Interventions parlementaires

Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Motion

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :


Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Et si on faisait un grand ménage de printemps dans nos boîtes de réception !

Interpellation

Envoyer un email (ou courriel) n’est écologiquement pas un acte anodin, une fois que vous avez cliqué sur «Envoi», il est dans un premier temps envoyé au data center du fournisseur d’accès, là il sera traité et stocké grâce à des serveurs informatiques. Puis il sera renvoyé par le fournisseur d’accès au fournisseur d’accès du correspondant, qui le stocke et le traite également avant de finalement l’expédier au destinataire. Ce «rapide » parcours passe par une moyenne de 15’000 kilomètres de câbles.

Traiter toutes les informations et stocker les courriels, nécessite que les data center soient alimentés de manière continue en énergie (essentiellement électrique), tant pour alimenter les serveurs que pour les refroidir et pour assurer un fonctionnement sans interruption en cas de panne de serveurs.

Actuellement, c”est en moyenne 8 milliards et demi d’emails qui sont envoyés chaque heure dans le monde, sans compter les spams (pourriels). Il y a de quoi être effrayé !

Concernant les pourriels, qui selon diverses études, ont une consommation annuelle exponentielle qui correspond à l’équivalent de l’énergie de 2,4 millions de foyers américains, et émis autant d’émissions de gaz à effet de serre que 3,1 millions de voitures consommant 7,5 milliards de litres d”essence.

En Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral publié en août 2015, les services liés à Internet consomment 7,8% de l’électricité. Les data centers, qui abritent des milliers de serveurs, stockent et servent de relais aux
informations numériques. Ils absorbent à eux seuls près de 2% de cette énergie chaque année, 1104 GWh, soit l’équivalent de la consommation électrique du canton de Neuchâtel.

Il y a toutefois une petite bonne nouvelle, grâce à des gestes simples peu contraignants, il existe des solutions pour réduire la consommation d’énergie liée à Internet, comme par exemple :

  • éviter de conserver tous ses documents qui sont stockés dans des serveurs qui utilisent énormément d’énergie et ont besoin d’être refroidis
  • vider sa boîte de courriels régulièrement évite de stocker trop de données en ligne
  • ne pas surcharger inutilement de pièces jointes lourdes ses courriels ou tout du moins de les compresser
  • ne pas utiliser les courriels comme un service de «sms» ou de «chat», ces derniers étant nettement moins énergivores.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Est-ce qu’une sensibilisation ou des directives sont données à l’ensemble des employés de l’Etat sur la consommation d’énergie des courriels et de leur utilisation ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat a un plan d”action « courriel » ? Sinon, a-t-il prévu d’y de réfléchir ?
  • Dans les écoles, y compris dès l’enseignement obligatoire, y a-t-il une information sur les conséquences de la consommation énergétique des courriels et de leur utilisation ? Sinon, est-il envisagé de mettre en place une telle information ?
  • Est-ce que chaque poste informatique est doté d’un anti spam ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat pour ce futur grand nettoyage de printemps dans les boîtes de courriels du Canton et pour ses futures réponses.

Références :
www.parcoursnumeriques.net : INTERNET : LA POLLUTION CACHÉE : UN DOCUMENTAIRE PROBANT SUR LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE D’lNTERNET
www. rts. ch/info/sciences-tech /7286072-internet-engloutit-pres-de-8-de-la-consommation-electrique-suisse.html
www.bilan.ch/tv-bilan/quel_impact_co2_pour_nos_e_mails_l_essor_de_l_ecologie_digitale

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333

Actes Verts

Actes Verts n°52 – Les Verts refusent une Loi sur le CO2 vidée de sa substance

Le point fort de la session de décembre a indiscutablement été, outre la magnifique élection de deux femmes très compétentes au Conseil fédéral, le traitement de la Loi sur le CO2. La révision de ce texte avait pour objectif de permettre à la Suisse d’appliquer l’Accord de Paris sur le climat.

Un projet initial déjà insuffisant

Après la sécheresse de cet été, on pouvait penser que le Conseil national prendrait enfin ce dossier au sérieux et s’engagerait pour une application crédible de l’Accord de Paris. Il n’en a rien été. Il faut dire que la première version de la révision de la loi, présentée par le Conseil fédéral, était déjà insuffisante. Elle ne tenait en particulier pas compte des deux grandes innovations de l’Accord de Paris, à savoir le renforcement, de 2 degrés à 1,5 degré, du plafond à imposer au réchauffement climatique, et le fait que le secteur financier doit désormais lui aussi contribuer à la limitation des émissions de CO2.

La majorité du parlement mise sur les indulgences climatiques

Sur certains points, la commission avait certes quelque peu amélioré la première version du Conseil fédéral. Cependant, en plénum, le bloc UDC et PLR a supprimé une bonne partie de ces améliorations. Pire, il a fait régresser le projet par rapport à sa version initiale. Le pourcentage minimal de réduction des émissions de CO2 à effectuer en Suisse a en particulier été biffé. Ceci est grave, car en Suisse, la pression est très forte pour faire réaliser un maximum de réductions de nos émissions par d’autres, à l’étranger. Or il est très difficile de s’assurer que ces réductions soient effectives. Pour cela, il faut pouvoir prouver qu’elles soient additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas pu avoir lieu sans le mécanisme de financement issu du pays qui va comptabiliser la réduction des émissions de CO2 sur sa propre « facture climatique ». En l’occurrence, cette preuve sera d’autant plus difficile à fournir que l’UDC et le PLR ont biffé les exigences de qualité pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées à l’étranger, qui figuraient dans la loi. Par ailleurs, en réduisant nos émissions à l’étranger, nous nous privons de moderniser nos entreprises, nos installations et nos infrastructures en Suisse, ce qui va à l’encontre de nos intérêts, y compris d’un point de vue économique.

Plusieurs affaiblissements des mesures dans le domaine de la mobilité et des entreprises sont en outre à déplorer. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à intégrer le secteur financier à la loi et l’aviation continuera à pouvoir offrir des prix ridiculement bas, encourageant la croissance du trafic aérien comme des émissions. Un tel résultat est un affront aux générations de nos enfants et de nos petits-enfants, auxquelles l’UDC et le PLR comptent simplement transmettre les problèmes et les coûts, humains comme financiers, du changement climatique.

Permettre au Conseil des Etats de repartir sur de nouvelles bases

Dans ces conditions, les Verts ont refusé le projet au vote d’ensemble. Il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’on osé affirmer certains représentant du PLR, de jeter la loi à la poubelle ou de retarder les politiques climatiques de la Suisse. Il s’agit au contraire de donner une chance au Conseil des Etats, également appelé la chambre des sages et qui va reprendre le dossier, de repartir sur de meilleures bases, afin de prendre enfin au sérieux l’application de l’Accord de Paris. Le Conseil des Etats commencera ainsi ses travaux sur la base du projet initial du Conseil fédéral, insuffisant, mais néanmoins moins mauvais que le résultat des travaux du Conseil national. Nous espérons qu’il se montrera plus responsable que la chambre du peuple et qu’il fera du projet de loi un texte à la hauteur du défi climatique.

Adèle Thorens

Communiqué 2018

Les Verts luttent contre la pollution lumineuse dans les communes

Alors que ce mardi 5 juin marque la Journée mondiale de l’environnement, les Verts vaudois déposeront, ce même mois, dans un grand nombre de conseils communaux partout dans le canton des interventions pour lutter contre la pollution lumineuse. Les conseillères et conseillers communaux Verts demandent à leurs municipalités d’établir un état des lieux de l’éclairage inutile sur le territoire communal et de proposer des solutions pour y remédier, tels qu’un « plan lumières ».

Si l’éclairage public est le plus souvent gage de sentiment de sécurité pour les habitantes et les habitants d’une commune, et qu’il permet aux usagers de la circulation d’éviter les dangers présentés par l’obscurité, la lumière peut aussi s’avérer gênante et inutile, en particulier quand de l’éclairage artificiel reste en fonction après minuit, sans que son usage soit avéré. On parle alors de pollution lumineuse, avec des conséquences sur la faune, la flore, les écosystèmes ainsi que sur la santé humaine. De nuit, par exemple, les insectes sont attirés par la lumière et perdent leur sens de l’orientation. Les lucioles, quant à elles, ont du mal à trouver leurs partenaires, car la pollution lumineuse rend leur propre lumière difficilement visible. A noter également qu’un halo lumineux se forme dans le ciel, notamment par temps de brouillard, et perturbe les oiseaux migrateurs qui dévient leurs trajectoires.

Les sources de lumière artificielle dans l’environnement viennent en particulier de l’éclairage public (rues, chemins, places, arrêts de transports publics), des installations de sport et de loisirs, des bâtiments (magasins, écoles, bâtiments administratifs, monuments), des panneaux d’affichage (publicités lumineuses, vitrines d’avis officiels, enseignes), ou encore de sites naturels (p. ex. éclairage de parcs ou d’arbres).

En déposant un même texte dans nombre de conseils communaux, adapté à la réalité communale de, par exemple, Blonay, Corsier-sur-Vevey, Echallens, Grandson, Morges, Renens, ou encore St-Légier-La -Chiésaz, les Verts espèrent que leurs autorités respectives feront un état des lieux des sources lumineuses actuellement actives sur leur territoire communal et en évalueront la pertinence et l’état (il suffit parfois de moderniser des installations pour réduire le gaspillage et la pollution engendrée), ceci afin de garantir la sécurité publique tout en minimisant la pollution lumineuse et en favorisant l’efficacité énergétique. Il s’agira également ainsi d’améliorer la coordination entre éclairage public et privé, tout comme l’information à la population.

Interventions parlementaires

Le bois ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

Motion

Le bois, énergie renouvelable par excellence, ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

La construction d’importantes installations de chauffages à bois doit être encouragée par le canton selon la loi cantonale sur l’énergie (LVLEne).

Préoccupé que l’approvisionnement en bois, généralement transformé en plaquettes forestières, ne reste pas local, j’ai interrogé le Conseil d’Etat par l’interpellation (15_INT_382) sur ses moyens dont il dispose pour contrôler la construction de ces installations par rapport à la proximité du combustible disponible. La réponse du Conseil d’Etat n’était pas rassurante. Elle exprimait le constat que la loi du marché par le prix du combustible en serait le principal régulateur. Or, dans la situation actuelle et future, les prix de production pour la plupart des marchandises étrangères, y compris le combustible bois, sont largement inférieurs à ceux de notre pays. Ceci concerne aussi les transports. Si on laisse le prix à lui tout seul réguler l’approvisionnement des chaudières, on court un grand risque que le bois soit transporté depuis l’étranger sur de longues distances par camion en consommant d’importantes quantités d’énergies fossiles et causant de nombreux impacts nuisibles à l’environnement. Le plus important fournisseur d’énergie de chauffage renouvelable de notre pays serait ainsi dévalorisé du point de vue écologique.

Ceci m’amène à proposer au Conseil d’Etat de créer les bases légales, aptes à limiter les impacts écologiques pour la transformation en énergie du bois disponible année après année dans les forêts qui nous entourent, que ce soit par la loi ou de la réglementation. Il a également la liberté de choisir le mode le plus efficace pour réguler l’acheminement du combustible bois pour ces grandes chaudières. Il y a des différentes possibilités, comme :

– la prise en compte maximale des critères écologiques et sociaux dans l’attribution des marchés publics

– le choix de bois comportant une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre lors de la production et de l’acheminement

– subordonner l’obtention de subventions à l’engagement de choisir préférentiellement du bois suisse.

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC

Postulat

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales

Suite à l’acceptation par le peuple de la stratégie énergétique 2050, l’ensemble des dispositions concernant l’énergie et l’efficacité énergétique a été revu à Berne. Si l’on peut saluer de nombreuses avancées, force est de constater que la situation est devenue problématique pour de nombreux investisseurs privés, le plus souvent des agriculteurs, qui ont réalisé des installations photovoltaïques entre 2012 et fin 2017 et qui risquent d’être lourdement pénalisés par les dispositions entrées en vigueur début 2018.

Le dispositif prévoyant le Rachat au Prix Coûtant (RPC) du courant photovoltaïque a été remplacé par des contributions uniques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW (PRU), avec possibilité d’autoconsommation dans le voisinage.

Mais il n’y a pas partout les possibilités d’autoconsommation autorisées suffisantes pour éviter que de nombreuses personnes qui, en toute bonne foi, ont réalisé de telles installations entre 2012 et fin 2017 subissent de lourdes pertes.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer des mesures pour offrir à ces personnes, qui ont investi dans l’intérêt du tournant énergétique, au moins un « canot de sauvetage » à défaut d’un pont cantonal RPC.

Le Conseil d’Etat pourrait notamment intervenir auprès des entreprises électriques concessionnaires pour qu’elles fassent usage de la possibilité qui leur est légalement offerte de racheter, au moins ces 5 prochaines années, les surplus de courant produits par ces installations à des tarifs majorés, proches de ceux pratiqués jusqu’en 2017 par le RPC cantonal ou encore de compléter le PRU fédéral dans certains cas.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Installations solaires et élimination des batteries d’accumulation

Postulat

La loi fédérale sur l’énergie renouvelable porte ses fruits à l’ensemble des citoyens vaudois. De plus en plus de propriétaires installent des panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvisionnement et besoin en matière d’énergie renouvelable.

Le Canton de Vaud contribue à ce développement par des mesures incitatives.

Force est de constater que les démarches administratives pour obtenir les autorisations d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, sont à nos yeux lacunaires (Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire).

Il nous semble nécessaire de demander au Conseil d’Etat de modifier lesdites annonces d’installation solaire en apportant trois modifications au formulaire de demande d’autorisation qui sont les suivantes :

  1. Il est nécessaire d’indiquer la marque et les caractéristiques techniques des panneaux solaires photovoltaïques.
  2. De compléter les matières utilisées par les éventuelles unités de stockage ou batteries d’accumulation et/ou panneaux solaires photovoltaïques.
  3. Si des matières dangereuses équipent ces batteries d’accumulateur ou unités de stockage d’énergie ou panneaux solaires, il est nécessaire d’avoir le nom de l’entreprise agréée pour le transport et l’élimination de ces panneaux solaires photovoltaïques ou ces batteries d’accumulation.

Ces mesures permettraient d’avoir une vision plus pertinente en cas de problème technique ou d’incendie afin d’intervenir avec les bons produits respectueux de l’environnement.

Il est aussi indispensable d’attirer l’attention des propriétaires qu’en cas de démantèlement ou changement des panneaux solaires photovoltaïques qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les mesures afin de respecter les directives en matière d’élimination des panneaux solaires photovoltaïques ou des batteries d’accumulation, en sus de la taxe d’élimination initiale.

Ce dernier paragraphe devrait être lu et approuvé en apposant la signature des propriétaires lors de la demande d’autorisation de pose de panneaux solaires.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’intérêt qu’il portera à ce postulat.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Quelle énergie pour la digitalisation du canton de Vaud ?

Interpellation

Le 16 novembre 2017, le Conseil d’État annonce qu’il devient membre actif de Digitalswitzerland. Cette démarche s’inscrit dans le programme de législature 2017-2022. Il entend aussi jouer un rôle moteur tant en Suisse romande qu’au niveau national dans ce domaine. Auparavant, en septembre 2017, la Feuille des avis officiels sortait un numéro spécial sur la digitalisation.

Mais parallèlement, on apprend aussi que le coût de fonctionnement énergétique d’Internet représente environ 2% de la consommation globale d’électricité, soit 9 milliards de dollars chaque année. 10 requêtes sur Google équivalent environ à 30 minutes d’éclairage d’une lampe de bureau. Si on multiplie cette donnée par 3 milliards d’utilisateurs, on se rend compte que l’impact global est conséquent.

On apprend aussi que chaque transaction de bitcoin consomme 215 KWh (autant qu’un ménage américain en une semaine) et qu’on dénombre 300’000 opérations par jour avec le bitcoin, ce qui veut dire que l’énergie consommée annuellement rien que pour le bitcoin pourrait alimenter 2,35 millions de foyers américains.

Dans le cadre de son étude sur les enjeux et opportunités de l’économie numérique, le SPECO et Innovaud ont défini neuf domaines d’activités à analyser. Un de ces domaines est l’énergie et l’environnement.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Est-ce que le Conseil d’État estime que cette digitalisation va engendrer des économies d’énergie ? si oui, peut-on estimer, ou au moins identifier ces économies ?
  • Plus globalement, quelles améliorations l’économie numérique apporte-t-elle à l’environnement ?

 

Maurice Mischler