Interventions parlementaires

Moratoire sur l’installation d’antennes 5G : il est urgent d’attendre !

Résolution

Dans notre tradition démocratique helvétique, les citoyens ont l’habitude de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les sujets de société qui provoquent inquiétudes et résistances. C’est en particulier le cas des nouvelles technologies accompagnées d’effets encore méconnus sur la santé et l’environnement. C’est ainsi que la Suisse connaît par exemple un moratoire sur la production d’organismes génétiquement modifiés. La population suisse s’est aussi prononcée au sujet de l’énergie nucléaire à de nombreuses reprises.

Dans ce contexte, l’installation sur tout le territoire de la technologie 5G (antennes de téléphonies mobiles) ne manque pas de surprendre. Alors que cette technologie fait l’objet d’avertissements de scientifiques de renom, à l’image de la Fédération des médecins suisses (FMH) ou des médecins pour l’environnement, l’installation d’antennes par les concessionnaires de télécommunication n’a fait l’objet d’aucun débat citoyen ni politique. Les concessionnaires se contentent de relever que les normes fédérales sur le rayonnement non-ionisant seraient respectées. Pourtant, l’Office fédéral de l’environnement lui-même a diligenté une étude complète sur le phénomène, étude dont les résultats ne sont pas encore connus. Il n’est par ailleurs pas établi que les normes actuelles soient suffisantes pour appréhender les risques provoqués par cette nouvelle technologie.

Cette manière de procéder n’est ni conforme aux traditions suisses ni respectueuse du principe de précaution pourtant ancré dans notre législation fédérale.

Par la présente résolution, le Grand Conseil souhaite qu’un moratoire sur l’installation d’antennes 5G soit prononcé, cela au moins jusqu’à ce que les conclusions de l’étude de l’OFEV en cours soient connues. Le Conseil d’Etat est invité à communiquer aux autorités fédérales compétentes le contenu de la présente résolution.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Installations de téléphonie mobile 5G : le canton a un rôle à jouer !

Postulat

L’installation désordonnée d’antennes de téléphonie mobile 5G sur tout le territoire cantonal provoque de nombreuses inquiétudes et résistances. Les citoyens s’inquiètent à juste titre du développement d’une technologie dont certains éminents scientifiques, dont par exemple les médecins suisses (FMH), disent qu’elle n’est probablement pas exempte de risques pour la santé et l’environnement.

Dans ce contexte et bien que la législation en lien avec les télécommunications soit de compétence fédérale, le Canton peut avoir un rôle à jouer afin de renseigner les citoyens et les communes sur leurs droits, sur cette technologie et les risques potentiels associés et sur les procédures d’autorisation des antennes. En outre, il est pour le moins étonnant, dans un canton qui accorde une grande importance à la coordination, à la pesée des intérêts et à la planification des infrastructures, qu’aucune planification n’ait été effectuée pour l’implantation de ces antennes, ni au plan cantonal ni au plan communal. Le Canton doit ainsi examiner l’opportunité de procéder à une planification du développement des antennes de téléphonie mobile, en coordination avec la Confédération, pour éviter un développement anarchique et une multiplication des sources de rayonnement non-ionisants.

Enfin, une information objective sur l’état de la recherche au sujet de cette technologie doit être fournie à la population, légitimement inquiète. En ce sens, la mise en place d’un formulaire ou d’un numéro de téléphone destinés à recueillir les observations de comportements ou de phénomènes inhabituels sur le vivant avec une précision du lieu et du temps pourrait contribuer à la recherche par corrélation avec les émissions déclarées par les opérateurs. Les données ainsi récoltées pourraient être publiée en toute transparence, pour alimenter la recherche et permettre des précautions supplémentaires en cas de besoin.

Par le présent postulat, les députés soussignés demandent dès lors au Conseil d’Etat de renseigner les citoyens et communes sur les procédures d’autorisation des antennes et sur leurs droits ; en outre, le Conseil d’Etat est prié d’examiner la nécessité d’une planification cantonale, ou communale, de l’implantation de ces antennes, pour éviter leur développement anarchique. Le Conseil d’Etat est également prié d’informer le Grand Conseil sur l’état de la recherche sur cette technologie et les risques pour la santé et l’environnement et d’y contribuer.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Décharges : Pour une meilleure planification intercantonale

Postulat

Les projets de décharges se multiplient en Romandie et notamment dans le canton de Vaud avec deux projets qui suscitent de fortes oppositions (Grandson et Daillens). Le projet de décharge des Echatelards (Grandson) a provoqué près de 1400 oppositions alors que celui de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) fera l’objet d’un vote consultatif le 17 mars 2019.

Les nuisances générées par l’exploitation de ces décharges et leur impact sur le paysage sont souvent à l’origine des oppositions formulées. Par ailleurs, les contraintes liées à la protection des terres cultivables ou la protection des eaux, rendent la planification de ces projets de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les décharges sont cadrées par le droit fédéral et cantonal. Pour pouvoir bénéficier d’uri droit d’exploitation, les sites doivent être inscrits dans le plan cantonal de gestion des déchets. La dernière mise à jour effectuée en 2016 identifie les sites de la Vernette et des Echatelards comme étant « prioritaires » pour accueillir des matériaux D (mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères) et E (plomb, chrome, mercure, amiante, …).

La planification de nouveaux projets de décharge sur le territoire vaudois vise à anticiper la fermeture annoncée de différents sites. Elle doit aussi permettre de répondre à des besoins qui sont la conséquence de nos modes de vie et de consommation ainsi que du dynamisme économique que connaît le canton.

Aujourd’hui, certains matériaux vaudois sont transportés et stockés dans les cantons voisins (Fribourg, Berne…). Dans le même temps, le canton de Vaud accueille certains déchets de ses voisins (Genève notamment). Chaque canton assume sa part de responsabilité dans le traitement de ces déchets, ce qu’il nous semble important de préserver. Cela passe par une bonne
coordination entre les cantons concernés.

La loi cantonale dispose que « Le Conseil dEtat coordonne et développe la gestion des déchets avec les autres cantons. Il conclut les accords nécessaires à la réalisation de cet objectif » (article 9 de la loi sur la gestion des déchets)¹.

Des accords sont donc passés entre les cantons romands pour la gestion et le stockage de ces déchets. Ces accords découlent d’analyses menées à l’échelon intercantonal. Si ces démarches sont à saluer, elles mériteraient selon nous d’être mieux valorisées à travers l’élaboration d’une véritable planification intercantonale qui se substituerait, tout ou partie, aux planifications cantonales existantes. Une telle démarche serait de nature à renforcer la transparence des méthodes utilisées pour le choix des sites et permettrait dans certains cas, d’optimiser les projets et leur impact territorial et environnemental, au regard des besoins projetés à l’échelle romande.

Enfin, une réflexion devrait être menée sur la taille des projets, ou plutôt sur la procédure à suivre pour exploiter des sites qui peuvent parfois couvrir plusieurs dizaine d’hectares. L’exploitation de certaines décharges peut en effet se déployer sur des surfaces importantes qui seront mobilisées en plusieurs étapes. L’entrée en force d’un plan d’affectation cantonal offre donc la garantie pour l’exploitant de pouvoir disposer d’un terrain légalisé pour plusieurs décennies. Même si les exploitations sont soumises à des contrôles très stricts, certaines opérations seront autorisées sur la base de décisions prises 30 ans plus tôt ! Il peut donc y avoir un décalage important entre les besoins réels et les besoins planifiés. Une des solutions serait de limiter la durée de validité des plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges, à une durée qui pourrait être fixée à 15 ans, par analogie avec les plans d’affectation créant des zones à bâtir².

Les décharges induisent un impact territorial et environnemental important, avec des enjeux financiers et économiques forts. Certains plans d’affectation cantonaux permettent une exploitation sur une durée de plus de 30 ans. Chaque région doit assumer une part de responsabilité dans la gestion et le stockage des déchets. Les cantons romands collaborent déjà activement à l’identification des sites favorables à l’accueil des déchets. Cette coordination mérite d’être valorisée, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes pour développer ce type de projets.

Ainsi, nous avons honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité :
– d’établir une planification intercantonale, à réchelle romande, qui tienne compte des besoins de stockage pour /es prochaines décennies, et qui s’appuie sur une «analyse multicritère intégrant notamment des éléments qui permettent d’objectiver l’impact environnemental et territorial des projets de décharge.
– de limiter la durée de validité ou de soumettre périodiquement à réexamen les plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges sur le territoire cantonal.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Out les AUT : Comment endiguer l’affluence des produits alimentaires ultra-transformés ?

Interpellation

Le Conseil d’Etat avec son programme de législature poursuit des objectifs dans tous les domaines de notre société et son environnement. Entre autres dans le domaine de la santé publique, dans celui de l’agriculture au service du bien de la population, et dans celui de la protection du sol, de l’eau de l’air ou du climat.

Il existe une catégorie d’aliments, appelé les produits alimentaires ultra-transformés (AUT). Issus de l’industrie agroalimentaire, leur fabrication exige une consommation importante d’énergie et qui reposent pour la plupart sur des systèmes de productions agricoles ultra-intensifs afin de limiter au maximum les coûts de production. Ils reposent également sur l’usage poussé à l’extrême d’additifs alimentaires (conservateurs, agents de charge, colorants, édulcorants, émulsifiants, acidifiants, etc.).

Les différents maillons de l’industrie agroalimentaire fabriquent ces entités en les extrayant de leur aliment de base. Celles-ci seront ensuite additionnées pour recomposer artificiellement un aliment. On y retrouve fréquemment des éléments comme le sirop du glucose-fructose (issu d’amidon, généralement de maïs, transgénique ou non), les protéines du lait (utilisées comme liant ou comme émulsifiant), le lactose (pour donner de la texture ou comme exhausteur de goût), le gluten de froment, l’amidon modifié, la maltodextrine, la poudre de blanc d’œuf (issu d’élevage de poules en batterie, etc.).

Impacts des AUT sur le climat

Ces composants alimentaires sont produits à grande échelle aux quatre coins de la planète, voyagent dans un sens puis dans un autre, pour être réintégrés lors de l’assemblage du produit final, présentés dans un emballage très attractif et coloré, puis enfin redistribués et présentés dans les rayons des supermarchés et dans les distributeurs automatiques. Le recours systématique à des procédés industriels sophistiqués (cracking, hydrogénation, extrusion) pour chaque ingrédient du produit final alourdit à chaque étape son bilan carbone.

Dans une liste mesurant les ventes au détail de produits et boissons ultra-transformés par kg/hab. en 2013, la Suisse se trouve en dixième position, sur 80, avec 194 kg /hab. (En tête de liste se trouvent les USA avec 307 kg /hab. En fin de liste avec moins de 30 kg /hab., on trouve l’Indonésie, le Cameroun et l’Inde).

Impact des AUT sur la santé

Le Dr. nutritionniste Anthony Fardet pose le constat du développement des maladies chroniques d’industrialisation (et non pas de civilisation) car l’obésité, le diabète de type 2, la stéatose hépatique non alcoolique, les maladies cardio-vasculaires et certains cancers ne sont pas dus à notre civilisation mais à l’hyper-industrialisation de notre alimentation.
Les AUT sont le plus souvent pauvres en micronutriments protecteurs et riches en énergie provenant de sucres et de matières grasses ajoutées et modifiées (sirop de glucose, dextrose, huile de palme, margarine, etc.).
La texture de ces aliments déstructurés et déconstruits retarde la stimulation des hormones de satiété et induit une élévation de la glycémie.
Les AUT induisent la présence d’additifs de synthèse toxiques (nitrites de sodium, conservateurs d’origine pétrochimique (E320, E321), aspartame, colorants synthétiques, glutamate, etc.), qui sont allergènes, cancérigènes, neurotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens.

Impact des AUT sur l’économie agricole et la santé de ses acteurs

L’industrie agroalimentaire avec sa demande de produits spécifiques et en masse à bas prix, soumet l’agriculture à une énorme pression. Pour elle en résulte un cercle vicieux par une industrialisation galopante. Les fermes s’agrandissent, ce qui exige des investissements pour des machines plus grandes et plus lourdes et également pour des bâtiments. Les charges de travail et les risques reposent sur de moins en moins de personnes, ce qui entraine des conséquences sur la santé physique et mentale des agriculteurs.

Impact des AUT sur la biodiversité agricole

Appauvrissement de la biodiversité agricole par la monoculture d’espèces riches en entités spécifiques (par ex. des variétés de blé riches en gluten).

Bref, les AUT retardent considérablement l’effort d’améliorer la santé des Vaudoises et Vaudois et d’augmenter la durabilité de leur alimentation. Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il au sujet de la nocivité des aliments ultra transformés ?
  • Une nouvelle classification des aliments permettrait de distinguer le niveau de transformation des aliments (produits pas transformés, transformés, ultra transformés), ce que les recommandations alimentaires classiques sous la forme de la pyramide organisée par groupe alimentaire ignorent. Est-ce une piste intéressante pour endiguer les effets néfastes des AUT ? Tenant compte du caractère global de cette mesure, ceci concernerait surtout la formation dans le cadre des compétences cantonales.
  • Comment peut-on promouvoir une nouvelle approche plus holistique de la nutrition, consistant à appréhender comme ensemble non seulement la somme des composés bioactifs, mais également les nombreuses synergies entre elles ?
  • Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il envers une introduction de moyens d’incitation, afin de réduire la consommation de produits ultra transformés en vue de conserver la santé des enfants et des jeunes ?
  • Serait-il envisageable de lancer des campagnes de sensibilisation et d’information à ce sujet?
  • Comment diminuer l’accessibilité aux AUT dans les périmètres des établissements scolaires et de la formation ?
  • Serait-il pertinent du point de vue du Conseil d’Etat de considérer les AUT comme problématique pour la prospérité de l’agriculture comme décrit ci-dessus et de les combattre afin d’être conforme aux différentes lois cantonales en vigueur (loi sur l’agriculture, lois sur la biodiversité etc.) ?

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Assurer l’information du consommateur en matière d’allergènes

Postulat

Le monde de la nourriture et de l’alimentation a connu une grande évolution en 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire (essentiellement par la modification de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et de plusieurs de ses ordonnances). En parallèle à certains changements largement relayés médiatiquement (dont la possible consommation d’insectes), l’une des évolutions centrales du nouveau droit se rapporte à l’information devant être donnée par les restaurateurs sur les plats contenant certains allergènes exhaustivement listés. Formellement applicables depuis le 1er mai 2018 (après un délai transitoire d’une année), ces normes améliorent fortement les droits à l’information du consommateur.

En substance, elles imposent une information incluant le signalement de la présence des 14 allergènes principaux dans les denrées alimentaires servies (céréales contenant du gluten, crustacés, poisson, sésame, œufs, etc.). Cette information, qui doit être fournie par écrit, peut notamment être respectée par de petits symboles apposés sur le menu ou une référence explicite au fait que le consommateur peut obtenir des informations oralement – lesquelles doivent impérativement lui être données par une personne suffisamment informée. Elle s’impose entre autres aux restaurateurs et traiteurs.

Cette information, qui est quasiment identique à celle requise en droit européen depuis 2014, est centrale pour assurer une complète information du consommateur et réduire les risques importants qui peuvent découler d’une allergie alimentaire. Elle permet également d’assurer que les restaurateurs et traiteurs soient au courant des différents ingrédients utilisés dans les plats qu’ils servent – promouvant ainsi également une cuisine faite maison.

Or, il est malheureusement encore très fréquent qu’aucune information ne soit donnée dans des restaurants et traiteurs du canton. L’absence complète de communication sur les menus ainsi que l’incapacité souvent constatée de renseigner le consommateur à sa demande enfreint le droit fédéral et fait courir de réels risques au consommateur.

Bien que la surveillance générale des établissements de restauration revienne en générale aux municipalités, la mise en œuvre et le contrôle de la législation en matière de denrées alimentaires revient par principe au canton. Dans la mesure où l’information donnée en matière de produits allergènes constitue aujourd’hui un point important de toute exploitation d’un restaurant, il semble nécessaire d’agir à l’échelle cantonale.

Le présent postulat a pour but de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de

– mettre en œuvre un contrôle strict et régulier de la mise en application de ces nouvelles dispositions légales ;

– mettre à disposition des vaudoises et vaudois un guichet permettant de se renseigner sur ce thème et cas échéant, annoncer les potentiels dysfonctionnements ;

– faire connaître cette nouvelle disposition par le biais d’une large information auprès de la population.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Pour une politique de la mobilité douce transversale en adéquation avec les enjeux climatiques et de santé publique.

Postulat

L’objectif de développer une mobilité multimodale a été renforcé dans la récente adaptation de notre plan directeur cantonal (PDCn). La ligne d’action A2 précise notamment que « le Canton favorise une mobilité multimodale afin de coordonner urbanisation, mobilité et environnement en assurant le développement de la mobilité douce et des transports publics afin de garantir à terme un meilleur équilibre entre les modes de déplacement ».

Ce meilleur équilibre permettra une diminution des polluants atmosphériques émis en même temps que le CO2 lors de la combustion des carburants fossiles. Il permettra également l’augmentation de la mobilité douce (également appelée mobilité active) qui entraînera à son tour un bénéfice important pour le climat comme pour la santé. Cependant, avec le réchauffement climatique, il faut s’attendre à des conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. En particulier, les canicules ont pour effet d’augmenter la pollution de l’air, dont l’impact sur la santé vient se cumuler à celui de la chaleur. Ce processus est d’autant plus marqué en milieu bâti.

Les aménagements en faveur de la mobilité douce (développement des pistes cyclable, de parcours piétons végétalisés, de connexions favorisées vers les pôles de transports publics, etc.) offriraient de bons résultats tant en terme de réduction des émissions, que de réductions des nuisances liées au trafic (bruit, particules fines, encombrement) qui se répercutent gravement sur la santé et le bien-être. De plus, ils permettent d’encourager les Vaudois-es à davantage se mouvoir et de lutter ainsi également contre les effets de la sédentarisation.

Or, l’objectif annoncé dans la mesure A23 du PDCn de «  tripler les distances moyennes parcourues quotidiennement à vélo et doubler les distances moyennes parcourues quotidiennement à pied entre 2005 et l’horizon 2020 pour les déplacements non loisirs », n’est pas encore atteint.

Cependant, l’augmentation de la mobilité douce ne peut se faire qu’en assurant les conditions bioclimatiques et de qualité de l’air la permettant. Les mesures la favorisant doivent en effet être accompagnées de mesures permettant de diminuer l’impact du réchauffement, en particulier en ce qui concerne les canicules. Parmi ces mesures, celles favorisant l’effet modérateur sur le climat de la végétation en milieu bâti doivent devenir une priorité, d’autant plus que cette végétation a également la capacité de purifier l’atmosphère.

Nous estimons que la structure administrative cantonale ne favorise pas assez une approche systémique et intersectorielle de la problématique, telle qu’évoqué ci-dessus. Nous estimons également que les questions de mobilité douce, mise à part la politique en faveur des mesures d’aménagements pour les vélos, ne font pas l’objet d’une politique publique suffisamment dotée.

Par exemple, le service du développement territorial (SDT) en charge de l’application du PDCn, bien que visant une approche interdisciplinaire, ne cite pas le réchauffement climatique comme risque avéré pour les populations. De même les aménagements aptes à diminuer les phénomènes d’îlots de chaleur ne sont pas traités, ni même la thématique du verdissement en milieu bâti, ou encore le rôle des espaces verts et la végétalisation des surfaces.

De même, une meilleure coordination entre les études en santé publique et la manière de concevoir notre urbanisation permettrait de prévenir, ou du moins limiter, le développement des pathologies liées à nos modes de déplacement et à la pollution de l’air.

Finalement, la mise en place d’un poste de délégué à la mobilité douce, à l’image des postes créés pour Lausanne et l’ouest-lausannois, permettrait d’avoir une porte d’entrée unique et transversale pour toutes les questions ayant trait au développement et au renforcement des mesures visant à atteindre l’objectif annoncé dans le PDCn.

Au vu de ce qui précède, le présent postulat demande au Conseil d’Etat :
d’étudier les synergies possibles entre les différentes entités du département du territoire et de l’environnement (notamment : DGE-ARC, SDT et UDD), du département de la santé et de l’action sociale (notamment: DGS et CHUV) ainsi que celui des infrastructures et des ressources humaines (notamment DGMR), afin de favoriser un changement de pratique dans la conception des infrastructures mobilité et de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire ;
d’étudier l’opportunité d’améliorer la santé des Vaudois-es par un catalogue de solutions pour favoriser un meilleur équilibre entre les modes de déplacement en intégrant les réflexions quant à la végétalisation et la mitigation des effets dus au réchauffement climatique  ;
et finalement d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un délégué mobilité douce à l’échelle cantonale et à disposition de l’ensemble des communes.

Etienne Raess

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour le climat, taxons les billets d’avion

Initiative

Le kérosène n’est pas taxé depuis 1944, car au sortir de la Deuxième guerre mondiale, les États-Unis voulaient encourager le développement du trafic aérien. Cela était tout à fait justifié à l’époque, car il s’agissait de reconstruire un monde dévasté par la guerre.

Depuis cette époque, aucun pays n’a eu le courage d’introduire une telle taxe. Et ce ne sera probablement pas la Suisse qui commencera, mais c’est bien dommage !

En revanche, cette libéralisation totale biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Si on calcule l’émission de CO2, c’est environ 200kg pour l’avion par personne mais environ 7kg pour le train.

En résumé, l’avion émet plus de trente fois plus de CO2 que le train et est trois fois moins cher !

En conséquence, et on ne peut pas blâmer les gens, on ne compte plus les « sauts de puce à Prague pour un week-end » ou « les week-ends de soldes à Londres ». Les études montrent qu’en Suisse, le nombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé de 28,78 mios à 54,91 mios entre 1998 et 2017. Ainsi ce nombre a presque doublé en 20 ans !

Ainsi, il devient évident que cette distorsion doit être atténuée. Pour cela nous proposons d’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Cette taxe existe dans 12 pays européens dont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche et se monte entre 3 et 190€ par billet d’avion selon la destination.

De plus, le trafic aérien est le seul secteur sans mesure climatique en Suisse. Par souci de cohérence et d’équité, il s’agit donc d’équilibrer les mesures dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre en priorisant les plus polluants.

Enfin, plusieurs sondages ont été faits sur cette proposition et une forte proportion a répondu favorablement à ce concept.

En vertu de l’article 160, alinéa 1 ,de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise. Cette initiative cantonale a ainsi la teneur suivante :

L’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le transfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur l’environnement.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333