Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Interventions communales

Nyon – Durabilité et finances publiques : un devoir d’exemplarité

Postulat

Il est parfois dit que nous votons avec notre portemonnaie, à entendre que nous sommes consomm’acteurs et que nos choix et décisions individuels peuvent peser dans la grande économie de ce monde. Si cela peut être vrai à l’échelle d’une personne, cela l’est d’autant plus à l’échelle collective.

En effet, et pour exemple, au niveau national, d’après les Artisans de la transition qui ont publié un rapport l’été passé, les quelque 61,5 milliards de francs que la Banque nationale suisse (BNS) a placés aux Etats-Unis contribuent à produire autant de CO 2 que la Suisse toute entière. Cela alors que ces mêmes placements ne sont pas forcément rentables puisqu’ils auraient fait perdre près de 4 milliards de francs en 3 ans à la BNS.

Au niveau international, une large campagne pour le désinvestissement fossile et de réinvestissement durable aurait déjà permis de sortir entre 3 et 5 billions (milles milliards) de dollars de l’économie carbonée vers l’économie verte. Ce sont des milliers d’institutions, des entreprises, de fondations, de villes, de caisses de pensions et fonds souverains, d’individus, qui ensembles participent à la transition écologique. La ville de Nyon, gérant de l’argent public, se doit de rejoindre ces efforts visant à protéger la planète, les biens communs et la population.

Par ce postulat, nous demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier la possibilité de rendre les finances nyonnaises exemplaires en matière de durabilité, notamment en envisageant les pistes suivantes :
1. De placer sa trésorerie en priorité dans des institutions financières ne contribuant pas à l’économie carbonée (p.ex. la Banque Alternative Suisse).
2. De contracter des emprunts en priorité (à des conditions financières similaires) auprès d’institutions écologiquement et socialement responsables.
3. De renoncer à toutes actions ou participations financières dans des institutions ou multinationales non responsables (actions Novartis ou Syngenta…).
4. D’utiliser les leviers à disposition pour demander à la Caisse Intercommunale de Pension de ne plus du tout investir dans l’économie carbonée.

Nous proposons de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Nyon, le 20 août 2017
Yvan Rytz

Interventions communales

St-Légier-La Chiésaz : un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Motion transformée en postulat

La Commune de St-Légier-La Chiésaz crée un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Le 19 mai 2009, le canton de Vaud a adopté une loi sur le secteur électrique (RSV 730.111). A son article 20, cette loi autorise les communes « à prélever des taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées permettant de soutenir les énergies renouvelables, l’éclairage public, l’efficacité énergétique et le développement durable ». Cette loi fait suite à un décret de 2005 (734.205), identique quant à cette disposition.

Le but de ce fonds est de financer des projets d’énergie renouvelable et de développement durable sur le territoire de la Commune. Il permet de dynamiser le développement de projets innovants et de soutenir les initiatives personnelles.

Plusieurs communes ont déjà saisi cette opportunité en créant un fonds communal pour l’énergie et le développement durable. Ainsi Montreux en 2007 , Vevey en 2008, La Tour-de-Peilz en 2009, pour ce qui concerne la Riviera. La création de ce fonds nous paraît indispensable pour notre commune, dans le but de répondre aux défis énergétiques et climatiques actuels, en aidant à mettre en place des solutions pour le développement des énergies renouvelables et le développement durable, tout en valorisant l’économie locale.

Pour mettre en œuvre ce fonds, un règlement détermine la procédure, les bénéficiaires, les conditions d’octroi, les mesures soutenues et l’utilisation des ressources dont dispose le fonds. Le canton propose des aides afin de guider les communes dans l’élaboration de ce règlement. Le règlement doit être approuvé par le département cantonal en charge de l’environnement. La gestion du fonds est à la charge des services communaux.

Les bénéficiaires : Les personnes (physiques et morales) dont le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune ou sur des propriétés communales sises à l’intérieur ou à l’extérieur de la commune. Ce fonds s’adresse aux personnes privées, aux entreprises et aux corporations publiques.

Au niveau des mesures, les communes possèdent une certaine liberté. Le règlement d’application, élaboré par la Commune, décrit les mesures soutenues avec un catalogue détaillé. L’énergie (solaire, bois, eau, géothermie, etc.) est concernée en premier lieu, mais également l’assainissement des immeubles, l’efficacité énergétique, la mobilité électrique, la promotion des énergies renouvelables, la gestion efficace de l’énergie et de l’eau, les plans de mobilité d’entreprise. Le règlement peut prévoir qu’une partie seulement des coûts de la mesure sera soutenue par le fonds (comme par exemple la subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique).

Financement : Le fonds est alimenté par une taxe sur la consommation d’électricité, qui n’est pas uniforme ; ainsi Vevey et Montreux l’ont fixée à 0,2 ct/kwh, La Tour-de-Peilz à 0,3 ct/kwh.

Un tel fonds possède de nombreux avantages : tous les projets qui voient le jour sur le territoire communal peuvent être soutenus par le fonds, y compris les réalisations communales (parc solaire sur le collège de Clos-Béguin, promotion de l’eau locale, utilisation du bois et des ressources locales, etc.). La subvention aux vélos à assistance électrique pourrait provenir de ce fonds (au lieu d’émarger au budget communal). Les mesures incitatives et de formation peuvent en outre avoir un effet éducatif et démultiplicateur, pour finalement influer sur la consommation d’énergie. La liberté du choix des mesures a permis à Montreux d’inclure dans son fonds un soutien aux rénovations des toits en tavillons et en bardeaux. Les mesures incitatives en matière de mobilité (par exemple une subvention aux abonnements des transports publics) peuvent également être soutenues par ce fonds. Enfin, les subventions communales sont cumulables avec les subventions cantonales et fédérales.

Au vu des nombreux avantages de ce fonds, le groupe des Verts et Ouverts de Saint-Légier-La Chiésaz demande, avec la présente motion, au Conseil communal et à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz de :

  • créer un fonds communal de soutien à l’énergie et au développement durable.

Pour les Verts et Ouverts de St-Légier-La Chiésaz

Roland Rapin

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/developpement_durable/guide_a21_communes/fiches/1_06_e-fonds_communal_energies_renouvelables_efficacite_energetique.pdf
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/CECV_Action13.pdf

Interventions parlementaires

Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières

Motion

Par la présente, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE , Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures d’encouragement du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Au niveau fédéral la modification de la loi sur les forêts (LFo) en mars 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 encourage la promotion du bois au travers des articles 34a et 34b de la section 1a « Promotion du bois »

Art. 34a Vente et valorisation du bois

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération

1 La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

2 Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au niveau cantonal la Constitution vaudoise de 2003 prévoit au chapitre VI, « Economie », article 59 que le bois peut être soutenu :

Art. 59 Agriculture et sylviculture

1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

La promotion du bois a été inscrite dans la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (921.01), à son article 1, alinéa 1, lettre d :

Art 1, but

1 La présente loi a pour but d’assurer l’application de la législation fédérale sur les forêts. Elle vise en particulier à :

a à c […]

d maintenir et promouvoir l’économie forestière.

Et au chapitre VI, « mesures d’encouragement », Section 1, il est indiqué :

Art. 77 Promotion de l’économie forestière et du bois

1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la promotion d’une économie forestières durable et à l’encouragement de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction écologique et source d’énergie renouvelable.

2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, la construction en bois indigène doit être privilégiée, sous réserve des règles sur les marchés publics.

3 Le Conseil d’Etat encourage également la formation professionnelle et sa promotion dans le domaine de l’économie forestière et du bois.

A ce sujet, il est malheureusement de constater que le Conseil d’Etat n’a pas encore édicté les mesures d’application de l’article 77 LVLFo, mesures qui ne relèvent pas seulement de la DGE, mais aussi d’autres services et concernent d’autres départements que le DTE.

La prochaine entrée en vigueur de la LFo au 1er janvier 2017 est l’occasion pour notre canton d’édicter les dites mesures d’application de l’article 77 LVLFo en organisant une très large réflexion qui intégrerait l’ensemble des services de l’Etat qui ont potentiellement un lien avec la promotion et la valorisation du bois (Sipal, Speco, DGE, etc.) mais également, cas échéant, avec des acteurs privés ou institutionnels qui peuvent avoir un impact sur la promotion et la valorisation du bois (FVE, EPFL, SIA, etc.)

En effet, les études sur le potentiel des forêts vaudoises – comme l’étude Bois-Eau – ainsi que les récentes déclarations publiques de la DGE indiquent que les ressources en bois dans canton permettraient, sans que cela pose de problème à la forêt, de l’exploiter davantage que ce soit pour l’énergie ou la construction.

En effet, le 2 décembre 2014, D. Ruch déposait une question orale (14_HQU_171) intitulée « Les forestiers bûcherons vaudois et leurs compétences pour l’avenir vaudois ». La réponse de la Cheffe du DTE indiquait :

La fourniture de bois par l’adjudicateur est possible du moment que les forêts cantonales, qui recouvrent quelque 8000 hectares, peuvent fournir environ 40’000 m3 de bois par année. Les assortiments de feuillus et de résineux y sont bien représentés. Chaque année, une partie de cette production est vendue aux principales scieries romandes qui fournissent le marché de la construction — Zahnd à Rueyres et Despond à Bulle, notamment. Ainsi, le collège de Bercher a été en partie réalisé avec du bois provenant des forêts cantonales. Cet exemple démontre également que les compétences des équipes actives sur les forêts cantonales sont parfaitement adéquates et, si les besoins sont plus importants que d’habitude, des coupes exceptionnelles peuvent être organisées entre la fin de l’été et le début du printemps. En revanche, comme cela a été rappelé par ma collègue Gorrite, cette démarche nécessite au préalable de résoudre un certain nombre de problématiques, particulièrement la problématique du surcoût.

La quantité de bois vaudois est donc importante et il est possible d’utiliser davantage cette ressource pour l’énergie et la construction sans que cela pose de problème à la nature.

La loi sur les marchés publics ne pouvant en aucun être évoqué pour empêcher la promotion et la valorisation du bois vaudois pour les constructions publiques comme cela été indiqué dans le cadre de la réponse à la question orale (14_HQU_172) de P. Volet le 2 décembre 2014 intitulée « Fourniture ou construction, les marges de manœuvre des marchés publics » dans laquelle la Cheffe du DIRH indiquait que :

Le principe de la fourniture de la matière, en l’occurrence le bois, par l’adjudicateur apparaît admissible du point de vue des marchés publics.

Propos allant dans le même sens que l’avis de droit de Me Brahier.

Le 11 février 2014, D. Ruch déposait un postulat (14_POS_058) intitulé « Forêt de demain. Quel avenir pour la propriété forestière publique et privée vaudoise ? » afin que le Conseil d’Etat promeuve la filière bois qui peine à se relever après le passage de l’ouragan « Lothar » fin 1999.

Le 7 décembre 2014, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité moins 6 abstentions, une motion Y. Ferrari (14_MOT_056) intitulée « Le bois suisses pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2’000 W. » demandant au Conseil d’Etat de réaliser les logements du village olympique des JOJ 2020 avec du bois suisse.

Le 2 décembre 2014, Y. Ferrari déposait une question orale (14_HQU_170) intitulée « Après le Grand Conseil… le Conseil d’Etat via le SIPAL », pour s’étonner que le programme publié sur simap.ch n’ait pas mentionné la volonté de construire le village olympique avec du bois suisse.

Le 21 juin 2016, J.-L. Chollet déposait une interpellation (16_INT_531) intitulée « Le toit du Parlement aurait-il épuisé la forêt vaudoise ? » pour s’étonner que la future toiture de la patinoire de Malley ne puisse pas se réaliser en bois.

Le 1er novembre 2016, Y. Pahud déposait une interpellation (16_ INT_600) intitulée « Patinoire de Malley tout de béton et d’acier. Mais où est donc passé le bois et les autres matériaux de construction écologique ? » pour s’étonner que le bois ne soit pas mieux promu dans le cadre de la patinoire de Malley.

Ces nombreux objets parlementaires indiquent combien le Parlement souhaite que la valorisation du bois de nos forêts ne se limite pas uniquement à un article dans la LVLFo mais soit concrètement réalisée grâce à l’implication de tous les acteurs (publics et privés) concernés par cette ressource locale durable.

A ce titre le règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo) du 18 décembre 2013 (921.01.1) qui indique au Chapitre VI, « Mesures d’encouragement » (LVLFo, art. 77 à 97) à son article 63 « Directive d’application », alinéa 1 « Le service édicte les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement. » n’est pas adapté à une véritable promotion et valorisation du bois de nos forêts. En effet, le service en charge de la forêt (DGE-DIRNA-FORET) peut certes édicter les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement, mais ces dernières resteront lettres mortes si elles n’ont pas fait état d’un large consensus.

Il est donc indispensable d’avoir une vision plus large en coordonnant et associant l’ensemble des services publics (Sipal, Speco, DGE, etc.) et acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.) pour que la valorisation et la promotion du bois dans notre canton ne se limite pas nécessairement et uniquement à une directive, mais intègre également une modification de l’ensemble des lois qui sont à même de valoriser la filière du bois, de manière à ce quelles puissent être acceptées, intégrées et mise en pratique sur le terrain.

Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE, Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures de promotion et de valorisation du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Yves Ferrari

Interventions parlementaires

Pour que la poste cesse de distribuer des idées reçues

Interpellation

La proximité et la qualité du service public sont des valeurs auxquels les Suisses sont attachés. Or la Poste semble vouloir imposer une autre idée du service public à la population en annonçant la fermeture de 600 bureaux de poste d’ici 2020. Pour les dirigeants de la Poste, la transformation des offices de poste traditionnels en « agences » semble s’imposer comme une évidence.

Pour le moment, la Poste a renoncé à communiquer les bureaux de poste qui seront condamnés. Des discussions doivent avoir lieu avec les cantons concernés.

Le 26 octobre dernier, le chef du département en charge de l’économie a exprimé son inquiétude et sa volonté de garantir une desserte de qualité dans le canton. Si ces déclarations sont réjouissantes, nous nous interrogeons sur la marge de manœuvre du Conseil d’Etat dans les discussions à venir avec le géant jaune.

Nous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quel bilan le Conseil d’Etat fait-il de l’évolution du service postal dans le canton de Vaud au cours des 10 dernières années ? Peut-il en particulier nous renseigner :
    – sur le nombre d’offices postaux qui ont été fermés et d’emplois supprimés, ainsi que sur le nombre d’agences qui ont été créées ?
    – sur les critères utilisés par la poste pour définir et justifier sa stratégie (enquête de satisfaction, statistiques d’utilisation, etc.) ?
  2. Quelles sont les bases légales qui permettent à l’Etat de Vaud d’intervenir dans les décisions de la Poste ?
  3. Quelle vision du service postal le Conseil d’Etat entend-il défendre ?

Peut-il en particulier nous renseigner sur les démarches qu’il compte effectivement entreprendre pour assurer le maintien d’un service public de proximité et de qualité, et pour éviter la fermeture des bureaux de poste dans notre canton ?

D’avance nous remercions le Conseil d’Etat pour les réponses à ces questions

Lausanne, le 01 novembre 2016

Pour les Verts

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Pour le maintien d’un service public postal de qualité dans toutes les régions

Résolution

La poste a récemment annoncé sa volonté de supprimer près de 600 offices postaux d’ici 2020. Ces suppressions s’ajoutent au plus de 2000 bureaux fermés dans le pays ces dernières années. Dans le canton de Vaud, on ne compte désormais plus que 135 bureaux de poste traditionnels, contre 351 en 2001. Alors que le service postal devrait jouer un rôle important dans la cohésion cantonale en luttant notamment contre l’isolement aussi bien des régions décentrées que dans les quartiers des zones urbaines concernées, les actions entreprises depuis plusieurs années par la Poste vont en sens inverse de cette mission.

Les signataires de cette résolution s’inquiètent des conséquences de cette annonce sur la qualité des services postaux dans le canton de Vaud et la richesse des prestations offertes.

Le Grand Conseil soutient les efforts du Conseil d’Etat en vue de garantir l’accessibilité à des prestations postales de qualité pour l’ensemble de la population vaudoise et ainsi pallier aux fermetures des offices annoncées.

Au nom des groupes du Parti socialiste, des Verts, de l’Alliance du centre, de la Gauche (POP et Solidarités), de l’Union démocratique du centre et du Parti libéral-radical.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Accords TISA sur le commerce des services

Blonay

Comment positionner notre commune par rapport aux menaces des accords TISA sur le commerce des services ?

L’Accord sur le Commerce des Services (ACS), mieux connu sous l’acronyme anglais TISA (Trade in Services Agreement), est négocié depuis 2013 entre l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique et 19 autres pays dont le Canada, le Japon, l’Australie et la Suisse.

Il s’agit d’une nouvelle déclinaison de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) contre lequel de nombreuses communes vaudoises, dont Vevey, Corsier-sur-Vevey et Saint-Légier – La Chiésaz, pour notre région, sans oublier le SIGE intercommunal regroupant Blonay et les 9 autres communes de notre district, s’étaient élevés pour se déclarer « Hors-zone AGCS » en 2005.

Chaque état faisant partie de l’ACS (TISA) doit établir une liste des services qui doivent être exclus de l’ouverture des marchés. La libéralisation est alors valable pour tous ceux qui ne figurent pas sur la liste. La liberté du profit deviendrait alors sans entrave pour les multinationales face aux états qui auraient perdus leur rôle de régulateur. Cet accord international permettrait de dissoudre des entreprises d’Etat et de privatiser un maximum de secteurs économiques tels que les CFF, les bureaux de poste, Swisscom, nos transports publics Vevey-Montreux-Riviera (trains, bus et trolleybus de notre région, par exemple), voire même l’éducation, les écoles et la santé.

Les accords ACS (TISA) proposent, hélas, la réduction des barrières commerciales ; ce qui signifie, d’une part, le démantèlement des normes environnementales de protection de l’eau et de l’air ; et, d’autre part, le développement de l’agriculture intensive et l’appauvrissement de la biodiversité qui, soulignons-le, est déjà en très forte régression dans notre pays !

Ces accords permettraient également la légalisation des OGM, l’autorisation de la viande de bœuf nourri aux hormones, les poulets « soignés » au chlore et aux antibiotiques : une nouvelle grande menace sur nos produits locaux, biologiques et issus de l’agriculture équitable.

Et puis, s’il fallait encore en rajouter une couche, les accords ACS (TISA) mettraient en péril les PME locales qui ne pourront plus rivaliser avec les multinationales, ce qui entraînera une perte au niveau du tissu social, économique et fiscal, dans notre commune, par exemple.

Fort de ces constatations, l’auteur, au nom du groupe « Verts et Ouverts », et les signataires de cette interpellation demandent à notre Municipalité de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quels effets l’Accord sur le Commerce des Services aurait-il pour la Commune de Blonay à moyen et long terme ?
  • Quelles sont les possibilités d’action contre l’ACS (TISA) dont dispose notre commune de Blonay ?
  • Notre Municipalité est-elle prête à déclarer la Commune de Blonay « Commune hors zone TISA » et à argumenter sa position, à l’instar de ce qui a déjà été décidé par la Commune de Vevey tout récemment, et de ce qui est actuellement discuté dans d’autres communes voisines (et dans le Canton de Vaud, notamment) ?

Jean-Marc Nicolet, le 25 octobre 2016

Interventions communales

Une commune Hors zone ACS (TISA)?

Conseil communal de Saint-Légier
Interpellation

L’Accord sur le Commerce des Services (ACS) connu sous l’acronyme anglais TISA ( pour Trade in Services Agreement) est négocié depuis 2013 entre l’Union européenne, les Etats-Unis et 19 autres pays dont le Canada, le Japon, l’Australie et la Suisse. Il s’agit d’une nouvelle forme de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) contre lequel de nombreuses communes vaudoises dont Saint-Légier-La Chiésaz, s’étaient élevées pour se déclarer Zone Hors-AGCS, en 2005.

Chaque État faisant partie de l’ACS (TISA), doit établir une liste des services qui doivent être exclus de l’ouverture du marché. La libéralisation est alors valable pour tous ceux qui ne figurent pas sur la liste. La liberté du profit serait sans entrave pour les multinationales face à des Etats perdant leur rôle de régulateur. Cet accord international permettrait de dissoudre les entreprises d’Etat et de privatiser un maximum de secteurs économiques tels que les CFF, les bureaux de poste, Swisscom, l’éducation et la santé.

L’ACS (TISA) propose la réduction des barrières commerciales ce qui signifie d’une part, le démantèlement des normes environnementales de protection de l’eau et de l’air, et, d’autre part, le développement de l’agriculture intensive et l’appauvrissement de la biodiversité.

Par cet accord, notre santé pourrait également être menacée par la légalisation des OGM et l’autorisation de la viande de bœuf nourri aux hormones. Les poulets au chlore et aux antibiotiques, moins chers à la production, vont accélérer la disparition des produits locaux, biologiques et issus de l’agriculture équitable.

L’ACS (TISA) mettrait également en péril les PME locales qui ne pourront rivaliser avec les multinationales ce qui entraînera une perte au niveau du tissu social, économique, et fiscal local.

Fort de ces constatations, le Groupe des Verts et Ouverts du conseil communal demande à la municipalité de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quels effets l’Accord sur le Commerce des Services aurait-il pour la commune de Saint-Légier à moyen et à long terme ?

Quelles sont les possibilités d’action contre l’Accord sur le Commerce des Services à disposition de la commune de Saint-Légier?

Est-elle prête à déclarer la commune de Saint-Légier comme une commune « Hors zone TISA » et à argumenter sa position comme elle l’avait déjà fait en 2005 pour rester hors de la zone de l’Accord général sur le Commerce des Services ?
Pour le Groupe des Verts et Ouverts

Marie-France Vouilloz Burnier
Le 26 septembre 2016

Interventions communales

Quels investissements pour la caisse intercommunale de pension ?

Interpellation

Quels investissements pour la caisse intercommunale de pension ?

La CIP, caisse intercommunale de pension et de prévoyance assure les collaborateurs et collaboratrices de la commune de Saint-Légier.

Les cotisations sont prélevées sur les salaires déduits du  montant de coordination de 14’100.- chez les employé-e-s de plus de 23 ans, en pourcent du salaire cotisant à hauteur de 8% pour les employé-e-s et 16% pour l’employeur. A ce pourcentage élevé de participation de l’employeur, il est nécessaire de rajouter 3% des salaires cotisants versés par l’employeur pour une période allant de 2014 à 2031 afin de renflouer la caisse et assurer le taux de couverture de la CIP.

Les comptes de l’année 2015 montrent que l’employeur, commune de Saint-Légier, a versé la somme de 628’264,45 à la CIP pour ses employé-e-s qui ont à leur tour versé 264’532,40, soit un total de 892’796,85.

La CIP a adopté une politique de répartition de ses placements en deux grands domaines : l’investissement immobilier qui représente 26% des placements de la CIP et pour le reste, des placements en actions et en obligations.

Je me permets d’interpeller la municipalité en la priant de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1-     Sachant que, comme démontré par une étude du GSsA, les caisses de pensions investissent entre 0,5 et 1,5% de leurs avoirs dans les multinationales de l’armement, quelle est la part des placements que la CIP effectue dans ce type de multinationales ?

2-     Sachant que la caisse de pension de l’Etat de Genève a donné de strictes directives d’investissement pour la gestion de ses fonds, quels sont les moyens à disposition de notre commune pour interdire au fonds de pension géré par les Retraites Populaires vaudoises, d’alimenter les producteurs d’armes ?

3-     Enfin, ainsi que l’a démontré la Fondation Ethos, des solutions existent pour que les fonds de pension investissent vertueusement avec un bon rapport, hors des armes, des OGM, du nucléaire, du tabac, des jeux de hasard et de la pornographie. Qu’en est-il des investissements de la CIP ?

Cette interpellation est déposée conjointement dans les Conseils communaux de Saint-Légier et de Blonay.

 

Marie-France Vouilloz Burnier

 

Pour le groupe des Verts et Ouverts

Saint-Légier, Conseil communal du 13 juin 2016