Interventions parlementaires

MONSANTO – La manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire

Motion

Il semble désormais avéré que Bayer/Monsanto devra rembourser les impôts économisés pendant la période d’exonération fiscale de 10 ans dont elle a bénéficié en terres vaudoises. La clause de claw back (remboursement rétroactif) trouvera application, l’entreprise ayant déménagé moins de 10 ans après la fin de la période d’exonération. Un représentant de l’entreprise a du reste confirmé dans la presse que des discussions étaient en cours avec l’administration cantonale des impôts. Tout indique que les montants en jeu représentent des sommes importantes.

En l’absence de mesures particulières, la manne fiscale inattendue viendra « simplement » améliorer le résultat comptable de l’exercice concerné, soit peut-être 2019, plus vraisemblablement 2020 ou 2021. Vu la dette de l’Etat de Vaud, désormais contenue à un niveau acceptable, et l’ampleur des recettes prévisibles, il paraît judicieux d’engager des dépenses ciblées d’un montant correspondant. Vu les activités de Monsanto, qui a fait l’objet de moult condamnations judiciaires ces derniers temps, les dépenses en question devraient être consacrées à compenser symboliquement les dégâts causés par cette entreprise.

Ainsi, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil, par le biais d’un projet de base légale, d’un projet de décret ou de toute autre voie jugée utile, des dépenses ciblées en faveur de la biodiversité et de la protection du climat, en faveur de l’agriculture de proximité ou encore en faveur de la recherche agronomique consacrée aux alternatives aux pesticides de synthèse. Le Conseil d’Etat est également prié d’examiner les possibilités d’atténuer les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole pour les exploitations agricoles du canton.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Valoriser le fonds cantonal pour la protection de la nature

Motion

En avril 2019, un organisme intergouvernemental indépendant comprenant plus de 130 Etats-membres (IPBES), a publié un rapport qui dresse un bilan alarmiste sur l’état de la biodiversité dans le monde. Les 355 experts qui ont contribué à la rédaction du rapport indiquent que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine – et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier.

A travers son programme de législature, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération )). Pour mettre en oeuvre les actions prévues par le plan d’action du canton, des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés. Le canton dispose d’un fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS). Or, celui-ci est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Celles-ci permettent notamment de protéger et de gérer des objets de biotopes contenus dans les divers inventaires fédéraux. Pour un franc investi par le canton, la Confédération en injecte deux. Pourtant, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17.INT.46), en 2018, le canton n’a pas pu «obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes».

Au niveau des valeurs naturelles régionales, peu de moyens ont été déployés pour soutenir les démarches locales, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle. Ces biotopes qui structurent le tissu territorial, permettent de connecter les biotopes d’intérêt national.
Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront. Les communes ont donc aussi besoin des ressources du canton pour faciliter la mise en oeuvre des mesures en faveur de la nature, du paysage et de L’infrastructure écologique (REC). On pense notamment aux inventaires d’arbres monumentaux, du patrimoine naturel, à la lutte contre les plantes envahissantes, aux mesures de promotion de la nature, ou à celles qui accompagnent le changement climatique (points d’eau, nouvelles plantations, toitures végétalisées). Ce soutien ne peut pas toujours être assuré, faute de moyens tant humains que financiers suffisants.

Faute de moyens financiers suffisants, le canton doit en outre renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. II conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

Ce fonds doit donc être doté de moyens supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de protection de la biodiversité ambitieuse.

Ainsi, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret visant à doter l’actuel Fonds cantonal pour la protection de la nature de moyens supplémentaires pour permettre au canton :

  • de remplir ses obligations fédérales et régionales ;
  • de mettre en oeuvre le plan d’action cantonal en faveur de la biodiversité ;
  • de soutenir les actions communales et privées visant à protéger, valoriser et développer leur patrimoine naturel ;
  • de prévoir des ressources humaines supplémentaires pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.

Le décret proposera en outre un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars

Actes Verts

Actes Verts n°54 – Un Fonds cantonal sur la protection de la nature adapté aux nouveaux objectifs

Mais à quoi pourrait bien servir le Fonds cantonal sur la protection de la nature ?

Certes, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé, dans son programme de législature, à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération », encore faut-il qu’il s’en donne les moyens. Car si le canton dispose d’un Fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS), ce dernier est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes aujourd’hui confronté·e·s.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Pour 1CHF investi par le canton, la Confédération en injecte 2. Pourtant, là aussi, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. Le Conseil d’Etat l’avouait lui-même dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17_INT_46), en 2018, écrivant n’avoir pas pu « obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes ».

Au niveau local, trèspeu de moyens ont été affectés pour soutenir les démarches entreprises, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle car les biotopes qui structurent le tissu territorial permettent de connecter les biotopes d’intérêt national. Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront.

Enfin, faute de moyens financiers suffisants, le Canton doit aussi renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. Il conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

L’enjeu est de taille pour les villes et les communes. Leur territoire est en mutation et l’ensemble des acteurs doit pouvoir agir pour la biodiversité dans ce cadre. Les toitures végétalisées, espaces verts de qualité, potagers urbains, alignements d’arbres, sont aussi des composantes de l’infrastructure écologique. Leur mise en œuvre dépend le plus souvent du bon vouloir des maîtres d’ouvrages, notamment lorsqu’il n’y a pas de contraintes légales pour l’exiger. Aussi, des incitations financières permettraient de faire le déclic, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’immobilier, de l’aménagement d’espaces publics et dans le domaine des actions citoyennes.

L’exemple du canton de Genève est intéressant. Il s’est doté en 2012 d’une loi sur la biodiversité incitative (LBIO M 5 15) afin d’encourager la concrétisation de projets sur base d’incitations financières. Il est désormais de plus en plus courant d’attribuer un financement lors de la construction d’une nouvelle toiture végétalisée ou d’un potager urbain, pour autant que ceux-ci répondent aux enjeux de la biodiversité, améliorent le cadre de vie et intègrent la participation citoyenne. Petit à petit l’infrastructure écologique se concrétise avec la coopération d’acteurs diversifiés, dont les communes sont la pierre angulaire.

Si le Fonds cantonal pour la protection de la nature doit être doté de façon bien plus conséquente, son règlement doit, quant à lui, être revisité pour aller dans le sens des besoins et enjeux mentionnés. La motion demande que le décret qui sera émis par le Conseil d’Etat propose un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars, députés au Grand Conseil

Interventions parlementaires

PlasTique-tac-tic-tac….. ton temps est compté

Postulat

Nous le savons tous, la prolifération des déchets sur Terre constitue une menace pour la santé de la population et pour l’environnement. La Banque Mondiale assure que si aucune mesure n’est prise urgemment, le volume des déchets va s’accroître de 70% d’ici à 2050. Elle s’inquiète particulièrement de la mauvaise gestion du plastique qui a un impact négatif sur les écosystèmes.

La production de plastique a atteint presque 400 millions de tonnes, soit en moyenne plus de 50 kilos pour chaque habitant de la planète. Pour le WWF, cette production de plastique pourrait augmenter encore de 40% et par là même d’ici une dizaine d’années faire doubler les quantités présentes dans les océans, si nos habitudes de consommation ne se modifient pas drastiquement.

Des millions de tonnes de plastique sont annuellement déversés dans les océans, entraînant non seulement des conséquences désastreuses sur la faune et la flore marines, mais portant également une atteinte indirecte à notre santé. En effet, ces déchets se décomposent en infimes particules de micro plastiques qui finissent par se retrouver dans la chaîne alimentaire. Des scientifiques ont trouvé des fibres de plastique, des fragments et des microbilles dans les poissons de mer et d’eau douce, capturés dans la nature et dans les élevages.

Ce ne sont pas moins de 114 espèces qui ont été identifiées comme contenant du plastique dans leur estomac et la moitié d’entre elles font partie de notre alimentation. Ces micro-plastiques se transforment en nano plastiques de taille inférieure à 100 milliardièmes de mètres et ces particules pénètrent dans les tissus et les organes humains, présentant ainsi une toxicité potentielle avec des conséquences graves dues à la bioaccumulation dans notre système santé.

Depuis le 27 mars dernier, le Parlement européen a accepté à une vaste majorité (571 voix Pour –53 voix Contre et 34 abstentions) l’interdiction dès le 1er janvier 2021, d’une dizaine de produits représentant 70% des déchets retrouvés dans les océans et cours d’eau soit : bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de coton-tige, couverts jetables, pailles, touillettes en plastique, etc.

Alors qu’une étude commandée par l’Association pour la sauvegarde du Léman révèle qu’environ 50 tonnes de plastiques sont rejetées chaque année dans le lac Léman, la ville de Genève prévoit d’interdire toute une série d’objets en plastique à usage unique pour les activités qu’elle autorise sur son domaine public. D’autres communes (Grand-Saconnex, Versoix, Meyrin, etc.) ont également mis en place des initiatives en vue de réduire ou d’interdire l’utilisation du plastique voire à abandonner les objets à usage unique.

Les prises de conscience récentes prouvent que la société est prête à̀ se passer de ces divers produits. Il semble essentiel que l’État de Vaud montre l’exemple en mettant à son tour un ensemble de mesures visant à bannir l’usage du plastique à usage unique dans l’administration cantonale.

Dès lors, le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre une interdiction du plastique à usage unique (coton-tige, couverts (verres, assiettes, bols, fourchettes, couteaux et cuillères), pailles, agitateurs de boissons (touillettes), bâtonnets pour ballons (ainsi que leur dispositif de fixation), produits contenant des plastiques oxodégradables, emballages en polystyrène expansé et autres objets. L’opportunité de soumettre à cette même mesure les organismes subventionnés par l’État, ainsi que toutes les manifestations qu’il organise, subventionne ou autorise devra également être étudiée. Les potentielles exemptions, notamment pour les EMS et les établissements hospitaliers où certains de ces objets sont utilisés pour raisons médicales devront être prises en compte dans la réflexion. Dans tous les cas, des alternatives moins polluantes devraient être néanmoins trouvées.

Enfin, le postulat demande également qu’une réflexion pour la mise en œuvre d’une interdiction globale de ces objets sur l’ensemble du territoire vaudois soit menée.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Transports ferroviaires dangereux : faisons enChlore mieux !

Interpellation

« Chaque convoi expose quelque 840’000 personnes à un risque d’accident majeur » avaient clairement indiqué les Conseils d’Etat genevois et vaudois en 20161. Pourtant en 2018, ce sont encore 21’000 tonnes de chlore qui ont traversé la région lausannoise selon un rapport publié le 14 février par la Confédération2.

En mars 2015, le Grand Conseil vaudois avait soutenu (56 pour, 36 contre et 17 abstentions) une résolution de notre collègue verte Susanne Jungclaus Delarze visant à interdire le transport massif de chlore, considérant que les entreprises qui utilisent le chlore en grande quantité doivent le produire sur place3.

En 2016, les principaux acteurs visant à réduire les risques liés au transport du chlore ont signé une déclaration conjointe (DC II). Cette déclaration a été signée par la Confédération, les CFF, l’association des chargeurs et l’industrie chimique, avec pour objectif de « réduire le risque d’un facteur dix d’ici à la fin 2018 »4.

Dans cette déclaration, les objectifs sont toutefois formulés de manière peu contraignante. La possibilité de produire sur place est étudiée. C’est donc bien moins ambitieux que ce que demandait la résolution vaudoise, que ce que prévoyait l’initiative parlementaire déposée par le Canton de Genève et que les premières déclarations de la Confédération. Celle-ci avait en effet répondu à une motion de l’élue verte Anne Mahrer : « Cela vaut particulièrement pour le transport du chlore, car le Conseil fédéral voit une urgence à diminuer ce transport autant que possible »5.

Le 14 février 2019, un rapport intermédiaire a été publié par la Confédération, il fait le point sur l’avancement de la diminution des risques et la mise en œuvre des 10 mesures préconisées par la DC II considérant deux phases de mise en œuvre (2018 et 2025). Ce rapport considère que les objectifs de réduction des risques pour la première phase 2016-18 ont été atteints. En particulier, le chlore en provenance de France est transporté par train spécial à une vitesse maximale de 40 km/h vers le Valais. La fréquence d’un trajet par semaine est indiquée. Mais d’autres points sont non résolus :

  • Une utilisation des wagons-citernes les plus sûrs actuellement disponible est prévue par la déclaration conjointe. Toutefois, le rapport indique qu’« entre 20 et 70 % des wagons utilisés pour l’importation satisfont aux nouvelles exigences ». Et que « toutes les importations de chlore ne pourront pas être effectuées à partir du 1er janvier 2019 avec les wagons-citernes actuellement les plus sûrs ».
  • 432 obstacles sur le réseau ferroviaire pouvant endommager le réservoir d’un wagon-citerne et provoquer une fuite ont été identifiés. Leur élimination est évaluée dans le rapport à 6,5 millions de francs. La Confédération indique que la « proportionnalité de cette mesure a été remise en question. C’est pourquoi sa mise en œuvre a été temporairement suspendue ». Selon l’article du 24heures du 16 juin 2019 « La guerre du transport de chlore est relancée à Berne », ils ne seront éliminés que petit à petit dans le cadre de l’entretien courant des infrastructures ferroviaires, plutôt qu’en une seule fois.
  • La Confédération constate que l’industrie chimique valaisanne n’a par elle-même aucun intérêt à produire localement. Par ailleurs, considérant que le prix de revient serait alors 3,4 fois plus cher, il indique « il n’est ni stratégique ni concurrentiel pour l’industrie valaisanne de produire localement aujourd’hui ».
  • La convention prévoyait de renforcer l’approvisionnement depuis l’Italie par le Simplon, afin d’éviter de traverser la métropole lémanique. Sur ce point, le rapport est lapidaire : « l’augmentation de l’approvisionnement en chlore depuis l’Italie reste une ambition de l’industrie mais elle dépend également de l’évolution à long terme du marché et n’est pas quantifiable à l’heure actuelle ».
  • Les quantités transitant par la région lausannoise ont diminué de 22’300 tonnes en 2013 à… 21’000 tonnes en 2018. Entre 2000 et 2014, la quantité de chlore traversant l’Arc lémanique a augmenté de 250%. Pourtant, le rapport considère que « l’introduction de restrictions de quantités pour le transport de chlore n’est pas nécessaire ».

De manière à peine voilée, la Confédération indique que la pratique ne changera pas tant qu’aucun accident tragique ne la pousse à légiférer. Dans le rapport, la Confédération explique en effet : « ces conditions-cadres sont susceptibles d’évoluer à moyen terme. La pression publique pourrait rapidement augmenter, par exemple en cas d’accident ferroviaire impliquant du chlore, en Suisse ou dans un pays frontalier. La Suisse se retrouverait alors dans un débat politique animé, forçant le gouvernement à prendre des mesures fortes. »6 Pour rappel, la DC II a été signée suite au déraillement d’un train transportant des matières dangereuses à Daillens en avril 2015.

Les gouvernements genevois et vaudois ont pris position en 2016 suite à la signature de la DC II considérant que cet accord était un premier pas. « Pour Genève et Vaud, la fabrication de chlore au plus près de son utilisation par l’industrie chimique valaisanne reste également une priorité, dans le respect des besoins des entreprises concernées et en partenariat avec elles »7.

Pour faire suite à cette déclaration, les député.e.s soussigné.e.s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Malgré les engagements pris, l’essentiel du chlore utilisé en Valais continue aujourd’hui de transiter par la métropole lémanique dans des proportions très similaires à 2013. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’engager pour atteindre une réduction des risques à la source et une nette diminution des quantités de chlore transportées ?
  2. Comment le Conseil d’Etat comptent-ils défendre la sécurité des Vaudoises et des Vaudois dans ce groupe de travail, composés avant tout d’acteurs économiques (CFF, VAP, industrie chimique), suite à ce premier rapport de mise en œuvre de la DC II ?
  3. La Confédération prend acte que l’industrie chimique valaisanne n’a, à ce jour, « aucun intérêt » à produire localement. Le Conseil d’Etat partage-t-il la position fataliste de la Confédération ou est-il prêt à s’engager activement pour favoriser une production de chlore proche des usines, notamment en s’intéressant à l’aspect fiscal ? Considère-t-il également que les intérêts économiques de Syngenta et Lonza doivent primer sur la sécurité de la population vaudoise ?
  4. Dans la convention signée, « l’industrie s’engage à ne plus acquérir de chlore – le plus rapidement possible mais au plus tard à partir du 1er janvier 2019 – qu’auprès de fournisseurs procédant au transport à l’aide de wagons-citernes qui sont équipés de la meilleure technique de sécurité disponible »8. La Confédération constate l’échec de cet engagement, compte tenu du coût du renouvellement des wagons. Le Conseil d’Etat entend-il faire valoir l’argument de la sécurité de la population face à celui du coût lié indiqué ?
  5. Concernant l’élimination des 432 obstacles identifiés, le Conseil d’Etat compte-t-il faire valoir les conséquences qu’auraient un accident et la sécurité de la population dans le calcul économique qui détermine la proportionnalité de la mesure, pour réclamer un remplacement en un bloc ?
  6. Les wagons citernes contenant du chlore circulent-ils toujours de manière regroupée ? A quel horaire et quelle fréquence traversent-ils les agglomérations du Canton de Vaud? Sont-ils groupés avec d’autres wagons transportant d’autres marchandises ou matières dangereuses ?
  7. Dans ce même article du 24heures, l’OFEV annonce qu’un nouvel axe d’approvisionnement par l’Italie avait été ouvert. Quel bilan tire le Conseil d’Etat de cette solution, compte tenu que les quantités de chlore transportées via cet axe sont bien moindre que celles qui transitent par l’arc lémanique.

1 Communiqué de presse http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

2 Page 8 du rapport d’avancement de la phase I de la DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56003.pdf

3 Débat sur la résolution le 10 mars 2015 : http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/seance/GC-Grand%20Conseil%20du%20Canton%20de%20Vaud%202012%20-%202017/2013/10/443441_BGC-Séance%20provisoire_20150507_1188823.pdf

4 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63906.html

5 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153395

6 Page 12 du Rapport d’avancement phase I DC II

7 http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

8 Page 3 de le DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45485.pdf

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

ça va enfin gazer pour le dégazage de nos bovins, ou bien ?

Interpellation

On sait que le méthane produit par les bovins représente 44% du méthane mondial résultant des activités humaines. Le méthane est un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2, 25 fois plus et il augmente avec le temps soit 62 fois après 20 ans.

En 2015 j’avais déjà interpellé le Conseil d’Etat sur ce sujet et il m’avait répondu que l’étude que je citais avec les résultats obtenus, l’étaient sur des bovins aux USA qui n’ont pas une gestion comparable à ceux de CH. En Grande Bretagne aussi il semblait aussi que les résultats sur la diminution de la production de méthane étaient bien moindres.

Maintenant une recherche faite par une PME vaudoise et financée par la Fondation suisse pour le climat débouche sur un complément alimentaire qui, administré à des bovins suisses ferait diminuer l’émission de méthane de 38%. La commercialisation devrait avoir lieu à l’automne et permettrait de diminuer rapidement d’un tiers la production de méthane de nos chers bovins.

Je souhaite poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La nouvelle substance a-t-elle été testée avec différents affouragements ? Les résultats sont-ils comparables entre eux ou y a-t-il des différences d’efficacité suivant les affouragements ?
  2. Dans sa réponse à ma première interpellation, le CE disait que les tests n’avaient pas été effectués sur le long terme tant pour la diminution de l’émission de CH4 que pour la production laitière avec ce complément. Le nouveau produit l’a-t-il été ?
  3. Fort de ces résultats test, le canton envisage-t-il de soutenir les agriculteurs pour l’achat de ce complément alimentaire et si non pourquoi ?
  4. Le canton envisage-il de faire la promotion de ce produit auprès des agriculteurs vaudois et suisses via la conférence des chefs de département et si non pourquoi ?
  5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il une aide via l’appui au développement économique pour l’exportation de ce produit et de sa promotion dans d’autres cantons et à l’étranger ? Si non pourquoi ? D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Moratoire sur l’installation d’antennes 5G : il est urgent d’attendre !

Résolution

Dans notre tradition démocratique helvétique, les citoyens ont l’habitude de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les sujets de société qui provoquent inquiétudes et résistances. C’est en particulier le cas des nouvelles technologies accompagnées d’effets encore méconnus sur la santé et l’environnement. C’est ainsi que la Suisse connaît par exemple un moratoire sur la production d’organismes génétiquement modifiés. La population suisse s’est aussi prononcée au sujet de l’énergie nucléaire à de nombreuses reprises.

Dans ce contexte, l’installation sur tout le territoire de la technologie 5G (antennes de téléphonies mobiles) ne manque pas de surprendre. Alors que cette technologie fait l’objet d’avertissements de scientifiques de renom, à l’image de la Fédération des médecins suisses (FMH) ou des médecins pour l’environnement, l’installation d’antennes par les concessionnaires de télécommunication n’a fait l’objet d’aucun débat citoyen ni politique. Les concessionnaires se contentent de relever que les normes fédérales sur le rayonnement non-ionisant seraient respectées. Pourtant, l’Office fédéral de l’environnement lui-même a diligenté une étude complète sur le phénomène, étude dont les résultats ne sont pas encore connus. Il n’est par ailleurs pas établi que les normes actuelles soient suffisantes pour appréhender les risques provoqués par cette nouvelle technologie.

Cette manière de procéder n’est ni conforme aux traditions suisses ni respectueuse du principe de précaution pourtant ancré dans notre législation fédérale.

Par la présente résolution, le Grand Conseil souhaite qu’un moratoire sur l’installation d’antennes 5G soit prononcé, cela au moins jusqu’à ce que les conclusions de l’étude de l’OFEV en cours soient connues. Le Conseil d’Etat est invité à communiquer aux autorités fédérales compétentes le contenu de la présente résolution.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Installations de téléphonie mobile 5G : le canton a un rôle à jouer !

Postulat

L’installation désordonnée d’antennes de téléphonie mobile 5G sur tout le territoire cantonal provoque de nombreuses inquiétudes et résistances. Les citoyens s’inquiètent à juste titre du développement d’une technologie dont certains éminents scientifiques, dont par exemple les médecins suisses (FMH), disent qu’elle n’est probablement pas exempte de risques pour la santé et l’environnement.

Dans ce contexte et bien que la législation en lien avec les télécommunications soit de compétence fédérale, le Canton peut avoir un rôle à jouer afin de renseigner les citoyens et les communes sur leurs droits, sur cette technologie et les risques potentiels associés et sur les procédures d’autorisation des antennes. En outre, il est pour le moins étonnant, dans un canton qui accorde une grande importance à la coordination, à la pesée des intérêts et à la planification des infrastructures, qu’aucune planification n’ait été effectuée pour l’implantation de ces antennes, ni au plan cantonal ni au plan communal. Le Canton doit ainsi examiner l’opportunité de procéder à une planification du développement des antennes de téléphonie mobile, en coordination avec la Confédération, pour éviter un développement anarchique et une multiplication des sources de rayonnement non-ionisants.

Enfin, une information objective sur l’état de la recherche au sujet de cette technologie doit être fournie à la population, légitimement inquiète. En ce sens, la mise en place d’un formulaire ou d’un numéro de téléphone destinés à recueillir les observations de comportements ou de phénomènes inhabituels sur le vivant avec une précision du lieu et du temps pourrait contribuer à la recherche par corrélation avec les émissions déclarées par les opérateurs. Les données ainsi récoltées pourraient être publiée en toute transparence, pour alimenter la recherche et permettre des précautions supplémentaires en cas de besoin.

Par le présent postulat, les députés soussignés demandent dès lors au Conseil d’Etat de renseigner les citoyens et communes sur les procédures d’autorisation des antennes et sur leurs droits ; en outre, le Conseil d’Etat est prié d’examiner la nécessité d’une planification cantonale, ou communale, de l’implantation de ces antennes, pour éviter leur développement anarchique. Le Conseil d’Etat est également prié d’informer le Grand Conseil sur l’état de la recherche sur cette technologie et les risques pour la santé et l’environnement et d’y contribuer.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Décharges : Pour une meilleure planification intercantonale

Postulat

Les projets de décharges se multiplient en Romandie et notamment dans le canton de Vaud avec deux projets qui suscitent de fortes oppositions (Grandson et Daillens). Le projet de décharge des Echatelards (Grandson) a provoqué près de 1400 oppositions alors que celui de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) fera l’objet d’un vote consultatif le 17 mars 2019.

Les nuisances générées par l’exploitation de ces décharges et leur impact sur le paysage sont souvent à l’origine des oppositions formulées. Par ailleurs, les contraintes liées à la protection des terres cultivables ou la protection des eaux, rendent la planification de ces projets de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les décharges sont cadrées par le droit fédéral et cantonal. Pour pouvoir bénéficier d’uri droit d’exploitation, les sites doivent être inscrits dans le plan cantonal de gestion des déchets. La dernière mise à jour effectuée en 2016 identifie les sites de la Vernette et des Echatelards comme étant « prioritaires » pour accueillir des matériaux D (mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères) et E (plomb, chrome, mercure, amiante, …).

La planification de nouveaux projets de décharge sur le territoire vaudois vise à anticiper la fermeture annoncée de différents sites. Elle doit aussi permettre de répondre à des besoins qui sont la conséquence de nos modes de vie et de consommation ainsi que du dynamisme économique que connaît le canton.

Aujourd’hui, certains matériaux vaudois sont transportés et stockés dans les cantons voisins (Fribourg, Berne…). Dans le même temps, le canton de Vaud accueille certains déchets de ses voisins (Genève notamment). Chaque canton assume sa part de responsabilité dans le traitement de ces déchets, ce qu’il nous semble important de préserver. Cela passe par une bonne
coordination entre les cantons concernés.

La loi cantonale dispose que « Le Conseil dEtat coordonne et développe la gestion des déchets avec les autres cantons. Il conclut les accords nécessaires à la réalisation de cet objectif » (article 9 de la loi sur la gestion des déchets)¹.

Des accords sont donc passés entre les cantons romands pour la gestion et le stockage de ces déchets. Ces accords découlent d’analyses menées à l’échelon intercantonal. Si ces démarches sont à saluer, elles mériteraient selon nous d’être mieux valorisées à travers l’élaboration d’une véritable planification intercantonale qui se substituerait, tout ou partie, aux planifications cantonales existantes. Une telle démarche serait de nature à renforcer la transparence des méthodes utilisées pour le choix des sites et permettrait dans certains cas, d’optimiser les projets et leur impact territorial et environnemental, au regard des besoins projetés à l’échelle romande.

Enfin, une réflexion devrait être menée sur la taille des projets, ou plutôt sur la procédure à suivre pour exploiter des sites qui peuvent parfois couvrir plusieurs dizaine d’hectares. L’exploitation de certaines décharges peut en effet se déployer sur des surfaces importantes qui seront mobilisées en plusieurs étapes. L’entrée en force d’un plan d’affectation cantonal offre donc la garantie pour l’exploitant de pouvoir disposer d’un terrain légalisé pour plusieurs décennies. Même si les exploitations sont soumises à des contrôles très stricts, certaines opérations seront autorisées sur la base de décisions prises 30 ans plus tôt ! Il peut donc y avoir un décalage important entre les besoins réels et les besoins planifiés. Une des solutions serait de limiter la durée de validité des plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges, à une durée qui pourrait être fixée à 15 ans, par analogie avec les plans d’affectation créant des zones à bâtir².

Les décharges induisent un impact territorial et environnemental important, avec des enjeux financiers et économiques forts. Certains plans d’affectation cantonaux permettent une exploitation sur une durée de plus de 30 ans. Chaque région doit assumer une part de responsabilité dans la gestion et le stockage des déchets. Les cantons romands collaborent déjà activement à l’identification des sites favorables à l’accueil des déchets. Cette coordination mérite d’être valorisée, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes pour développer ce type de projets.

Ainsi, nous avons honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité :
– d’établir une planification intercantonale, à réchelle romande, qui tienne compte des besoins de stockage pour /es prochaines décennies, et qui s’appuie sur une «analyse multicritère intégrant notamment des éléments qui permettent d’objectiver l’impact environnemental et territorial des projets de décharge.
– de limiter la durée de validité ou de soumettre périodiquement à réexamen les plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges sur le territoire cantonal.

Vassilis Venizelos