Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

La transition énergétique, il faut s’en donner les moyens !

Interpellation

La transition énergétique vers des solutions moins polluantes et décarbonnées nécessite une politique proactive de la part des autorités publiques afin de réglementer et de soutenir, notamment par des moyens financiers, les efforts indispensables en la matière tant par les collectivités, que les entreprises ou les privés.

La loi cantonale sur l’énergie (LVLEne ; 730.01) a prévu toute une série de dispositions pour favoriser cette transition ainsi que la création d’un fonds pour financer des mesures incitatives. Ce fonds est régi par un règlement ad-hoc (RF-Ene ; 730.01.05).

Au-delà des quelque 7,5 millions versés annuellement à ce fonds par le prélèvement de la taxe sur l’énergie, une dotation extraordinaire de 100 millions de francs lui avait été attribuée en 2012 lors des ristournes de la RPT pour des préfinancements de projets porteurs. Cette somme aura permis le lancement de nombreux projets d’importance pour le canton.

Toutefois, si l’on se base sur la réponse du Conseil d’Etat d’octobre 2015 à l’interpellation du député Cédric Pillonel – Cent millions, sans millions pour l’énergie ? (15_INT_371), nous pouvons y lire dans les conclusions la phrase suivante : « La totalité des montants du programme sera très certainement dépensée dans un délai d’environ sept ans à compter de l’annonce du programme en janvier 2012».

Dès lors que ces « sept ans » auxquels il était fait référence dans ce texte correspondent au mois de janvier 2019, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. A ce jour, quels ont été les moyens engagés et dépensés dans le cadre des 100 millions affectés pour l’énergie en 2012 ? Et pour quels projets ? Et qu’en est-il du Fonds cantonal sur l’énergie de manière plus générale ?
  2. Le Fonds sur l’énergie dispose-t-il des ressources nécessaires pour faire face aux demandes de subventions durant cette législature (2017-2022), notamment pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 ?
  3. Dans le cas contraire, quels sont les moyens de financement supplémentaires que prévoit le Conseil d’Etat pour y répondre ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il par ailleurs songé à modifier le RF-Ene afin de porter le montant de la taxe sur l’électricité à son maximum légal, à savoir 0,2 ct/Kwh (contre 0,18 ct/Kwh prélevé à ce jour) ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Démantèlement du service routier du LEB. Quid des actifs de l’entreprise ?

Interpellation

Le LEB joue un rôle majeur pour l’attractivité, le développement et la vie quotidienne de nombreux habitants du Gros-de-Vaud. Il jouit d’une identité forte et il est nécessaire à ce district.

Fin 2013, les TL (transports lausannois) ont repris la partie opérationnelle du LEB avec des changements importants notamment par l’absorption totale des services de la partie ferroviaire depuis le début 2017.

Depuis 1970 son service routier (transport de marchandises par camions) est une activité utile à l’agriculture de la région du Gros-de-Vaud et aux activités ferroviaires du LEB. Il est également actif dans différents autres domaines (conteneurs, citernes, basculants). Il possédait jusqu’en 2013 un service routier marchandises performant, équipé de véhicules modernes. On doit aussi souligner que ce service s’occupe également de l’entretien de la flotte des véhicules du feu LEB.

Suite à l’annonce jeudi 15 mars de la cessation d’activité du service routier du LEB au 30 avril 2018, et sans ouvrir le débat sur la viabilité du service, nous demandons au Conseil d’état les réponses aux questions suivantes :

Qui encaissera les produits de la vente des actifs du service routier ?

Existe-t-il des actifs financiers au sein de ce service et comment vont-ils être utilisés ?

A quoi seront attribués les CHF 5.5 millions de francs de réserve ?

A quoi serviront les locaux libérés et le produit de la vente si les locaux sont vendus ?

Nous remercions le Conseil d’état pour ces réponses.

Anne-Laure Botteron

Actes Verts

Actes verts n° 49 : Forcing pour une (dé)route olympique

Le 10 juin prochain, sauf jet de l’éponge dans les concertations de crise existant entre la Confédération et les cantons consistant par exemple à remettre la candidature à 2030, le peuple valaisan devra se prononcer sur la candidature de Sion et du Valais pour les J.O. d’hiver 2026. Quelques rappels :

Episode 1

Profitant de la candidature de Lausanne pour les Jeux Olympiques d’hiver de la Jeunesse (2020), des milieux proches de la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) lancent l’idée de profiter de la dynamique pour propulser une candidature de Lausanne pour les jeux d’hiver 2026. A la même époque, Christian Constantin lance le projet de Jeux Olympiques en Valais en 2026.

Episode 2

La Municipalité de Lausanne déclare vouloir se concentrer sur la réussite des Jeux de la Jeunesse (2020). Elle considère également que le temps nécessaire à l’élaboration d’un dossier sérieux pour 2026 (dépôt début 2019) n’est plus suffisant,

Episode 3

Suite à diverses péripéties, les initiateurs vaudois (CVCI) et valaisans (Constantin) disparaissent du projet. Leur bricolage ainsi que les risques financiers sont repris par le gouvernement valaisan, la ville de Sion et une majorité du Grand Conseil de ce canton, instances absentes du dossier au moment de son lancement.

Episode 4

Une faible majorité du Conseil national, 92 contre 87 et 7 abstentions, demande un vote populaire de toute la Suisse sur ce projet. Même s’il est peu probable que le Conseil des Etats suive, il faut rappeler que le principe du frein aux dépenses nécessite 101 voix pour l’adoption du projet au National. Cela implique que les partisans gagnent 14 voix pour que le milliard fédéral passe, sinon tout tombe, même si les Valaisans devaient voter oui.

Une sortie possible, pour rallier une majorité, consiste à couper 100 ou 200 millions dans l’aide fédérale en affirmant que les organisateurs peuvent faire des économies, trouver des sponsors ou mieux négocier les droits TV avec le C.I.O..

Analyse

Ce que le gouvernement valaisan ne sait pas, c’est que l’essentiel des contraintes techniques sont imposées par les fédérations sportives et non par le C.I.O.. De petites améliorations en petites améliorations, la dérive financière se chiffre par plusieurs dizaines de millions. Ce scénario est d’autant plus plausible que le projet est bricolé et de nombreux sites encore incertains.

Comme de nombreuses dépenses ont déjà été consenties, il devient pire d’arrêter que de continuer. Pour limiter les dégâts, les autorités continueront et convaincront leur Grand Conseil pour la rallonge.

Et si en 2025 une recrudescence du terrorisme se développe au niveau international, Il sera trop tard pour arrêter et les dépenses de sécurité, déjà sous-estimées au départ, devront être augmentées de plusieurs centaines de millions.

Il ne faut pas oublier qu’à l’origine le projet est au moins à moitié vaudois et que certaines installations de notre canton seront utilisées.

La prise de position du Conseil d’Etat sur le milliard fédéral devrait à elle seule dissuader les valaisans de voter oui malgré la mobilisation des clans historiques du canton.

Le gouvernement vaudois affirme deux choses.

Le Gouvernement s’inquiète que la Confédération ne veuille pas aller au-delà des 215 millions prévus. La Confédération doit s’engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes doivent se rapporter aux seules dépenses d’investissement à l’exclusion des dépenses de fonctionnement.

Ce scénario de politique fiction, compte tenu des rapports de force au Conseil national, montre bien la confiance du Conseil d’Etat en la sécurité financière du projet.

Le Gouvernement précise qu’il ne peut s’engager qu’à hauteur d’un million (compétence du Conseil d’Etat sans aller au Grand Conseil et ouvrir la voie au référendum). Poliment dit, cela signifie qu’il y aurait référendum et qu’il est à peu près certain que le peuple vaudois dirait non.

Il faut espérer que nos voisins mettront fin au bricolage olympique le 10 juin, bricolage dans lequel certains Vaudois ont hélas des responsabilités historiques.

Daniel Brélaz, conseiller national

Interventions parlementaires

Financement de la politique : pour en finir avec l’obscurantisme vaudois

Motion

Les cantons de Fribourg et de Schwyz ont accepté le 4 mars dernier des modifications constitutionnelles introduisant des règles en matière de financement du monde politique. Ce sont désormais cinq cantons qui connaissent des dispositions de ce type.

Au niveau fédéral, une initiative populaire devrait être soumise au peuple ces prochains mois (initiative «pour plus de transparence dans le financement de la vie politique»). Malgré l’opposition du Conseil fédéral, on peut espérer que la population mette fin à cette exception helvétique. La Suisse est en effet le seul pays d’Europe à n’avoir aucune réglementation en matière de transparence pour le financement des partis politiques.

Cela étant, les dispositions soumises au vote par le biais de l’initiative en question ne concerneront que les financements des partis à l’échelon fédéral.

Au niveau du canton de Vaud, notre parlement a refusé en 2012 d’entrer en matière sur un contre-projet du Conseil d’Etat qui répondait à une motion du groupe socialiste (Motion Montangero visant à modifier la loi sur l’exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques”07 MOT 006).  Les votes positifs de ce week-end rappellent pourtant l’importance que la population porte à cette question. La population veut savoir qui finance les activités des formations politiques.

Alors que la confiance envers le monde politique s’effrite, les résultats fribourgeois et schwytzois doivent nous inciter à nous engager sur une voie similaire. Nous ne devons pas rater l’occasion qui nous est faite de faïre preuve de transparence sur la provenance et le volume des montants qui alimentent nos campagnes politiques, que ce soit pour les élections ou les votations. De telles mesures seraient aussi l’occasion de marquer notre indépendance vis-à-vis de certains groupes d’intérêts et d’affirmer que nos institutions veulent travailler en toute transparence vis-à-vis de la population.

Par voie de motion, nous demandons au Conseil d’Etat de porter dans la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) les dispositions plébiscitées par le peuple fribourgeois le 4 mars dernier’.

Pour le groupe des Verts
Vassilis Venizelos

Pour le groupe socialiste
Stéphane Montangero

Interventions parlementaires

Voyage olympique sur les Monts Taebaek

Question orale

On a pu lire, entendre et voir que tant les Conseillers d’Etat M. Broulis, M. Leuba (à deux reprises), que le Chef de Service du SIPal M. Pont, se sont rendus aux Jeux Olympiques d’hiver en Corée du Sud. Ces multiples déplacements incitent à poser la question suivante : Quelles étaient les raisons “métiers” de ces déplacements et quels en ont été les coûts pour les contribuables vaudois ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

A quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE ?

Interpellation

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.

Les compétences pour allouer ces aides varient en fonction des montants engagés. Si le Conseil d’Etat est compétent pour les aides à fonds perdus de plus de 250’000 frs, le département en charge de l’économie à la compétence d’octroyer des aides jusqu’à 100’000 frs (art. 5 LADE).

Ces aides doivent répondre à certains principes tels que le renforcement de la vitalité et de la compétitivité économique, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des principes du développement durable (art. 2 LADE).

La loi prévoit enfin différentes dispositions pour encadrer les processus d’octroi, comme le contingentement (art. 39), le contrôle et le suivi (art. 38). Dans d’autres cas, les subventions peuvent être assorties de conditions (art. 37).

Conformément à l’article 8 de la LADE, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport sur sa politique d’appui au développement économique (PADE). Il doit y formuler des constats, en dressant les enjeux et en proposant un programme d’actions. Dans l’intervalle, il nous paraît important que le Conseil d’Etat nous informe des critères à respecter pour accorder des aides financières sur la base de la LADE, ainsi que des outils existants pour contrôler la mise en oeuvre de cette politique publique.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comment le respect des principes décrits à l’article 2 LADE sont-ils appliqués ?
  2. Existe-t-il des critères qui permettent d’orienter le Conseil d’Etat, respectivement le département pour octroyer ces aides directes ou indirectes ?
  3. Selon quelles modalités l’autorité compétente décide-t-elle d’assortir des conditions en matière financière (art. 37 al. 1), sociale (art. 37 al. 2) ou environnementale (art. 37 al. 2) aux décisions qu’elle prend en la matière ?
  4. Existe-t-il un monitoring précis des aides octroyées tant par le SPECo que par les régions ?
  5. Comment est-ce que la procédure de gestion des risques prévu à l’art. 38 LADE est-elle appliquée, et à quelle fréquence ?
  6. Conformément à l’art. 39 al. 4 LADE, les aides sont-elles contingentées sur la base des principes et buts de la loi ?
  7. Quelles sont les procédures mises en place pour se prémunir des risques de conflits d’intérêts tant au sein du département que des régions délivrant des aides au sens de la LADE ?
  8. Suite au rapport de la Cour des Comptes du 25 février 2015, le département a-t-il veillé à une meilleure cohérence des objectifs (LADE, PADE, Régions), leur suivi et un meilleur contrôle de la pérennisation des projets ?
  9. Sur quelle base légale le DEV est-il subventionné et à quel montant annuel ?
  10. Comment sont utilisées ces ressources, selon quels critères et objectifs ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Motion

La mise en œuvre de la RIE III « vaudoise » (réforme fiscale et mesures sociales d’accompagnement), sans attendre les mesures fédérales (future PF17 prévue pour 2020-21), modifie les équilibres financiers négociés et présentés par le Conseil d’Etat en 2015-16, en ce qui concerne les communes. En l’absence de la part de la compensation de la Confédération en faveur des communes, évaluée à CHF 34 mios, et de l’augmentation des rendements fiscaux des personnes morales liés à la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios), il manquera CHF 50 mios dans les caisses des communes pour obtenir les équilibres obtenus lors des négociations.

Si les communes vaudoises dans leur ensemble ont toujours soutenu la RIE III vaudoise dans sa globalité, les termes de l’accord ne sont plus respectés avec le choix de Conseil d’Etat de maintenir une partie des mesures envisagées pour 2019. L’Etat de Vaud doit compenser provisoirement les communes vaudoises, afin de respecter l’ensemble des partenaires envers qui il s’est engagé dans cette réforme importante.

Le nouveau système péréquatif pour les communes vaudoises, prévu pour 2019, a été conçu pour mieux encaisser le choc de cette réforme fiscale. La couche « emplois » doit permettre de redistribuer la compensation de la Confédération et l’augmentation de la solidarité de mieux répartir les impacts financiers. Les effets escomptés ne peuvent pas être obtenus sans l’ensemble des mesures prévues. Et surtout, une partie des communes devra augmenter son taux d’impôt pour compenser les pertes fiscales plus importantes que prévues, ce qui va à contraire de la volonté de la réforme.

Afin de respecter les équilibres négociés et permettre aux communes de conserver leur autonomie financière, les motionnaires demandent une compensation financière de l’Etat de Vaud à hauteur de CHF 50 mios, chaque année en attendant l’entrée en vigueur de la PF17. Cette somme sera redistribuée aux communes vaudoises :

CHF 34 mios par le biais de la couche « emplois » déjà prévue dans le nouveau système péréquatif 2019 ;

CHF 16 mios en diminution de la part communale à la facture sociale.

Maurice Mischler

 

Documents complémentaires :

« RIE III dans le canton de Vaud : Renforcement des entreprises et du pouvoir d’achat des familles », Conférence de presse du Conseil d’Etat, le 1er juillet 2015 ;

« Flash statistique : Finances des communes vaudoises en 2016 », Communiqué de presse du 20 décembre 2017 du Canton de Vaud (Statistique Vaud) ;

« RIE III vaudoise : les communes d’ont pas les mêmes marges de manœuvre », Point CommUNE !, N°63, Union des Communes vaudoises.

Interventions parlementaires

Le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur l’énergie, et après ?

Motion

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la stratégie énergétique 2050. Le Canton de Vaud a été celui qui l’a accepté le plus massivement avec 73.5% de oui.

Ce résultat est encourageant, mais il s’agit maintenant d’organiser la mise en oeuvre, notamment pour que les trois niveaux communaux, cantonaux et fédéraux puissent se coordonner.

Actuellement, plusieurs réflexions sont en cours à ces trois niveaux, mais il serait bon de nouer la gerbe. Notamment en regard de l’article 4 de cette loi qui stipule que : « La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes »

Au niveau du canton de Vaud, le fonds de CHF 100’000’000.- attribué en 2011 aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique est quasiment utilisé et il n’a pas été réalimenté. La cour des comptes a fait un audit sur un domaine spécifique touché par ce fond notamment sous l’angle de la durabilité, mais on constate que ce fonds est déjà utilisé au % mais cela ne suffira certainement pas pour mettre en œuvre le programme ambitieux que demande la stratégie énergétique 2050. En parallèle, cette même année 2011, le Conseil d’Etat a produit une « conception cantonale de l’énergie ». Ce document mérite à l’aune de la nouvelle loi fédérale d’être remis à jour, notamment, au niveau de l’état d’avancement et d’un calendrier des fiches d’actions.

Au niveau du budget 2018 du canton de Vaud, on constate que la Direction générale de l’environnement (DGE) a vu son budget diminuer de 2.6 mios. 11 semble qu’il ne s’agisse pas d’une réelle diminution, mais d’un transfert de charges concernant le développement durable et l’énergie en particulier dans d’autres services ou départements de l’administration cantonale, mais il s’agira d’expliquer ce transfert de charge par des éléments chiffrés, afin de montrer par un signal clair que le canton de Vaud justifie le bon résultat de la votation du 21 mai 2017. D’autre part, dans son rapport de juin 2016, la Commission de gestion du Grand Conseil s’inquiétait de la précarité du personnel en charge de l’énergie, relevant que la moitié de l’effectif était en contrat à durée déterminée ou auxiliaire. Or les besoins en ressources tant humaines que financières ne sont pas prêts de se tarir, tant les défis de la transition énergétique et du changement climatique sont grands.

Par la présente motion, nous demandons au conseil d’État d’élaborer un plan d’action comportant notamment, une planification financière, une pérennisation des ressources nécessaires, un plan de coordination entre les différents acteurs : confédération, communes, services de l’État concernés, hautes écoles, entreprises, etc… afin de pouvoir atteindre les objectifs que la loi fédérale nous impose.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

De l’argent et des Jeux !

Interpellation

Le Conseil fédéral a annoncé son soutien au projet de Jeux Olympiques d’hiver à Sion en 2026. Ce soutien est accompagné de nombreuses réserves, et laisse encore plusieurs questions en suspens, parmi lesquelles la facture sécuritaire.

Le Conseil fédéral évaluerait les frais sécuritaires à près de 300 millions de francs. Après déduction de la subvention fédérale, il devrait donc rester environ 180 millions à charge des cantons. Si l’on en croit la clé de répartition habituelle pour ce genre d’opérations, ce serait plus de 20 millions pour le seul canton de Vaud.

Cette somme à charge du canton est très importante. A titre de comparaison, les coûts sécuritaires nets (y.c. les indemnisations aux commerçants) liés au sommet du G8 en 2003 auront coûté au final 134’775.- Les JO pèseraient donc près de 150 fois plus sur les finances du canton que le sommet du G8.

Au-delà de l’épineuse question du financement de la sécurité, il y aura certainement de nombreux frais qui viendront s’ajouter en sus, qu’il s’agisse par exemple de mobilité, d’infrastructures notamment pour les épreuves sur sol vaudois, etc.

La fièvre des JO est loin d’être présente et c’est plutôt un accueil très réservé que l’on peut ressentir en ce moment que ce soit du côté de la Berne fédérale ou de la population. Les seuls qui se réjouissent vraiment, ce sont les promoteurs du projet qui ont un intérêt matériel direct à sa concrétisation.

Le groupe des Verts a l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat de la manière suivante :

  1. Quels sont les coûts en matière sécuritaire, d’infrastructure, de mobilité et autres qui seront à la charge du canton de Vaud pour l’organisation à la fois des JOaet des Jeux paralympiques ?
  2. Pour chacun de ces types de coûts, quels seront les mécanismes utilisés pour légaliser les dépenses prévues ? (recours au budget ordinaire, crédits supplémentaires, lois ad-5oc existantes (LFacManif, LEPS, …), décrets spécifiques, droit spécial) ?
  3. À la vue des différents mécanismes possibles en la matière, le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de transparence sur les coûts probables et communiquer de manière claire toutes les dépenses en lien avec la tenue des JO et des jeux paralympiques ?
  4. Le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de démocratie et soumettre le principe même de la tenue des JO sur son territoire avec les coûts afférents (par le biais d’un décret) ? Si non,pourquoi ?
  5. Quels seront les éventuels coûts supportés par les communes? Ont-elles déjà été consultées à ce propos ?
  6. Quel sera l’impact de la tenue simultanée du WEF, des JO et des jeux paralympiques sur la capacité des forces de police vaudoise à assurer la sécurité publique sur l’ensemble du territoire cantonal ?

Vassilis Venizelos