Interventions parlementaires

Agressions homo/bi/trans-phobes : des chiffres indispensables !

Motion

La Déclaration universelle des droits humains affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La réalité est cependant bien différente : les personnes LGBTl+ subissent, aujourd’hui encore dans le canton Vaud, des violences symboliques et physiques. Trop fréquemment encore, elles souffrent d’inégalités et de discriminations. Cette situation est préjudiciable pour l’ensemble de notre société, car l’égalité, pourtant garantie par notre constitution fédérale du 18 avril 1999 (article 8, alinéa 2), n’est pas assurée pour les personnes LGBTl+.

Aujourd’hui encore en Suisse, .il est possible d’agresser et d’inciter à la haine contre les personnes LGBTl+, et pourtant s’en sortir sans condamnation, signal terrifiant envoyé aux cibles de ces attaques. Ces agressions ont lieu régulièrement dans le Canton de Vaud, comme le cambriolage homophobe dans la région de Morges au mois de mars 2019 ou encore le déchaînement de commentaires injurieux et d’appels à la haine sur les réseaux sociaux suite à la marche pour la visibilité lesbienne en avril 2019 à Lausanne.

La fréquente impunité d’une grande part des agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre pousse les victimes au silence, à l’angoisse, à l’isolement et parfois au suicide (notamment chez les jeunes). On estime que seules 10 à 20% des agressions font l’objet d’une dénonciation.

Selon les chiffres clés en Suisse, les jeunes LGB ont 2 à 5 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuel-le-s (dont 50% avant l’âge de 20 ans). De leur côté, les personnes transgenres ont 10 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les personnes cisgenres.

De nombreuses recommandations, accords et traités européens, nationaux et cantonaux non contraignants ont été ratifiés par la Suisse, mais malheureusement jamais mis en œuvre. Ainsi le système judiciaire et la police cantonale n’ont pas de réglementation leur demandant de prendre en compte le caractère spécifiquement homo, bi et/ou transphobe d’une agression. Dès lors, il n’existe toujours aucune statistique de ce type d’agressions.

Les statistiques fourniraient pourtant une image claire de la situation sécuritaire du canton. Elles permettraient de mieux appréhender les enjeux sécuritaires et l’activité des corps de police, quant aux agressions sur des personnes LGBTl+. 11 est nécessaire que l’État connaisse l’ampleur de ces agressions afin-de lutter de manière efficace contre ces phénomènes.

Dans un contexte de recrudescence des agressions physiques et verbales envers les personnes LGBTI+ rapportées auprès des associations, il est plus que jamais nécessaire de modifier la pratique actuelle afin que les agressions à caractère homo, bi ou transphobes soient répertoriées dans le canton. Pour ce faire, il est également indispensable de donner des formations de base aux polices municipales et cantonales, ainsi que d’instaurer, auprès des deux polices et du pouvoir judiciaire, des formations continues, etc.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’État de créer une base légale afin que les agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre soient répertoriées dans le canton. Les données des polices devront être analysées dans un rapport. Une formation de base tout comme des formations continues sur la gestion des agressions à caractère homo, bi ou transphobes doivent être proposées à toute la hiérarchie de la police cantonale, communale et du pouvoir judiciaire.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

Interpellation

La loi sur les bourses d’études empêche-t-elle des jeunes de finir leur formation ? Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

«Apprends électronicienne, deviens Ingénieure en génie électrique», «Apprends coiffeur, deviens biologiste» : depuis 2015 fleurissent des affiches qui «mettent en avant la perméabilité du système éducatif suisse». Véritable mantra, le consensus politique qui entoure le système de formation suisse vendu au monde entier ne cache-t-il pas une réalité moins glorieuse ? N’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie dans ces affiches et qu’en est-il vraiment de cette possibilité de construire des parcours de formation ouverts, de se rattraper, d’accéder à des qualifications supérieures ?

En cette période qui précède la grève des femmes du 14 juin 2018, il est nécessaire de s’interroger sur tous les freins qui empêchent les femmes, en situation précaire en particulier, de pouvoir accéder à des qualifications meilleures, à des statuts plus stables et reconnus, à briser le fameux « plafond de verre ».

Il y en est un qui continue de frapper les étudiantes boursières : il s’agit de la limitation de la durée maximale d’octroi d’une bourse d’études. Aujourd’hui, la Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), dans son article 18, détermine une limite de 10 ans de formation post-obligatoire au-delà de laquelle il n’est plus possible de se voir octroyer une bourse d’études. Selon l’art 17 du règlement d’application (RLAEF), cette durée de 10 n’est pas la durée pendant laquelle on a touché une aide de l’État, mais « sont prises en compte dans la durée absolue de dix ans toutes les années de formation, qu’elles aient donné droit ou non à l’octroi d’une allocation […] ».

Selon les données fournies par Statistique Vaud et par l’Office fédéral de la statistique la durée moyenne d’une formation professionnelle initiale est de 3,4 ans, d’un Bachelor HEU de 3,9 ans, d’un master HEU de 2,2 ans (respectivement 3,5 et 2,4 ans en HES). Par conséquent une apprentie précaires qui entend atteindre l’université avec un parcours « classique » soit CFC + Maturité fédérale + Passerelle + Bachelor + Master, n’est pas en mesure de le faire si elle est boursière puisqu’en moyenne cela lui prendra presque 12 ans si elle fait sa maturité en 1 an et la passerelle en 1 an également. J’ajoute que selon les mêmes statistiques la durée moyenne des études augmente et cela est dû — c’est le serpent qui se mord la queue — notamment par le manque d’aides et la contrainte pour 80 % des étudiants de travailler à côté de leurs études.

La vie n’est pas un chemin linéaire. Nous savons toute et tous comment les parcours de formation ne correspondent que très rarement au schéma théorique. Vie personnelle, vie familiale, difficultés économiques, problèmes de santé, reconversion ou changement d’orientation, échecs, etc.: l’aide que nous octroyons aux jeunes en formation doit prendre en compte le caractère souvent sinueux d’un projet de formation et la difficulté de le mener à bien comme elles ou ils l’aurait voulu. Il faut également donner la chance à tout le monde de pouvoir se remettre d’un échec.

Le Conseil d’État a beaucoup mis en avant la nécessité de faire sortir les jeunes de l’aide sociale pour qu’ils puissent accéder à des formations et leur permettre de mieux s’insérer dans le marché du travail. Empêcher une personne, des jeunes femmes en situation précaire en l’occurrence, de mener à bien un projet de formation c’est fragiliser leur position dans le marché du travail et renforcer leur risque de tomber dans la pauvreté.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans combien de situations est-ce que les allocations fournies par l’Office des bourses ont dû être interrompues au cours de la formation d’une ou un jeune en formation ?
  • Le Grand conseil a prévu expressément des marges de manœuvre pour les situations exceptionnelles (art. 18 al. 2 LAEF). Est-ce que l’Office les utilise pleinement et dans quelle mesure les projets de formation malgré des parcours sinueux sont-ils soutenus ? Est-ce que toutes les passerelles, y compris le gymnase du soir, sont-ils intégrés dans les dispositions d’exception ?
  • Qu’est-ce que le gouvernement, dans sa politique de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, a prévu pour empêcher l’existence d’un « plafond de verre » dans l’accès aux métiers à haute qualification pour les femmes en situation précaire ?
  • La limitation relative de la durée pendant laquelle il est possible de percevoir une bourse durant une formation (art. 17 LAEF) et le fait que l’Office n’entre en matière que pour des formations donnant accès à un titre supérieur (art. 15 al. 2) ne sont-ils pas des mesures suffisantes pour s’assurer de la diligence d’une boursière et de l’utilité de son projet de formation? Cela ne rend-il pas caduque l’utilité d’une durée maximale ?

Je remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Salle d’allaitement et place des femmes en politique

Intervention personnelle

Je voudrais, par la présente intervention, remercier le Bureau du Grand Conseil de la mesure prise il y a dix jours d’ouvrir une salle d’allaitement au sein de notre Parlement. En effet, de telles mesures favorisant la conciliation des fonctions de mère et de parlementaire sont essentielles aujourd’hui à une plus grande place des femmes en politique, mais manquent encore cruellement.

Aujourd’hui encore, devenir mère est un handicap dans le milieu du travail. De récentes statistiques montrent qu’une femme sur dix est licenciée au retour de son congé maternité. Même si elle peut conserver son emploi, encore trop peu d’entreprises permettent aux mères qui le désirent d’allaiter leur enfant, soit en ne leur donnant pas leur pause d’allaitement pourtant garantie par la loi, soit en ne leur laissant pas d’espace adéquat à cet effet. Un postulat, déposé par notre collègue Carine Carvalho, qui demande simplement une meilleure information des employeurs, est d’ailleurs en cours de traitement.

En cette année de grève des femmes, un geste tel que celui du Bureau est le bienvenu. La place des femmes dans la sphère politique et dans celle du travail fait encore l’objet de résistances, d’autant plus lorsqu’elles deviennent mères. Il n’est pas évident, encore moins facile, pour une femme de mener de front une carrière professionnelle ou politique et la création d’une vie de famille. Lors de la dernière campagne électorale dans le canton, nous avons pu encore remarquer, malheureusement, que les remarques et autres questions des journalistes qui portaient sur la conciliation de la vie privée et familiale ne concernaient que les candidates féminines. Au plan fédéral, nous avons déjà eu droit, dans la presse, à des articles sensationnalistes sur des candidates enceintes, alors qu’il n’y a aucun mot sur la vie de famille des candidats masculins.

Il nous faut encore lutter pour que ces barrières d’accès tombent. Et dans ce cadre, tant notre parlement que notre administration doivent être exemplaires. Créer une salle d’allaitement est un bon début, le prochain allongement du congé paternité au sein de l’administration cantonale aussi (on pourrait d’ailleurs réfléchir à l’introduction de ce congé pour nos collègues parlementaires masculins). Il y a encore du chemin, mais je suis persuadée qu’il faut saluer tous les petits pas qui vont dans la bonne direction. C’est pourquoi, au nom du groupe des Verts, je remercie et félicite le Bureau du Grand Conseil pour cette solution pragmatique, qui montre qu’il est possible de tendre vers plus d’égalité entre nous tous et toutes.

Rebecca Joly

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22.2.19: 10 ans de l’Equal Pay Day mais toujours pas d’égalité salariale

Demain, vendredi 22 février, tout juste 3 semaines après avoir fêté les 60 ans du droit de vote des Vaudoises, nous fêterons les 10 ans de l’Equal Pay Day, journée d’action nationale pour l’égalité salariale. Cette revendication, qui semble aller de soi mais reste malheureusement pourtant toujours lettre morte, sera au centre de la grève des femmes du 14 juin prochain. À cette occasion, les Verts vaudois produisent un flyer rappelant tout le chemin qu’il reste à parcourir pour que femmes et hommes soient payés équitablement.

Février est vraiment le mois de l’égalité dans notre canton. De l’égalité revendiquée du moins, car si le droit de vote obtenu il y a maintenant 60 ans est resté un acquis, l’égalité salariale n’a elle encore jamais été réalisée. En effet, nous « fêtons » demain le 10e Equal Pay Day, qui marque le jour où les femmes atteignent le salaire gagné par les hommes l’année précédente. Alors que les femmes étaient en moyenne payées 1455 francs de moins par mois qu’un homme en 2016 pour le même travail et que 44% de l’écart salarial restent inexpliqués[1], aucune loi contraignante n’existe encore pour réparer cette injustice. La Loi sur l’égalité de 1991 obtenu par la grève des femmes n’a jamais été appliquée !

Le Canton de Vaud fait certes de réels efforts : la différence salariale entre femmes et hommes dans l’administration ne s’élève « plus qu’à » 3,5% et de nouvelles mesures ont été annoncées en septembre dernier pour tenter de combler cet écart. Pourtant, la grande majorité des femmes travaillant dans le secteur privé ne bénéficient pas de ces améliorations. Il est grand temps de prévoir des mécanismes de contrôle et de sanction des entreprises ne respectant pas l’adage : « à travail égal, salaire égal ».

Les Verts continueront donc de lutter, à tous les niveaux, pour qu’un jour, prochain espérons-le, payer également femmes et hommes aille de soi. En outre, étant donné qu’à la racine de cette inégalité persistante se trouvent des stéréotypes de genre qu’il est nécessaire de contrer, et ceci dès le plus jeune âge, les Verts continueront également à s’engager pour une sensibilisation dès l’école. Pour que ces représentations encore trop souvent véhiculées de manière insidieuse par l’éducation et la culture soient identifiées et combattues, pour une égalité dans les faits !


[1] Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

Interventions parlementaires

Grève des femmes*, grève féministe : quels droits pour les collaboratrices de l’État de Vaud ?

Interpellation

Le 14 juin 2019, la grève des femmes* aura lieu dans toute la Suisse, et donc aussi dans le Canton de Vaud.

Les futurs grévistes revendiquent une application effective de la loi sur l’égalité, obtenue de haute lutte… lors de la précédente grève des femmes en 1991 . L’égalité pour les femmes est en effet toujours loin d’être atteinte. Parce que les salaires des femmes pour un même travail sont encore inférieurs à ceux des hommes et que, même après la révision de la loi
sur l’égalité des chances, aucune sanction sévère n’est imposée. Parce que les femmes sont encore exposées à la violence masculine et au harcèlement sexuel. Parce que les femmes sont encore responsables de la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Parce que les femmes sont encore largement en charge des tâches ménagères et du travail de soin des proches. Parce que les femmes sont encore sous-représentées dans les
cadres (supérieurs) et en politique et sont beaucoup plus touchées par la pauvreté. La grève des femmes est donc juste et importante et il est à prévoir qu’elle sera largement suivie.

Dans cette perspective, le Canton de Vaud a un rôle à jouer auprès de ses collaboratrices. De plus, le service public compte encore de nombreux secteurs, principalement dans le domaine de l’accueil des enfants ou des soins à la personne, majoritairement assurés par des femmes. Là aussi, comme dans l’ensemble de l’administration cantonale, toutes les
revendications de la grève doivent être portées et enterndues.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1 . Quelles mesures le Conseil d’Etat compte-t-il prendre pour que le plus grand nombre possible d’employées du Canton de Vaud puissent participer à la journée de grève ?
2. Y aura-t-il des instructions aux services pour encourager les directions à permettre aux femmes” de participer à cette journée de grève ?
3. Quelle est la position du Conseil d’État quant au fait que l’absence des femmes qui participeront à la journée de grève devrait être comptée comme du temps de travail ?
4. Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il prévu pour assurer le service public dans les secteurs à majorité féminine dont l’activité ne peut pas être ralentie (les services de soins, l’école, la garderie, etc.) ?

Léonore Porchet

Communiqué 2019

1er février 1959-2019: Les Vaudoises étaient pionnières, mais les femmes sont toujours derrière

Demain, en ce vendredi 1er février 2019, nous fêtons les 60 ans du droit de vote des femmes dans le canton de Vaud. Les Vaudoises étaient alors les premières à l’obtenir, de haute lutte. Elles doivent aujourd’hui continuer à se battre pour leurs droits. La grève se prépare ainsi partout en Suisse, pour que la loi sur l’égalité ne reste pas lettre morte. Les Verts vaudois seront présent-e-s demain partout dans le canton pour rappeler l’importance de l’acquis obtenu en 1959 et les combats qu’il reste à mener.

Il y a 60 ans jour pour jour, la Suisse prenait enfin le chemin d’une démocratie complète. Le 1er février 1959, les Vaudoises sont devenues les premières Suissesses à obtenir le droit de vote. Mais si cette avancée fût alors pionnière, aucune réelle percée n’est advenue depuis en faveur des droits des femmes et, si elles ont pu obtenir une Loi sur l’égalité en 1991, cette dernière n’est encore que très peu appliquée. Il faut que cela change ! C’est pourquoi les Verts vaudois seront présent-e-s partout dans le canton pour rappeler aux Vaudoises et aux Vaudois cet important acquis, mais aussi les nombreux combats qu’il reste encore à mener pour que les Vaudoises soient enfin réellement les égales des Vaudois, dans le monde professionnel et privé.

Ainsi, les Verts revendiquent aujourd’hui encore :
– l’égalité salariale enfin concrétisée, avec des sanctions pour les entreprises hors la loi ;
– la fin des violences sexistes, grâce à une éducation et des lois à la hauteur de l’enjeu ;
– des parents à égalité, avec un congé parental et le partage des tâches ménagères ;
– des élues plus nombreuses, pour que tous les partis prennent également leurs responsabilités. En effet, si les Verts appliquent, de fait, depuis leur fondation déjà, le principe de parité et comptent, parmi leurs rangs, le plus fort taux d’élues de toutes les formations politiques, il n’en est de loin pas de même partout, en particulier sur la droite de l’hémicycle où les plus grands progrès restent à faire ;
– le pouvoir partagé, avec des quotas dans les entreprises et le soutien à la formation.

Avec le flyer en annexe, les Verts vaudois communiqueront ces revendications et appellent à la grève des femmes le 14 juin, pour que, 60 ans après, le Canton de Vaud se montrer à nouveau pionnier dans la lutte pour l’égalité.

 

SAVE THE DATE : le 6 mars, une table ronde est organisée à 17h30 à la salle des Vignerons du Buffet de la gare avec des représentantes écologistes, indépendantes et syndicales, pour préparer ensemble cette journée de mobilisation.

Communiqué 2018

Le canton de Vaud interdit la publicité sexiste

Suite au dépôt, en 2011, d’une motion par la députée verte d’alors Sandrine Bavaud pour interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes sur l’espace public, le Conseil d’Etat vaudois rend enfin sa copie. Les Verts la découvrent avec satisfaction. Il sera désormais possible d’interdire la publicité sexiste (en outre clairement définie) et de renforcer le rôle de la commission consultative en la matière. Les Verts resteront néanmoins vigilants pour que les communes, dont c’est la responsabilité sur leur territoire, surveillent bien la mise en application de cette modification de loi.

Depuis 2011, le temps a passé et l’actualité récente des mouvements tels que #balancetonporc ou #MeeToo a montré, plus vivement que jamais, le ras-le-bol croissant face à l’instrumentalisation des femmes et leur représentation bien trop souvent idéalisée, dégradée ou stéréotypée, en particulier dans l’espace public. Le corps des femmes est en effet utilisé pour vendre toutes sortes de produits sans liens aucuns, quand ces dernières ne sont pas tout simplement représentées comme à disposition des hommes, en position de soumission. Lorsqu’ils sont affichés sur les murs de nos villes et de nos campagnes, ces messages publicitaires ont pour effet de figer les femmes dans un rôle arbitraire, en tant qu’objet, leur niant toute intelligence ou compétence. Ces images ont de plus un effet dévastateur sur la représentation que les jeunes filles ont de leur propre corps.

Tout en regrettant le temps pris par le Conseil d’Etat pour agir (puisque la motion avait été déposée en juin 2011 et renvoyée par le Grand conseil au Conseil d’Etat en janvier 2012 déjà), les Verts accueillent avec satisfaction la proposition, présentée aujourd’hui, de modifier la loi vaudoise sur les procédés de réclame. Les modifications proposées permettront en effet d’empêcher, désormais, toute publicité à caractère sexiste. Une définition claire est en outre donnée à l’alinéa 2 de l’article 5b de la loi, englobant d’ailleurs les femmes comme les hommes, ainsi que plus particulièrement les adolescent-e-s et les enfants. Il s’agit là d’une évolution importante de la loi vaudoise, qui répond à une prise de conscience toujours croissante au sein de la population des problématiques de déformation et d’instrumentalisation de l’image des femmes, le plus souvent, qui ne sont aujourd’hui plus tolérables.

Les Verts resteront néanmoins vigilants et enjoignent les communes, dont ce sera la compétence sur leur territoire, à suivre la mise en application de la loi de près. Ils n’hésiteront pas à saisir la commission consultative y relative si des réclames sexistes devaient désormais continuer à apparaître sur leurs panneaux.

Interventions parlementaires

Balance ton infirmière cochonne !

Au mois de mars dernier, plusieurs professionnel-le-s de la santé ont été alerté-e-s par un journaliste du Régional à propos d’illustrations pour le moins problématiques dans le Manuel pratique d’anesthésie, ouvrage de référence en anesthésiologie du Dr Eric Albrecht. Cet ouvrage, à disposition à la bibliothèque du CHUV et mis en référence pour de nombreux examens, contient au moins deux illustrations présentant les patientes et les infirmières comme des objets sexuels.

À juste titre, les médecins interrogé-e-s à ce sujet sont affligé-e-s et découragé-e-s. La section vaudoise de l’association suisse des infirmières et infirmiers déplore également ces images et en demandent le retrait, ce que va faire l’auteur.

Néanmoins, le Dr Albrecht ne semble pas avoir pris conscience de la portée sexiste (et pas seulement « pouvant heurter certaines sensibilités ») de ces images, pas plus que des difficultés particulières que rencontrent les femmes dans le milieu médical.

Ainsi, un tel cas démontre le sexisme structurel qui sévit et perdure dans le milieu médical : harcèlement sexuel, blagues et remarques sexistes, violences gynécologiques et obstétricales, plafond de verre, etc. Cet état de fait touche tant les praticiennes que les patientes, une majorité aux expériences de discrimination encore trop peu entendues dans un milieu où s’opposer à la culture sexiste dominante peut coûter une carrière.

J’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comme le Conseil d’Etat se positionne-t-il face à cet ouvrage et à ses illustrations?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres ouvrages contenant ce type de représentations dégradantes pour les femmes ou d’autres minorités? Si oui, que compte faire le Conseil d’Etat?
  3. Ce type d’illustrations créant un climat hostile pour les patientes, les étudiantes et les collaboratrices des hôpitaux, comment le Conseil d’Etat compte les protéger de ces attaques sexistes?
  4. Le Conseil d’Etat peut-il détailler les mesures déjà prises contre ce sexisme structurel ?
  5. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il intensifier son action contre les discriminations sexistes existant au sein de la chaîne médicale (dans les hôpitaux publics comme à l’Université) ?

 

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Tout n’est pas bon dans le porc !

Postulat

La marée de témoignages de cas de harcèlement sexuel” qui occupent réseaux sociaux et discussions a surpris même les observatrices et observateurs les plus habitués et intéressés au phénomène. Leur nombre et la lourdeur des histoires rapportées montrent que le harcèlement sexuel est partout alors qu’il est intolérable. Le Canton de Vaud n’y fait pas exception, mais il peut agir !

Les témoignages montrent que les femmes sont victimes de harcèlement sexuels dès leur plus jeune âge, dans l’espace public mais aussi à la maison par les blagues d’un oncle ou même à l’école par un enseignant ou un médecin scolaire. lls rapportent aussi de grandes insuffisances dans la prise en charge des victimes par la police et la justice. Les histoires se répètent et se suivent dès l’adolescence et font de la vie quotidienne des femmes un champ miné. Cette situation est injuste et pénalise tant les femmes que les hommes, tous assimilés à des harceleurs potentiels.

Ce postulat demande que le Conseil d’Etat étudie et propose un plan d’action contre le harcèlement sexuel (ciblé ou « d’ambiance »), fondé sur l’éducation et pensé pour prévenir ces cas auprès des auteurs plutôt que pour culpabiliser les victimes. 11 suggère notamment au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de :

  • mettre en place une campagne de sensibilisation contre le harcèlement sexuel au sein de ses services, mais aussi largement à destination du grand public (auprès des employeurs et maîtres d’apprentissage particulièrement) ;
  • introduire l’éducation au consentement dans le programme scolaire, par exemple via l’éducation sexuelle ;
  • mettre en place et imposer à toute la chaîne judiciaire vaudoise une formation pour la prise en charge des victimes de violences sexistes ;
  • entreprendre des démarches auprès de la Confédération pour demander de moderniser et renforcer la législation contre les violences sexistes.

Ce postulat permettra également au Conseil d’Etat de faire l’état et le bilan de son action dans la lutte contre le harcèlement et le harcèlement sexuel en particulier au sein de l’administration cantonale (comme l’art. 5 de la loi sur le personnel le demande), ainsi que de celle du groupe Impact, de la marge de manoeuvre et de l’impact – justement – de celui-ci. Ce postulat demande de plus au Conseil d’Etat d’établir et de faire connaître une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel au sein de son administration et de toutes les entités aux financement desquels il participe directement ou indirectement (sur le modèle « qui harcèle, pars !»), au-delà des jeux de rôle et des exercices de mise en situation actuellement proposés.

Je remercie le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de mettre en place un tel plan d’action contre le harcèlement sexuel, auquel il pourrait ajouter tout autre mesure qu’il jugera utile.

Léonore Porchet

“Le harcèlement sexuel se définit par tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail constitue un harcèlement sexuel. En particulier, le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle. On distingue deux types de harcèlement : le chantage et le climat de travail hostile.” (Site de l’Etat de Vaud)

Actes Verts

Actes Verts n°47 – Lutter contre les violences domestiques pour bien commencer la nouvelle législature

Le Parlement vaudois a voté une nouvelle loi contre les violences domestiques, saluée par les Verts. Récit des débats, baptême du feu pour les nouvelles élues et nouveaux élus Verts au Grand Conseil.

En Suisse, une femme meurt tous les 10 jours sous les coups de son « compagnon ». Les violences sexistes sont, à l’échelle mondiale, la première cause de mortalité des femmes. Loin d’être un problème privé, la violence domestique est donc un objet de sécurité et de santé publique, contre lequel le Canton de Vaud avait jusqu’à cet automne des outils insuffisants, voire même contre-productifs. La Loi d’organisation de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) vient remettre de l’ordre, moderniser et donner un nouveau cadre, plus efficace, aux outils législatifs luttant contre ce fléau.

Qui frappe, part !

Les Verts se félicitent du travail effectué pour aboutir à ce nouveau projet de loi contre les violences domestiques. Le Canton de Vaud, à la traine, disposera enfin grâce à la LOVD des outils nécessaires pour une meilleure protection des victimes et un meilleur encadrement des auteurs. En particulier, les dispositions permettant l’expulsion plus systématique des auteurs de violence – résumées par un positionnement fort de notre Canton : qui frappe, part ! – sont à saluer. Cela transforme le cadre légal pour qu’il soit en faveur des victimes, contrairement à la situation actuelle où elles se retrouvent à devoir partir dans la précipitation loin de leur foyer et de leurs affaires.

Briser le cycle de la violence

L’introduction d’un entretien obligatoire couplé à ces mesures d’éloignement est également une source de satisfaction. Néanmoins, la gauche du Parlement a tenté de renforcer les mesures qui entourent cet entretien : nous souhaitions augmenter leur nombre à trois lorsqu’il y a expulsion (amendement Tschopp, PS) et encourager les auteurs à suivre un tel entretien même s’il n’y a pas d’expulsion (mon amendement), par la transmission automatique des données des auteurs aux organismes habilités à mener ces entretiens, afin qu’ils prennent contact avec eux et leur proposent de les rencontrer. Cette dernière proposition s’attaquait à la zone grise de la violence domestique, celle qui n’est pas assez forte pour prononcer l’expulsion, celle où les responsabilités ne sont pas toujours évidentes, celle où la police et la justice ne peuvent rien faire directement mais où les risques de violence restent bien réels. La droite vaudoise a refusé de mettre en place ces mesures qui auraient pourtant permis de diminuer la récidive (particulièrement haute dans le canton) et de briser le cycle de la violence.

Une victoire contre les auteurs armés

Les armes à feu occupent une place centrale dans les statistiques concernant les meurtres et homicides au sein de la famille. Il n’est pas étonnant dès lors que la police retire les armes à feu des auteurs de violences domestiques lorsqu’il y a intervention. Les Verts (amendement van Singer) ont souhaité inscrire cette pratique dans la loi, pour donner un signal politique fort : le Canton de Vaud prend toutes les mesures pour faire disparaître la menace de ceux qui font vivre leurs partenaires dans l’enfer de la peur et des violences. Malgré l’opposition dogmatique de la droite du Parlement, qui s’oppose à toute politique volontaire contre la violence des armes à feu dans le cadre domestique, la gauche et le centre du Parlement ont suivi l’amendement des Verts.

Un premier débat instructif

« Tu verras, faudra t’habituer à perdre ! » Voilà la sentence résignée avec laquelle nombre de mes collègues de gauche m’ont préparée à mes débuts au Grand-Conseil. C’est sûr qu’entre le parlement lausannois à majorité rose-rouge-verte et le Grand Conseil vaudois à majorité de droite, la tendance change et chaque victoire est maintenant d’autant plus source de réjouissance. Je suis donc satisfaite que les Verts aient fait des propositions concrètes de modification de la loi et que notre amendement pour mieux protéger les victimes et les forces de l’ordre contre les auteurs de violences armés ait trouvé une majorité. Mais plus que cela, la belle unanimité en faveur de la LOVD montre que le Parlement vaudois, à l’unisson (il paraît que c’est assez rare), veut plus de sévérité contre les violences domestiques. De bon augure pour la fin de toute complaisance face aux violences sexistes ? À confirmer lors de prochains débats !

Léonore Porchet, députée