Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour que le papier ne cache pas la forêt

Interpellation

Une feuille de papier, c’est si vite imprimé, lu en croix et mis au rebut. Pourtant, le processus de fabrication du papier est vorace en ressources, en énergie et en eau.

En effet, à l’échelle mondiale, la production de papier serait responsable de près de 40% des déforestations. En Europe, l’industrie de la cellulose serait responsable de près de 40 millions de tonnes de CO2 par année, près de 1% des émissions totales.

La Suisse, est loin d’être le meilleur élève en la matière. Selon le WWF suisse, en 2015, la consommation de papier s’élevait à 194kg/an par habitant. A titre de comparaison, la consommation moyenne des pays d’Europe de l’Ouest est de 158kg/an, la moyenne mondiale s’établit à 57kg/an et la consommation africaine à 8kg/an. Cela place la Suisse dans le top quinze, voire le top dix, des plus gros consommateurs de papier dans le monde.

C’est en général sur la place de travail que la consommation de papier est la plus importante et c’est donc aussi là que doivent se concentrer les efforts de réduction.

Dès lors, j’ai l’honneur, au nom des Vert-e-s, de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelle est la consommation annuelle de papier par l’Administration cantonale vaudoise (ACV) ? Quelle part de papier recyclé ?
  2.  La digitalisation toujours plus croissante des activités de l’administration a-t-elle conduit à une réduction de la consommation de papier ces dernières années ?
  3.  Que représente cette consommation annuelle de papier par l’ACV en matière de consommation d’énergie et d’eau, ainsi que d’émissions de CO2 ?
  4.  Le papier recyclé utilisé par l’ACV est-il blanchi ? Et si oui, l’est-il à l’aide de chlore ou de dioxine de chlore ? De manière général, le « Nordic Ecolabel » est-il recherché (absence de composés organo-chlorés problématiques, de phtalates ou de solvants halogénés) ?
  5.  Quel est le grammage généralement utilisé ? Est-il de 75g/m2, voire 70g/m2 comme il est régulièrement recommandé ?
  6.  Quelles actions concrètes ont déjà été entreprises ou vont être mises en œuvre auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’ACV, afin de réduire la consommation globale de papier ?
  7. Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêts anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?
  8. Quelles mesures visant à réduire la production de brochures, dépliants, etc. par l’Etat de Vaud, afin de les remplacer par des versions informatiques, ont été mise en vigueur ou vont l’être prochainement ?

Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêt anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera aux présentes questions et de la suite qu’il leur donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

A quelle sauce l’Etat gère-t-il sa LADE ?

Interpellation

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.

Les compétences pour allouer ces aides varient en fonction des montants engagés. Si le Conseil d’Etat est compétent pour les aides à fonds perdus de plus de 250’000 frs, le département en charge de l’économie à la compétence d’octroyer des aides jusqu’à 100’000 frs (art. 5 LADE).

Ces aides doivent répondre à certains principes tels que le renforcement de la vitalité et de la compétitivité économique, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des principes du développement durable (art. 2 LADE).

La loi prévoit enfin différentes dispositions pour encadrer les processus d’octroi, comme le contingentement (art. 39), le contrôle et le suivi (art. 38). Dans d’autres cas, les subventions peuvent être assorties de conditions (art. 37).

Conformément à l’article 8 de la LADE, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport sur sa politique d’appui au développement économique (PADE). Il doit y formuler des constats, en dressant les enjeux et en proposant un programme d’actions. Dans l’intervalle, il nous paraît important que le Conseil d’Etat nous informe des critères à respecter pour accorder des aides financières sur la base de la LADE, ainsi que des outils existants pour contrôler la mise en oeuvre de cette politique publique.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  1. Comment le respect des principes décrits à l’article 2 LADE sont-ils appliqués ?
  2. Existe-t-il des critères qui permettent d’orienter le Conseil d’Etat, respectivement le département pour octroyer ces aides directes ou indirectes ?
  3. Selon quelles modalités l’autorité compétente décide-t-elle d’assortir des conditions en matière financière (art. 37 al. 1), sociale (art. 37 al. 2) ou environnementale (art. 37 al. 2) aux décisions qu’elle prend en la matière ?
  4. Existe-t-il un monitoring précis des aides octroyées tant par le SPECo que par les régions ?
  5. Comment est-ce que la procédure de gestion des risques prévu à l’art. 38 LADE est-elle appliquée, et à quelle fréquence ?
  6. Conformément à l’art. 39 al. 4 LADE, les aides sont-elles contingentées sur la base des principes et buts de la loi ?
  7. Quelles sont les procédures mises en place pour se prémunir des risques de conflits d’intérêts tant au sein du département que des régions délivrant des aides au sens de la LADE ?
  8. Suite au rapport de la Cour des Comptes du 25 février 2015, le département a-t-il veillé à une meilleure cohérence des objectifs (LADE, PADE, Régions), leur suivi et un meilleur contrôle de la pérennisation des projets ?
  9. Sur quelle base légale le DEV est-il subventionné et à quel montant annuel ?
  10. Comment sont utilisées ces ressources, selon quels critères et objectifs ?

Vassilis Venizelos

Actes Verts

La dernière session a été largement dominée par le thème du harcèlement, à tel point que les objets que nous avons traités ont été quelque peu passés sous silence. Cependant, une initiative populaire dont nous avons débattu aurait mérité plus d’attention. Il s’agit de l’initiative pour la souveraineté alimentaire, déposée par le syndicat paysan Uniterre, proche des Verts puisque Fernand Cuche en est l’un des éminents représentants.

Un texte un peu « fourre-tout », mais une vision que nous partageons

De fait, les Verts ont été le seul groupe parlementaire à défendre ce texte. Il faut dire que l’initiative pour la souveraineté alimentaire a un défaut : elle réunit en dix alinéas un grand nombre de points très différents, de l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture à l’interdiction des OGM, en passant par la maîtrise des semences par les paysans, le maintien des protections douanières, le rejet des subventions à l’exportation ou encore l’encouragement de la transformation à l’échelle régionale. Les raisons de la soutenir – ou au contraire de la rejeter – sont d’autant plus nombreuses et les discussions d’autant plus complexes.

Cependant, même si l’on peut être plus ou moins séduit par tel ou tel de ses point, l’orientation générale du texte est claire : il vise à instaurer une agriculture plus durable, du point de vue écologique, économique et social. Il s’agit en effet d’encourager une agriculture localement ancrée, diversifiée et exempte d’OGM. Il s’agit aussi d’assurer aux agriculteurs un revenu correct, afin de maintenir un nombre suffisant d’exploitations dans notre pays. Enfin, il s’agit d’assurer des échanges commerciaux internationaux plus équitables, de manière à éviter le dumping écologique et social. Ces objectifs généraux coïncident avec la vision que les Verts ont toujours défendue, raison pour laquelle notre groupe a soutenu le texte, tout comme un contre-projet qu’une minorité de la commission défendait.

Notre agriculture a encore du chemin à faire pour être durable

En 2016, un rapport du Conseil fédéral montrait qu’aucun des treize objectifs environnementaux fixés en 2008 pour l’agriculture n’avait été atteint. Il n’est donc pas inutile de réclamer, une fois encore, une production agricole ménageant les ressources naturelles. Par ailleurs, même si la question de l’exclusion des cultures OGM s’est réglée jusqu’ici dans le cadre d’un moratoire plusieurs fois renouvelé, nous savons tous qu’il faudra un jour se prononcer à plus long terme. Le texte, en défendant une agriculture paysanne et diversifiée, explicitement sans OGM, aurait l’avantage de clarifier la situation. L’initiative aborde en outre de manière judicieuse la question des aliments pour animaux, qui constitue un problème écologique majeur, puisque nous importons de grandes quantités de protéines végétales issues d’une agriculture peu respectueuse de l’environnement et destructrice de l’agriculture paysanne dans d’autres pays.

Du point de vue économique et social, l’initiative cherche à instaurer plus de transparence et d’équité dans le marché agro-alimentaire. Nos paysans subissent de fortes pressions : leurs revenus sont modestes et ils restent soumis à la concurrence de denrées alimentaires importées à bas prix, souvent peu recommandables d’un point de vue écologiques et social. C’est bien simple : 45 % des exploitations agricoles ont disparu depuis 1990. Il faut agir pour maintenir la richesse et la diversité de notre tissus agricole.

Le danger d’une accentuation du libre-échange

Le peuple a certes voté à près de 80 % le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. L’introduction, via ce nouvel article, d’un point exigeant que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ne constitue cependant pas une réponse. En effet, les projets du Conseil fédéral pour la politique agricole après 2022 le contredisent. Il est prévu de fragiliser les instruments qui permettent aujourd’hui de maintenir un minimum sous contrôle le dumping écologiques et social menaçant notre agriculture locale.

Le Conseil fédéral ne dit rien des mesures d’accompagnement qui pourraient préserver, dans un tel contexte, les acquis écologiques ou en matière de respect des animaux de notre agriculture. Une telle politique aurait en outre pour effet de condamner un grand nombre d’exploitations, en particulier en montagne, où elles sont de plus petite taille. Celles qui survivraient seraient contraintes d’aller vers des activités intensives, alors que les consommateurs et les citoyens suisses sont attachés à une agriculture paysanne, de proximité, respectueuse des personnes, des animaux et de l’environnement.

Souveraineté alimentaire et Fair Food vont dans le même sens

En soutenant l’initiative pour la souveraineté alimentaire, le groupe des Verts a donné un signal fort contre une agriculture industrielle et déconnectée des terroirs que la population suisse a toujours voulu éviter. Ce combat est d’ailleurs aujourd’hui aussi porté par notre propre initiative Fair Food pour des aliments équitables, qui se concentre sur la question du dumping écologique et social lié aux importations. Ensemble, ces deux textes nous permettent de dire haut et fort que nous voulons une agriculture durable pour notre pays, mais aussi ailleurs dans le monde, en favorisant des importations responsables. Tant notre initiative Fair Food pour des aliments équitables que l’initiative pour la souveraineté alimentaire seront soumises au peuple. Nous nous réjouissons de mener campagne en leur faveur.

Adèle Thorens

Actes Verts n°48 – Les Verts, seul groupe à soutenir l’initiative pour la souveraineté alimentaire

Communiqué 2017

Des mesures qui sentent la naphtaline

Les Verts réagissent avec inquiétude aux mesures pour « soutenir la croissance économique » présentées par les principales organisations économiques vaudoises. Les propositions formulées en vrac font la part belle à un modèle de « croissance à n’importe quel prix » nuisible pour l’environnement et la cohésion sociale. Les Verts souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel s’orienter vers plus de durabilité, avec la qualité de vie comme étalon de mesure.

Le catalogue de mesures présenté par les principales organisations économiques vaudoises pour « maintenir l’essor réjouissant de l’économie vaudoise » inquiète les Verts vaudois.

Si certaines mesures préconisées, comme l’adaptation de l’école vaudoise aux défis de l’informatique ou le soutien à l’agriculture, coulent de bon sens et sont d’ailleurs déjà mises en œuvre par le Conseil d’Etat, d’autres laissent pantois.

Autoriser et développer l’extraction d’hydrocarbures, développer les infrastructures routières et les parkings, renoncer à toute forme de fiscalité écologique ou encore s’attaquer au système d’aides sociales, voilà autant de mesures qui semblent tout droit sorties des années 1980 et qui n’ont plus lieu d’être au XXIème siècle.

Les Verts s’opposent fortement à cette volonté de croissance à n’importe quel prix et souhaitent au contraire voir le modèle économique actuel évoluer vers davantage de durabilité, avec une réduction des transports de marchandises par la route, une politique de l’aménagement du territoire protégeant les terres agricoles et les paysages, des mesures de fiscalité écologique ambitieuses et une politique sociale garantissant à toutes et tous une place dans notre société.

Ils veilleront donc à ce que la politique économique cantonale ne prenne pas le chemin d’un retour en arrière désastreux, mais amorce au contraire le virage de la durabilité et d’un respect accru de l’humain et de l’environnement.

Les Verts souhaitent par ailleurs rappeler aux milieux économiques auteurs de ces propositions que certains des principaux atouts de notre canton sont sa qualité de vie, la beauté de ses paysages et la cohésion sociale qui y règne. Des atouts qui doivent être renforcés plutôt que combattus.

En poursuivant le bétonnage des terres agricoles, en augmentant le trafic routier et en brisant un modèle d’aide sociale basé sur la solidarité et la réinsertion des personnes fragilisées, on risque au final d’obtenir un effet contraire à celui escompté, avec en prime une baisse drastique de notre bien le plus précieux : notre qualité de vie.

Interventions communales

Nyon – Durabilité et finances publiques : un devoir d’exemplarité

Postulat

Il est parfois dit que nous votons avec notre portemonnaie, à entendre que nous sommes consomm’acteurs et que nos choix et décisions individuels peuvent peser dans la grande économie de ce monde. Si cela peut être vrai à l’échelle d’une personne, cela l’est d’autant plus à l’échelle collective.

En effet, et pour exemple, au niveau national, d’après les Artisans de la transition qui ont publié un rapport l’été passé, les quelque 61,5 milliards de francs que la Banque nationale suisse (BNS) a placés aux Etats-Unis contribuent à produire autant de CO 2 que la Suisse toute entière. Cela alors que ces mêmes placements ne sont pas forcément rentables puisqu’ils auraient fait perdre près de 4 milliards de francs en 3 ans à la BNS.

Au niveau international, une large campagne pour le désinvestissement fossile et de réinvestissement durable aurait déjà permis de sortir entre 3 et 5 billions (milles milliards) de dollars de l’économie carbonée vers l’économie verte. Ce sont des milliers d’institutions, des entreprises, de fondations, de villes, de caisses de pensions et fonds souverains, d’individus, qui ensembles participent à la transition écologique. La ville de Nyon, gérant de l’argent public, se doit de rejoindre ces efforts visant à protéger la planète, les biens communs et la population.

Par ce postulat, nous demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier la possibilité de rendre les finances nyonnaises exemplaires en matière de durabilité, notamment en envisageant les pistes suivantes :
1. De placer sa trésorerie en priorité dans des institutions financières ne contribuant pas à l’économie carbonée (p.ex. la Banque Alternative Suisse).
2. De contracter des emprunts en priorité (à des conditions financières similaires) auprès d’institutions écologiquement et socialement responsables.
3. De renoncer à toutes actions ou participations financières dans des institutions ou multinationales non responsables (actions Novartis ou Syngenta…).
4. D’utiliser les leviers à disposition pour demander à la Caisse Intercommunale de Pension de ne plus du tout investir dans l’économie carbonée.

Nous proposons de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Nyon, le 20 août 2017
Yvan Rytz

Interventions communales

St-Légier-La Chiésaz : un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Motion transformée en postulat

La Commune de St-Légier-La Chiésaz crée un Fonds communal pour l’énergie et le développement durable

Le 19 mai 2009, le canton de Vaud a adopté une loi sur le secteur électrique (RSV 730.111). A son article 20, cette loi autorise les communes « à prélever des taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées permettant de soutenir les énergies renouvelables, l’éclairage public, l’efficacité énergétique et le développement durable ». Cette loi fait suite à un décret de 2005 (734.205), identique quant à cette disposition.

Le but de ce fonds est de financer des projets d’énergie renouvelable et de développement durable sur le territoire de la Commune. Il permet de dynamiser le développement de projets innovants et de soutenir les initiatives personnelles.

Plusieurs communes ont déjà saisi cette opportunité en créant un fonds communal pour l’énergie et le développement durable. Ainsi Montreux en 2007 , Vevey en 2008, La Tour-de-Peilz en 2009, pour ce qui concerne la Riviera. La création de ce fonds nous paraît indispensable pour notre commune, dans le but de répondre aux défis énergétiques et climatiques actuels, en aidant à mettre en place des solutions pour le développement des énergies renouvelables et le développement durable, tout en valorisant l’économie locale.

Pour mettre en œuvre ce fonds, un règlement détermine la procédure, les bénéficiaires, les conditions d’octroi, les mesures soutenues et l’utilisation des ressources dont dispose le fonds. Le canton propose des aides afin de guider les communes dans l’élaboration de ce règlement. Le règlement doit être approuvé par le département cantonal en charge de l’environnement. La gestion du fonds est à la charge des services communaux.

Les bénéficiaires : Les personnes (physiques et morales) dont le projet se situe exclusivement sur le territoire de la commune ou sur des propriétés communales sises à l’intérieur ou à l’extérieur de la commune. Ce fonds s’adresse aux personnes privées, aux entreprises et aux corporations publiques.

Au niveau des mesures, les communes possèdent une certaine liberté. Le règlement d’application, élaboré par la Commune, décrit les mesures soutenues avec un catalogue détaillé. L’énergie (solaire, bois, eau, géothermie, etc.) est concernée en premier lieu, mais également l’assainissement des immeubles, l’efficacité énergétique, la mobilité électrique, la promotion des énergies renouvelables, la gestion efficace de l’énergie et de l’eau, les plans de mobilité d’entreprise. Le règlement peut prévoir qu’une partie seulement des coûts de la mesure sera soutenue par le fonds (comme par exemple la subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique).

Financement : Le fonds est alimenté par une taxe sur la consommation d’électricité, qui n’est pas uniforme ; ainsi Vevey et Montreux l’ont fixée à 0,2 ct/kwh, La Tour-de-Peilz à 0,3 ct/kwh.

Un tel fonds possède de nombreux avantages : tous les projets qui voient le jour sur le territoire communal peuvent être soutenus par le fonds, y compris les réalisations communales (parc solaire sur le collège de Clos-Béguin, promotion de l’eau locale, utilisation du bois et des ressources locales, etc.). La subvention aux vélos à assistance électrique pourrait provenir de ce fonds (au lieu d’émarger au budget communal). Les mesures incitatives et de formation peuvent en outre avoir un effet éducatif et démultiplicateur, pour finalement influer sur la consommation d’énergie. La liberté du choix des mesures a permis à Montreux d’inclure dans son fonds un soutien aux rénovations des toits en tavillons et en bardeaux. Les mesures incitatives en matière de mobilité (par exemple une subvention aux abonnements des transports publics) peuvent également être soutenues par ce fonds. Enfin, les subventions communales sont cumulables avec les subventions cantonales et fédérales.

Au vu des nombreux avantages de ce fonds, le groupe des Verts et Ouverts de Saint-Légier-La Chiésaz demande, avec la présente motion, au Conseil communal et à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz de :

  • créer un fonds communal de soutien à l’énergie et au développement durable.

Pour les Verts et Ouverts de St-Légier-La Chiésaz

Roland Rapin

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/developpement_durable/guide_a21_communes/fiches/1_06_e-fonds_communal_energies_renouvelables_efficacite_energetique.pdf
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/CECV_Action13.pdf

Interventions parlementaires

Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières

Motion

Par la présente, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE , Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures d’encouragement du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Au niveau fédéral la modification de la loi sur les forêts (LFo) en mars 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 encourage la promotion du bois au travers des articles 34a et 34b de la section 1a « Promotion du bois »

Art. 34a Vente et valorisation du bois

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération

1 La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

2 Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au niveau cantonal la Constitution vaudoise de 2003 prévoit au chapitre VI, « Economie », article 59 que le bois peut être soutenu :

Art. 59 Agriculture et sylviculture

1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

La promotion du bois a été inscrite dans la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (921.01), à son article 1, alinéa 1, lettre d :

Art 1, but

1 La présente loi a pour but d’assurer l’application de la législation fédérale sur les forêts. Elle vise en particulier à :

a à c […]

d maintenir et promouvoir l’économie forestière.

Et au chapitre VI, « mesures d’encouragement », Section 1, il est indiqué :

Art. 77 Promotion de l’économie forestière et du bois

1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la promotion d’une économie forestières durable et à l’encouragement de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction écologique et source d’énergie renouvelable.

2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, la construction en bois indigène doit être privilégiée, sous réserve des règles sur les marchés publics.

3 Le Conseil d’Etat encourage également la formation professionnelle et sa promotion dans le domaine de l’économie forestière et du bois.

A ce sujet, il est malheureusement de constater que le Conseil d’Etat n’a pas encore édicté les mesures d’application de l’article 77 LVLFo, mesures qui ne relèvent pas seulement de la DGE, mais aussi d’autres services et concernent d’autres départements que le DTE.

La prochaine entrée en vigueur de la LFo au 1er janvier 2017 est l’occasion pour notre canton d’édicter les dites mesures d’application de l’article 77 LVLFo en organisant une très large réflexion qui intégrerait l’ensemble des services de l’Etat qui ont potentiellement un lien avec la promotion et la valorisation du bois (Sipal, Speco, DGE, etc.) mais également, cas échéant, avec des acteurs privés ou institutionnels qui peuvent avoir un impact sur la promotion et la valorisation du bois (FVE, EPFL, SIA, etc.)

En effet, les études sur le potentiel des forêts vaudoises – comme l’étude Bois-Eau – ainsi que les récentes déclarations publiques de la DGE indiquent que les ressources en bois dans canton permettraient, sans que cela pose de problème à la forêt, de l’exploiter davantage que ce soit pour l’énergie ou la construction.

En effet, le 2 décembre 2014, D. Ruch déposait une question orale (14_HQU_171) intitulée « Les forestiers bûcherons vaudois et leurs compétences pour l’avenir vaudois ». La réponse de la Cheffe du DTE indiquait :

La fourniture de bois par l’adjudicateur est possible du moment que les forêts cantonales, qui recouvrent quelque 8000 hectares, peuvent fournir environ 40’000 m3 de bois par année. Les assortiments de feuillus et de résineux y sont bien représentés. Chaque année, une partie de cette production est vendue aux principales scieries romandes qui fournissent le marché de la construction — Zahnd à Rueyres et Despond à Bulle, notamment. Ainsi, le collège de Bercher a été en partie réalisé avec du bois provenant des forêts cantonales. Cet exemple démontre également que les compétences des équipes actives sur les forêts cantonales sont parfaitement adéquates et, si les besoins sont plus importants que d’habitude, des coupes exceptionnelles peuvent être organisées entre la fin de l’été et le début du printemps. En revanche, comme cela a été rappelé par ma collègue Gorrite, cette démarche nécessite au préalable de résoudre un certain nombre de problématiques, particulièrement la problématique du surcoût.

La quantité de bois vaudois est donc importante et il est possible d’utiliser davantage cette ressource pour l’énergie et la construction sans que cela pose de problème à la nature.

La loi sur les marchés publics ne pouvant en aucun être évoqué pour empêcher la promotion et la valorisation du bois vaudois pour les constructions publiques comme cela été indiqué dans le cadre de la réponse à la question orale (14_HQU_172) de P. Volet le 2 décembre 2014 intitulée « Fourniture ou construction, les marges de manœuvre des marchés publics » dans laquelle la Cheffe du DIRH indiquait que :

Le principe de la fourniture de la matière, en l’occurrence le bois, par l’adjudicateur apparaît admissible du point de vue des marchés publics.

Propos allant dans le même sens que l’avis de droit de Me Brahier.

Le 11 février 2014, D. Ruch déposait un postulat (14_POS_058) intitulé « Forêt de demain. Quel avenir pour la propriété forestière publique et privée vaudoise ? » afin que le Conseil d’Etat promeuve la filière bois qui peine à se relever après le passage de l’ouragan « Lothar » fin 1999.

Le 7 décembre 2014, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité moins 6 abstentions, une motion Y. Ferrari (14_MOT_056) intitulée « Le bois suisses pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2’000 W. » demandant au Conseil d’Etat de réaliser les logements du village olympique des JOJ 2020 avec du bois suisse.

Le 2 décembre 2014, Y. Ferrari déposait une question orale (14_HQU_170) intitulée « Après le Grand Conseil… le Conseil d’Etat via le SIPAL », pour s’étonner que le programme publié sur simap.ch n’ait pas mentionné la volonté de construire le village olympique avec du bois suisse.

Le 21 juin 2016, J.-L. Chollet déposait une interpellation (16_INT_531) intitulée « Le toit du Parlement aurait-il épuisé la forêt vaudoise ? » pour s’étonner que la future toiture de la patinoire de Malley ne puisse pas se réaliser en bois.

Le 1er novembre 2016, Y. Pahud déposait une interpellation (16_ INT_600) intitulée « Patinoire de Malley tout de béton et d’acier. Mais où est donc passé le bois et les autres matériaux de construction écologique ? » pour s’étonner que le bois ne soit pas mieux promu dans le cadre de la patinoire de Malley.

Ces nombreux objets parlementaires indiquent combien le Parlement souhaite que la valorisation du bois de nos forêts ne se limite pas uniquement à un article dans la LVLFo mais soit concrètement réalisée grâce à l’implication de tous les acteurs (publics et privés) concernés par cette ressource locale durable.

A ce titre le règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo) du 18 décembre 2013 (921.01.1) qui indique au Chapitre VI, « Mesures d’encouragement » (LVLFo, art. 77 à 97) à son article 63 « Directive d’application », alinéa 1 « Le service édicte les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement. » n’est pas adapté à une véritable promotion et valorisation du bois de nos forêts. En effet, le service en charge de la forêt (DGE-DIRNA-FORET) peut certes édicter les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement, mais ces dernières resteront lettres mortes si elles n’ont pas fait état d’un large consensus.

Il est donc indispensable d’avoir une vision plus large en coordonnant et associant l’ensemble des services publics (Sipal, Speco, DGE, etc.) et acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.) pour que la valorisation et la promotion du bois dans notre canton ne se limite pas nécessairement et uniquement à une directive, mais intègre également une modification de l’ensemble des lois qui sont à même de valoriser la filière du bois, de manière à ce quelles puissent être acceptées, intégrées et mise en pratique sur le terrain.

Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE, Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures de promotion et de valorisation du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Yves Ferrari

Interventions parlementaires

Pour que la poste cesse de distribuer des idées reçues

Interpellation

La proximité et la qualité du service public sont des valeurs auxquels les Suisses sont attachés. Or la Poste semble vouloir imposer une autre idée du service public à la population en annonçant la fermeture de 600 bureaux de poste d’ici 2020. Pour les dirigeants de la Poste, la transformation des offices de poste traditionnels en « agences » semble s’imposer comme une évidence.

Pour le moment, la Poste a renoncé à communiquer les bureaux de poste qui seront condamnés. Des discussions doivent avoir lieu avec les cantons concernés.

Le 26 octobre dernier, le chef du département en charge de l’économie a exprimé son inquiétude et sa volonté de garantir une desserte de qualité dans le canton. Si ces déclarations sont réjouissantes, nous nous interrogeons sur la marge de manœuvre du Conseil d’Etat dans les discussions à venir avec le géant jaune.

Nous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quel bilan le Conseil d’Etat fait-il de l’évolution du service postal dans le canton de Vaud au cours des 10 dernières années ? Peut-il en particulier nous renseigner :
    – sur le nombre d’offices postaux qui ont été fermés et d’emplois supprimés, ainsi que sur le nombre d’agences qui ont été créées ?
    – sur les critères utilisés par la poste pour définir et justifier sa stratégie (enquête de satisfaction, statistiques d’utilisation, etc.) ?
  2. Quelles sont les bases légales qui permettent à l’Etat de Vaud d’intervenir dans les décisions de la Poste ?
  3. Quelle vision du service postal le Conseil d’Etat entend-il défendre ?

Peut-il en particulier nous renseigner sur les démarches qu’il compte effectivement entreprendre pour assurer le maintien d’un service public de proximité et de qualité, et pour éviter la fermeture des bureaux de poste dans notre canton ?

D’avance nous remercions le Conseil d’Etat pour les réponses à ces questions

Lausanne, le 01 novembre 2016

Pour les Verts

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Pour le maintien d’un service public postal de qualité dans toutes les régions

Résolution

La poste a récemment annoncé sa volonté de supprimer près de 600 offices postaux d’ici 2020. Ces suppressions s’ajoutent au plus de 2000 bureaux fermés dans le pays ces dernières années. Dans le canton de Vaud, on ne compte désormais plus que 135 bureaux de poste traditionnels, contre 351 en 2001. Alors que le service postal devrait jouer un rôle important dans la cohésion cantonale en luttant notamment contre l’isolement aussi bien des régions décentrées que dans les quartiers des zones urbaines concernées, les actions entreprises depuis plusieurs années par la Poste vont en sens inverse de cette mission.

Les signataires de cette résolution s’inquiètent des conséquences de cette annonce sur la qualité des services postaux dans le canton de Vaud et la richesse des prestations offertes.

Le Grand Conseil soutient les efforts du Conseil d’Etat en vue de garantir l’accessibilité à des prestations postales de qualité pour l’ensemble de la population vaudoise et ainsi pallier aux fermetures des offices annoncées.

Au nom des groupes du Parti socialiste, des Verts, de l’Alliance du centre, de la Gauche (POP et Solidarités), de l’Union démocratique du centre et du Parti libéral-radical.

Felix Stürner