Interventions parlementaires

Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Question orale

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé par un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Interpellation

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes:

  • Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  • Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?


En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

La transition énergétique, il faut s’en donner les moyens !

Interpellation

La transition énergétique vers des solutions moins polluantes et décarbonnées nécessite une politique proactive de la part des autorités publiques afin de réglementer et de soutenir, notamment par des moyens financiers, les efforts indispensables en la matière tant par les collectivités, que les entreprises ou les privés.

La loi cantonale sur l’énergie (LVLEne ; 730.01) a prévu toute une série de dispositions pour favoriser cette transition ainsi que la création d’un fonds pour financer des mesures incitatives. Ce fonds est régi par un règlement ad-hoc (RF-Ene ; 730.01.05).

Au-delà des quelque 7,5 millions versés annuellement à ce fonds par le prélèvement de la taxe sur l’énergie, une dotation extraordinaire de 100 millions de francs lui avait été attribuée en 2012 lors des ristournes de la RPT pour des préfinancements de projets porteurs. Cette somme aura permis le lancement de nombreux projets d’importance pour le canton.

Toutefois, si l’on se base sur la réponse du Conseil d’Etat d’octobre 2015 à l’interpellation du député Cédric Pillonel – Cent millions, sans millions pour l’énergie ? (15_INT_371), nous pouvons y lire dans les conclusions la phrase suivante : « La totalité des montants du programme sera très certainement dépensée dans un délai d’environ sept ans à compter de l’annonce du programme en janvier 2012».

Dès lors que ces « sept ans » auxquels il était fait référence dans ce texte correspondent au mois de janvier 2019, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. A ce jour, quels ont été les moyens engagés et dépensés dans le cadre des 100 millions affectés pour l’énergie en 2012 ? Et pour quels projets ? Et qu’en est-il du Fonds cantonal sur l’énergie de manière plus générale ?
  2. Le Fonds sur l’énergie dispose-t-il des ressources nécessaires pour faire face aux demandes de subventions durant cette législature (2017-2022), notamment pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 ?
  3. Dans le cas contraire, quels sont les moyens de financement supplémentaires que prévoit le Conseil d’Etat pour y répondre ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il par ailleurs songé à modifier le RF-Ene afin de porter le montant de la taxe sur l’électricité à son maximum légal, à savoir 0,2 ct/Kwh (contre 0,18 ct/Kwh prélevé à ce jour) ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Démantèlement du service routier du LEB. Quid des actifs de l’entreprise ?

Interpellation

Le LEB joue un rôle majeur pour l’attractivité, le développement et la vie quotidienne de nombreux habitants du Gros-de-Vaud. Il jouit d’une identité forte et il est nécessaire à ce district.

Fin 2013, les TL (transports lausannois) ont repris la partie opérationnelle du LEB avec des changements importants notamment par l’absorption totale des services de la partie ferroviaire depuis le début 2017.

Depuis 1970 son service routier (transport de marchandises par camions) est une activité utile à l’agriculture de la région du Gros-de-Vaud et aux activités ferroviaires du LEB. Il est également actif dans différents autres domaines (conteneurs, citernes, basculants). Il possédait jusqu’en 2013 un service routier marchandises performant, équipé de véhicules modernes. On doit aussi souligner que ce service s’occupe également de l’entretien de la flotte des véhicules du feu LEB.

Suite à l’annonce jeudi 15 mars de la cessation d’activité du service routier du LEB au 30 avril 2018, et sans ouvrir le débat sur la viabilité du service, nous demandons au Conseil d’état les réponses aux questions suivantes :

Qui encaissera les produits de la vente des actifs du service routier ?

Existe-t-il des actifs financiers au sein de ce service et comment vont-ils être utilisés ?

A quoi seront attribués les CHF 5.5 millions de francs de réserve ?

A quoi serviront les locaux libérés et le produit de la vente si les locaux sont vendus ?

Nous remercions le Conseil d’état pour ces réponses.

Anne-Laure Botteron

Actes Verts

Actes verts n° 49 : Forcing pour une (dé)route olympique

Le 10 juin prochain, sauf jet de l’éponge dans les concertations de crise existant entre la Confédération et les cantons consistant par exemple à remettre la candidature à 2030, le peuple valaisan devra se prononcer sur la candidature de Sion et du Valais pour les J.O. d’hiver 2026. Quelques rappels :

Episode 1

Profitant de la candidature de Lausanne pour les Jeux Olympiques d’hiver de la Jeunesse (2020), des milieux proches de la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) lancent l’idée de profiter de la dynamique pour propulser une candidature de Lausanne pour les jeux d’hiver 2026. A la même époque, Christian Constantin lance le projet de Jeux Olympiques en Valais en 2026.

Episode 2

La Municipalité de Lausanne déclare vouloir se concentrer sur la réussite des Jeux de la Jeunesse (2020). Elle considère également que le temps nécessaire à l’élaboration d’un dossier sérieux pour 2026 (dépôt début 2019) n’est plus suffisant,

Episode 3

Suite à diverses péripéties, les initiateurs vaudois (CVCI) et valaisans (Constantin) disparaissent du projet. Leur bricolage ainsi que les risques financiers sont repris par le gouvernement valaisan, la ville de Sion et une majorité du Grand Conseil de ce canton, instances absentes du dossier au moment de son lancement.

Episode 4

Une faible majorité du Conseil national, 92 contre 87 et 7 abstentions, demande un vote populaire de toute la Suisse sur ce projet. Même s’il est peu probable que le Conseil des Etats suive, il faut rappeler que le principe du frein aux dépenses nécessite 101 voix pour l’adoption du projet au National. Cela implique que les partisans gagnent 14 voix pour que le milliard fédéral passe, sinon tout tombe, même si les Valaisans devaient voter oui.

Une sortie possible, pour rallier une majorité, consiste à couper 100 ou 200 millions dans l’aide fédérale en affirmant que les organisateurs peuvent faire des économies, trouver des sponsors ou mieux négocier les droits TV avec le C.I.O..

Analyse

Ce que le gouvernement valaisan ne sait pas, c’est que l’essentiel des contraintes techniques sont imposées par les fédérations sportives et non par le C.I.O.. De petites améliorations en petites améliorations, la dérive financière se chiffre par plusieurs dizaines de millions. Ce scénario est d’autant plus plausible que le projet est bricolé et de nombreux sites encore incertains.

Comme de nombreuses dépenses ont déjà été consenties, il devient pire d’arrêter que de continuer. Pour limiter les dégâts, les autorités continueront et convaincront leur Grand Conseil pour la rallonge.

Et si en 2025 une recrudescence du terrorisme se développe au niveau international, Il sera trop tard pour arrêter et les dépenses de sécurité, déjà sous-estimées au départ, devront être augmentées de plusieurs centaines de millions.

Il ne faut pas oublier qu’à l’origine le projet est au moins à moitié vaudois et que certaines installations de notre canton seront utilisées.

La prise de position du Conseil d’Etat sur le milliard fédéral devrait à elle seule dissuader les valaisans de voter oui malgré la mobilisation des clans historiques du canton.

Le gouvernement vaudois affirme deux choses.

Le Gouvernement s’inquiète que la Confédération ne veuille pas aller au-delà des 215 millions prévus. La Confédération doit s’engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes doivent se rapporter aux seules dépenses d’investissement à l’exclusion des dépenses de fonctionnement.

Ce scénario de politique fiction, compte tenu des rapports de force au Conseil national, montre bien la confiance du Conseil d’Etat en la sécurité financière du projet.

Le Gouvernement précise qu’il ne peut s’engager qu’à hauteur d’un million (compétence du Conseil d’Etat sans aller au Grand Conseil et ouvrir la voie au référendum). Poliment dit, cela signifie qu’il y aurait référendum et qu’il est à peu près certain que le peuple vaudois dirait non.

Il faut espérer que nos voisins mettront fin au bricolage olympique le 10 juin, bricolage dans lequel certains Vaudois ont hélas des responsabilités historiques.

Daniel Brélaz, conseiller national

Interventions parlementaires

Financement de la politique : pour en finir avec l’obscurantisme vaudois

Motion

Les cantons de Fribourg et de Schwyz ont accepté le 4 mars dernier des modifications constitutionnelles introduisant des règles en matière de financement du monde politique. Ce sont désormais cinq cantons qui connaissent des dispositions de ce type.

Au niveau fédéral, une initiative populaire devrait être soumise au peuple ces prochains mois (initiative «pour plus de transparence dans le financement de la vie politique»). Malgré l’opposition du Conseil fédéral, on peut espérer que la population mette fin à cette exception helvétique. La Suisse est en effet le seul pays d’Europe à n’avoir aucune réglementation en matière de transparence pour le financement des partis politiques.

Cela étant, les dispositions soumises au vote par le biais de l’initiative en question ne concerneront que les financements des partis à l’échelon fédéral.

Au niveau du canton de Vaud, notre parlement a refusé en 2012 d’entrer en matière sur un contre-projet du Conseil d’Etat qui répondait à une motion du groupe socialiste (Motion Montangero visant à modifier la loi sur l’exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques”07 MOT 006).  Les votes positifs de ce week-end rappellent pourtant l’importance que la population porte à cette question. La population veut savoir qui finance les activités des formations politiques.

Alors que la confiance envers le monde politique s’effrite, les résultats fribourgeois et schwytzois doivent nous inciter à nous engager sur une voie similaire. Nous ne devons pas rater l’occasion qui nous est faite de faïre preuve de transparence sur la provenance et le volume des montants qui alimentent nos campagnes politiques, que ce soit pour les élections ou les votations. De telles mesures seraient aussi l’occasion de marquer notre indépendance vis-à-vis de certains groupes d’intérêts et d’affirmer que nos institutions veulent travailler en toute transparence vis-à-vis de la population.

Par voie de motion, nous demandons au Conseil d’Etat de porter dans la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) les dispositions plébiscitées par le peuple fribourgeois le 4 mars dernier’.

Pour le groupe des Verts
Vassilis Venizelos

Pour le groupe socialiste
Stéphane Montangero

Interventions parlementaires

Voyage olympique sur les Monts Taebaek

Question orale

On a pu lire, entendre et voir que tant les Conseillers d’Etat M. Broulis, M. Leuba (à deux reprises), que le Chef de Service du SIPal M. Pont, se sont rendus aux Jeux Olympiques d’hiver en Corée du Sud. Ces multiples déplacements incitent à poser la question suivante : Quelles étaient les raisons “métiers” de ces déplacements et quels en ont été les coûts pour les contribuables vaudois ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

A quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE ?

Interpellation

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.

Les compétences pour allouer ces aides varient en fonction des montants engagés. Si le Conseil d’Etat est compétent pour les aides à fonds perdus de plus de 250’000 frs, le département en charge de l’économie à la compétence d’octroyer des aides jusqu’à 100’000 frs (art. 5 LADE).

Ces aides doivent répondre à certains principes tels que le renforcement de la vitalité et de la compétitivité économique, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des principes du développement durable (art. 2 LADE).

La loi prévoit enfin différentes dispositions pour encadrer les processus d’octroi, comme le contingentement (art. 39), le contrôle et le suivi (art. 38). Dans d’autres cas, les subventions peuvent être assorties de conditions (art. 37).

Conformément à l’article 8 de la LADE, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport sur sa politique d’appui au développement économique (PADE). Il doit y formuler des constats, en dressant les enjeux et en proposant un programme d’actions. Dans l’intervalle, il nous paraît important que le Conseil d’Etat nous informe des critères à respecter pour accorder des aides financières sur la base de la LADE, ainsi que des outils existants pour contrôler la mise en oeuvre de cette politique publique.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comment le respect des principes décrits à l’article 2 LADE sont-ils appliqués ?
  2. Existe-t-il des critères qui permettent d’orienter le Conseil d’Etat, respectivement le département pour octroyer ces aides directes ou indirectes ?
  3. Selon quelles modalités l’autorité compétente décide-t-elle d’assortir des conditions en matière financière (art. 37 al. 1), sociale (art. 37 al. 2) ou environnementale (art. 37 al. 2) aux décisions qu’elle prend en la matière ?
  4. Existe-t-il un monitoring précis des aides octroyées tant par le SPECo que par les régions ?
  5. Comment est-ce que la procédure de gestion des risques prévu à l’art. 38 LADE est-elle appliquée, et à quelle fréquence ?
  6. Conformément à l’art. 39 al. 4 LADE, les aides sont-elles contingentées sur la base des principes et buts de la loi ?
  7. Quelles sont les procédures mises en place pour se prémunir des risques de conflits d’intérêts tant au sein du département que des régions délivrant des aides au sens de la LADE ?
  8. Suite au rapport de la Cour des Comptes du 25 février 2015, le département a-t-il veillé à une meilleure cohérence des objectifs (LADE, PADE, Régions), leur suivi et un meilleur contrôle de la pérennisation des projets ?
  9. Sur quelle base légale le DEV est-il subventionné et à quel montant annuel ?
  10. Comment sont utilisées ces ressources, selon quels critères et objectifs ?

Vassilis Venizelos