Sabine Glauser
Interventions parlementaires

Pour sortir de notre dépendance numérique américaine et reconstruire une informatique de confiance, locale et résiliente

Postulat

Le terme GAFAM provient des cinq plus grandes multinationales du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft). Les services de ces dernières, sont tous basés sur la dématérialisation des outils dans le « nuage » (« cloud » en anglais). Physiquement, les centres de données (« datacenters » en anglais) qui forment ce cloud ne sont pas nécessairement situés sur sol helvétique et ne sont donc pas soumis aux lois de notre pays. S’agissant de multinationales américaines, elles sont en sus soumise à des lois restreignant drastiquement la protection des données. C’est le cas notamment du CLOUD Act (« Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », H.R. 4943), une extension du PATRIOT Act (« uniting and strengthening america by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act » H.R. 3162). Ces lois autorisent l’administration américaine à consulter nos données et métadonnées, à travers nos courriels, photos, chats audio et vidéos, historiques de navigation et de recherche. Les outils techniques ont été publiés par Shoshana Zuboff 1 et surtout Edward Snowden 2.

Cette période de semi-confinement est propice à l’observation de notre utilisation accrue des services et outils des GAFAM, malgré les critiques qui leur sont adressées et leur hégémonie sur le marché des services et outils numériques.

Prenons l’exemple du choix d’un outil de visioconférence, le dilemme est posé entre avoir recours à l’un des outils appartenant aux GAFAM ou à des solutions élaborées pour garantir la protection des données des utilisateurs, mais n’offrant qu’une qualité d’échange insuffisante pour une utilisation en grands groupes. L’enseignement à distance s’est également vu utiliser plusieurs outils de communication qui ne sauraient respecter les données des élèves et de leurs enseignants (Whatsapp, Zoom, Skype, TeamUp,…). Même le système de visioconférence choisi pour les commissions du Grand Conseil appartient à un grand groupe informatique américain (CISCO) et donc, ne garantit pas forcément la confidentialité des séances.

La transmission de données de géolocalisation au Conseil Fédéral par Swisscom pourrait également constituer un précédent quant à l’exploitation indue de données personnelles. Un des risques étant d’arriver à une politique de surveillance large, non transparente et sans contrôle au nom de la sécurité et de la santé.

Même en temps normal, les possibilités des GAFAM de tracer des internautes sont omniprésentes, puisque la grande majorité des entreprises, mais aussi des services publics ont recours aux services de Google, par exemple, pour améliorer les fonctionnalités de leurs sites. Les GAFAM ont su se rendre omniprésentes pour tout le monde, qui ont recours à leurs services et outils. Ceci rend très difficile de s’en soustraire, même si les condamnations pénales et les choix de ces entreprises peuvent scandaliser une partie de la population.

Dans sa stratégie numérique de 2018, le Conseil d’État s’est engagé dans une politique forte de protection des données personnelles et à doter le canton d’infrastructures sécurisées, disponibles et respectueuses de l’environnement. La stratégie d’accompagnement aux entreprises veut appuyer le développement de solutions locales et la réduction de la dépendance du canton à l’égard des systèmes proposés par les entreprises occupant une position dominante sur le plan mondial.

Dans la perspective de supprimer notre dépendance aux GAFAM, notre canton devrait promouvoir le développement d’alternatives à leurs services, par exemple en développant un pôle de recherche à la HEIG-VD qui s’axerait sur des outils en source ouverte ou libre FOSS (« Free and Open Source Software »), ou en soutenant des initiatives déjà en cours comme les outils Framasoft ou Meet d’Infomaniak. Ces services offrent l’avantage de ne pas collecter les données des utilisateurs, contrairement à ceux des GAFAM.

Il pourrait mettre en place une campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des privés concernant les mesures pouvant être prises pour éviter le traçage (les services et outils open source, les bloqueurs de traceur ou le cryptage, le renoncement aux interfaces applicatives externes (API) de Google et d’autres lors du développement d’applications). La population a besoin de prendre conscience que le choix d’utilisation de services des GAFAM implique non seulement sa propre surveillance (comme mentionnée dans les conditions d’utilisations, rarement lues3) , mais aussi celles de ses contacts, consentants ou non, également au-delà des médias personnels.

Du fait de l’article 13 de la Constitution suisse « Protection de la sphère privée », le renoncement aux outils et services de GAFAM par l’État et ses services semble incontournable autant pour la protection des données du personnel que parce que l’État détient de nombreuses informations sensibles sur la population. Cette démarche est la suite logique du renoncement aux outils externes Google pour le site de l’État de Vaud qui est actuellement en cours et aux orientations stratégiques du Conseil d’État en matière de système d’information 4 .

Une planification de sortie des GAFAM axée sur la Stratégie numérique du Conseil d’État, commençant par le renoncement à tout investissement alimentant le capitalisme de surveillance mis en place par les GAFAM serait ainsi une mesure de poids, avec de nombreux intérêts pour favoriser la résilience de notre économie, ainsi que l’égalité des chances, dans un contexte de durabilité environnementale.

Ces mesures permettraient au canton de Vaud de se démarquer dans son rapport au numérique en axant la qualité vaudoise sur un stockage local et des outils « open source », respectueux de la vie privée, proposant des conditions d’utilisation claires et accessibles à toutes et tous.

Il est clair, dans l’esprit des postulants, que toutes les mesures demandées dans cet objet parlementaire ne sauraient entrer en quelconque concurrence avec la volonté d’offrir un maximum de données sous format ouvert (« Open Access ») à la population. Ceci basé sur la devise de l’initiative « Public Code » pour qui argent public signifie code public5

Ainsi, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État d’étudier un projet ambitieux visant à sortir de notre dépendance aux services et outils propriétaires ne respectant pas la législation suisse (notamment en matière de protection des données), et de promotion alternative d’outils numériques locaux, éthiques, résilients et respectueux des données et de la vie privée des utilisateurs.

Sabine Glauser

Art. 13. Protection de la sphère privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 11. Protection des enfants et des jeunes

1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.
2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Extrait de la Constitution suisse:

1The Age of Surveillance Capitalism : The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power, Shoshana Zuboff, Public Affairs, 2019, 704 p.

2  Mémoires vives, Edward Snowden, Seuil, 2019, 378 p.

3 En plus d’être longues et fréquemment renouvelées, les conditions d’utilisation des outils et services des GAFAM sont incompréhensibles pour la grande majorité de la population. Une étude, analysant 500 conditions d’utilisation, a montré que seules deux d’entre elles étaient accessibles à une personne lambda et qu’il fallait en moyenne 14 ans d’études pour comprendre les autres. Ceci explique que la plupart des utilisateurs renonce simplement à les lire (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm? abstract_id=3313837 ).

4 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources- humaines-dirh/direction-generale-du-numerique-et-des-systemes-dinformation-dgnsi/les-logiciels-libres- et-standards/

5 https://publiccode.eu

Interventions parlementaires

Pour un revenu de transition écologique dans le canton de Vaud

Postulat

La crise sanitaires que nous traversons nous a contraint à paralyser une part importante de nos activités économique et, nous le savons, nous nous dirigeons probablement vers une crise économique et sociale importante. Notre réponse à cette crise va être une donnée majeure pour anticiper ou réduire un peu une autre crise majeure qui menace nos sociétés : la crise climatique.

Pour répondre à cette crise climatique, nous devons rendre nos sociétés plus résilientes et surtout une de ses composantes essentielles : son économie. Il nous faut effectivement passer d’une économie gourmande en ressources et surpassant les limites de production terrestre à une économie durable qui réduit son emprunte et utilise de manière plus rationnelle les ressources à disposition et en respectant leur quantité limitée.

Cependant, un certains nombres d’emplois et de personnes dépendent de cette économie, et il serait injuste qu’ils paient le prix d’une reconversion brutale et soudaine, qui risque pourtant d’arriver si nous continuons à ne pas agir.

D’un autre point de vue, plusieurs initiatives existent déjà aujourd’hui afin de promouvoir des activités économiques durables et la transition de certaines activités. Toutefois, les investissements manquent parfois pour ces acteurs et actrices de la transition.

C’est dans ce contexte que l’introduction d’un Revenu de Transition Ecologique (RTE) apparaît comme une réponse pertinente à ces diverses problématiques. Cet outil développé par la chercheuse Sophie Swaton[1] (maître d’enseignement et de recherche à l’institut de géographie et de durabilité de l’Université de Lausanne) se conçoit à la fois comme une aide individuel mais également comme une aide économique.

Le RTE est un revenu assuré pour les travailleurs et travailleuses qui œuvrent à la transition vers une économie durable dans des projets qui peuvent être très divers (circuits courts en agriculture, réutilisation de déchets, reconversion touristique écologique, etc.). Mais c’est également, ainsi, une aide économique pour une reconversion d’une économie polluante à une économie durable en aidant directement les projets de transition écologique. C’est donc à la fois un instrument de politique sociale et économique.

Le RTE s’accompagne également d’un accompagnement social pour les personnes concernées. Cela peut effectivement être un outil de réinsertion socio-professionnel pour des personnes en décrochage. Il remplit donc un autre but qui est celui de diminuer les recourants à l’aide sociale.

Enfin, le RTE doit être mis en place à travers des structures sociales et démocratiques, et donc les projets aidés doivent être pilotés par les personnes concernées. Ces points sont même des conditions à la distribution d’un RTE. Il faut effectivement assurer un suivi social et s’assurer que les projets soutenus répondent à des objectifs sociaux et environnementaux. Le RTE n’est donc pas un revenu universel mais bien un revenu conditionné et dont le suivi est assuré par des personnes compétentes dans le domaine social et environnemental pour assurer la réussite des projets.

Des expériences de RTE ou de procédé similaire ont lieu dans des territoires français (territoire zéro chômeur) qui correspondent à des départements. Beaucoup de travailleurs et travailleuses risques de subir de plein fouet la crise économique et de perdre leur emploi. Ainsi, le moment semble idéal pour introduire un RTE. C’est pourquoi les signataires demandent au Conseil d’Etat d’étudier les avantages et les modalités de l’introduction d’un tel système dans le canton de Vaud.

Rebecca Joly


[1] Sophie Swaton, Pour un revenu de transition écologique, Presse universitaire de France, 2018.

Communiqué 2020

Faire de la crise une opportunité de transformation

La crise du coronavirus a violemment mis en lumière les limites de notre système économique et social. Il s’agit désormais d’en tirer les leçons pour anticiper la prochaine crise, d’ores et déjà en marche : celle climatique. Pour transformer ces derniers mois en une opportunité de transformation qualitative et durable de notre société, les Vert.e.s interviendront dès le mois de mai dans les conseils communaux et au Grand conseil pour poser les jalons de ce revirement économique et social nécessaire. Ils annoncent, en outre, le lancement d’une initiative populaire « de renouveau » pour la fin de l’année allant dans le même sens. Au lieu de cimenter les structures actuelles, un nouveau départ est possible.

La crise du COVID-19 de ce printemps a engendré une catastrophe sociale et économique sans précédent qui a mis crûment en lumière certains dysfonctionnements de notre société. Elle a mis nombre de personnes, notamment les indépendant-e-s, dans une situation très délicate. Les Vert.e.s vaudois.es souhaitent que tout soit mis en œuvre pour soutenir celles et ceux qui sont durement frappé-e-s par cette crise, et veilleront à ce que les aides prévues par les pouvoirs publics soient suffisantes et réparties de manière équitable.

Au-delà de l’indispensable réponse à l’urgence, il s’agit pour les Vert.e.s de voir dans cette crise une opportunité à saisir pour remédier à ces dysfonctionnements et construire une société plus durable et résiliente. Notre modèle actuel s’est en effet révélé vulnérable et notre économie, en particulier, est peu résistante aux chocs car construite sur une volonté de profit à court terme plutôt que de qualité de vie à long terme. C’est d’autant plus préoccupant que la prochaine crise qui nous attend (et qui a déjà commencé) liée aux dérèglements climatiques, aura des effets bien plus néfastes et étendus sur le long terme.

Il faut donc apprendre de nos erreurs et profiter de l’arrêt forcé que nous avons vécu pour repartir sur de nouvelles et meilleures bases. Et ce dès maintenant ! Il est donc urgent de changer notre rapport au monde et à l’économie, et de réformer cette dernière pour sortir d’indicateurs tels que la production, la consommation et le PIB, et nous orienter vers des valeurs sociales et environnementales.

Pour ce faire, les Vert.e.s interviendront dès le mois de mai dans les conseils communaux de nombreuses communes ainsi qu’au Parlement cantonal pour réformer notre modèle économique et certaines de nos habitudes de vie, dans l’intérêt de notre qualité de vie et pour préserver de celle des générations futures.

Il s’agira, notamment :

  • de développer et d’ancrer le télétravail dans le monde professionnel. Ayant fait ses preuves pendant la crise, il représente une excellente opportunité de repenser notre rapport à la mobilité, mais aussi à notre travail et plus généralement à notre gestion du temps. Il doit donc être développé, moyennant la mise en place d’un cadre évitant de potentielles dérives.
  • promouvoir les circuits d’approvisionnements courts, mettant en contact directement consommatrices et consommateurs et productrices et producteurs.
  • réorienter la promotion économique vers plus de durabilité, le long terme, qui tienne compte des limites planétaires en termes de ressources.
  • instaurer un revenu de transition écologique.
  • prioriser la transition énergétique et la protection de l’environnement dans la politique d’investissements étatiques.
  • remplacer le PIB par des indicateurs plus qualitatifs pour quantifier le bien-être d’une société.

Pour accompagner cet effort de transformation de notre économie, les Vert.e.s envisagent de lancer en outre une initiative populaire cantonale d’ici la fin de l’année.

Communiqué 2020

Coronavirus et climat

Nous vivons des jours décisifs. Face au Covid-19, dévastateur, et à ses conséquences dramatiques, saurons-nous prendre les bonnes options, solidaires et durables ?

A la crise sanitaire, fraternellement affrontée par toutes et tous mais qui menace la terre entière et surtout ses habitants les plus démunis, s’ajouteront l’effondrement économique et de graves tensions sociales. La détresse de certaines catégories de la population et les inégalités croissantes nourriront le découragement, le désespoir et la violence. Comment y ferons-nous face collectivement ?

Une chose est sûre : l’humanité forme un tout, interdépendant. Nous serons sauvés ensemble ou nous ne le serons pas ! Mais arriverons-nous à rester solidaires en toutes circonstances ? N’oublions pas les conséquences désastreuses des politiques protectionnistes et nationalistes mises en place dans la suite de la crise des années 30 ! Et les décisions autoritaires et liberticides justifiées par les motifs sanitaires n’ouvriront-elles pas la porte à la tentation de régimes forts ?

L’heure est à l’urgence, et même au marathon, comme le dit le conseiller fédéral Alain Berset. Mais nous préparons-nous à modifier notre manière de vivre ensemble et à inventer des solutions qui tiennent compte du long terme ?

Il y a heureusement, dans tout ce bouleversement, une bonne nouvelle : les mesures que nous devrons prendre pour le bien de la planète (climat, biodiversité) seront moins dramatiques que celles d’aujourd’hui, et les efforts qui nous seront demandés moins grands que ceux que nous consentons actuellement !

Et une autre : on le voit, les régimes démocratiques peuvent agir de manière très résolue lorsqu’un état d’urgence est reconnu en tant que tel. Des choses qui semblaient impensables il y a peu de temps sont désormais possibles. Il faudra qu’il en aille de même vis-à-vis du climat.

Et une troisième : en cas de crise majeure, de magnifiques solidarités (y compris financières) se mettent en place, à tous les niveaux (individus, réseaux, collectivités, pays). Rapidement. L’urgence climatique en exigera également.

Enfin une quatrième : après la pression mise ces dernières années pour réduire les coûts et le rôle de l’Etat, tout le monde redécouvre les vertus de l’action publique et collective.

Une crise ne prend pas de pause lorsqu’en survient une autre. Dans nos réponses aux effets du coronavirus, nous devons garder en ligne de mire le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité (aussi invisibles et inimaginables aux yeux de beaucoup que le Covid-19 l’était il y a encore quelques jours !). Car si nous les négligeons, les conséquences en seront encore bien pire (si cela peut s’imaginer !) que celles de la pandémie. Sans réduction drastique des émissions de CO2, on le sait, une partie importante de l’humanité pourrait être purement et simplement décimée d’ici la fin de ce siècle ! Rien à voir avec les dizaines de milliers de morts – et je ne minimise pas les drames actuels – dus au coronavirus … . A 2°C ou 3°C de réchauffement climatique, nous aurons à faire face à des problèmes encore 10, 100 ou 1000 fois plus graves !

Certains croient pouvoir se réjouir que le Covid-19 contribue à la diminution de la pollution. C’est peut-être vrai dans l’immédiat, mais en l’absence de décisions structurelles et de réorientation de nos sociétés, cela risque fort de n’être que temporaire. C’est pourquoi les décisions prises ces jours seront d’une importance cruciale du point de vue de la transition vers une société et une économie respectueuses du climat et de la biodiversité.

Comme la lutte contre la pandémie, la protection de notre environnement nécessite des investissements énormes et un changement fort des modèles économiques. La durabilité doit figurer au coeur de toutes les politiques. Or le risque est grand que les collectivités financent les mesures de relance sans tenir compte des objectifs climatiques et environnementaux. Il importe que le soutien apporté aux entreprises du pays par les collectivités publiques soit conditionnée à l’émergence d’une économie bas carbone, plus robuste face aux crises à venir.

Ainsi par exemple, les compagnies aériennes, sévèrement affectées par la pandémie, réclament l’aide des pouvoirs publics. C’est l’occasion pour l’Etat d’imposer des contre-parties, de soumettre son soutien à des conditions drastiques, qui dissuadent efficacement notre frénésie d’hypermobilité aérienne et réduisent les considérables émissions de CO2 que cela provoque. D’ailleurs, le télétravail qui se répand aujourd’hui à grande échelle (non sans pollution) nous montrera peut-être qu’on n’a pas toujours besoin de prendre l’avion … .

Cette pandémie doit nous pousser à changer de modèle, à repartir sur des bases différentes, plus solidaires, plus décentralisées, avec le respect de la planète en ligne de mire plutôt que la recherche du profit à n’importe quel prix.

Ainsi peut-être l’avenir se révélera-t-il plein d’espoir. Peut-être ne prendrons-nous plus l’avion à la première occasion (diminuant par là aussi bien la pollution atmosphérique que les risques de propagation mondiale des virus), préférerons-nous les produits locaux et les circuits courts (plus sûrs, surtout pour les biens alimentaires) et diminuerons-nous notre consommation effrénée … .

La crise, aussi dure soit-elle, peut aussi être une chance. Le renouveau de Pâques ?

Philippe Biéler

Ancien conseiller d’Etat (Vaud), Maracon

Interventions parlementaires

Traité de libre-échange avec le MERCOSUR : Vaud doit s’engager pour un référendum

Initiative

En date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires. Cet accord prévoit la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses dans le cadre de l’OMC. Ces contingents portent par exemple sur 3’000 tonnes de viande de boeuf, 1’000 tonnes de viande de poulet, les céréales fourragères, certains fruits et légumes, des huiles (soja et arachide), etc. Le Conseil fédéral n’a manifestement pas jugé utile de sortir le secteur agricole du traité, comme le demandait l’initiative Pahud et consorts votée par notre Grand Conseil.

Ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces Etats en matière sociale et environnementale. Il serait pourtant crucial de faire en sorte que les garanties minimales de protection de l’agriculture locale et de lutte contre la déforestation, notamment, soient assurées. Les organisations paysannes et environnementales s’inquiètent des conséquences très graves que pourrait avoir la mise en oeuvre de cet accord sur le respect de ces garanties minimales. Ces inquiétudes entrent en résonance avec les incendies ravageurs qui frappent actuellement l’Amazonie, conséquences entre autres de l’intense déforestation soutenue par l’actuel gouvernement brésilien. La Président Macron a tout récemment fait volte-face et annoncé que la France ne pourrait pas signer le traité négocié en l’état, en dénonçant l’inaction de son homologue brésilien Jair Bolsonaro en matière de climat et de biodiversité.

Pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis que la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif, le Conseil fédéral ayant été très discret à ce sujet pour l’heure.

Par la présente initiative, le Grand Conseil demande que le canton de Vaud exerce son droit d’initiative cantonal et intervienne auprès de l’Assemble fédérale en amont des débats sur la ratification du traité de libre-échange avec le MERCOSUR pour que ce dernier soit en tous les cas soumis au référendum facultatif. Compte tenu du calendrier annoncé par le Conseil fédéral (signature de l’accord entre fin 2019 et début 2020, procédure parlementaire en 2020, ratification définitive en 2021), il convient de ne pas perdre de temps avant d’intervenir à Berne. Le Conseil d’Etat est dès lors prié de présenter son préavis à l’intention du Grand Conseil dans un délai de 2 mois.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras !

Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a développé ses activités discrètement mais intensivement dès 2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.

Il est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer) quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle. Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers jours.

L’heure est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour l’IFD.

Dans ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de « claw back », lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement après la période couverte par l’exonération. Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à savoir le maintien du siège de la société dans le Canton pendant la durée de l’exonération et, pour les dix ans qui suivent en principe (clause dite du “claw back”) » (mise en évidence par le soussigné).

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
  2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
  3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
  4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
  5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

De la représentativité de la prospective

Interpellation

Le Conseil d’Etat communiquait le 27 mai dernier sur la « silveréconomie », comme une opportunité pour le Canton. Il présentait le rapport sur ce sujet, inscrit dans la collection de rapports « Prospectif », soit diverses études thématiques publiées sous la responsabilité éditoriale de Statistique Vaud permettant, notamment, d’alimenter les réflexions de la commission de prospective.

Rappelons que cette commission prospective, organe prévu à l’art. 72 de la Constitution vaudoise, a publié en juin 2017 son rapport « Vaud 2035 », ayant notamment servi au Conseil d’Etat pour établir son programme de législature.

Ces publications et ces réflexions sont très intéressantes et il n’est pas à démontrer l’utilité de se baser sur des travaux statistiques, scientifiques et prospectifs pour prévoir et gouverner.

Le rôle de cette commission et son organisation ne semblent cependant pas suffisamment être mis en avant, en particulier au vu des enjeux actuels en termes d’urgence climatique et/ou de la difficulté de donner voix à certaines catégories de la population de notre Canton. Nous pensons notamment aux nombreux jeunes qui descendent dans la rue ou au tiers de notre population de nationalité étrangère.

Au vu de ce qui précède, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans quelle mesure, les études prospectives publiées se basent-elles sur des sondages, consultations et/ou implications des parties prenantes et de leurs besoins ?
  2. Dans le cas du rapport sur la silveréconomie, les principaux intéressés, soit les seniors, ont-ils pu contribuer à faire part de leurs besoins et intérêts ?
  3. Concernant l’organe de la commission de prospective, comment est-il composé et comment travaille-t-il pour la rédaction de son rapport ?
  4. Dans quelle mesure la commission de prospective reflète-t-elle la composition et les aspirations de la société vaudoise dans son ensemble ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Qu’y a-t-il dans la boîte noire du DEV ?

Interpellation

Ces dernières années, le « DEV » (Développement économique vaudois) a permis l’implantation de plusieurs entreprises sur le territoire vaudois (Lamina technologies, Medtronic….). En 2017, l’activité du DEV aurait permis l’implantation de 24 entreprises et la création de 457 emplois «annoncés» (rapport d’activité 2017). Cet organisme de promotion économique permet de soutenir le développement économique du canton et des régions, conformément aux buts fixés dans la LADE. Son action semble donc produire des résultats intéressants, ce qui doit être salué.

Le cadre dans lequel cet organisme évolue et les conditions auxquelles le soutien financier du canton est soumis manquent par contre de clarté. Dans sa réponse à l’interpellation Vassilis Venizelos et consorts « À quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE » ? (18 INT 132, septembre 2018), le Conseil d’État rappelle que « le DEV est subventionné à hauteur de CHF 1’560’000.- par année ». Les missions du DEV sont quant à elle définies « dans une stratégie validée une fois par législature au moins par le Chef du DEIS ».

Compte tenu du rôle important de cet acteur de la promotion économique du canton, il nous semble utile de clarifier certains éléments. Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes aux Conseil d’Etat:

  1. Par quel processus, les membres du Conseil exécutif du DEV sont-ils nommés?
  2. Quelles sont les compétences recherchées pour occuper cette fonction?
  3. Comment la subvention cantonale de 1 ‘560’OOO de frs est-elle utilisée?
  4. Que contient « la stratégie validée une fois par législature au moins par le chef du DEIS »?
  5. Cette stratégie est-elle adoptée, discutée par le collège gouvernemental?
  6. Comment cette stratégie s’articule-t-elle avec la politique d’appui au développement économique (PADE)?
  7. Les activités du DEV font-elles l’objet d’une quelconque surveillance par l’Etat?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Vaud – Arabie Saoudite : une promotion économique à n’importe quel prix ?

Interpellation

En été 2017, soit il y a un peu plus d’un an, le Conseiller d’Etat en charge de l’économie (DECS) s’était rendu en Arabie Saoudite, en compagnie du Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, pour un voyage de représentation dans le cadre de la promotion économique vaudoise. Les Verts vaudois avaient déjà critiqué ce voyage qui n’était à leur sens ni nécessaire ni souhaitable compte tenu des graves violations des droits fondamentaux perpétrés par cet Etat à l’égard des minorités, des femmes, etc. Le chef du DECS avait alors, dans la presse, défendu « un voyage à vocation économique et une politique de dialogue » avec cet Etat.

Les révélations récentes sur l’affaire Khashoggi – du nom de ce journaliste saoudien dissident assassiné de façon barbare dans le consulat saoudien à Istanbul, manifestement sur ordre du régime de Ryad – ont déclenché une crise diplomatique mondiale. De nombreux Etats ont d’ores et déjà annoncé ou annoncent ces jours vouloir revoir leurs relations économiques et diplomatiques avec l’Arabie Saoudite.

Dans ce contexte, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le voyage en Arabie Saoudite du chef du DECS en été 2017 a-t-il eu des suites ? De quelle nature ? Quelles sont les relations entre l’Etat de Vaud et l’Arabie Saoudite ?
  2. L’Arabie Saoudite est-elle toujours la cible d’actions de promotion économique soutenues par l’Etat de Vaud ?
  3. Plus généralement, le Conseil d’Etat juge-t-il opportun de poursuivre d’éventuelles démarches de promotion économique avec cet Etat ?
  4. Dans ses éventuels contacts à venir avec des représentants de cet Etat, le Conseil d’Etat entendu-il faire part de sa réprobation face aux violations des droits fondamentaux perpétrées par cet Etat et en particulier sur l’assassinat de M. Khashoggi ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos