Interventions parlementaires

Stratégie biodiversité suisse: comment et avec qui le canton développe-t-il son infrastructure écologique ?

Interpellation

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action de la stratégie biodiversité suisse. Il propose 26 mesures, articulées autour de 3 domaines d’action à savoir : le développement direct de l’infrastructure écologique par la préservation de milieux naturels de grande valeur et des espèces menacées, le développement indirect de la biodiversité au travers de coordinations sectorielles, et enfin la transmission des connaissances et la sensibilisation, au travers de mesures de promotion, en particulier auprès des milieux économiques.

Il est grand temps d’intervenir en faveur de la biodiversité, cependant la mise en œuvre de mesures dans ce domaine est soumise à des contraintes politiques, mais surtout financières et temporelles propres à la Suisse. C’est pourquoi les mesures du plan d’action seront développées de manière progressive et en grande partie sur la bases des ressources déjà existantes.

Deux phases de mise en œuvre sont prévues (2017-2023 et 2024-2027) et sont alignées volontairement sur les périodes correspondant aux conventions-programmes établies entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’environnement.

Deux évaluations sont envisagées, une analyse d’impact en 2022 permettra de mettre en évidence les éventuelles lacunes au niveau de la législation, puis une évaluation globale en 2026 permettra de poursuivre le plan d’action au-delà de 2027.

Les mesures du plan d’action pour la biodiversité proposées pour la première phase peuvent être mises en œuvre sans qu’aucune adaptation législative ne soit nécessaire ¹

Le communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 septembre 2017 annonce que la Confédération participera à hauteur de 80 millions de francs par an à la mise en œuvre du plan d’action.

En regard de ces éléments nouveaux, les soussignés souhaitent interpeller le Conseil d’Etat au sujet des actions qu’il met en œuvre au travers des questions suivantes :

  • Quelle place le Conseil d’Etat fait-il à la biodiversité dans le cadre de son programme de législature ?
  • Quelles sont, pour la période convention-programme en cours (2016-2019) les priorités du Conseil d’Etat en matière de biodiversité ?
  • Comment, et avec quels moyens humains et financiers, le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en œuvre son infrastructure écologique dans les phases susmentionnées (2017-2023 et 2024-2027) des conventions programmes ?
  • Quels domaines sectoriels prioritaires (ex : économie, infrastructures de transports, agriculture, tourisme, aménagement du territoire) pourront, dans le canton de Vaud, aussi mettre en œuvre l’infrastructure écologique ?
  • Comment le Conseil d’Etat envisage-t-il de financer l’infrastructure écologique dans le cadre des projets d’agglomérations, en cours de mise en œuvre et à venir ?

Les soussignés remercient d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

¹Source : Bundesrat, Aktionsplan Strategie Biodiversität Schweiz, Referenz/Aktenzeichen: Q362-1626, 06.09.2017, 50 p.

 

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Communiqué 2017

Une rentrée sous le signe de l’écologie

Les Verts vaudois ont exposé aujourd’hui lors d’une conférence de presse les grands principes de leurs principales lignes d’action politiques pour les prochains mois. Que ce soit en matière d’aménagement du territoire, de conditions de détention des animaux dans les élevages vaudois, de promotion économique ou encore de candidature aux Jeux Olympiques d’hiver 2026, c’est la durabilité que les Verts veulent voir être mise sur le devant de la scène.

Alberto Mocchi, Président des Verts vaudois, a pour commencer insisté sur la volonté des Verts de voir davantage appliqués les principes du développement durable dans la politique vaudoise. « Il est temps de mettre l’écologie au centre de l’agenda politique » a-t-il souligné.

Cette volonté se traduit notamment dans l’aménagement du territoire. Vassilis Venizelos, chef du groupe des Verts au Grand Conseil, a indiqué que le parti serait particulièrement attentif à la LATC, loi d’application cantonale de la loi fédérale sur ce sujet. Il a notamment affirmé que « La volonté populaire de mieux protéger les terres agricoles et les paysages doit être respectée ». Plus généralement, les Verts souhaitent voir une politique du territoire plus axée sur l’intérêt général que sur la défense de quelques intérêts particuliers, avec un engagement fort du canton pour accompagner les communes dans la mise en oeuvre de la loi fédérale.

Autre sujet important pour le parti, celui de la bientraitance animale. « Les règles en matière de détention d’animaux existent, elles doivent être respectées » a clamé Vassilis Venizelos. Les récents évènements jettent l’opprobre sur l’immense majorité des agriculteurs vaudois qui respectent les règles et qui n’ont rien à se reprocher. Les Verts interviendront au Grand Conseil pour que les contrôles soient renforcés dans les élevages porcins et pour que des sanctions soient mises en oeuvre dans les cas les plus graves. À plus long terme, il faudra se pencher également sur les normes en matière de détention, afin d’examiner de quelles manières celles-ci peuvent être améliorées dans le canton, dans l’intérêt des animaux comme des consommateurs et des éleveurs.

Les Verts souhaitent également que la question de la candidature aux Jeux Olympiques d’hiver 2026 soit amplement débattue dans l’espace public et que ce soit au final le peuple qui puisse trancher, à l’image de ce qui s’est fait dans les Grisons. « Une organisation d’une telle ampleur ne saurait être décidée sans un soutien populaire clair » a souligné Gaëlle Lapique, membre du Bureau des Verts vaudois. C’est tout le modèle de développement des Alpes vaudoises, trop basé sur le tourisme hivernal, que les Verts souhaitent voir évoluer. Il s’agit d’aller vers un tourisme plus doux, respectueux de l’environnement et axé sur l’ensemble de l’année.

La politique de promotion économique cantonale méritera également l’attention des Verts vaudois, qui souhaitent que celle-ci se dirige vers plus de durabilité .Pour Alberto Mocchi, « Il est temps d’en finir avec cette politique de la croissance à n’importe quel prix ! ». Les Verts souhaitent que l’on établisse des critères plus stricts en matière de promotion économique et qu’un calcul des coûts et bénéfices en termes d’emploi, d’environnement, d’occupation du sol, de trafic, de rentrées fiscales, notamment, soit effectué pour chaque nouveau projet économique d’envergure, afin de déterminer quels en seraient les avantages et les inconvénients.

D’autres sujets, comme les suites données à l’initiative populaire cantonale « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures » ou encore l’initiative sur les soins dentaires et le contre-projet du Conseil d’Etat occuperont une rentrée dans laquelle l’écologie politique jouera les premiers rôles.

Interventions communales

St-Légier-La Chiésaz : un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Motion transformée en postulat

La Commune de St-Légier-La Chiésaz crée un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Le 19 mai 2009, le canton de Vaud a adopté une loi sur le secteur électrique (RSV 730.111). A son article 20, cette loi autorise les communes « à prélever des taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées permettant de soutenir les énergies renouvelables, l’éclairage public, l’efficacité énergétique et le développement durable ». Cette loi fait suite à un décret de 2005 (734.205), identique quant à cette disposition.

Le but de ce fonds est de financer des projets d’énergie renouvelable et de développement durable sur le territoire de la Commune. Il permet de dynamiser le développement de projets innovants et de soutenir les initiatives personnelles.

Plusieurs communes ont déjà saisi cette opportunité en créant un fonds communal pour l’énergie et le développement durable. Ainsi Montreux en 2007 , Vevey en 2008, La Tour-de-Peilz en 2009, pour ce qui concerne la Riviera. La création de ce fonds nous paraît indispensable pour notre commune, dans le but de répondre aux défis énergétiques et climatiques actuels, en aidant à mettre en place des solutions pour le développement des énergies renouvelables et le développement durable, tout en valorisant l’économie locale.

Pour mettre en œuvre ce fonds, un règlement détermine la procédure, les bénéficiaires, les conditions d’octroi, les mesures soutenues et l’utilisation des ressources dont dispose le fonds. Le canton propose des aides afin de guider les communes dans l’élaboration de ce règlement. Le règlement doit être approuvé par le département cantonal en charge de l’environnement. La gestion du fonds est à la charge des services communaux.

Les bénéficiaires : Les personnes (physiques et morales) dont le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune ou sur des propriétés communales sises à l’intérieur ou à l’extérieur de la commune. Ce fonds s’adresse aux personnes privées, aux entreprises et aux corporations publiques.

Au niveau des mesures, les communes possèdent une certaine liberté. Le règlement d’application, élaboré par la Commune, décrit les mesures soutenues avec un catalogue détaillé. L’énergie (solaire, bois, eau, géothermie, etc.) est concernée en premier lieu, mais également l’assainissement des immeubles, l’efficacité énergétique, la mobilité électrique, la promotion des énergies renouvelables, la gestion efficace de l’énergie et de l’eau, les plans de mobilité d’entreprise. Le règlement peut prévoir qu’une partie seulement des coûts de la mesure sera soutenue par le fonds (comme par exemple la subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique).

Financement : Le fonds est alimenté par une taxe sur la consommation d’électricité, qui n’est pas uniforme ; ainsi Vevey et Montreux l’ont fixée à 0,2 ct/kwh, La Tour-de-Peilz à 0,3 ct/kwh.

Un tel fonds possède de nombreux avantages : tous les projets qui voient le jour sur le territoire communal peuvent être soutenus par le fonds, y compris les réalisations communales (parc solaire sur le collège de Clos-Béguin, promotion de l’eau locale, utilisation du bois et des ressources locales, etc.). La subvention aux vélos à assistance électrique pourrait provenir de ce fonds (au lieu d’émarger au budget communal). Les mesures incitatives et de formation peuvent en outre avoir un effet éducatif et démultiplicateur, pour finalement influer sur la consommation d’énergie. La liberté du choix des mesures a permis à Montreux d’inclure dans son fonds un soutien aux rénovations des toits en tavillons et en bardeaux. Les mesures incitatives en matière de mobilité (par exemple une subvention aux abonnements des transports publics) peuvent également être soutenues par ce fonds. Enfin, les subventions communales sont cumulables avec les subventions cantonales et fédérales.

Au vu des nombreux avantages de ce fonds, le groupe des Verts et Ouverts de Saint-Légier-La Chiésaz demande, avec la présente motion, au Conseil communal et à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz de :

  • créer un fonds communal de soutien à l’énergie et au développement durable.

Pour les Verts et Ouverts de St-Légier-La Chiésaz

Roland Rapin

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/developpement_durable/guide_a21_communes/fiches/1_06_e-fonds_communal_energies_renouvelables_efficacite_energetique.pdf
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/CECV_Action13.pdf

Interventions parlementaires

Truc et trucage, les voitures vaudoises volages?

Interpellation

Depuis « l’affaire Volkswagen » appelée aussi « dieselgate » aux Etats-Unis, rares sont les semaines durant lesquelles de nouvelles révélations au sujet de la fraude de constructeurs automobiles ne font pas la une des médias. Après Fiat-Chrysler, c’était au tour de Renault, puis de PSA (Citroën) et d’autres d’être soupçonnés, voire accusés, de tricher avec les règles permettant de mesurer les émissions d’oxyde d’azote (NO x ) ou encore de dioxyde de carbone (CO 2 ) qui s’avéraient être régulièrement sous-évaluées.

En ne pratiquant pas les tests en grandeur réelle, mais dans des conditions spéciales, les constructeurs sont arrivés à biaiser les résultats grâce à des logiciels placés dans les véhicules. Ces logiciels permettent de fausser les résultats lorsque les tests sont effectués hors des conditions de conduite normale, autrement dit sur des « bancs d’essai » ou en laboratoire en vue de l’homologation (technique dite du « préconditionnement »).

Cette façon de frauder les règles d’émissions de substances nuisibles ne pose pas seulement un problème légal, mais évidemment aussi un problème environnemental et de santé publique. Surtout que le parc suisse de véhicules à moteur ne cesse de croître (plus de 5,9 millions), en général, et que le nombre de voitures à moteur diesel ne cesse d’augmenter, en particulier (Suisse : 39.3% en 2016).

De ce fait, alors que dans sa communication du 17 mars dernier, le BIC annonce les effets en apparence bénéfique des mesures prônant l’utilisation des véhicules peu polluants (moins de 120g de CO 2 ), notamment sous forme de rabais sur la taxe annuelle, il est légitime de se demander dans quelle mesure cette tendance tient compte des émissions effectives des véhicules en circulation dans le canton de Vaud, plus spécifiquement des voitures à moteur diesel.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Comment le canton a-t-il réagi aux possibles trucages des émissions d’oxyde d’azote (NOx) ou encore de dioxyde de carbone (CO2) par les constructeurs automobiles incriminés ou d’autres?
  • De quelle manière le canton s’est-il servi des études de l’International Council on Clean transportation (ICCT) étasunien ou du Joint Research Center (JRC) européen pour revoir ou adapter ses normes?
  • Quelles ont été les mesures concrètes prises par le service des automobiles et de la navigation (SAN) suite aux divers scandales révélés par les médias?
  • Quels moyens de contrôle conséquents et accrus des émissions des différents véhicules, notamment des véhicules à moteur diesel, ont été mis en place depuis septembre 2015?
  • Le SAN s’est-il donné les moyens de contrôler les taux d’émission des véhicules en situation réelle d’utilisation et non seulement sur un « banc d’essai »?
  • Dans le cas des véhicules à moteur diesel, a-t-il pris des mesures relatives aux rabais (75%) sur la taxe annuelle? Compte-t-il le faire en cas de problèmes?

Dans l’optique d’une clarification des différents points énumérés ci-dessus, je remercie par avance le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera à cet objet, ainsi que des suites rapides qu’il lui donnera.

Felix Stürner

Communiqué 2017

Une Constitution sans gaz de schiste !

Ça y est. Le délai d’opposition étant échu depuis hier soir, les Verts vaudois ont officiellement lancé, ce matin, la récolte pour leur initiative « Pour un canton de Vaud sans extraction d’hydrocarbures ». Ils ont présenté aux médias le visuel retenu pour la campagne ainsi que leurs principaux arguments. Suite à la conférence de presse, une toute première action de récolte de signatures a eu lieu à Saint-Laurent. Les Verts et leurs alliés ont maintenant jusqu’au 10 juillet pour récolter les 12’000 signatures nécessaires à la validation de leur texte.

L’extraction de gaz de schiste est soumise dans le canton de Vaud à un moratoire instauré par le Conseil d’État en 2011 suite à une interpellation du député Verts Vassilis Venizelos. Mais il s’agit-là d’un simple acte administratif, pouvant être levé à tout instant. C’est insuffisant pour les Verts vaudois qui ont officiellement lancé ce matin la récolte de signatures pour leur initiative visant à interdire toute extraction d’hydrocarbures sur le territoire cantonal.

Les Verts sont donc déterminés à ancrer cette interdiction dans la Constitution, car :
-L’extraction d’hydrocarbures est polluante et dangereuse. Les méthodes employées menacent de polluer les nappes phréatiques, de créer des boues toxiques et de défigurer les paysages.
– Ces ressources sont inutiles. L’avenir est aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Admettre que l’on puisse un jour, peut-être, avoir besoin d’extraire du gaz qui se trouve sous nos pieds, c’est de facto renoncer à se passer d’énergie fossile. Sans compter le coût financier important de cette extraction, qui serait mieux investi dans les énergies renouvelables.
– Partout dans le monde, en Suisse y compris, on légifère pour interdire ces pratiques dangereuses : la France a ainsi interdit en 2011 le fracking, le canton de Berne (suite à une initiative des Verts) a interdit l’extraction via des méthodes non conventionnelles, et le canton de Genève étudie actuellement une loi qui interdirait l’extraction d’hydrocarbures sur son sol. Vaud ne saurait rester à la traîne !

Les Verts seront appuyés dans la récolte par plusieurs associations et partis, tels que Pro Natura, le WWF, Greepeace, l’ATE, Grands-parents pour le climat, Halte aux forages, le Parti socialiste ou encore solidaritéS. Ils ont maintenant jusqu’au 10 juillet pour récolter les 12’000 signatures valables nécessaires à l’aboutissement de l’initiative.

Plus d’information sur le site de l’initiative

Interventions parlementaires

Laver sa terre sale en famille : mais que se passe-t-il à Bioley-Orjulaz ?

On a pu l’apprendre dans le 24H du vendredi 3 février 2017, la demande d’installation d’un dispositif de lavage de terres polluées à Bioley-Orjulaz par la société Orllati tourne à la foire d’empoigne. Que ce soit entre les différentes sociétés actives dans le secteur ou entre certaines communes entre elles et avec l’Etat, voire même entre le Canton et un lanceur d’alerte, toute cette histoire prend des allures de véritable feuilleton.

Au vu des enjeux très importants ayant trait au traitement des terres polluées et de la protection des eaux, il convient de s’assurer que tout soit mis en œuvre afin que le cadre légal strict et nécessaire en la matière, tant fédéral que cantonal, soit respecté.

Nous souhaitons donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelles ont été les procédures d’autorisation et le traitement des potentielles oppositions par la commune de Bioley-Orjulaz ainsi que par les services du Canton ? Quel en a été le calendrier précis ?
  2. Il semblerait qu’un radier en béton ait été construit pour y déposer la machine de lavage avant que le Canton ne donne son feu vert aux opérations. Quelle appréciation en fait le Conseil d’Etat ?
  3. Le site choisi pour ces opérations se situe en zone de l’ancienne gravière de la commune en question où près de 1000 fûts de résidus résidentiels avaient été retiré entre 2003 et 2008. Ceci pour une facture finale de quelque 7 millions de francs, dont 60 % à charge de l’Etat. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le choix de ce site pour y traiter de nouvelles matières polluées ?
  4. Le Conseil d’Etat juge-t-il que le projet répond à l’ensemble des exigences légales tant cantonales que fédérales en la matière ? Est-il notamment conforme aux plans d’affectation en vigueur sur la zone concernée ?
  5. La séparation des matériaux inertes (DCMI) et bioactifs (DCB) est-elle garantie ?
  6. Il semblerait que le site soit à proximité d’une nappe phréatique d’importance qui alimente quelque 15’000 personnes en eau potable. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le risque d’infiltration et de pollution de cette nappe ? Qu’en est-il d’éventuelles zones de captage ? La qualité des eaux est-elle déjà affectée par les anciens fûts industriels mentionnés ci-dessus ? A-t-il effectué des tests ? Quels sont les résultats des dites analyses ? Est-ce conforme à la volonté affichée du Conseil d’Etat de lutter contre les micropolluants ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance de la Convention signée entre l’entreprise Orllati et plusieurs communes concernées ? Est-elle conforme au droit en vigueur ?
  8. Le DTE collabore-t-il avec la maison Orllati sur d’autres projets? Si oui, lesquels ? Comment envisage-t-il l’avenir de ces collaborations?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières

Motion

Par la présente, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE , Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures d’encouragement du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Au niveau fédéral la modification de la loi sur les forêts (LFo) en mars 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 encourage la promotion du bois au travers des articles 34a et 34b de la section 1a « Promotion du bois »

Art. 34a Vente et valorisation du bois

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération

1 La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

2 Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au niveau cantonal la Constitution vaudoise de 2003 prévoit au chapitre VI, « Economie », article 59 que le bois peut être soutenu :

Art. 59 Agriculture et sylviculture

1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

La promotion du bois a été inscrite dans la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (921.01), à son article 1, alinéa 1, lettre d :

Art 1, but

1 La présente loi a pour but d’assurer l’application de la législation fédérale sur les forêts. Elle vise en particulier à :

a à c […]

d maintenir et promouvoir l’économie forestière.

Et au chapitre VI, « mesures d’encouragement », Section 1, il est indiqué :

Art. 77 Promotion de l’économie forestière et du bois

1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la promotion d’une économie forestières durable et à l’encouragement de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction écologique et source d’énergie renouvelable.

2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, la construction en bois indigène doit être privilégiée, sous réserve des règles sur les marchés publics.

3 Le Conseil d’Etat encourage également la formation professionnelle et sa promotion dans le domaine de l’économie forestière et du bois.

A ce sujet, il est malheureusement de constater que le Conseil d’Etat n’a pas encore édicté les mesures d’application de l’article 77 LVLFo, mesures qui ne relèvent pas seulement de la DGE, mais aussi d’autres services et concernent d’autres départements que le DTE.

La prochaine entrée en vigueur de la LFo au 1er janvier 2017 est l’occasion pour notre canton d’édicter les dites mesures d’application de l’article 77 LVLFo en organisant une très large réflexion qui intégrerait l’ensemble des services de l’Etat qui ont potentiellement un lien avec la promotion et la valorisation du bois (Sipal, Speco, DGE, etc.) mais également, cas échéant, avec des acteurs privés ou institutionnels qui peuvent avoir un impact sur la promotion et la valorisation du bois (FVE, EPFL, SIA, etc.)

En effet, les études sur le potentiel des forêts vaudoises – comme l’étude Bois-Eau – ainsi que les récentes déclarations publiques de la DGE indiquent que les ressources en bois dans canton permettraient, sans que cela pose de problème à la forêt, de l’exploiter davantage que ce soit pour l’énergie ou la construction.

En effet, le 2 décembre 2014, D. Ruch déposait une question orale (14_HQU_171) intitulée « Les forestiers bûcherons vaudois et leurs compétences pour l’avenir vaudois ». La réponse de la Cheffe du DTE indiquait :

La fourniture de bois par l’adjudicateur est possible du moment que les forêts cantonales, qui recouvrent quelque 8000 hectares, peuvent fournir environ 40’000 m3 de bois par année. Les assortiments de feuillus et de résineux y sont bien représentés. Chaque année, une partie de cette production est vendue aux principales scieries romandes qui fournissent le marché de la construction — Zahnd à Rueyres et Despond à Bulle, notamment. Ainsi, le collège de Bercher a été en partie réalisé avec du bois provenant des forêts cantonales. Cet exemple démontre également que les compétences des équipes actives sur les forêts cantonales sont parfaitement adéquates et, si les besoins sont plus importants que d’habitude, des coupes exceptionnelles peuvent être organisées entre la fin de l’été et le début du printemps. En revanche, comme cela a été rappelé par ma collègue Gorrite, cette démarche nécessite au préalable de résoudre un certain nombre de problématiques, particulièrement la problématique du surcoût.

La quantité de bois vaudois est donc importante et il est possible d’utiliser davantage cette ressource pour l’énergie et la construction sans que cela pose de problème à la nature.

La loi sur les marchés publics ne pouvant en aucun être évoqué pour empêcher la promotion et la valorisation du bois vaudois pour les constructions publiques comme cela été indiqué dans le cadre de la réponse à la question orale (14_HQU_172) de P. Volet le 2 décembre 2014 intitulée « Fourniture ou construction, les marges de manœuvre des marchés publics » dans laquelle la Cheffe du DIRH indiquait que :

Le principe de la fourniture de la matière, en l’occurrence le bois, par l’adjudicateur apparaît admissible du point de vue des marchés publics.

Propos allant dans le même sens que l’avis de droit de Me Brahier.

Le 11 février 2014, D. Ruch déposait un postulat (14_POS_058) intitulé « Forêt de demain. Quel avenir pour la propriété forestière publique et privée vaudoise ? » afin que le Conseil d’Etat promeuve la filière bois qui peine à se relever après le passage de l’ouragan « Lothar » fin 1999.

Le 7 décembre 2014, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité moins 6 abstentions, une motion Y. Ferrari (14_MOT_056) intitulée « Le bois suisses pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2’000 W. » demandant au Conseil d’Etat de réaliser les logements du village olympique des JOJ 2020 avec du bois suisse.

Le 2 décembre 2014, Y. Ferrari déposait une question orale (14_HQU_170) intitulée « Après le Grand Conseil… le Conseil d’Etat via le SIPAL », pour s’étonner que le programme publié sur simap.ch n’ait pas mentionné la volonté de construire le village olympique avec du bois suisse.

Le 21 juin 2016, J.-L. Chollet déposait une interpellation (16_INT_531) intitulée « Le toit du Parlement aurait-il épuisé la forêt vaudoise ? » pour s’étonner que la future toiture de la patinoire de Malley ne puisse pas se réaliser en bois.

Le 1er novembre 2016, Y. Pahud déposait une interpellation (16_ INT_600) intitulée « Patinoire de Malley tout de béton et d’acier. Mais où est donc passé le bois et les autres matériaux de construction écologique ? » pour s’étonner que le bois ne soit pas mieux promu dans le cadre de la patinoire de Malley.

Ces nombreux objets parlementaires indiquent combien le Parlement souhaite que la valorisation du bois de nos forêts ne se limite pas uniquement à un article dans la LVLFo mais soit concrètement réalisée grâce à l’implication de tous les acteurs (publics et privés) concernés par cette ressource locale durable.

A ce titre le règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo) du 18 décembre 2013 (921.01.1) qui indique au Chapitre VI, « Mesures d’encouragement » (LVLFo, art. 77 à 97) à son article 63 « Directive d’application », alinéa 1 « Le service édicte les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement. » n’est pas adapté à une véritable promotion et valorisation du bois de nos forêts. En effet, le service en charge de la forêt (DGE-DIRNA-FORET) peut certes édicter les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement, mais ces dernières resteront lettres mortes si elles n’ont pas fait état d’un large consensus.

Il est donc indispensable d’avoir une vision plus large en coordonnant et associant l’ensemble des services publics (Sipal, Speco, DGE, etc.) et acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.) pour que la valorisation et la promotion du bois dans notre canton ne se limite pas nécessairement et uniquement à une directive, mais intègre également une modification de l’ensemble des lois qui sont à même de valoriser la filière du bois, de manière à ce quelles puissent être acceptées, intégrées et mise en pratique sur le terrain.

Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE, Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures de promotion et de valorisation du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Yves Ferrari

Interventions parlementaires

Vaud, le canton de la tomme, mais pas de l’atome

Interpellation

La votation fédérale du 27 novembre 2016 sur la sortie programmée du nucléaire a été refusée par une majorité des votant-e-s au niveau fédéral, mais acceptée largement dans le canton de Vaud (54,6% de OUI).

Alors que la stratégie énergétique 2050 est menacée par un référendum, et que les fonds promis pour le développement des énergies renouvelables ne sont que rarement entièrement dépensés, il semble indispensable de renforcer l’engagement cantonal en faveur des énergies propres et durables et l’efficacité énergétique.

Notre canton a aujourd’hui les moyens de suivre l’exemple de Genève ou de Bâle, et de se passer complètement de l’énergie nucléaire en investissant dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, soutenant ainsi les petites et moyennes entreprises locales et renforçant son indépendance énergétique.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Comment le Conseil d’Etat entend-il renforcer son implication dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel 56 al 4 Cst disposant que « les autorités collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire » ?

2) Le Conseil d’Etat va-t-il renforcer ses efforts pour augmenter le soutien au développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, afin de se passer d’énergie nucléaire ?

3) Si oui, quelles démarches et quels moyens vont être renforcés et quelles nouvelles démarches vont être entreprises, et dans quels délais ?

4) Le Conseil d’Etat alloue-t-il suffisamment de ressources à la DGE/DIREN pour accompagner ces démarches ?

5) Sur quelle base et selon quels critères ces ressources sont-elles allouées?

Vassilis Venizelos

Interventions communales

La commune de Savigny utilise-t-elle du glyphosate?

Question à la municipalité

Madame la Syndique, Messieurs les Municipaux,

Comme vous le savez peut-être, le glyphosate, molécule herbicide développée par Monsanto, est classé depuis le 20 mars 2015 comme cancérigène probable par le centre international de recherche sur le cancer de l’OMS. De plus, un article, publié dans International Journal of Environmental Research and Public Health, démontre que les co-formulants entrant dans la composition des herbicides à base de glyphosate sont des perturbateurs endocriniens. Des résidus de glyphosate ont d’ores et déjà été retrouvés dans plusieurs rivières du canton dont la Venoge.

Récemment, une carte de recensement de l’utilisation de pesticides dans les communes vaudoises et genevoises a été mise à jour et est disponible sur le site : ma-commune-zero-pesticide.ch.

Je constate qu’à ce jour la commune de Savigny n’a pas répondu à cette enquête. Je serais donc reconnaissante à la municipalité de répondre aux questions suivantes :

1- Utilisons-nous du glyphosate dans la commune?

Par exemple pour l’entretien des espaces verts ou des bords de route. Le glyphosate est vendu sous plusieurs noms commerciaux dont les principaux sont Roundup, Resolva ou Capito.

2- Dans le cas où la commune utilise encore du glyphosate, existe-t-il un plan pour l’arrêt de son utilisation à court terme? Merci dans ce cas de donner des informations concernant ce plan d’arrêt.

3- Utilisons-nous d’autres pesticides ou insecticides? Et si oui, existe-t-il un plan pour l’arrêt de leur utilisation à court terme?

Des alternatives existent et sont déjà utilisées dans plusieurs communes du canton :

http://www.gestiondifferenciee.org/IMG/pdf/desherbagealternatif-adalia.pdf

Dans l’attente de votre réponse, et en vous remerciant vivement de l’attention que vous porterez à cette requête, je vous prie d’agréer, Madame la Syndique, Messieurs les Municipaux, mes sincères salutations.

Lara Graz

Groupe Les Verts de Savigny