Interventions parlementaires

Faire payer la redevance radio-TV à ceux qui n’en ont pas les moyens ?

Question écrite

Le conseiller national Jacques-André Maire a interpellé récemment le Conseil fédéral au sujet du paiement de la redevance radio-TV par les requérants d’asile qui logent en appartement. Le Conseil fédéral, par la voix de Karin Keller-Sutter, a répondu en substance que cela relevait des cantons et que les montants forfaitaires alloués par la Confédération pour l’aide sociale des requérants sont réputés couvrir les besoins de base des requérants. Selon la loi, seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d’une rente AVS ou Al peuvent être libérés du paiement de la redevance.

Il semblerait que dans le canton de Vaud les redevances soient payées par les requérants eux-mêmes, qui n’ont souvent pas les moyens pour assumer cette charge.

Le député soussigné adresse dès lors la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il faire en sorte que la redevance ne soit pas payée par les requérants eux-mêmes, en particulier par les jeunes ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Paulsen : investigations et révisions s’imposent

Interpellation

Les révélations concernant Frederik Paulsen ouvrent un champ d’investigation et une révision certainement nécessaire de son statut dans le canton. Les Paradise Papers et l’enquête de 24 heures (édition du 22 février 2019) nécessitent des réponses nouvelles du Conseil d’Etat.

  1. Quelles sont les réelles activités et les motivations de la société nommée Consulat Russe VD Limited, située dans les îles Vierges britanniques (!!), visant expressément à « renforcer les liens amicaux et promouvoir la coopération entre la Fédération de Russie et la Suisse en général, et le canton de Vaud (…) en maintenant des contacts étroits avec les dirigeants des deux pays » ?
  2. A la lumière des fuites issues des paradis fiscaux, comment réévaluer les séjours, visites, échanges en Russie, aidés logistiquement par le milliardaire décoré de l’Ordre de l’amitié par Poutine lui-même ?
  3. Sans faire souffler un esprit de guerre froide, ne doit-on pas examiner d’un œil rétrospectif différent la venue de sous-marins russes Mir dans le lac Léman en 2011 ?
  4. La maîtrise d’un empire entrepreneurial en terre vaudoise, hollandaise, scandinave mais surtout tapis dans les paradis fiscaux des Tropiques justifie-t-il vraiment un forfait fiscal ?
  5. Au sens de la circulaire 44 de l’Administration fédérale des contributions1, le milliardaire n’exerce-t-il pas personnellement une activité lucrative en Suisse, dans les conseils d’administration en particulier ?
  6. Comment comprendre l’absence d’activités rémunératrices dans le canton en regard de Ferring à St-Prex ou de la société mère Dr. Frederik Paulsen Foundation, que PwC puis Deloitte désigne dans leurs audits financiers aussi domiciliée à St-Prex au chemin de la bien nommée Vergognausaz 50 comme «ultime» propriétaire? Ou faut-il simplement regarder ailleurs vers les îles de Jersey ou des Bermudes, pour laisser accroire que rien n’est gagné ici ?
  7. L’optimisation fiscale d’un conglomérat de plus de 150 entreprises a-t-elle pu être entreprise « dans la plus stricte légalité et de manière parfaitement éthique et morale », selon les termes de l’avocat de F. Paulsen ?
  8. Des liens avec des oligarques et personnes impliquées dans les salons-lavoir du Laundromat ne devraient-elles pas être vérifiées ?
  9. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais ?
  10. Les données financières insuffisantes, transmises jusqu’ici, n’impliquent-elles pas un traitement fiscal rétroactif (voire pénal) de Frederik Paulsen ?

Pierre Zwahlen

1 Au chiffre 2.3 de la Circulaire 44, l’AFC a précisé ce qui suit : « Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l’imposition d’après la dépense, la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l’étranger, des revenus. C’est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse ».

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Jusqu’à quand l’EMPD 106 concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d’Echallens est-il reporté ?

Simple question

En date du 15 janvier 2019, la commission nommée pour étudier l’EMPD 106 « accordant au Conseil d’état un crédit d’études de CHF 5’800’000.- pour financer les études relatives à la construction du gymnase d’Echallens » a appris que la séance initialement prévue le 25 janvier 2019 était reportée à une date ultérieure.

Au vu du délai relativement court entre l’annonce d’annulation et la séance, je me permets dès lors, au nom de la commission et en tant que première membre désignée, de poser deux questions au Conseil d’état :

  • Quelles ont été les raisons qui ont poussé à annuler la séance concernant l’EMPD sur le gymnase d’Echallens, prévue initialement le 25 janvier 2019 ?
  • Quel est le délai envisagé par le Conseil d’état pour une nouvelle séance ?

D’avance la commission remercie le Conseil d’état pour ses réponses.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333

Actes Verts

Actes Verts n°52 : La nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sous le sapin

L’entrée en vigueur anticipée de la RIE 3 vaudoise n’aura pas été de tout repos. Pour de nombreuses communes vaudoises en particulier, ce budget 2019 ne sera pas un exercice aisé, surtout dans l’ouest du canton. Car à la baisse attendue des recettes fiscales sur les personnes morales (compensée en bonne part grâce à l’accord entre le Canton et les communes) s’ajoutait encore en 2019 la suppression totale du point d’impôt écrêté. Késako ? C’était la dernière modification de 2016 de la loi sur les péréquations afin de renforcer la solidarité entre les communes pour le paiement, en particulier, de l’augmentation de la facture sociale.

Le mot est lâché. Péréquation, un mot qui fait pâlir les boursiers communaux et qui donne des migraines à quiconque essaye de la comprendre dans ses détails les plus techniques. Il faut toutefois se rappeler qu’à l’origine, dans le canton de Vaud, cette péréquation intercommunale visait surtout à offrir une réponse alternative à l’idée d’un taux fiscal unique pour toutes les communes. Car oui, toutes les communes n’ont pas les mêmes typologies géographiques, sociales et économiques. La péréquation voulait alors s’assurer de pouvoir soutenir les communes moins bien loties et celles qui faisaient face à beaucoup de besoins, en particulier les villes-centres. De plus, comme la loi (de manière générale) ne donne pas des compétences aux communes en fonction de leur taille, les communes vaudoises se retrouvent toutes avec les mêmes obligations de base, quel qu’en soit la taille. D’une certaine manière, la péréquation permet ainsi d’assurer l’autonomie communale, c’est sa contrepartie.

Mais le système péréquatif vaudois doit être revu en profondeur, le Conseil d’Etat en est convaincu. Pourquoi ? Avant tout, en raison de sa complexité, de son opacité et aussi de sa fragilité. Depuis que je suis à la tête du DIS, j’ai déjà procédé à 3 modifications législatives sur la péréquation, à chaque fois pour corriger en partie la précédente. Il n’est plus possible d’appliquer des correctifs sans provoquer des effets indésirables. La péréquation elle ne traite d’ailleurs pas toutes les communes de manière tout à fait équitable. Enfin, il y a la péréquation intercommunale directe et ce qui est communément appelé la péréquation intercommunale indirecte, la facture sociale. Il s’agit essentiellement d’un partage de factures cantonales, avec un mécanisme de solidarité péréquatif entre les communes.

Que faire ? disait l’autre. Le Conseil d’Etat a adopté les quatre buts et sept principes qui selon lui devraient présider à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, la NPIV. Retenez ce nom, il sera certainement l’objet d’âpres discussions ces prochains mois, voire années. Les quatre buts de la NPIV devraient donc être les suivants :

  1.  Elle devra être plus simple et plus transparente.
    Les communes devront pouvoir saisir facilement les raisons des transferts qui les concernent et ne pas être seulement informées du montant à leur charge.
  2. Elle devra traiter équitablement toutes les communes.
    Les communes bien loties devront aider, selon leurs possibilités, celles moins bien loties. Toutefois, la péréquation ne devra surtout pas rendre la situation des communes contributrices moins bonne que celle des communes bénéficiaires.
  3. Elle devra être stable tout en étant facile à piloter.
    Elle devra pouvoir fonctionner plusieurs années sans révisions d’urgence. Il devra être possible de modifier les différents paramètres de la nouvelle péréquation sans risquer de générer des effets autres que ceux souhaités.
  4. Elle ne devra plus être source de mauvaises incitations.
    Les choix budgétaires et fiscaux des communes ne devront plus avoir d’influence sur les transferts financiers générés par la péréquation.

Ces quatre buts sont en somme assez simples. Plus de transparence, plus d’équité et plus de stabilité. Alors quels seront les 7 principes qui pourraient soutenir la mise en place de la NPIV selon les buts énoncés :

Il faut tout d’abord séparer clairement péréquation des ressources et péréquation des charges. Aujourd’hui chaque instrument de la péréquation actuelle tente de réduire à la fois les disparités de ressources (« riches » vs « pauvres ») et les disparités de charges structurelles (ou besoins). Cela ne permet pas d’avoir 2 curseurs indépendants sur lesquels agir pour calibrer la solidarité intercommunale. Ainsi, à l’avenir, chaque instrument de la nouvelle péréquation devrait s’attaquer ou aux inégalités de ressources ou aux inégalités de charges, mais pas aux deux en même temps.

Deuxièmement, la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

Troisièmement, la NPIV devra s’atteler à introduire une symétrie des transferts. Avec le système actuel, les communes «riches» aident à la fois les communes «pauvres» et les communes avec des besoins de dépense particuliers. A l’avenir, les communes avec des ressources inférieures à la moyenne continueront à être aidées par celles mieux loties. Par contre, les communes avec des charges supérieures à la moyenne devront être aidées par celles avec moins de charges. Cette manière de faire permet de s’atteler de manière plus ciblée aux causes de disparités fiscales entre les communes.

Ensuite, la NPIV doit pouvoir s’adapter automatiquement à l’évolution des disparités entre les communes. Fini les retouches trop récurrentes aux lois et décrets. Ainsi, les montants redistribués par la péréquation des ressources devront augmenter quand les disparités de ressources grandissent et diminuer quand elles se réduisent. Idem pour la péréquation des besoins.

Cinquième principe, la NPIV devrait se baser sur un indice de ressources plus représentatif, car avant de faire de la redistribution entre communes « riches » et « pauvres », il faut mesurer les ressources des communes. Dans le système actuel, les ressources des communes sont mesurées à travers la valeur du point d’impôt péréquatif (on prend en compte certains impôts, etc.). Cet indicateur présente plusieurs défauts, ce qui ne permet pas de mesures correctement les ressources des communes et à l’avenir, il faudra adopter un indice de ressources ayant les mêmes caractéristiques de ceux des autres cantons.

De plus, il faut que la NPIV dispose d’un volet « besoins » bien délimité, objectif et faisant surtout preuve de retenue. En effet, le système actuel essaie de compenser les besoins des communes sur la base de leurs dépenses réelles et de leur taille. On envoie des factures et on se fait rembourser. Or, ces deux pratiques sont déconseillées par les spécialistes car elles ciblent mal les besoins des communes, car elles favorisent surtout en quelques les communes plus dépensières et moins efficientes. A l’avenir, la péréquation des besoins devrait donc se concentrer seulement sur les différences de besoins dont les causes sont des inégalités de situation et non pas des choix de gestion différents.

Et enfin, last but not least, et c’est un principe qui va provoquer de larges discussions, il faut s’assurer que la NPIV contribue à la compensation des charges spécifiques des villes-centres. En effet, il faudra trouver des solutions adéquates et transparentes pour compenser les dépenses encourues par les centres afin d’offrir des prestations dont bénéficient aussi les résidents des autres communes. C’est qu’on appelle un effet de débordement.

Résumés brièvement, voici les buts et principes techniques que s’est fixé le Conseil d’Etat, en s’appuyant pour cela sur les bonnes pratiques initiées par d’autres cantons et par la Confédération et sa fameuse RPT, ou péréquation intercantonale.

Le 30 novembre dernier, nous avons tenu le 1er Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise. Une salle du Grand Conseil archi-comble pour lancer formellement les travaux de cette NPIV, et qui a montré une convergence au moins sur un point : cette réforme est indispensable et elle doit être menée de concert en particulier avec les deux associations faitières des communes. Pour éviter les blocages d’éventuels perdants au nouveau système, il faudra aussi prévoir un mécanisme pour faire face aux cas de rigueur et permettre une entrée en vigueur en douceur. Pour quand cette entrée en vigueur ? Je l’espère pour les exercices budgétaires 2023. Tout un programme.

D’ici ces nouvelles aventures, je vous souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année !

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Question orale

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé par un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Interpellation

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes:

  • Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  • Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?


En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer