Interventions parlementaires

Proverbe russe : Nous regardons le même soleil, mais nous ne mangeons pas le même dîner

Interpellation

La procédure de pose de panneaux solaires cantonale engendre quelques animosités envers des autorités communales accusées de pratiquer le nihilisme administratif. Par effet de ricochets, notre aréopage d’élus cantonaux, sensibles aux médias de boulevards et par aversion à la tendance révolutionnaire de l’intelligentsia russe des années 1860, soumet au Conseil d’Etat des demandes de clarification des lois. Ces dernières sont très compliquées à appliquer lorsque les députés n’ont pas exercé une fonction exécutive de proximité pleine de paradoxe et non dogmatique.

Les autorités communales doivent la résoudre à l’aide de règlement sur les constructions ou de règlement sur les émoluments administratifs ou d’un règlement sur l’énergie offrant des subventions aux citoyens.

De manière plus générale la problématique de la dispense offerte à l’art. 29 LVLene dans sa nouvelle teneur du 29 octobre 2013 (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) prévoit que les communes encouragent l’utilisation des énergies renouvelables ; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Il découle des art 18a LAT et art 32a OAT que la pose de panneaux solaires est soumise uniquement à une autorisation d’annonce. Il s’ensuit de ce qui précède que l’installation de panneaux solaires suffisamment adaptées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente au moyen du formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire ».

Cette annonce a plusieurs conséquences pour l’autorité communale. Si elle ne doit plus mettre le projet à l’enquête publique et délivrer une autorisation de construire, elle doit procéder ou faire procéder, à un contrôle du respect des conditions de l’art 32a OAT et du respect de ses prérogatives en matière de police des constructions et de sécurité (voir jurisprudence Christophe PIGUET/Samuel DYENS, Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée» in: RDAF 2014 I 499 ss) 4s: En effet, le formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » est ou peut paraître suffisant, pour autant qu’il soit correctement rempli et accompagné des pièces requises.

La 1ère question de l’interpellation est la suivante : Est-ce que le Conseil d’Etat peut modifier la phrase « photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés » de manière à avoir une indication de la surface cotée et des dimensions en bordure de toiture, immédiatement et sans fournir une prestation communale de contrôle avec des techniciens pour éviter de renchérir la procédure ?

La suppression de la mise à l’enquête publique est certes louable mais pose un problème en cas de conflit avec le voisinage lorsque les panneaux sont installés. Pour faire respecter, autant que faire ce peut les droits des voisins ou des tiers, une information complémentaire sur le formulaire serait utile pour alléger la responsabilité des autorités communales en cas de litige avec l’irrespect des normes d’éblouissement (nuisances). La question suivante est :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager d’ajouter une rubrique indiquant que le propriétaire a informé ses voisins, comme le préconise le guide Swissolar et ainsi dédouane l’autorité municipale d’un manque d’information aux tiers comme la jurisprudence grisonne le préconise dans un cas de recours une fois l’installation réalisée ?

Malgré que l’annonce d’une installation solaire ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle ne dispense pas l’autorité communale d’examiner si les conditions de l’art. 32a al. 1 OAT et celles en matière de police des constructions. La Municipalité doit effectuer des démarches, ou les sous­ traiter à une tierce personne. Ces démarches sont donc susceptibles de faire l’objet de taxe, pour autant qu’elles soient prévues par le tarif. A ce stade chaque commune applique des tarifs différents pour une procédure imposée par le Canton. Or le Canton prélève une taxe sur l’énergie à tous les citoyens vaudois, indépendamment de son lieu de domicile.

La 3ème question de l’interpellation est la suivante:

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager de modifier le formulaire « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » ou une loi cantonale à sa convenance pour :

  • soit ajouter une indication au formulaire que des frais administratifs du dossier se montent à 400 CHF par exemple pour tout le territoire cantonal
  • ou ristourner ce montant administratif aux communes pour le travail effectué au suivi de chaque « Annonce d’installation solaire ne nécessitant aucune mise à l’enquête publique » ?

Les dernières questions sont:

Est-ce que le Conseil d’Etat peut demander en annexe le résultat des calculateurs pour installations PV ?

Quel nom, plus explicite et moins équivoque, l’autorité communale doit inscrire lors de la délivrance de cette « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » sachant qu’in fine c’est une construction sous contrôle communal ?

En remerciant le Conseil d’Etat du travail qu’il consentira à répondre à ces 3 questions dans l’intérêt de l’écologie mais aussi des deniers communaux.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Une avancée pour la protection du climat

Motion

Le changement climatique est une réalité. Si le problème est global, chacun doit y apporter sa contribution pour y remédier. Pour atteindre, notamment les objectifs climatiques de l’accord de Paris, de nombreux efforts seront nécessaires. Une révision de la loi vaudoise sur l’énergie s’inscrit dans cette lutte contre le réchauffement climatique.

Le chauffage des immeubles d’habitation et autres locaux joue un rôle important dans le réchauffement climatique et dans l’émission de gaz à effet de serre car dans notre canton, les énergies non renouvelables chauffent encore environ deux bâtiments sur trois. Avec les transports, le secteur bâtiment est celui où les économies les plus importantes sont possibles et où les changements sont programmables et réalisables.

Il nous apparaît ainsi que pour protéger le climat et sauvegarder notre environnement, le gaspillage énergétique devrait être dans ce secteur si important proscrit, le recours aux énergies renouvelables la norme et l’utilisation des énergies fossiles pour le chauffage et notre confort prohibée ou à tout le moins très fortement limitée.

Tel n’est pas le cas et il devient urgent que le canton de Vaud se dote rapidement d’une stratégie climatique et énergétique à même de faciliter et d’accélérer cette transition écologique indispensable.

Par le biais de cette motion, nous demandons au Conseil d’Etat de modifier la loi vaudoise sur l’énergie en intégrant notamment les propositions et mesures suivantes :

  • Rendre obligatoire le certificat énergétique d’un bâtiment (CECB) ;
  • Rendre obligatoire la publication de cette étiquette (CECB) et de son affichage sur tout document de vente (plaquette, annonce, etc) et sur le bail à loyer ;
  • Interdire toute installation de chauffage à énergies fossiles dans les nouvelles constructions ;
  • Rendre obligatoire la production d’au moins 50% d’électricité renouvelable sur toute nouvelle construction ;
  • Rendre progressivement obligatoire l’assainissement des bâtiments qui ne correspondent pas aux classes A,B,C,D du certificat énergétique (CECB) d’ici à 2030 ;
  • Rendre progressivement obligatoire d’ici à 2030 le remplacement des chaudières à mazout par des installations à énergie renouvelable ;
  • Pérenniser et optimiser le « programme bâtiments ».

Anne Baehler

Actes Verts

Actes Verts n°53 – Hydrocarbures sur sol vaudois

La saga verte de la décennie

Beaucoup n’ont plus foi en la politique, considérant qu’elle n’est pas apte à répondre aux défis de notre temps. C’est peut-être en partie vrai, mais ce n’est certainement pas une raison pour la laisser encore davantage aux mains de forces moins scrupuleuses qui se moquent du bien commun. Et puis, surtout, il y a des motifs d’espoir, illustrant la devise que nous avons faite nôtre depuis longtemps: “penser global, agir local”. Désormais, quand je croiserai quelqu’un me disant que la présence écologiste dans les instances politiques est vaine, je lui raconterai l’histoire de l’interdiction de l’extraction des hydrocarbures dans le canton de Vaud. Petit retour sur une saga en cinq épisodes, avec un épilogue plus que réjouissant.

Episode 1. Il y a une dizaine d’années, le débat sur l’utilisation des ressources du sous-sol s’invite en Europe en réaction à l’appétit vorace des lobbies du gaz et du pétrole et suite à divers scandales liés à l’exploitation des gaz des schistes notamment aux Etats-Unis. Les Verts interviennent une première fois au Grand Conseil en 2011 par une interpellation de Vassilis Venizelos. C’est en réponse à cette interpellation que le Conseil d’Etat annonce un moratoire sur l’extraction de gaz de schistes dans le canton.

Episode 2. Malgré le moratoire décrété par le Conseil d’Etat, divers projets de forages exploratoires progressent dans le canton, dont celui bien connu de Noville. Les exploitants parlent de “prospection” et se gardent bien de mentionner que des gaz de schistes pourraient être exploités. La résistance s’organise, avec des collectifs citoyens par exemple dans la région de Noville ou dans le Gros-de-Vaud. Il est temps de revenir à la charge au plan politique, le simple moratoire du Conseil d’Etat n’ayant pas force de loi. Par une motion du soussigné déposée en 2014, les Verts au Grand Conseil demandent une révision législative permettant à la fois de poser un cadre clair pour la géothermie et d’interdire les méthodes de fracturation hydrauliques utilisées pour l’exploitation des gaz de schistes. Soutenue par une majorité du Grand Conseil, la motion contraint le Conseil d’Etat à lui soumettre un projet de loi allant dans le sens demandé.

Episode 3. Il est à craindre que la révision de la loi cantonale ne soit pas à la hauteur des enjeux. Les Verts vaudois, avec quelques partenaires, nous lançons donc en 2017 notre initiative “Pour un canton sans extraction d’hydrocarbures” visant précisément à interdire toute extraction d’hydracarbures, conventionnels ou non. Comme le savent celles et ceux qui ont récolté des signatures, cette initiative fait un tabac lors de la récolte. Un succès qui nous place en position idéale pour préparer la révision législative à venir…

Episode 4. Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol au début de l’année 2018 en guise de réponse à la motion de 2014 et comme contre-projet à notre initiative de 2017. Un pas supplémentaire est franchi dans la bonne direction: il est proposé d’interdire la fracturation hydraulique dans la loi. La commission parlementaire se met au travail et l’enjeu principal des discussions gravite autour de nos revendications. Suite à un intense travail de persuasion et de négociation, la commission accouche d’une version encore améliorée de la loi: ce n’est pas seulement la fracturation hydraulique qui serait interdite, mais l’extraction de tous les gaz non-conventionnels. La droite majoritaire au Grand Conseil a déjà le sentiment d’avoir trop fait de concessions aux méchants écolos et menace de tourner casaque si nous ne nous satisfaisons pas de cette version. C’est mal connaître les Verts et leur opiniâtreté…

Episode 5. La commission parlementaire, divisée, fait rapport au Grand Conseil. La droite milite pour sa version qu’elle considère déjà comme trop “généreuse” en faveur de l’environnement. (Soit dit en passant, je n’ai jamais compris comment on peut être “trop” généreux en faveur de l’environnement, comme s’il y avait un seuil de générosité à partir duquel cela devenait dangereux. Je me dis que cela doit être le novlangue PLR; il ne faut pas chercher à comprendre). La majorité de la commission semble sûre de son fait et fait mine de n’avoir pas peur d’un scrutin populaire sur l’initiative populaire. Sauf que la canicule de l’été 2018 et les assises du climat organisées par le canton ont passé par là dans l’intervalle. Il n’est pas tenable de faire de grandes promesses en matière climatique si l’on n’est même pas capables de laisser nos hydrocarbures vaudois dans le sous-sol… A grands renforts de négociations de dernière minute et d’engagements de retrait de l’initiative, nous parvenons en deuxième débat en plénum à faire voter une majorité du Parlement en faveur d’un article de loi très proche du contenu de notre initiative. Le vote sera confirmé en troisième et ultime débat.

Epilogue. Aucun référendum n’a été lancé à l’encontre de la loi votée à la fin de l’année dernière. De même, aucun recours n’a été déposé dans le délai légal. En conséquence, il n’y aura désormais plus d’extraction d’hydrocarbures, quels qu’ils soient, sur sol vaudois! Les projets existants, à l’image du forage de Noville, doivent être abandonnés et démantelés, pour le plus grand soulagement des populations riveraines et pour le plus grand bonheur des défenseurs de la nature et du climat! Peu auraient pronostiqué une telle issue au tournant des années 2010. Alors certes, nous n’avons pas encore répondu à tous les défis en matière climatique grâce à cette interdition. Mais c’est déjà un petit ruisseau contribuant à alimenter la rivière qui pourrait, on l’espère, infléchir le cours de l’histoire postmoderne. N’en déplaise aux irresponsables et aux esprits chagrins qui préfèrent critiquer les jeunes dans la rue au lieu d’interroger leur propre déni.

Raphaël Mahaim, député

Interventions parlementaires

Nucléaire, CO2 et investissements étrangers de Romande Energie

Question orale

Il n’y a pas un jour sans que la presse martèle la problématique du CO2. Elle a omis de faire les gros titres, en février 19, du résumé de la statistique fédérale de production d’énergie nucléaire. Le communicateur officiel swissnuclear cite partiellement :

Production d’électricité nucléaire 2018 : Les 5 centrales nucléaires suisses ont fourni une nouvelle fois près de 40% de la production d’électricité indigène et sont restées un pilier de l’approvisionnement électrique suisse – sûr et respectueux du climat –, notamment en hiver.

Quid des déchets radioactifs ? Nous sommes aveuglés par le CO2 et de toutes les inepties entendues, lues, çà et là par des journaleux de réseaux sociaux gourmands en énergie électrique.

Le Canton de Vaud et les Communes vaudoises sont actionnaires majoritaires de Romande Energie Holding SA.

Est-ce que le Conseil d’Etat a pris conscience des enjeux financiers et environnementaux de HREN et peut intervenir lors de la prochaine assemblée générale de la société Romande Energie Holding SA le 28 mai 2019, afin que cette dernière transmette une analyse complète des effets de la politique des investissements dans la production et l’acquisition de centrales en France de type éolienne, hydraulique, solaire, dans un pays producteur numéro 1 d’énergie nucléaire au monde et dont l’industrie nucléaire exporte des microcentrales nucléaires dans les pays émergents ?

Ne désirant pas revivre une affaire similaire à celle de Car Postal France et le nirvana des retombées financières projetées, permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat de son écoute.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Nucléaire et actions concrètes proposées à Romande Energie SA

Question orale

Selon la statistique fédérale de production d’énergie nucléaire, le communicateur swissnuclear cite partiellement : Production d’électricité nucléaire 2018 : Les centrales nucléaires suisses enregistrent une forte hausse de leur production d’électricité.En 2018, …la production nucléaire a ainsi augmenté d’un quart par rapport à l’année précédente.
L’augmentation du nombre de véhicules électriques, des équipements de réseaux de téléphonie 5G vont augmenter le besoin énergétique électrique. Les puissances en jeu ne pourront pas être couvertes par les seules énergies solaires. Que faire ? Augmenter les importations d’énergie à base de nucléaire, de charbon en adéquation à notre politique de gestion des déchets nucléaires du tout chez les autres, rien chez nous !
Le Canton de Vaud et les Communes vaudoises sont actionnaires majoritaires de Romande Energie Holding SA. Est-ce que le Conseil d’Etat a défini une politique de désengagement de tout actionnariat de la société Romande Energie SA HREN envers les propriétaires des centrales nucléaires suisses et étrangères en compensant ce retrait volontaire par la création de réseaux de chauffage à distance et de cogénération à bois issu des forêts cantonales et communales ?
Ne désirant pas attendre 2050 pour trouver une solution aux déchets nucléaires en mal de stockage, permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat de son écoute.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Motion

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :


Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Et si on faisait un grand ménage de printemps dans nos boîtes de réception !

Interpellation

Envoyer un email (ou courriel) n’est écologiquement pas un acte anodin, une fois que vous avez cliqué sur «Envoi», il est dans un premier temps envoyé au data center du fournisseur d’accès, là il sera traité et stocké grâce à des serveurs informatiques. Puis il sera renvoyé par le fournisseur d’accès au fournisseur d’accès du correspondant, qui le stocke et le traite également avant de finalement l’expédier au destinataire. Ce «rapide » parcours passe par une moyenne de 15’000 kilomètres de câbles.

Traiter toutes les informations et stocker les courriels, nécessite que les data center soient alimentés de manière continue en énergie (essentiellement électrique), tant pour alimenter les serveurs que pour les refroidir et pour assurer un fonctionnement sans interruption en cas de panne de serveurs.

Actuellement, c”est en moyenne 8 milliards et demi d’emails qui sont envoyés chaque heure dans le monde, sans compter les spams (pourriels). Il y a de quoi être effrayé !

Concernant les pourriels, qui selon diverses études, ont une consommation annuelle exponentielle qui correspond à l’équivalent de l’énergie de 2,4 millions de foyers américains, et émis autant d’émissions de gaz à effet de serre que 3,1 millions de voitures consommant 7,5 milliards de litres d”essence.

En Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral publié en août 2015, les services liés à Internet consomment 7,8% de l’électricité. Les data centers, qui abritent des milliers de serveurs, stockent et servent de relais aux
informations numériques. Ils absorbent à eux seuls près de 2% de cette énergie chaque année, 1104 GWh, soit l’équivalent de la consommation électrique du canton de Neuchâtel.

Il y a toutefois une petite bonne nouvelle, grâce à des gestes simples peu contraignants, il existe des solutions pour réduire la consommation d’énergie liée à Internet, comme par exemple :

  • éviter de conserver tous ses documents qui sont stockés dans des serveurs qui utilisent énormément d’énergie et ont besoin d’être refroidis
  • vider sa boîte de courriels régulièrement évite de stocker trop de données en ligne
  • ne pas surcharger inutilement de pièces jointes lourdes ses courriels ou tout du moins de les compresser
  • ne pas utiliser les courriels comme un service de «sms» ou de «chat», ces derniers étant nettement moins énergivores.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Est-ce qu’une sensibilisation ou des directives sont données à l’ensemble des employés de l’Etat sur la consommation d’énergie des courriels et de leur utilisation ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat a un plan d”action « courriel » ? Sinon, a-t-il prévu d’y de réfléchir ?
  • Dans les écoles, y compris dès l’enseignement obligatoire, y a-t-il une information sur les conséquences de la consommation énergétique des courriels et de leur utilisation ? Sinon, est-il envisagé de mettre en place une telle information ?
  • Est-ce que chaque poste informatique est doté d’un anti spam ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat pour ce futur grand nettoyage de printemps dans les boîtes de courriels du Canton et pour ses futures réponses.

Références :
www.parcoursnumeriques.net : INTERNET : LA POLLUTION CACHÉE : UN DOCUMENTAIRE PROBANT SUR LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE D’lNTERNET
www. rts. ch/info/sciences-tech /7286072-internet-engloutit-pres-de-8-de-la-consommation-electrique-suisse.html
www.bilan.ch/tv-bilan/quel_impact_co2_pour_nos_e_mails_l_essor_de_l_ecologie_digitale

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333

Actes Verts

Actes Verts n°52 – Les Verts refusent une Loi sur le CO2 vidée de sa substance

Le point fort de la session de décembre a indiscutablement été, outre la magnifique élection de deux femmes très compétentes au Conseil fédéral, le traitement de la Loi sur le CO2. La révision de ce texte avait pour objectif de permettre à la Suisse d’appliquer l’Accord de Paris sur le climat.

Un projet initial déjà insuffisant

Après la sécheresse de cet été, on pouvait penser que le Conseil national prendrait enfin ce dossier au sérieux et s’engagerait pour une application crédible de l’Accord de Paris. Il n’en a rien été. Il faut dire que la première version de la révision de la loi, présentée par le Conseil fédéral, était déjà insuffisante. Elle ne tenait en particulier pas compte des deux grandes innovations de l’Accord de Paris, à savoir le renforcement, de 2 degrés à 1,5 degré, du plafond à imposer au réchauffement climatique, et le fait que le secteur financier doit désormais lui aussi contribuer à la limitation des émissions de CO2.

La majorité du parlement mise sur les indulgences climatiques

Sur certains points, la commission avait certes quelque peu amélioré la première version du Conseil fédéral. Cependant, en plénum, le bloc UDC et PLR a supprimé une bonne partie de ces améliorations. Pire, il a fait régresser le projet par rapport à sa version initiale. Le pourcentage minimal de réduction des émissions de CO2 à effectuer en Suisse a en particulier été biffé. Ceci est grave, car en Suisse, la pression est très forte pour faire réaliser un maximum de réductions de nos émissions par d’autres, à l’étranger. Or il est très difficile de s’assurer que ces réductions soient effectives. Pour cela, il faut pouvoir prouver qu’elles soient additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas pu avoir lieu sans le mécanisme de financement issu du pays qui va comptabiliser la réduction des émissions de CO2 sur sa propre « facture climatique ». En l’occurrence, cette preuve sera d’autant plus difficile à fournir que l’UDC et le PLR ont biffé les exigences de qualité pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées à l’étranger, qui figuraient dans la loi. Par ailleurs, en réduisant nos émissions à l’étranger, nous nous privons de moderniser nos entreprises, nos installations et nos infrastructures en Suisse, ce qui va à l’encontre de nos intérêts, y compris d’un point de vue économique.

Plusieurs affaiblissements des mesures dans le domaine de la mobilité et des entreprises sont en outre à déplorer. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à intégrer le secteur financier à la loi et l’aviation continuera à pouvoir offrir des prix ridiculement bas, encourageant la croissance du trafic aérien comme des émissions. Un tel résultat est un affront aux générations de nos enfants et de nos petits-enfants, auxquelles l’UDC et le PLR comptent simplement transmettre les problèmes et les coûts, humains comme financiers, du changement climatique.

Permettre au Conseil des Etats de repartir sur de nouvelles bases

Dans ces conditions, les Verts ont refusé le projet au vote d’ensemble. Il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’on osé affirmer certains représentant du PLR, de jeter la loi à la poubelle ou de retarder les politiques climatiques de la Suisse. Il s’agit au contraire de donner une chance au Conseil des Etats, également appelé la chambre des sages et qui va reprendre le dossier, de repartir sur de meilleures bases, afin de prendre enfin au sérieux l’application de l’Accord de Paris. Le Conseil des Etats commencera ainsi ses travaux sur la base du projet initial du Conseil fédéral, insuffisant, mais néanmoins moins mauvais que le résultat des travaux du Conseil national. Nous espérons qu’il se montrera plus responsable que la chambre du peuple et qu’il fera du projet de loi un texte à la hauteur du défi climatique.

Adèle Thorens

Communiqué 2018

Les Verts luttent contre la pollution lumineuse dans les communes

Alors que ce mardi 5 juin marque la Journée mondiale de l’environnement, les Verts vaudois déposeront, ce même mois, dans un grand nombre de conseils communaux partout dans le canton des interventions pour lutter contre la pollution lumineuse. Les conseillères et conseillers communaux Verts demandent à leurs municipalités d’établir un état des lieux de l’éclairage inutile sur le territoire communal et de proposer des solutions pour y remédier, tels qu’un « plan lumières ».

Si l’éclairage public est le plus souvent gage de sentiment de sécurité pour les habitantes et les habitants d’une commune, et qu’il permet aux usagers de la circulation d’éviter les dangers présentés par l’obscurité, la lumière peut aussi s’avérer gênante et inutile, en particulier quand de l’éclairage artificiel reste en fonction après minuit, sans que son usage soit avéré. On parle alors de pollution lumineuse, avec des conséquences sur la faune, la flore, les écosystèmes ainsi que sur la santé humaine. De nuit, par exemple, les insectes sont attirés par la lumière et perdent leur sens de l’orientation. Les lucioles, quant à elles, ont du mal à trouver leurs partenaires, car la pollution lumineuse rend leur propre lumière difficilement visible. A noter également qu’un halo lumineux se forme dans le ciel, notamment par temps de brouillard, et perturbe les oiseaux migrateurs qui dévient leurs trajectoires.

Les sources de lumière artificielle dans l’environnement viennent en particulier de l’éclairage public (rues, chemins, places, arrêts de transports publics), des installations de sport et de loisirs, des bâtiments (magasins, écoles, bâtiments administratifs, monuments), des panneaux d’affichage (publicités lumineuses, vitrines d’avis officiels, enseignes), ou encore de sites naturels (p. ex. éclairage de parcs ou d’arbres).

En déposant un même texte dans nombre de conseils communaux, adapté à la réalité communale de, par exemple, Blonay, Corsier-sur-Vevey, Echallens, Grandson, Morges, Renens, ou encore St-Légier-La -Chiésaz, les Verts espèrent que leurs autorités respectives feront un état des lieux des sources lumineuses actuellement actives sur leur territoire communal et en évalueront la pertinence et l’état (il suffit parfois de moderniser des installations pour réduire le gaspillage et la pollution engendrée), ceci afin de garantir la sécurité publique tout en minimisant la pollution lumineuse et en favorisant l’efficacité énergétique. Il s’agira également ainsi d’améliorer la coordination entre éclairage public et privé, tout comme l’information à la population.