Interventions parlementaires

Wi-Fi Free, we feel free

Postulat

Les WLAN (Wireless Local Area Network) sont des réseaux informatiques numériques qui connectent plusieurs appareils entre eux par ondes radio, dont le plus connu est le Wi-Fi (Wireless Fidelity). L’utilisation de la technologie Wi-Fi ne relève pas de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La norme IEEE 802.11, édictée par le comité de standardisation IEEE 802 à partir de 1997, sert de base de travail aux constructeurs développant les équipements à liaison sans fil. Cette norme a été fixée sans véritable étude expérimentale et épidémiologique.

Les rayonnements émis par des stations privées sont aussi à même de provoquer des perturbations physiologiques, comme en témoignent toujours plus de personnes intolérantes aux rayonnements non ionisants et d’études scientifiques. Les symptômes les plus courants étant une somnolence de jour et des difficultés de récupération durant le sommeil. Il est aussi facteur de troubles neurologiques, nervosité accrue, troubles de la concentration, maux de tête, syndrome de déficit d’attention et d’hyperactivité TDAH), etc. On le soupçonne également d’altérer le développement neuronal des enfants.

En tant que responsables politiques, nous sommes appelé.e.s à réfléchir aux mesures qu’il conviendra de prendre pour solutionner le problème de santé publique qui va forcément se présenter et à prendre des mesures visant à protéger encore plus activement les populations les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes âgées ou malades, les femmes enceintes et évidemment les personnes intolérantes aux RNI (rayonnements non ionisants). Des études montrent, par exemple, que les enfants absorbent davantage les rayonnements non ionisants que les adultes.

– En Angleterre, en Allemagne et en Autriche, le Wi-Fi a été interdit dans les écoles et l’Allemagne recommande officiellement depuis 2007 de préférer les connexions Internet filaires ;

– Le 1er novembre 2010, le Conseil d’État neuchâtelois a adopté un arrêté limitant l’utilisation de la technologie Wifi à l’école. Elle est exclue des classes maternelles et fortement réduite dans les plus hautes classes ;

– La loi dite Abeille, du 9 février 2015, en France, exclut le Wi-Fi des crèches et réduit le recours à de cette technologie à sa stricte durée d’utilisation dans les classes. Elle adopte également le principe de sobriété à l’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;

– Au 31 janvier 2017, le ministre de l’éducation de Chypre a édicté un décret urgent pour exclure le Wi-Fi des crèches et des écoles maternelles. Les nouvelles installations de Wi-Fi sont également exclues de l’école élémentaire et un consentement est demandé aux parents pour une mise en route temporaire réduite à la durée de l’utilisation.

Le Wi-Fi étant une installation essentiellement privée, le meilleur moyen de limiter les émissions inutiles reste l’information. L’État pourrait ainsi lancer une campagne de prévention visant à encourager des gestes citoyens respectueux de soi et des autres, comme éteindre le Wi-Fi lorsqu’il n’est pas utilisé, en particulier la nuit ou en cas d’absence prolongée, ou rendre attentive la population au fait que les routeurs récents ont souvent deux émetteurs distincts : un privé et un public ; et donc, que si l’opérateur ne propose pas de solution pour éteindre le wifi public, la seule solution qu’il reste est de couper l’alimentation électrique. Au delà de l’aspect sanitaire essentiel, il est à noter que les connexions par rayonnement non ionisant consomment davantage d’énergie qu’une connexion câblée et qu’il est troublant que certaines entreprises utilisent le courant de leurs clients pour alimenter leur propre réseau public, en profitant la plupart du temps de leur ignorance.

Ainsi, par le présent postulat, les signataires demandent au Conseil d’État d’étudier:

– les possibilités pour les établissements publics destinés à des populations vulnérables (jardins d’enfants, écoles, hôpitaux, par exemple) de réduire au maximum leur exposition aux rayonnements non ionisants émis par des installations de type WLAN, en privilégiant par exemple des routeurs WiFi à faible émission capables de couper automatiquement leur signal en cas de non-utilisation, et de s’équiper, dans la mesure de leurs besoins, de connexions câblées, voire d’un système Li-Fi (Light Fidelity) si cette technologie s’avère sans danger.

– les mesures de sensibilisation à mettre en place auprès de toutes les catégories de la population pour assurer convivialité, santé et économies d’énergie dans le domaine des émissions de rayonnements non ionisants, ainsi qu’à la problématique des Wi-Fi privés à destination publique.

Sabine Glauser

Communiqué 2019

Il n’y a pas que le Conseil d’Etat pour défendre l’environnement

Réuni-e-s ce soir en comité élargi, les Vert∙e∙s vaudois∙es ont décidé de ne pas lancer de candidat-e lors de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat qui devrait avoir lieu le 9 février prochain. Leurs priorités pour le climat sont notamment désormais de veiller à l’adoption puis à la mise en œuvre de leur initiative cantonale. Les Communales de 2021 sont par ailleurs leur prochain objectif majeur. Ils présenteront des listes dans le plus grand nombre de communes possible pour faire avancer concrètement la protection de l’environnement. Et ils soutiendront une candidature favorable à l’environnement si elle se dessinait dans cette Complémentaire.

Les Vert∙e∙s vaudois∙es, réuni-e-s ce soir, ont pris la décision de ne pas lancer de candidat-e à l’occasion de l’élection complémentaire prévue en début d’année prochaine au Conseil d’Etat vaudois. En effet, la prochaine étape pour progresser concrètement et rapidement pour la protection de l’environnement est de faire aboutir leur initiative cantonale, de la faire accepter par le peuple puis de veiller à sa mise en œuvre.

Leur prochain objectif majeur seront les élections communales de début 2021 où ils tenteront, tout comme il y a 3 ans lorsqu’ils avaient doublé leur représentation dans les conseils communaux, de renforcer encore leur présence en lançant des listes dans le plus grand nombre de communes possible. Il s’agira alors aussi de présenter davantage de candidat-e-s à la Municipalité afin de pouvoir réaliser le tournant énergétique et climatique nécessaire, appelé de leurs vœux par nos concitoyennes et concitoyens. Le travail commence dès aujourd’hui pour cet échelon crucial dans la mise en œuvre de politiques environnementales progressistes et efficaces plébiscitées par les Vaudoises et les Vaudois.

Ils pourraient en outre soutenir une candidature favorable à l’environnement si elle devait se profiler en vue de l’échéance du 9 février.

Interventions parlementaires

Que faut-il pour estimer le chlorothalonil vraiment dangereux ?

Question orale

En décembre 2017 déjà, une étude de l’Union européenne (UE)1 décrète pour la première fois que les métabolites contenant du chlorothalonil (fongicide) sont cancérigènes. La même UE interdit le produit au début de cette année.

Au printemps 2019, une première alerte à la contamination de l’eau potable est donnée dans la Broye fribourgeoise, suivie d’une interdiction de consommation par le Service cantonal de la sécurité alimentaire2. Au nom du principe de précaution, on aurait été en droit d’attendre du voisin vaudois des mesures préventives visant à contrôler rapidement ses propres sources et autres nappes phréatiques, l’eau ne faisant que peu cas des frontières cantonales, ainsi qu’à informer largement les autorités communales et la population.

Il aura fallu attendre le mois d’août et la directive de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)3 pour voir le canton de Vaud réagir en date du 13 août par une lettre adressée aux communes concernées. Cette lente réaction laisse songeur.

Il en découle la question suivante : « Quelle stratégie de prévention, notamment en termes financiers, et de lutte contre le chlorothalonil, ainsi que d’autres types de produits similaires le canton de Vaud a-t-il prévu dans un avenir proche ? »

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Hydro-rétenteur, produit efficient ou pas pour la gestion de l’eau dans les alpages et l’agriculture ?

Simple question

Lors du débat sur l’eau et les étangs d’accumulation des alpages suite au postulat Durussel et les interpellations Dubois et moi-même, le Conseil d’Etat a répondu de façon énergique sur le fait qu’il existe presque toutes les mesures pour résoudre les problèmes d’eau pour les alpages dans le futur guide que l’administration cantonale a élaboré par le Service du développement territorial (SDT), la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Comme annoncé lors de débat en plénum, je me permets de revenir sur un autre point que ma remarque au sujet de l’analyse des réseaux d’eau sous pression proches des alpages pour alimenter les étangs sans surcharger les routes entre le Léman et les Alpes ou le Jura.

De plus en plus de sociétés proposent des hydro-rétenteurs permettant 50% à 80% d’économie d’eau pour un résultat identique à la plantation ou à la culture.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que les engrais hydro-rétenteurs, activateurs de croissance, ont été étudiés par les services de l’Etat pour soit :

  1. être pris en considération dans le guide car ils sont véritablement naturels et ne provoquent pas d’effets négatifs, donc à subventionner, ou
  2. être proscrits immédiatement de toutes utilisations pour éviter de fortes pollutions des nappes phréatiques ou des eaux de surface ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

MONSANTO – La manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire

Motion

Il semble désormais avéré que Bayer/Monsanto devra rembourser les impôts économisés pendant la période d’exonération fiscale de 10 ans dont elle a bénéficié en terres vaudoises. La clause de claw back (remboursement rétroactif) trouvera application, l’entreprise ayant déménagé moins de 10 ans après la fin de la période d’exonération. Un représentant de l’entreprise a du reste confirmé dans la presse que des discussions étaient en cours avec l’administration cantonale des impôts. Tout indique que les montants en jeu représentent des sommes importantes.

En l’absence de mesures particulières, la manne fiscale inattendue viendra « simplement » améliorer le résultat comptable de l’exercice concerné, soit peut-être 2019, plus vraisemblablement 2020 ou 2021. Vu la dette de l’Etat de Vaud, désormais contenue à un niveau acceptable, et l’ampleur des recettes prévisibles, il paraît judicieux d’engager des dépenses ciblées d’un montant correspondant. Vu les activités de Monsanto, qui a fait l’objet de moult condamnations judiciaires ces derniers temps, les dépenses en question devraient être consacrées à compenser symboliquement les dégâts causés par cette entreprise.

Ainsi, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil, par le biais d’un projet de base légale, d’un projet de décret ou de toute autre voie jugée utile, des dépenses ciblées en faveur de la biodiversité et de la protection du climat, en faveur de l’agriculture de proximité ou encore en faveur de la recherche agronomique consacrée aux alternatives aux pesticides de synthèse. Le Conseil d’Etat est également prié d’examiner les possibilités d’atténuer les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole pour les exploitations agricoles du canton.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Valoriser le fonds cantonal pour la protection de la nature

Motion

En avril 2019, un organisme intergouvernemental indépendant comprenant plus de 130 Etats-membres (IPBES), a publié un rapport qui dresse un bilan alarmiste sur l’état de la biodiversité dans le monde. Les 355 experts qui ont contribué à la rédaction du rapport indiquent que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine – et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier.

A travers son programme de législature, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération )). Pour mettre en oeuvre les actions prévues par le plan d’action du canton, des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés. Le canton dispose d’un fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS). Or, celui-ci est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Celles-ci permettent notamment de protéger et de gérer des objets de biotopes contenus dans les divers inventaires fédéraux. Pour un franc investi par le canton, la Confédération en injecte deux. Pourtant, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17.INT.46), en 2018, le canton n’a pas pu «obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes».

Au niveau des valeurs naturelles régionales, peu de moyens ont été déployés pour soutenir les démarches locales, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle. Ces biotopes qui structurent le tissu territorial, permettent de connecter les biotopes d’intérêt national.
Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront. Les communes ont donc aussi besoin des ressources du canton pour faciliter la mise en oeuvre des mesures en faveur de la nature, du paysage et de L’infrastructure écologique (REC). On pense notamment aux inventaires d’arbres monumentaux, du patrimoine naturel, à la lutte contre les plantes envahissantes, aux mesures de promotion de la nature, ou à celles qui accompagnent le changement climatique (points d’eau, nouvelles plantations, toitures végétalisées). Ce soutien ne peut pas toujours être assuré, faute de moyens tant humains que financiers suffisants.

Faute de moyens financiers suffisants, le canton doit en outre renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. II conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

Ce fonds doit donc être doté de moyens supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de protection de la biodiversité ambitieuse.

Ainsi, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret visant à doter l’actuel Fonds cantonal pour la protection de la nature de moyens supplémentaires pour permettre au canton :

  • de remplir ses obligations fédérales et régionales ;
  • de mettre en oeuvre le plan d’action cantonal en faveur de la biodiversité ;
  • de soutenir les actions communales et privées visant à protéger, valoriser et développer leur patrimoine naturel ;
  • de prévoir des ressources humaines supplémentaires pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.

Le décret proposera en outre un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars

Actes Verts

Actes Verts n°54 – Un Fonds cantonal sur la protection de la nature adapté aux nouveaux objectifs

Mais à quoi pourrait bien servir le Fonds cantonal sur la protection de la nature ?

Certes, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé, dans son programme de législature, à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération », encore faut-il qu’il s’en donne les moyens. Car si le canton dispose d’un Fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS), ce dernier est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes aujourd’hui confronté·e·s.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Pour 1CHF investi par le canton, la Confédération en injecte 2. Pourtant, là aussi, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. Le Conseil d’Etat l’avouait lui-même dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17_INT_46), en 2018, écrivant n’avoir pas pu « obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes ».

Au niveau local, trèspeu de moyens ont été affectés pour soutenir les démarches entreprises, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle car les biotopes qui structurent le tissu territorial permettent de connecter les biotopes d’intérêt national. Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront.

Enfin, faute de moyens financiers suffisants, le Canton doit aussi renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. Il conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

L’enjeu est de taille pour les villes et les communes. Leur territoire est en mutation et l’ensemble des acteurs doit pouvoir agir pour la biodiversité dans ce cadre. Les toitures végétalisées, espaces verts de qualité, potagers urbains, alignements d’arbres, sont aussi des composantes de l’infrastructure écologique. Leur mise en œuvre dépend le plus souvent du bon vouloir des maîtres d’ouvrages, notamment lorsqu’il n’y a pas de contraintes légales pour l’exiger. Aussi, des incitations financières permettraient de faire le déclic, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’immobilier, de l’aménagement d’espaces publics et dans le domaine des actions citoyennes.

L’exemple du canton de Genève est intéressant. Il s’est doté en 2012 d’une loi sur la biodiversité incitative (LBIO M 5 15) afin d’encourager la concrétisation de projets sur base d’incitations financières. Il est désormais de plus en plus courant d’attribuer un financement lors de la construction d’une nouvelle toiture végétalisée ou d’un potager urbain, pour autant que ceux-ci répondent aux enjeux de la biodiversité, améliorent le cadre de vie et intègrent la participation citoyenne. Petit à petit l’infrastructure écologique se concrétise avec la coopération d’acteurs diversifiés, dont les communes sont la pierre angulaire.

Si le Fonds cantonal pour la protection de la nature doit être doté de façon bien plus conséquente, son règlement doit, quant à lui, être revisité pour aller dans le sens des besoins et enjeux mentionnés. La motion demande que le décret qui sera émis par le Conseil d’Etat propose un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars, députés au Grand Conseil

Interventions parlementaires

PlasTique-tac-tic-tac….. ton temps est compté

Postulat

Nous le savons tous, la prolifération des déchets sur Terre constitue une menace pour la santé de la population et pour l’environnement. La Banque Mondiale assure que si aucune mesure n’est prise urgemment, le volume des déchets va s’accroître de 70% d’ici à 2050. Elle s’inquiète particulièrement de la mauvaise gestion du plastique qui a un impact négatif sur les écosystèmes.

La production de plastique a atteint presque 400 millions de tonnes, soit en moyenne plus de 50 kilos pour chaque habitant de la planète. Pour le WWF, cette production de plastique pourrait augmenter encore de 40% et par là même d’ici une dizaine d’années faire doubler les quantités présentes dans les océans, si nos habitudes de consommation ne se modifient pas drastiquement.

Des millions de tonnes de plastique sont annuellement déversés dans les océans, entraînant non seulement des conséquences désastreuses sur la faune et la flore marines, mais portant également une atteinte indirecte à notre santé. En effet, ces déchets se décomposent en infimes particules de micro plastiques qui finissent par se retrouver dans la chaîne alimentaire. Des scientifiques ont trouvé des fibres de plastique, des fragments et des microbilles dans les poissons de mer et d’eau douce, capturés dans la nature et dans les élevages.

Ce ne sont pas moins de 114 espèces qui ont été identifiées comme contenant du plastique dans leur estomac et la moitié d’entre elles font partie de notre alimentation. Ces micro-plastiques se transforment en nano plastiques de taille inférieure à 100 milliardièmes de mètres et ces particules pénètrent dans les tissus et les organes humains, présentant ainsi une toxicité potentielle avec des conséquences graves dues à la bioaccumulation dans notre système santé.

Depuis le 27 mars dernier, le Parlement européen a accepté à une vaste majorité (571 voix Pour –53 voix Contre et 34 abstentions) l’interdiction dès le 1er janvier 2021, d’une dizaine de produits représentant 70% des déchets retrouvés dans les océans et cours d’eau soit : bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de coton-tige, couverts jetables, pailles, touillettes en plastique, etc.

Alors qu’une étude commandée par l’Association pour la sauvegarde du Léman révèle qu’environ 50 tonnes de plastiques sont rejetées chaque année dans le lac Léman, la ville de Genève prévoit d’interdire toute une série d’objets en plastique à usage unique pour les activités qu’elle autorise sur son domaine public. D’autres communes (Grand-Saconnex, Versoix, Meyrin, etc.) ont également mis en place des initiatives en vue de réduire ou d’interdire l’utilisation du plastique voire à abandonner les objets à usage unique.

Les prises de conscience récentes prouvent que la société est prête à̀ se passer de ces divers produits. Il semble essentiel que l’État de Vaud montre l’exemple en mettant à son tour un ensemble de mesures visant à bannir l’usage du plastique à usage unique dans l’administration cantonale.

Dès lors, le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre une interdiction du plastique à usage unique (coton-tige, couverts (verres, assiettes, bols, fourchettes, couteaux et cuillères), pailles, agitateurs de boissons (touillettes), bâtonnets pour ballons (ainsi que leur dispositif de fixation), produits contenant des plastiques oxodégradables, emballages en polystyrène expansé et autres objets. L’opportunité de soumettre à cette même mesure les organismes subventionnés par l’État, ainsi que toutes les manifestations qu’il organise, subventionne ou autorise devra également être étudiée. Les potentielles exemptions, notamment pour les EMS et les établissements hospitaliers où certains de ces objets sont utilisés pour raisons médicales devront être prises en compte dans la réflexion. Dans tous les cas, des alternatives moins polluantes devraient être néanmoins trouvées.

Enfin, le postulat demande également qu’une réflexion pour la mise en œuvre d’une interdiction globale de ces objets sur l’ensemble du territoire vaudois soit menée.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Transports ferroviaires dangereux : faisons enChlore mieux !

Interpellation

« Chaque convoi expose quelque 840’000 personnes à un risque d’accident majeur » avaient clairement indiqué les Conseils d’Etat genevois et vaudois en 20161. Pourtant en 2018, ce sont encore 21’000 tonnes de chlore qui ont traversé la région lausannoise selon un rapport publié le 14 février par la Confédération2.

En mars 2015, le Grand Conseil vaudois avait soutenu (56 pour, 36 contre et 17 abstentions) une résolution de notre collègue verte Susanne Jungclaus Delarze visant à interdire le transport massif de chlore, considérant que les entreprises qui utilisent le chlore en grande quantité doivent le produire sur place3.

En 2016, les principaux acteurs visant à réduire les risques liés au transport du chlore ont signé une déclaration conjointe (DC II). Cette déclaration a été signée par la Confédération, les CFF, l’association des chargeurs et l’industrie chimique, avec pour objectif de « réduire le risque d’un facteur dix d’ici à la fin 2018 »4.

Dans cette déclaration, les objectifs sont toutefois formulés de manière peu contraignante. La possibilité de produire sur place est étudiée. C’est donc bien moins ambitieux que ce que demandait la résolution vaudoise, que ce que prévoyait l’initiative parlementaire déposée par le Canton de Genève et que les premières déclarations de la Confédération. Celle-ci avait en effet répondu à une motion de l’élue verte Anne Mahrer : « Cela vaut particulièrement pour le transport du chlore, car le Conseil fédéral voit une urgence à diminuer ce transport autant que possible »5.

Le 14 février 2019, un rapport intermédiaire a été publié par la Confédération, il fait le point sur l’avancement de la diminution des risques et la mise en œuvre des 10 mesures préconisées par la DC II considérant deux phases de mise en œuvre (2018 et 2025). Ce rapport considère que les objectifs de réduction des risques pour la première phase 2016-18 ont été atteints. En particulier, le chlore en provenance de France est transporté par train spécial à une vitesse maximale de 40 km/h vers le Valais. La fréquence d’un trajet par semaine est indiquée. Mais d’autres points sont non résolus :

  • Une utilisation des wagons-citernes les plus sûrs actuellement disponible est prévue par la déclaration conjointe. Toutefois, le rapport indique qu’« entre 20 et 70 % des wagons utilisés pour l’importation satisfont aux nouvelles exigences ». Et que « toutes les importations de chlore ne pourront pas être effectuées à partir du 1er janvier 2019 avec les wagons-citernes actuellement les plus sûrs ».
  • 432 obstacles sur le réseau ferroviaire pouvant endommager le réservoir d’un wagon-citerne et provoquer une fuite ont été identifiés. Leur élimination est évaluée dans le rapport à 6,5 millions de francs. La Confédération indique que la « proportionnalité de cette mesure a été remise en question. C’est pourquoi sa mise en œuvre a été temporairement suspendue ». Selon l’article du 24heures du 16 juin 2019 « La guerre du transport de chlore est relancée à Berne », ils ne seront éliminés que petit à petit dans le cadre de l’entretien courant des infrastructures ferroviaires, plutôt qu’en une seule fois.
  • La Confédération constate que l’industrie chimique valaisanne n’a par elle-même aucun intérêt à produire localement. Par ailleurs, considérant que le prix de revient serait alors 3,4 fois plus cher, il indique « il n’est ni stratégique ni concurrentiel pour l’industrie valaisanne de produire localement aujourd’hui ».
  • La convention prévoyait de renforcer l’approvisionnement depuis l’Italie par le Simplon, afin d’éviter de traverser la métropole lémanique. Sur ce point, le rapport est lapidaire : « l’augmentation de l’approvisionnement en chlore depuis l’Italie reste une ambition de l’industrie mais elle dépend également de l’évolution à long terme du marché et n’est pas quantifiable à l’heure actuelle ».
  • Les quantités transitant par la région lausannoise ont diminué de 22’300 tonnes en 2013 à… 21’000 tonnes en 2018. Entre 2000 et 2014, la quantité de chlore traversant l’Arc lémanique a augmenté de 250%. Pourtant, le rapport considère que « l’introduction de restrictions de quantités pour le transport de chlore n’est pas nécessaire ».

De manière à peine voilée, la Confédération indique que la pratique ne changera pas tant qu’aucun accident tragique ne la pousse à légiférer. Dans le rapport, la Confédération explique en effet : « ces conditions-cadres sont susceptibles d’évoluer à moyen terme. La pression publique pourrait rapidement augmenter, par exemple en cas d’accident ferroviaire impliquant du chlore, en Suisse ou dans un pays frontalier. La Suisse se retrouverait alors dans un débat politique animé, forçant le gouvernement à prendre des mesures fortes. »6 Pour rappel, la DC II a été signée suite au déraillement d’un train transportant des matières dangereuses à Daillens en avril 2015.

Les gouvernements genevois et vaudois ont pris position en 2016 suite à la signature de la DC II considérant que cet accord était un premier pas. « Pour Genève et Vaud, la fabrication de chlore au plus près de son utilisation par l’industrie chimique valaisanne reste également une priorité, dans le respect des besoins des entreprises concernées et en partenariat avec elles »7.

Pour faire suite à cette déclaration, les député.e.s soussigné.e.s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Malgré les engagements pris, l’essentiel du chlore utilisé en Valais continue aujourd’hui de transiter par la métropole lémanique dans des proportions très similaires à 2013. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’engager pour atteindre une réduction des risques à la source et une nette diminution des quantités de chlore transportées ?
  2. Comment le Conseil d’Etat comptent-ils défendre la sécurité des Vaudoises et des Vaudois dans ce groupe de travail, composés avant tout d’acteurs économiques (CFF, VAP, industrie chimique), suite à ce premier rapport de mise en œuvre de la DC II ?
  3. La Confédération prend acte que l’industrie chimique valaisanne n’a, à ce jour, « aucun intérêt » à produire localement. Le Conseil d’Etat partage-t-il la position fataliste de la Confédération ou est-il prêt à s’engager activement pour favoriser une production de chlore proche des usines, notamment en s’intéressant à l’aspect fiscal ? Considère-t-il également que les intérêts économiques de Syngenta et Lonza doivent primer sur la sécurité de la population vaudoise ?
  4. Dans la convention signée, « l’industrie s’engage à ne plus acquérir de chlore – le plus rapidement possible mais au plus tard à partir du 1er janvier 2019 – qu’auprès de fournisseurs procédant au transport à l’aide de wagons-citernes qui sont équipés de la meilleure technique de sécurité disponible »8. La Confédération constate l’échec de cet engagement, compte tenu du coût du renouvellement des wagons. Le Conseil d’Etat entend-il faire valoir l’argument de la sécurité de la population face à celui du coût lié indiqué ?
  5. Concernant l’élimination des 432 obstacles identifiés, le Conseil d’Etat compte-t-il faire valoir les conséquences qu’auraient un accident et la sécurité de la population dans le calcul économique qui détermine la proportionnalité de la mesure, pour réclamer un remplacement en un bloc ?
  6. Les wagons citernes contenant du chlore circulent-ils toujours de manière regroupée ? A quel horaire et quelle fréquence traversent-ils les agglomérations du Canton de Vaud? Sont-ils groupés avec d’autres wagons transportant d’autres marchandises ou matières dangereuses ?
  7. Dans ce même article du 24heures, l’OFEV annonce qu’un nouvel axe d’approvisionnement par l’Italie avait été ouvert. Quel bilan tire le Conseil d’Etat de cette solution, compte tenu que les quantités de chlore transportées via cet axe sont bien moindre que celles qui transitent par l’arc lémanique.

1 Communiqué de presse http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

2 Page 8 du rapport d’avancement de la phase I de la DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56003.pdf

3 Débat sur la résolution le 10 mars 2015 : http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/seance/GC-Grand%20Conseil%20du%20Canton%20de%20Vaud%202012%20-%202017/2013/10/443441_BGC-Séance%20provisoire_20150507_1188823.pdf

4 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63906.html

5 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153395

6 Page 12 du Rapport d’avancement phase I DC II

7 http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

8 Page 3 de le DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45485.pdf

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

ça va enfin gazer pour le dégazage de nos bovins, ou bien ?

Interpellation

On sait que le méthane produit par les bovins représente 44% du méthane mondial résultant des activités humaines. Le méthane est un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2, 25 fois plus et il augmente avec le temps soit 62 fois après 20 ans.

En 2015 j’avais déjà interpellé le Conseil d’Etat sur ce sujet et il m’avait répondu que l’étude que je citais avec les résultats obtenus, l’étaient sur des bovins aux USA qui n’ont pas une gestion comparable à ceux de CH. En Grande Bretagne aussi il semblait aussi que les résultats sur la diminution de la production de méthane étaient bien moindres.

Maintenant une recherche faite par une PME vaudoise et financée par la Fondation suisse pour le climat débouche sur un complément alimentaire qui, administré à des bovins suisses ferait diminuer l’émission de méthane de 38%. La commercialisation devrait avoir lieu à l’automne et permettrait de diminuer rapidement d’un tiers la production de méthane de nos chers bovins.

Je souhaite poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La nouvelle substance a-t-elle été testée avec différents affouragements ? Les résultats sont-ils comparables entre eux ou y a-t-il des différences d’efficacité suivant les affouragements ?
  2. Dans sa réponse à ma première interpellation, le CE disait que les tests n’avaient pas été effectués sur le long terme tant pour la diminution de l’émission de CH4 que pour la production laitière avec ce complément. Le nouveau produit l’a-t-il été ?
  3. Fort de ces résultats test, le canton envisage-t-il de soutenir les agriculteurs pour l’achat de ce complément alimentaire et si non pourquoi ?
  4. Le canton envisage-il de faire la promotion de ce produit auprès des agriculteurs vaudois et suisses via la conférence des chefs de département et si non pourquoi ?
  5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il une aide via l’appui au développement économique pour l’exportation de ce produit et de sa promotion dans d’autres cantons et à l’étranger ? Si non pourquoi ? D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Olivier Epars