Interventions parlementaires

Les Echatelards : quels impacts ? quels besoins ?

Interpellation

Un projet de décharge sur le site des Echatelards (Grandson), est actuellement soumis à l’enquête publique. Le projet de plan d’affectation cantonal vise la création d’une décharge sur une surface de 56 hectares, sur des terrains actuellement inscrits à l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Une telle réalisation à ciel ouvert serait unique dans le canton.

Le projet est identifié dans le plan directeur cantonal de gestion des déchets (2016) avec un degré de priorité 1 pour accueillir notamment des matériaux bioactifs du type mercure, plomb, ou amiante. Au niveau cantonal, trois sites sont planifiés pour le stockage des déchets de ce type, dont le site des Echatelards à Grandson.

Le projet suscite énormément d’inquiétudes légitimes au sein de la population du Nord vaudois. Une séance d’information publique a été organisée et une permanence a été tenue dans le courant du mois de novembre. Malgré ce dispositif mis en place, de nombreuses interrogations subsistent.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelles sont la nature et l’origine des déchets qui seront stockés sur le site ?
  • À quels besoins cantonaux, voire intercantonaux, le projet répond-il ?
  • Des sites alternatifs susceptibles de répondre aux besoins de stockage ont-ils été évalués ?
  • Le projet garantit-il une utilisation mesurée du sol (art 1 LAT) ? Si oui, comment ?
  • Le projet est-il conforme au principe de limitation des nuisances (art 11 LPE) ? Pourquoi ?
  • La perte de surfaces d’assolement (SDA) est-elle conforme à la stratégie cantonale figurant dans le plan directeur cantonal ?
  • La façon dont le projet a été planifié est-elle conforme à l’article 8, alinéa 2 de la LAT ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Plan d’action concerté pour le climat

Postulat

Les Assises vaudoises du climat ont largement rassemblé autour de la feuille de route que le Conseil d’Etat a adopté en septembre dernier. Elles ont souligné la nécessité d’une action concertée de toutes les actrices et de tous les acteurs, afin de réaliser l’accord de Paris ratifié par la Suisse pour contenir le réchauffement du climat. Illustrations à l’appui, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement a su montrer comment les changements climatiques exercent déjà leurs impacts dans le canton : inondations, crues, éboulements, fontes glaciaires, neige en défaut, sécheresse, manque d’eau, disparition d’espaces animales et végétales, etc.

Dans sa feuille de route pour un Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat a fixé le premier objectif : il s’agit de « définir un plan d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cohérence avec l’objectif 2050 de la Confédération, qui fixe la limite entre 1 et 1.5 tonnes par habitant et par année. » Le gouvernement relève l’état actuel : sur le territoire cantonal, les émissions moyennes de GES se situent à 5.5 tonnes par habitant et par année, dont 41% par les carburants et 38% par les combustibles. Le plan d’action visera aussi à prévenir, réduire et gérer les impacts des changements climatiques sur l’environnement et la société. Il y aura lieu de suivre et documenter les mesures du plan climat vaudois, ainsi que les impacts des changements climatiques sur le territoire vaudois.

Les signataires du présent postulat soutiennent ces objectifs et la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer les mesures du Plan climat jusqu’en automne 2019. Les signataires prient le gouvernement d’étudier une démarche transversale avec les départements, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des mesures. Dans l’esprit des Assises, il s’agit d’impliquer au mieux les communes, les milieux scientifiques et économiques comme la société civile pour réaliser les mesures en faveur du climat.

Pierre Zwahlen

Ce postulat a été signé par 57 député-e-s de tous les partis.

Interventions parlementaires

Plan d’action concerté pour le climat

Les Assises vaudoises du climat ont largement rassemblé autour de la feuille de route que le Conseil d’Etat a adopté en septembre dernier. Elles ont souligné la nécessité d’une action concertée de toutes les actrices et de tous les acteurs, afin de réaliser l’accord de Paris ratifié parla Suisse pour contenir le réchauffement du climat. Illustrations à l’appui, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement a su montrer comment les changements climatiques exercent déjà leurs impacts dans le canton : inondations,crues, éboulements, fontes glaciaires, neige en défaut, sécheresse,manque d’eau, disparition d’espaces animales et végétales, etc.

Dans sa feuille de route pour un Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat a fixé le premier objectif : il s’agit de « définir un plan d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cohérence avec l’objectif 2050 de la Confédération, qui fixe la limite entre 1 et 1.5 tonnes par habitant et par année. »Le gouvernement relève l’état actuel : sur le territoire cantonal, les émissions moyennes de GES se situent à 5.5 tonnes par habitant et par année, dont 41% par les carburants et 38% par les combustibles. Le plan d’action visera aussi à prévenir, réduire et gérer les impacts des changements climatiques sur l’environnement et la société. Il y aura lieu de suivre et documenter les mesures du plan climat vaudois, ainsi que les impacts des changements climatiques sur le territoire vaudois.

Les signataires du présent postulat soutiennent ces objectifs et la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer les mesures du Plan climat jusqu’en automne 2019. Les signataires prient le gouvernement d’assurer une démarche transversale avec les départements, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des mesures. Dans l’esprit des Assises, il s’agit d’impliquer au mieux les communes, les milieux scientifiques et économiques comme la société civile pour réaliser les mesures en faveur du climat.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Des arbres pour le climat !

Postulat

Au moins 20% de surface en plus pour les arbres dans les villes et villages du canton d’ici à 2030 !

Les arbres produisent de l’oxygène et captent le CO2. Et ils rendent de nombreux autres services. Parmi les récentes études : L’étude « Nos arbres » publiée par le groupement d’experts GE-21 abouti à la conclusion qu’il faudrait augmenter le pourcentage de sol ombragé, grâce aux arbres, pour s’adapter aux impacts du réchauffement climatique. Dans un récent article de la Tribune de Genève, les auteurs de l’étude indiquaient que la surface dédiée aux arbres devrait augmenter de 20% d’ici à 2050 dans le périmètre étudié à savoir l’ensemble du canton de Genève. Le pourcentage du sol ombragé par les arbres passerait ainsi de 21 % à 25%.

En plus de l’ombrage bénéfique, l’étude identifie les contributions suivantes : leurs contributions à la détente et la récréation, leur diversité biologique et capacité d’accueil d’autres espèces (par exemple, l’intérêt des vieux arbres pour l’habitat des oiseaux et les chauve-souris) leur capacité à atténuer les pics de chaleurs estivales et l’épuration des micropolluants.

Cette étude s’est donné pour objectif de cartographier les indicateurs décrits ci-dessus, ce qui a permis d’identifier les zones déficitaires en arbres pour chacun de ses services. La littérature indique que typiquement, un arbre génère un surplus net de services 10-20 ans après sa plantation. Les grands arbres (>20m de hauteur) contribuent donc très fortement aux services écosystémiques.

Les arbres sont potentiellement vulnérables aux nouvelles maladies, à un changement du climat et une accentuation de l’effet îlot de chaleur urbaine.

Les pistes évoquées dans cette étude pour se prémunir partiellement contre la perte dramatique desservies écosystémiques sont d’améliorer les conditions de plantation et de choisir des espèces et variétés méridionales capables de survivre dans un climat plus chaud et sec.

Bien géré, le patrimoine arboré peut contribuer à une bonne qualité de vie. II mérite par conséquent de faire partie de l’aménagement du territoire. L’étude suggère qu’un plan de gestion soit établi, de manière participative et mis à jour régulièrement.

Pour aboutir à ces résultats, l’étude a posé les questions suivantes :

  • Existe-il trop, ou trop peu d’arbres sur le périmètre étudié ?
  • Ou faudrait-il planter des arbres en priorité ?
  • Faudrait-il privilégier de nombreux petits ou quelques grands arbres?
  • Comment améliorer la manière de planter les arbres ?
  • Quelles espèces et essences faudrait-il privilégier pour les futures plantations ?

Tant de questions pertinentes et de résultats intéressants proposés par cette étude. Quant est-il dans les zones bâties des villes et villages vaudois ? Au moment de définir une politique climatique et un plan d’action biodiversité, le présent postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de mener une étude similaire et de définir des objectifs et les mesures y relatives – respectant le principe de subsidiarité et les compétences des communes – afin que les surfaces dédiées aux arbres dans les villes et les villages du canton soient augmentées d’au moins 20% d’ici à 2030.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Le club des 5G à la conquête du canton de Vaud

Interpellation

Les rayonnements non ionisants (RNI) ont, selon toujours plus d’études, un impact négatif sur la santé. Bien qu’encore mal connus, ils doivent être soumis au principe de précaution, car ils constituent déjà aujourd’hui, un grand problème de santé publique. En septembre 2017, plus de 170 scientifiques issus de 37 pays ont ainsi demandé un moratoire sur la mise en route de la 5G, tant que les risques ne sont pas clairement établis par des études indépendantes. Ils estiment que, vu l’évolution actuelle des technologies, « L’inaction représente un coût pour la société », se basant notamment sur l’étude la plus importante, du National Toxicology Program (NTP), qui a coûté 25 millions de dollars américains, mais aussi sur un nombre important de rapports scientifiques.

Il se pourrait même que les douleurs présentes dans certaines maladies chroniques, comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, empirent lors d’une exposition aux RNI intense.

Aujourd’hui, la législation fédérale prévoit, pour les antennes émettrices de téléphonie mobile des grands opérateurs, des valeurs limites à ne pas dépasser, calculées en fonction de l’intensité du champ électrique dans les lieux à utilisation sensible (LUS : écoles, hôpitaux, bureaux et places de jeux) les plus exposés par l’antenne (max. 4 à 6 V/m en fonction de la fréquence d’émission). Ces valeurs, calculées pour les émissions d’une antenne à la fois, ne tiennent pas compte de l’effet cumulatif de plusieurs antennes, ni des émissions générées par les WLAN (wifi et autres appareils « connectés »). Il est alors nécessaire de mesurer l’intensité totale, pour avoir une vision réelle de l’exposition et donc d’un danger pour la santé à long terme.

Des entreprises plus petites cherchent, elles aussi, à étendre la couverture de leur réseau mobile. Dans un premier temps, elle utilisaient le wifi des consommateurs pour couvrir les rues avoisinantes, le consommateur ayant l’interdiction d’éteindre son wifi, par exemple durant la nuit, comme il est conseillé pour pouvoir profiter d’un sommeil régénérateur. Aujourd’hui, les routeurs contiennent deux wifis distincts : un privé, que le consommateur peut éteindre, selon son souhait, mais aussi un autre servant d’antenne relai, sur lequel le consommateur n’a aucune d’emprise. Souvent, le consommateur se sent rassuré à tort, parce qu’il ignore la présence de ce deuxième émetteur.

Échapper aux RNI est un vrai casse-tête auquel sont particulièrement confrontées toutes les personnes souffrant du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM, aussi appelé électrohypersensibilité – EHS). Les transports publics, les hôpitaux, les (super)marchés sont des véritables lieux de torture, car ils provoquent de nombreux symptômes dont maux de tête, troubles de la vision, hypertension, dépression,… Ces personnes sont à la recherche de zones blanches, où elles pourraient échapper aux rayonnements artificiels sans se couper du champ électromagnétique terrestre. Le maintien et la création de telles zones sont indispensables maintenant. Les personnes atteintes du SICEM pourraient y trouver des conditions favorables à la reprise d’une activité professionnelle, d’une vie sociale, d’un cadre où accéder à des services comme des soins médicaux. En plus, comme le mentionne la Doctoresse Edith Steiner, gérante du service conseil des Médecins en faveur de l’environnement (MfE), soutenus par l’OFEV pour une étude de l’évolution du SICEM, pour que la recherche soit constructive dans ce domaine « il faudrait réaliser des études de cas avec des patients chez lesquels les champs électromagnétiques jouent manifestement un rôle : que se passe-t-il lorsque ces personnes ne sont plus exposées aux champs électromagnétiques durant un certain temps ou y sont au contraire exposées en permanence ? ». La recherche a besoin de zones blanches, parce qu’il ne s’agit vraisemblablement pas d’effets à court terme, et que les tests d’exposition de courte durée effectués à des fins statistiques ne sont pas appropriés. Ces lieux pourraient également contribuer à la recherche sur le SICEM, comme étant un potentiel symptôme de la sclérose en plaques ou de la fibromyalgie.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelle politique le Conseil d’État compte-t-il mettre en place afin de limiter la prolifération des antennes lors de la mise en place de la 5G ?

2. À quelle fréquence et dans quelles circonstances l’État effectue-t-il des mesures d’intensité de champs électromagnétiques totaux pour déterminer l’exposition réelle aux RNI ?

3. Comment l’État pourrait-il faire de la prévention active afin d’éviter une exposition excessive et prolongée aux RNI (utilisation appropriée d’outils connectés, mode avion durant la nuit, câblage des appareils chez soi,…) ?

4. Existe-t-il une réglementation concernant l’installation de wifis-relais chez des particuliers ? Si oui, que prévoit-t-elle pour assurer une information claire des consommateurs et leur protection ?

5. Dans quelles mesures l’État prévoit-il de maintenir ou de créer des zones blanches pour les personnes présentant un SICEM et pour répondre aux besoins de la recherche médicale ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser Krug

Quelques chiffres :

5 % de la population suisse déclarait souffrir de l’électrosmog, selon une enquête représentative menée par l’OFEV en 2004.

Selon l’OFEV, le volume des données transmises par le réseau de téléphonie mobile était, en 2015, 210 fois celui de 2008.

4’500’000 µW/m2 (41 V/m) est la densité de flux de puissance (intensité de champ électrique) pour le GSM 900 MHz soutenue par l’OMS, la valeur de référence en Europe, et en Suisse dans les lieux de séjour momentané (LSM).

42’000 µW/m² (4 V/m) est la valeur maximale de densité (intensité) dans les lieux à utilisation sensible (LUV) tenant compte des émissions d’une seule station de base.

1’000 µW/m² (0,6 V/m) étaient les valeurs recommandées par le Land de Salzbourg, en 1998.

1 µW/m² (0,02 V/m) pour l’intérieur des bâtiments, 10 µW/m² (0,06 V/m) pour l’extérieur, sont les valeurs recommandées par Salzbourg, en 2002, suite à une nouvelle évaluation.

0,1 µW/m² (0,006 V/m) est la valeur à partir de laquelle apparaissent les symptômes chez une personne souffrant du SICEM

0,000’005 µW/m² correspond au rayonnement naturel total (terrestre et cosmique)

(les chiffres qui ne proviennent pas de l’OFEV sont tirés d’une publication de l’association ARA – www.alerte.ch)

Interventions parlementaires

Lutte contre les néophytes envahissantes : Agir à la source !

Le communiqué de presse du 3 septembre 2018 du Conseil d’Etat au sujet de la lutte contre les plantes envahissantes est réjouissant. Sont notamment annoncés : une stratégie cantonale de lutte contre les 45 espèces présentes sur territoire vaudois, un groupe de travail dans la région du Haut-Lac et 200’000.- pour agir de façon ciblée.

A ce jour les plantes néophytes invasives présentes en Suisse sont listées dans la Liste noire établie par la Commission pour la protection des plantes sauvages (Infoflora) sous mandat de l’OFEV. Parmi les bases fédérales contraignantes en matière d’utilisation de néophytes, on trouve l’Ordonnance fédérale sur la dissémination des organismes dans l’environnement (ODE) et son annexe 2, qui règle leur vente et leur utilisation dans l’environnement. Cette ordonnance interdit la vente et l’utilisation de seulement 15 espèces considérées par Infoflora comme problématiques. Les autres néophytes envahissantes, parmi lesquelles figurent le buddleia de David, le laurier-cerise et le robinier faux acacia, peuvent être vendues, semées, plantées, cultivées librement en Suisse.

Il y a un véritable non-sens d’investir chaque année des moyens lourds en argent (130’000’000 F pour l’ensemble de la Suisse), en temps et main d’œuvre pour gérer les néophytes envahissantes, alors qu’une grande partie de ces espèces est encore en vente et peut être utilisée librement en Suisse. Il y a lieu de penser que les dommages que ces espèces sont susceptibles de provoquer sont encore beaucoup plus coûteux. Dans le cadre de l’analyse nationale des dangers, par exemple, on a estimé l’ampleur des dommages encourus dans un scénario (fictif) de propagation massive d’une espèce exotique envahissante. Le montant global des dommages causés par ce type de sinistre a été chiffré à 1 milliard de francs au total.

Par conséquent, interdire leur vente et leur utilisation non-contrôlée constituerait une mesure logique pour éviter leur dissémination. D’autant plus, lorsque l’on sait que plus on intervient tôt dans le processus de dissémination de l’organisme, plus la lutte sera efficace et donc les coûts moindres.

La Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes définit les compétences des acteurs concernés par la problématique. La Confédération est responsable de l’élaboration et de l’adaptation des bases légales et les cantons se chargent d’appliquer les mesures et de les contrôler. A ce titre, les cantons, via leur vision de la problématique sur le terrain, paraissent les mieux placés pour faire évoluer de manière concrète la stratégie, notamment en ce qui concerne l’adaptation des bases légales. Enfin, la Stratégie insiste sur l’importance d’une coordination entre cantons et Confédération, permettant de faire évoluer la Stratégie dans le meilleur sens.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109 al 2 de la Constitution vaudoise. L’initiative cantonale a la teneur suivante : “Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ODE; RS 814.911) de telle sorte que les plantes se trouvant sur la liste noire des néophytes envahissantes en Suisse soient intégrées dans son annexe 2 chiffre 1.”

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Hello POCAMA répondez, nous vous cherchons, ici la protection de la nature, hello POCAMA y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Interpellation

Les autorisations de manifestations octroyées par la procédure POCAMA sont visiblement problématiques. Tout récemment le site paysager d’importance nationale à la Vallée de Joux pour l’aménagement d’installations destinées aux Jeux olympiques de la jeunesse en 2020, ou en début d’année pour des atterrissages d’avions à Isenau là où paradent le rare et précieux tétras lyre ou encore à Bovonne dans le périmètre du District franc fédéral pour une course de chiens de traineaux.

Mais voyons le cas de Grangettes dont l’interpellateur est en charge de l’entretien et de la surveillance. Du 24 au 26 août 2018 a eu lieu l’Acroshow de Villeneuve. Cette manifestation se
déroule dans le périmètre de la réserve OROEM des Grangettes avec la présence de deux radeaux de pose pour les parapentes. Le survol de la réserve par ceux-ci ou pour les personnes sautant d’avions volant haut se fait dans la zone 2. Les avions, eux, survolent aussi la zone 1 plus strictement protégée et abritant à cette époque le plus d’oiseaux dont des migrateurs particulièrement sensibles aux dérangements.

Initialement cette manifestation était dédiée au vol libre (deltas, parapentes surtout). Or, depuis au moins deux ans, inflation oblige, on constate le programme prévoit de plus en plus de vols d’avions plus ou moins rapides et bruyants (F/A-18, Pilatus PC7, avion acrobatique Extra 330 et même Twister pyrotechnique pour la nuit, excusez du peu !). Ainsi cette manifestation se transforme petit à petit un un meeting aérien dans la réserve des Grangettes. Si les défenseurs du vol libre voulaient scier la branche sur laquelle on les laisse aimablement s’asseoir depuis des années, ils ne s’y prendraient pas autrement !

Les organisateurs sont tenus, comme pour toute grande manifestation, de demander une autorisation cantonale via le formulaire POCAMA. Pour la première édition la demande d’autorisation passe dans tous les services. Par la suite, et si l’organisateur ne donne pas de renseignement sur des modifications ultérieures significatives de sa programmation, la demande annuelle ne passe plus dans tous les services et visiblement peut être faite très tardivement par l’organisateur, ce qui laisse fort peu de temps de réaction. L’Etat fait confiance aux organisateurs mais hélas il y a des dérapages.

Pour 2018 l’administration, alertée suite à la bruyante démonstration d’un FA18 lors de la précédente édition, n’avait donné son accord que sous certaines conditions. Au final une autorisation a été donnée, les avions ont volé et les oiseaux ont été dérangés plusieurs fois. L’interdiction de naviguer et d’ancrage alentours des radeaux sont publiées dans la FAO seulement une semaine avant la manifestation. Cette publication beaucoup trop tardive empêche toute intervention éventuelle des protecteurs de la nature attentifs à la préservation des sites d’importance nationale. Ceci est la même chose dans POCAMA, les associations de protection de la nature ne sont pas informées et ne peuvent pas exercer leur mission de surveillance.

Dans ce cadre j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Alors qu’il y avait déjà eu des problèmes en 2017, pourquoi l’autorisation a-t-elle été finalement octroyée à Accro Show pour ces vols en 2018 ? L’administration va-t-elle modifier quelque chose pour que cela ne se produise plus? Et si non pourquoi ?

L’organisation a-t-elle respecté l’autorisation donnée?

Dans la procédure d’autorisation, l’OFEV a – t – il été consulté et si non pourquoi ?

Pourrait-on modifier le délai donné aux organisateurs pour faire leur demande d’autorisation plus précocement et qu’elle inclue toutes les activités prévues dans la manifestation? Si non pourquoi ?

Dans le cadre de manifestations avec enjeux environnementaux eUou se déroulant dans ou à proximité d’inventaires ne pourrait-on pas envisager un suivi, au moins ponctuël afin d’éviter des dérapages comme à Villeneuve ?

Quand il y a des enjeux environnementaux, POCAMA ne permet pas aux ONG de protection de la nature de faire valoir leurs droits. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de modifier cela et si non pourquoi ?

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Pour que le papier ne cache pas la forêt

Interpellation

Une feuille de papier, c’est si vite imprimé, lu en croix et mis au rebut. Pourtant, le processus de fabrication du papier est vorace en ressources, en énergie et en eau.

En effet, à l’échelle mondiale, la production de papier serait responsable de près de 40% des déforestations. En Europe, l’industrie de la cellulose serait responsable de près de 40 millions de tonnes de CO2 par année, près de 1% des émissions totales.

La Suisse, est loin d’être le meilleur élève en la matière. Selon le WWF suisse, en 2015, la consommation de papier s’élevait à 194kg/an par habitant. A titre de comparaison, la consommation moyenne des pays d’Europe de l’Ouest est de 158kg/an, la moyenne mondiale s’établit à 57kg/an et la consommation africaine à 8kg/an. Cela place la Suisse dans le top quinze, voire le top dix, des plus gros consommateurs de papier dans le monde.

C’est en général sur la place de travail que la consommation de papier est la plus importante et c’est donc aussi là que doivent se concentrer les efforts de réduction.

Dès lors, j’ai l’honneur, au nom des Vert-e-s, de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelle est la consommation annuelle de papier par l’Administration cantonale vaudoise (ACV) ? Quelle part de papier recyclé ?
  2.  La digitalisation toujours plus croissante des activités de l’administration a-t-elle conduit à une réduction de la consommation de papier ces dernières années ?
  3.  Que représente cette consommation annuelle de papier par l’ACV en matière de consommation d’énergie et d’eau, ainsi que d’émissions de CO2 ?
  4.  Le papier recyclé utilisé par l’ACV est-il blanchi ? Et si oui, l’est-il à l’aide de chlore ou de dioxine de chlore ? De manière général, le « Nordic Ecolabel » est-il recherché (absence de composés organo-chlorés problématiques, de phtalates ou de solvants halogénés) ?
  5.  Quel est le grammage généralement utilisé ? Est-il de 75g/m2, voire 70g/m2 comme il est régulièrement recommandé ?
  6.  Quelles actions concrètes ont déjà été entreprises ou vont être mises en œuvre auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’ACV, afin de réduire la consommation globale de papier ?
  7. Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêts anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?
  8. Quelles mesures visant à réduire la production de brochures, dépliants, etc. par l’Etat de Vaud, afin de les remplacer par des versions informatiques, ont été mise en vigueur ou vont l’être prochainement ?

Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêt anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera aux présentes questions et de la suite qu’il leur donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

#H2O-Pâturages

Interpellation

Pour donner suite à la mise sur pied du dispositif de livraison d’eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes au mois d’août 2018, permettez-moi de m’interroger sur la mesure prise et son impact écologique et économique.
Le communiqué de presse du 15 août 2018, émis par le Conseil d’Etat, fait état de :
Entre le 6 et le 14 août 2018, plus de 120 demandes de soutien ont été traitées par la permanence téléphonique. Quelque 75% des appels à l’aide a été effectué par des exploitants d’alpages situés dans le Jura vaudois et le solde soit 25% dans les Préalpes et Alpes vaudoises.

Si certes c’est une opération réussie, elle laisse perplexe sur la dépense énergétique engagée.
Le réchauffement climatique est une réalité. A-t-on une vision à moyen terme réfléchie, en matière d’approvisionnement en eau des alpages vaudois ?

Nous ne pouvons pas tous les 2 ou 3 ans reconduire ce dispositif qui :
1. Inquiète les citoyens vaudois
2. Engendre des coûts supportés par la collectivité par un gaspillage de carburant
3. Provoque des frais d’entretien des chemins alpestres par des poids lourds inadaptés
4. Crée des surcharges de trafic inutiles depuis le Léman ou le lac de Joux.

Dans un souci d’abandonner le côté éphémère de ces opérations, puis-je demander si le Conseil d’Etat, ses services de l’agriculture et de la Protection Civile ne pourraient pas avoir une action plus respectueuse de l’environnement ?

Le mode d’exploitation des pâturages a changé depuis le siècle passé. Le bétail laitier consomme 3 fois plus d’eau que dans les années 1960 pour des installations n’ayant pas subi de modifications importantes en matière d’approvisionnement. Nous sommes entrés dans une ère de production, comme si le bétail était resté en plaine avec un réseau d’eau performant et sans limite, même en période d’estivage.

Pour illustrer mes propos, j’habite une région qui possède de l’eau en abondance et située à une vingtaine de kilomètres de plusieurs alpages. Il a tout de même fallu transporter de l’eau sur plus de 50 km pour aller la prendre au lac sans vouloir utiliser les réserves d’eau potable de proximité. C’est irrationnel !
A-t-on analysé dans le calme la situation?
Utilisons-nous de manière optimale les ressources hydrauliques existantes du Jura, des Préalpes et des Alpes?
Doit-on modifier le port d’alpage en tenant compte des capacités d’eau à disposition?
Doit-on entrer dans une décroissance de production laitière en alpage au profit de la qualité des produits d’alpage?

Ce constat m’incite, au vu de ce qui précède, d’avoir l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

1. Est-ce qu’il existe un plan directeur de l’irrigation des alpages vaudois?
2. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des sources d’alpages avec type de captage, la date de la rénovation, le débit maximum au printemps et le débit d’étiage?
3. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des installations solaires utilisées pour pomper les sources des alpages?
4. Est-ce qu’il existe une carte d’optimisation des transports routiers?

Si à une de ces questions, la réponse est négative,
a. peut-on mandater la PCi pour effectuer dans le cadre de cours de répétition, le travail de recensement des sources alpestres?
b. Peut-on mandater la PCi pour effectuer la réhabilitation des sources abandonnées en proposant des solutions avec énergies renouvelables?
c. Peut-on mandater la PCi pour établir une carte stratégique des points d’eau des réseaux publics à proximité des zones d’alpage?
d. Peut-on demander à la PCi de réaliser une conduite de transport d’eau saisonnière, irriguant plusieurs alpages afin d’éviter la circulation des poids lourds?
e. Peut-on demander à la PCi d’établir une carte de rationalisation et optimisation des transports en cas de nécessité absolue d’approvisionnement d’eau dans les alpages?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Herbicides – un devoir d’exemplarité

Interpellation

Selon l’annexe 2.5 de l’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques actuellement en vigueur (chap. 1.1, al. 2 c), il est interdit d’épandre des herbicides sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords. Selon le chapitre 1.2 al. 4, les seules exceptions potentielles concernent les routes nationales ou cantonales, pour un traitement plante par plante, s’il est impossible de les combattre efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.

Selon cette même Ordonnance, l’étiquette du produit doit préciser «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées». Les importateurs sont également tenus d’y rendre attentifs les acquéreurs.

Or il semblerait que ces prescriptions ne soient pas toujours respectées à la lettre. L’utilisation d’herbicides sur le bord des routes communales est malheureusement une pratique que l’on peut encore observer de nos jours. Certains gestes sont particulièrement choquants, comme des traitements sur une route en amont d’un ruisseau, ou sur une place de jeu destinée aux enfants en bas âge.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État.

1. Suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, le 1er août 2005, quelles démarches le Conseil d’État a-t-il mis en œuvre pour informer les communes et les privés de ces nouvelles dispositions et pour promouvoir des solutions alternatives ?

2. En cas d’infraction, c’est l’employé communal qui est responsable de ses gestes, mais quelles sont les conséquences pour les autorités qui auraient commandité un traitement avec des herbicides ?

3. Treize ans après la mise en vigueur de cette Ordonnance, l’utilisation des herbicides sur les routes, chemins, places et terrasse étant encore très courante, comment le Conseil d’État envisage-t-il d’agir afin de renforcer l’information aux communes et aux privés?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser