Actes Verts

Actes Verts n° 47 – Actualité nationale et internationale

Le 24 septembre, le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, qui reprenait de manière non contraignante une partie de notre initiative fédérale dite fairfood, a été accepté à 78% par le peuple et tous les cantons avec un record national de 92% dans le canton de Vaud. Son influence réelle ces prochaines années n’est pas encore connue.

Le même jour la votation sur Prévoyance 2020 et son financement, largement soutenue par les Verts suisses mais qui a divisé les Verts vaudois, était refusée à une faible majorité. Presque tout le monde admet l’urgence du problème, mais chacun y va de sa solution personnelle. Il est vraisemblable, mais pas certain, que le prochain projet d’ici 3 à 4 ans au minimum, sera scindé en propositions non liées, ne traitant pas pour l’instant le deuxième pilier. L’une concernera la TVA, à titre définitif ou pour une vingtaine d’années, une autre la retraite des femmes à 65 ans avec ou sans proposition d’accompagnement social ou salarial, mais sans proposition aussi généreuse que les 70 francs. L’ampleur des propositions de détail proposées est encore inconnue et notre position ne pourra être déterminée qu’en connaissance de cause.

Le 24 septembre était aussi journée d’élections fédérales en Allemagne. Malgré des instituts de sondage qui les donnaient en perte de vitesse, les Verts allemands ont progressé de 8.4 à 8.9%.

La décision des sociaux-démocrates, probablement irréversible, de sortir du gouvernement pour entrer dans l’opposition, suite à une perte d’environ 5%, ouvre la voie à diverse possibilités. Soit on procède à de nouvelles élections et on assiste à une poussée probablement encore plus grande de l’extrême droite (12.7%) dénonçant l’incurie des autres partis et proposant du populisme anti-européen et anti-islam, soit à une coalition minoritaire très fragile, soit à ce qu’on appelle la coalition jamaïque (allusion au drapeau de cette île contenant du noir pour la CDU, du jaune pour les libéraux et du vert pour les Verts). Une telle coalition existe depuis deux mois dans le land de Schleswig-Holstein et le Baden-Wurttemberg (10 millions d’habitants), à la frontière suisse, est gouverné depuis 18 mois par une coalition Verts-CDU avec un ministre président vert (30% pour les Verts et 27% pour la CDU aux élections de mars 2016). Néanmoins les négociations s’annoncent difficiles en raison de différences fondamentales entre les libéraux et les Verts et, dans une mesure moins importante, entre les Verts et la CDU. Pour aboutir des concessions devront être faites de part et d’autre. Si cela se fait, il faut espérer que les Verts priorisent la transition écologique et le climat dans leurs revendications, un duo franco-allemand avec Nicolas Hulot pouvant offrir de grands espoirs à l’Union européenne et, par ricochet, à la Suisse.

Lors de la session qui vient de se terminer, le Conseil national a traité notre initiative alimentaire, largement refusée avec toutefois soixante élus votant pour ou s’abstenant. Principaux reproches : tout ce qui était utile dans cette initiative a été repris dans le projet accepté par le peuple le 24 septembre et le reste n’est que mine à soucis internationale vu nos revendications sur la qualité des produits importés. A prendre note pour les futurs débats.

Daniel Brélaz, conseiller national

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Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national

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Actes Verts n°44 : La Stratégie énergétique 2050 est enfin sous toit !

La session de septembre a vu l’aboutissement de la Stratégie énergétique 2050, qui a été largement acceptée par les chambres. Le Conseil fédéral avait lancé cette stratégie peu après Fukushima, en guise de contre-projet à notre initiative pour une sortie programmée du nucléaire.
La Stratégie énergétique ancre tout d’abord dans la loi la décision du Conseil fédéral de ne plus accorder d’autorisation pour de nouvelles centrales nucléaires. Pour rappel, les exploitants envisageaient à l’époque de construire deux nouvelles centrales afin de remplacer nos plus vieux réacteurs. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures permettant d’encourager notre émancipation du nucléaire et des énergies fossiles :

  • Le prélèvement permettant d’alimenter le fond de la RPC (rétribution à prix coûtant des installations d’énergies renouvelables) a été augmenté de 1,5 ct./kWh à 2,3 ct./kWh. Des soutiens directs à l’investissement pourront en outre être octroyés pour les petites installations. Ceci permettra de réduire progressivement la liste des près de 40’000 projets en attente de soutien. La production qu’ils pourront offrir équivaut à celle des deux réacteurs de Beznau.
  • Un compromis a été trouvé pour favoriser la construction de grandes installations d’énergies renouvelables : elles obtiennent désormais le même degré d’importance que la protection du paysage lors de pesées des intérêts.
  • Les moyens issus de la taxe CO2 sur le mazout pouvant être investis dans des soutiens à l’assainissement énergétique des bâtiments passent de 300 millions à 450 millions de francs par année. Des objectifs ont en outre été fixés pour réduire notre consommation d’énergie et d’électricité.
  • Les moyennes d’émissions de CO2 tolérées pour les véhicules ont été réduites afin de les adapter à la réglementation européenne et passeront à 95g de CO2/km dans les cinq ans.

Ces mesures constituent un progrès indéniable et devront être défendues avec fermeté contre le référendum lancé par l’UDC. Cependant, les Verts ont décidé de maintenir leur initiative et la défendront devant le peuple le 27 novembre prochain. En effet, la Stratégie énergétique néglige un volet central de la transition énergétique : la fermeture progressive de notre vieux parc nucléaire. En termes sécuritaires, notre situation est finalement – c’est un paradoxe – plus incertaine aujourd’hui qu’avant Fukushima. Les exploitants envisageaient alors de fermer leurs vieilles centrales, pour des raisons économiques et de sécurité, après 45 à 50 ans d’exploitation, au profit de nouvelles installations nucléaires. La Stratégie énergétique exclut certes la construction de nouvelles centrales, mais elle ne dit pas quand les anciennes doivent être arrêtées. Pire, elle permet leur prolongation indéterminée : nos vielles centrales pourraient fonctionner jusqu’à 60 ans ou plus, une durée de vie qui n’avait jamais été envisagée jusqu’ici. Les centrales nucléaires ont été conçues à l’origine pour durer environ 30 ans. Et la durée de vie moyenne des centrales nucléaires dans le monde est de 25 ans.
C’est pourquoi nous devons tous nous battre, dans les semaines qui viennent, pour que le peuple soutienne notre initiative et comble ainsi la principale lacune de la Stratégie énergétique. Car pour un tournant énergétique crédible, il faut évidemment développer les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, comme le prévoit la Stratégie énergétique. Mais il faut aussi fermer à temps les vieilles centrales nucléaires, pour des raisons de sécurité et pour des raisons économiques. Nous voulons investir notre argent dans les énergies propres de demain et non dans la prolongation indéfinie d’installations dangereuses et obsolètes.

Adèle Thorens, conseillère nationale

Interventions parlementaires

Lutter enfin contre les pesticides toxiques pour l’environnement et les êtres humains

Interpellation au Conseil national

Le reportage de l’émission Cash Investigation sur l’impact des pesticides sur la santé et l’environnement a fait beaucoup de bruit en France et en Suisse romande et confirmé les craintes des écologistes concernant l’usage de produits toxiques dans l’agriculture. Au vu des dernières révélations de ce reportage, je pose les questions suivantes:

–       Le reportage montre qu’en France, de nombreux enfants sont soumis à des pesticides comme le Folpel via l’air ambiant. Qu’en est-il en Suisse ?

–       Le reportage montre qu’en France, la présence de nombreux pesticides a pu être décelée dans le corps d’enfants, y compris de produits toxiques dont la France a aujourd’hui interdit l’usage. Qu’en est-il en Suisse ?

–       Les journalistes de Cash Investigation ont pu établir une carte de l’exposition aux pesticides pour le territoire français. Dispose-t-on de telles informations pour la Suisse ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

–       Dispose-t-on aussi d’informations sur le degré d’exposition et son impact sur différents groupes, dont les agriculteurs ? Où en est le projet de biosurveillance humaine ?

–       Le Conseil fédéral confirme-t-il le fait que certains pesticides, dont la toxicité pour les êtres humains est avérée et dont la Suisse a interdit l’usage sur son territoire, à l’image de l’atrazine par exemple, continuent à être produits pour l’exportation par des entreprises suisses comme Syngenta, créant des dommages à l’environnement et à la santé à l’étranger ? Le Conseil fédéral trouve-t-il cette situation cohérente et éthiquement défendable ?

–       Le Conseil fédéral ne trouve-t-il rien à redire au fait que les consommateurs suisses soient vraisemblablement soumis, tout comme les consommateurs français, via les importations de produits alimentaires, à des pesticides toxiques dont l’usage a été interdit sur notre propre territoire ? Des pesticides qui ont peut-être été produits pour l’exportation par des entreprises suisses ?

–       De l’atrazine, interdite en France comme en Suisse, reste présente dans l’eau potable de certaines régions françaises. Qu’en est-il en Suisse ?

–       Les Etats-Unis et la France prévoient d’interdire l’usage du Chlorpyrifos. Quand le Conseil fédéral va-t-il en faire de même ?

–       Le Conseil fédéral peut-il assurer que le plan d’action sur les pesticides tienne compte de ces derniers développements, illustrant de manière frappante notre exposition à des produits toxiques ?

Adèle Thorens, le 17 mars 2016