Interventions parlementaires

Eaux secours des milices communales

Question

Le CE demande aux municipaux et syndics de faire appliquer les règlements – types et annexes élaborés par ses services et validés par lui-même pour entrer en force. Or dans la pratique, que ce soit pour les déchets ou les eaux usées et les micropolluants, les documents officiels vaudois ne suffisent pas. Il faut l’aval de M. Prix. La philosophie fédérale n’est pas à 100% dans la ligne du principe cantonal de l’annexe. Voici un exemple parmi d’autres dans l’annexe sur les eaux usées : Art.8 Taxe annuelle d’entretien des canalisations EU de maximum Fr. 2.00 par m3. M. Prix indique qu’il ne peut pas valider le prix proposé par la commune car je cite : « Pour la taxe annuelle d’entretien des canalisations EU, le Surveillant des prix recommande d’appliquer un modèle de calcul indépendant de la consommation d’eau. Il précise que dans la recommandation, une distinction par m2 doit être retenue. L’idée serait d’appliquer une taxe de base différente selon la taille de l’appartement. » J’ai l’honneur de poser la question suivante : Est-ce que le CE peut demander à ses services de proposer aux communes des règlements – types en adéquation avec les instructions de M. Prix dans le but d’éviter des recours à la CDAP, discréditant les miliciens vilipendés par la population pour incompétence, sans se réfugier derrière la notion d’autonomie communale et peut-être admettre qu’il y a un petit souci de forme juridique qui a échappé aux services ? Mieux vaut une réponse factuelle, sans superflu, une semaine après le dépôt d’une question orale, qu’aucune réponse à une simple question après un mois!

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Que faut-il pour estimer le chtorothalonil vraiment dangereux ?

Question orale

En décembre 2017 déjà, une étude de l’Union européenne (UE)1 décrète pour la première fois que les métabolites contenant du chlorothalonil (fongicide) sont cancérigènes. La même UE interdit le produit au début de cette année.

Au printemps 2019, une première alerte à la contamination de l’eau potable est donnée dans la Broye fribourgeoise, suivie d’une interdiction de consommation par le Service cantonal de la sécurité alimentaire2. Au nom du principe de précaution, on aurait été en droit d’attendre du voisin vaudois des mesures préventives visant à contrôler rapidement ses propres sources et autres nappes phréatiques, l’eau ne faisant que peu cas des frontières cantonales, ainsi qu’à informer largement les autorités communales et la population.

Il aura fallu attendre le mois d’août et la directive de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)3 pour voir le canton de Vaud réagir en date du 13 août par une lettre adressée aux communes concernées. Cette lente réaction laisse songeur.

Il en découle la question suivante : « Quelle stratégie de prévention, notamment en termes financiers, et de lutte contre le chlorothalonil, ainsi que d’autres types de produits similaires le canton de Vaud a-t-il prévu dans un avenir proche ? »

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Hydro-rétenteur, produit efficient ou pas pour la gestion de l’eau dans les alpages et l’agriculture ?

Simple question

Lors du débat sur l’eau et les étangs d’accumulation des alpages suite au postulat Durussel et les interpellations Dubois et moi-même, le Conseil d’Etat a répondu de façon énergique sur le fait qu’il existe presque toutes les mesures pour résoudre les problèmes d’eau pour les alpages dans le futur guide que l’administration cantonale a élaboré par le Service du développement territorial (SDT), la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Comme annoncé lors de débat en plénum, je me permets de revenir sur un autre point que ma remarque au sujet de l’analyse des réseaux d’eau sous pression proches des alpages pour alimenter les étangs sans surcharger les routes entre le Léman et les Alpes ou le Jura.

De plus en plus de sociétés proposent des hydro-rétenteurs permettant 50% à 80% d’économie d’eau pour un résultat identique à la plantation ou à la culture.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que les engrais hydro-rétenteurs, activateurs de croissance, ont été étudiés par les services de l’Etat pour soit :

  1. être pris en considération dans le guide car ils sont véritablement naturels et ne provoquent pas d’effets négatifs, donc à subventionner, ou
  2. être proscrits immédiatement de toutes utilisations pour éviter de fortes pollutions des nappes phréatiques ou des eaux de surface ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Envie d’un cocktail de pesticides de synthèse? Ouvrez le robinet !

Postulat

Les pesticides de synthèse sont des molécules, développées en laboratoire et produites en usines, qui lient artificiellement un atome de carbone à d’autres éléments et qui ne sont pas biodégradables. Ils sont conçus pour détruire des cellules vivantes, ou pour perturber le bon développement ou fonctionnement d’organismes vivants. Tous les pesticides de synthèse sont par conséquent toxiques. Ils se caractérisent également par leur persistance dans l’environnement ; une contamination à large échelle, le transport à longue distance ; la bioaccumulation et la bioamplification. Ils ont des effets cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, neurotoxiques et/ou immunodépresseurs.

Suivant le type de culture, d’avril à fin août, des dizaines de ces substances sont épandues entre herbicides, fongicides et insecticides (comme les fameux néonicotinoïdes responsables de l’effondrement des populations d’insectes) sur nos cultures. En 2014, quelques 300 tonnes de glyphosate ont été déversées sur le territoire suisse. Par infiltration, saturant les sols, ces polluants finissent par atteindre les eaux souterraines.

Les résultats du dernier rapport de l’OFEV, État et évolution des eaux souterraines en Suisse (OFEV, 2019)1 révèlent cette pollution préoccupante pour notre santé, 80% de notre eau potable provenant de ces eaux. L’étude repose sur environ un dixième des 300 pesticides de synthèse autorisés en Suisse, soit sur 45 substances, 28 molécules actives et 17 métabolites, qui en sont les produits de dégradation et sont souvent plus mobiles et plus persistants (ex : l’AMPA pour le glyphosate).2 Entre 2007 et 2016, plus de 50% des stations de mesures ont relevé la présence de plusieurs de ces substances. De plus, 20% des stations présentent des taux de métabolites supérieurs aux limites fixées. Dans les régions soumises à une activité agricole intensive, ce taux grimpe à 65%.

La parution de ce rapport a été relayée par la presse (Le Temps, 24 Heures, TSR) le 15 août dernier réalimentant les inquiétudes au sujet de l’exposition aux résidus de substances toxiques que sont les pesticides de synthèse et des risques réels encourus par la population. En particulier l’herbicide Chloridazone (interdit en EU depuis 2018, en réévaluation en Suisse) et le fongicide Chlorothalonil ainsi que leurs métabolites sont cités dans l’article du Temps, car dépassant de loin les seuils limites.

Mais au-delà de la question des valeurs limites dépassées pour certaines de ces substances (OPOVA – Ordonnance sur les limites maximales) se pose la question d’un système d’encadrement – les normes en vigueurs – qui ne prend en considération ni l’effet cocktail, ni l’exposition chronique (potentiellement depuis la vie prénatale), ni l’impact spécifique des perturbateurs endocriniens sur la population et la biodiversité. Ces concepts étant bien connus des scientifiques depuis deux décennies, l’adage « c’est la dose qui fait le poison » est obsolète. C’est pourtant bien sur celui-ci que se base toujours et erncore ce système, dès lors lui aussi obsolète.

Si depuis cet été le Conseil d’Etat dispose d’un plan d’action visant à réduire l’utilisation du glyphosate, il apparaît dès lors clairement qu’il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg. Dans le contexte du prochain scrutin des deux initiatives « Eau propre » et « Une Suisse sans pesticides de synthèse », les député-e-s soussigné-e-s demandent au Conseil d’État d’établir un rapport établissant son plan d’action permettant de répondre aux risques importants pour la santé humaine, animale et pour l’environnement que représentent ces différents produits toxiques.

Ce rapport devra notamment rappeler qui est responsable dans le Canton des mesures et du suivi des pesticides de synthèse, ainsi que le type d’analyse que le Canton peut effectuer dans l’eau, les eaux souterraines, l’air, les sols, les organismes vivants, les aliments et les personnes (urine, sang, cheveux). Il devra exposer les éventuelles études épidémiologiques permettant de rendre compte du degré de contamination réel par ces substances de la population et des organismes vivants dans le Canton de Vaud, en tenant compte, si< possible, de l’effet cocktail.

Il devra également présenter les mesures prévues par le Conseil d’État pour endiguer cette pollution qui menace les êtres humains et leur environnement. En particulier, les priorités d’actions qui pourraient être mises en œuvre pour réduire significativement cette pollution y seront présentées. Concernant les eaux souterraines, le rapport énumérera également les mesures particulières de protection que le canton entend prendre, notamment concernant l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse identifiés comme les plus toxiques.

Léonore Porchet

1 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/publications/publications-eaux/resultats-observatoire-eaux-souterraines-naqua.html

2 voir tableau p.65 de l’étude

Interventions parlementaires

Planification des STEP et sauvegarde du territoire

Question orale

Le traitement des micropolluants dans les STEP vaudoises est plus que jamais d’actualité. Plusieurs associations de communes tentent de mettre aux normes leurs installations.

Si ces démarches s’inscrivent dans la préservation du climat ainsi que la lutte contre toutes les mesures polluantes adjacentes, il y a cependant sujet à discussion entre le but recherché et les impacts négatifs que peuvent avoir les théories lançant les projets.

Le plan directeur prévoit toujours une augmentation de la population. La croissance imaginée n’est pas au rendez-vous.

En conclusion de la présentation du plan directeur vaudois des STEP il est fait mention de l’objectif suivant :

Une ressource à préserver !

Il faut comprendre, avec l’image accompagnant le texte, que nous parlons du territoire.

Ce territoire est actuellement au centre des soucis de notre société, il n’est pas infini.

Ce vecteur n’a pas été suffisamment pris en compte lors de ce plan directeur. Pour preuve, il sera nécessaire de procéder à des emprises sur les terres agricoles pour réaliser ces infrastructures (APEC par exemple).

La question est la suivante :

Est-ce que le CE avait pris en compte lors de l’élaboration de son Plan cantonal micropolluants vaudois les capacités de terres à disposition, sans changer les affectations agricoles et adaptées à la croissance de la population par région selon la LAT mais en respectant sa conclusion de l’époque soit « Une ressource (terrains) à préserver » ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri