Interventions parlementaires

Le bois ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

Motion

Le bois, énergie renouvelable par excellence, ne doit pas être dévalorisé par des transports exagérés

La construction d’importantes installations de chauffages à bois doit être encouragée par le canton selon la loi cantonale sur l’énergie (LVLEne).

Préoccupé que l’approvisionnement en bois, généralement transformé en plaquettes forestières, ne reste pas local, j’ai interrogé le Conseil d’Etat par l’interpellation (15_INT_382) sur ses moyens dont il dispose pour contrôler la construction de ces installations par rapport à la proximité du combustible disponible. La réponse du Conseil d’Etat n’était pas rassurante. Elle exprimait le constat que la loi du marché par le prix du combustible en serait le principal régulateur. Or, dans la situation actuelle et future, les prix de production pour la plupart des marchandises étrangères, y compris le combustible bois, sont largement inférieurs à ceux de notre pays. Ceci concerne aussi les transports. Si on laisse le prix à lui tout seul réguler l’approvisionnement des chaudières, on court un grand risque que le bois soit transporté depuis l’étranger sur de longues distances par camion en consommant d’importantes quantités d’énergies fossiles et causant de nombreux impacts nuisibles à l’environnement. Le plus important fournisseur d’énergie de chauffage renouvelable de notre pays serait ainsi dévalorisé du point de vue écologique.

Ceci m’amène à proposer au Conseil d’Etat de créer les bases légales, aptes à limiter les impacts écologiques pour la transformation en énergie du bois disponible année après année dans les forêts qui nous entourent, que ce soit par la loi ou de la réglementation. Il a également la liberté de choisir le mode le plus efficace pour réguler l’acheminement du combustible bois pour ces grandes chaudières. Il y a des différentes possibilités, comme :

– la prise en compte maximale des critères écologiques et sociaux dans l’attribution des marchés publics

– le choix de bois comportant une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre lors de la production et de l’acheminement

– subordonner l’obtention de subventions à l’engagement de choisir préférentiellement du bois suisse.

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Renforcer le levier fiscal dès 2020 pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Motion

Le levier fiscal est un outil efficace pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.

Il n’encourage toutefois que partiellement les propriétaires privés car les dispositions actuelles permettent de prendre en compte les investissiments pour l’assainissement énergétique du bâtiment seulement pendant l’année fiscale de leur payement.

Les rénovations complètes entraînent souvent des frais importants qui ne peuvent être entièrement pris en compte sur une période fiscale, ce qui dans le meilleur des cas encourage des propriétaires à effectuer uniquement des rénovations partielles, plus intéressantes fiscalement mais moins bonnes au point de vue énergétique, ou à étaler les rénovations sur plusieurs années ce qui n’est pas des plus rationnel, mais souvent les rénovations ne comportent même pas un volet énergétique.

Ce frein n’a pas échappé au législateur fédéral, et la la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) a été modifiée de sorte qu’à partir de 2020 les frais de démolition et de construction pour économiser l’énergie seront déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en pendant laquelle les dépenses auront été effectuées. (art 9, al 3 et 3bis).

Je demande donc que le Conseil d’Etat propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour que, dès 2020, les rénovations énergétiques, réalisées par des contribuables privés vaudois, puissent aussi être prises en compte fiscalement sur 3 années sur le plan cantonal.A cet effet je propose le renvoi de cette motion à une commission du GC.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC

Postulat

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales

Suite à l’acceptation par le peuple de la stratégie énergétique 2050, l’ensemble des dispositions concernant l’énergie et l’efficacité énergétique a été revu à Berne. Si l’on peut saluer de nombreuses avancées, force est de constater que la situation est devenue problématique pour de nombreux investisseurs privés, le plus souvent des agriculteurs, qui ont réalisé des installations photovoltaïques entre 2012 et fin 2017 et qui risquent d’être lourdement pénalisés par les dispositions entrées en vigueur début 2018.

Le dispositif prévoyant le Rachat au Prix Coûtant (RPC) du courant photovoltaïque a été remplacé par des contributions uniques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW (PRU), avec possibilité d’autoconsommation dans le voisinage.

Mais il n’y a pas partout les possibilités d’autoconsommation autorisées suffisantes pour éviter que de nombreuses personnes qui, en toute bonne foi, ont réalisé de telles installations entre 2012 et fin 2017 subissent de lourdes pertes.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer des mesures pour offrir à ces personnes, qui ont investi dans l’intérêt du tournant énergétique, au moins un « canot de sauvetage » à défaut d’un pont cantonal RPC.

Le Conseil d’Etat pourrait notamment intervenir auprès des entreprises électriques concessionnaires pour qu’elles fassent usage de la possibilité qui leur est légalement offerte de racheter, au moins ces 5 prochaines années, les surplus de courant produits par ces installations à des tarifs majorés, proches de ceux pratiqués jusqu’en 2017 par le RPC cantonal ou encore de compléter le PRU fédéral dans certains cas.

Christian Van Singer

Interventions parlementaires

Installations solaires et élimination des batteries d’accumulation

Postulat

La loi fédérale sur l’énergie renouvelable porte ses fruits à l’ensemble des citoyens vaudois. De plus en plus de propriétaires installent des panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvisionnement et besoin en matière d’énergie renouvelable.

Le Canton de Vaud contribue à ce développement par des mesures incitatives.

Force est de constater que les démarches administratives pour obtenir les autorisations d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, sont à nos yeux lacunaires (Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire).

Il nous semble nécessaire de demander au Conseil d’Etat de modifier lesdites annonces d’installation solaire en apportant trois modifications au formulaire de demande d’autorisation qui sont les suivantes :

  1. Il est nécessaire d’indiquer la marque et les caractéristiques techniques des panneaux solaires photovoltaïques.
  2. De compléter les matières utilisées par les éventuelles unités de stockage ou batteries d’accumulation et/ou panneaux solaires photovoltaïques.
  3. Si des matières dangereuses équipent ces batteries d’accumulateur ou unités de stockage d’énergie ou panneaux solaires, il est nécessaire d’avoir le nom de l’entreprise agréée pour le transport et l’élimination de ces panneaux solaires photovoltaïques ou ces batteries d’accumulation.

Ces mesures permettraient d’avoir une vision plus pertinente en cas de problème technique ou d’incendie afin d’intervenir avec les bons produits respectueux de l’environnement.

Il est aussi indispensable d’attirer l’attention des propriétaires qu’en cas de démantèlement ou changement des panneaux solaires photovoltaïques qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les mesures afin de respecter les directives en matière d’élimination des panneaux solaires photovoltaïques ou des batteries d’accumulation, en sus de la taxe d’élimination initiale.

Ce dernier paragraphe devrait être lu et approuvé en apposant la signature des propriétaires lors de la demande d’autorisation de pose de panneaux solaires.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’intérêt qu’il portera à ce postulat.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Quelle énergie pour la digitalisation du canton de Vaud ?

Interpellation

Le 16 novembre 2017, le Conseil d’État annonce qu’il devient membre actif de Digitalswitzerland. Cette démarche s’inscrit dans le programme de législature 2017-2022. Il entend aussi jouer un rôle moteur tant en Suisse romande qu’au niveau national dans ce domaine. Auparavant, en septembre 2017, la Feuille des avis officiels sortait un numéro spécial sur la digitalisation.

Mais parallèlement, on apprend aussi que le coût de fonctionnement énergétique d’Internet représente environ 2% de la consommation globale d’électricité, soit 9 milliards de dollars chaque année. 10 requêtes sur Google équivalent environ à 30 minutes d’éclairage d’une lampe de bureau. Si on multiplie cette donnée par 3 milliards d’utilisateurs, on se rend compte que l’impact global est conséquent.

On apprend aussi que chaque transaction de bitcoin consomme 215 KWh (autant qu’un ménage américain en une semaine) et qu’on dénombre 300’000 opérations par jour avec le bitcoin, ce qui veut dire que l’énergie consommée annuellement rien que pour le bitcoin pourrait alimenter 2,35 millions de foyers américains.

Dans le cadre de son étude sur les enjeux et opportunités de l’économie numérique, le SPECO et Innovaud ont défini neuf domaines d’activités à analyser. Un de ces domaines est l’énergie et l’environnement.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Est-ce que le Conseil d’État estime que cette digitalisation va engendrer des économies d’énergie ? si oui, peut-on estimer, ou au moins identifier ces économies ?
  • Plus globalement, quelles améliorations l’économie numérique apporte-t-elle à l’environnement ?

 

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Pour un Centre de compétence de la consommation énergétique vaudoise des bâtiments et des ménages

Motion

En vue de la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, un premier paquet de mesures a été adopté qui vise notamment à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La nouvelle loi fédérale sur l’énergie est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier de cette année et les enjeux sont énormes. En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les bâtiments, la Constitution fédérale prévoit que les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont principalement du ressort des cantons (article 89,alinéa 4). Il appartient donc aux cantons de prendre des mesures pour atteindre les objectifs fixés et lutter contre le réchauffement climatique.

Ayant participé à un groupe de travail chargé de réfléchir à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative Pidoux sur les chauffages électriques, il ressort des discussions de ce groupe de travail sur la consommation globale et générale d’énergie dans le canton que la politique que le canton entend mener à bien pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et favoriser leur assainissement nécessite la création d’un Centre de compétence sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages..

Ce Centre de compétence serait un outil précieux et utile pour tous (collectivités publiques, propriétaires, locataires) pour d’une part regrouper toutes les données existantes sur cette problématique, recenser les mesures d’aide et d’encouragement et d’autre part pour informer sur l’état actuel du parc de bâtiments et de son suivi.

M’appuyant sur les réflexions de ce groupe de travail et par cette motion, je demande au Conseil d’Etat de créer un Centre de compétence de la consommation énergétique des bâtiments et des ménages.

Ce Centre de compétence aurait notamment pour but :

  • de rassembler toutes les statistiques cantonales et fédérales relatives à la consommation énergétique des bâtiments et des ménages;
  • de publier sur l’état énergétique des bâtiments vaudois (certificat énergétique ) et de son évolution
  • de regrouper les bonnes pratiques en matière de consommation individuelle d’énergie
  • de diffuser les études et recherches sur la consommation énergétique des bâtiments et des ménages, en particulier celles effectuées par les hautes écoles ;
  • de recenser les techniques et moyens pour assainir un bâtiment et d’en analyser leur efficience
  • de recenser les mesures d’encouragement à l’assainissement des bâtiments proposées par les pouvoirs publics.

Anne Baehler Bech

Interventions parlementaires

Non à la Lex Beznau !

Interpellation

En 2016, 54% des Vaudois-es ont soutenu l’initiative des Verts “Pour une sortie planifiée du nucléaire”. Le 21 mai 2017, ce sont 74% des Vaudois-es et 58% des Suisses-ses, qui se sont prononcés en faveur de la stratégie énergétique 2050 et d’une sortie progressive du nucléaire. Or, aujourd’hui, les autorités fédérales semblent faire fi de cette volonté claire de la population, et ont mis en consultation un projet de révision partielle de plusieurs ordonnances relatives à l’énergie nucléaire et les risques qui lui sont liés.

Cette révision prévoit notamment une baisse des exigences sécuritaires pour les centrales, entraînant une prolongation de leur durée d’exploitation, ainsi qu’une augmentation d’un facteur 100 de la dose de radiations admissible pour les accidents fréquents et rares, exposant la population à des risques radiologiques insensés.

Ces modifications interviennent au moment-même où une procédure judiciaire est ouverte à l’encontre de la centrale de Beznau. Un groupe de riverains demande en effet que l’autorité de surveillance des centrales (IFSN) ordonne immédiatement la mise hors service de la centrale. Ils dénoncent une mauvaise interprétation par l’IFSN des dispositions légales de sécurité applicables à la plus vieille centrale du monde encore en activité.

Plutôt que de s’assurer que les exploitants des centrales rendent leurs installations plus sûres, le Conseil fédéral propose de réviser les normes de sécurité appliquées à Beznau pour qu’elle puisse continuer à fonctionner. Il s’agit là d’une décision irresponsable faisant courir un danger inutile à l’environnement et à la population de notre pays. De plus, en s’immisçant dans une procédure judiciaire, le Conseil fédéral foule aux pieds la séparation des pouvoirs, principe-clé de l’Etat de droit. Cette façon de procéder n’est pas acceptable !

Compte tenu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a-t-il prévu de répondre à la consultation fédérale ouverte jusqu’au 17 avril 2018 en tenant compte de la volonté clairement exprimée par la population de notre canton de sortir du nucléaire ?

Le Conseil d’Etat prévoit-il de demander aux autorités fédérales de renoncer à tout assouplissement des normes de sécurité en matière nucléaire ?

Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de demander aux autorités fédérales de revenir sur leur décision d’autoriser une remise en route de la centrale de Beznau, la plus vieille du monde encore en activité ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

La transition énergétique, il faut s’en donner les moyens !

Interpellation

La transition énergétique vers des solutions moins polluantes et décarbonnées nécessite une politique proactive de la part des autorités publiques afin de réglementer et de soutenir, notamment par des moyens financiers, les efforts indispensables en la matière tant par les collectivités, que les entreprises ou les privés.

La loi cantonale sur l’énergie (LVLEne ; 730.01) a prévu toute une série de dispositions pour favoriser cette transition ainsi que la création d’un fonds pour financer des mesures incitatives. Ce fonds est régi par un règlement ad-hoc (RF-Ene ; 730.01.05).

Au-delà des quelque 7,5 millions versés annuellement à ce fonds par le prélèvement de la taxe sur l’énergie, une dotation extraordinaire de 100 millions de francs lui avait été attribuée en 2012 lors des ristournes de la RPT pour des préfinancements de projets porteurs. Cette somme aura permis le lancement de nombreux projets d’importance pour le canton.

Toutefois, si l’on se base sur la réponse du Conseil d’Etat d’octobre 2015 à l’interpellation du député Cédric Pillonel – Cent millions, sans millions pour l’énergie ? (15_INT_371), nous pouvons y lire dans les conclusions la phrase suivante : « La totalité des montants du programme sera très certainement dépensée dans un délai d’environ sept ans à compter de l’annonce du programme en janvier 2012».

Dès lors que ces « sept ans » auxquels il était fait référence dans ce texte correspondent au mois de janvier 2019, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. A ce jour, quels ont été les moyens engagés et dépensés dans le cadre des 100 millions affectés pour l’énergie en 2012 ? Et pour quels projets ? Et qu’en est-il du Fonds cantonal sur l’énergie de manière plus générale ?
  2. Le Fonds sur l’énergie dispose-t-il des ressources nécessaires pour faire face aux demandes de subventions durant cette législature (2017-2022), notamment pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 ?
  3. Dans le cas contraire, quels sont les moyens de financement supplémentaires que prévoit le Conseil d’Etat pour y répondre ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il par ailleurs songé à modifier le RF-Ene afin de porter le montant de la taxe sur l’électricité à son maximum légal, à savoir 0,2 ct/Kwh (contre 0,18 ct/Kwh prélevé à ce jour) ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Rendre publiques et favoriser les aides encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Postulat

Afin d’encourager les citoyens à réduire la consommation d’énergie et d’électricité, il est judicieux de rendre publique et facilement consultables les pratiques des communes en matières d’aides financières et autres mesures d’encouragement dans ce domaine.

Les aides financières des communes vont de la participation à l’achat d’un vélo électrique à la participation aux frais de rénovation d’un bâtiment, en passant par une aide pour le remplacement des anciens appareils électroménagers, gourmands en énergie.

Ce postulat demande à ce que les différentes aides et autres mesures d’encouragement des communes aux citoyens en matière d’énergie soient rendues publiques et facilement consultables afin que chaque habitant du canton sache à quoi il a droit dans la commune où il habite.

Le but du présent postulat est à la fois de donner des idées de subventions à d’autres communes le désirant et d’informer clairement le citoyen. De plus, il est dans la droite ligne de l’art.4 de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) mentionnant que « la confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes”

Nous demandons donc au Conseil d’état, par le présent postulat, d’étudier les possibilités de rendre public et de favoriser les aides communales aux citoyens dans ce domaine.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Déduction des frais de tranports

Motion

Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er janvier 2016 les travailleurs salariés peuvent déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise, par ailleurs, les cantons à fixer eux aussi un plafond, qu’ils peuvent déterminer librement, pour la déduction de ces frais.

Dix cantons ont déjà adopté un tel plafond. Il va de 500 à 10’000 francs.

La fixation d’un plafond, dans le canton de Vaud aussi, serait opportune pour ne pas continuer à favoriser l’utilisation de transports privés par rapport à celle des transports publics, ce qui est préjudiciable à l’environnement, et va aussi à l’encontre de l’équité fiscale.

Les probables rentrées fiscales supplémentaires entraînées par une telle modification, pourraient être consacrées au renforcement des transports publics dans les régions périphériques, par exemple selon le modèle taxibus.

Le Motionnaire demande au CE de proposer les modifications légales et réglementaires utiles à la fixation d’un plafond égal au montant de l’abonnement général CFF 2e classe (3860 en 2018) à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail. Des exceptions restant possibles pour des contribuables empêchés d’utiliser les transports publics par leur horaire de travail ou leur lieu d’habitation, respectivement de travail, décentré.

Christian van Singer