Interventions parlementaires

Out les AUT : Comment endiguer l’affluence des produits alimentaires ultra-transformés ?

Interpellation

Le Conseil d’Etat avec son programme de législature poursuit des objectifs dans tous les domaines de notre société et son environnement. Entre autres dans le domaine de la santé publique, dans celui de l’agriculture au service du bien de la population, et dans celui de la protection du sol, de l’eau de l’air ou du climat.

Il existe une catégorie d’aliments, appelé les produits alimentaires ultra-transformés (AUT). Issus de l’industrie agroalimentaire, leur fabrication exige une consommation importante d’énergie et qui reposent pour la plupart sur des systèmes de productions agricoles ultra-intensifs afin de limiter au maximum les coûts de production. Ils reposent également sur l’usage poussé à l’extrême d’additifs alimentaires (conservateurs, agents de charge, colorants, édulcorants, émulsifiants, acidifiants, etc.).

Les différents maillons de l’industrie agroalimentaire fabriquent ces entités en les extrayant de leur aliment de base. Celles-ci seront ensuite additionnées pour recomposer artificiellement un aliment. On y retrouve fréquemment des éléments comme le sirop du glucose-fructose (issu d’amidon, généralement de maïs, transgénique ou non), les protéines du lait (utilisées comme liant ou comme émulsifiant), le lactose (pour donner de la texture ou comme exhausteur de goût), le gluten de froment, l’amidon modifié, la maltodextrine, la poudre de blanc d’œuf (issu d’élevage de poules en batterie, etc.).

Impacts des AUT sur le climat

Ces composants alimentaires sont produits à grande échelle aux quatre coins de la planète, voyagent dans un sens puis dans un autre, pour être réintégrés lors de l’assemblage du produit final, présentés dans un emballage très attractif et coloré, puis enfin redistribués et présentés dans les rayons des supermarchés et dans les distributeurs automatiques. Le recours systématique à des procédés industriels sophistiqués (cracking, hydrogénation, extrusion) pour chaque ingrédient du produit final alourdit à chaque étape son bilan carbone.

Dans une liste mesurant les ventes au détail de produits et boissons ultra-transformés par kg/hab. en 2013, la Suisse se trouve en dixième position, sur 80, avec 194 kg /hab. (En tête de liste se trouvent les USA avec 307 kg /hab. En fin de liste avec moins de 30 kg /hab., on trouve l’Indonésie, le Cameroun et l’Inde).

Impact des AUT sur la santé

Le Dr. nutritionniste Anthony Fardet pose le constat du développement des maladies chroniques d’industrialisation (et non pas de civilisation) car l’obésité, le diabète de type 2, la stéatose hépatique non alcoolique, les maladies cardio-vasculaires et certains cancers ne sont pas dus à notre civilisation mais à l’hyper-industrialisation de notre alimentation.
Les AUT sont le plus souvent pauvres en micronutriments protecteurs et riches en énergie provenant de sucres et de matières grasses ajoutées et modifiées (sirop de glucose, dextrose, huile de palme, margarine, etc.).
La texture de ces aliments déstructurés et déconstruits retarde la stimulation des hormones de satiété et induit une élévation de la glycémie.
Les AUT induisent la présence d’additifs de synthèse toxiques (nitrites de sodium, conservateurs d’origine pétrochimique (E320, E321), aspartame, colorants synthétiques, glutamate, etc.), qui sont allergènes, cancérigènes, neurotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens.

Impact des AUT sur l’économie agricole et la santé de ses acteurs

L’industrie agroalimentaire avec sa demande de produits spécifiques et en masse à bas prix, soumet l’agriculture à une énorme pression. Pour elle en résulte un cercle vicieux par une industrialisation galopante. Les fermes s’agrandissent, ce qui exige des investissements pour des machines plus grandes et plus lourdes et également pour des bâtiments. Les charges de travail et les risques reposent sur de moins en moins de personnes, ce qui entraine des conséquences sur la santé physique et mentale des agriculteurs.

Impact des AUT sur la biodiversité agricole

Appauvrissement de la biodiversité agricole par la monoculture d’espèces riches en entités spécifiques (par ex. des variétés de blé riches en gluten).

Bref, les AUT retardent considérablement l’effort d’améliorer la santé des Vaudoises et Vaudois et d’augmenter la durabilité de leur alimentation. Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il au sujet de la nocivité des aliments ultra transformés ?
  • Une nouvelle classification des aliments permettrait de distinguer le niveau de transformation des aliments (produits pas transformés, transformés, ultra transformés), ce que les recommandations alimentaires classiques sous la forme de la pyramide organisée par groupe alimentaire ignorent. Est-ce une piste intéressante pour endiguer les effets néfastes des AUT ? Tenant compte du caractère global de cette mesure, ceci concernerait surtout la formation dans le cadre des compétences cantonales.
  • Comment peut-on promouvoir une nouvelle approche plus holistique de la nutrition, consistant à appréhender comme ensemble non seulement la somme des composés bioactifs, mais également les nombreuses synergies entre elles ?
  • Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il envers une introduction de moyens d’incitation, afin de réduire la consommation de produits ultra transformés en vue de conserver la santé des enfants et des jeunes ?
  • Serait-il envisageable de lancer des campagnes de sensibilisation et d’information à ce sujet?
  • Comment diminuer l’accessibilité aux AUT dans les périmètres des établissements scolaires et de la formation ?
  • Serait-il pertinent du point de vue du Conseil d’Etat de considérer les AUT comme problématique pour la prospérité de l’agriculture comme décrit ci-dessus et de les combattre afin d’être conforme aux différentes lois cantonales en vigueur (loi sur l’agriculture, lois sur la biodiversité etc.) ?

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Assurer l’information du consommateur en matière d’allergènes

Postulat

Le monde de la nourriture et de l’alimentation a connu une grande évolution en 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire (essentiellement par la modification de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et de plusieurs de ses ordonnances). En parallèle à certains changements largement relayés médiatiquement (dont la possible consommation d’insectes), l’une des évolutions centrales du nouveau droit se rapporte à l’information devant être donnée par les restaurateurs sur les plats contenant certains allergènes exhaustivement listés. Formellement applicables depuis le 1er mai 2018 (après un délai transitoire d’une année), ces normes améliorent fortement les droits à l’information du consommateur.

En substance, elles imposent une information incluant le signalement de la présence des 14 allergènes principaux dans les denrées alimentaires servies (céréales contenant du gluten, crustacés, poisson, sésame, œufs, etc.). Cette information, qui doit être fournie par écrit, peut notamment être respectée par de petits symboles apposés sur le menu ou une référence explicite au fait que le consommateur peut obtenir des informations oralement – lesquelles doivent impérativement lui être données par une personne suffisamment informée. Elle s’impose entre autres aux restaurateurs et traiteurs.

Cette information, qui est quasiment identique à celle requise en droit européen depuis 2014, est centrale pour assurer une complète information du consommateur et réduire les risques importants qui peuvent découler d’une allergie alimentaire. Elle permet également d’assurer que les restaurateurs et traiteurs soient au courant des différents ingrédients utilisés dans les plats qu’ils servent – promouvant ainsi également une cuisine faite maison.

Or, il est malheureusement encore très fréquent qu’aucune information ne soit donnée dans des restaurants et traiteurs du canton. L’absence complète de communication sur les menus ainsi que l’incapacité souvent constatée de renseigner le consommateur à sa demande enfreint le droit fédéral et fait courir de réels risques au consommateur.

Bien que la surveillance générale des établissements de restauration revienne en générale aux municipalités, la mise en œuvre et le contrôle de la législation en matière de denrées alimentaires revient par principe au canton. Dans la mesure où l’information donnée en matière de produits allergènes constitue aujourd’hui un point important de toute exploitation d’un restaurant, il semble nécessaire d’agir à l’échelle cantonale.

Le présent postulat a pour but de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de

– mettre en œuvre un contrôle strict et régulier de la mise en application de ces nouvelles dispositions légales ;

– mettre à disposition des vaudoises et vaudois un guichet permettant de se renseigner sur ce thème et cas échéant, annoncer les potentiels dysfonctionnements ;

– faire connaître cette nouvelle disposition par le biais d’une large information auprès de la population.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Pour une politique de la mobilité douce transversale en adéquation avec les enjeux climatiques et de santé publique.

Postulat

L’objectif de développer une mobilité multimodale a été renforcé dans la récente adaptation de notre plan directeur cantonal (PDCn). La ligne d’action A2 précise notamment que « le Canton favorise une mobilité multimodale afin de coordonner urbanisation, mobilité et environnement en assurant le développement de la mobilité douce et des transports publics afin de garantir à terme un meilleur équilibre entre les modes de déplacement ».

Ce meilleur équilibre permettra une diminution des polluants atmosphériques émis en même temps que le CO2 lors de la combustion des carburants fossiles. Il permettra également l’augmentation de la mobilité douce (également appelée mobilité active) qui entraînera à son tour un bénéfice important pour le climat comme pour la santé. Cependant, avec le réchauffement climatique, il faut s’attendre à des conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. En particulier, les canicules ont pour effet d’augmenter la pollution de l’air, dont l’impact sur la santé vient se cumuler à celui de la chaleur. Ce processus est d’autant plus marqué en milieu bâti.

Les aménagements en faveur de la mobilité douce (développement des pistes cyclable, de parcours piétons végétalisés, de connexions favorisées vers les pôles de transports publics, etc.) offriraient de bons résultats tant en terme de réduction des émissions, que de réductions des nuisances liées au trafic (bruit, particules fines, encombrement) qui se répercutent gravement sur la santé et le bien-être. De plus, ils permettent d’encourager les Vaudois-es à davantage se mouvoir et de lutter ainsi également contre les effets de la sédentarisation.

Or, l’objectif annoncé dans la mesure A23 du PDCn de «  tripler les distances moyennes parcourues quotidiennement à vélo et doubler les distances moyennes parcourues quotidiennement à pied entre 2005 et l’horizon 2020 pour les déplacements non loisirs », n’est pas encore atteint.

Cependant, l’augmentation de la mobilité douce ne peut se faire qu’en assurant les conditions bioclimatiques et de qualité de l’air la permettant. Les mesures la favorisant doivent en effet être accompagnées de mesures permettant de diminuer l’impact du réchauffement, en particulier en ce qui concerne les canicules. Parmi ces mesures, celles favorisant l’effet modérateur sur le climat de la végétation en milieu bâti doivent devenir une priorité, d’autant plus que cette végétation a également la capacité de purifier l’atmosphère.

Nous estimons que la structure administrative cantonale ne favorise pas assez une approche systémique et intersectorielle de la problématique, telle qu’évoqué ci-dessus. Nous estimons également que les questions de mobilité douce, mise à part la politique en faveur des mesures d’aménagements pour les vélos, ne font pas l’objet d’une politique publique suffisamment dotée.

Par exemple, le service du développement territorial (SDT) en charge de l’application du PDCn, bien que visant une approche interdisciplinaire, ne cite pas le réchauffement climatique comme risque avéré pour les populations. De même les aménagements aptes à diminuer les phénomènes d’îlots de chaleur ne sont pas traités, ni même la thématique du verdissement en milieu bâti, ou encore le rôle des espaces verts et la végétalisation des surfaces.

De même, une meilleure coordination entre les études en santé publique et la manière de concevoir notre urbanisation permettrait de prévenir, ou du moins limiter, le développement des pathologies liées à nos modes de déplacement et à la pollution de l’air.

Finalement, la mise en place d’un poste de délégué à la mobilité douce, à l’image des postes créés pour Lausanne et l’ouest-lausannois, permettrait d’avoir une porte d’entrée unique et transversale pour toutes les questions ayant trait au développement et au renforcement des mesures visant à atteindre l’objectif annoncé dans le PDCn.

Au vu de ce qui précède, le présent postulat demande au Conseil d’Etat :
d’étudier les synergies possibles entre les différentes entités du département du territoire et de l’environnement (notamment : DGE-ARC, SDT et UDD), du département de la santé et de l’action sociale (notamment: DGS et CHUV) ainsi que celui des infrastructures et des ressources humaines (notamment DGMR), afin de favoriser un changement de pratique dans la conception des infrastructures mobilité et de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire ;
d’étudier l’opportunité d’améliorer la santé des Vaudois-es par un catalogue de solutions pour favoriser un meilleur équilibre entre les modes de déplacement en intégrant les réflexions quant à la végétalisation et la mitigation des effets dus au réchauffement climatique  ;
et finalement d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un délégué mobilité douce à l’échelle cantonale et à disposition de l’ensemble des communes.

Etienne Raess

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour le climat, taxons les billets d’avion

Initiative

Le kérosène n’est pas taxé depuis 1944, car au sortir de la Deuxième guerre mondiale, les États-Unis voulaient encourager le développement du trafic aérien. Cela était tout à fait justifié à l’époque, car il s’agissait de reconstruire un monde dévasté par la guerre.

Depuis cette époque, aucun pays n’a eu le courage d’introduire une telle taxe. Et ce ne sera probablement pas la Suisse qui commencera, mais c’est bien dommage !

En revanche, cette libéralisation totale biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Si on calcule l’émission de CO2, c’est environ 200kg pour l’avion par personne mais environ 7kg pour le train.

En résumé, l’avion émet plus de trente fois plus de CO2 que le train et est trois fois moins cher !

En conséquence, et on ne peut pas blâmer les gens, on ne compte plus les « sauts de puce à Prague pour un week-end » ou « les week-ends de soldes à Londres ». Les études montrent qu’en Suisse, le nombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé de 28,78 mios à 54,91 mios entre 1998 et 2017. Ainsi ce nombre a presque doublé en 20 ans !

Ainsi, il devient évident que cette distorsion doit être atténuée. Pour cela nous proposons d’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Cette taxe existe dans 12 pays européens dont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche et se monte entre 3 et 190€ par billet d’avion selon la destination.

De plus, le trafic aérien est le seul secteur sans mesure climatique en Suisse. Par souci de cohérence et d’équité, il s’agit donc d’équilibrer les mesures dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre en priorisant les plus polluants.

Enfin, plusieurs sondages ont été faits sur cette proposition et une forte proportion a répondu favorablement à ce concept.

En vertu de l’article 160, alinéa 1 ,de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise. Cette initiative cantonale a ainsi la teneur suivante :

L’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le transfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur l’environnement.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333

Interventions parlementaires

Soutenons les jeunes qui se mobilisent pour le climat !

Résolution

La visage de la Suédoise Greta Thunberg est devenu, depuis son discours à la COP 24 en Pologne, le symbole d’une jeunesse qui veut alerter les décideurs à propos de l’urgence climatique. Ce mouvement prend une ampleur internationale et de nombreux jeunes de par le monde lui ont emboîté le pas. Leur cri du coeur s’adresse directement aux politiques et à leur action pour les générations futures : il faut faire mieux pour protéger la planète !

Le 18 janvier 2019, de nombreux jeunes porteront en Suisse cet appel pour une prise de conscience climatique, y compris dans les écoles vaudoises. Leur message nous est adressé directement, entre autres autorités politiques, et nous avons la responsabilité de ne pas rester sourds et de joindre les actes à la parole.

Les députés soussignés ont dès lors l’honneur de déposer la résolution suivante :

Le Grand Conseil vaudois tient par la présente résolution à apporter son plein soutien aux jeunes qui se mobilisent pour le climat et qui réclament un changement profond dans les politiques climatiques, pour l’avenir de notre planète et des générations futures. Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à auditionner une délégation de ces jeunes à brève échéance et ensuite de prendre en compte leurs revendications dans le plan climat cantonal en cours d’élaboration.

Raphaël Mahaim

Actes Verts

Les Verts refusent une Loi sur le CO2 vidée de sa substance

Le point fort de la session de décembre a indiscutablement été, outre la magnifique élection de deux femmes très compétentes au Conseil fédéral, le traitement de la Loi sur le CO2. La révision de ce texte avait pour objectif de permettre à la Suisse d’appliquer l’Accord de Paris sur le climat.

Un projet initial déjà insuffisant

Après la sécheresse de cet été, on pouvait penser que le Conseil national prendrait enfin ce dossier au sérieux et s’engagerait pour une application crédible de l’Accord de Paris. Il n’en a rien été. Il faut dire que la première version de la révision de la loi, présentée par le Conseil fédéral, était déjà insuffisante. Elle ne tenait en particulier pas compte des deux grandes innovations de l’Accord de Paris, à savoir le renforcement, de 2 degrés à 1,5 degré, du plafond à imposer au réchauffement climatique, et le fait que le secteur financier doit désormais lui aussi contribuer à la limitation des émissions de CO2.

La majorité du parlement mise sur les indulgences climatiques

Sur certains points, la commission avait certes quelque peu amélioré la première version du Conseil fédéral. Cependant, en plénum, le bloc UDC et PLR a supprimé une bonne partie de ces améliorations. Pire, il a fait régresser le projet par rapport à sa version initiale. Le pourcentage minimal de réduction des émissions de CO2 à effectuer en Suisse a en particulier été biffé. Ceci est grave, car en Suisse, la pression est très forte pour faire réaliser un maximum de réductions de nos émissions par d’autres, à l’étranger. Or il est très difficile de s’assurer que ces réductions soient effectives. Pour cela, il faut pouvoir prouver qu’elles soient additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas pu avoir lieu sans le mécanisme de financement issu du pays qui va comptabiliser la réduction des émissions de CO2 sur sa propre « facture climatique ». En l’occurrence, cette preuve sera d’autant plus difficile à fournir que l’UDC et le PLR ont biffé les exigences de qualité pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées à l’étranger, qui figuraient dans la loi. Par ailleurs, en réduisant nos émissions à l’étranger, nous nous privons de moderniser nos entreprises, nos installations et nos infrastructures en Suisse, ce qui va à l’encontre de nos intérêts, y compris d’un point de vue économique.

Plusieurs affaiblissements des mesures dans le domaine de la mobilité et des entreprises sont en outre à déplorer. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à intégrer le secteur financier à la loi et l’aviation continuera à pouvoir offrir des prix ridiculement bas, encourageant la croissance du trafic aérien comme des émissions. Un tel résultat est un affront aux générations de nos enfants et de nos petits-enfants, auxquelles l’UDC et le PLR comptent simplement transmettre les problèmes et les coûts, humains comme financiers, du changement climatique.

Permettre au Conseil des Etats de repartir sur de nouvelles bases

Dans ces conditions, les Verts ont refusé le projet au vote d’ensemble. Il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’on osé affirmer certains représentant du PLR, de jeter la loi à la poubelle ou de retarder les politiques climatiques de la Suisse. Il s’agit au contraire de donner une chance au Conseil des Etats, également appelé la chambre des sages et qui va reprendre le dossier, de repartir sur de meilleures bases, afin de prendre enfin au sérieux l’application de l’Accord de Paris. Le Conseil des Etats commencera ainsi ses travaux sur la base du projet initial du Conseil fédéral, insuffisant, mais néanmoins moins mauvais que le résultat des travaux du Conseil national. Nous espérons qu’il se montrera plus responsable que la chambre du peuple et qu’il fera du projet de loi un texte à la hauteur du défi climatique.

Adèle Thorens

Interventions parlementaires

Les Echatelards : quels impacts ? quels besoins ?

Interpellation

Un projet de décharge sur le site des Echatelards (Grandson), est actuellement soumis à l’enquête publique. Le projet de plan d’affectation cantonal vise la création d’une décharge sur une surface de 56 hectares, sur des terrains actuellement inscrits à l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Une telle réalisation à ciel ouvert serait unique dans le canton.

Le projet est identifié dans le plan directeur cantonal de gestion des déchets (2016) avec un degré de priorité 1 pour accueillir notamment des matériaux bioactifs du type mercure, plomb, ou amiante. Au niveau cantonal, trois sites sont planifiés pour le stockage des déchets de ce type, dont le site des Echatelards à Grandson.

Le projet suscite énormément d’inquiétudes légitimes au sein de la population du Nord vaudois. Une séance d’information publique a été organisée et une permanence a été tenue dans le courant du mois de novembre. Malgré ce dispositif mis en place, de nombreuses interrogations subsistent.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelles sont la nature et l’origine des déchets qui seront stockés sur le site ?
  • À quels besoins cantonaux, voire intercantonaux, le projet répond-il ?
  • Des sites alternatifs susceptibles de répondre aux besoins de stockage ont-ils été évalués ?
  • Le projet garantit-il une utilisation mesurée du sol (art 1 LAT) ? Si oui, comment ?
  • Le projet est-il conforme au principe de limitation des nuisances (art 11 LPE) ? Pourquoi ?
  • La perte de surfaces d’assolement (SDA) est-elle conforme à la stratégie cantonale figurant dans le plan directeur cantonal ?
  • La façon dont le projet a été planifié est-elle conforme à l’article 8, alinéa 2 de la LAT ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Plan d’action concerté pour le climat

Postulat

Les Assises vaudoises du climat ont largement rassemblé autour de la feuille de route que le Conseil d’Etat a adopté en septembre dernier. Elles ont souligné la nécessité d’une action concertée de toutes les actrices et de tous les acteurs, afin de réaliser l’accord de Paris ratifié par la Suisse pour contenir le réchauffement du climat. Illustrations à l’appui, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement a su montrer comment les changements climatiques exercent déjà leurs impacts dans le canton : inondations, crues, éboulements, fontes glaciaires, neige en défaut, sécheresse, manque d’eau, disparition d’espaces animales et végétales, etc.

Dans sa feuille de route pour un Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat a fixé le premier objectif : il s’agit de « définir un plan d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cohérence avec l’objectif 2050 de la Confédération, qui fixe la limite entre 1 et 1.5 tonnes par habitant et par année. » Le gouvernement relève l’état actuel : sur le territoire cantonal, les émissions moyennes de GES se situent à 5.5 tonnes par habitant et par année, dont 41% par les carburants et 38% par les combustibles. Le plan d’action visera aussi à prévenir, réduire et gérer les impacts des changements climatiques sur l’environnement et la société. Il y aura lieu de suivre et documenter les mesures du plan climat vaudois, ainsi que les impacts des changements climatiques sur le territoire vaudois.

Les signataires du présent postulat soutiennent ces objectifs et la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer les mesures du Plan climat jusqu’en automne 2019. Les signataires prient le gouvernement d’étudier une démarche transversale avec les départements, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des mesures. Dans l’esprit des Assises, il s’agit d’impliquer au mieux les communes, les milieux scientifiques et économiques comme la société civile pour réaliser les mesures en faveur du climat.

Pierre Zwahlen

Ce postulat a été signé par 57 député-e-s de tous les partis.