Interventions parlementaires

Traité de libre-échange avec le MERCOSUR : Vaud doit s’engager pour un référendum

Initiative

En date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires. Cet accord prévoit la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses dans le cadre de l’OMC. Ces contingents portent par exemple sur 3’000 tonnes de viande de boeuf, 1’000 tonnes de viande de poulet, les céréales fourragères, certains fruits et légumes, des huiles (soja et arachide), etc. Le Conseil fédéral n’a manifestement pas jugé utile de sortir le secteur agricole du traité, comme le demandait l’initiative Pahud et consorts votée par notre Grand Conseil.

Ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces Etats en matière sociale et environnementale. Il serait pourtant crucial de faire en sorte que les garanties minimales de protection de l’agriculture locale et de lutte contre la déforestation, notamment, soient assurées. Les organisations paysannes et environnementales s’inquiètent des conséquences très graves que pourrait avoir la mise en oeuvre de cet accord sur le respect de ces garanties minimales. Ces inquiétudes entrent en résonance avec les incendies ravageurs qui frappent actuellement l’Amazonie, conséquences entre autres de l’intense déforestation soutenue par l’actuel gouvernement brésilien. La Président Macron a tout récemment fait volte-face et annoncé que la France ne pourrait pas signer le traité négocié en l’état, en dénonçant l’inaction de son homologue brésilien Jair Bolsonaro en matière de climat et de biodiversité.

Pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis que la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif, le Conseil fédéral ayant été très discret à ce sujet pour l’heure.

Par la présente initiative, le Grand Conseil demande que le canton de Vaud exerce son droit d’initiative cantonal et intervienne auprès de l’Assemble fédérale en amont des débats sur la ratification du traité de libre-échange avec le MERCOSUR pour que ce dernier soit en tous les cas soumis au référendum facultatif. Compte tenu du calendrier annoncé par le Conseil fédéral (signature de l’accord entre fin 2019 et début 2020, procédure parlementaire en 2020, ratification définitive en 2021), il convient de ne pas perdre de temps avant d’intervenir à Berne. Le Conseil d’Etat est dès lors prié de présenter son préavis à l’intention du Grand Conseil dans un délai de 2 mois.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras !

Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a développé ses activités discrètement mais intensivement dès 2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.

Il est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer) quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle. Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers jours.

L’heure est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour l’IFD.

Dans ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de « claw back », lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement après la période couverte par l’exonération. Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à savoir le maintien du siège de la société dans le Canton pendant la durée de l’exonération et, pour les dix ans qui suivent en principe (clause dite du “claw back”) » (mise en évidence par le soussigné).

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
  2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
  3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
  4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
  5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

De la représentativité de la prospective

Interpellation

Le Conseil d’Etat communiquait le 27 mai dernier sur la « silveréconomie », comme une opportunité pour le Canton. Il présentait le rapport sur ce sujet, inscrit dans la collection de rapports « Prospectif », soit diverses études thématiques publiées sous la responsabilité éditoriale de Statistique Vaud permettant, notamment, d’alimenter les réflexions de la commission de prospective.

Rappelons que cette commission prospective, organe prévu à l’art. 72 de la Constitution vaudoise, a publié en juin 2017 son rapport « Vaud 2035 », ayant notamment servi au Conseil d’Etat pour établir son programme de législature.

Ces publications et ces réflexions sont très intéressantes et il n’est pas à démontrer l’utilité de se baser sur des travaux statistiques, scientifiques et prospectifs pour prévoir et gouverner.

Le rôle de cette commission et son organisation ne semblent cependant pas suffisamment être mis en avant, en particulier au vu des enjeux actuels en termes d’urgence climatique et/ou de la difficulté de donner voix à certaines catégories de la population de notre Canton. Nous pensons notamment aux nombreux jeunes qui descendent dans la rue ou au tiers de notre population de nationalité étrangère.

Au vu de ce qui précède, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans quelle mesure, les études prospectives publiées se basent-elles sur des sondages, consultations et/ou implications des parties prenantes et de leurs besoins ?
  2. Dans le cas du rapport sur la silveréconomie, les principaux intéressés, soit les seniors, ont-ils pu contribuer à faire part de leurs besoins et intérêts ?
  3. Concernant l’organe de la commission de prospective, comment est-il composé et comment travaille-t-il pour la rédaction de son rapport ?
  4. Dans quelle mesure la commission de prospective reflète-t-elle la composition et les aspirations de la société vaudoise dans son ensemble ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Qu’y a-t-il dans la boîte noire du DEV ?

Interpellation

Ces dernières années, le « DEV » (Développement économique vaudois) a permis l’implantation de plusieurs entreprises sur le territoire vaudois (Lamina technologies, Medtronic….). En 2017, l’activité du DEV aurait permis l’implantation de 24 entreprises et la création de 457 emplois «annoncés» (rapport d’activité 2017). Cet organisme de promotion économique permet de soutenir le développement économique du canton et des régions, conformément aux buts fixés dans la LADE. Son action semble donc produire des résultats intéressants, ce qui doit être salué.

Le cadre dans lequel cet organisme évolue et les conditions auxquelles le soutien financier du canton est soumis manquent par contre de clarté. Dans sa réponse à l’interpellation Vassilis Venizelos et consorts « À quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE » ? (18 INT 132, septembre 2018), le Conseil d’État rappelle que « le DEV est subventionné à hauteur de CHF 1’560’000.- par année ». Les missions du DEV sont quant à elle définies « dans une stratégie validée une fois par législature au moins par le Chef du DEIS ».

Compte tenu du rôle important de cet acteur de la promotion économique du canton, il nous semble utile de clarifier certains éléments. Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes aux Conseil d’Etat:

  1. Par quel processus, les membres du Conseil exécutif du DEV sont-ils nommés?
  2. Quelles sont les compétences recherchées pour occuper cette fonction?
  3. Comment la subvention cantonale de 1 ‘560’OOO de frs est-elle utilisée?
  4. Que contient « la stratégie validée une fois par législature au moins par le chef du DEIS »?
  5. Cette stratégie est-elle adoptée, discutée par le collège gouvernemental?
  6. Comment cette stratégie s’articule-t-elle avec la politique d’appui au développement économique (PADE)?
  7. Les activités du DEV font-elles l’objet d’une quelconque surveillance par l’Etat?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Vaud – Arabie Saoudite : une promotion économique à n’importe quel prix ?

Interpellation

En été 2017, soit il y a un peu plus d’un an, le Conseiller d’Etat en charge de l’économie (DECS) s’était rendu en Arabie Saoudite, en compagnie du Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, pour un voyage de représentation dans le cadre de la promotion économique vaudoise. Les Verts vaudois avaient déjà critiqué ce voyage qui n’était à leur sens ni nécessaire ni souhaitable compte tenu des graves violations des droits fondamentaux perpétrés par cet Etat à l’égard des minorités, des femmes, etc. Le chef du DECS avait alors, dans la presse, défendu « un voyage à vocation économique et une politique de dialogue » avec cet Etat.

Les révélations récentes sur l’affaire Khashoggi – du nom de ce journaliste saoudien dissident assassiné de façon barbare dans le consulat saoudien à Istanbul, manifestement sur ordre du régime de Ryad – ont déclenché une crise diplomatique mondiale. De nombreux Etats ont d’ores et déjà annoncé ou annoncent ces jours vouloir revoir leurs relations économiques et diplomatiques avec l’Arabie Saoudite.

Dans ce contexte, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le voyage en Arabie Saoudite du chef du DECS en été 2017 a-t-il eu des suites ? De quelle nature ? Quelles sont les relations entre l’Etat de Vaud et l’Arabie Saoudite ?
  2. L’Arabie Saoudite est-elle toujours la cible d’actions de promotion économique soutenues par l’Etat de Vaud ?
  3. Plus généralement, le Conseil d’Etat juge-t-il opportun de poursuivre d’éventuelles démarches de promotion économique avec cet Etat ?
  4. Dans ses éventuels contacts à venir avec des représentants de cet Etat, le Conseil d’Etat entendu-il faire part de sa réprobation face aux violations des droits fondamentaux perpétrées par cet Etat et en particulier sur l’assassinat de M. Khashoggi ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour que le papier ne cache pas la forêt

Interpellation

Une feuille de papier, c’est si vite imprimé, lu en croix et mis au rebut. Pourtant, le processus de fabrication du papier est vorace en ressources, en énergie et en eau.

En effet, à l’échelle mondiale, la production de papier serait responsable de près de 40% des déforestations. En Europe, l’industrie de la cellulose serait responsable de près de 40 millions de tonnes de CO2 par année, près de 1% des émissions totales.

La Suisse, est loin d’être le meilleur élève en la matière. Selon le WWF suisse, en 2015, la consommation de papier s’élevait à 194kg/an par habitant. A titre de comparaison, la consommation moyenne des pays d’Europe de l’Ouest est de 158kg/an, la moyenne mondiale s’établit à 57kg/an et la consommation africaine à 8kg/an. Cela place la Suisse dans le top quinze, voire le top dix, des plus gros consommateurs de papier dans le monde.

C’est en général sur la place de travail que la consommation de papier est la plus importante et c’est donc aussi là que doivent se concentrer les efforts de réduction.

Dès lors, j’ai l’honneur, au nom des Vert-e-s, de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelle est la consommation annuelle de papier par l’Administration cantonale vaudoise (ACV) ? Quelle part de papier recyclé ?
  2.  La digitalisation toujours plus croissante des activités de l’administration a-t-elle conduit à une réduction de la consommation de papier ces dernières années ?
  3.  Que représente cette consommation annuelle de papier par l’ACV en matière de consommation d’énergie et d’eau, ainsi que d’émissions de CO2 ?
  4.  Le papier recyclé utilisé par l’ACV est-il blanchi ? Et si oui, l’est-il à l’aide de chlore ou de dioxine de chlore ? De manière général, le « Nordic Ecolabel » est-il recherché (absence de composés organo-chlorés problématiques, de phtalates ou de solvants halogénés) ?
  5.  Quel est le grammage généralement utilisé ? Est-il de 75g/m2, voire 70g/m2 comme il est régulièrement recommandé ?
  6.  Quelles actions concrètes ont déjà été entreprises ou vont être mises en œuvre auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’ACV, afin de réduire la consommation globale de papier ?
  7. Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêts anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?
  8. Quelles mesures visant à réduire la production de brochures, dépliants, etc. par l’Etat de Vaud, afin de les remplacer par des versions informatiques, ont été mise en vigueur ou vont l’être prochainement ?

Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêt anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera aux présentes questions et de la suite qu’il leur donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

A quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE ?

Interpellation

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.

Les compétences pour allouer ces aides varient en fonction des montants engagés. Si le Conseil d’Etat est compétent pour les aides à fonds perdus de plus de 250’000 frs, le département en charge de l’économie à la compétence d’octroyer des aides jusqu’à 100’000 frs (art. 5 LADE).

Ces aides doivent répondre à certains principes tels que le renforcement de la vitalité et de la compétitivité économique, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des principes du développement durable (art. 2 LADE).

La loi prévoit enfin différentes dispositions pour encadrer les processus d’octroi, comme le contingentement (art. 39), le contrôle et le suivi (art. 38). Dans d’autres cas, les subventions peuvent être assorties de conditions (art. 37).

Conformément à l’article 8 de la LADE, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport sur sa politique d’appui au développement économique (PADE). Il doit y formuler des constats, en dressant les enjeux et en proposant un programme d’actions. Dans l’intervalle, il nous paraît important que le Conseil d’Etat nous informe des critères à respecter pour accorder des aides financières sur la base de la LADE, ainsi que des outils existants pour contrôler la mise en oeuvre de cette politique publique.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comment le respect des principes décrits à l’article 2 LADE sont-ils appliqués ?
  2. Existe-t-il des critères qui permettent d’orienter le Conseil d’Etat, respectivement le département pour octroyer ces aides directes ou indirectes ?
  3. Selon quelles modalités l’autorité compétente décide-t-elle d’assortir des conditions en matière financière (art. 37 al. 1), sociale (art. 37 al. 2) ou environnementale (art. 37 al. 2) aux décisions qu’elle prend en la matière ?
  4. Existe-t-il un monitoring précis des aides octroyées tant par le SPECo que par les régions ?
  5. Comment est-ce que la procédure de gestion des risques prévu à l’art. 38 LADE est-elle appliquée, et à quelle fréquence ?
  6. Conformément à l’art. 39 al. 4 LADE, les aides sont-elles contingentées sur la base des principes et buts de la loi ?
  7. Quelles sont les procédures mises en place pour se prémunir des risques de conflits d’intérêts tant au sein du département que des régions délivrant des aides au sens de la LADE ?
  8. Suite au rapport de la Cour des Comptes du 25 février 2015, le département a-t-il veillé à une meilleure cohérence des objectifs (LADE, PADE, Régions), leur suivi et un meilleur contrôle de la pérennisation des projets ?
  9. Sur quelle base légale le DEV est-il subventionné et à quel montant annuel ?
  10. Comment sont utilisées ces ressources, selon quels critères et objectifs ?

Vassilis Venizelos

Actes Verts

La dernière session a été largement dominée par le thème du harcèlement, à tel point que les objets que nous avons traités ont été quelque peu passés sous silence. Cependant, une initiative populaire dont nous avons débattu aurait mérité plus d’attention. Il s’agit de l’initiative pour la souveraineté alimentaire, déposée par le syndicat paysan Uniterre, proche des Verts puisque Fernand Cuche en est l’un des éminents représentants.

Un texte un peu « fourre-tout », mais une vision que nous partageons

De fait, les Verts ont été le seul groupe parlementaire à défendre ce texte. Il faut dire que l’initiative pour la souveraineté alimentaire a un défaut : elle réunit en dix alinéas un grand nombre de points très différents, de l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture à l’interdiction des OGM, en passant par la maîtrise des semences par les paysans, le maintien des protections douanières, le rejet des subventions à l’exportation ou encore l’encouragement de la transformation à l’échelle régionale. Les raisons de la soutenir – ou au contraire de la rejeter – sont d’autant plus nombreuses et les discussions d’autant plus complexes.

Cependant, même si l’on peut être plus ou moins séduit par tel ou tel de ses point, l’orientation générale du texte est claire : il vise à instaurer une agriculture plus durable, du point de vue écologique, économique et social. Il s’agit en effet d’encourager une agriculture localement ancrée, diversifiée et exempte d’OGM. Il s’agit aussi d’assurer aux agriculteurs un revenu correct, afin de maintenir un nombre suffisant d’exploitations dans notre pays. Enfin, il s’agit d’assurer des échanges commerciaux internationaux plus équitables, de manière à éviter le dumping écologique et social. Ces objectifs généraux coïncident avec la vision que les Verts ont toujours défendue, raison pour laquelle notre groupe a soutenu le texte, tout comme un contre-projet qu’une minorité de la commission défendait.

Notre agriculture a encore du chemin à faire pour être durable

En 2016, un rapport du Conseil fédéral montrait qu’aucun des treize objectifs environnementaux fixés en 2008 pour l’agriculture n’avait été atteint. Il n’est donc pas inutile de réclamer, une fois encore, une production agricole ménageant les ressources naturelles. Par ailleurs, même si la question de l’exclusion des cultures OGM s’est réglée jusqu’ici dans le cadre d’un moratoire plusieurs fois renouvelé, nous savons tous qu’il faudra un jour se prononcer à plus long terme. Le texte, en défendant une agriculture paysanne et diversifiée, explicitement sans OGM, aurait l’avantage de clarifier la situation. L’initiative aborde en outre de manière judicieuse la question des aliments pour animaux, qui constitue un problème écologique majeur, puisque nous importons de grandes quantités de protéines végétales issues d’une agriculture peu respectueuse de l’environnement et destructrice de l’agriculture paysanne dans d’autres pays.

Du point de vue économique et social, l’initiative cherche à instaurer plus de transparence et d’équité dans le marché agro-alimentaire. Nos paysans subissent de fortes pressions : leurs revenus sont modestes et ils restent soumis à la concurrence de denrées alimentaires importées à bas prix, souvent peu recommandables d’un point de vue écologiques et social. C’est bien simple : 45 % des exploitations agricoles ont disparu depuis 1990. Il faut agir pour maintenir la richesse et la diversité de notre tissus agricole.

Le danger d’une accentuation du libre-échange

Le peuple a certes voté à près de 80 % le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. L’introduction, via ce nouvel article, d’un point exigeant que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ne constitue cependant pas une réponse. En effet, les projets du Conseil fédéral pour la politique agricole après 2022 le contredisent. Il est prévu de fragiliser les instruments qui permettent aujourd’hui de maintenir un minimum sous contrôle le dumping écologiques et social menaçant notre agriculture locale.

Le Conseil fédéral ne dit rien des mesures d’accompagnement qui pourraient préserver, dans un tel contexte, les acquis écologiques ou en matière de respect des animaux de notre agriculture. Une telle politique aurait en outre pour effet de condamner un grand nombre d’exploitations, en particulier en montagne, où elles sont de plus petite taille. Celles qui survivraient seraient contraintes d’aller vers des activités intensives, alors que les consommateurs et les citoyens suisses sont attachés à une agriculture paysanne, de proximité, respectueuse des personnes, des animaux et de l’environnement.

Souveraineté alimentaire et Fair Food vont dans le même sens

En soutenant l’initiative pour la souveraineté alimentaire, le groupe des Verts a donné un signal fort contre une agriculture industrielle et déconnectée des terroirs que la population suisse a toujours voulu éviter. Ce combat est d’ailleurs aujourd’hui aussi porté par notre propre initiative Fair Food pour des aliments équitables, qui se concentre sur la question du dumping écologique et social lié aux importations. Ensemble, ces deux textes nous permettent de dire haut et fort que nous voulons une agriculture durable pour notre pays, mais aussi ailleurs dans le monde, en favorisant des importations responsables. Tant notre initiative Fair Food pour des aliments équitables que l’initiative pour la souveraineté alimentaire seront soumises au peuple. Nous nous réjouissons de mener campagne en leur faveur.

Adèle Thorens

Actes Verts n°48 – Les Verts, seul groupe à soutenir l’initiative pour la souveraineté alimentaire

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.