Interventions parlementaires

Un signe pour les personnes sourdes

Initiative

La Langue des Signes Française (LSF) est la langue maternelle des personnes sourdes et malentendantes dans le canton de Vaud et en Suisse romande, qui apprennent le français parlé et écrit comme une langue étrangère. Sa pratique et son soutien sont indispensables à l’inclusion professionnelle et sociale des personnes sourdes, qui représentent 10’OQO personnes en Suisse, ainsi que 600 000 personnes malentendantes. Sa promotion et son soutien devraient dès lors se faire de manière plus intensive, particulier dans le contexte de la formation scolaire et professionnelle.

Pourtant, le recours à des interprètes de la langue des signes est régulièrement menacé par diverses mesures d’économie, alors qu’il devrait au contraire être facilité. Et c’est dans les bonnes situations : la langue des signes est dans la majorité des cas complètement absente de l’offre technique des formations et rencontres officielles. En conséquence, les personnes sourdes sont notamment sous-représentées dans les gymnases et les universités. Pourtant, l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes sourdes ne peuvent être réalisées que par la langue des signes, culture à part entière.

Un postulat datant de 1994 déjà, demandait au Conseil fédéral de reconnaître la langue des signes pour une meilleure inclusion des personnes sourdes. En réponse à une interpellation datant de 2000, le Conseil fédéral stipule que c’est aux cantons qu’il appartient en premier lieu d’étudier les possibilités de promouvoir la langue des signes. Il se décharge par ailleurs sur la CDIP.

En Suisse, la langue des signes est reconnue sur le plan social et son importance pédagogique est connue. Le droit à la langue des signes est ancré dans la loi suisse sur l’élimination des inégalités. Néanmoins, au quotidien, la langue des signes n’est de loin pas sur un pied d’égalité avec la langue parlée. Or, en cœur avec la Fédération Suisse des Sourds, nous considérons que toutes les personnes sourdes qui le souhaitent devraient pouvoir apprendre la langue des signes, reconnue officiellement.

C’est à cette fin que les député-e-s soussigné-e-s proposent la modification constitutionnelle suivante :

Art. 61 Intégration des personnes handicapées

Intégration des personnes handicapées
1. L’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

3. (nouveau)
(1) La langue des signes française est reconnue.
(2) Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes française dans leurs relations avec les administrations et services relevant de I’Etat.

Une telle reconnaissance est déjà un fait dans le canton de Genève, alors qu’à Zurich, l’article 12 de la constitution explicite que « la liberté linguistique comprend aussi la langue des signes. ». Cette modification va
d’une part donner une vraie place à une culture, la langue des signes, dont l’importance cruciale pour les personnes sourdes ne peut être remise en cause et devrait d’autre part offrir une base légale efficiente, permettant de mettre en place une politique plus volontariste en faveur de l’inclusion des personnes sourdes.

Léonore Porchet

Communiqué 2019

Verts et Jeunes Vert-e-s vaudois veulent ancrer la protection du climat dans la Constitution

Afin d’agir concrètement pour protéger notre environnement et d’enrayer les dégradations engendrées par les émissions de CO₂ dans l’atmosphère, les Verts et les Jeunes Vert-e-s vaudois-es ont décidé de lancer une initiative populaire cantonale. Cette initiative demandera, d’une part, d’ancrer la protection du climat dans la Constitution vaudoise et, d’autre part, comme moyen d’action concret pour y arriver, que communes et Canton mènent une politique de désinvestissement des énergies fossiles. Le texte, en cours de finalisation, devrait être officiellement lancé cet été.

L’urgence climatique ne fait plus de doute, elle fait sortir des milliers de jeunes dans la rue, a été proclamée par le Parlement vaudois et des actions ont, de même, été entreprises par les Verts dans de nombreuses communes dans ce sens. Pourtant des mesures concrètes pour l’enrayer peinent encore à apparaître. D’ailleurs, si un « plan climat » a certes été annoncé au plan cantonal, il se fait toujours attendre et pourrait manquer d’ambition. Enfin, toute loi quelle qu’elle soit reste à la merci d’un changement de majorité politique. La seule manière de prendre réellement au sérieux la menace climatique et de garantir que des mesures soient prises sur le long terme est donc d’ancrer la protection climatique noir sur blanc dans la Constitution. C’est pourquoi Verts et Jeunes Vert-e-s vaudois-es ont décidé de lancer conjointement une initiative populaire pour ce faire.

Canton et communes disposent d’une marge de manœuvre importante pour lutter contre les émissions de CO₂. S’appuyant donc sur cette latitude d’action, Verts et Jeunes Vert-e-s prévoient également d’inscrire dans la Constitution que, dans leur action pour préserver le climat, Canton et communes prennent en compte cet objectif dans toutes leurs politiques publiques et mènent une politique de désinvestissement des énergies fossiles. Il s’agira ainsi pour les collectivités publiques de veiller à ce que tous fonds, participations et crédits relevant de leurs responsabilités ou activités soient mis en conformité avec les objectifs de réduction d’émissions de CO₂ imposés par l’Accord de Paris.

Actuellement, en Suisse, le secteur financier est responsable d’émissions massives de CO₂ via ses investissements dans les énergies fossiles. L’Alliance climat les évalue à près de 20 fois la totalité des émissions directes de notre pays, liées par exemple à notre mobilité, à notre chauffage ou à notre alimentation. Il est en outre particulièrement injuste de faire peser tout le poids de la transition écologique sur les particuliers et les entreprises (principalement des PME en Suisse), alors que l’on continue à laisser faire les acteurs financiers, dont les émissions de CO₂ sont considérables en comparaison. Les Verts se sont depuis longtemps engagés, dans le canton comme au plan fédéral, pour que des mesures soient prises afin que les investissements s’alignent sur les objectifs de l’Accord de Paris. Jusqu’ici sans succès. C’est pourquoi ce point est au centre du texte de l’initiative, dernier recours pour obtenir des avancées.

Un projet de texte de l’initiative sera soumis à l’Assemblée générale des Verts vaudois du 23 mai prochain, qui décidera du lancement de ce texte. Les Jeunes Vert-e-s ont, quant à elles et eux, déjà adopté le lancement de principe.