Actes Verts

Actes Verts n°52 – Les Verts refusent une Loi sur le CO2 vidée de sa substance

Le point fort de la session de décembre a indiscutablement été, outre la magnifique élection de deux femmes très compétentes au Conseil fédéral, le traitement de la Loi sur le CO2. La révision de ce texte avait pour objectif de permettre à la Suisse d’appliquer l’Accord de Paris sur le climat.

Un projet initial déjà insuffisant

Après la sécheresse de cet été, on pouvait penser que le Conseil national prendrait enfin ce dossier au sérieux et s’engagerait pour une application crédible de l’Accord de Paris. Il n’en a rien été. Il faut dire que la première version de la révision de la loi, présentée par le Conseil fédéral, était déjà insuffisante. Elle ne tenait en particulier pas compte des deux grandes innovations de l’Accord de Paris, à savoir le renforcement, de 2 degrés à 1,5 degré, du plafond à imposer au réchauffement climatique, et le fait que le secteur financier doit désormais lui aussi contribuer à la limitation des émissions de CO2.

La majorité du parlement mise sur les indulgences climatiques

Sur certains points, la commission avait certes quelque peu amélioré la première version du Conseil fédéral. Cependant, en plénum, le bloc UDC et PLR a supprimé une bonne partie de ces améliorations. Pire, il a fait régresser le projet par rapport à sa version initiale. Le pourcentage minimal de réduction des émissions de CO2 à effectuer en Suisse a en particulier été biffé. Ceci est grave, car en Suisse, la pression est très forte pour faire réaliser un maximum de réductions de nos émissions par d’autres, à l’étranger. Or il est très difficile de s’assurer que ces réductions soient effectives. Pour cela, il faut pouvoir prouver qu’elles soient additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas pu avoir lieu sans le mécanisme de financement issu du pays qui va comptabiliser la réduction des émissions de CO2 sur sa propre « facture climatique ». En l’occurrence, cette preuve sera d’autant plus difficile à fournir que l’UDC et le PLR ont biffé les exigences de qualité pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées à l’étranger, qui figuraient dans la loi. Par ailleurs, en réduisant nos émissions à l’étranger, nous nous privons de moderniser nos entreprises, nos installations et nos infrastructures en Suisse, ce qui va à l’encontre de nos intérêts, y compris d’un point de vue économique.

Plusieurs affaiblissements des mesures dans le domaine de la mobilité et des entreprises sont en outre à déplorer. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à intégrer le secteur financier à la loi et l’aviation continuera à pouvoir offrir des prix ridiculement bas, encourageant la croissance du trafic aérien comme des émissions. Un tel résultat est un affront aux générations de nos enfants et de nos petits-enfants, auxquelles l’UDC et le PLR comptent simplement transmettre les problèmes et les coûts, humains comme financiers, du changement climatique.

Permettre au Conseil des Etats de repartir sur de nouvelles bases

Dans ces conditions, les Verts ont refusé le projet au vote d’ensemble. Il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’on osé affirmer certains représentant du PLR, de jeter la loi à la poubelle ou de retarder les politiques climatiques de la Suisse. Il s’agit au contraire de donner une chance au Conseil des Etats, également appelé la chambre des sages et qui va reprendre le dossier, de repartir sur de meilleures bases, afin de prendre enfin au sérieux l’application de l’Accord de Paris. Le Conseil des Etats commencera ainsi ses travaux sur la base du projet initial du Conseil fédéral, insuffisant, mais néanmoins moins mauvais que le résultat des travaux du Conseil national. Nous espérons qu’il se montrera plus responsable que la chambre du peuple et qu’il fera du projet de loi un texte à la hauteur du défi climatique.

Adèle Thorens

Communiqué 2018

Les Verts luttent contre la pollution lumineuse dans les communes

Alors que ce mardi 5 juin marque la Journée mondiale de l’environnement, les Verts vaudois déposeront, ce même mois, dans un grand nombre de conseils communaux partout dans le canton des interventions pour lutter contre la pollution lumineuse. Les conseillères et conseillers communaux Verts demandent à leurs municipalités d’établir un état des lieux de l’éclairage inutile sur le territoire communal et de proposer des solutions pour y remédier, tels qu’un « plan lumières ».

Si l’éclairage public est le plus souvent gage de sentiment de sécurité pour les habitantes et les habitants d’une commune, et qu’il permet aux usagers de la circulation d’éviter les dangers présentés par l’obscurité, la lumière peut aussi s’avérer gênante et inutile, en particulier quand de l’éclairage artificiel reste en fonction après minuit, sans que son usage soit avéré. On parle alors de pollution lumineuse, avec des conséquences sur la faune, la flore, les écosystèmes ainsi que sur la santé humaine. De nuit, par exemple, les insectes sont attirés par la lumière et perdent leur sens de l’orientation. Les lucioles, quant à elles, ont du mal à trouver leurs partenaires, car la pollution lumineuse rend leur propre lumière difficilement visible. A noter également qu’un halo lumineux se forme dans le ciel, notamment par temps de brouillard, et perturbe les oiseaux migrateurs qui dévient leurs trajectoires.

Les sources de lumière artificielle dans l’environnement viennent en particulier de l’éclairage public (rues, chemins, places, arrêts de transports publics), des installations de sport et de loisirs, des bâtiments (magasins, écoles, bâtiments administratifs, monuments), des panneaux d’affichage (publicités lumineuses, vitrines d’avis officiels, enseignes), ou encore de sites naturels (p. ex. éclairage de parcs ou d’arbres).

En déposant un même texte dans nombre de conseils communaux, adapté à la réalité communale de, par exemple, Blonay, Corsier-sur-Vevey, Echallens, Grandson, Morges, Renens, ou encore St-Légier-La -Chiésaz, les Verts espèrent que leurs autorités respectives feront un état des lieux des sources lumineuses actuellement actives sur leur territoire communal et en évalueront la pertinence et l’état (il suffit parfois de moderniser des installations pour réduire le gaspillage et la pollution engendrée), ceci afin de garantir la sécurité publique tout en minimisant la pollution lumineuse et en favorisant l’efficacité énergétique. Il s’agira également ainsi d’améliorer la coordination entre éclairage public et privé, tout comme l’information à la population.

Interventions parlementaires

Le bois ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

Motion

Le bois, énergie renouvelable par excellence, ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

La construction d’importantes installations de chauffages à bois doit être encouragée par le canton selon la loi cantonale sur l’énergie (LVLEne).

Préoccupé que l’approvisionnement en bois, généralement transformé en plaquettes forestières, ne reste pas local, j’ai interrogé le Conseil d’Etat par l’interpellation (15_INT_382) sur ses moyens dont il dispose pour contrôler la construction de ces installations par rapport à la proximité du combustible disponible. La réponse du Conseil d’Etat n’était pas rassurante. Elle exprimait le constat que la loi du marché par le prix du combustible en serait le principal régulateur. Or, dans la situation actuelle et future, les prix de production pour la plupart des marchandises étrangères, y compris le combustible bois, sont largement inférieurs à ceux de notre pays. Ceci concerne aussi les transports. Si on laisse le prix à lui tout seul réguler l’approvisionnement des chaudières, on court un grand risque que le bois soit transporté depuis l’étranger sur de longues distances par camion en consommant d’importantes quantités d’énergies fossiles et causant de nombreux impacts nuisibles à l’environnement. Le plus important fournisseur d’énergie de chauffage renouvelable de notre pays serait ainsi dévalorisé du point de vue écologique.

Ceci m’amène à proposer au Conseil d’Etat de créer les bases légales, aptes à limiter les impacts écologiques pour la transformation en énergie du bois disponible année après année dans les forêts qui nous entourent, que ce soit par la loi ou de la réglementation. Il a également la liberté de choisir le mode le plus efficace pour réguler l’acheminement du combustible bois pour ces grandes chaudières. Il y a des différentes possibilités, comme :

– la prise en compte maximale des critères écologiques et sociaux dans l’attribution des marchés publics

– le choix de bois comportant une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre lors de la production et de l’acheminement

– subordonner l’obtention de subventions à l’engagement de choisir préférentiellement du bois suisse.

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC

Postulat

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales

Suite à l’acceptation par le peuple de la stratégie énergétique 2050, l’ensemble des dispositions concernant l’énergie et l’efficacité énergétique a été revu à Berne. Si l’on peut saluer de nombreuses avancées, force est de constater que la situation est devenue problématique pour de nombreux investisseurs privés, le plus souvent des agriculteurs, qui ont réalisé des installations photovoltaïques entre 2012 et fin 2017 et qui risquent d’être lourdement pénalisés par les dispositions entrées en vigueur début 2018.

Le dispositif prévoyant le Rachat au Prix Coûtant (RPC) du courant photovoltaïque a été remplacé par des contributions uniques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW (PRU), avec possibilité d’autoconsommation dans le voisinage.

Mais il n’y a pas partout les possibilités d’autoconsommation autorisées suffisantes pour éviter que de nombreuses personnes qui, en toute bonne foi, ont réalisé de telles installations entre 2012 et fin 2017 subissent de lourdes pertes.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer des mesures pour offrir à ces personnes, qui ont investi dans l’intérêt du tournant énergétique, au moins un « canot de sauvetage » à défaut d’un pont cantonal RPC.

Le Conseil d’Etat pourrait notamment intervenir auprès des entreprises électriques concessionnaires pour qu’elles fassent usage de la possibilité qui leur est légalement offerte de racheter, au moins ces 5 prochaines années, les surplus de courant produits par ces installations à des tarifs majorés, proches de ceux pratiqués jusqu’en 2017 par le RPC cantonal ou encore de compléter le PRU fédéral dans certains cas.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Installations solaires et élimination des batteries d’accumulation

Postulat

La loi fédérale sur l’énergie renouvelable porte ses fruits à l’ensemble des citoyens vaudois. De plus en plus de propriétaires installent des panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvisionnement et besoin en matière d’énergie renouvelable.

Le Canton de Vaud contribue à ce développement par des mesures incitatives.

Force est de constater que les démarches administratives pour obtenir les autorisations d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, sont à nos yeux lacunaires (Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire).

Il nous semble nécessaire de demander au Conseil d’Etat de modifier lesdites annonces d’installation solaire en apportant trois modifications au formulaire de demande d’autorisation qui sont les suivantes :

  1. Il est nécessaire d’indiquer la marque et les caractéristiques techniques des panneaux solaires photovoltaïques.
  2. De compléter les matières utilisées par les éventuelles unités de stockage ou batteries d’accumulation et/ou panneaux solaires photovoltaïques.
  3. Si des matières dangereuses équipent ces batteries d’accumulateur ou unités de stockage d’énergie ou panneaux solaires, il est nécessaire d’avoir le nom de l’entreprise agréée pour le transport et l’élimination de ces panneaux solaires photovoltaïques ou ces batteries d’accumulation.

Ces mesures permettraient d’avoir une vision plus pertinente en cas de problème technique ou d’incendie afin d’intervenir avec les bons produits respectueux de l’environnement.

Il est aussi indispensable d’attirer l’attention des propriétaires qu’en cas de démantèlement ou changement des panneaux solaires photovoltaïques qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les mesures afin de respecter les directives en matière d’élimination des panneaux solaires photovoltaïques ou des batteries d’accumulation, en sus de la taxe d’élimination initiale.

Ce dernier paragraphe devrait être lu et approuvé en apposant la signature des propriétaires lors de la demande d’autorisation de pose de panneaux solaires.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’intérêt qu’il portera à ce postulat.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Quelle énergie pour la digitalisation du canton de Vaud ?

Interpellation

Le 16 novembre 2017, le Conseil d’État annonce qu’il devient membre actif de Digitalswitzerland. Cette démarche s’inscrit dans le programme de législature 2017-2022. Il entend aussi jouer un rôle moteur tant en Suisse romande qu’au niveau national dans ce domaine. Auparavant, en septembre 2017, la Feuille des avis officiels sortait un numéro spécial sur la digitalisation.

Mais parallèlement, on apprend aussi que le coût de fonctionnement énergétique d’Internet représente environ 2% de la consommation globale d’électricité, soit 9 milliards de dollars chaque année. 10 requêtes sur Google équivalent environ à 30 minutes d’éclairage d’une lampe de bureau. Si on multiplie cette donnée par 3 milliards d’utilisateurs, on se rend compte que l’impact global est conséquent.

On apprend aussi que chaque transaction de bitcoin consomme 215 KWh (autant qu’un ménage américain en une semaine) et qu’on dénombre 300’000 opérations par jour avec le bitcoin, ce qui veut dire que l’énergie consommée annuellement rien que pour le bitcoin pourrait alimenter 2,35 millions de foyers américains.

Dans le cadre de son étude sur les enjeux et opportunités de l’économie numérique, le SPECO et Innovaud ont défini neuf domaines d’activités à analyser. Un de ces domaines est l’énergie et l’environnement.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Est-ce que le Conseil d’État estime que cette digitalisation va engendrer des économies d’énergie ? si oui, peut-on estimer, ou au moins identifier ces économies ?
  • Plus globalement, quelles améliorations l’économie numérique apporte-t-elle à l’environnement ?

 

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Pour un Centre de compétence de la consommation énergétique vaudoise des bâtiments et des ménages

Motion

En vue de la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, un premier paquet de mesures a été adopté qui vise notamment à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La nouvelle loi fédérale sur l’énergie est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier de cette année et les enjeux sont énormes. En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les bâtiments, la Constitution fédérale prévoit que les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont principalement du ressort des cantons (article 89,alinéa 4). Il appartient donc aux cantons de prendre des mesures pour atteindre les objectifs fixés et lutter contre le réchauffement climatique.

Ayant participé à un groupe de travail chargé de réfléchir à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative Pidoux sur les chauffages électriques, il ressort des discussions de ce groupe de travail sur la consommation globale et générale d’énergie dans le canton que la politique que le canton entend mener à bien pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et favoriser leur assainissement nécessite la création d’un Centre de compétence sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages..

Ce Centre de compétence serait un outil précieux et utile pour tous (collectivités publiques, propriétaires, locataires) pour d’une part regrouper toutes les données existantes sur cette problématique, recenser les mesures d’aide et d’encouragement et d’autre part pour informer sur l’état actuel du parc de bâtiments et de son suivi.

M’appuyant sur les réflexions de ce groupe de travail et par cette motion, je demande au Conseil d’Etat de créer un Centre de compétence de la consommation énergétique des bâtiments et des ménages.

Ce Centre de compétence aurait notamment pour but :

  • de rassembler toutes les statistiques cantonales et fédérales relatives à la consommation énergétique des bâtiments et des ménages;
  • de publier sur l’état énergétique des bâtiments vaudois (certificat énergétique ) et de son évolution
  • de regrouper les bonnes pratiques en matière de consommation individuelle d’énergie
  • de diffuser les études et recherches sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages, en particulier celles effectuées par les hautes écoles ;
  • de recenser les techniques et moyens pour assainir un bâtiment et d’en analyser leur efficience
  • de recenser les mesures d’encouragement à l’assainissement des bâtiments proposées par les pouvoirs publics.

Anne Baehler Bech

Interventions parlementaires

Non à la Lex Beznau !

Interpellation

En 2016, 54% des Vaudois-es ont soutenu l’initiative des Verts “Pour une sortie planifiée du nucléaire”. Le 21 mai 2017, ce sont 74% des Vaudois-es et 58% des Suisses-ses, qui se sont prononcés en faveur de la stratégie énergétique 2050 et d’une sortie progressive du nucléaire. Or, aujourd’hui, les autorités fédérales semblent faire fi de cette volonté claire de la population, et ont mis en consultation un projet de révision partielle de plusieurs ordonnances relatives à l’énergie nucléaire et les risques qui lui sont liés.

Cette révision prévoit notamment une baisse des exigences sécuritaires pour les centrales, entraînant une prolongation de leur durée d’exploitation, ainsi qu’une augmentation d’un facteur 100 de la dose de radiations admissible pour les accidents fréquents et rares, exposant la population à des risques radiologiques insensés.

Ces modifications interviennent au moment-même où une procédure judiciaire est ouverte à l’encontre de la centrale de Beznau. Un groupe de riverains demande en effet que l’autorité de surveillance des centrales (IFSN) ordonne immédiatement la mise hors service de la centrale. Ils dénoncent une mauvaise interprétation par l’IFSN des dispositions légales de sécurité applicables à la plus vieille centrale du monde encore en activité.

Plutôt que de s’assurer que les exploitants des centrales rendent leurs installations plus sûres, le Conseil fédéral propose de réviser les normes de sécurité appliquées à Beznau pour qu’elle puisse continuer à fonctionner. Il s’agit là d’une décision irresponsable faisant courir un danger inutile à l’environnement et à la population de notre pays. De plus, en s’immisçant dans une procédure judiciaire, le Conseil fédéral foule aux pieds la séparation des pouvoirs, principe-clé de l’Etat de droit. Cette façon de procéder n’est pas acceptable !

Compte tenu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a-t-il prévu de répondre à la consultation fédérale ouverte jusqu’au 17 avril 2018 en tenant compte de la volonté clairement exprimée par la population de notre canton de sortir du nucléaire ?

Le Conseil d’Etat prévoit-il de demander aux autorités fédérales de renoncer à tout assouplissement des normes de sécurité en matière nucléaire ?

Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de demander aux autorités fédérales de revenir sur leur décision d’autoriser une remise en route de la centrale de Beznau, la plus vieille du monde encore en activité ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

La transition énergétique, il faut s’en donner les moyens !

Interpellation

La transition énergétique vers des solutions moins polluantes et décarbonnées nécessite une politique proactive de la part des autorités publiques afin de réglementer et de soutenir, notamment par des moyens financiers, les efforts indispensables en la matière tant par les collectivités, que les entreprises ou les privés.

La loi cantonale sur l’énergie (LVLEne ; 730.01) a prévu toute une série de dispositions pour favoriser cette transition ainsi que la création d’un fonds pour financer des mesures incitatives. Ce fonds est régi par un règlement ad-hoc (RF-Ene ; 730.01.05).

Au-delà des quelque 7,5 millions versés annuellement à ce fonds par le prélèvement de la taxe sur l’énergie, une dotation extraordinaire de 100 millions de francs lui avait été attribuée en 2012 lors des ristournes de la RPT pour des préfinancements de projets porteurs. Cette somme aura permis le lancement de nombreux projets d’importance pour le canton.

Toutefois, si l’on se base sur la réponse du Conseil d’Etat d’octobre 2015 à l’interpellation du député Cédric Pillonel – Cent millions, sans millions pour l’énergie ? (15_INT_371), nous pouvons y lire dans les conclusions la phrase suivante : « La totalité des montants du programme sera très certainement dépensée dans un délai d’environ sept ans à compter de l’annonce du programme en janvier 2012».

Dès lors que ces « sept ans » auxquels il était fait référence dans ce texte correspondent au mois de janvier 2019, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. A ce jour, quels ont été les moyens engagés et dépensés dans le cadre des 100 millions affectés pour l’énergie en 2012 ? Et pour quels projets ? Et qu’en est-il du Fonds cantonal sur l’énergie de manière plus générale ?
  2. Le Fonds sur l’énergie dispose-t-il des ressources nécessaires pour faire face aux demandes de subventions durant cette législature (2017-2022), notamment pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 ?
  3. Dans le cas contraire, quels sont les moyens de financement supplémentaires que prévoit le Conseil d’Etat pour y répondre ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il par ailleurs songé à modifier le RF-Ene afin de porter le montant de la taxe sur l’électricité à son maximum légal, à savoir 0,2 ct/Kwh (contre 0,18 ct/Kwh prélevé à ce jour) ?

Vassilis Venizelos