Interventions parlementaires

Wi-Fi Free, we feel free

Postulat

Les WLAN (Wireless Local Area Network) sont des réseaux informatiques numériques qui connectent plusieurs appareils entre eux par ondes radio, dont le plus connu est le Wi-Fi (Wireless Fidelity). L’utilisation de la technologie Wi-Fi ne relève pas de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La norme IEEE 802.11, édictée par le comité de standardisation IEEE 802 à partir de 1997, sert de base de travail aux constructeurs développant les équipements à liaison sans fil. Cette norme a été fixée sans véritable étude expérimentale et épidémiologique.

Les rayonnements émis par des stations privées sont aussi à même de provoquer des perturbations physiologiques, comme en témoignent toujours plus de personnes intolérantes aux rayonnements non ionisants et d’études scientifiques. Les symptômes les plus courants étant une somnolence de jour et des difficultés de récupération durant le sommeil. Il est aussi facteur de troubles neurologiques, nervosité accrue, troubles de la concentration, maux de tête, syndrome de déficit d’attention et d’hyperactivité TDAH), etc. On le soupçonne également d’altérer le développement neuronal des enfants.

En tant que responsables politiques, nous sommes appelé.e.s à réfléchir aux mesures qu’il conviendra de prendre pour solutionner le problème de santé publique qui va forcément se présenter et à prendre des mesures visant à protéger encore plus activement les populations les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes âgées ou malades, les femmes enceintes et évidemment les personnes intolérantes aux RNI (rayonnements non ionisants). Des études montrent, par exemple, que les enfants absorbent davantage les rayonnements non ionisants que les adultes.

– En Angleterre, en Allemagne et en Autriche, le Wi-Fi a été interdit dans les écoles et l’Allemagne recommande officiellement depuis 2007 de préférer les connexions Internet filaires ;

– Le 1er novembre 2010, le Conseil d’État neuchâtelois a adopté un arrêté limitant l’utilisation de la technologie Wifi à l’école. Elle est exclue des classes maternelles et fortement réduite dans les plus hautes classes ;

– La loi dite Abeille, du 9 février 2015, en France, exclut le Wi-Fi des crèches et réduit le recours à de cette technologie à sa stricte durée d’utilisation dans les classes. Elle adopte également le principe de sobriété à l’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;

– Au 31 janvier 2017, le ministre de l’éducation de Chypre a édicté un décret urgent pour exclure le Wi-Fi des crèches et des écoles maternelles. Les nouvelles installations de Wi-Fi sont également exclues de l’école élémentaire et un consentement est demandé aux parents pour une mise en route temporaire réduite à la durée de l’utilisation.

Le Wi-Fi étant une installation essentiellement privée, le meilleur moyen de limiter les émissions inutiles reste l’information. L’État pourrait ainsi lancer une campagne de prévention visant à encourager des gestes citoyens respectueux de soi et des autres, comme éteindre le Wi-Fi lorsqu’il n’est pas utilisé, en particulier la nuit ou en cas d’absence prolongée, ou rendre attentive la population au fait que les routeurs récents ont souvent deux émetteurs distincts : un privé et un public ; et donc, que si l’opérateur ne propose pas de solution pour éteindre le wifi public, la seule solution qu’il reste est de couper l’alimentation électrique. Au delà de l’aspect sanitaire essentiel, il est à noter que les connexions par rayonnement non ionisant consomment davantage d’énergie qu’une connexion câblée et qu’il est troublant que certaines entreprises utilisent le courant de leurs clients pour alimenter leur propre réseau public, en profitant la plupart du temps de leur ignorance.

Ainsi, par le présent postulat, les signataires demandent au Conseil d’État d’étudier:

– les possibilités pour les établissements publics destinés à des populations vulnérables (jardins d’enfants, écoles, hôpitaux, par exemple) de réduire au maximum leur exposition aux rayonnements non ionisants émis par des installations de type WLAN, en privilégiant par exemple des routeurs WiFi à faible émission capables de couper automatiquement leur signal en cas de non-utilisation, et de s’équiper, dans la mesure de leurs besoins, de connexions câblées, voire d’un système Li-Fi (Light Fidelity) si cette technologie s’avère sans danger.

– les mesures de sensibilisation à mettre en place auprès de toutes les catégories de la population pour assurer convivialité, santé et économies d’énergie dans le domaine des émissions de rayonnements non ionisants, ainsi qu’à la problématique des Wi-Fi privés à destination publique.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

20 c’est assez, 23 c’est trop ! Pour des effectifs scolaires qui répondent aux exigences sociétales actuelles

Interpellation

La LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes. L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art. 61 Effectifs des classes

1 En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18 et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans les groupes de niveaux ;

c) entre 22 et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18 et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9 et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

2 En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

3 Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la diminution de l’effectif de la classe ».

Alors même que le monde enseignant relève des conditions de travail de plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école inclusive.

Cette situation ne nous semble pas propice au développement d’une école qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités sociales.

Ainsi nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe des établissements scolaires ?
  • Quelles règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
  • Depuis 2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ? La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
  • Pour ces situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ? Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ? Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de classe ?
  • Le concept 360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ? Si non, quelles sont les motivations qui président à cette décision ?

Sylvie Podio

Interventions parlementaires

FAJE + OAJE + midi = service juridique de l’Etat

Question orale

Fin avril, des responsables des réseaux d’accueil de l’enfance ont reçu un courriel intitulé…

« Informations – parascolaire – Organisation de l’accueil à midi ».

A sa lecture, une explication sibylline est donnée non sans interpeller les quidams.

Voici son contenu :

« La notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi

Par ailleurs, nous vous confirmons que l’OAJE a lancé une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat à propos des notions d’accueil autorisé et surveillé à midi au sens de la LEO et de la LAJE. Nous attendons les résultats et ne manquerons pas de vous tenir informés. »

Le CE, peut-il informer le Grand Conseil et les citoyens vaudois, des raisons qui motivent l’OAJE à lancer une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat au sujet de la notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Qui a peur des Epreuves cantonales de référence (ECR) ?

Interpellation

Initialement, les épreuves cantonales de références (ECR) servaient à piloter et harmoniser l’école vaudoise. Avec la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), elles comptent désormais pour 30%
dans la moyenne de ces trois branches pour les élèves de 8ème année, dans le cadre de leur orientation pour le cycle secondaire.

Si, pour certains, l’obstacle sera franchi sans gros dégâts, les ECR peuvent représenter une source de stress envahissante non seulement pour les élèves, mais aussi pour les parents. Certains
acteurs privés en font d’ailleurs un véritable business en proposant des cours d’appui voire des «camps de préparation» aux ECR. Ce phénomène vient alimenter une sorte de «course à la performance » qui n’est pas de nature à assurer un climat serein dans l’institution scolaire.

Les résultats de ces épreuves semblent d’ailleurs démontrer que les élèves doués s’en sortent et ceux qui ont des difficultés échouent… On observe que les notes sont sensiblement identiques entre les épreuves de référence et les résultats semestriels ou annuels. Les ECR ne semblent donc pas constituer des épreuves décisives dans le parcours scolaire des élèves.

Un des objectifs affichés des ECR est de « situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à là moyenne du canton » (site web du DFJC). Or, il
semblerait que les élèves qui bénéficient de programmes personnalisés ou de mesures particulières ne passent pas systématiquement ces épreuves, ou alors sous certaines conditions. Les élèves en difficulté ne font donc pas partie des comparaisons statistiques.

Enfin, il convient de s’interroger sur la charge de travail que constituent la préparation et la correction de ces épreuves pour les enseignants. Les enjeux liés à la l’enseignement sont en effet
nombreux et complexes. Les ressources à disposition de l’école sont quant à elles limitées. Il nous parait donc important que les efforts déployés pour organiser les ECR permettent effectivement de renforcer la qualité du système scolaire.Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1 . Le Conseil d’Etat est-il en mesure de dresser un bilan des épreuves cantonales de référence au regard des objectifs affichés par le DFJC sur son site web¹ ?
2. Si oui quelle est l’efficacité et l’efficience de l’outil ECR ?
3. En quoi ces épreuves permettent-elles de vérifier la qualité du système d’étude vaudois en regard du plan d’études romand (PER) ?
4. Quelles sont les ressources nécessaires pour organiser les ECR (nombre de postes, heures supplémentaires,…) ?
5. Selon le rapport de la COGES de juin 2017, « les Epreuves cantonales de référence (ECR) se passent sans difficulté, tendent à tirer les établissements vers le haut et limitent les
redoublements ». Le Conseil d’Etat peut-il confirmer cette appréciation ?
6. Si oui, sur la base de quel(le) constat/analyse ?
7. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il vis-à-vis des cours d’appui voire des « camps de préparation » aux ECR proposés par certains acteurs privés ?
8. L’égalité des chances est-elle garantie entre les élèves si certains bénéficient d’une préparation spécifique, à la charge dës parents, et d’autres pas ?

Vassilis Venizelos

¹Selon le site web du DFJC, «« les épreuves cantonales de reférence (ECR) ont pour but de :
– contribuer à la qualité du système scolaire ;
– d’harmoniser les exigences de l’enseignement dans le canton en vue d’assurer une éqalité de traitement entre les élèves ;
– mettre à la disposition des enseignants des repères extérieurs à la classe permettant de situer la progression des élèves ;
– situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à la moyenne du canton ;
– vérifier le degré d’atteinte d’objectifs tirés du plan d’études romand (PER) .

Interventions parlementaires

Un gymnase pour l’exemple

Interpellation

Echallens devrait accueillir un gymnase d’ici à 2021 , donc… demain ! L’achat de la parcelle où sera construit ce bâtiment doit encore être validé par le Conseil d’Etat et accepté par le Grand Conseil qui devra également accorder un crédit de construction. Dès lors, certaines questions se posent déjà autour des grandes orientations architecturales et techniques qui devraient entourer ce projet afin qu’il soit exemplaire en matière de développement durable.

Afin d’être en accord avec son temps et, notamment, avec la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie, afin également de préserver les ressources énergétiques et les finances de l’Etat, il serait judicieux que ce nouveau bâtiment, qui devrait accueillir environ 1300 gymnasiens et une centaine d’enseignants et de collaborateurs, soit construit selon les normes les plus exigeantes en matière d’économies et d’efficience énergétique. Cela alors que nous devons tout faire pour réduire notre impact sur la planète et préserver la biodiversité – en constante régression – à chaque fois que l’occasion nous en est offerte.

C’est ainsi que les énergies renouvelables telles que le bois de chauffage indigène ou encore le solaire thermique et photovoltaïque devraient, sans réserve, entrer en compte dès l’élaboration des avant-projets ; sans oublier de favoriser les emplois et les matériaux de construction de proximité.

Si ce bâtiment est construit, il devrait aller dans le sens de l’Agenda 2030, par ailleurs inscrit dans le programme de législature 20’l 7-2022 du Conseil d’Etat. Cette construction pourrait ainsi devenir exemplaire, aussi bien pour les étudiants et futurs citoyens qui l’occuperont que pour d’autres investisseurs et constructeurs, aussi bien publics que privés.

Au vu de ce qui précède, lai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1 ) Dans quelle mesure le Conseil d’Etat s’engage-t-il à tenir compte de l’Agenda 2030 inscrit dans le programme de législature 2017-2022 pour la construction du futur Gymnase d’Echallens ?2) Comment la mobilité douce sera-t-elle intégrée ?
3) Comment sera géré l’afflux de nouveaux de véhicules ?
4) Quels seront les éléments favorisant la biodiversité aux abords du gymnase ?
5) Quelle sera la gestion des eaux pluviales (infiltration, création d’un biotope, etc…) ?
6) Est-ce que des alternatives aux toilettes habituelles sont prévues (réutilisation de l’eau de pluie, toilettes sèches, etc…) ? Si oui, lesquels ?
7) Comment les ressources énergétiques renouvelables (solaire thermique, chauffage à bois, géothermie…) pourront-elles être intégrées/utilisées pour te chauffage ?
8) Le bois local pourra-t-il être largement utilisé et mis en valeur comme matériau de construction ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Anne-Laure Botteron

La réponse du Conseil d’Etat (1er mai 2018)

Interventions parlementaires

Réveillons et… recyclons la Belle au bois dormant!

Postulat

Dans notre quotidien, les termes de « transition numérique », « digitalisation » ou autre « numérisation » occupent une place prépondérante, voire omniprésente. Le programme de législature 2017-22 du Conseil d’Etat ne fait pas exception à la règle, lui qui consacre, dès son introduction, une place prépondérante à la « transition numérique »¹ qu’elle concerne la compétitivité économique, la formation, l’innovation, l’agriculture, la culture ou encore l’administration. Que cet état de faits soit, en soi, à déplorer ou à saluer n’est pas le sujet du présent postulat.

En effet, le propos est ici plutôt de prendre acte de cette tendance apparemment inéluctable des sociétés contemporaines à transférer de plus en plus d’informations vers des supports « immatériels » pour se préoccuper justement des résidus très matériels de ces transferts, en d’autres termes du recyclage et de la revalorisation du matériel informatique une fois qu’il a passé à l’état d’obsolescence.

A ce titre, il est révélateur par exemple que dans le Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2013-18² les termes de « recyclage » ou de « revalorisation » du matériel informatique n’apparaissent pas une seule fois. Il n’en va de même dans les Orientations stratégiques du CE en matière de SI³ et de ses cinq axes principaux dont aucun ne fait mention de la problématique concernant les appareils arrivés en fin de vie. Dans la documentation plus récente, il est bien question de « sécurité » ou de « protection »4, mais encore une fois aucune mention de recyclage ou de revalorisation des déchets résultant de l’usage accru de matériel informatique. Quant aux services de l’Etat chargés de veiller à la durabilité de sa politique, comme l’Unité de développement durable (UDD), ils n’intègrent visiblement pas non plus des éléments spécifiques liés au recyclage5.

Or, en dépit de toute la virtualité attribuée et réelle des outils informatiques, force est de constater que leur matérialité demeure et qu’elle ne disparaît pas par la seule volonté des acteurs au service de l’Etat (voir images). Selon nos chiffres, l’administration cantonale vaudoise (ACV) dispose actuellement d’un peu plus de 13’000 postes de travail informatiques. A ce premier chiffre s’ajoute plus de 16’000 postes à usage pédagogique de la DGEO, dans les différentes écoles du canton, auxquels viennent se joindre les appareils de l’enseignement post-obligatoire, des Hautes écoles spécialisées et de l’université. Ce nombre de plus de 30’000 machines donne une bonne mesure de l’ampleur des dimensions dans lesquelles s’inscrit la responsabilité environnementale du canton en matière de recyclage ou de revalorisation.

De surcroît, à l’heure où la rentrée politique et scolaire ont, à différents titres, été placées sous le signe de la « transition numérique » que par conséquent les outils informatiques ne cesseront de gagner en importance dans l’ensemble de l’ACV et du cursus de formations des jeunes et moins jeunes Vaudois-es, le problème lié au recyclage du matériel informatique va prendre au cours des années à venir de plus en plus d’importance.

En effet, le renforcement de l’utilisation d’outils informatiques va immanquablement entraîner un accroissement du parc des machines susceptibles de finir leur cycle de fonctionnement. Qu’adviendra-t-il des appareils en bout de course ? Seront-ils simplement stockés dans les différents abris de PC non-prévus à cet effet ? Finiront-ils dans les déchetteries communales non équipées ? S’en débarrassera-t-on en les fourguant à quelque ONG en contact avec des pays dits en « voie de développement » ? Etc. Toutes ces questions et les réponses qui leur seront données nécessitent une attention particulière si l’informatisation de la société vaudoise doit non seulement être abordée en amont du processus de la digitalisation, mais également en aval au moment où les supports très matériels de tant d’immatérialité arrivent en bout de course.

Au vu de ce qui précède, le postulat souhaite voir le Conseil d’Etat entrer en matière sur les points suivants :

– établir un bilan des mesures de recyclage/revalorisation entreprises jusqu’à aujourd’hui dans l’ACV, en général, les écoles, en particulier,

– tirer les conclusions utiles au sujet des réussites et/ou des échecs de ces mesures et envisager des adaptations desdites mesures,

– sensibiliser les employé-e-s de l’ACV, les enseignant-e-s et les élèves aux problèmes du recyclage des outils informatiques en prenant, par exemple, soin de démonter les anciennes machines pour y récupérer des composantes réutilisables,

– valoriser les composantes de ce matériel en vue de réduire des approvisionnements qui posent souvent des problèmes éthiques et sociaux,

– prévoir au sein des différents services de l’ACV et des écoles, des activités sur le modèle des « Ateliers » de l’Unité de réhabilitation du CHUV6,

– définir le suivi des filières de recyclage, afin d’éviter le simple débarras de matériel dont certaines composantes peuvent entraîner des risques, notamment pour la santé ou l’environnement,

– s’adjoindre les compétences d’organisations ou de sociétés (associations à but non-lucratif, ONG, UNIL, EPFL, HEIG-VD, etc.) à même de pouvoir garantir un recyclage respectant les normes sociales et environnementales.

Par avance, nous remercions le Conseil d’Etat des réponses qu’il donnera aux différents points mis en avant par le présent postulat.

Felix Stürner

1 Conseil d’Etat vaudois, Programme de législature du Conseil d’Etat 2017-2022, Lausanne, BIC, 2017. Introduction, p. 9, puis chapitres 1.2, p. 13, 1.3, p. 17, 2.3, p. 29, 2.7, p. 32, 2.9, p. 34 et 3.4, p. 40.
2 DIRH, Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2013-2018, DSI, Renens, 2013.
3 https://www.vd.ch/autorites/departements/dirh/systemes-dinformation/orientations-strategiques-du-ce-en-matiere-de-si/, dernière consultation le 12.11.17.
4 Conseil d’Etat, op. cit., chapitre 3.4, p. 40.
5 https://www.vd.ch/themes/environnement/developpement-durable/prestations-de-ludd-en-direction-des-services-de-lacv/, dernière consultation le 12.11.17.
6 http://ateliers-rehab.ch/ateliers/atelier-maintenance-informatique/, dernière consultation le 12.11.17.

Interventions parlementaires

Bienveillance en milieu scolaire

Interpellation

« Burn out » de l’élève, dépression, moqueries et autres conflits, élèves perturbateurs, manque de concentration… Autant de difficultés auxquelles les classes vaudoises sont confrontées régulièrement et qui créent un climat défavorable à l’apprentissage.

L’empathie est la capacité de s’identifier à autrui à travers les notions de besoins et d’émotions. Dans une société très axée sur le savoir-faire, cette qualité associée à la bienveillance permet d’être à l’écoute des autres, sans jugement de valeur, afin d’exprimer les malaises et permettant souvent de trouver des solutions aux problèmes. La « Communication Non Violente » peut être un des outils.

Les recherches récentes sur le développement du cerveau, en particulier dans le cadre de l’apprentissage, ont mis en évidence l’importance d’un climat d’empathie et de bienveillance dans le cadre familial, mais également dans l’environnement scolaire, permettant potentiellement de trouver des solutions aux constats pré-cités.*

La grande majorité des enfants en âge de scolarité consacrent une grande partie de leur journée à l’école, entre la présence en classe, les transports et les devoirs à domicile. Or, durant tout ce temps, ils sont aussi susceptibles d’avoir besoin d’une oreille bienveillante.

Aussi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans quelle mesure les formations de base et formations continues d’enseignant/e/s de l’école obligatoire tiennent-elles compte des résultats des recherches récentes sur le fonctionnement du cerveau concernant l’apprentissage ?
  • L’État a-t-il déjà pris des mesures pour favoriser un climat de bienveillance dans les classes, en particulier à l’école obligatoire, pour transmettre la capacité d’empathie aux élèves ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?
  • A-t-il entrepris une étude des différentes solutions que des enseignant/e/s de l’école obligatoire dans le canton ont déjà mises en place par eux-mêmes dans ce même sens ? Quels moyens a-t-il identifiés pour atteindre ce but (à l’image de la Communication Non Violente) ?

Sabine Glauser

* Dans son ouvrage « Pour une enfance heureuse », paru en 2014, le Dr Catherine Gueguen, a rassemblé une belle documentation scientifique datant d’entre 1985 et 2013, pour montrer l’effet du stress sur le cerveau de l’enfant, en illustrant le tout de son expérience en tant que pédiatre. Elle évoque les problèmes d’agressivité, de dévalorisation, de manque de concentration, allant jusqu’à des maladies du système nerveux ou d’ordre psychiatrique.

Dans un autre ouvrage, paru en 2016, « Les lois naturelles de l’enfant », par Céline Alvarez, l’auteure expose sa méthodologie et raconte une expérience menée sur trois ans dans une classe de maternelle française en milieu défavorisé. Elle-même inspirée par le livre pré-cité et de la communication non violente parmi d’autres témoigne de l’étonnante efficacité d’un comportement empathique exemplaire, sur les enfants qui l’ont ensuite reproduit spontanément durant des moments de crises, notamment lors des récréations. Par la suite, les enseignants des degrés supérieurs ont constaté que ces élèves disposaient d’un bagage pour la gestion du stress et des conflits très efficace, favorisant par ailleurs un climat de classe optimal pour l’apprentissage.

De telles expériences ont été reproduites depuis avec des résultats rapportés similaires pour l’instant.

 

Interventions parlementaires

Qu’en est-il du sponsoring éducatif dans l’école publique vaudoise ?

Interpellation

Une récente enquête de la rts révèle que le syndicat des enseignants zurichois s’inquiète de la part croissante de projets scolaires ou de supports pédagogiques financés totalement ou partiellement par des sociétés privées. La même enquête nous apprend que, dans le canton de Neuchâtel, il est possible d’utiliser un jeu éducatif sur les compétences financières, financé par les banques cantonales. De telles pratiques interpellent et posent la question de l’indépendance de l’école ainsi que celle de l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des entreprises privées. Plus globalement, cette enquête nous incite à nous interroger sur la question du sponsoring à l’école et de la politique suivie par le Conseil d’Etat à cet égard.

Je me permets ainsi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Des supports ou outils pédagogiques, financés par des sociétés privées, sont-ils utilisés dans l’école vaudoise, que ce soit au niveau primaire, secondaire I ou secondaire II ? Si oui lesquels ?
  • Le sponsoring éducatif à l’école est-il autorisé ?
  • Si oui, une directive en fixe-t-elle les contours et les conditions ?
  • Quelle est la marge de manoeuvre des établissements scolaires en la matière ?
  • Les enseignants sont-ils sensibilisés à cette problématique ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à ces questions.

Anne Baehler Bech

Interventions parlementaires

La morale vestimentaire, nouvelle discipline scolaire ?

Interpellation

A l’occasion de cette rentrée scolaire, des établissements ont édicté des codes de conduitevestimentaire, parfois différents pour les filles et les garçons. On a vu par exemple un règlement interdire aux filles d’avoir les fesses ou le ventre apparents, sans que ces restrictions ne s’appliquent aux garçons. À l’inverse, les garçons se trouvent privés de t-shirt sans manches, alors que les filles peuvent continuer à montrer leurs bras et leurs épaules. Souvent, ces restrictions sont justifiées par la notion de décence, sans que celle-ci ne soit
véritablement définie, tant elle est personnelle. Souvent aussi, les filles sont visées par plus d’interdictions que les garçons. Comme la pratique ne semble pas identique dans tous les établissements, il me semble opportun d’avoir des éclaircissements du Conseil d’Etat à ce sujet.

Dès lors, j’ai le plaisir de lui poser les questions suivantes :

  1. Quelles sont les règles cantonales existantes en matière d’habillement dans les écoles ?
  2. Quelle est la marge de manœuvre des directions d’établissement et comment est-elle contrôlée ?
  3. Quelles sanctions peuvent prévoir les établissements en cas de non respect de ces règlements
  4. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il l’existence de telles règles vestimentaires ?
  5. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il les codes vestimentaires qui imposent plus de restrictions aux filles qu’aux garçons ou inversement ?
  6. Ces différences constituent-elles des discriminations au sens des lois et conventions régissant l’égalité en Suisse ?
  7. Le Conseil d’Etat prévoit-il d’unifier ces pratiques ?

Lausanne, le 29 août 2017

Léonore Porchet