Interventions parlementaires

La démocratie directe n’est pas à vendre !

Motion

Ces dernières années, les activités de récoltes rémunérées ont fleuri dans notre pays, et dans notre canton en particulier. Si ces pratiques ne sont pas nouvelles, leur évolution est pour le moins inquiétante.

En effet, cela fait de nombreuses années que l’on trouve dans la rue des récolteurs et récolteuses de signatures qui ne sont pas des militant-e-s mais sont rémunérés pour leur activité. Ils sont en général payés à la signature, ce qui, en plus, en fait des personnes précarisées. On a souvent observé que ces employés utilisaient des arguments simplistes afin de récolter plus de signature et d’être payé décemment.

Or, depuis au moins deux campagnes (référendum contre la norme pénale anti-homophobie et référendum contre le congé paternité) des abus ont été constatés dans plusieurs cantons romands avec des récolteurs et récolteuses qui n’hésitaient pas à mentir pour obtenir des signatures. Même des personnes parfois très informées se sont ainsi fait piéger.

La démocratie directe est un bien précieux de notre pays et nous devons tout faire pour en préserver la crédibilité. Or, ces pratiques décrédibilisent l’ensemble de la classe politique, mais également tous les comités de citoyen désireux de faire valoir ces droits populaires. En déambulant sur les marchés, on peut constater que plusieurs personnes refusent désormais de signer des textes, par peur de la tromperie ou à cause d’une mauvaise expérience passée.

Dans ce contexte, la présente motion demande l’interdiction de la récolte de signature contre rémunération ainsi que son organisation, sur le modèle de la loi genevoise sur les droit politique qui interdit cette pratique depuis les années 1950. Ainsi, le fait de payer des personnes pour récolter des signatures sur le territoire vaudois pourrait être soumis à une amende (par exemple en amendant la personne qui organise une telle récolte ou qui paie un tiers pour l’organiser). De plus, les signatures qui auraient été récoltées contre rémunération pour les initiatives et référendums cantonaux ou communaux pourraient être invalidées.

Rebecca Joly

Communiqué 2020

Halte aux récoltes de signatures payées. La démocratie ne s’achète pas.

Les Vert∙e∙s vaudois∙es dénoncent les récoltes de signatures rémunérées qui défraient actuellement la chronique. Lors de leurs propres initiatives cantonales, ils n’y ont jamais eu recours. L’exercice des droits politiques ne peut être monnayé et doit être exercé avec conviction et engagement. La députée Rébecca Joly interviendra donc demain au Parlement vaudois par voie de motion pour interdire, comme c’est déjà le cas dans le canton de Genève, toute récolte de signature rémunérée.

Alors que l’association Incop défraie la chronique suite à ses récoltes de signatures menées de manière mensongère contre le congé paternité par de parfaits étrangers à la cause défendue, la pratique de la récolte de signature rémunérée est mise en lumière. Au-delà de la manière peu éthique dont elle a été, en l’occurrence, menée, le fait même de rémunérer la récolte de signatures, pour une initiative ou un référendum, devrait, selon les Vert∙e∙s vaudois∙es, être proscrite. C’est d’ailleurs déjà le cas dans le canton de Genève.

L’exercice des droits politique doit en effet se dérouler en toute liberté, indépendance, avec conviction et engagement. Les personnes chargées de récolter les paraphes doivent pouvoir expliquer, avec justesse et précision, l’objet pour lequel elles battent le pavé et le nombre total de signatures récoltées au final doit refléter l’intérêt, par la population, manifeste pour le sujet en question. Il n’est, en outre, pas normal que de plus gros moyens financiers puisse, à lui seul, influer, sur l’issue d’une récolte.

Ainsi, dans le but de faire interdire toute récolte rémunérée dans notre canton, quelle qu’elle soit, la députée Rebecca Joly déposera, demain matin, au Grand conseil vaudois une motion. Les Vert∙e∙s vaudois∙es espèrent ainsi ouvrir le débat sur ces pratiques et revenir à des règles plus transparentes, éthiques et équitables dans l’exercice des droits politiques.

Actes Verts

Actes Verts n°54 – LEDP : Une révision nécessaire

Après des mois de travail au sein de mon département et des dizaines d’intervention parlementaires, j’ai eu le plaisir de pouvoir lancer, vendredi 28 juin dernier, une large consultation sur un projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques, la LEDP. Cette loi est le mode d’emploi de notre système démocratique ; elle est donc pour le moins cruciale à nos institutions politiques.

Sa mouture actuelle a trente ans. Elle n’a pas été revue totalement après la Constitution de 2003, mais a fait l’objet de nombreuses révisions partielles ce qui rend sa structure quelque peu altérée. Il était temps de la moderniser et d’y prévoir quelques modifications assez novatrices.

Cette révision s’est toutefois fixée comme principe premier qu’elle n’impliquerait pas de modification(s) constitutionnelle(s). Il convenait en effet de procéder tout d’abord à une révision institutionnelle et législative. Cela étant les champs politiques touchés sont déjà forts nombreux et en voici quelques points clefs dans le désordre:

La transparence dans le financement de la vie politique

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a critiqué à plusieurs reprises le fait que notre pays n’ait encore créé aucune base légale visant à assurer la transparence du financement des partis politiques. C’est une exception dans le contexte européen. Une telle transparence est pourtant importante tant d’un point de vue de l’information de l’électeur que pour lutter contre les risques de corruption et de trafic d’influence. S’appuyant sur la motion de Vassilis Venizelos, le projet de loi prévoit une publicité à la fois des comptes annuels des partis politiques et des comptes de campagne des comités ad-hoc ou des organisations prenant part de manière significative dans un scrutin, ainsi que la publicité de tous les dons, dès le premier franc pour les personnes morales et dès 5’000.- pour les personnes physiques.

Ce dispositif soumis à consultation s’appliquera au niveau cantonal, mais également pour les communes de plus de 10’000 habitants. Le canton de Vaud rejoindrait ainsi d’autres cantons qui se sont d’ores et déjà dotés d’un mécanisme de transparence du financement, en particulier Genève, Neuchâtel, Schwytz et le Tessin. La population fribourgeoise a récemment adopté une disposition constitutionnelle sur ce point via une initiative, et le canton du Valais vient d’accepter une motion allant également dans ce sens. Le débat est par ailleurs vif sur ce point au niveau fédéral.

Meilleure prise en considération du vote blanc

La prise en compte du vote blanc comme une expression valable de l’avis de citoyens devrait être renforcée, ce que prévoit le projet de loi. Tout d’abord, les bulletins blancs seront désormais considérés comme des bulletins valablement exprimés, bien que n’entrant pas en compte pour l’établissement des résultats. De plus, lors d’élections selon le système majoritaire à deux tours (Municipalité, Conseil d’Etat, Conseil des Etats), les bulletins blancs seront pris en compte pour le calcul de la majorité absolue au premier tour, mais également pour la majorité relative au second tour.

Protection accrue des données personnelles des électeurs et électrices

Bien qu’il soit difficile d’agir pour réglementer le Big Data, nous nous de devons renforcer la protection des données personnelles des électeurs. Cela passe par au moins quatre mesures distinctes :

  1. L’encadrement du droit de consulter le registre des électeurs ;
  2. L’obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des données personnelles obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures ;
  3. Obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de remettre l’ensemble des listes des signatures, quelle que soit l’issue de la procédure ;
  4. L’interdiction de constituer une base de données à l’aide des informations obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures.

Clarification des principes de la communication du Conseil d’Etat et des Municipalités lors des campagnes de votation

La manière dont une autorité peut faire campagne sur des initiatives ou des référendums afin de défendre son point de vue ou son projet est sujette à une jurisprudence plutôt restrictive. Le Conseil d’Etat ou une Municipalité se doit de garder une certaine distance avec les objets soumis au scrutin populaire, afin de ne pas utiliser des moyens publics par trop importants pour faire valoir son point de vue. Toutefois, une clarification de la marge de manœuvre possible dans la loi est souhaitable et il est donc proposé de reprendre en substance la solution fédérale. Les interventions du Conseil d’Etat et des municipalités sont donc licites sur le principe. Elles doivent néanmoins respecter impérativement trois principes que sont l’objectivité, la transparence et la proportionnalité. Par ailleurs avec ce projet de loi, le Conseil d’Etat pourrait prendre position lors d’une votation fédérale ou communale si les intérêts du canton sont particulièrement touchés par l’objet du scrutin en question.

Lutte contre le tourisme électoral

Le projet de révision prévoit d’interdire le « parachutage » de candidats au Grand Conseil en dehors de leur lieu de domicile. Aujourd’hui, il est en effet possible à n’importe quel citoyen éligible au Grand Conseil de se présenter dans un autre arrondissement que celui où il vit (ou travaille). Cette situation n’est plus souhaitable selon le Grand Conseil qui avait adopté une motion du député Eric Sonnay.

Retrait conditionnelle des initiatives populaires en présence d’un contre-projet

Lors des récents débats au Grand Conseil sur l’initiative des Verts sur l’interdiction d’exploiter des hydrocarbures dans le canton, le plénum a été confronté à un problème institutionnel. En effet, le comité d’initiative se déclarait satisfait par le contre-projet et prêt à retirer son texte pour autant que le contre-projet ne fasse pas l’objet d’une décision d’annulation par un tribunal ou d’un refus populaire par un référendum. Cela étant, ce retrait conditionné n’étant pas possible avec la LEDP en vigueur, il a fallu suspendre les travaux sur le décret de convocation des électeurs pour l’initiative en question. Cette situation quelque peu ubuesque n’aura plus lieu d’être avec les dispositions prévues dans ce projet de révision, qui reprennent en substance la solution fédérale. A noter que cette proposition fait suite à une motion de Raphaël Mahaim.

Registre des partis politiques

A chaque moment de dépôt des listes pour des élections cantonales, il faut faire la course aux parrains. Cette pratique s’explique par une volonté d’éviter les candidatures sauvages de citoyen ne bénéficiant d’aucune forme de soutien. Cela étant, les partis constitués, disposant d’au moins un membre au Grand Conseil, pourraient bénéficier d’un certain allégement de la procédure en ne devant plus déposer pareille liste. Ce système existe déjà au niveau fédéral. Etre reconnu au registre permet également, si telle est la volonté du parti, de déposer une initiative ou un référendum sans avoir à constituer un comité ad-hoc.

Lancement d’un référendum intercommunal

Les dispositions actuellement en vigueur rendent très difficile le lancement d’un référendum intercommunal. Or, de plus en plus de décisions communales sont déléguées à des associations intercommunales et il apparaît nécessaire de s’assurer d’un accès aux outils de notre démocratie semi-directe. Aujourd’hui, pour obtenir un scrutin populaire contestant des décisions d’une association intercommunale, un comité référendaire doit réussir à réunir les signatures de 20 % du corps électoral en 20 jours (et pour les périmètres qui compteraient plus de 50’000 habitants, un minimum de 10’000 signatures). C’est pratiquement mission impossible, car cela représente le double de signatures par jour que ce qui prévaut au niveau communal. Le projet de loi en consultation propose dès lors de reprendre les conditions existantes au niveau communal (15 % du corps électoral en 30 jours – 10 % si plus de 50’000 habitants).

Réforme des conseils généraux

Bien que relevant de la loi sur les communes, qui fera elle-même l’objet d’une révision totale, ce projet de révision de la LEDP empoigne la problématique des Conseils généraux. Si la question d’un éventuel abaissement du seuil de basculement d’un Conseil général à un Conseil communal est posée dans le cadre de la consultation, plusieurs autres modifications sont proposées dans ce cadre :

  1. Afin d’éviter que des citoyens se fassent assermenter le soir même d’un Conseil général dans le seul but de faire une « menée » contre un objet contesté, il est proposé d’instaurer un délai d’annonce de douze semaines avant dite-séance alors que l’ordre du jour ne soit décidé par le bureau du Conseil. Il est souvent constaté que ces citoyens-là ne remettent plus les pieds au Conseil général pour le reste de la législature une fois l’objet contesté tranché, posant parfois par la suite des problèmes de quorum ;
  2. Afin de réduire les problèmes de quorum cités ci-dessus, il est prévu d’introduire une procédure d’exclusion d’un membre d’un Conseil général ayant manqué deux séances consécutives du conseil sans juste motif ;
  3. Par ailleurs, au vue de la généralisation du vote par correspondance, il est proposé de supprimer le régime spécial des élections dans les communes dotées d’un conseil général. Ainsi, le mode de scrutin sera identique que pour les conseils communaux, à savoir que le 2e tour des élections de la municipalité, ainsi que les 1er et 2e tours des élections du syndic auront lieu des jours distincts.

Voici les principales modifications proposées par ce projet en consultation jusqu’au 30 septembre 2019. Je vous invite à en prendre connaissance et à nous faire part de vos remarques et propositions. J’espère que le Grand Conseil pourra rapidement se saisir du dossier et qu’il sera possible d’adopter cette révision totale de la loi pour l’organisation des prochaines élections cantonales de 2022.

Pour plus d’information sur le projet de loi : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Avant-projet_de_loi_sur_l%E2%80%99exercice_des_droits_politiques__LEDP_.pdf

Et son rapport explicatif : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Rapport_explicatif_LEDP.pdf

Béatrice Métraux

Interventions parlementaires

Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Postulat

A l’heure des réflexions sur les révisions des lois des exercices politiques, fusion des communes et autres, permettez-moi de déposer un postulat ; à considérer comme une ouverture du spectre des traditions politiques vaudoises.

Si plusieurs motions ou postulats traitent déjà de la question de domiciliation, de répartition de pouvoir politique, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’avoir une ligne commune et cohérente pour le citoyen vaudois et avoir une seule logique de réflexion.

La même définition de la domiciliation ne devrait-elle pas être commune pour les élections cantonales et communales ?

Les questions du domicile, les moeurs, la vie professionnelle et de la mobilité ont suscité moult remous et le débat n’est pas clos. A l’article 4 de la LEDP nous pouvons lire au sujet du domicile politique :

  1. Le domicile politique est la commune où l’électeur a son domicile civil et s’est annoncé à l’autorité locale.
  2. L’acquisition d’un nouveau domicile politique est subordonnée au dépôt d’une déclaration officielle attestant que l’intéressé n’est plus inscrit au rôle des électeurs de la commune de son précédent domicile politique.
  3. Peuvent se constituer un domicile politique à leur lieu de résidence moyennant le dépôt de la déclaration officielle prévue à l’alinéa 2:
    a. les personnes au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale ;
    b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants.

Ne serait-il pas judicieux de se poser les questions aux sujets des modifications de moeurs et de mobilité en relation avec la LEDP des articles 82, 83 et autres ?

  • Si on peut admettre que constituer un domicile politique, qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil, doit inclure le fait que :
    les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui, avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les personnes justifiant une activité professionnelle sur le territoire communal durant la semaine.
  1. Ces pistes permettraient peut-être de résoudre les problèmes de :
    perte de mandat électif lors d’un déménagement en cours de législature.
  2. parachutage politique au niveau cantonal
  3. aide aux communes en mal de candidats aux fonctions politiques.

Didier Lohri