger la marge de manœuvre pour les générations futures de répondre à leurs propres besoins.

Daniel Dubas